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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C21 02 2022)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises,
C- 21-02-2022
Votants : 78
Convocation du Conseil d’Agglomération :
le 31 janvier 2022
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du 07 février 2022
RESSOURCES HUMAINES - SEV - ÉVOLUTION STATUTAIRE DES EMPLOIS - RECRUTEMENT EN DROIT PRIVÉ
Titulaires présents :
Jérôme BALOGE, Annick BAMBERGER, Fabrice BARREAULT, Daniel BAUDOUIN, Jean-Michel BEAUDIC, Valérie BELY-VOLLAND, Jacques BILLY, Gérard BOBINEAU, Claude BOISSON, François BONNET, Marie-Christelle BOUCHERY, Cédric BOUCHET, Christian BREMAUD, Françoise BURGAUD, Alain CANTEAU, Alain CHAUFFIER, Clément COHEN, Olivier D'ARAUJO, Thierry DEVAUTOUR, Jean-Pierre DIGET, Patricia DOUEZ, Romain DUPEYROU, Gérard EPOULET, Emmanuel EXPOSITO, François GIBERT, Anne-Sophie GUICHET, Christophe GUINOT, François GUYON, Thibault HEBRARD, Christine HYPEAU, Florent JARRIAULT, Nadia JAUZELON, Yann JEZEQUEL, Guillaume JUIN, Gérard LABORDERIE, Lucien-Jean LAHOUSSE, Alain LECOINTE, Gérard LEFEVRE, Philippe LEYSSENE, Alain LIAIGRE, Sonia LUSSIEZ, Elmano MARTINS, Sébastien MATHIEU, Philippe MAUFFREY, Dany MICHAUD, Marcel MOINARD, Aurore NADAL, Rose-Marie NIETO, Frédéric NOURRIGEON, Eric PERSAIS, Franck PORTZ, Claire RICHECOEUR, Corinne RIVET BONNEAU, Nicolas ROBIN, Jean-François SALANON, Florent SIMMONET, Dominique SIX, Johann SPITZ, Mélina TACHE, Philippe TERRASSIN, Séverine VACHON, Nicolas VIDEAU, Lydia ZANATTA.
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Stéphanie ANTIGNY à Nicolas VIDEAU, Jeanine BARBOTIN à Dominique SIX, Yamina BOUDAHMANI à Florent SIMMONET, Sophie BOUTRIT à Gérard LEFEVRE, Christelle CHASSAGNE à Nicolas ROBIN, Cathy Corinne GIRARDIN à François GIBERT, Anne-Lydie LARRIBAU à Christine HYPEAU, Sophia MARC à Johann SPITZ, Bastien MARCHIVE à Jérôme BALOGE, Marie-Paule MILLASSEAU à Lydia ZANATTA, Lucy MOREAU à Christian BREMAUD, Richard PAILLOUX à Nadia JAUZELON, Agnès RONDEAU à Thierry DEVAUTOUR, Yvonne VACKER à Lucien-Jean LAHOUSSE, Florence VILLES à Elmano MARTINS.
Titulaires absents :
Ségolène BARDET, Sophie BROSSARD, Elisabeth MAILLARD, Michel PAILLEY.
Président de séance : Jérôme BALOGE
Secrétaire de séance : Philippe TERRASSIN C- 21-02-2022
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D'AGGLOMÉRATION DU LUNDI 7 FÉVRIER 2022
RESSOURCES HUMAINES - SEV - ÉVOLUTION STATUTAIRE DES EMPLOIS - RECRUTEMENT EN DROIT PRIVÉ
Monsieur Gérard LABORDERIE, Vice-Président Délégué, expose,
Après examen par la Conférence des Maires,
Sur proposition du Président,
Vu les dispositions du Code du travail ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu la jurisprudence constante en la matière,
Vu la convention collective nationale IDCC 2147 et particulièrement l’avenant 7 du 26 mars 2008 ;
La régie du service des Eaux du Vivier et le service de la Courance assurent des missions relevant d’activités industrielles et commerciales : ils appartiennent à la catégorie des SPIC gérés par des personnes publiques. Le statut des personnels y officiant relève réglementairement du Code du travail (à l’exception des fonctions de direction et de comptabilité). Le statut du personnel, les types et les durées de contrats, les charges salariales, les droits individuels ainsi que les juridictions en cas de contentieux doivent donc répondre aux spécificités du droit privé.
