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unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C21 02 2021 1
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C21 02 2021 1)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique,
Contrat de prêt n°416180 Emprunteur n° 0002142920
FRO0GS V3.16 page 1/24
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
CONTRAT
DE
PRÊT
N°
116130 Entre
DEUX-SEVRES
HABITAT
- n°
000212920
Et
LA
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
Caisse
des
dépôts
sf
consignations
14
bd
Chasseigne
- Immeuble
Capitale
V - 86036
Poitiers
cedex
- Tél
: 05
49
60
36
00
nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr banquedesterritoires fr
sw
lianquellesTerr Contrat de prêt n°116130 Emprunteur n° 0090212920
PROOSE VS +6 page 2/24
Envoyé
en
préfecture
le 95/02/2021
Reçu
en
gréfecture
le
05/02/2621
Le
ai
A
SR
RL
RU
Affiché
le
SS
ER
ID
: 079-200041317-20210201-C21
02
2021-DE
BANQUE
des
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
Entre
DEUX-SEVRES
HABITAT,
SIREN
n°:
3947616062,
sis(e)
7
RUE
CLAUDE
DEBUSSY
BP
5
719101
THOUARS
CEDEX,
Ciaprès
indifféremment
dénommé(e)
«
DEUX-SEVRES
HABITAT
» ou
« l'Emprunteur
»,
DE
PREMIÈRE
PART,
et:
LA
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS,
établissement
spécial
créé
par
la
lai
du
28
avril
1816,
codifiés
aux
articles
L.
518.2
et
suivants
du
Code
monétaire
et
financier,
sise
56
rue
de
Lille,
75007
PARIS,
Ci-après
indifféremment
dénommée
« la Caisse
des
Dépôts
»,
« la CDC
» ou
« le Prêteur
»
DE
DEUXIÈME
PART,
indifféremment
dénommé(e}s
« les
Parties
» ou
« la Partie
»
RESF
e
Caisse
des
dépôts
et
consignations
À
44
bd
Chasseigne
- immeuble
Capitole
V
- 86036
Poitiers
cedex
- Tél
: 05
48
66
36
00
nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr
2/24
banguedesterrioires. fr
w!
tpRanauebes
Ferr Contrat de prêt n°116140 Emprunteur n° 0600212820
PRODGS V3,16 page 3/24
BANQUE des |
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
ARTICLE
À
ARTICLE
4
ARTICLE
3
ARTICLE
à
ARTICLE
5
ARTICLE
6
ARTICLE
7
ARTICLE
8
ARTICLE
9
ARTICLE
48
ARTICLE
41
ARTICLE
12
ARTICLE
43
ARTICLE
14
ARTICLE
15
ARTICLE
16
ARTICLE
#7
ARTICLE
48
ARTICLE
19
ARTICLE
20
ARTICLE
21
ARTICLE
22
ANNEXE
SOMMAIRE
DSJET
DU
FRÊT
PRÊT DURÉE
TOTALE
TAUX
EFFECTIF
GLOBAL
DÉFINITIONS CONDITIONS
DE
PRISE
D'EFFET
ET DATE
LIMITE
DE
VALIDITÉ
DU
CONTRAT
CONDITIONS
SUSPENSIVES
AU
VERSEMENT
DE
CHAQUE
LIGNE
DU
PRÊT
MISE
À DISPOSITION
DE
CHAQUE
LIGNE
DU
PRÊT
CARACTÉRISTIQUES
FINANCIÈRES
DE
CHAQUE
LIGNE
DU
PRÊT
DÉTERMINATION
DES
TAUX
CALCUL
ET
PAIEMENT
DES
INTÉRÊTS
AMORTISSEMENT
ET
REMBOURSEMENT
DU
CAPITAL
RÈGLEMENT
DES
ÉCHÉANCES
COMMISSIONS DÉCLARATIONS
ET ENGAGEMENTS
DE
L'EMPRUNTEUR
GARANTIES REMBOURSEMENTS
ANTICIPÉS
ET LEURS
CONDITIONS
FINANCIÈRES
RETARD
DE
PAIEMENT
- INTÉRÊTS
MORATOIRES
NON
RENONCIATION
DROITS
ET
FRAIS
NOTIFICATIONS
ET
DONNÉES
À CARACTÈRE
PERSONNEL
ÉLECTION
DE
DOMICILE
ET ATTRIBUTION
DE
COMPÉTENCE
CONFIRMATION
D'AUTORISATION
DE
PRÉLÈVEMENT
AUTOMATIQUE
L'ANNEXE
EST
UNE
PARTIE
INDISSOCIABLE
DU
PRÉSENT
CONTRAT
DE
PRÊT
Caisse
des
dépôts
et
consianations
14
bd
Chasseigne
- Immeuble
Gapitole
V
- 86036
Poitiers
cedex
- Tét:
06
49
60
36
00
nouvelle-aquitane@caissedesdepots.fr banquedesterrioires
fr
%#
@benquebesterr
F4 F4 F4 F4 F5 P,8 P.8 F5 p.11 P.12 P,43 P,44 F,14 Pt4 P,35 P,+8 P.48 p.22 P,22 P,22 B.22 p.23
Paraphes
f$__
Fo Contrat de prêt n° 118180 Emprunteur n° 0002120920
PROOGS VÉ 16 page 424
Envoyé
en
préfecture le
05/02/2021
Reçu
en
orétecture
le 05/02/2021
Affiché
le
ID:
079-200041317-20210201-C21
02
2021-DE
3
BANQUE
des
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
ARTICLE
OBJET
DU
PRÊT
Le
présent
Contrat
est
destiné
au
financement
de
l'opération
RH
65
LOGTS
CHAMPOLLION
NIORT,
Parc
social
public,
Réhabilitation
lourde
/ Restructuration
de
65
logements
situés
1-7
et
9-15
rue
Jean
François
Chempoilion
79000
NICGRT,
ARTICLE
Z
PRÊT
Le
Préteur
consent
à
lEmprunteur
qui
l'accepte,
un
Prêt
d'un
montant
maximum
d'un
million
sept-cent-quinze
mille euros
(1
715
O00,00
euros)
constitué
de
2
Lignes
du
Prét.
Ce
Prêt
est
destiné
au
financement
de
lPopération
visée
à
l'Article
« Obiet
du
Prét»
et
selon
laffectation
suivante:
s
PAM
Taux
fixe
-
Complémentaire
à
l'Eco-prêt,
d'un
montant
de
sept-cent-quarante
mille
euros
{740
600,00
euros)
;
»
PAM
Eco-prêt,
d'un
montant
de
neuf.cent-soixante-quinze
mille
euros
{975
000,00
euros) :
Le
montant
de
chaque
Ligne
du
Prêt
ne
pourra
en
aucun
cas
être
dépassé
ef
À
ne
pourra
pas
y
avoir
de
fongibilité
entre
chaque
Ligne
du
Prêt.
ARTICLE
3
DURÉE
TOTALE
Le
Contrat
entre
en
vigueur
suivant
les
dispositions
de
l'Article
« Conditions
de
Prise
d'Effet
et
Date
Limite
de
Validité
du
Contrat
»
pour
une
durée
totale
allant
jusqu'au
paiement
de
la dernière
échéance
du
Prêt.
ARTICLE
4
TAUX
EFFECTIF
GLOBAL
Le
Taux
Effectif
Global
{TEG),
figurant
à
l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
»,
est
donné
en
respect
des
dispositions
de
Particle
L.
3134
du
Code
monétaire
et financier.
Le
TEG
de
chaque
Ligne
du
Prêt
est
calculé
pour
leur
durée
totale
sans
remboursement
anticipé,
sur
la
base
du
taux
d'intérêt
Initial
auquel
s'ajoutent
les
frais,
commissions
ou
rémunérations
de
toute
nature
nécessaires
à
l'octroi
du
Prêt.
|
argphes
o
Caisse
des
dépôts
et
consignations
|
|
14
bd
Chasseigne
- Immeuble
Capitole
V
- 86036
Poitiers
cedex
- Tél
: 66
49
60
36
00
nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr
A/24
banquedesterriiéires.fr
w;
anaqueliesTerr Contrat de prét n°116130 Emprunteur n° 0009212020
PRO068 VS3.16 page 5/24
Affiché
le
ID:
079-200041217-
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
ARTICLES
DÉFINITIONS
Pour
l'interprétation
et
l'application
du
Contrat,
les
termes
et
expressions
ci-après
auront
la
sigrification
suivante
:
Les
« Autorisations
»
désignent
tout
agrément,
permis,
certificat,
autorisation,
licence,
approbation,
notarisation
où
enregistrement.
Le
«
Contrat
»
désigne
le
présent
Contrat
de
Prêt,
son
annexe
et
ses
éventuels
avenants.
La
«
Courbe
de
Taux
OAT
»
désigne
la
courbe
formée
par
la
structure
par
termes
des
taux
OAT
publiée
sur
la
page
Bloomberg
(taux
«
mid
»
correspondant
à
la
moyenne
entre
le
taux
demandé
ou
«
bid
»
et
le
taux
offert
ou
«
ask
»}.
En
cas
d'absence
de
publication
pour
une
maturité
donnée,
les
taux
seront
déterminés
par
interpolation
linéaire
réalisée
à
partir
du
Taux
QAT
publié
pour
une
durée
immédiatement
inférieure
et
de
celui
publié
pour
une
durée
immédiatement
supérieure.
Sur
Bloomberg,
en
cas
d'indisponibilité,
de
la
page
pour
la
référence
de
marché
susvisée,
les
Parties
pourront
convenir
d'utiliser
les
différentes
cotations
publiées
par
la
Banque
de
France.
La
«
Courbe
de
Taux
de
Swap
Euribor
»
désigne
la
courbe
formée
par
la
structure
par
termes
des
taux
de
swap
Euribor.
