Compte-Rendu - compte rendu seance du 14 06 21

Documents similaires

Compte-Rendu - Compte rendu seance CM du 11 10 21

Procès Verbal - pv 14 06 21 vf signe

Compte-Rendu - compte rendu seance du 050721 vf

Compte-Rendu - Compte rendu seance du 13 12 21

Compte-Rendu - compte rendu seance 161120

Compte-Rendu - compte rendu du cm du 14.05.2012

Compte-Rendu - compte rendu du cm du 31.08.2015

Compte-Rendu - compte rendu du cm du 14.12.2015

Compte-Rendu - compte rendu du cm du 24.09.2012

Compte-Rendu - compte rendu 17 12 2018

Compte-Rendu - compte rendu seance du 14 06 21 Document publié le Lundi 14 juin 2021 par la commune de Saint-Cyr-en-Val. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu seance du 14 06 21)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Famille, COMPTE-RENDU

CONSEIL MUNICIPAL

LUNDI 14 JUIN 2021

18 HEURES 15

SALLE DES FETES RUE ANDRE CHAMPAULT

L’an deux mille vingt et un, le lundi 14 Juin, à dix-huit heures quinze, Le Conseil municipal, légalement convoqué le 9 juin 2021,

S’est réuni en session ordinaire à la salle des fêtes sise rue André Champault, Sous la présidence de M. Vincent Michaut, Maire,

Compte tenu de la situation sanitaire, suite à l’assouplissement des mesures gouvernementales

sanitaires, le public pourra assister à la séance du conseil municipal dans la limite maximale de 20 places

La séance du conseil municipal a été filmée par les soins des élus de l’opposition avec retransmission sur le réseau social Facebook de l’association Alternative St Cyr en Val.

Liste des membres convoqués :

Mesdames CARNEIRO, RENAUD, DURAND, RIBEIRO, MELINE, PEIXOTO, GADOIS, SOREAU, COULMEAU

Messieurs MICHAUT, VASSELON, NICOULAUD, CHABASSOE, PINTO, TOUSSAINT, POUGET, GABEAU, POINCLOUX, MARSEILLE, DELPLANQUE, GIRBE, PREVOT, AMAAZOUL.

Etaient présents :

Mesdames, DURAND, RIBETIRO, MELINE, PEIXOTO, COULMEAU

Messieurs MICHAUT, VASSELON, NICOULAUD, CHABASSOL, PINTO, TOUSSAINT, POUGET, GABEAU, POINCLOUX, MARSEILLE, DELPLANQUE, GIRBE, PREVOT.

Etaient absents :

Mme RENAUD, Mme SOREAU, Mme CARNEIRO, Mme GADOIS, M. AMAAZOUL.

Pouvoirs : Mme RENAUD donne pouvoir à M. NICOULAUD ;

Mme SOREAU donne pouvoir à M. MARSEILLE ;

Mme CARNEIRO donne pouvoir à M. PINTO ;

Mme GADOIS donne pouvoir à Mme PEIXOTO.

Le quorum étant atteint, l’assemblée peut valablement délibérer.

Ordre du jour :

CM du 14 juin 2021-compte rendu page 1 sur 241 Désignation d’un secrétaire de séance

M. le Maire propose de désigner un secrétaire de séance.

M. le Maire propose Mme DURAND comme secrétaire de séance et précise qu’une rotation sera faite au prochain conseil. Cette désignation est approuvée à l’unanimité des membres présents.

2 Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Le procès-verbal du conseil municipal du 17 mai 2021 est approuvé.

Compte-rendu des décisions prises par le Maire au titre de la délégation du Conseil ©

Ne municipal depuis le dernier conseil municipal

Vu l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n°23-20 du 25 mai 2020 portant délégation du conseil municipal au maire, modifiée le 21 septembre 2020,

Considérant l’obligation de présenter au conseil municipal les décisions prises par le maire en vertu de

cette délégation,

Le conseil municipal prend note des décisions suivantes :

Date : Me Objet de la décision décision |

Mois de Mai, Renonciations à acquérir-7 DIA : 206 rue des déportés ; 385 rue de Vieville ; rue 2021 de Cormes ; 25 rue des Alouettes ; les Gatinettes ; 454 rue de Vienne ; 8 rue des petites Vallées.

N° 04 | ADMINISTRATION GENERALE -— Fixation des N° 50-21 Objet: indemnités de fonctions du Maire, des adjoints et des

conseillers municipaux délégués

Vu la délibération n° 23-21 du 15 mars 2021 relative au maintien de la qualité d’adjoint au Maire de M. Frédéric POINCLOUX.

Vu la délibération n°30-21 du 12 avril 2021 fixant les indemnités de fonction du Maire, des adjoints et des conseillers municipaux délégués ;

Vu la délibération n°36-21 du 17 mai 2021 relative à la démission de Madame Bourdin de son mandat

de conseillère municipale et du poste de 2°" adjointe au Maire ;

Vu la délibération n°43-21 du 17 mai 2021 fixant les indemnités de fonction du Maire, des adjoints et

des conseillers municipaux délégués.

Page 2 sur 29Considérant que conformément aux dispositions des articles L.2123-23, L.2123-24 et L.2123-24-1 du code général des collectivités territoriales, et conformément à la loi "engagement et proximité" du 27 décembre 2019, le conseil municipal doit se prononcer sur les indemnités des adjoints et des conseillers municipaux délégués, étant entendu que des crédits nécessaires sont prévus au budget communal,

Considérant que si par principe, les fonctions électives sont gratuites, les élus municipaux peuvent bénéficier d’indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de l’exercice de leur charge publique,

Considérant que la préfecture du Loiret a transmis une lettre d’observation en date du 2 juin selon

laquelle la délibération n°30-21 du 12 avril 2021 et la délibération n°43-21 du 17 mai 2021 fixaient des taux d’indemnité de fonction du maire, des adjoints et des conseillers municipaux délégués supérieurs à ceux prévus par l’enveloppe globale mensuelle indemnitaire autorisée.

Considérant que le taux de l’indemnité de fonction du maire est fixé, de droit, à 51,60 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique (1B 1027 -IM 830) soit 2006,93 euros au 1° janvier 2020,

Considérant que le taux maximal de l’indemnité de fonction d’un adjoint est fixé à 19,80 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique (IB 1027-IM 826) soit 770,10 euros au 1” janvier 2020,

Considérant que l’indemnité de fonction des simples conseillers municipaux ne peut être supérieur à 6,00 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique et doit s’inscrire dans la limite de l’enveloppe indemnitaire global, que dans ces mêmes communes, les conseillers municipaux

titulaires d’une délégation de fonction peuvent bénéficier d’indemnités de fonctions, au titre de cette délégation, toujours dans la limite de l’enveloppe indemnitaire globale ; que ces indemnités, octroyées aux simples conseillers ou au titre d’un délégation de fonction ne peuvent pas se cumuler,

Considérant que l’enveloppe indemnitaire globale est composée du montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints réellement en exercice,

Considérant que la commune compte 3291 habitants (dernier recensement INSEE)

Calcul de l’enveloppe indemnitaire globale autorisée sur la base de cinq adjoints en exercice :

L’enveloppe indemnitaire globale autorisée se décompose en :

- 2 006.93 euros au titre du maire (51,60 % de l'indice brut)

- 3 850.50 euros au titre des adjoints (19,80 % de l'indice brut)

Soit un montant total de 5 857.43 euros.

M. le Maire indique ne pas vouloir bénéficier du taux maximum de 51,60% prévu par la loi, en proposant de retenir un taux inférieur, soit 42,50% de l'indice brut 1027.

Dans le respect de l’enveloppe indemnitaire globale calculée, il convient de fixer et de répartir ladite enveloppe entre les élus.

Il est proposé au conseil municipal de fixer le montant des indemnités comme suit :

- Maire: 42,50 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique,

- 1% au 5°% adjoint: 15,00 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction

publique.

- Conseillers municipaux délégués : 4,12 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique.

Page 3 sur 29Après en avoir délibéré, le conseil municipal à la majorité :

DECIDE

> DE PROCEDER au retrait de la délibération n°30-21 du 12 avril 2021 et de la délibération

n°43-21 du 17 mai 2021 ; .

> DE FIXER les indemnités des élus telles que définies en annexe, soit :

- Maire: 42,50 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique, - 1 au 5° adjoint: 15,00 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ;

- Conseillers municipaux délégués : 4,12 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique.

> DE RAPPELLER que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en

fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice ;

> DE RAPPELLER que les crédits nécessaires ont été régulièrement inscrits dans le budget de

la commune.

[POUR: 18 |

CONTRE : 0

ABSTENTION :4 |

N°5 ADMINISTRATION GENERALE _ DESIGNATION DU

o Objet : REPRESENTANT AU COMITE NATIONALE D'ACTION SOCIALE N° 51-21 (CNAS)

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires notamment son article 9 ;

Vu la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale notamment son article 5 ;

Vu la loi n°2007-209 du 19 février relative à la fonction publique territoriale notamment ses articles 70 et 71.

