Compte-Rendu - compte rendu seance du 050721 vf

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Compte-Rendu - compte rendu seance du 050721 vf Document publié le Lundi 5 juillet 2021 par la commune de Saint-Cyr-en-Val. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu seance du 050721 vf)Thèmes du document : Travail et emploi, Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, COMPTE-RENDU

CONSEIL MUNICIPAL

LUNDI 5 JUILLET 2021

18 HEURES 15

SALLE DES FETES RUE ANDRE CHAMPAULT

L’an deux mille vingt et un, le lundi 5 Juillet, à dix-huit heures quinze, Le Conseil municipal, légalement convoqué le 1er juillet 2021,

S’est réuni en session ordinaire à la salle des fêtes sise rue André Champault, Sous la présidence de M. Vincent Michaut, Maire,

La séance du conseil municipal a été filmée par les soins des élus de l’opposition avec retransmission

sur le réseau social Facebook de l’association Alternative St Cyr en Val.

Liste des membres convoqués :

Mesdames CARNEIRO, RENAUD, DURAND, RIBEIRO, MELINE, PEIXOTO, GADOHS,

SOREAU, COULMEAU

Messieurs MICHAUT, VASSELON, NICOULAUD, CHABASSOL, PINTO, TOUSSAINT, POUGET, GABEAU, POINCLOUX, MARSEILLE, DELPLANQUE, GIRBE, PREVOT,

AMAAZOUL.

Etaient présents : Mesdames RENAUD, DURAND, MELINE, PEIXOTO, GADOIS, SOREAU,

COULMEAU.

Messieurs MICHAUT, VASSELON, NICOULAUD, CHABASSOL, PINTO, TOUSSAINT, POUGET, GABEAU, POINCLOUX, GIRBE, PREVOT.

Etaient absents :

Mme CARNEIRO ;

M. MARSEILLE ;

Mme RIBEIRO ;

M. DELPLANQUE ;

M. AMAAZOUL.

Pouvoirs :

Mme CARNEIRO donne pouvoir à M. PINTO ;

Mme RIBEIRO donne pouvoir à Mme PEIXOTO ;

M. MARSEILLE donne pouvoir à Mme SOREAU ;

M. DELPLANQUE donne pouvoir à M. GIRBE.

Secrétaire de séance : M. POUGET.

Le quorum étant atteint, l’assemblée peut valablement délibérer.

CM du 5 juillet 2021-compte rendu page 1 sur 24Ordre du jour :

1 Désignation d’un secrétaire de séance

M. le Maire propose de désigner un secrétaire de séance.

M. le Maire propose M. POUGET comme secrétaire de séance et précise qu’une rotation sera faite au prochain conseil. Cette désignation est approuvée à l’unanimité des membres présents.

2 Approbation du procès-verbal de la séance précédente

M. Prévot souhaite faire une modification à la page 28 du PV de la séance précédente. En effet le PV indique à la page 28 que « M Prévot rappelle que ce n'est pas parce que des personnes du conseil d'école pensent que cela est conforme que cela l’est effectivement. En tant qu'ancien directeur d'établissement [...] ».

M. Prévot indique qu’il est toujours directeur d’établissement et précise que ses connaissances sont toujours actuelles.

Le Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 14 juin 2021 est approuvé avec les modifications apportées.

©

NS municipal depuis le dernier conseil municipal

Vu l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n°23-20 du 25 mai 2020 portant délégation du conseil municipal au maire, modifiée la délibération n° 20-57 du 21 septembre 2020,

Considérant l’obligation de présenter au conseil municipal les décisions prises par le maire en vertu de cette délégation,

Le conseil municipal prend note des décisions suivantes :

Date de

décision

Mois de Juin) 3 Renonciations à acquérir: 2, impasse des Lilas, 160, rue Charles Baudelaire, 2021 350 rue Basse.

le Objet de la décision

Informations générales

- Sur le Pôle enfance — jeunesse, une convention avec une personne afin de réaliser un stage

BAFA non rémunéré pendant la période de juillet. Cette personne aura la fonction

d’animatrice.

Compte-rendu des décisions prises par le Maire au titre de la délégation du Conseil

N° 04 ADMINISTRATION GENERALE - ORIENTATIONS DE LA N° 66-21 Objet : FORMATION DES ELUS MUNICIPAUX

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2123-12 à L.2123-16 ;

Page 2 sur 18Vu la délibération n°20-59 du 21 Septembre 2020 concernant la formation des élus municipaux et fixant les

crédits affectés.