Ces
taux
sont
()
publiés
pour
différentes
maturités
sur
la
page
Bloomberg
19>
(taux
de
swap
«
mid
»
correspondant
à
la
moyenne
entre
le
taux
demandé
ou
«
bid
»
et
le
taux
Offert
ou
«
ask
»},
taux
composites
Bloomberg
pour
la
Zone
euro,
disponibles
pour
les
maturités
allant
de
t
à
50
ans,
ou
en
cas
ce
cessation
de
publication
sur
cette
page,
toute
autre
page
Bloomberg
[ou
Reuters
ou
autres
contributeurs
financiers
agréés]
qui
serait
notifiée
par
le
Préteur
à
l'Emprunteur
où
(il},
en
cas
d'absence
de
publication
pour
une
maturité
donnée,
déterminés
par
interpolation
linéaire
réalisée
à
partir
du
taux
de
swap
publié
pour
une
durée
immédiatement
inférieure
et
de
celui
publié
pour
une
durée
iminédiatement
supérieure.
La
« Courbe
de
Taux
de
Swap
inflation
»
désigne
la
courbe
formée
par
la
structure
par
termes
des
taux
de
swap
inflation.
Ces
taux
sont
{i)
publiés
pour
différentes
maturités
sur
les
pages
Bloomberg
(taux
de
swap
«
mid
»
correspondant
à
la
moyenne
entre
le
taux
demandé
ou
«
bid
»
et
le
taux
offert
ou
« ask
»)
à
l'aide
des
codes
Index>
à
Index>
(taux
London
composite
swap
zéro
coupon
pour
Finflation
hors
tabac,
disponibles
pour
des
maiurités
allant
de
1
à
50
ans)
où
en
cas
de
cessation
de
publication
sur
ces
pages,
toutes
autres
pages
Bloomberg
[ou
Reuters
ou
autres
contributeurs
financiers
agréés]
qui
seraient
notifiées
par
le
Préteur
à
l'Emprunteur
ou
(i),
en
cas
d'absence
de
publication
pour
une
maturité
donnée,
déterminés
par
interpolation
linéaire
réalisée
à
partir
du
taux
de
swap
publié
pour
une
durée
immédiatement
inférieure
et
de
celui
publié
pour
une
durée
immédiatement
supérieure.
Le
«
Date
de
Début
de
la
Phase
d'Amortissement
»
correspond
au
premier
jour
du
mois
suivant
la
Date
d'Éffet
du
Contrat
sdditionnée,
dans
le
cas
d'une
Ligne
du
Prêt
avec
une
Phase
de
Préfinancement,
de
la
Durée
de
la
Phase
de
Préfinancement.
Les
«
Dates
d'Echéances
»
correspondent,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
aux
dates
de
paiement
dés
intérêts
et/ou
de
remboursement
du
capital
pendant
la
Phase
d'Amortissement.
Selon
la
périodicité
choisie,
la
date
des
échéances
est
déterminée
à
compter
de
la
Date
de
Début
de
la
Phase
d'Amortissement. La
«
Date
d'Éffet
»
du
Contrat
est
la
date
de
réception,
par
le
Prêteur,
du
Contrat
signé
par
l'ensemble
des
Parties
et
ce,
dès
lors
que
la
(ou
les)
condition(s)
stipulée(s)
à
l'Article
«
Conditions
de
Prise
d'Effet
et
Date.
Liraite
de
Validité
du
Contrat
» a
(ont)
été
remplie(s).
Paraphes..
…
Caisse
des
dépôts
et
consignations
D
14
bd
Chasseigne
- Immeubie
Capitoie
V - 86036
Poitiers
cedex
- Tél
: 06 49
60
36
00
nouveile-aquitaine@caissedesdepots.fr
5/24
banaquedesterntioires
fr
w,
BenquelesTterr page 6/24
Contrat de prêt n° 116180 Emprunteur n° 6002120920
ê PROOSS 13.1
Envoyé
en
préfecture
le 95/02/2021
Reçu
en
orétecture
le
05/02/2021
Affiché
le
BANQUE des
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
Le
« Dute
Limite
de
Mobilisation
»
correspond
à
la
date
de
fin
de
la
Phase
de
Mobilisation
d'une
Ligne
du
Prêt
et
est
fixée
soit
deux
mois
avant
la
date
de
première
échéance
si
la
Ligne
du
Prêt
ne
comporte
pas
de
Phase
de
Préfinancement,
soit
au
terme
de
la
Durée
de
la
Phase
de
Préfinancement
si
la
Ligne
du
Prêt
comporte
une
Phase
de
Préfinancement.
Le
« Droit
Environnemental
»
désigne
(à
la
législation
de
l'Union
Européenne
{en
ce
compris
ses
principes
généraux
et
usages),
(ii)
les
lois
et
réglementations
nationales,
ainsi
que
(li)
tous
traités
internationaux
applicables. La
« Durée
de
la
Ligne
du
Prêt»
désigne,
pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
la
durée
comprise
entre
la
Date
de
Début
de
la Phase
d'Amortissemient
et la derniére
Date
d'Échéance.
La
« Durée
totale
du
Prêt
»
désigne
la durée
comprise
entre
le
prernier
jour
du
mois
suivant
sa
Date
d'Effet
ef
la dernière
Date
d'Echéance,
La
«
Durée
de
la Phase
d'Amortissement
de
la Ligne
du
Prêt
» désigne
la durée
comprise
entre
là
Date
de
Début
de
la
Phase
d'Amortissement
et la dernière
Date
d'Echéance.
La
« Garantie
»
est
une
sûreté
accordée
au
Prêteur
qui
lui
permet
d'obtenir
is palement
de
sa
créance
en
cas
de
défaillance
de
l'Emprunteur.
La
« Garantie
publique
»
désigne
l'engagement
par
lequel
une
collectivité
publique
accorde
sa
caution
à
l'Emprunteur
en
garantissent
au
Prêteur
le
remboursement
de
la
Ligne
du
Prêt
en
cas
de
défaillance
de
sa
part. L'alndex
»
désigne,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
Findex
de
référence
appliqué
en
vue
de
déterminer
le
faux
d'intérêt. L'«
index
Livret
À
» désigne
le taux
du
Livret
À,
exprimé
sous
forme
de
taux
annuel,
calculé
par
les
pouvoirs
publics
sur
la
base
de
la formule
en
vigueur
décrite
à
l'article
3
du
règlement
n°86-13
modifié
du
14
mai
1986
du
Comité
de
la
Réglementation
Bancaire
et
Financière
relatif
à
la
rémunération
des
fonds
reçus
par
les
établissements
de
crédit,
A
chaque
Révision
de
l'index
Livret
À,
l'Emprunteur
aura
la faculté
de
solliciter
du
Prêteur
la communication
des
informations
utiles
concernant
la
nouvelle
valeur
applicable
à
la
prochaine
Date
d'Echéance.
En
cas
de
disparition
ou
de
non-publication
de
l'index,
l'Emprunteur
ne
pourra
remettre
en
cause
la
Consolidation
de
le
Ligne
du
Prêt
ou
retarder
le
paiement
des
échéances.
Celles-ci
continueront
à
être
appelées
aux
Dates
d'Échéances
contractuelles,
sur
la
base
du
dernier
Index
publié
et
seront
révisées
lorsque
les
nouvelles
modalités
de
révision
seront
connues.
Si
le
Livret
À
servant
de
base
aux
modalités
de
révision
de
faux
vient
à
disparaître
avant
le
complet
remboursement
du
Prêt,
de
nouvelles
modalités
de
révision
seront
déterminées
par
le
Préteur
en
accord
avec
les
pouvoirs
publics.
Dans
ce
cas,
tant
que
les
nouvelles
modalités
de
révision
ne
seront
pas
définies,
l'Emprunteur
ne
pourra
user
de
la
faculté
de
rembourser
par
anticipation
qu'à
titre
provisionnel
;le
décompte
de
remboursement
définitif
sera
établi
dès
détermination
des
modalités
de
révision
de
remplacement.
Le
« Jour
ouvré
» désigne
tout
jour
de
la semaine
autre
que
le samedi,
le dimanche
ou
jour
férié
légal.
La
« Ligne
du
Prêt
»
désigne
le ligne
affectée
à
la
réalisation
de
l'opération
ou
à
une
composante
de
celle-ci.
Elle
correspond
à
un
produit
déterminé
et
donne
lieu
à
l'établissement
d'un
tableau
d'amortissement
qui
lui
est
propre.
Son
montant
correspond
à
la somme
des
Versements
effectués
pendant
la
Phase
de
Mobilisation
auquel
sont
ajoutés
le
cas
échéant,
pour
une
Ligne
du
Prêt
avec
une
Phase
de
Préfinancement,
les
intérêts
capitalisés
liés
aux
Versements,
Paraphe
_ 0
Caisse
des
dépôts
et
consignations
14
bd
Chasseigne
- Immeuble
Capitole
V
- 86036
Poitiers
cedex
- Téi:
06
49
60
36
00
nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr
G/24
banquedesterrioires. fr
@Banqueltiesterr Centrat de prêt n°116130 Emprunteur n° 0002142920
PROO68 VA.18 page 7/24
Affiché
le
ID:
079-200041217-
BANQUE
des
F
|
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
Le
« Livret
À
»
désigne
le
produit
d'épargne
prévu
par
les
articles
L.
221.1
et
suivants
du
Code
monétaire
et
financier. La
«
Phase
d'Amortissement
pour
une
Ligne
du
Prêt
sans
Phases
de
Préfinancement
»
désigne,
pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
la
période
débutant
au
premier
jour
du
mois
suivant
la
Date
d'Effet,
durant
laquelle
lEmprunteur
rembourse
le
capital
prêté
dans
les
conditions
définies
à
l'Article
«
Règlement
des
Echéances
»,
et
allant
jusqu'à
la
dernière
Date
d'Echéance.