M. le maire expose que la commune adhère au Comité national d’action sociale (CNAS).

Depuis Juillet 2020, Mme BOURDIN était notamment représentante de la commune au CNAS. Cette dernière a souhaité démissionner de son mandat de conseillère municipale et de son poste de 2ème adjointe au maire. La préfecture du Loiret a accepté sa démission à compter du 05 mai 2021.

Il est désormais nécessaire de désigner un autre représentant de la collectivité au CNAS. Cet élu sera chargé de porter la voix de la commune au sein des instances du CNAS et, réciproquement, représentera le CNAS au sein de la collectivité.

Il est proposé de désigner Mme Marie PEIXOTO, conseillère municipale.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à la majorité :

DECIDE

-__ DE DESIGNER Mme Marie PEIXOTO pour représenter la commune au sein du CNAS.

Page 4 sur 29POUR : 19

CONTRE : 0 | ABSTENTION :3 |

ADMINISTRATION GENERALE -— Approbation de la convention de

N°52-2] Objet : relative à la mise en œuvre de chantiers internationaux à Orléans, Saint Jean : N° 06 Saint Cyr en Val du 16 au 30 juillet 2021

Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la république ;

Vu la loi n°2014-773 du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article LI115-1 ; Vu la délibération n°2020-02-27-COM-39 du 27 février 2020 du conseil métropolitain d'Orléans métropole approuvant une convention de partenariat à passer avec le Centre Régional d'Information Jeunesse (C.R.I.J) pour la mise en place de chantiers internationaux sur le territoire métropolitain - Attribution d'une subvention au titre de l'année 2020.

Considérant qu’en 2019, les villes de la Métropole ont souhaité échanger, partager leurs expériences et avoir une meilleure connaissance des actions menées dans leur jumelage au niveau de la métropole et s'appuyer sur leur jumelage pour développer l’attractivité touristique du territoire.

Considérant que la mobilité internationale permet à des jeunes internationaux de devenir des ambassadeurs d’un territoire dans leur pays et constitue une expérience irremplaçable dans le parcours d’un jeune vers l’autonomie sociale et professionnelle.

Considérant qu” Orléans Métropole avec l’accord des communes, a décidé de soutenir à hauteur de 20 000 € l’association Centre Régional d’information Jeunesse (C.R.IL.J) pour l’ouverture du 16 au 30 juillet 2021 de trois chantiers internationaux dans 3 communes membres de la Métropole volontaires. Pour mémoire, ces chantiers devaient initialement se dérouler en juillet 2020 mais compte tenu de la situation sanitaire liée à la COVID-19, ils ont été reportés en juillet 2021.

Considérant que l’objectif d’un chantier international est de permettre à des jeunes, âgés de 18 à 30 ans, venus des quatre coins du monde de s’engager ensemble sur un projet d’intérêt général aux côtés des habitants du territoire concerné et donc de promouvoir un territoire à l’international. A travers ce dispositif, les communes de la métropole ont vu l’opportunité de mobiliser leurs jumelages et plus particulièrement les jeunes.

Considérant que, le C.R.LJ a souhaité s’appuyer notamment pour l’encadrement des chantiers et le recrutement des jeunes internationaux sur l’association CONCORDIA, association reconnue d'Education Populaire. En ce sens, les deux associations ont signé une convention de partenariat le 4 mai 2021 précisant les engagements de chacune des parties dans ce projet.

Considérant que les communes d’Orléans, de Saint-Jean de Braye et de Saint Cyr en Val se sont portées candidates pour mettre en place sur leur territoire un des 3 chantiers internationaux durant la période du 16 au 30 juillet 2021.

Considérant que pour le chantier de Saint-Cyr-en-Val, il s’agit de la restauration d’un mur d’enceinte du potager dans le parc du château de la Jonchère avec des techniques de maçonnerie artisanale.

Considérant que le projet de convention a été transmis à chaque membre du conseil municipal, il est ainsi proposé au conseil municipal d’approuver la convention de partenariat.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à la majorité :

DECIDE

Page 5 sur 29> D’APPROUVER la convention de partenariat relative à la mise en œuvre de chantiers

internationaux entre Orléans Métropole, les communes d'Orléans, de Saint-Jean-de-Braye, de

Saint-Cyr-en-Val et l’association Centre Régional d'Information Jeunesse (C.R.IJ) ;

> D’AUTORISER le Maire ou son représentant à signer la convention de partenariat et tous les

actes afférents à la présente convention.

POUR : 21

CONTRE : 0

ABSTENTION : 1

L FINANCES - BUDGET - Adoption anticipée du référentiel N° 07 Objet : ae nr Le M . N° 5321 budgétaire M57 et participation à l’expérimentation du Compte Financier Unique

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’article 106 U de la loi du 7 aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe),

Vu le décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015 portant application de l’article susvisé ; Vu l'arrêté du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs ; Vu l'information donnée en commission Finances, Ressources Humaines et Administration Générale le 26 mai 2021,

Vu l'avis favorable du comptable public.

Considérant que le référentiel MS7 est l'instruction budgétaire et comptable la plus récente, mise à jour par la DGCL et la DGFïP, en concertation étroite avec les associations d'élus et les acteurs locaux. Il permet le suivi budgétaire et comptable d'entités publiques locales variées, appelées à gérer des compétences relevant de plusieurs niveaux : bloc communal, départemental et régional, tout en conservant certains principes budgétaires applicables aux référentiels M14, M52 et M71 tels que le maintien d’une nomenclature fonctionnelle et par nature ; possibilité de voter par nature ou par fonction ; existence de chapitres globalisés; etc. Il a été conçu pour retracer l’ensemble des compétences susceptibles d’être exercées par les collectivités, améliorer la lisibilité et la qualité des budgets et des comptes publics locaux.

Considérant que La M57 est applicable :

- de plein droit, par la loi, aux collectivités territoriales de Guyane, de Martinique, à la collectivité de Corse et aux métropoles, à la ville de Paris ;

- par droit d’option, à toutes les collectivités locales et leurs établissements publics (art. 106. IT de la loi NOTRE) ;

- par convention avec la Cour des comptes, aux collectivités locales expérimentatrices de la certification des comptes publics (art. 110 de la loi NOTRe) ;

- par convention avec l’État, aux collectivités locales expérimentatrices du compte financier unique (article 242 de la loi de finances pour 2019).

Considérant que ces travaux réglementaires se poursuivent pour étendre le droit d’option aux SDIS, Caisse des Ecoles et CCAS/CTAS, ainsi qu’aux communes de moins de 3 500 habitants.

Page 6 sur 29Considérant que l’adoption volontaire du référentiel nécessite une délibération de l’organe délibérant len N-1 pour une application au ler janvier N. L’adoption du référentiel M57 entre en vigueur au début de l’exercice budgétaire déterminé par la délibération.

Ce référentiel est par ailleurs obligatoire pour les collectivités qui expérimentent le compte financier unique (CFU) et sera généralisé à l’ensemble des collectivités locales au ler janvier 2024.

Considérant que le 6 mai 2021, la DRFiP du Centre Val de Loire et du Département du Loiret a

adressé aux Maires un courrier relatif à l’adoption anticipée du référentiel budgétaire M57 et à la participation à l’expérimentation du Compte Financier Unique au 1er janvier 2022.

Considérant l’intérêt d’expérimenter le nouveau référentiel budgétaire et comptable M 57.

La commune de Saint-Cyr-en-Val souhaite répondre favorablement à cette proposition. Elle bénéficiera par voie de conséquence d’un accompagnement personnalisé pour cette mise en place.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’adopter par anticipation le référentiel M57 au ler janvier 2022 et de participer à l’expérimentation du compte financier unique au 1° janvier 2022.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à la majorité :

DECIDE

> D’ADOPTER, à compter du ler janvier 2022, l'instruction budgétaire et comptable

M57 pour le budget principal de la Commune ;

> DE PARTICIPER, à compter du ler janvier 2022, à l’expérimentation du Compte

Financier Unique ;

> D’AUTORISER Monsieur le Maire à prendre tout acte ou signer tout document

nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

POUR : 21

CONTRE : 0

ABSTENTION :1

N°8 Objet: FINANCES - BUDGET PRINCIPAL - Approbation du N°54-21 compte de gestion 2020

Vu le Code Général des collectivités territoriales et, notamment, les articles L.1612-12, L. 2121-14, L.

2121-31, D. 2342-11 et D. 2343-3,

Vu l'instruction budgétaire MI4,

Vu la présentation du budget 2020 et les décisions modificatives, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes et bordereaux de mandats,

Vu le Compte de Gestion établi par le Trésorier d'Orléans Municipale et Métropole accompagné notamment des états des restes à recouvrer et à payer,

Après s’être assuré que par le Trésorier d’Orléans Municipale et Métropole a repris dans ses écritures le montant de tous les titres de recettes émis et tous les mandats de paiement ordonnés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre prescrites,

Page 7 sur 29Il est proposé au conseil municipal :

Considérant toutes les opérations justifiées,

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du ler janvier 2020 au 31 décembre 2020 de la même année y compris celles relatives à la journée complémentaire, sur l’exécution du budget 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires, sur la comptabilité des valeurs inactives,

- De déclarer que le Compte de Gestion dressé pour l’exercice 2020 par le Trésorier d'Orléans Municipale et Métropole visé et certifié conforme par l’ordonnateur n’appelle ni observation ni réserve.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à la majorité :

DECIDE

> DE DECLARER que le Compte de Gestion dressé pour l’exercice 2020 par le Trésorier d’Orléans Municipale et Métropole visé et certifié conforme par l’ordonnateur n’appelle ni observation ni réserve.