Considérant que les membres du conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Une formation doit être organisée dès la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation. Elle doit être organisée par un organisme de formation agréé par le ministère de l’Intérieur, agrément dispensé après avis du Conseil National de la Formation des Elus Locaux.

En complément, les membres du conseil municipal bénéficient chaque année d'un droit individuel à la

formation (DIF) d'une durée de vingt heures, cumulable sur toute la durée du mandat. Il est financé par une cotisation obligatoire dont le taux ne peut être inférieur à 1 %, prélevée sur les indemnités de fonction perçues par les membres du conseil dans les conditions prévues à l'article L.1621-3 du

CGCT.

Cependant, il est nécessaire de préciser les orientations en matière de formation qui cibleront:

- Les délégations et/ou l’appartenance aux différentes commissions,

- L'efficacité personnelle concernant la gestion de projet, conduite de réunion, animation d'équipe, gestion du temps, informatique et bureautique, prise de parole en public, négociation

et gestion des conflits,

- Les diverses compétences de la collectivité,

- La gestion des politiques locales (finances publiques, marchés publics, délégations de service public, démocratie locale et intercommunalités, etc.)

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à la majorité,

DECIDE

- DE VALIDER les orientations mentionnées ci-dessus.

POUR : 21

CONTRE : 0

ABSTENTION : 1

N° 05 ADMINISTRATION GENERALE - Délégation consentie au Maire

N° 67-21 Objet: pour contracter un emprunt

Vu l’article L 2122-22 alinéa 3 du Code Général des Collectivités Territoriales permettant à Monsieur le Maire, par délégation du Conseil Municipal, de procéder dans les limites fixées par le Conseil Municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et de passer à cet effet les actes nécessaires,

Page 3 sur 18Vu la délibération n° 20-57 en date du 21 septembre 2020 précisant les délégations données à Monsieur le Maire par le Conseil Municipal, en application de l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'avis de la commission Finances-Ressources Humaines et Administration Générale du 30 juin 2021.

CONSIDERANT la nécessité de préciser les délégations données à Monsieur le Maire par le Conseil Municipal, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

En matière d’emprunts : La décision de recourir à l’emprunt relève de la compétence de l’assemblée délibérante. Cette règle résulte pour les communes de l’article L. 2122-22 du Code Général des

Collectivités Territoriales (C.G.C.T.).

Ainsi, l’assemblée décide du recours à l’emprunt, de son affectation, mais surtout des conditions financières essentielles du contrat d'emprunt : montant du capital emprunté, type d'emprunt, durée, conditions de taux d’intérêt, modalités d'amortissement, conditions de remboursement normal et anticipé.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à la majorité,

DECIDE

> De donner délégation à Monsieur le Maire pour la durée du mandat et la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, conformément aux termes de l’article L 2122-22 alinéa 3 du Code Général des Collectivités Territoriales et dans les conditions et limites ci-après définies.

Monsieur le Maire reçoit délégation, dans la limite de 500 000 € par année budgétaire, aux fins de contracter tout emprunt, notamment :

“ à court, moyen ou long terme et éventuellement sous forme obligataire ;

“ libellé en euro ou en devise ;

“pouvant comporter un différé d'amortissement et/ou d’intérêts ;

“ au taux d’intérêt fixe et/ou indexé (révisable ou variable), à un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière.

Le contrat de prêt pourra notamment comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après :

“la faculté de passer du taux variable au taux fixe ou d’un taux fixe au taux variable :

“la faculté de modifier une ou plusieurs fois l’index relatif au(x) calcul(s) du ou des taux d’intérêt ;

“des droits de tirages échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement anticipé et/ou de consolidation par mise en place de tranches d’amortissement ; “ la possibilité de réduire ou d’allonger la durée du prêt ;

" la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement ;

Page 4 sur 18« la faculté de modifier la devise.

> De donner délégation à Monsieur le Maire pour la réalisation d’opérations financières utiles à la gestion des emprunts, conformément aux dispositions de l’article L 2122-22 alinéa 3 du

Code Général des Collectivités Territoriales.

Au titre de cette délégation, Monsieur le Maire pourra notamment :

- Procéder, dans le cadre d’une gestion active de la dette, à des changements d’index et à des remboursements anticipés sur des lignes de prêts existantes et contracter éventuellement tout contrat de prêt de substitution pour refinancer les capitaux restants

dus.

> D’acter que le Conseil Municipal sera tenu informé des opérations réalisées dans le cadre des délégations reçues, dans les conditions prévues à l’article L 2122-23 du Code Général des

Collectivités Territoriales.