Attentive à la sécurisation juridique du statut des personnels affectés à ces missions, la Communauté d’Agglomération s’est engagée depuis plusieurs mois dans une démarche de réflexion et de mise en conformité du régime d’emploi des agents du service des eaux, reposant sur des principes forts comme l’harmonisation entre statuts et l’importance du dialogue social associant les personnels concernés.
Compte tenu de la réglementation, il convient toutefois de poursuivre la mise en conformité pour ce qui concerne les nouveaux recrutements nécessaires à l’organisation du service de l’eau. En effet, tout nouveau recrutement doit être effectué en droit privé.
Pour ce faire, la CAN doit recourir à des recrutements sous statut privé et engager l’évolution des emplois affectés au service des eaux en les inscrivant dans la logique réglementaire issue de la convention collective du secteur. Il est précisé que cette démarche d’évolution des postes s’effectue à effectifs constants. Ainsi, les postes actuellement vacants issus de la fonction publique territoriale ont vocation à être fermés dès le recrutement effectif des agents de droit privé. Une délibération actualisant le tableau des emplois sera ainsi proposée à un prochain conseil communautaire, après avis règlementaire des instances paritaires durant l’année 2022.
Les postes ouverts sous le statut privé répondront aux caractéristiques prévues par la convention collective nationale IDCC 2147, et notamment sa classification des emplois comportant 8 groupes. Ce règlement prévoit des dispositions communes pour le personnel technique, administratif et commercial, complétées par des caractéristiques générales de l’emploi occupé en fonction de la complexité/technicité, de l’autonomie/initiative, des responsabilités, des connaissances et des expériences nécessaires.
Une rémunération conventionnelle minimale est fixée pour chacun des 8 groupes de classification mis en œuvre. L’avenant n° 19 du 10 décembre 2020 à la convention collective fixe comme suit les salaires globaux minimaux :
Groupes Montants Minimaux
Groupe I 20 123 €
Groupe II 20 855 €
Groupe III 22 231 €
Groupe IV 23 249 €
Groupe V 27 232 €
Groupe VI 35 463 €
Groupe VII 48 554 €
Groupe VIII 57 422 €
Ainsi, considérant qu’il appartient à l’organe délibérant de créer les emplois nécessaires au bon fonctionnement des services sur la base du référentiel issue de la convention collective nationale,
Considérant qu’il convient de compléter les effectifs de la régie du Service des Eaux du Vivier par du personnel de droit privé pour assurer le remplacement d’un agent parti par mutation et stabiliser la situation contractuelle d’un agent dont le contrat de droit public s’achève prochainement.
Il est demandé à l’assemblée de créer les postes suivants :
Emploi Nb Classification Taux
emploi
Contrat Niveau de rémunération
Chargé(e) de projet
infrastructures et
réseaux
1 Agent de maîtrise ETP Droit privé Groupe V en fonction des missions et des qualifications
Chargé(e) de
coordination de la
protection de la
ressource
1 Agent de maîtrise ETP Droit privé Groupe V en fonction des missions et des qualifications Les missions de ces emplois, les niveaux de qualifications et les éléments de rémunération seront établis conformément à la Convention collective nationale IDCC 2147 et dans le respect du Code du Travail.
Il est précisé que les crédits sont prévus au budget.
Le Conseil d’Agglomération, après en avoir délibéré :
- Accepte l’évolution statutaire proposée et la création des emplois en droit privé,
- Autorise le Président ou le Vice-Président Délégué à signer tous les documents relatifs à ce dossier et à procéder aux recrutements.
Le Conseil d'Agglomération adopte à la majorité cette délibération.
Pour : 77
Contre : 1
Abstention : 0
Non participé : 0
Gérard LABORDERIE
Vice-Président Délégué