POUR : 21

CONTRE : 0

ABSTENTION :1

N° 09 Objet: FINANCES - BUDGET PRINCIPAL - Approbation du compte

N° 55-21 administratif 2020

Vu le Code Général des collectivités territoriales et, notamment, les articles L.1612-12, L. 2121-14, L.

2121-31, D. 2342-11 et D. 2343-3,

Vu l'instruction budgétaire M14,

Sous la présidence de M. Vincent MICHAUT, Maire de Saint Cyr-en-Val, le conseil municipal examine le compte administratif de l’année 2020.

Le Compte administratif du budget de la commune retrace l’exécution des opérations budgétaires et comptables relatives à l’exercice et présente le résultat. Il est conforme au compte de gestion établi par le Trésorier d'Orléans Municipale et Métropole.

Le compte administratif 2020 du budget principal se résume ainsi :

ice 20

4 426 405,60 € 2 067 186,37 €

Recettes 5 432 818,69 € 794 986,19 €

Résultats de l'exercice 1 006 413.09 € 1 272 200.18 €

Résultats 2019 1 821 311,73 € - 592 605,51 €

Résultats de clôture 2 827 724 - 1 864 €

Restes à

643 471,39 €

Recettes 647 459,20 €

Page 8 sur 29Solde RAR 3 987,81 €

Résultats définitifs 2 827 724,82 € - 1 860 817,88 €

M. le Maire quitte la salle du Conseil pendant le vote du compte administratif de la commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à la majorité :

DECIDE

> D’APPROUVER le compte administratif 2020 ;

> DE CONSTATER les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion

de la Trésorerie d'Orléans Municipale et Métropole ;

> DE RECONNAITRE la sincérité des restes à réaliser.

POUR : 20

CONTRE : 0

ABSTENTION : 1

Oo

a. Objet : BUDGET PRINCIPAL — Affectation du résultat 2020

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2311-5, R ;2311-11 à 2311-13,

Vu l'instruction MI14,

Après avoir examiné et approuvé le compte administratif de l’exercice 2020, il est proposé de statuer sur l’affectation du résultat constatant qu’il présente les éléments suivants :

Fonctionnement

Prévisionnels Réalisés

Dépenses 7 302 120,74 € 4 426 405,60 €

Recettes 7 302 120, 74 € 5 432 818,69 €

Solde 0,00 € 1 006 413,09 €

Investissement

Prévisionnels Réalisés

Dépenses 3 629 680,92 € 2 067 186,37 €

Recettes 3 629 680,92 € 794 986,19 €

Solde 0,00 € - 1272 200,18 €

Page 9 sur 29Exercice 2020

Dépenses 4 426 405,60 € 2 067 186,37 €

Recettes 5 432 818,69 € 794 986,19 €

Résultats de l'exercice 1 006 413,09 € 1 272 200,18 € Résultats reportés N-1 1 821 311,73 € - 592 605,51 €

Résultats de clôture 2 827 724,82 € - 1 864 805,69 €

Restes à réaliser

Dépenses -__643471,39 €

Recettes 647 459,20 €

Solde RAR 3987,81 € Solde disponible

Résultats définitifs 2 827 724,82 € - 1 860 817,88 € 966 906,94 €

Il est proposé au Conseil municipal:

> D'affecter le résultat excédentaire de fonctionnement de la manière suivante :

1. à titre obligatoire au 1068, afin de couvrir le besoin de financement de la section d'investissement, une somme de 1 860 817.88 € correspondant au déficit constaté.

2. le solde disponible d’une valeur de 966 906.94 € sera reporté au 002, excédent reporté de fonctionnement.

> D’affecter le résultat déficitaire d’investissement de la manière suivante :

3. le déficit d’investissement d’une valeur de 1 864 805.69 € sera reporté au 001.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à la majorité :

DECIDE

> D’AFFECTER l'excédent comme décrit ci-dessus.

POUR : 21

CONTRE : 0

ABSTENTION : 1

N° 11 Obiet : FINANCES - TAXES LOCALES - Actualisation des tarifs de la taxe

N° 57-21 = jocale sur la publicité extérieure (TLPE) pour 2022

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2333-6 à L. 2333-16;

Vu la délibération n° 40-12 du conseil municipal du 14 mai 2012 portant application de la taxe locale

sur la publicité extérieure (TLPE),

Vu la délibération n° 51-13 du conseil municipal du 3 juin 2013 fixant les modalités d'application de

la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE),

Vu l'avis favorable de la commission finance, ressources humaines du 26 mai 2021.

Page 10 sur 29Considérant :

ue les tarifs maximaux de base de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) sont

relevés chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la

consommation hors tabac de la pénultième année ;

Ÿ que les montants maximaux de base de la TLPE, en fonction de la taille des collectivités,

s'élèvent pour 2022 à 16,20 € par m° et par an, pour les communes de moins de 50 000

habitants ;

Ÿ_ que ces tarifs maximaux de base (t) font l’objet de coefficients multiplicateurs, en fonction du

support publicitaire et de sa superficie :

Dispositifs publicitaires et | Dispositifs publicitaires

Enseignes pré enseignes (supports et pré enseignes non numériques) (supports numériques)

svperiiie Superficie Superficie | Superficie Superficie superiiie Superficie Imérieure || Supérieure à 12 supérieure | inférieure ou | supérieure , . | Supérieure ou égale à | met inférieure ou | 50 m2 saale à 50 m2 | à 50 m° ou égale à |, 50 m°

12 m° égale à 50 m° 4 50m égare a 92m | 49m 50 m° OM

t€ tx2 |tx4 t€ tx2 tx3=b€ bx2

t = tarif maximal de base

Ÿ_ que les collectivités peuvent augmenter ou réduire leurs tarifs à plusieurs conditions :

- La délibération doit être prise avant le 1° juillet de l’année précédant l’année

d’application (soit avant le 1° juillet 2021 pour une application au 1° janvier

2022)

- Sous réserve que l’augmentation du tarif de base par m? d’un support soit

limitée à 5 € par rapport au tarif de base de l’année précédente.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à la majorité :

DECIDE

> D’INDEXER les tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure dans une proportion égale

aux taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant dernière

année, portant ainsi le tarif de référence pour la détermination des tarifs maximaux à 16,20 €

pour l’année 2022 ;

> DE MODIFIER les tarifs de la TLPE comme suit :

Dispositifs

publicitaires et pré

enseignes (supports

Dispositifs publicitaires

et pré enseignes

(supports non

Enseignes

Page 11 sur 29numériques) numériques)

.. Superficie | .. Superficie supérieure à Superficie |. Superficie Superficie Superficie Superficie inférieure 2 1 inférieure ou Lu inférieure 1 | : 12m°et supérieure ; : supérieure | . | supérieure ou égale à pe R 2 égale à 50 k 2 ou égale à à 2 2 inférieure ou à 50 m 2 à 50 m 2 à 50 m 12m : : 2 m 50 m égale à 50 m

| | Exonération 32,40 € 64,80 € 16,20 € 32,40 € 48,60 € 97,20 €

> D’EXONERER totalement en application de l’article L. 2333-8 du C.G.C.T. :

- les enseignes non scellées au sol, si la somme de leurs superficies est inférieure

ou égale à 12 n°;

- les dispositifs publicitaires apposés sur des éléments de mobilier urbain en

application de l’article L 2333-8 du CGCT ;

> D’INSCRIRE les recettes afférentes au Budget primitif 2022 ;

> DE DONNER tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires

au recouvrement de cette taxe.

POUR : 20

CONTRE : 0

ABSTENTION : 2

FINANCES - RECETTES - Demande de subvention auprès du

N° 12 N° 58-21 Objet : département du Loiret - Participation financière aux cours d'éducation

musicale dispensés dans les écoles élémentaires pendant le temps

scolaire, année 2020/2021

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n° 21-18 du 15 février 2021 portant approbation du Budget Primitif 2021 de la Commune,

Considérant que les élèves de l’Ecole Elémentaire Claude de Loynes bénéficient d’animations musicales dispensées par un intervenant extérieur,

Ces interventions s’inscrivent dans le projet éducatif de l’école et donnent lieu à des animations participatives permettant aux élèves d’apprendre diverses sonorités et de développer leur mémoire auditive

Les interventions sont en adéquation avec les projets pédagogiques des enseignants. L’intervenant apporte ses compétences techniques et musicales et doit s’adapter au potentiel des élèves dans la faisabilité des projets et posséder des compétences techniques pour la mise en œuvre de spectacles, l’objectif étant la création d’un spectacle de fin d’année.