> D’acter que les emprunts ne seront contractés par Monsieur le Maire qu'après avis de la commission Finances — Ressources Humaines — Administration Générale sur le projet et le

montant de l’emprunt.

> D’autoriser Monsieur le Maire à charger, un ou plusieurs adjoints, de prendre en son nom tout ou partie des décisions pour lesquelles il lui est donné délégation par la présente

délibération.

POUR : 18

CONTRE : 3

ABSTENTION : 1

N° 06 Obiet : ADMINISTRATION GENERALE - PROJET D’ACQUISITION N° 68-21 K" IMMOBILIERE SUR LE CENTRE BOURG

Vu le code général des collectivités territoriales, ses articles L2122-21 et L21141-1 ;

Vu l'avis de France Domaine en date du 15 mars 2021 ;

Vu la délibération n°44-21 en date du 17 mai 2021 approuvant la convention de portage par l'EPFLI.

Vu le courrier de refus du portage foncier par l'EPFLI en date du 14 juin 2021 ;

Vu l'avis favorable de la commission finances du 30 juin 2021.

Considérant que le conseil municipal du 17 Mai 2021 a approuvé la convention de portage pour

l’acquisition de la parcelle n° AM 407 en direction de l’EPFLI.

Considérant que l’EPFLI Foncier Cœur de France est compétent pour acquérir et porter des biens

immobiliers bâtis ou non bâtis pour le compte de ses adhérents ou de toute personne publique.

Conformément aux dispositions du règlement d’intervention de l’EPFLI, Orléans Métropole a été consultée.

Considérant que l’EPFLI a refusé le portage foncier pour l’acquisition de la parcelle n°AM 407.

Page 5 sur 18Concernant le projet d’acquisition, il s’agit d’un bien situé à proximité de la ZAC du centre bourg.

C’est

une maison d’habitation proposée par les propriétaires, suite à un changement de région. Elle est située

65 rue de la gare, implantée sur la parcelle AM 407 d’une contenance de 556m? (ci-joint plan

cadastral).

La surface habitable représente une superficie de 145m°.

Après étude du marché immobilier, et compte tenu des caractéristiques du bien, la valeur vénale

estimée par les domaines est de 385 000 euros. Cette valeur est assortie d’une marge d’appréciation de

+ 10%.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à la majorité,

DECIDE

- De donner son accord à l’acquisition du projet immobilier sur le centre bourg

- De charger Monsieur le Maire de conduire les négociations en vue de l’achat de ce bien

immobilier aux conditions qu’il propose

- D’Autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents se rapportant à ce dossier.

POUR : 21

CONTRE : 0

ABSTENTION : 1

N° 07

N° 69-21 Objet: FINANCES- Budget 2021 — Décision modificative n°1

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l'instruction budgétaire et comptable MI4,

Vu le budget primitif 2021 voté le 15 février 2021,

Vu la reprise anticipée des résultats de l’année 2020,

Vu l'avis favorable de la commission Finances, Ressources Humaines et Administration Générale réunie le

30 juin 2021,

Considérant que la décision modificative n° 1/2021 du Budget de la Commune procède à des

ajustements sur des dépenses et recettes d’investissement et de fonctionnement tels que décrits ci-

dessous :

Page 6 sur 18SENS CHAP.

D 011

60611

60631

61521

615231

61551

66111

SENS CHAP.

R 002

013

042

70

73

74

75

77

LIBELLE

à caractères générales

u et Assainissement

d'entretien

errains

Entretien et réparations voiries

Matériel roulant

de personnel et frais assimilés

Rémunérations des apprentis

charges sociales diverses

de produits

à la section d'investissement

d'ordre de transfert entre sections

charges de gestion courante

financières

intérêts réglés à l'échéance

excæptionnelles

LIBELLÉ

Résultat de fonctionnement reporté (excédent)

de charges

d'ordre de transfert entre sections

des services, du domaine et ventes diverses

et taxes

Dotations, subventions et participations

produits de gestion courante

exceptionnels

gp 2021

1 806 176,68

44 000,00

30 700,00

69 644,51

139 546,00

16 473,70

2 681 700,00

0,00

53 000,00

52 000,00

1063 033,79

184 739,71

388 599,81

103 511,27

103 511,27

4 700,00

BP 2021 .