La
« Phase
de
Mobilisation
pour
une
Ligne
du
Prêt
sans
Phase
de
Préfinancement
»
désigne
la
péricde
débutant
dix
(10)
Jours
ouvrés
après
la
Date
d'Effet
et
s’achevant
2
mois
avant
le
date
de
première
échéance
de
la
Ligne
du
Prêt.
Durant
celte
phase,
l'Emprunteur
a
la
faculté
d'effectuer
des
demandes
de
Versement.
Le
«
Prêt
»
désigne
la
somme
mise
à
disposition
de
l'Emprunteur
sous
la
forme
d'une
ou
plusieurs
Lignes
du
Prêt.
Son
montant
ne
peut
pas
excéder
celui
stipulé
à
l'Article
« Prêt
».
Le
« Prêt
Amélioration
/ Réhabilitation
»
(PAM)
est
destiné
à
financer
l'amélioration
ou
le
réhebilitetion
des
logements
à
usage
locatif
social
et
intermédiaire
sociaux.
Le
« Prêt
Amélioration
/ Réhabilitation
Eco-Prêt
»
(PAM
Eco-Prêt}
est
destiné
au
financement
d'opérations
de
réhabilitation
thermique
de
logements
sociaux
situés
en
métropole
et
dans
les
départements
de
l'Outre-Mer,
et
ayant
fait
l'objet
d'un
audit
énergétique
selon
ta
méthode
TH-CE
ex
ou,
pour
les
immeubles
achevés
avant
1848,
d'un
DPE
fondé
sur
le
relevé
des
consommations
réelles.
Par
dérogation,
pour
les
opérations
de
réhabilitation
thermique
de
logements
sociaux
situés
dans
les
départements
de
l'Outre-Mer,
une
combinaison
de
travaux
d'économie
d'énergie
doit
être
réalisée
dans
les
bâtiments.
La
«
Révision
»
consiste
à
prendre
en
compte
la
nouvelle
valeur
de
l'index
de
référence
selon
les
modalités
de
révision
ci-dessous
:
La
«
Double
Révisabitité
»
(DR)
signifie
que,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
le
taux
d'intérêt
actuariel
annuel
ainsi
que
le
taux
de
progressivité
des
échéances
sont
révisés
en
cas
de
variation
de
l'index.
Le
« Taux
Fixe
»
désigne
le
taux
ni
variable,
ni
révisable
appliqué
à
une
Ligne
du
Prêt.
Le
«
Taux
OAT
»
désigne,
à
un
moment
donné
et
pour
une
maturité
donnée,
le
taux
de
rendement
{exprimé
en
pourcentage
ou
en
points
de
base
par
an)
d'une
obligation
assimilable
du
Trésor
à
Taux
Fixe
{OAT)
émise
par
l'Etat
Français.
Les
Taux
OAT
utilisés
sont
ceux
composant
la
courbe
publiée
sur
la
page
Bloomberg
.
Sur
Bloomberg,
en
cas
d'indisponibilité,
de
la
page
pour
la
référence
de
marché
susvisée,
les
Parties
pourront
convenir
d'utiliser
les
différentes
cotations
publiées
par
la
Banque
de
France.
Le
« Taux
de
Swap
EURIBOR
»
désigne
à
un
moment
donné,
en
euro
et
pour
une
maturité
donnée,
le
taux
fixe
in
fine
qui
sera
échangé
contre
l'index
EURIBOR
constaté.
Les
Taux
de
Swap
EURIBOR
sont
publiés
pour
différentes
maturités
sur
la
page
Bloomberg
19>
(taux
swap
« ask
»
pour
une
cotation,
«
bid
»
dans
les
autres
cas),
taux
composites
Bloomberg
pour
la
Zone
euro,
disponibles
pour
les
maturités
allant
de
1
à
60
ans,
ou
en
cas
de
cessation
de
publication
sur
cette
page,
toute
autre
page
Bloomberg
ou
Reufers
ou
toute
autre
page
publiée
par
un
fournisseur
de
données
financières
qui
serait
notifiée
per
le
Prêteur
à
l'Emprunteur.
Para
es
…
Caisse
des
dépôts
et
consignations
#0)
14
bd
Chasseigne
- immeuble
Capitole
V - 86038
Poitiers
cedex
- Tél:
05
40
60
36
00
nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr
724
banquedesterrioires.fr
w,
Banquobes
Terr Contrat de prêt n° 116180 Emprunteur n° 0002129320 PROÛSS
VI 16 page 8/24
Affiché
le
ID:
079-200041217-
BANQUE
des:
TERR
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGHATIONS
Le
«
Taux
de
Swap
inflation
»
désigne,
à
un
moment
donné
et
pour
une
maturité
donnée,
le
taux
(exprimé
en
pourcentage
ou
en
points
de
base
par
an)
fixe
zéro
coupon
(déterminé
lors
de
la
conclusion
d'un
Contrat
de
swap)
qui
sera
échangé
contre
l'inflation
cumulée
sur
la
durée
du
swap
(Pindice
d'inflation
est
identique
à
celui
servant
de
référence
aux
OATI,
tel
que
publié
sur
les
pages
de
l'Agence
France
Trésor),
Les
Taux
de
Swaps
Inflation
sont
publiés
pour
différentes
maturités
sur
les
pages
Bloomberg
{taux
de
swap
zéro
coupon
«
ask»
pour
une
cotation,
«
bid
»
dans
les
autres
cas)
à
l'aide
des
codes
index>
à
index>
(taux
London
composite
swap
zéro
coupon
pour
l'inflation
hors
tabac,
disponibles
pour
des
maturités
allant
de
À
à
50
ans)
ou
en
cas
de
cessation
de
publication
sur
ces
pages,
toutes
autres
pages
Bloomberg
ou
Reuters
ou
toute
autre
page
publiée
par
un
fournisseur
de
données
financières
qui
seraient
notifiées
par
le
Prêteur
à
l'Émprunteur.
La
« Valeur
de
Marché
de
la
Ligne
du
Prét
»
désigne,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
à
une
date
donnée,
la
valeur
actualisée
de
chacun
des
flux
de
Versements
et
de
remboursements
en
principal
et
intérêts
restant
à
courir.
Dans
le
cas
d'un
Index
révisable
ou
variable,
les
échéances
seront
recalculées
sur
la
base
de
scénarios
déterminés
:
- sur
la
Courbe
de
Taux
de
Swap
Euribor
dans
le
cas
de
l'index
Euribor
;
- sur
l&
Courbe
de
Taux
de
Swap
inflation
dans
le
cas
de
Fndex
l'inflation
;
- sur
une
combinaison
de
la
Courbe
de
Taux
de
Swap
Euribor
et
de
la
Courbe
de
Taux
de
Swap
inflation,
dans
le
cas
des
Index
Livret
À
ou
LEP,
Les
échéances
calculées
sur
ta
base
du
teux
fixe
où
des
scénarios
définis
ci-dessus,
sont
actualisées
sur
la
Courbe
de
Taux
de
Swap
Euribor
zéro
coupon.
Les
courbes
utilisées
sont
celles
en
vigueur
le jour
du
calcul
des
sommes
dues.
La
« Valeur
de
Marché
sur
Courbe
de
Taux
OAÂT
»
désigne,
à
une
date
donnée,
la
valeur
actualisée
de
chacun
des
flux
en
principal
et
intérêts
restant
à
courir,
des
montants
concernés.
Dans
le
cas
d'un
Index
révisable
ou
variable,
les
échéances
seront
recalculées
sur
la
base
de
scénarios
déterminés : - sur
la Courbe
de
Taux
de
Swap
Euribor
dans
le cas
de
l'index
Euribor ;
- sur
ta Courbe
de
Taux
de
Swap
Inflation
dans
le cas
de
Mndex
l'inflation ;
- sur
une
combinaison
de
la
Courbe
de
Taux
de
Swap
Euribor
et
de
la
Courbe
de
Taux
de
Swap
Inflation,
dans
le cas
des
Index
Livret
À où
LEP,
Les
échéances
calculées
sur
la
base
du
Taux
Fixe
où
des
scénarios
définis
ci-dessus,
sont
actualisées
sur
la
Courbe
de
Taux
OAT
zéro
coupon
minorée
de
quinze
{15}
points
de
base,
Le
« Versement
» désigne,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
la mise
à
disposition
de
l'Emprunteur
de
tout
ou
partie
du
montant
en
principal
de
la Ligne
du
Prêt.
ARTICLE
6
CONDITIONS
DE
PRISE
D'EFFET
ET
DATE
LIMITE
DE
VALIDITÉ
DU
CONTRAT
Le
présent
contrat
et l'annexe
devront
être
retournés
signés
au
Préteur
- soit
par
courrier
: le
Contrat
devra
alors
être
dûment
complété,
paraphé
à
chaque
page
et
signé
à
la
dernière
page
,
- soit
électroniquement
via
le
site
www.banquedesterritoires.fr
si
l'Emprunteur
a
opté
pour
la
signature
électronique
: la
signature
sera
alors
apposée
électroniquement
sans
qu'il
soit
besoin
de
parapher
les
pages.
Caisse
des
dépôts
et
consignations
44
bd
Chasseigne
- Immeuble
Capitole
V
- 86036
Poitiers
cedex
- Tél:
05
48
60
36
00
nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr banquedesierrioires
fr
7;
éBanquelies
Ferr Contrat de prêt n°116120 Emprunteur n° 0002120920
FROQ6S V3.16 page 24
Affiché
le
ID:
079-200041217-
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
Le
contrat
prendra
effet
à
la
date
de
réception
du
Contrat
signé
par
l'ensemble
des
Parties
et
après
réalisation,
à
la
satisfaction
du
Préteur,
de
la (ou
des}
condition(s)
ci-après
mentionnée(s).