Page 12 sur 29Au cours de l’année 2020/2021, les animations étaient réparties de la façon suivante :

Classe Nombre dédeation usicale par Notre de semaines où la classe d'élèves semaine a effectivement reçu un cours

CP (classe 1) 23 30 33

CP (classe 2) 21 30 33

CEI 25 30 33

CEI CE2 26 30 33

CE2 26 45 33

CMI 26 45 33

CMIi CM2 25 45 33

CM2 25 45 33

Se Considérant que le Département du Loiret peut participer financièrement à ce projet sous la forme

d’une subvention à hauteur de 6,10 € / heure / élève, sur la base d’une heure maximum par semaine pendant la durée du projet,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à la majorité:

DECIDE

-__ D’AUTORISER M. le Maire à déposer un dossier de demande de subvention, au titre de

l’année 2020/2021, auprès du Département du Loiret, dans le cadre du projet « Education musicale dans les écoles élémentaires publiques et privées »,

-__ D’ADOPTER le plan de financement ci-dessous :

Dépenses €HT Recettes € HT

Prestation de service |5 775 € Département du Loiret |693 €

Autofinancement 5082 €

TOTAL 5775 € 5 775 €

- DE SOLLICITTER une subvention de 693 € auprès du Département du Loiret, soit 12 % du

montant du projet,

- DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant de toutes les formalités afférences à ce dossier.

POUR : 21

CONTRE : 0

ABSTENTION :1

Page 13 sur 29N° 13 - ENFANCE - JEUNESSE - Modification du règlement intérieur de . Objet : ; ps 1e

N° 59-21 l'accueil périscolaire et pause méridienne

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération n°43-19 du 20 mai 2019 modifiant les règlements intérieurs (ALSH, LA MOTTE,

CLUB JEUNES, PERISCOLAIRE ET PAUSE MERIDIENNE, RESTAURATION COLLECTIVE) ;

Vu l'avis favorable de la commission enfance-jeunesse du 3 juin 2021.

Considérant qu’afin de préciser les modalités d’inscriptions de l’accueil périscolaire et pause méridienne

et de compléter ainsi des éléments réglementaires, il est proposé au conseil municipal d’approuver les

modifications du règlement intérieur de l’accueil périscolaire et pause méridienne annexé à la présente

délibération.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à la majorité :

DECIDE

> D’APPROUVER les modifications du règlement intérieur de l’accueil périscolaire et pause méridienne, entrant en vigueur une fois la présente délibération rendue exécutoire.

POUR : 21

CONTRE : 0

(ABSTENTION : 1

N° 14 Obiet : RESSOURCES HUMAINES - APPROBATION DE LA CONVENTION

N° 60-21 7 AVEC LE COS - SPECTACLE DE NOEL

Vu la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 de modernisation de la fonction publique et relative à la fonction

publique territoriale qui introduit dans la loi du 26 janvier 1984 un article 88-I qui pose le principe de la

mise en œuvre d'une action sociale par les collectivités territoriales au bénéfice de leurs agents,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la participation de la mairie depuis 2014 au spectacle de fin d'année organisé par le COS d'Orléans,

Vu l'avis favorable du Comité technique du 11 juin 2021

Un arbre de noël est organisé, chaque année, pour les enfants des agents par le Comité des œuvres sociales

du personnel territorial de la Ville d'Orléans, d'Orléans Métropole et de l’'ESAD, association loi 1901. La

commune de Saint-Cyr-en-Val participe à l’organisation de cet arbre de noël depuis 2014.

En 2020, la collectivité avait approuvé la convention avec le COS mais le spectacle n’a pu avoir lieu et a

été reporté d’un an.

Pour cette année, l’arbre de Noël 2021 se tiendra le 05 décembre 2021 au Zénith d'Orléans. Ce sera un

spectacle sur glace intitulé « Join the Circus » produit par DELICE SHOW.

Page 14 sur 29Le COS d’Orléans a sollicité la commune afin qu’elle participe à nouveau au spectacle de Noël cette année.

Il est proposé au conseil municipal d’approuver la convention précisant les modalités de la participation de

la commune à ce projet. Le projet de convention a été transmis à chaque membre du conseil.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à la majorité :

DECIDE

> D’APPROUVER la convention avec le COS du personnel territorial de la Mairie d'Orléans, d’Orléans métropole et de l’'ESAD Association loi 1901 ;

> D’AUTORISER le Maire à signer la convention avec le COS du personnel territorial de la Mairie

d'Orléans, d'Orléans Métropole et de l’'ESAD Association loi 1901 précisant les modalités de

participation de la Commune à l’organisation de l’arbre de Noël 2021 ;

> D’AUTORISER le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs au versement de

la cotisation.

POUR : 21

CONTRE : 0

ABSTENTION : 1

N° 15 Obiet : RESSOURCES HUMAINES - APPROBATION DE LA CONVENTION

N° 61-21 EE DE FORMATION PROFESSIONNELLE de FORMASAT

Vu le Code General des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives a la Fonction Publique Territoriale,

Vu la loi n°84-594 du 12 juillet 1984 modifiée, relative à la formation des agents de la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 8,

Vu l'avis favorable du Comité technique du II juin 2021

Dans cette convention, FORMASAT et la mairie de Saint Cyr en Val définissent les termes de leur

accord qui permettra à un adjoint d’animation du pôle Enfance Jeunesse de développer ses

compétences et d’obtenir le Certificat Complémentaire Direction d’un Accueil Collectif de Mineurs

(CC DACM).

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à la majorité:

DECIDE

D’APPROUVER les termes de la convention de formation ci-annexée ;

D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ;

D’IMPUTER sur le budget de la commune les coûts inhérents à cette formation

conformément aux termes de la convention et PROCEDER au paiement de la facturation.

VNVYNVY

POUR : 21 CONTRE : 0

ABSTENTION :1 |

Page 15 sur 29 ELN° 16 RESSOURCES HUMAINES - Mise en place du forfait mobilités o Objet: N° 62-21 durables

Vu le code général des impôts, notamment son article 81 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 136-1-1 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3261-1 et L. 3261-3-1 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 modifié instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail ;

Vu le décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale ;

Vu la délibération n°21-22 du 15 février 2021 relative à la prise en charge partielle des frais de transport domicile travail.

Vu l'avis favorable du Comité technique du 11 juin 2021 ;

Conditions générales d’application et bénéficiaires

Considérant que le Forfait Mobilités Durables (FMD) institué par la commune de Saint Cyr en Val s’appliquera aux déplacements domicile-travail effectués à compter du 1° Janvier 2022 à vélo ou en covoiturage par les agents, stagiaires ou titulaires de la fonction publique employés par la ville ainsi que tous les agents contractuels de droit public lorsqu'ils bénéficient d’un contrat CDI ou CDD permanent en application des articles 3-2, 3-3, 3-4, 3-5, 38 (travailleurs handicapés), 47 (contractuels sur emploi fonctionnel), 110 (collaborateurs de cabinet) de la loi du 26 janvier 1984 relative au statut de la fonction publique territoriale, agent de droit privé.

Les travailleurs handicapés qui bénéficient de l’allocation spéciale prévue par le décret n° 83-588 du ler juillet 1983 sont exclus du dispositif.

Montant du forfait

Considérant que le montant du forfait mobilités durables est de 200 € par an, exonéré de l’impôt sur le revenu ainsi que de la contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement.

Le FMD indemnise l’utilisation, au moins 100 jours par an, du vélo ou du covoiturage — tant en passager que conducteur — pour effectuer les déplacements domicile-travail. Au cours d’une même année, l’agent pourra alternativement utiliser le vélo ou le covoiturage pour atteindre le nombre minimal de jours d’utilisation. Ce seuil est modulé selon la quotité de travail de l’agent et à proportion de la durée de présence de l’agent si :

e l’agent a été recruté au cours de l’année ;

e l’agent quitte ses fonctions à la commune au cours de l’année ;

Page 16 sur 29° _l’agent a été placé dans une position autre que la position d’activité pendant une partie de

l’année.

Cas d’exclusion

Considérant que le FMD n’est pas cumulable avec la prise en charge mensuelle des frais

d’abonnement de transport public ou de service public de location de vélo.

Le FMD est exclusif du bénéfice :

e d’un logement de fonction sur le lieu de travail

e d’un véhicule de fonction ;

° d’un transport collectif gratuit entre le domicile et le lieu de travail ;

e du transport gratuit par l’employeur ;

Modalités de la demande du bénéfice du forfait mobilités durables

Considérant que le bénéfice du FMD est subordonné au dépôt d’une déclaration établie par l’agent auprès de son/ses employeur(s) au plus tard le 31 décembre de l’année au titre de laquelle le forfait est versé. Cette déclaration certifie l’utilisation de l’un ou des 2 moyens de transport dans les conditions prévues par le décret du 9 mai 2020 (modèle joint).

La reconduction du forfait mobilité durable n’est pas automatique et doit faire l’objet chaque année d’une déclaration préalable.

Contrôle par Femployeur

Considérant que le décret du 9 mai 2020 susvisé précise que l’utilisation des modes de transport ouvrant droit au FMD peut faire l’objet d’un contrôle de l’employeur.

- L’attestation sur l’honneur prévue par le décret suffit à justifier de l’utilisation du vélo. Toutefois, en cas de doute manifeste, l’employeur peut demander à l’agent de produire tout justificatif utile à sa demande (ex : factures d’achat, d’assurance ou d’entretien).