966 906,94

35 000,00

14 185,32

646 150,00

4 273 704,90

118 907,00

227 108,00

2 500,00

DM1 TOTAL BP + DM 1

-34517,25 1771659,43

15 482,75 59 482,75

10 000,00 40 700,00

5 000,00 74 644,51

-85 000,00 € 54 546,00

20 000,00 36473,70

34 000,00 2 715 700,00

21 000,00 21 000,00

13 000,00 66 000,00

52 000,00

1063 033,79

184 739,71

388 599,81

517,25 104 028,52

517,25 104 028,52

4 700,00

TOTAL BP + DM 1

966 906,94

35 000,00

14 185,32

646 150,00

4273 704,00

118 907,00

227 108,00

2 500,00

Page 7 sur 18LIBELLE BP 2021 TOTAL BP + DM 1

d'exécution de la section d'investissement reporté 1 864 805,69 1863 805,69

imprévues (investissement) 53 105,48 53 105,48

d'ordre de transfert entre sections 14 185,32 14 185,32

et dettes assimilées 157 009,70 13 250,32 € 170 260,02

en euros 157 009,70 13 250,32 170 260,02

icorporelles 79 451,50 79 451,50

d'équipement versées 294 302,00 294 302,00

corporelles 1366 071,49 555 000,00 1921 071,49

de rapport 2 500,00 409 000,00 402 500,00

générales, agencements, aménagements des constructions 694 940,23 70 000,00 764 940,23

de voirie 215 000,00 85 000,00 300 000,00

en cours 847 119,40 847 119,40

LBELLE BP 2021 TOTAL EP + DM 1

de la section de fonctionnement 1063 033,79 1063 033,79

de cessions 180 000,00 180 000,00

d'ordre de transfert entre sections 184 739,71 184 739,71

fonds divers et réserves 2100 817,88 67 340,32 2 168 158,20

FCTVA 170 000,00 37 340,32 207 340,32

d'aménagement 70 000,00 30 000,00 100 900,00

d'investissement 647 459,20 30 910,00 678 369,20

de soutien à l'investissement local 339 500,00 30 910,00 370 410,00

et dettes assimilées 500 000,00 470 000,00 970 000,00

en euros 500 000,00 470 000,00 970 000,00

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à la majorité,

DECIDE

- _ D’inscrire une enveloppe supplémentaire en dépenses et en recettes d’investissement,

- De réaliser des mouvements de crédits en dépenses de fonctionnement,

- __ D’approuver les modifications budgétaires présentées ci-dessus.

POUR : 19

CONTRE : 0

ABSTENTION : 3

N° 08 FINANCES - ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE

N° 70-21 Objet : A PUS SAINT CYR TENNIS — SOUTIEN FINANCIER A UN JOUEUR DE TENNIS

Vu l’article 6 modifié de la loi du ler juillet 1901, relative à l’organisation des associations ;

Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations

Page 8 sur 18avec les administrations,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2311-7 ;

Vu la délibération n° 21-18 du 15 février 2021 portant approbation du budget primitif 2021 ;

Vu l'avis favorable de la Commission Vie associative du 28 juin 2021.

M. le Maire expose la demande de l’association US SAINT CYR EN VAL TENNIS pour l’attribution d’une subvention exceptionnelle afin de soutenir un joueur de tennis de haut niveau. Agé de 14 ans, il vient d’intégrer le Top 25 U14 au classement Tennis Europe et est le numéro un français à ce même classement qui regroupe tous les garçons nés en 2007 et 2008 à travers l’union européenne.

Considérant qu’afin de l’aider à progresser au plus haut niveau et de couvrir les dépenses qui en découlent, l’association sollicite la municipalité afin de lui allouer une subvention exceptionnelle de 1500€. L'objectif est de soutenir le tissu associatif local sportif à travers l’attribution de cette

subvention exceptionnelle.

Considérant l’intérêt local de cette demande et après étude en commission « Vie Associative » du 28 juin 2021, cette dernière a donné un avis favorable à sa demande. Il est également proposé qu’une convention tripartite entre la commune, l’association et le joueur de tennis soit rédigée afin de préciser les modalités d’attribution de la subvention et les obligations des différentes parties.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à la majorité,

DECIDE

- D’attribuer et de verser la subvention de 1 500 € à titre exceptionnel ;

- De préciser que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

POUR : 21

CONTRE : 0

ABSTENTION : 1

N° 09 Obiet : FINANCES - REDEVANCE DUE PAR GRDF À LA COMMUNE POUR N° 71-21 2%" OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article R. 2333-114-1,

Vu le décret n° 2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux communes et aux départements pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz, notamment son article 2,

L’occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution de gaz pour l’année 2021 fait appel à l’application d’une

Page 9 sur 18redevance.