À
défaut
de
réalisation
de
cette
(ou
de
ces)
condition(s}
à
la date
du
30/11/2026
le
Prêteur
pourra
considérer
le présent
Contrat
comme
nul
et non
avenu.
La
prise
d'effet
est
subordonnée
à
la
réalisation
de
la (ou
des)
concition(s)
suivante(s)
:
-
lé
production
de
{ou
des}
acte(s)
conforme(s)
habilitant
le
représentant
de
l'Emprunteur
à
intervenir
au
crésent
contrat.
ARTICLE
7
CONDITIONS
SUSPENSIVES
AU
VERSEMENT
DE
CHAQUE
LIGNE
DU
PRÊT
ll est
précisé
que
le Versement
d'une
Ligne
du
Prêt
est
subordonné
au
respect
des
dispositions
suivantes
:
-
que
l'autorisation
de
prélèvement
soit
retournée
au
Prêteur
signée
par
un
représentant
de
l'Emprunteur
habilité
;
- Qu'i
n'y
ait
aucun
manquement
de
l'Emprunteur
à
l'un
quelconque
des
engagements
prévus
à
l'Article
«
Déclarations
et
Engagements
de
l'Emprunteur
»
;
- qu'aucun
cas
d'exigibilité
anticipée,
visé
à
l'Article
« Remboursements
Anticipés
et
Leurs
Conditions
Financières
»,
ne
soit
survenu
ou
susceptible
de
survenir ;
- que
l'Emprunteur
ne
soit
pas
en
situation
d'impayé,
de
quelque
nature
que
ce
soit,
vis-à-vis
du
Prêteur
:
- que
l'Emprunteur
justifie
au
Préteur
l'engagement
de
l'opération
financée
tel
que
précisé à
l'Article
« Mise
à
Disposition
de
chaque
Ligne
du
Prêt
»
:
- que
l'Emprunieur
produise
au
Prêteur
la (ou
les)
pièce(s}
suivante(s)
:
=
Contrat de prêt(s) signé de l'ensemble des
parties
#
Garanñtie{s)
conforme(s)
À
défaut
de
réalisation
des
conditions
précitées
au
moins
dix
(10)
Jours
ouvrés
avant
la
date
souhaitée
pour
le premier
Versement,
le Préteur
sera
dans
l'impossibilité
de
procéder
au
Versement
des
fonds
à cette
date.
ARTICLES
MISE
À
DISPOSITION
DE
CHAQUE
LIGNE
DU
PRÊT
Chaque
Ligne
du
Prêt
est
mise
à
disposition
pendant
la
Phase
de
Mobilisation
du
Contrat.
Les
Versements
sont
subordonnés
au
respect
de
l'Article
« Conditions
Suspensives
au
Versement
de
chaque
Ligne
du
Prêt
»,
à
ia
conformité
et
à
l'effectivifé
de
la
(ou
des)
Garantie(s)
apportée(s),
ainsi
qu'à
la justification,
par
lEmprunteur,
de
lengagement
de
l'opération
financée
notamment
par
la
production
de
l'ordre
de
service
de
démarrage
des
travaux,
d'un
compromis
de
vente
ou
de
toute
autre
pièce
préalablement
agréée
par
le
Prêteur.
…
Paraphes
Caisse
des
dépôts
et consignations
FC
+4
bd
Chasseigne
- Immeuble
Capitole
V
- 86036
Poitiers
cedex
- Téi
: O5
49
60
36
00
nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.ir
9/24
bénquedasterrioires
fr
#,
araquelhes
Torr Contrat de prêt n°116130 Emprunteur n° 0002172920
PROUGS V3.18 page 10/24
Envoyé
en
préfecture
le 95/02/2021
Affiché
le
ID:
079-200041217-20210201-C
=
où
Ba Er
eo ro
to Ce
ro
Fe"
BANQUE
des
T
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
Sous
réserve
des
dispositions
de
l'alinéa
précédent,
un
échéancier
de
Versements
pour
chaque
Ligne
du
Prét
est
proposé
par
le Préteur
à
l'Emprunieur.
Cet
échéancier
est
positionné
à
la
Date
Limite
de
Mobilisation
des
fonds. Le
premier
Versement
est
subordonné
à
la
prise
d'effet
du
Contrat
et
ne
peut
intervenir
moins
de
dix
(10)
Jours
ouvrés
après
la Date
d'Effet
et le dernier
Versement
doit
intervenir
avant
la Date
Limite
de
Mobilisation.
it appartient
à
l'Emprunteur
de
s'assurer
que
l'échéancier
de Versements
correspond
à
Popération
financée
où
de
le modifier
dans
les
conditions
craprès
:
toute
modification
du
ou
des
échéanciers
de
Verserents
doit
être :
- s0û
adressée
par
l'Emprunteur
au
Préteur
par
leitre
parvenue
au
moins
dix
(10)
Jours
ouvrés
avant
la
date
de Versement
prévue
initialement,
- soit
réalisée
par
l'Emprunieur
directement
sur
le site
: www
banquedesterritoires
fr en
respectant
un
délai
de
trois
(3)
Jours
ouvrés
entre
la date
de
demande
et
la nouvelle
date
de
réalisation
du
Versement
souhaitée.
Le
Prêteur
se
réserve
le droit de
requérir
de
l'Emprunteur
les justificatifs
de
cette
modification
de
l'échéancier.
À
la
date
limite
de
mobilisation
de
chaque
Ligne
du
Prêt,
si
la
sornme
des
Versements
est
inférieure
au
montant
de
la
Ligne
du
Prêt,
le montant
de
la
Ligne
du
Prêt
sera
ramené
au
montant
effectivement
versé
dans
les
conditions
figurant
à l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
».
En
cas
de
retard
dans
le déroulement
de
l'opération,
FEmprunteur
s'engage
à
avertir
le Préteur
et
à adapter
le
ou
les
échéanciers
de
Versements
prévisionnels
aux
besoins
effectifs
de
décaissements
Îiés
à
l'avancement
des
travaux.
Le
Prêteur
a
la faculté,
pour
des
raisons
motivées,
de
modifier
une
ou
plusieurs
dates
prévues
à
l'échéancier
de
Versements
voire
de
suspendre
les
Versements,
sous
réserve
d'en
informer
préalablement
PEmprunteur
par
courrier
où
par
voie
électronique.
Les
Versements
sont
domiciliés
sur
le compte
dont
l'intitulé exact
est
porté
sur
l'accusé
de
réception
transmis
à
l'Emprunteur
à
la prise
d'effet
du
Contrat.
L'Emprunteur
a
la faculté
de
procéder
à
un
changement
de
domiciliation
en
cours
de
Versement
du
Prêt
sous
réserve
d'en
faire
la
demande
au
Prêteur,
par
lettre
parvenue
au
moins
vingt
(20)
Jours
ouvrés
avant
la
nouvelle
date
de
réalisation
du
Versement.
Le
Prêteur
se
réserve,
toutefois,
le
droit
d'agréer
les
établissements
teneurs
des
comptes
ainsi
que
les
catégories
de
comptes
sur
lesquels
doivent
intervenir
les Versements.
Paraphes
AL
FO
Caisse
des
dépôts
et
consignations
44
bd
Chasseigne
- Immeuble
Capitole
V
- 86036
Poitiers
cedex
- Tél : 06
49
60
36
00
nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr
10/24
banquedesterritoires.fr
#)
BanquelesTerr Contrat de prêt n°116190 Emprunteur n° 0002120920
PROGGS V3,16 page 11/24
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
ARTIQLE
9
Les
caractéristiques
financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
sont
les
suivantes
:
ANQU
Affiché
le
Envoyé
en
préfecture
le 05/02/2Ge
Reçu
en
orétecture
le 05/02/2021
ID:
679-20094131°
CARACTÉRISTIQUES
FINANCIÈRES
DE
CHAQUE
LIGNE
DU
PRÊT
Caractéristiques
de
la
Ligne
.
du
Prêt
PAM
PAM
Fi
Taux
fixe
-
Enveloppe
Complémentaire
à
Éco-prèt
lEco-prêt
entifant
de
ja
Ligne
du
5391718
5388557
Henent
de
la Ligne
du
740 000
€
975 000
€
Commission
d'instruction
0€
0€
_
indemnité
Pénaité
de
dédit
actuarielle
sur
-
:
courbe
OAT
|. Durée
de
la
période
Annuelle
Annuelle
‘|
Taux
de
période
0,48
%
0,06
%
.
TEG
de la
Ligne
du
Prêt
0,46
%
0,05
%
25
ans
20
ans
Taux
fixe
Livret
À
- 845%
0,46
%
6,05
%
Annuelle
Annuelle
Echéance
prioritaire
{intérêts
différés)
Échéance
prioritaire
{intérêts
différés)
Indemnité
actuarielle
sur
courbe
CAT
Indemnité actuarielle
Sans
objet
DR
0%
-
1,36
%
Equivalent
Équivalent
30 / 360
35 / 360
TA
tre
purement
indicatif
et
sans
valeur
confractueile,
le
valeur
de
lindex
4 ja
dafe
d'émission
du
présent
Conirat
est
de
0.5
%
(Livrel A},
2
Lefe
taux
indiqués)
d-dessus
set
font)
susceptible(e)
de
varier
en
fonction
des
variations
de
l'index
de
ta
Ligne
du
Prêt
Caisse
des
dépôts
el
consignations
14
bd
Chasseigne
- Immeuble
Capitole
V
- 86036
Poitiers
cedex
- Tél
: 05
49
60
36
00
nouvelle-aquitaine@caissedesdepats.fr hansquedesterritoires.fr
@SanquelesTerr Centret de prét n°116180 Emprunteur n° 0007212620
PRO068 VITE pagé 12/24
Affiché
le
ID:
079-200041217-
BANQUE
des
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET CONSIGNATIONS
L'Emprunteur
reconnait
que,
conformément
à
le
réglementation
en
vigueur,
le
TEG
susmentionné,
calculé
selon
un
mode
proportionnel
au
taux
de
nériode
établi
à partir
d'une
période
de
mois
normalisés
et
rapporté
à
une
année
civile,
est
fourni
en
tenant
compte
de
l'ensemble
des
commissions,
rémunérations
ef frais,
dont
les
frais
de
garantie,
supportés
par
l'Emorunteur
el
portés
à
la
connaissance
du
Prèteur
lors
de
Pinstruction
de
chaque
Ligne
du
Prêt.
