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Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C21 02 2020)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Votants : 74
Convocation du Conseil d’Agglomération :
le 31 janvier 2020
Affichage du Compte-rendu Sommaire :
le 11 février 2020
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du lundi 10 février 2020
AMENAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE – APPROBATION DU SCHEMA DE COHERENCE TERRITORIALE (SCOT) DE NIORT AGGLO
Titulaires présents :
Jérôme BALOGE, Jeanine BARBOTIN, Alain BAUDIN, Anne BAUDOUIN, Jean-Michel BEAUDIC, Thierry BEAUFILS, Elisabeth BEAUVAIS, Jacques BILLY, Marie-Christelle BOUCHERY, Jean BOULAIS, Dany BREMAUD, Jacques BROSSARD, Sophie BROSSARD, Jean-Luc CLISSON, Didier DAVID, Sylvie DEBOEUF, Luc DELAGARDE, Stéphanie DELGUTTE, Thierry DEVAUTOUR, Romain DUPEYROU, Gérard EPOULET, Jean-Martial FREDON, Marie-Chantal GARENNE, Isabelle GODEAU, Robert GOUSSEAU, Véronique HENIN-FERRER, Anne-Lydie HOLTZ, Florent JARRIAULT, Agnès JARRY, Monique JOHNSON, Bruno JUGE, Guillaume JUIN, Gérard LABORDERIE, Lucien-Jean LAHOUSSE, Alain LECOINTE, Jacqueline LEFEBVRE, Alain LIAIGRE, Elisabeth MAILLARD, Elmano MARTINS, Philippe MAUFFREY, Dany MICHAUD, Marie-Paule MILLASSEAU, Marcel MOINARD, Serge MORIN, Jacques MORISSET, René PACAULT, Michel PAILLEY, Eric PERSAIS, Alain PIVETEAU, Adrien PROUST, Claire RICHECOEUR, Sylvette RIMBAUD, Claude ROULLEAU, Jean-François SALANON, Nathalie SEGUIN, Florent SIMMONET, Michel SIMON, Dominique SIX, Jacques TAPIN, Marc THEBAULT, Patrick THOMAS, Yvonne VACKER, Michel VEDIE, Patrice VIAUD
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Yamina BOUDAHMANI à Florent SIMMONET, Christian BREMAUD à Jean-Michel BEAUDIC, Christelle CHASSAGNE à Anne-Lydie HOLTZ, Alain CHAUFFIER à Florent JARRIAULT, Michel HALGAN à Sylvie DEBOEUF, Christine HYPEAU à Alain BAUDIN, Dominique JEUFFRAULT à Dominique SIX, Stéphane PIERRON à Anne BAUDOUIN, Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN à Alain LECOINTE
Titulaires absents suppléés :
Daniel BAUDOUIN par Anne-Marie PROUST
Titulaires absents :
Carole BRUNETEAU, Charles-Antoine CHAVIER, Fabrice DESCAMPS, Rabah LAICHOUR, Simon LAPLACE, Sophia MARC, Josiane METAYER, Jean-Pierre MIGAULT, Rose- Marie NIETO, Michel PANIER, Céline VALEZE
Titulaires absents excusés :
Yamina BOUDAHMANI, Christian BREMAUD, Jean-Romée CHARBONNEAU, Christelle CHASSAGNE, Alain CHAUFFIER, Pascal DUFORESTEL, Jean-Claude FRADIN, Michel HALGAN, Christine HYPEAU, Dominique JEUFFRAULT, Stéphane PIERRON, Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN
Président de séance : Jérôme BALOGE
Secrétaire de séance : Romain DUPEYROU
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20200213-C21-02-2020-DE
Date de télétransmission : 13/02/2020
Date de réception préfecture : 13/02/2020 C- 21-02-2020
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D’AGGLOMERATION DU 10 FEVRIER 2020
AMENAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE – APPROBATION DU SCHEMA DE COHERENCE TERRITORIALE (SCOT) DE NIORT AGGLO
Monsieur Jacques BILLY, Vice-Président Délégué, expose,
Après examen par la Conférence des Maires,
Sur proposition du Président,
Vu le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L.143-1 et suivants et les articles R.141-1 et suivants ;
Vu la délibération du 14 janvier 2013 approuvant le SCoT de la CAN (sur 29 communes) ; Vu l’arrêté préfectoral du 29 mai 2013 portant création d’un nouvel EPCI « Communauté d’Agglomération du Niortais », issu de la fusion de la Communauté d’agglomération de Niort et de la Communauté de communes de Plaine de Courance, et de l’extension à la commune de Germond- Rouvre ;
Vu l’arrêté préfectoral du 10 juin 2014 portant modification du périmètre du SCoT de la Communauté d’Agglomération du Niortais ;
Vu l’arrêté du 10 décembre 2019 portant modification des statuts de la Communauté d’Agglomération du Niortais ;
Vu la délibération du Conseil d’agglomération en date du 16 mars 2015 prescrivant la révision du Schéma de Cohérence Territoriale et définissant les objectifs et les modalités de concertation mise en œuvre à l’occasion de cette révision ;
Vu la délibération du Conseil d’agglomération en date du 4 mars 2019 relative au débat sur les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durables du SCoT ; Vu la délibération du Conseil d’agglomération en date du 8 juillet 2019 relative au bilan de la concertation et à l’arrêt du projet de Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) de Niort Agglo ;