CONSIDERANT que l’article 2 du décret n° 2015-34 susvisé fixe le régime de la redevance due aux communes pour l’occupation du domaine public par les chantiers de travaux sur les ouvrages des réseaux de transport de gaz et des réseaux publics de distribution de gaz,

CONSIDERANT que cette redevance est fixée par le conseil municipal dans la limite du plafond suivant :

PR’=0,35xL

où:

- PR', exprimé en euros, est le plafond de redevance due, au titre de l'occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux, par l'occupant du domaine ;

- L représente la longueur, exprimée en mètres, des canalisations construites ou renouvelées sur le domaine public communal et mises en gaz au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due,

Pour permettre à la commune de fixer cette redevance, l'occupant du domaine communique la longueur totale des canalisations construites et renouvelées sur le territoire de la commune et mises en gaz au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due, cette dernière étant affectée d’un taux de revalorisation par application de l’index Ingénierie mesuré au cours des 12 mois précédant la publication de l’index connu au 1° janvier ou tout autre index qui viendrait à lui être substitué.

CONSIDERANT que la Société GRDF a transmis par courrier du 15 juin 2021 les éléments de calcul permettant de déterminer le montant dû pour l’année 2021, soit :

- L= 60 m,

- Coefficient de revalorisation : 1,09

CONSIDERANT qu’il en résulte que le montant de la redevance d’occupation provisoire du domaine public communal par les ouvrages des réseaux de distribution de gaz est de 23 € (règle de l’arrondi à l’euro le plus proche conformément à l’article L.2322-4 du Code général de la propriété des personnes publiques) pour l’année 2021.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à la majorité,

DECIDE

> D’APPROUVER le calcul de la redevance d’occupation due aux communes pour

l’occupation provisoire du domaine public par les chantiers des travaux sur les ouvrages des

réseaux de transport de gaz et des réseaux publics de distribution de gaz,

> DE FIXER ce montant à 23 € pour l’année 2021,

> D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à émettre auprès de GRDPF le titre de

Page 10 sur 18recette correspondant.

POUR : 21

CONTRE : 0

ABSTENTION : 1

N° 10 RESSOURCES HUMAINES - AUTORISATION CONSENTIE AU Ne 72-21 Objet: MAIRE DE SIGNER LES CONVENTIONS DE FORMATION AVEC LES ORGANISMES DE FORMATION AGREES

Vu le Code General des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale notamment ses articles 4 et 40,

Vu la loi n°84-594 du 12 juillet 1984 modifiée, relative à la formation des agents de la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 8,

Considérant que le 14 juin 2021 le Conseil Municipal a autorisé la signature d’une convention avec l’organisme Formasat qui ciblait un secteur de métier bien précis.

Considérant que pour garantir une plus grande efficacité dans la gestion de la formation des agents municipaux, il convient d’autoriser le Maire à signer des conventions de formations avec les organismes de formation agréés.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à la majorité,

DECIDE

- D’autoriser le Maire à signer avec les organismes de formation agréés les conventions relatives aux actions de formation en lien avec les fonctions effectivement exercées par les agents communaux ;

- De préciser que les crédits sont prévus et inscrits au budget.

POUR : 21

CONTRE : 0

ABSTENTION : 1

Page 11 sur 18N° 11 Objet. RESSOURCES HUMAINES - RECOURS AU CONTRAT N° 73-21 * D’APPRENTISSAGE

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n°92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail ;

Vu le décret n°2005-129 du 15 février 2005 relatif aux dérogations à la limite d'âge supérieure d'entrée en apprentissage ;

Vu le décret n°2016-456 du 12 avril 2016 abrogeant le décret n°92-1258 du 30 novembre 1992 pris en application de la loi n°92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage et à la formation professionnelle et plus particulièrement le chapitre IT concernant l'expérimentation de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial ;

Vu le décret n° 2017-199 du 16 février 2017 relatif à l'exécution du contrat d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial ;

Vu la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ;

Vu le décret n°2018-1347 du 28 décembre 2018 relatif à la rémunération des apprentis ;

Vu le décret n°2019-32 du 18 janvier 2019 relatif aux compétences professionnelles exigées des maîtres d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial ;

Vu le décret n°2020-373 du 30 mars 2020 relatif à la rémunération des apprentis et portant diverses adaptations de la partie réglementaire du code du travail relatives à l'apprentissage ;

Vu le budget de la collectivité ;

Vu l'avis du Comité Technique du 2 juillet 2021.