- L'utilisation du covoiturage doit, selon les termes du décret précité, faire l’objet d’un contrôle. À cette fin, l’agent devra fournir l’un des justificatifs suivants :

° un relevé de facture (si passager) ou de paiement (si conducteur) d’une plateforme de

covoiturage ;

° une attestation sur l'honneur du covoitureur en cas de covoiturage effectué en dehors des plateformes professionnelles ;

° une attestation issue du registre de preuve de covoiturage (http://covoiturage.beta.gouv.fr).

Mise en paiement du forfait

Considérant que l’agent inscrit au dispositif bénéficie du versement du forfait l’année suivante. Compte tenu des modalités de gestion retenues pour le dispositif (déclaration préalable puis versement l’année suivante), l’employeur procède au versement du montant du FMD en une seule fraction, afin de conserver au dispositif sa lisibilité.

Lorsque l’agent a plusieurs employeurs publics, le forfait est versé par chacun d’eux et son montant est déterminé en prenant en compte le total cumulé des heures travaillées. La prise en charge du forfait de chacun des employeurs est calculée au prorata du temps travaillé auprès de chaque employeur (la collectivité de Saint Cyr en Val ne se substituera pas à l'employeur qui n’aura pas délibéré pour la mise en œuvre de ce forfait).

Considérant que la prise d’effet de ce dispositif court à compter du 1° Janvier 2022.

Page 17 sur 29Après en avoir délibéré, le Conseil municipale à l’unanimité :

DECIDE

> D’INSTITUER un forfait mobilités durables pour ses agents, dans le cadre de la mise en œuvre du plan de mobilités.

> D’APPROUVER la création du forfait mobilité durable à hauteur de 200 € maximum par an, pour tout agent qui remplirait les conditions d’attribution.

> D’AUTORISER Monsieur le Maire à définir les modalités de mise en œuvre de ce dispositif.

> D’INSCRIRE au budget prévisionnel 2022 les crédits estimés à cette mise en œuvre.

POUR : 22

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

N° 17 . RESSOURCES HUMAINES - Modification des règles d'attribution : Obiet : :

N° 63-21 des tickets restaurant

Vu la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la Loi n°2001-1276 du 28/12/2001 et la loi 201 1-525 du 17/05/11 ;

Vu la Loi n 2007-209 du 19 février 2007 ;

Vu le Décret n 2007-1461 du 12 octobre 2007 concernant les titres restaurant, Vu la Délibération du conseil municipal n°43-15 en date du 22 juin 2015, modifie par la délibération n°78- 15 en date du 14 décembre 2015,

Vu la Délibération du conseil municipal n°73-19 du 23 septembre 2019,

Vu la Délibération du conseil municipal n°34-21 du 12 avril 2021,

Vu l'avis favorable du Comité technique du 11 juin 2021

Considérant que par délibération du 22 juin 2015, modifie le 14 décembre 2015, le 23 septembre 2019 puis le 12 avril 2021, le conseil municipal a voté la mise en place des titres restaurant selon les modalités suivantes :

Catégorie de bénéficiaire :

Les agents titulaires, stagiaires, contractuels, assistantes maternelles rémunérés par la collectivité

peuvent bénéficier du titre restaurant.

Les agents à temps non complet ou à temps partiel peuvent aussi percevoir un titre restaurant. Ne sont pas concernés les agents qui disposent de la fourniture d'un repas dans le cadre de leur mission.

Cas particulier des télétravailleurs. Ils bénéficient des mêmes droits individuels et collectifs que leurs collègues travaillant au sein de la collectivité et bénéficient des titres-restaurants, qu'ils travaillent dans la collectivité, à leur domicile, en bureau nomade ou satellite.

À compter du ler Septembre 2021, les agents recrutés en vacation pourront bénéficier du titre de restauration, sous réserve qu’ils ne disposent pas de la fourniture d’un repas par ailleurs et qu'ils aient effectué une vacation comprise entre 11h25 et 18h30 (pause et coupure comprises) et incluant un temps du midi et un temps du soir.

Page 18 sur 29Périodicité

Attribution mensuelle pour tous les agents en poste et nouveaux arrivants, dès le 1er mois de présence, dès 15 jours ouvrés de travail effectif par mois, quelle que soit la durée de travail (TNC, TP, TC).

A compter du ler Septembre 2021, attribution mensuelle :

+ pour tous les agents en poste et nouveaux arrivants, dès le 1er mois de présence, dès 15 jours ouvrés de travail effectif par mois, quelle que soit la durée de travail (TNC, TP, TC). + _ pour les agents recrutés en vacation, dès le 1er mois de présence, dès 5 jours ouvrés de

travail effectif par mois.

Modalités d'attribution :

Attribution de 15 tickets maximum par mois sur 10 mois (pas d'attribution sur les mois de juillet et

aout) au prorata de leur jour de présence par semaine comportant un repas des lors que celui-ci est compris dans l'horaire de travail journalier.

Les agents auront le choix d'adhérer ou non à ce dispositif. Ce choix étant porté sur une année civile, il

ne sera pas possible d'adhérer en cours de période, à ‘exception des agents arrivant en cours d'année. La valeur faciale du titre restaurant est de 8 euros avec une participation de la mairie à hauteur de 50% de la valeur du titre.

Aijustement et Régularisation :

Le nombre de titre attribué pourra être réduit chaque mois en fonction du nombre de jours n'ouvrant pas droit à titre (conge maladie, accident, maternité, prise en charge du repas par la collectivité...

Un ajustement sera calculé mensuellement dès que l'agent totalise plus de 5 jours ouvrés d'absence par mois et au prorata du nombre de jours ouvrés réellement travaillés.

Les ajustements constatés sur le mois m pourront être régularisés sur le mois m ou sur le mois m + 1

en fonction des éléments en possession par les services au moment des commandes et des traitements.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à la majorité :

DECIDE

- __ D’APPROUVER les nouvelles règles d’attribution des titres de restaurant ;

- DE MODIFIER la délibération susvisée n°34-21 du 12 avril 2021 ;

- DE PRÉCISER que les crédits sont prévus et inscrits au budget.

POUR : 21

CONTRE : 0

ABSTENTION : 1

N° 18 ot: RESSOURCES HUMAINES - MODIFICATION DU TABLEAU DES

N° 64-21 KE EMPLOIS

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale, notamment son article 34 ;

Vu la délibération n° 49-21 du 17 mai 2021 portant modification des emplois ;

Vu l'avis favorable du Comité technique du 11 juin 2021

Page 19 sur 29M. le Maire rappelle qu’il appartient au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

II convient donc de modifier le tableau des emplois afin de prendre en compte les modifications indiquées en annexe.

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique.

La délibération doit préciser :

- le(s) grade(s) correspondant(s) à l’emploi créé.

- le motif invoqué, la nature des fonctions, le niveau de recrutement et de rémunération de l’emploi créé,

s’il s’agit d’un emploi de non titulaire créé en application des cinquième et sixième alinéas de l’article 3 de la loi précitée, (emplois ne correspondant pas aux missions susceptibles d’être statutairement dévolues aux fonctionnaires territoriaux, emplois de catégorie A lorsque la lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services justifient le recours à un agent non titulaire, emplois à temps non complet d’une durée hebdomadaire ne dépassant pas 17 heures 30 ou de secrétaire de mairie quelle que soit la durée du temps de travail dans les communes ou groupements de communes de moins de 1 000 habitants, emplois dont la création ou la suppression dépend de la décision d'une autre autorité territoriale dans les communes de moins de 2 000 habitants ou groupements de communes de moins de 10 000 habitants, En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les emplois du niveau de la catégorie À peuvent être pourvus par un agent contractuel, en application de l’article 3-3-2° de la loi du 26 janvier 1984, lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient.

Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée d'une durée maximale de trois ans. Ce contrat est renouvelable par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans. Si, à l'issue de cette durée, ce contrat est reconduit, il ne peut l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.

Le Maire propose à l’assemblée,

- la création à compter du 1°” septembre 2021 d’un emploi permanent au grade d’attaché territorial, attaché territorial principal ou attaché hors classe à temps complet, à raison de 35 heures hebdomadaire pour exercer les fonctions de chargé-e de mission CCAS — CME - Communication et les missions suivantes : ° _ Chargé-e de mission CCAS

» __ Chargé-e de mission CME

+ Chargé-e de mission Communication

Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire.

Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, cet emploi pourrait être occupé par un agent contractuel recruté sur la base de l’article 3-3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, dans la limite d’une durée totale de 3 ans.

La rémunération de l’agent sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie A, par référence à la grille indiciaire des grades de recrutement. Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

- la création à compter du 1°” septembre 2021 d’un emploi permanent au grade d’adjoint d’animation, d’adjoint d’animation principal 2°” classe ou d’adjoint d’animation principal 1% classe à temps non complet, à raison de 30 heures pour exercer les fonctions d’animateur.

Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, cet emploi pourrait être occupé par un agent contractuel recruté sur la base de l’article 3-3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, dans la limite d’une durée totale de 3 ans.

