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Déliberation - Délibération 2022 36 autorisation dacquisition
Document publié le Lundi 28 novembre 2022 par la commune de Couture.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération 2022 36 autorisation dacquisition)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
Département :
PAS-de-CALAIS
Commune :
LA COUTURE
Afférents au Conseil Municipal :
23
En exercice : 19
Qui ont pris part à la délibération
23
Date de la Convocation
23-11-2022
Date d'affichage :
22-11-2022
Délibération N°
2022-36
Objet de la
délibération :
Autorisation
d’acquisition d’un
bien sans maître
revenant de plein droit
à la commune
Acte rendu exécutoire
après envoi en
Sous-Préfecture le
30/11/2022
Et publication le
29/11/2022
Raymond GAQUERE
Maire de La Couture
EXTRAIT du REGISTRE des
DELIBERATIONS du
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 28 novembre 2022
L ‘an deux mil vingt deux, et le vingt huit novembre à dix neuf heures,
Le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre
prescrit par la Loi, à la mairie, sous la présidence de M. Raymond GAQUERE, Maire de
La Couture.
Etaient présents : Mesdames et Messieurs, Raymond GAQUERE, DENOEUD Jean-
Michel, VAN-LANDUYT Isabelle, BLONDIAUX Danielle, BOUREL Jacques,
GUILBAUT Méelinda, LECLERCQ Christophe, MARQUILLY Gaelle, VINCENT
Jean-Marc, DOYER Régis, STIEVENART Alicia, LECOCQ Isabelle, BAR Jean-
François, DEVOS Eddy, DECLERCQ Caroline, CAYEZ Marc, FEVRIER Annick,
BOCLET Pierre, FONTAINE Marc,
Absents, excusés : COCQ Cécile, COURTIN Stéphane, DEBYTTERE Ingrid,
DEBONNEZ Régine,
Avaient donné pouvoir : COCQ Cécile, COURTIN Stéphane, DEBYTTERE Ingrid, DEBONNEZ Régine,
Secrétaire de séance : Isabelle VAN-LANDUVYT
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses
articles L.1123-1 et L.1123-2,
Vu le code civil, et notamment son article 713,
M. le Maire informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux
biens sans maître et à l’attribution à la commune de ces biens.
Il expose que M. DOMARLE Louis, propriétaire du terrain cadastré AN 1, est
décédé.
Il indique que ce bien fait donc partie d’une succession ouverte depuis plus de
trente ans et pour laquelle aucun successible ne s’est présenté.
Ce bien revient donc de plein droit à la commune si elle n’y renonce pas.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité, d’exercer les
droits que lui confèrent les dispositions législatives susvisées et d'acquérir le
terrain cadastré AN 1.
Le conseil municipal vote à l’unanimité l’acceptation de cette proposition.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.