Vu la notification du projet aux Personnes Publiques Associées ;
Vu les réponses des Personnes Publiques Associées ;
Vu la décision n°E19000138/86 en date du 24 juillet 2019, de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Poitiers désignant Monsieur Jean-Michel Prince, en qualité de commissaire- enquêteur ;
Vu les pièces du dossier soumis à enquête publique ;
Vu l’arrêté du 23 septembre 2019, portant organisation de l’enquête publique relative à la révision du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) de Niort Agglo ;
Vu le rapport et les conclusions (avis favorable) du commissaire-enquêteur en date du 6 janvier 2020 ;
La consultation dans le cadre de la notification après l’arrêt Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20200213-C21-02-2020-DE Date de télétransmission : 13/02/2020 Date de réception préfecture : 13/02/2020 Le projet de SCoT a été notifié pour avis, à partir du 12 juillet 2019 :
- aux Personnes Publiques Associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-8 du Code de l’Urbanisme : l’Etat, la Région, le Département, les trois chambres consulaires, le Parc Naturel Régional (PNR) du Marais Poitevin, la Mission Régionale de l’Autorité environnementale (MRAe), les établissements publics chargés de l'élaboration, de la gestion et de l'approbation des SCoT limitrophes,
- aux 40 communes du territoire,
- à la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF),
- à la Chambre d’Agriculture, l’Institut National de l'Origine et de la qualité (INAO), le Centre National de la Propriété Forestière (CNPF) au titre du Code Rural.
47 avis favorables, 6 avis défavorables et 2 avis simples avec remarques ont été comptabilisés.
L’enquête publique
L’enquête publique s’est déroulée au siège de Niort Agglo et dans les 40 mairies membres de l’Agglomération, du lundi 4 novembre à 9h00 au vendredi 6 décembre 2019 à 17h00.
Huit permanences du commissaire-enquêteur ont été organisées au siège de Niort Agglo et dans cinq mairies de l’Agglomération.
Cette enquête a fait l’objet d’une publicité conforme à l’article R.123-11 du Code de l’Environnement : - insertion dans deux journaux locaux (Courrier de l’Ouest et Nouvelle République) le 11 octobre et le 8 novembre 2019,
- affichage dans chaque mairie de l’Agglomération et au siège de Niort Agglo, - mise en ligne des documents du SCoT sur le site internet de Niort Agglo, - mise à disposition d’un poste informatique destiné au public au siège de Niort Agglo, - mise en place d’une adresse mail spécifique à la procédure, disponible pendant toute la durée de l’enquête.
Un dossier d’enquête, accompagné d’un registre d’enquête, était présent dans chaque lieu d’enquête.
Deux courriers, neuf courriels ainsi que dix-neuf observations sur les différents registres ont été enregistrés où les thèmes de l’énergie, du changement climatique de la densité et de la mobilité ont notamment été abordés.
Le commissaire-enquêteur a émis un avis favorable au projet de SCoT de Niort Agglo.
Le rapport d’enquête est annexé à la présente délibération.
Il en est ressorti la nécessité de préciser un certain nombre d’objectifs concrets.
Au vu des avis exprimés dans le cadre de la notification d’une part, et au vu du rapport des conclusions du commissaire-enquêteur d’autre part, des modifications et compléments ont été apportés au document.
Les principales modifications portent, de façon non exhaustive sur :
- La densité sur Niort est augmentée : on passe de 25 à 28 logements à l’hectare, générant une économie de foncier d’environ 20 hectares au total (la réduction de la consommation foncière passe ainsi de 45% à plus de 46%) ;
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20200213-C21-02-2020-DE
Date de télétransmission : 13/02/2020
Date de réception préfecture : 13/02/2020 - Le pourcentage de production de logements dans les enveloppes urbaines est augmenté : on passe de 30% à 40% pour Niort et les autres communes du cœur d’agglomération ; de 30% à 35% pour les communes d’équilibre (le taux des communes de proximité reste inchangé). Ainsi, l’objectif initial (de 210 hectares) d’urbaniser prioritairement à l’intérieur de l’enveloppe urbaine pour limiter l’étalement urbain, est augmenté à 247 hectares, générant une économie de consommation foncière en extension de 37 hectares.