CONSIDÉRANT que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 30 ans (sans limite d’âge supérieure d’entrée en formation concernant les travailleurs handicapés) d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre ;

CONSIDÉRANT que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui ;

CONSIDÉRANT qu’il revient au conseil municipal de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d’apprentissage ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à la majorité,

DECIDE

- De recourir au contrat d’apprentissage,

Page 12 sur 18- De conclure pour l’année 2021-2022, plusieurs contrats d’apprentissage ;

- De s’engager à inscrire les crédits nécessaires au budget,

- D’autoriser l’autorité territoriale à signer tout document relatif à ce dossier, et notamment les contrats d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres de formation.

POUR : 21

CONTRE : 0

ABSTENTION : 1

N° 12 Obiet : RESSOURCES HUMAINES - CREATION D’UN POSTE DANS LE

N° 74-21 Kf* CADRE DU DISPOSITIF DU PARCOURS EMPLOI COMPETENCES

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2,

Vu le Code du travail, notamment les articles L.1111-3, L.5134-19-1 à L5134-34, L.5135-1 à L.5135-8 et

R.5134-14 à D.5134-50-3,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,

Vu la loi n° 2008-1249 du ler décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion,

Vu la circulaire n° DGEFP/SDPAE/MIP/MPP/2018/11 du 11 janvier 2018 relative aux parcours emploi compétences et au Fonds d'inclusion dans l'emploi en faveur des personnes les plus éloignées de l'emploi.

Monsieur Le Maire expose que depuis le 1° janvier 2018, les contrats aidés sont transformés en « parcours emploi compétences ».

Le parcours emploi compétences repose sur le triptyque emploi-formation-accompagnement: un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours tant par l’employeur que par le service public de l’emploi, avec pour objectif l’inclusion durable dans l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail en particulier les chômeurs de longue durée, les seniors, les travailleurs handicapés ou les bénéficiaires de certains minima sociaux (RSA, ASS, AAH)

L'orientation en PEC s’appuie sur un diagnostic global de la situation du demandeur d’emploi réalisé par le conseiller du service public de l’emploi (Pôle emploi, Mission locale, Cap emploi, Département)

Page 13 sur 18La prescription du parcours emplois compétences se fait en faveur des employeurs du secteur non- marchand sélectionnés en fonction des critères suivants :

" Le poste doit permettre de développer la maîtrise de comportements professionnels et des compétences techniques qui répondent à des besoins du bassin d'emploi ou transférables à d’autres métiers qui recrutent ;

" L’employeur doit démontrer une capacité à accompagner au quotidien la personne ; s L'employeur doit permettre l’accès à la formation et à l’acquisition de compétences: remise à niveau, pré-qualification, période de professionnalisation, VAE, acquisition de nouvelles compétences ;

“ Le cas échéant la capacité de l’employeur à pérenniser le poste.

Avant de signer un contrat de recrutement d'un salarié en PEC, une convention doit être conclue entre l'employeur, le bénéficiaire, et le prescripteur. La demande de convention doit être déposée préalablement à l'embauche du bénéficiaire.

La conclusion d’une convention est conditionnée par la capacité et l’engagement de l’employeur à proposer et à mettre en œuvre les actions d'accompagnement et de montée en compétences, contrepartie obligatoire de l’aide financière de l’Etat.

Dans le cadre du parcours emploi compétences, chaque employeur est ainsi tenu envers son salarié :

" De mettre en place des actions d'accompagnement : ex : aide à la prise de poste, périodes de mise en situation en milieu professionnel, etc.

" De le faire bénéficier d’actions de formation.

" De lui désigner un tuteur.

a De lui remettre une attestation d’expérience professionnelle à l’issue de son contrat.

Le parcours emploi compétences prend la forme du Contrat Initiative Emploi (C.LE.) pour le secteur marchand (secteur privé) et du contrat d'accompagnement dans l’emploi C.A.E.) pour le secteur non marchand (secteur public).

S'agissant du CUI-CAE, il est conclu pour une durée déterminée. Cette durée est de 9 à 12 mois. Il peut être renouvelé pour 6 mois minimum mais sa durée maximale, renouvellements inclus, est de 2 ans. La durée maximale d'un CAE en CDD peut être portée à 5 ans, notamment pour les personnes âgées de 50 ans et plus à la signature du CAE, ou reconnues travailleurs handicapés.

La durée hebdomadaire du travail ne peut être inférieure à 20 heures, sauf lorsque la décision d'attribution

de l'aide le prévoit en vue de répondre aux difficultés particulièrement importantes de l'intéressé.

Le titulaire d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi perçoit un salaire au moins égal au produit du montant du salaire minimum de croissance par le nombre d'heures de travail accomplies.