La rémunération de l’agent sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C, par référence à la grille indiciaire des grades de recrutement. Il pourra également être proposé au candidat retenu une nomination en qualité de fonctionnaire stagiaire.

Page 20 sur 29Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

- la création à compter du 1” septembre 2021 d’un emploi permanent au grade d’adjoint d’animation, d’adjoint d’animation principal 2°" classe ou d’adjoint d’animation principal 1% classe à temps non complet, à raison de 26 heures pour exercer les fonctions d’animateur.

Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, cet emploi pourrait être occupé par un

agent contractuel recruté sur la base de l’article 3-3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, dans la limite d’une durée totale de 3 ans.

La rémunération de l’agent sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C, par référence à la grille indiciaire des grades de recrutement.

Il pourra également être proposé au candidat retenu une nomination en qualité de fonctionnaire stagiaire. Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

- la création à compter du 1” septembre 2021 d’un emploi permanent au grade d’adjoint d'animation, d’adjoint d’animation principal 2°% classe ou d’adjoint d’animation principal 1° classe à temps non complet,à raison de 26 heures pour exercer les fonctions d’animateur.

Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, cet emploi pourrait être occupé par un agent contractuel recruté sur la base de l’article 3-3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, dans la limite d’une durée totale de 3 ans.

La rémunération de l’agent sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C, par référence à la grille indiciaire des grades de recrutement.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

- la création à compter du 1* septembre 2021 d’un emploi permanent au grade d’adjoint d’animation, d’adjoint d’animation principal 2° classe ou d’adjoint d’animation principal 1% classe à temps non complet, à raison de 27 heures pour exercer les fonctions d’animateur.

Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, cet emploi pourrait être occupé par un agent contractuel recruté sur la base de l’article 3-3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, dans la limite d’une durée totale de 3 ans.

La rémunération de l’agent sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C, par référence à la grille indiciaire des grades de recrutement.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

- la création à compter du 1” septembre 2021 d’un emploi permanent au grade d’adjoint d'animation, d’adjoint d’animation principal 2° classe ou d’adjoint d’animation principal 1° classe à temps non complet, à raison de 26 heures pour exercer les fonctions d’animateur.

Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, cet emploi pourrait être occupé par un agent contractuel recruté sur la base de l’article 3-3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, dans la limite d’une durée totale de 3 ans.

La rémunération de l’agent sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C, par référence à la grille indiciaire des grades de recrutement.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

- la création à compter du 1°” septembre 2021 d’un emploi permanent au grade d adjoint d’animation, d’adjoint d’animation principal 2° classe ou d’adjoint d’animation principal 1% classe à temps non complet,à raison de 30 heures pour exercer les fonctions d’animateur.

Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, cet emploi pourrait être occupé par un agent contractuel recruté sur la base de l’article 3-3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, dans la limite d’une durée totale de 3 ans.

La rémunération de l’agent sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C, par référence à la grille indiciaire des grades de recrutement.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

- la création à compter du 1° septembre 2021 d’un emploi permanent aux grades d’adjoint technique, d’adjoint technique principal 2% classe et d’adjoint technique principal 1% classe à temps complet, à raison de 35 heures pour exercer les fonctions d’agent polyvalent cadre de vie.

Page 21 sur 29Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, cet emploi pourrait être occupé par un agent contractuel recruté sur la base de l’article 3-3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, dans la limite d’une durée totale de 3 ans.

La rémunération de l’agent sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C, par référence à la grille indiciaire des grades de recrutement. Il pourra également être proposé au candidat retenu une nomination en qualité de fonctionnaire stagiaire. Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

- la création à compter du 15 juin 2021 de six emplois non permanent aux grades d’adjoint technique à temps complet, à raison de 35 heures pour exercer les fonctions d’adjoint technique saisonnier au pôle Technique et Aménagement et au pôle Entretien et Restauration.

Ces emplois pourront être occupés par des agents contractuels recrutés sur la base de l’article 3-1-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, dans la limite d’une durée totale de 6 mois pendant une période de 12 mois. La rémunération de l’agent sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C, par référence à la grille indiciaire des grades de recrutement. Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

- la création à compter du 15 juin 2021 d’un emploi permanent aux grades d’adjoint technique, d’adjoint technique principal 27% classe et d’adjoint technique principal 1°” classe à temps complet, à raison de 35 heures pour exercer les fonctions d’agent d’entretien et de restauration.

Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, cet emploi pourrait être occupé par un agent contractuel recruté sur la base de l’article 3-3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, dans la limite d’une durée totale de 3 ans.

La rémunération de l’agent sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C, par référence à la grille indiciaire des grades de recrutement.

- la création à compter du 1° Juillet 2021 d’un emploi permanent au grade d’infirmier territorial en soins généraux Hors classe à temps complet, à raison de 35 heures pour exercer les fonctions de directrice adjointe du pôle Petite Enfance.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

- la suppression d’1 emploi d’attaché territorial, permanent à temps complet. Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 01/04/2021,

Filière : Administrative,

Cadre d’emploi : Attaché territorial,

Grade : Attaché territorial :

- la suppression d’1 emploi d’adjoint technique territorial, permanent à temps complet. Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 01/07/2021,

Filière : Technique,

Cadre d’emploi : Adjoint technique territorial, ‘ ‘ Grade : Adjoint technique, adjoint technique principal 2°" classe ou adjoint technique principal 1°” classe

- la suppression d’1 emploi d’adjoint d'animation territorial, permanent à temps complet. Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 01/09/2021,

Filière : Animation,

Cadre d'emploi : Adjoint d’animation territorial,

Grade : Adjoint d’animation, adjoint d'animation pcpl. 2°"° classe ou adjoint d’animation pcpl. 1°° classe

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à la majorité :

DECIDE

- D'APPROUVER les créations et suppressions de postes comme exposé ci-dessus,

- D'APPROUVER la modification du tableau des emplois communaux comme exposé ci-dessous,

- DE PRECISER que iles crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.

Page 22 sur 29EMPLOI PERMANENT

Type d'emploi Occupation Ë Poste à| Durée statut (stagiaire, 51215

fers ou ee Filière Cadre d'emplois Grade Cat| TC ou |hebdo. du Fonction Pre El titulaire, corses 31$ Ë Observations Eu TNC | poste AE contractuel) Rage du |n|S Saisonnier...) Tps Partiel) È

Artaché Hors Chasse ps pe L . É Chargé-e de mission CCAS - CME - titulaire / Création au 01/09/2021 Permanent | Administrative |Attachés MA Principal AL TC 35h00 a unication ont: j 100% |1/{110 Recrutement à venir

Permanent |Administrative |Attachés Attaché Ppal A! TC | 35h00 Chargé-e d'appui au secréatariat général Gtulaire 50% |1/0 | 1 |Mise à jour du poste

= . . . Suppresion du poste à sa date de | Permanent | Administrative [attachés Attaché A! TC | 35h00 Responsable du Secrétariat Général Htulaire | 100% |0 7/0 |0 [Léon soit au 1er avri 2021

D — LUSTEE TL UITUALTEN TE LIETT EEE titulaire /

| Permanent Administrative |Adjoints Administratifs |Adiint Aurrinstratt Prinapel 2ème classe | C | TC | 35h00 Gestionnaire administratif “ 100% | 1 {1 |0 [Recrutement à venir Asñee Adrrinistrat contractuel f fachnscien Mpal 57c1 titulaire /

| Permanent Technique [Techniciens Technicien Ppal 2*c1 8| TC | 35h00 |Dirocteurtrice du Pôle Entretien et Restauration | 01/05/2021 100% | 4} 1| o [Poste qui sera pourvu au 21/06/21 [Techricion _ contractuel

ni me . Adjoint Technique Prncpal 1ère cesse . . titulaire / Poste crée au 01/07/2021 Permanent Technique {Adjoints Techniques Ur MR Prichol 2ème chasse C TC 35h00 Agent d'entretien et de restauration mir 100% 00/0 poste imé au 01/07/2021

. . . EAN TEE PT PALONE ee . . ttulaire / Poste crée au 15/06/2021 | Permanent Technique (Acicints Techniques feu rame Prepalzème casse | C | TC | 35h00 Agent d'entretien et de restauration ne 200% |1/0 11 [he pourvu au 15/06/2021

. FF : Adjoint Technique Prdpal ère casse titulaire / {Recrutement à venir Permanent Technique {Adjoints Techniques ai ri Principal 2ème classe c| TC 35h00 Agent polyvalent cadre de vie nb 100% 11110 Création au 01/09/2021

Permanent | Technique |Adjoints Techniques par Technique Principal 2ème | © | re | sen | A9entdu nn : dr né nn contractuel 100% | 1| o | 1 [Mise à jour du poste

| : + . Adjoint d'Ankration Principal 1ère casse Animateur périscol. - accueil adolescents titulaire / Recrutement infructueux _ [Permanent | Animation Adjoints d'animation Jééjoie danmten Frhepatzème qusse | | TE | 35h00 SCME/CCAS 01/04/2021 | contractuel 100% [00 |0 léression poste au 01/07/2021

un : ON ET) . { titulaire/ Création au 01/08/2021 | Permanent Animation ‘sisi d'Animation pe grues Principal 2ère classe C | TNC 30h00 Animateur | | stagiarisation 85,71% [11110 Recn à venir

d'Aniretion Principal 1ère casse itulai à a x RS 2 . titulaire / Création au 01/09/2021 | Permanent Animation {Adjoints d' pe Principal 2ère cisse | C | TAC 26h00 Animateur | stagiarisetion 74,29% 111110 Recrute: ser L =