- La notion de zone humide est clarifiée dans le DOO.
- Des précisions sont apportées à l’application des coefficients de biotope (zones U et AU dédiées à l’habitat et à l’économie du PLUi-D) ou encore à l’identification de coupures vertes en frange urbaine à réaliser dans le PLUi-D.
- Le Code Forestier est notamment ajouté aux outils de protection identifiés dans le DOO. - La notion de friche urbaine identifiée dans plusieurs prescriptions est définie de façon plus précise. - Le foncier dédié aux activités économiques y compris artisanales est rappelé dans la prescription correspondante : le foncier global est de 160 ha (140 ha pour l’économie + 20 ha pour l’artisanat). - Une prescription est modifiée pour assurer que le transfert de surfaces alimentaires ne peut se faire qu’en faveur d’une centralité ou qu’au sein d’une même polarité afin d’éviter tout transfert d’une polarité vers une autre polarité.
- Une précision ainsi qu’une définition des « drive » et des distributeurs est apportée dans une prescription, permettant l’installation de ces distributeurs dans les centres-bourgs et en portant une attention particulière à l’intégration paysagère.
- Une recommandation est amendée sur la nécessité de ne pas exclure du centre-ville de Niort les activités artisanales.
- Pour les projets en dehors des périmètres identifiés dans le DAAC, il est indiqué dans un chapeau, et non pas une prescription, que les projets commerciaux qui sont en dehors des périmètres seront à m² équivalent, au maximum. Ainsi, le DAAC détermine les conditions d'implantation des équipements commerciaux à travers des centralités commerciales et les polarités commerciales périphériques concernées. En dehors de celles-ci, le développement commercial est figé aux surfaces existantes. Ainsi, le projet découlant d’un transfert ou d’un redéploiement sur site ne peut se solder par la création de surface de vente supplémentaire.
- Une prescription relative à la protection et la valorisation du patrimoine hydraulique sur l’ensemble du territoire est ajoutée.
- Une prescription est complétée pour tenir compte des arrêts de bus existants (ou à créer) pour toute création de nouvelles zones d’habitat.
- La recommandation relative à la publicité est amendée.
- Une précision est apportée sur les objectifs de mixité sociale à atteindre pour les communes « loi SRU ».
- Un taux de remplissage des zones à urbaniser à vocation économique avant ouverture de nouvelles zones sera défini dans les documents d’urbanisme.
- La prise en compte dans le document de la notion d’urbanisme favorable à la santé est formalisée.
Ces modifications s’inscrivent dans les orientations et l’économie générale du Projet d’Aménagement et de Développement Durables. Elles viennent renforcer le projet tel qu’il a été arrêté le 8 juillet 2019 et ne remettent pas en cause son économie générale.
La Communauté d'Agglomération du Niortais considère alors que le projet de SCoT est prêt à être approuvé, conformément à l’article L.143-23 du Code de l’Urbanisme.
Il est demandé au Conseil d’Agglomération de bien vouloir :
- Approuver le SCoT de Niort Agglo, tel qu’il est annexé à la présente délibération ; - Autoriser le Président ou le Vice-Président Délégué à réaliser les mesures nécessaires à l’exécution de la délibération.
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20200213-C21-02-2020-DE
Date de télétransmission : 13/02/2020
Date de réception préfecture : 13/02/2020 Précisions relatives à la procédure
Conformément aux articles R. 143-14 et suivants du Code de l’Urbanisme : - La présente délibération sera affichée pendant un mois au siège de la Communauté d'Agglomération du Niortais et dans les mairies des communes membres ; - Une mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département ;
- Elle sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le SCoT approuvé sera tenu à la disposition du public aux heures d’ouverture du public du siège de la Communauté d’Agglomération du Niortais et sera consultable sur son site internet.
Conformément aux articles L. 143-23 et suivants du Code de l’Urbanisme, la présente délibération et le SCoT approuvés seront transmis au Préfet. Le SCoT sera exécutoire deux mois après cette transmission (ou, si le Préfet sollicite des modifications sous ce délai, après intervention, publication et transmission à cette autorité des modifications demandées).
Le SCoT exécutoire sera transmis aux personnes publiques associées et aux communes membres de la Communauté d’Agglomération du Niortais.
Le SCoT exécutoire sera publié sur le portail national de l’urbanisme.
Motion adoptée par 62 voix Pour et 7 voix Contre, Abstention : 5.
Pour : 62
Contre : 7
Abstention : 5
Non participé : 0
Jacques BILLY
Vice-Président Délégué
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20200213-C21-02-2020-DE
Date de télétransmission : 13/02/2020
Date de réception préfecture : 13/02/2020