Pour
l'avenir,
ls Prêteur
et
lEmprunteur
reconnaissent
expressément
pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
que:
-le
TEG
du
fait
des
particularités
de
taux
notamment
en
cas
de
taux
variable,
ne
peut
être
fourni
qu'à
Hire
indicatif: - le caicui
est
effectué
sur
l'hypothèse
d'un
unique
Versement,
à
la date
de
signature
du
Contrat
qui
vaut,
pour
les
besoins
du
calcul
du
TEG,
date
de
début
d'amortissement
théorique
du
Prêt.
Toutefois,
ce
TEG
indicatif
ne
saurait
être
opposable
au’
Préteur
en
cas
de
modification
des
informations
portées
à se
connaissance,
Et,
l'Emprunteur
reconnait
avoir
procédé
personnellement
à toutes
les
estimations
qu'il
jugeait
nécessaires
à
l'appréciation
du
coût
totai
de
chaque
Ligne
du
Prêt.
Les
frais
de
garantie,
visés
ci-dessus,
sont
intégrés
pour
le calcul
du
TÉG
sur
le base
du
montage
de
garantie
prévu
à
l'Article
« Garantie
».
ARTICLE
10
DÉTERMINATION
DES
TAUX
MODALITÉS
DE
DÉTERMINATION
DU
TAUX
FIXE
Le
Taux
Fixe
est
déterminé
par
le
Préteur,
pour
chaque
Ligne
du
Prêt.
Sa
valeur
est
définie
à
l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
».
MODALITÉS
D'ACTUALISATION
DU
TAUX
VARIABLE
À
chaque
variation
de
l'index,
l'Emprunteur
aura
la
faculté
de
solliciter
du
Prêteur
la
communication
des
informations
utiles
concernant
les
nouvelles
valeurs
applicables
à
la
prochaine
Date
d'Echéance
de
chaque
Ligne
du
Prêt.
Selon
les
caractéristiques
propres
à
chaque
Ligne
du
Prêt,
factualisation
du
(ou
des)
taux
applicable(s)
s'effectue
selon
les
modalités
de
révisions
ci-après.
Le taux
d'intérêt et,
le cas
échéant,
le taux de
progressivité
de
l'échéance
indiqués
à l'Article « Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
»,
font
l'objet
d'une
actualisation
de
leur
valeur,
à
la
Date
d'Effet
du
Contrat,
en
cas
de
variation
de
l'index.
Les
valeurs
actualisées
sont
calculées
par
application
des
formules
de
révision
indiquées
ci-après,
MODALITÉS
DE
RÉVISION
DU
TAUX
VARIABLE
Paraphes
EC
Fo
Gaisse
des
dénôts
at
consignations
+4
bd
Chasseigne
- Immeuble
Capitole
V
- 86036
Poitiers
cedex
- Tél:
05
49
60
36
00
nouvelle-aduitaine@caissedesdepots.fr
12/24
banquedesterritoires.fr
#1
bBañnquebesTerr Contrat de prêt n°116130 Emprunteur n° 000212600
PRODS8 VS3,16 page 14/24
Envoyé
en
préfecture
le 95/02/2021
Reçu
en
orétecture
le
05/02/2021
Affiché
le
BAN
QUE
des
|
TERRI
ES
|
TTC
CAISSE
DÉS
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt
révisée
selon
la
modalité
«
Double
Révisabilité
»,
le
taux
d'intérêt
actuariel
annuel
{}
et
le
taux
annuel
de
progressivité
(P}
indiqués
à
FArticle
«
Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Préfs
et
actualisés,
comme
indiqué
ci-dessus,
sont
révisés
à
la
Date
de
Début
de
le
Phase
d'Amortissement
puis
à
chaque
Date
d'Echéance
de
la
Ligne
du
Prêt,
dans
les
conditions
ci-après
définies
:
- Le
taux
d'intérêt
révisé
(l}
de
la
Ligne
du
Prêt
est
déterminé
selon
la
formule:
FeT4+m
où
T
désigne
le
taux
de
l'index
en
vigueur
à
la
date
de
Révision
et
M
la
marge
fixe
sur
Index
prévue
à
l'Article
«
Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
»
en
vigueur
à
la
Date
d'Echéance
de
la
Ligne
du
Prêt. Le
taux
ainsi
calculé
correspond
au
taux
actuariel
annuel
pour
la
Durée
de
la
Ligne
du
Prêt
restant
à
courir!
s'applique
au
capital
restant
dû
et,
le
cas
échéant,
à
la
part
des
intérêts
dont
le
règlement
a
été
différé.
-
Le
faux
annuel
de
progressivité
révisé
(P')
des
échéances,
est
déterminé
selon
la
formule
Pie
(IH)
(t+P)
(14)
1
Les
taux
révisés
s'appliquent
au
calcul
des
échéances
relatives
à
la
Fhase
d'Amortissement
restant
à
courir.
En
tout
état
de
cause,
en
Phase
d'Amortissement
ainsi
qu'en
Phase
de
Préfinancement
éventuelle,
le
taux
d'intérêt
de
chaque
Ligne
du
Prêt
ne
saurait
être
négatif
et
le
cas
échéant
sera
ramené
à
0
%.
ARTICLE
11
CALCUL
ET
PAIEMENT
DES
INTÉRÊTS
Les
intérêts
dus
au
titre
de
la
période
comprise
entre
deux
Dates
d'Echéances
sont
déterminés
selon
la
ou
les
méthodes
de
calcul
décrites
ci-après.
Où
{f}
désigne
les
intérêts
calculés
à
terme
échu,
(K}
le
capital
restant
dû
au
début
de
la
période
majoré,
le
cas
échéant,
du
stock
d'intérêts
et
(t}
le
taux
d'intérêt
annuel
sur
la
période,
«
Méthode
de
calcul
selon
un
mode
équivalent
et
une
base
«
30
/ 360
»
:
le K
x {1
+1}
"base
de
calcul". 7
La
base
de
calcul
«
30
/ 366»
Suppose
que
l'on
considère
que
tous
les
mois
comportent
30
jours
et
que
l'année
comporte
360
jours.
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
les
intérêts
seront
exigibles
selon
les
conditions
ci-après.
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt
ne
comportant
pas
de
Phase
de
Préfinancement,
les
intérêts
dus
au
titre
de
la
première
échéance
seront
déterminés
prorata
temporis
pour
tenir
compte
des
dates
éffectives
de
Versement
des
fonds.
De
la
même
manière,
les
intérêts
dus
au
titre
des
échéances
suivantes
seront
déterminés
selon
les
méthodes
de
calcul
ci-dessus
et
compte
tenu
des
modalités
définies
à
l'Article
«
Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
».
Caisse
des
dénôts
ét consignations
14
bd
Chasseigne
- Immeuble
Capitole
V
- 86036
Poitiers
cedex
- Tél
: 05
49
60
38
00
nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr
13/24
banquedesterrtoires.fr
,
CBanquelesTerr PRODGS V3.16 page 1424
Contrat de prêt n°418186 Emprunteur n° 000212020
Affiché
le
ID:
079-200041217-
BANQUE
des
!
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
ARTICLE
12
AMORTISSEMENT
ET
REMBOURSEMENT
DU
CAPITAL
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
l'amortissement
du
capital
se
fera
selon
le
ou
les
profils
d'amortissements
ci-après. Lors
de
l'établissement
du
tableau
d'amortissement
d'une
Ligne
du
Prêt
avec
un
profil
« échéance
prioritaire
(intérêts
différés)
»,
les
intérêts
et
l'échéance
sont
prioritaires
sur
l'amortissement
de
la
Ligne
du
Prêt.
Ce
dernier
se
voit
déduit
et
son
montant
correspond
à
la
différence
entre
le
montant
de
l'échéance
et
celui
des
intérêts. La
séquence
d'échéance
est
fonction
du
taux
de
progressivité
des
échéances
mentionnées
aux
Articles
«
Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
» et
« Détermination
des
Taux
»,
Si
les
intérêts
sont
supérieurs
à
l'échéance,
alors
la
différence
entre
le
montant
des
intérêts
et
de
l'échéance
constitue
les
intérêts
différés.
Le
montant
amorti
au
titre
de
la
période
est
donc
nul.
ARTICLE
13
RÈGLEMENT
DES
ÉCHÉANCES
L'Emprunteur
paie,
à
chaque
Date
d'Echéance,
le
montant
correspondant
au
remboursement
du
capital
et
au
paiement
des
intérêts
dus.
Ce
montant
est
déterminé
selon
les
modalités
définies
à
l'Article
«
Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt».
Le
tableau
d'amortissement
de
chaque
Ligne
du
Prêt
indique
le
capital
restant
dû
et
la
répartition
des
échéances
entre
capital
et
intérêts,
et
le
cas
échéant
du
stock
d'intérêts,
calculée
sur
la
base
d'un
Versement
unique
réalisé
en
Date
de
Début
de
la
Phase
d'Amortissement.