Dans le cadre du parcours emploi compétences, le montant de l’aide accordée aux employeurs, exprimé en pourcentage du Smic brut, est modulée entre 30 % et 60 %. Le taux de prise en charge est fixé par arrêté du préfet de région.

Page 14 sur 18Le montant de l'aide à l'insertion professionnelle versée au titre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi ne peut excéder 95 % du montant brut du salaire minimum de croissance par heure travaillée, dans la limite de la durée légale hebdomadaire du travail.

Les embauches réalisées en contrat d'accompagnement dans l'emploi donnent droit à l'exonération :

Des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations

familiales, pendant la durée d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle ;

De la taxe sur les salaires ;

De la taxe d'apprentissage ;

Des participations dues par les employeurs au titre de l'effort de construction. KO

4

La mairie de Saint Cyr en Val choisit de participer à la démarche des parcours emplois compétences par la création d’un poste d’adjoint administratif en ressources humaines au pôle Administration Générale.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’autoriser la création d’1 emploi dans le cadre du parcours emploi compétences et d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec Pôle Emploi et le contrat de travail à durée déterminée avec la personne qui sera recrutée.

Considérant l’intérêt de parvenir à l’inclusion durable dans l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail en particulier les chômeurs de longue durée, les seniors, les travailleurs handicapés ou les bénéficiaires de certains minima sociaux (RSA, ASS, AAH).

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à la majorité,

DÉCIDE

- De créer 1 poste à compter du 1° septembre 2021 dans le cadre du dispositif « parcours emploi

compétences ».

- _ D’approuver le contenu du poste dont la fiche de poste est jointe à la présente délibération

- De préciser que ce contrat est d’une durée initiale de 12 mois renouvelable expressément, dans la limite de 24 mois, après renouvellement de la convention.

- _ De préciser que la durée du travail est fixée à 35 heures par semaine

- _ De préciser que sa rémunération sera fixée sur la base minimale du SMIC horaire, multiplié par le nombre d’heures de travail.

- De préciser que la commune bénéficiera d’une aide mensuelle de l’Etat dans les conditions arrêtées dans le cadre de la convention avec Pôle Emploi, ainsi que de l’exonération des cotisations patronales.

- De préciser que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal

Page 15 sur 18- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec Pôle Emploi, et le contrat avec le/la salarié-e.

- De préciser que Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération

POUR : 21

CONTRE : 0

ABSTENTION : 1

N° 13 Obiet. RESSOURCES HUMAINES - MODIFICATION DU TABLEAU DES N° 75-21 Et: EMPLOIS

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale, notamment son article 34 ;

Vu la délibération n° 64-21 du 14 juin 2021 portant modification des emplois ; Vu l'avis du comité technique du 2 juillet 2021.

M. le Maire rappelle qu’il appartient au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Il convient donc de modifier le tableau des emplois afin de prendre en compte les modifications indiquées en annexe,

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique.

La délibération doit préciser :

- le(s) grade(s) correspondant(s) à l’emploi créé.

- le motif invoqué, la nature des fonctions, le niveau de recrutement et de rémunération de l’emploi créé,

s’il s’agit d’un emploi de non titulaire créé en application des cinquième et sixième alinéas de l’article 3 de la loi précitée, (emplois ne correspondant pas aux missions susceptibles d’être statutairement dévolues aux fonctionnaires territoriaux, emplois de catégorie A lorsque la lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services justifient le recours à un agent non titulaire, emplois à temps non complet d’une durée hebdomadaire ne dépassant pas 17 heures 30 ou de secrétaire de mairie quelle que soïit la durée du temps de travail dans les communes ou groupements de communes de moins de 1 000 habitants, emplois dont la création ou la suppression dépend de la décision d'une autre autorité territoriale dans les communes de moins de 2 000 habitants ou groupements de communes de moins de 10 000 habitants, En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les emplois du niveau de la catégorie A peuvent être pourvus par un agent contractuel, en application de l’article 3-3-2° de la loi du 26 janvier 1984, lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient.

Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée d'une durée maximale de trois ans. Ce contrat est renouvelable par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans. Si, à l'issue de cette durée, ce contrat est reconduit, il ne peut l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.

Il est proposé au conseil municipal :

- la création à compter du 1° septembre 2021 d’un emploi permanent aux grades d’adjoint technique, d’adjoint technique principal 2°" classe et d’adjoint technique principal 1° classe à temps complet, à

Page 16 sur 18raison de 35 heures pour exercer les fonctions de coordinateur/trice des manifestations et gestion des alarmes.

Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, cet emploi pourrait être occupé par un agent contractuel recruté sur la base de l’article 3-3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, dans la limite d’une durée totale de 3 ans.

La rémunération de l’agent sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C, par référence à la grille indiciaire des grades de recrutement.

Il pourra également être proposé au candidat retenu une nomination en qualité de fonctionnaire stagiaire. Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

- la création à compter du 1° Septembre 2021 d’un emploi non permanent pour un contrat d’apprentissage d’une durée de 3 ans au pôle technique et aménagement à temps complet, à raison de 35 heures pour un-e apprenti-e au pôle Technique et Aménagement préparant un baccalauréat professionnel Aménagement Paysager à la Mouillère (Ecole d’horticulture).

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

- la création à compter du 30 août 2021 d’un emploi non permanent pour un contrat d’apprentissage d’une durée de 1 an à temps complet, à raison de 35 heures pour un-e apprenti-e en CAP AEPE (Accompagnant éducatif petite enfance) au pôle Petite Enfance.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

- la création à compter du 1* septembre 2021 d’un emploi non permanent pour un contrat d’apprentissage d’une durée de 1 an à temps complet, à raison de 35 heures pour un-e apprenti-e en DUT Gestion des Entreprises et des Administrations au pôle Administration Générale.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

- la modification à compter du 1” septembre 2021 d’un emploi permanent au grade d’adjoint technique à temps non complet, à raison de 18 heures pour exercer les fonctions d’accompagnant éducatif petite enfance au pôle Petite Enfance, afin de modifier le temps de travail de l’emploi.

la suppression, à compter du 1° septembre 2021, d’un emploi permanent à femps non complet

(18 heures hebdomadaires) d’adjoint technique pour les fonctions d’accompagnant éducatif petite enfance, la création, à compter de cette même date, d’un emploi permanent à temps non complet

(25 heures hebdomadaires) d’adjoint technique pour les fonctions d’accompagnant éducatif petite enfance, Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

- la création à compter du 1° septembre 2021 d’un emploi non permanent aux grades d’adjoint administratif, à temps complet, à raison de 35 heures pour un contrat Parcours Emploi Compétence d’une durée de 1 an pour exercer les fonctions d’agent administratif en ressources humaines au pôle Administration Générale.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

- la création à compter du 07 juillet 2021 d’un emploi non permanent au grade d’adjoint d'animation à temps non complet, à raison de 30 heures pour exercer les fonctions d’animateur saisonnier au pôle Enfance Jeunesse.

Ces emplois pourront être occupés par des agents contractuels recrutés sur la base de l’article 3-1-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, dans la limite d’une durée totale de 6 mois pendant une période de 12 mois. La rémunération de l’agent sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C, par référence à la grille indiciaire des grades de recrutement. Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

- la création à compter du 07 juillet 2021 d’un emploi non permanent au grade d’adjoint d’animation à temps non complet, à raison de 26 heures pour exercer les fonctions d’animateur saisonnier au pôle Enfance Jeunesse.

Ces emplois pourront être occupés par des agents contractuels recrutés sur la base de l’article 3-1-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, dans la limite d’une durée totale de 6 mois pendant une période de 12 mois.

Page 17 sur 18La rémunération de l’agent sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un

emploi de catégorie C, par référence à la grille indiciaire des grades de recrutement. Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à la majorité,

DECIDE

- D’approuver les créations et suppressions de postes comme exposé ci-dessus,

- D’approuver la modification du tableau des emplois communaux comme exposé ci-dessous,

- De préciser que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice.

POUR : 19

CONTRE : 0

ABSTENTION : 3

Questions :

Aucune question n’a été posée ni présentée à l’issue de l’ensemble des délibérations proposées aux membres du conseil municipal.

Evènements à venir sur la commune :

- Remerciements présentés le 7 juillet 2021 à l’attention des personnes qui ont organisé les élections départementales et régionales des 20 et 27 juin ;

- Animation musicale le 13 juillet 2021 proposée par le groupe Feel Harmoniker accompagnée d’un pique-nique au théâtre de verdure ;

- Cérémonie du 14 juillet 2021 à 1 1h00 pour la fête nationale, le public est le bienvenu ; - Organisation le 4 septembre 2021 du forum des associations + pique-nique et feux d’artifice et éventuellement une soirée dansante ;

- Organisation d’un vide-grenier le 5 septembre 2021 à l’occasion de la Saint-Sulpice ; - Organisation le 12 septembre 2021 du trail des châteaux ;

- Tenue du CM le 13 septembre 2021 ou le 30 août 2021 en cas d'urgence.

M. Thierry POUGET |

Secrétaire de séance

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