- - ne [gare Principal l'ère cesse Ü itunes Création au 01/08/2021 Permanent Animation adjoints d'animation … [Ado CAruration Pricpal 2èmechsse | € | TNC | 26h00 Animateur res tel 7429% |1|110 0. à venir

. n . je er Porn Ace iron] : titulaire Création au 01/09/2021 | Permanent Animation [Adjoints d (here sAnpraron Principal 2ème chsse | C | TNC 27h00 Animateur éohtractuel 77,14% [11110 à venir:

FT. Le JRéertdanratin prhdpallère dass | - de titulaire / : Création au 01/05/2021 | Permanent Animation [Adjoints d'Animation We ne susmten Principal 2ème classe C | TN 26h00 Animateur contractuel 7429% [11110 Recrutement à venir

— ML Fopmiateine _ titulaire / Création au 01/09/2021 | Permanent Animation [Adjoints d'Animation pion Aqaten Principal 2ème chsse | C | TNC 30h0û Animateur contractuel 85,71% |[1/110 ent à venir

l —_ — ET [ c Fe ; a

| Permanent Sociale PU ce at pores Soins Généraux de |, | rc | zsno0 | Adjointe à la Directrice du Pôle petite enfance ütulaire | 100% |: | 1 | 0 [création au 01/07/2021

EMPLOI NON PERMANENT

ES ao cr. Te a Poste àf Durée statut (stagiaire, 213

fers e et | Fiiére Caire d'emplois Grade cat] TC ou Îhebco, du Fonction en tituaire, core É 4 5| £ [observations

ASH A TNC_|_poste comme) [sd É |É|E

Accroissement me x ; . à Recrutement à venir Saisonnier Technique |Adjoints techniques Adjoints techniques CI TC 35h00 Saisonnier-e(s) été - Espaces Verts Centre contractuel 100% 11110 Contrat du 02 au 20 aout 2021

Accroissement . L ; " u con. Recrutement à venir Saisonnier Technique [Adjoints techniques Adjoints techniques C TC | 35h00 Saisonnier-e(s) été - Espaces Verts Morchene contractuel 100% 1/:10 Contrat du 19 juillet au 06 aout 21

+

Accroissement . . : : | x Recrutement à venir Saisonnier Technique [Adjoints techniques Adjoints techniques C| TC 35h00 Salsonnler-e(s) été - Cadre de Vie contractuel 100% [1/10 rat du 02 au 20 aout 2021

Accroissement ] ee EE

Saisonnier Technique [Adjoints techniques Adjoints techniques €c TC 35h00 Saisonnier-e{s) été - Direction PTA contractuel 100% 111 [0 /Contrat du 28 juin au 16 juillet L D 201

Accroissement |. " : : : ee . Recrutement à venir Saisonnier Technique Adjoints techniques Adjoints techniques C TC 35h00 | Saisonnier-e(s) été - Entretien et Restauration contractuel 100% 11119 Contrat du 12 au 30 Juillet 2021

Accraissement x a Ds Ë p Recrutement à venir Saisannier Technique |Adjoints techniques Adjoints techniques CI TC 35h00 Agent polyvalent cadre de vie contractuel 100% 11110 Contrat du 06/07/21 au 31/08/21

POUR : 21

CONTRE : 0

ABSTENTION : 1

N° 19 RESSOURCES HUMAINES -AUTORISATION DE RECRUTEMENT

N° 65-21 Objet: D’AGENTS CONTRACTUELS POUR REMPLACER DES AGENTS PUBLICS MOMENTANEMENT INDISPONIBLES

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale, et notamment ses articles 3-1 et 34 ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26

janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et

relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu l'avis favorable du Comité technique du 11 juin 2021

Page 23 sur 29Considérant que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires

territoriaux ou d’agents contractuels de droit public indisponibles dans les hypothèses exhaustives

suivantes énumérées par l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 :

- temps partiel ;

- congé annuel ;

- congé de maladie, de grave ou de longue maladie ;

- congé de longue durée ;

- congé de maternité ou pour adoption ;

- congé parental ;

- congé de présence parentale ;

- congé de solidarité familiale ;

- accomplissement du service civil ou national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux ou de leur

participation à des activités dans le cadre des réserves opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire ;

- ou enfin en raison de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions

réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité,

DECIDE

> D’AUTORISER Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels de droit public dans les

conditions fixées par l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 pour remplacer des

fonctionnaires territoriaux ou des agents contractuels de droit public momentanément

indisponibles.

Il sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus

selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil.

> DE PRÉVOIR à cette fin une enveloppe de crédits au budget.

POUR : 22

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

Questions :

REPONSES AUX QUESTIONS

CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 14 juin 2021

Questions posées Réponses apportées

“ Stockage des déchets potentiellement | || s’agit de bordereaux de suivi des déchets

dangereux dangereux contenant de l’amiante (BSDA). Les

Merci de nous communiquer le bordereau de | bordereaux sont en cours de traitement auprès

suivi des déchets industriels (BSDI) concernant les | de notre maîtrise d'œuvre puis seront transmis à

déchets qui ont été enlevés de la "canche” et | la commune ultérieurement pour signature

susceptibles de contenir des matières | (copie non signée ci-jointe). Il est regrettable de

dangereuses. laisser penser que les services de la commune ne respecteraient pas la réglementation.

Page 24 sur 29# Canche

Vous nous avez affirmé que la “"canche" serait

sécurisée par une clôture début juin, qu'en est-il

?

les métrages ont été réalisés, des panneaux

d'interdiction de la zone ont été remis mais sont

souvent détériorés. La clôture sera posée

prochainement fin juin-début juillet. La pose

sera précédée d’une phase de tri (jardinières,

candélabre, dalles...) et de remodelage des tas

des matériaux stockés (terre, rahotage, sable...)

# Cérémonie du 8 mai

Pour quelle raison rejetez-vous la mise en ligne

de votre discours ?

Dans un premier temps, il serait appréciable que

les conseillers municipaux même dans

l'opposition, puissent dans la mesure du

possible, être présents à cette cérémonie.

Dans un second temps, le discours de la

cérémonie du 8 mai n’a jamais été mis en ligne

et ne le sera pas.

« Date des AG des associations

Quel est le process que vous envisagez de mettre

en oeuvre ?

les associations communiquent leurs dates d’AG

sur la boîte contact.

Ces éléments sont ensuite intégrés dans

MAARCH (logiciel de courriers) afin que l’adjoint

à la vie associative en soit informé. Il en prend

connaissance et un tableau est ensuite mis à

jour, en lien avec les agents de l'accueil, pour

diffusion aux élus.

Conseiller délégué M. Pouget

Lors de la séance de conseil municipal du 12 avril

dernier, vous nous avez annoncé la nomination

de Jacques Toussaint - Conseiller délégué à

l'environnement rattaché à l'adjointe à la

communication et de Thierry Pouget - Conseiller

délégué à la transition écologique rattaché à

l'adjoint à l'environnement. Est-ce que vous

confirmez bien ces attributions?

Dans l'affirmative, pouvez-vous nous

communiquer quel est l'objectif du groupe de

travail mené par Monsieur Toussaint pour lequel

certains élus ont été directement sollicités, mais

pas tous ?

Nous confirmons ces attributions. Monsieur

TOUSSAINT a sollicité un groupe de travail qui

était globalement constitué précédemment avec

l'ancien adjoint pour réfléchir et mieux

appréhender les problématiques

environnementales avec son collègue de la

transition écologique.

Elus

Lors de la séance du conseil municipal du 17 mai

dernier, vous nous avez confirmé à la suite d'une

de nos questions que Monsieur Marseille

reprenait en plus des délégations de Monsieur

Poincloux, celles de Madame Bourdin, et qu'il y

aura une conseillère déléguée au CCAS et à

l'intergénérationnel (Mme Peixoto). Est-ce que

vous le confirmez ? Dans l'affirmative, pouvez-

vous mettre à jour le site internet de la mairie?

M MICHAUD confirme ces points et précise que

le site internet sera mis à jour en conséquences.

Ce dernier étant en refonte, je pense que les

services étaient sur la migration.

# Aires de jeux

Des jeux de type "grands publics" à usages

domestiques ont été installés dans la cour de

l'école maternelle provisoire. Ces équipements

Il s’agit d’un dispositif provisoire et ces jeux ont

été achetés sur catalogues proposant ce type de

matériels aux collectivités territoriales et

installés en accord et dans le respect des

Page 25 sur 29répondent-ils aux normes fixant les exigences de

sécurité relatives aux équipements dl'aires

collective de jeux et applicables dans ce type

d'installation y compris en ce qui concerne la

nature des sols sur lesquels ils sont installés

{matériaux amortissants appropriés) ?