Les
paiements
font
l'objet
d'un
prélèvement
automatique
au
bénéfice
du
Préteur.
Ce
prélèvement
est
effectué
conformément
à
l'autorisation
reçue
par
le
Prêteur
à
cet
effet.
Les
sommes
dues
par
les
Emprunteurs
ayant
l'obligation
d'utiliser
le
réseau
des
comptables
publics
font
l'objet
d'un
prélèvement
selon
la
procédure
du
débit
d'office.
Elles
sont
acquittées
auprès
de
la
Caisse
des
Dépôts
à
Paris.
Les
paiements
sont
effectués
de
sorte
que
les
fonds
parviennent
effectivement
dans
les
écritures
comptables
de
la
Caisse
des
Dépôts
au
plus
tard
le
jour
de
l'échéance
ou
le
premier
jour
ouvré
suivant
celui
de
l'échéance
si
ce jour
n'est
pas
un
jour
ouvré.
ARTICLE
14
COMMISSIONS
Le
présent
Prêt
n'est
soumis
à la perception
d'aucune
commission
d'instruction,
L'Emprunteur
sera
redevable,
pour
chaque
Ligne
du
Prêt
le
mentionnant
dans
l'Article
« Caractéristiques
financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
»
d'une
Pénalité
de
Dédit
dans
le
cas
où
la
somme
des
Versements
est
inférieure
au
montant
mis
à
sa
disposition.
Cette
Pénalité
de
Dédit
est
calculée
à
la
Date
Limite
de
Mobilisation
et
correspond
à
une
indemnité
actuarielle
sur
courbe
OAT
sur
la
base
du
montant
en
principal
non
mobilisé
par
Ligne
du
Prêt.
Cette
indernnité
sera
égale
à
la
différence,
uniquement
lorsque
celle-ci
est
positive,
entre
la
« Valeur
de
Marché
sur
Courbe
de
Taux
OAT
» et
le
montant
en
principal
non
mobilisé
par
Ligne
du
Prêt.
Paraphes
_
Caisse
des
dépôts
et
consignaiions
|
| |
-
14
bd
Chasseigne
- Immeuble
Capitole
V
- 86036
Poitiers
cedex
- Tél:
05
49
60
36
G0
nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr
44/24
banquedesterritoires.fr
f}
@BanqueDesTerr Contrat de prêt n° 116130 Emprunteur n° 0002172020
PROU6S V3.16 page 14/24
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
ARTICLE
15
DÉCLARATIONS
ET
ENGAGEMENTS
DE
L'EMPRUNTEUR
DÉCLARATIONS
DE
L'EMPRUNTEUR
:
L'Emprunteur
déclare
st garantit
au
Préteur
:
- avoir
pris
connaissance
de
toutes
les
dispositions
et pièces
formant
le Contrat
et
les
accepter :
- au"
a
la
capacité
de
conclure
et
signer
te Contrat
auquel
l est
Partie,
avant
obtenu
toutes
les
autorisations
nécessaires
à
cet
effet,
ainsi
que
d'exécuter
les
obliqations
qui
en
découlent :
- qu'i
renonce
expressément
à
bénéficier
d'un
délai
de
rétractation
à compter
de
la conclusion
du
contrat
;
- qu'i
à
une
parfaite
connaissance
et
compréhension
des
caractéristiques
financières
et
des
conditions
de
remboursement
du
Prêt
et
qu'il
reconnait
avoir
obtenu
de
la
part
du
Préteur,
en
tant
que
de
besoin,
toutes
les
Informations
utiles
ef
nécessaires
:
- la conformité
des
décisions
jointes
aux
originaux
et
rendues
exécutoires
;
- la
sincérité
des
documents
transmis
et
notamment
de
la
certification
des
documents
comptables
fournis
et
l'absence
de
toute
contestation
à
leur
égard
:
- qu'il
n'est
pas
en
état
de
cessation
de
paiement
et
ne
fait
l'objet
d'aucune
procédure
collective :
- qu'#
n'a
pas
déposé
de
requête
en
vue
de
l'ouverture
d'une
procédure
amiable
le concernant ;
- absence
de
recours
de
quelque
nature
que
ce
soit
à
l'encontre
de
l'opération
financée
:
- qu'i
a
été
informé
que
le Préteur
pourra
céder
et/ou
transférer
tout
ou
partie
de
ses
droits
et
obligations
sans
que
son
accord
ne
soi
préaiablement
requis.
ENGAGEMENTS
DE L'EMPRUNTEUR
:
Sous
peine
de déchéance
du
terme de
remboursement
du
Prêt,
l'Emprunteur
s'engage
à :
-
affecter
les
fonds
exciusivement
au
projet
défini
à
lArticle
« Objet
du
Prêt»
du
Contrat.
Cependant,
l'utilisation
des
fonds
par
PEmprunteur
pour
un
objet
autre
que
celui
défini
à
l'Article
précité
ne
saurait
en
aucun
ces
engager
la responsabilité
du
Prêteur
:
- rembourser
le
Prêt
aux
Dates
d'Echéances
convenues
;
-
assurer
les
immeubles,
objet
du
présent
financement,
contre
l'incendie
et
à
présenter
au
Prêteur
un
exernplaire
des
polices
en
cours
à
première
réquisition
;
- ne
pas
consentir,
sans
l'accord
préalable
du
Prêteur,
de
Garantie
sur
le
foncier
et
Les
immeubles
financés,
pendant
toute
la
durée
de
remboursement
du
Prêt,
à
l'excention
de
celles
qui
pourraient
être
prises,
le
cas
échéant,
par
le(s)
garant(s)
en
contrepartie
de
l'engagement
constaté
par
l'Article
« Garanties
» du
Contrat
:
- chtenir
tous
droits
immobiliers,
permis
et
Autorisations
nécessaires,
s'assurer
et
ou
faire
en
sorte
que
celles-ci
nécessaires
ou
requises
pour
réaliser
Fopération
sont
délivrées
et maintenues
en
vigueur :
Paraphes
Caisse
des
dépôts
et consignations
FO)
14
bd
Chasseigne
- Immeuble
Capitole
V
- 86036
Poitiers
cedex
- Tél:
06
49
60
36
09
nouvelle-aquitaine@caissedesdenots.fr
15/24
banquedesfterrioires, fr
SF:
fanquelesTerr Contrat de prêt n°116190 Emprunteur n° 00022920
PROOGS V3.16 page 16/24
Affiché
le
ID
:079-200041217-20210201-C21
02
BANQUI
RRITC
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
- justifier
du
titre définitif
conforme
conférant
les
droits
réels
immobiliers
pour
l'opération
financée
dans
les
cas
où
celui-ci
n'a
pas
été
préalablement
transmis
el
conserver,
sauf
accord
préalable
écrit
du
Prêteur,
la
propriété
de
tout
où
partie
significative
des
biens
financés
par
le Prêt:
- souscrire
et
maintenir,
le
cas
échéant,
Dendant
toute
la
durée
du
chantier
et
jusqu'à
l'achèvement
des
ouvrages
financés
par
le Préteur,
une
police
d'assurance
tous
risques
chantier,
pour
son
compte
et
celui
de
tous
les
intervenants
à
la
construction,
garantissant
les
ouvrages
en
cours
de
construction
contre
tous
dommages
matériels,
ainsi
que
la
responsabilié
de
l'Emprunteur
comme
de
tous
les
intervenants
pour
tous
dommages
aux
avoisinants
où
aux
existants
:
- entretenir,
réparer
et
renouveler
les
actifs
utilsés
dans
le cadre
de
l'opération
:
- apporter,
le cas
échéant,
les
fonds
propres
nécessaires
à
l'équilibre
financier
de
l'opération
:
- former
préalablement
(et
au
plus
tard
dans
le mois
précédant
l'évènement)
le Prêteur
et
obtenir
son
accord
sur
tout
proiet
:
+
de
transformation
de
son
statut,
où
de
fusion,
absorption,
scission,
apport
partiel
d'actif,
transfert
universel
de
patrimoine
ou
toute
autre
cpération
assimilée
;
e
de
modification
relative
à son
actionnariat
de
référence
et à
la répartiion
de
son
capital
social
telle
que
cession
de
droits
sociaux
ou
entrée
au
capital
d'un
nouvel
associé/actionnaire
:
+
de
signature
où
modification
d'un
pacte
d'associés
où
d'actionnaires,
et
plus
spécifiquement
s'agissant
des
SA
d'HLM
au
sens
des
dispositions
de
l'article
L.422-2-4
du
Code
de
la construction
et de
l'habitation
;
-
maintenir,
pendant
toute
la
durée
du
Contrat,
la
vocation
sociale
de
l'opération
financée
et
justifier
du
respect
de
cet
engagement
par
l'envoi,
au
Frêteur,
d'un
rapport
annuel
d'activité :
-
produire
à
tout
moment
au
Préteur,
sur
sa
demande,
les
documents
financiers
et
comptables
des
trois
derniers
exercices
clos
ainsi
que,
le
cas
échéant,
un
prévisionnel
budgétaire
ou
tout
ratio
financier
que
le
Prêteur
jugera
utile d'obtenir :
- fournir
à
la
demande
du
Préteur,
les
pièces
attestant
de
la
réalisation
de
l'abiet
du
financement
visé
à
l'Article
« Objet
du
Prêt
»,
ainsi
que
les
documents
justifiant
de
l'obtention
de
tout
financement
permettant
d'assurer
la pérennité
du
caractère
social
de
l'opération
financée
:
- fournir
au
Préteur,
dans
les
deux
années
qui
suivent
la
date
d'achèvement
des
travaux,
le
prix
de
revient
définitif de
l'opération
financée
par
le Prêt ;
- tenir
des
écritures
comptables
de
toutes
les
transactions
financières
et
dépenses
faites
dans
le
cadre
de
l'opération
financée
et conserver
lesdits
livres
comptables
;
- fournir,
soit
sur
sa
situation,
sit
sur
les
projets
financés,
tout
renseignement
et
document
budgétaire
où
comptable
à
jour
que
ie
Prêteur
peut
être
amené
à
lui
réclamer
notamment,
une
prospective
actualisée
mettant
en
évidence
sa
capacité
à
moyen
et
long
terme
à faire
face
aux
charges
générées
par
le projet,
et
à
permettre
aux
représentants
du
Préteur
de
procéder
à toutes
vérifications
qu'ils lugeraient
utiles
;
-
informer,
le
cas
échéant,
le
Préteur
sans
délai,
de
toute
décision
tendant
à
déférer
les
délibérations
de
l'assemblée
délibérante
de
l'Emprunteur
autorisant
le
recours
au
Prêt
et
ses
modalités
devant
toute
juridiction,
de
même
que
du
dépôt
de
tout
recours
à
l'encontre
d'un
acte
détachable
du
Contrat :
Caisse
des
dépôts
et
consignations
44
bd
Chasseigne
- immeuble
Capitole
V
-860%6
Poitiers
cedex
- Tél:
05
49
60
36
00
nouvslle-aquitaine@caissedesdepots.fr banquedesterr{oires. fr
#.
@tiandquelies
Forr Contrat de préf n° 116130 Emprunteur n° 0002129020
PROOG8 V3.16 page 17/24
re
Envoyé
en
préfecture
le 95/02/2021
Affiché
le
ID:
079-200041217-20210201-C
=
où
Ba Er
eo ro
to Ce
ro
CAISSE
DES
DÉPOTS
ET
CONSIGNATIONS
- informer,
le
cas
échéant,
le
Prêteur,
sans
délai,
de
l'ouverture
d'une
procédure
amiable
à
sa
demande
ou
de
ouverture
d'une
procédure
collective
à
son
égard,
ainsi
que
de
la
survenance
de
toute
procédure
précontentieuse,
contentieuse,
arbitrale
ou
administrative
devant
toute
juridiction
ou
autorité
guelconque
:
- informer
préalablement,
le
cas
échéant,
le
Prêteur
de
tout
proiet
de
nantissement
de
ses
parts
sociales
où
actions
;
-
inforrner,
dès
qu'il
en
a
connaissance,
le
Prêteur
de
la
survenance
de
tout
évènement
visé
à
l'article
«
Remboursements
Anticinés
et
Leurs
Conditions
Financières
»
;
- informer
le
Préteur
dès
qu'il
en
à
connaissance,
de
tout
évènement
susceptible
de
retarder
le
démarrage
de
l'opération
financée,
d'en
suspendre
momentanément
où
durablement
voire
d'en
annuler
la
réalisation,
ou
d'en
modifier
le
contenu
;
- informer
le
Prêteur
de
le
date
d'achèvement
des
travaux,
par
production
de
la
déclaration
ad
hoc,
dans
un
délai
maximum
de
trois
mois
à
compter
de
celle-ci
:
- à
ne
pas
céder
où
transférer
tout
où
partie
de
ses
droits
ou
obligations
au
titre
du
présent
Contrat
sans
l'autorisation
expresse
du
Prêteur.
-
respecter
les
dispositions
réglementaires
applicables
aux
logements
locatifs
sociaux
et
transmettre
au
Prêteur,
en
cas
de
réalisation
de
logements
locatifs
sociaux
sur
le(s)
bien(s)
immobilier(s)
financé(s)
au
moyen
du
Prêt,
la
décision
de
subvention
ou
d'agrément
ouvrant
droit
à
un
financement
de
la
Caisse
des
Dépôts
où
d'un
établissement
de
crédit
ayant
conclu
une
convention
avec
celle-ci
:
- Soliciter
le
Prêteur
pour
fout
financement
complémentaire
pour
des
travaux
d'amélioration
portant
sur
la
même
opération
;
- démarrer
les
travaux
dans
les
six
mois
suivant
l'offre
de
prêt
où
dans
les
douze
mois
pour
les
départements
de
l'Outre-Mer,
et
les
achever
au
plus
tard
24
mois
après
cette
date
sauf
dérogation
expresse
:
- réaliser
au
moyen
des
fonds
octroyés,
les
travaux
de
rénovation
thermique
tels
que
spécifiés
dans
la
fiche
«
Interventions
à
caractère
thermique
»
où
lorsque
la
méthode
TH-C-E
ex
est
utilisée,
les
travaux
préconisés
par
l'audit
énergétique
avec
pour
objectif
de
dégager
le
gain
énergétique
convenu
dans
la
fiche
de
synthèse
Standard
«
Engagement
de
performance
globale
»
remise
lors
de
l'instruction
du
PAM
Eco-Prêt.
Par
dérogation,
les
travaux
réalisés
dans
les
départements
de
l'Outre-Mer
seront
spécifiés
dans
l'«
Agrément
-
formulaire
de
demande
d'éco-prêt
logement
social
»
validé
par
la
Direction
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
(DEAL)
;
- produire
sur
simple
demande
du
Prêteur
les
documents
justificatifs
permettant
de
vérifier
le
contenu
et
la
réalisation
des
travaux
préconisés
par
l'audit
initial
:
- Communiquer
sur
demande
du
Prêteur,
le
rapport
de
Repérage
Amiante
avant
travaux
;
- fournir
au
Prêteur,
le
cas
échéant,
copie
du
label
réglementaire
de
performance
énergétique
obtenu
dans
le
cadre
d'une
certification
globale
justifiant
du
montant
majoré
des
sommes
prêtées
conformément
au
document
précité
«
Engagement
de
performance
globale
»
dans
l'année
suivant
la
date
de
déclaration
d'achèvement
des
travaux
(ou
d'achèvement
des
travaux
dans
les
cas
où
une
déclaration
ne
serait
pas
obligatoire).
Par
dérogation,
pour
les
travaux
situés
dans
les
départements
de
l'Outre-Mer,
fournir
au
Préteur,
le
cas
échéant,
copie
du
justificatif
établi
par
un
(ou
des)
certificateur(s)
de
l'inscription
du
bâtiment
dans
une
démarche
de
qualité
environnementale
et
de
l'obtention
du
Label!
;
Paraphes
Caisse
des
dépôts
et
consignations
19 ___ FO]
14
bd
Chasseigne
- immeuble
Capitole
V
- 86036
Poitiers
cedex
- Tél
: 05
49
60
36
00
nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr
17/24
banquedesterrioires.
fr
#!
OBanquefiesterr Contrat de prêt n°116190 Emprunteur n° 0002129520
PROOGS VA. 16 page 18/24
Envoyé
en
préfecture
le 95/02/2021
Reçu
en
orétecture
le
05/02/2021
Affiché
le
BANQUE
des |
TERRITO
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
- communiquer
sur
simple
demande
du
Prêteur
copie
des
relevés
de
consommation
d'énergie
{chauffage
et
eau
chaude
sanitaire
en
collectif}
des
logements
et
bétiments
à
réhabiliter
situés
en
métropole
correspondant
aux
trois
années
précédant
la
réhabilitation
ainsi
qu'aux
trois
années
suivantes,
copie
des
factures
correspondant
aux
travaux
de
rénovation
thermique
réalisés
:
- réaliser
les
opérations
de
réhabilitation
au
moyen
des
fonds
de
chaque
Ligne
du
Prêt
PAM
et dans
le respect
des
caractéristiques
figurant
au
tableau
«
Détail
des
opérations
de
réhabilitation
» transmis
au
Préteur
lors
de
la demande
de
Prêt.
ARTICLES
GARANTIES
Le
remboursement
du
capital
et
le
paiement
des
intérêts
ainsi
que
toutes
les
sommes
contractuellement
dues
ou
devenues
exigibles
au
tre
du
présent
contrat
sont
garantis
comme
suit
:
Type
de
Garantie
Dénomination
du
garanti
Désignation
de
la Garantie
| Quotité
Garanîie
{en
%}
Collectivités
locales
CA
DU
NIORTAIS
100,00
Le
Garant
du
Prét
s'engage,
pendant
toule
la durée
du
Prêt,
au
cas
où
l'Emprunteur,
pour
quelque
motif
que
ce
soit,
ne
s'acquitterait
pas
de
toutes
sommes
contractuellement
dues
ou
devenues
exigibles,
à
en
effectuer
le paiement
en
ses
lieu
et
place
et
sur
simple
demande
di
Préteur,
sans
pouvoir
exiger
que
celui-ci
discute
au
préalable
les
biens
de
l'Emprunteur
défaillant,
L'engagement
de
ce
dernier
porte
sur
la totalité
du
Prêt
contracté
par
l'Emprunteur.
ARTICLE
17
REMBOURSEMENTS
ANTICIPÉS
ET
LEURS
CONDITIONS
FINANCIÈRES
Tout
remboursement
anticipé
devra
être
accompagné
du
paiement,
le
cas
échéant,
des
intérêts
différés
correspondants.
Ce
montant
sera
calculé
au
prorata
des
capitaux
remboursés
en
cas
de
remboursement
partiel. Tout
remboursement
anticipé
doit
être
accompagné
du
paiernent
des
intérêts
courus
contractuels
correspondants. Le
paiement
des
intérêts
courus
sur
les
sommes
ainsi
remboursées
par
anticipation,
sera
effectué
dans
les
conditions
définies
à
l'Article
« Calcul
et
Paiement
des
Intérêts
».