Dans le même ordre d'idée, concernant les bacs à

sable, quelles sont les dispositions qui sont prises

pour éviter la pollution par des excréments

d'animaux, la prolifération de bactéries

anaérobies, etc. ?

règlementations. La sécurité des enfants est

notre priorité et assurée. Sur le reste de votre

question, les dispositifs sont pris pour ces

problématiques. De plus, des barnums ont été

installés afin de protéger les enfants de l’école

maternelle du soleil.

Point commission sécurité

- Visite du centre de supervision de la

vidéoprotection

des entreprises avec

vers les

- Sensibilisation

communication prévention

entreprises de la Saussaye sur le

cheminement de circulation de leurs

poids-lourds par le centre bourg et les

interdictions

- Acquisition de caméras type chasse pour

surveiller les points de dépose de déchets

sauvages récurrents

Amélioration de la sécurité au croisement

rue de Sandillon, rue des déportés

Les visites vont se faire mais avec la période de

confinement ça n'a pas été faisable. Nous le

ferons en septembre.

L’adjoint aux commerces a rencontré le

président d’Airpos. Nous allons rencontrer les

entreprises au fur et à mesure afin d'échanger

mais la police municipale les sensibilise

également. Actuellement il n'y a pas de

difficultés majeures.

La police municipale est sur le sujet mais peut-

être aussi sur d'autres dispositifs qui sont

explorés dans d’autres communes. Il est peut

être important d'étudier la question avant de ce

précipiter.

Le principe d’un enregistrement des images

vidéo nécessite d'obtenir une autorisation

préfectorale, l’utilisation de « pièges

photographiques » ne rentre pas dans le cadre

du régime juridique de la vidéo protection, cet

outil ne rentrant pas dans un cadre

réglementaire défini, cela rend difficile la

procédure.

Nous avons fait une analyse de produits de type

pièges photographiques mais n'avons pas trouvé

de produits garantissant un retour technique

permettant une exploitation claire des images.

Une réflexion s’est donc portée, en partenariat

entre les polices de la Métropole sur des

produits de caméras de type nomade autonome

: « caméras de vidéo protection NomadCam »

pouvant rentrer dans le cadre réglementaire

Lors de la commission sécurité, nous avions

indiqué que d’abord nous ferions dans un

Page 26 sur 29- Arrêté municipal général de la circulation

et du stationnement permanent

- Fiche projet reprenant un calendrier des

actions à réaliser pour l'expérimentation

de la fermeture à la circulation de la rue

du 11 novembre

premier temps la rue du 11 novembre et

regarderions ensuite cette rue dans une

concertation avec les riverains. La rue du 11

novembre va prochainement avoir ses dispositifs

de sécurité. Nous traiterons ensuite les autres

axes.

-Mise actuellement en travail par la police

municipale des tableaux de recensement des

signalisations routières sur là commune avec

proposition de mise en conformité

réglementaire si nécessaire.

-Arrêté général de circulation rédigé dans le fond

et la forme à mettre en décision pour des points

particuliers de circulation. (Ci-joint document

pré rédigé de l’arrêté non finalisé)

Ce travail est prévu pour une présentation en

commission sur le dernier trimestre 2021.

Nous allons rencontrer les commerçants

sédentaires ainsi que ceux du marché pour

travailler avec eux sur cette expérimentation. Mr

Marseille est sur le sujet et nous devrions y voir

plus clair à la rentrée.

Centre aéré - convention avec le BRGM

Lors de la commission enfance/jeunesse du 29

avril, nous avions proposé que compte tenu du

faible nombre d'enfants concernés - d'après les

informations qui nous ont été communiquées lors

de cette commission - la totalité du reste à charge

par les parents soit remboursé par la

municipalité.

Lors de la séance de conseil municipal du 17 mai,

la délibération mise au vote proposait la prise en

charge de 35% du montant de la journée de

centre aéré au BRGM dans la limite de 8 jours par

enfant.

Lors de la commission du 3 juin, nous avons

réitéré notre demande de prise en charge de la

totalité du reste à charge et sans limite de durée

parce que cela ne concernerait que peu

d'enfants, que les parents ne choisissent pas de

mettre leur(s) enfant(s) au BRGM mais ils le

subissent et que la délibération qui a été votée

défavorise les familles à faible coefficient familial.

Aussi, nous demandons qu'une nouvelle

délibération soit mise au vote en proposant la

prise en charge de la totalité du reste à charge

pour tous les enfants et sans limite de durée.

Dans un premier temps, cette délibération

ancienne est régulièrement prise jusqu’au CM

du 17 mai n’a semble-il jamais fait l’objet de

remarques particulières.

Dans un deuxième temps, Il n’est pas envisagé

de re-voter une délibération.

Dans un dernier temps, comme indiqué en

commission finances, nous proposerons une

révision du modèle économique de cette

orientation pour 2022.

Le Maire rappel à l’ordreà Mr DELPLANQUE

pour son Post Facebook post commission

Enfance-jeunesse du 03 juin :

Rappel des textes :

L'article L. 1111-1-1 du CGCT dispose

notamment que "L'élu local exerce ses fonctions

avec impartialité, diligence, dignité, probité et

intégrité".

L'article 8 du règlement intérieur du CM relatif

au fonctionnement des commissions

municipales à son B. Rôle et exercice de leurs

attributions qui prescrit que « Seul le vote en

Page 27 sur 29conseil municipal est à même de rendre

publiques les affaires communales, en

conséquence tout sujet et débat abordé en

commission devra rester confidentiel. »

L'article 16 du règlement intérieur prévoit que

Le Maire dispose de la police des réunions

(article L.2121-16 du CGCT) :

Les infractions au présent règlement, commises

par les membres du conseil municipal, feront

l’objet des sanctions suivantes prononcées par le

Maire :

e Rappel à l’ordre

e Rappel à l'ordre avec inscription au

procès-verbal

Est rappelé à l’ordre, tout conseiller municipal

qui entrave le déroulement de la séance de

quelques matières que ce soit.

Fleurissement

Pouvez-vous nous communiquer le détail du plan

de gestion ?

Quel est l'avenir des parterres sans fleurs rue du

11 novembre et rue de Vienne ?

Le plan de fleurissement a été présenté en

commission fleurissement du 8 juin dernier.

Il y avait des tailles d'arbustes prévus par

conséquent, les services ont fait le choix en

accord avec la conseillère déléguée au

fleurissement, de différer les plantations.

Personnel

Pouvez-vous nous communiquer le tableau

complet des emplois ainsi que l'organigramme

des agents.

Le tableau des emplois est transmis de manière

complète régulièrement et l’organigramme a été

envoyé au début du mandat dans l-delibre. Il

sera redonné lorsque les modifications

importantes seront opérées.

Parking de Morchêne et _ chemin d'accès via

l'impasse de la haie vive

Pouvez-vous nous communiquer le planning des

travaux ?

Les services de morchêne interviennent sur le

chemin venant de l’impasse dans les jours qui

viennent. Pour le planning nous sommes en

attente du calage du planning du prestataire du

marché à bons de commande.

Enquête besoins sociaux

Merci de bien vouloir nous communiquer les

résultats de l'enquête sur les besoins sociaux, la

presse locale les ayant eu semble-t-il - cf article

de la République du Centre du 8 juin.

Comité consultatif Santé, prévention _et

attractivité

Publi-reportage

Didier Delplanque, présent à la réunion de

coordination était demandeur d'un report des

dates proposées par FR3 ce qui a été fait dès le

lendemain de la réunion par mes soins.

Page 28 sur 29Un publi-reportage devait être réalisé par France

3, où en êtes-vous ?

Travaux des groupes de travail

Pouvez-vous nous dire où en sont les travaux des

groupes de travail qui ont fusionné ?

Mise en place du secrétariat du pôle de santé

Pouvez-vous répondre au mail que nous vous avons

adressé le 17 avril dernier et par lequel nous vous

demandions des éclaircissements sur la mise en place

d'un secrétaire au pôle de santé ?

Fusion des groupes de travail: il a été acté lors

de cette réunion que les groupes reprendraient

leurs travaux à partir de Septembre.

Cette question a déjà été traitée en comité de

santé. Le cahier des charges était la prise de RDV

ainsi que le traitement des courriers pour les

médecins. Le choix a été fait de prendre Officéo

par les professionnels en lien avec Mme

BOURDIN. Ce choix n'a pas été remis en

question. Néanmoins, il y a la nécessité de

passer un marché en fin d'année pour

pérenniser la prestation.

En outre, comme prévu et partagé avec les

membres du comité, les tâches évolueront en

fonction des différents besoins des

professionnels de santé mais aussi du nombre

de professionnels qui utiliseront les services du

secrétariat.

Actuellement, la prestation se passe bien.

Evènements à venir sur la commune :

- L’Appel du 18 juin à 18h se déroulera à effectif restreint

Le prochain Conseil Municipal se tiendra le 5 juillet 2021

Trois temps forts seront organisés prochainement, il s’agit :

e Du triathlon : 27 juin mais à ce jour peu d’inscrits

e De la manifestation 2 CV Cross les 2/3 juillet 2021,

e De la cérémonie du 14 juillet

Rappel : Elections le 20 et 27 juin 201

Secrétaire de séahce

Mme D

Page 29 sur 29