Le
remboursement
anticipé
partiel
ou
total
du
Prêt,
qu'il
soit
volontaire
ou
obligatoire,
donnera
lieu,
au
règlement
par
l'Emprunteur
d'une
indemnité
dont
les
modalités
de
caicul
sont
détaillées
selon
les
différents
cas,
au
sein
du
présent
Article,
L'indemnité
perçue
par
le Préteur
est
destinés
à
compenser
le préjudice
financier
résultant
du
remboursement
anticiné
du
Prêt
avant
son
terme,
au
regard
de
la spécificité
de
la
ressource
prêtée
et
de
son
replacement
sur
les
marchés
financiers.
L'Emprunteur
reconnaît
avoir
été
informé
des
conditions
financières
des
remboursements
anticipés
et
en
accepte
les
dispositions.
araphes
rt à Sen
Caisse
des
dépôts
et
consignations
14
bé
Chasseigne
- Immeuble
Capitole
V
- 86036
Poitiers
cedex
- Tél
: 05
49
60
36
00
Î
nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr
+8/24
banquedesterritoires.fr
Ld
t @Gbeanquebes
Terr Contrat de prèt nf 18100 Ernprunteur n° 0002128920
PROÛÉS V3,16 page 1924
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
17.1
REMBOURSEMENTS
ANTICIRÉS
VOLONTAIRES
17.1.
Conditions
des
demandes
de
remboursements
anticipés
volontaires
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt
cornportant
une
indemnité
actuarielle,
dont
les
modalités
de
calculs
sont
stipuiées
ci-après,
lEmprunieur
a
la
faculté
d'effectuer,
en
Phase
d'amortissement,
des
remboursements
anticinés
volontaires
totaux
ou
partiels
à
chaque
Date
d'Echéance
moyennant
un
préavis
de
quarante
cing
(45)
jours
calendaires
avant
la
date
de
remboursement
anticipé
volontaire
souhaitée.
Les
remboursements
anticipés
volontaires
sont
pris
en
compte
pour
l'échéance
suivante
si
le
Versement
effectif
des
sommes
est
constaté
dans
les
écritures
comptables
de
13
Caisse
des
Dépôts
au
moins
deux
mois
avant
cette
échéance.
La
date
du
jour
de
calcul
des
sommes
dues
est
fixée
quarante
{40}
jours
calencaires
avant
la
date
de
remboursement
anticipé
volontaire
souhattée.
Toute
demande
de
remboursement
anticipé
volontaire
notifiée
conformément
à
l'Article
«
Notifications
»
doit
indiquer,
pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
la
date
à
laquelle
doit
intervenir
le
remboursement
anticipé
volontaire,
le
montant
devant
être
remboursé
par
anticipation
et
préciser
la
(ou
les)
Ligne(s)
du
Prêt
sur
laquelle
(ou
lesquelles)
ce(s)
remboursement(s)
anticipé(s)
doit(doivent)
intervenir.
Le
Prêteur
lui
adressera,
trente
cing
(35)
jours
calendaires
avent
la
date
souhaitée
pour
le
remboursement
anticipé
volontaire,
le
montant
de
l'indemnité
de
remboursement
anticipé
volontaire
calculé
selon
les
modalités
détaillées
ci-après
au
présent
article.
L'Emprunteur
devra
confirmer
le
remboursement
anticipé
volontaire
par
courriel
ou
par
télécopie,
selon
les
modalités
définies
à
l'Article
« Notifications
»,
dans
les
cing
(5)
jours
calendaires
qui
suivent
la
réception
du
calcul
de
l'indemnité
de
remboursement
anticivé
volontaire.
Sa
confirmation
vaut
accord
irrévocable
des
Parties
sur
le
montant
totai
du
remboursement
anticipé
volontaire
et
du
montant
de
l'indemnité,
17.8.2
Conditions
financières
des
remboursements
anticipés
volontaires
Les
conditions
financières
des
remboursements
anticivés
volontaires
définies
ci-dessous
et
applicables
à
chaque
Ligne
du
Prêt
sont
détaillées
à
l'Article
«
Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
».
Durant
la
Phase
d'Amortissement,
les
remboursements
anticipés
volontaires
donnent
également
lieu
à
la
perception,
par
le
Prêteur,
d’une
indemnité
actuarielle
dont
le
montant
sera
égal
à
la
différence,
uniquement
lorsque
celle-ci
est
positive,
entre
la
« Valeur
de
Marché
de
la
Ligne
du
Prêt
»
et
le
montant
du
capital
remboursé
par
anticipation,
augmenté
des
intérêts
courus
non
échus
dus
à
la
date
du
remboursement
anticipé. Durant
la
Phase
d'Amortissement,
les
remboursements
anticipés
volontaires
donnent
également
lieu
à
la
perception,
par
le
Préteur,
d'une
Indernnité
actuarielle
sur
courbe
OAT
dont
le
montant
sera
égal
à
la
différence,
uniquement
lorsque
celle-ci
est
positive,
entre
la
Valeur
de
Marché
sur
Courbe
de
Taux
OAT
et
le
montent
du
capital
remboursé
par
anticipation,
augmenté
des
intérêts
courus
non
échus
dus
à
la
date
du
remboursement
anticipé.
En
cas
de
remboursement
anticipé
partiel,
les
échéances
ultérieures
sont
recalculées,
par
application
des
caractéristiques
en
vigueur
à
la
date
du
remboursement,
sur
la
base,
d'une
part,
du
capital
restant
dû
maicré,
le
cas
échéant,
des
intérêts
différés
correspondants
et,
d'autre
part,
de
la
durée
résiduelle
du
Prêt, Paraphes
FO
]
Caisss
des
dépôts
et
consignations
44
bd
Chasseigne
- immeuble
Capitole
V
- 86026
Poitiers
cedex
- Tél!
: 05
49
60
36
00
nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr
19/24
banquédesterritoires.fr
WF]
@Banquebes
Ter Contrat de prét n° 116180 Emprunteur n° 0002129820 PRÔCÉS
V3.16 page 20/24
BANQUE
des
|
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET CONSIGNATIONS
47.2
REMBOURSEMENTS
ANTICIPÉS
OBLIGATOIRES
17.54
Prernier
cas
entrainant
un
remboursement
anticipé
obligatoire
Toutes
sommes
contractuellement
dues
au
Préteur
au
titre
du
Contrat
deviendront
immédiatement
exigibles
en
cas
de
:
- tout
impayé
à
Date
d'Echéance,
ces
derniers
entraineront
également
lexigibilié
d'intérêts
moratoires
;
- perte
par
l'Emprunteur
de
sa
qualité
le rendant
éligible au
Prét :
- dévolution
du
bien
financé
à
une
personne
non
éligible
au
Prét
et/ou
non
agréée
par
le
Prêleur
en
raison
de
la dissolution,
pour
quelque
cause
que
ce
soit,
de
l'organisme
Emprunteur
:
- vente
de
logement
faite
par
l'Emprunteur
au
profit
de
personnes
morales
ne
contractualisant
pas
avec
la
Caisse
des
Dépôts
pour
l'acquisition
desdits
logements
:
- non
respect
par
l'Emprunteur
des
dispositions
légales
et
réglementaires
applicables
aux
logements
locatifs
SOCIAUX
:
- non
utilisation
des
fonds
empruntés
conformément
à
l'objet
du
Prêt
tel
que
défini
à
l'Article
«Obiet
du
Prêt»
du
Contrat :
- non
respect
de
l’un
des
engagements
de
l'Emprunteur
énumérés
à l'Article
« Déclarations
et
Engagements
de
l'Emprunteur
»,
ou
en
cas
de
survenance
de
l'un
des
événements
suivants
:
s
dissolution,
Hquidation
judiciaire
ou
amiable,
plan
de
cession
de
l'Emprunteur
où
de
l'un
des
associés
de
PEmprunteur
dans
le cadre
d’une
procédure
collective
:
e
alles)
Garantie(s}
actroyée(s)
dans
le cadre
du
Contrat,
a(ont)
été
rapportée(s),
cesse(nt)
d'être
valable(s)
ou
pleinement
efficace(s),
pour
quelque
cause
que
ce
soit.
Les
cas
de
remboursements
anticipés
obligatoires
ci-dessus
donneront
lieu
au
paiement
par
l'Emprünteur
d'une
pénalité
égale
à 7 %
du
montant
total
des
sommes
exigibles
par
anticipation.
47.2,2
Deuxième
cas
entrainant
un
remboursement
anticipé
obligatoire
Toutes
sommes
contractuellement
dues
au
Prêteur
au
titre
du
Contrat
deviendront
inmédiatement
exigibles
dans
les
cas
suivants
:
- cession,
démolition
ou
destruction
du
blen
immobilier
financé
par
le
Prêt,
sauf
dispositions
législatives
où
réglementaires
contraires
ou
renonciation
expresse
du
Préteur
;
- transfert,
démembrement
ou
extinction,
pour
quelque
motif
que
ce
soit,
des
droits
réels
immobiliers
détenus
per
l'Emprunteur
sur
le bien
financé :
-
action
judiciaire
ou
administrative
tendant
à
modifier
ou
à
annuler
les
autorisations
administratives
nécessaires
à
la réalisation
de
opération
:
- modification
du
statut
juridique,
du
capital
(dans
son
montant
où
dans
sa
répartition),
de
l'actionnaire
de
référence,
du
pacte
d'actionnaires
où
de
la
gouvernance
de
lEmprunteur,
n'ayant
pas
obtenu
l'accord
préalable
du
Préteur :
araphe
Caisse
des
dépôts
et
consignations
14
bd
Chasseigne
- Immeuble
Capitole
V
- 86036
Poitiers
cedex
- Tél
: 05
49
60
36
00
nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr
20/24
banguedesterritoires. ff
LÉ
GBanaquebes
Terr 180 Emprunteur n° 0002712920
4/24 & À
PE Contrat de pré PROO6S V3.16
BANQUE
des
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
- nantisserment
des
parts
sociales
où
actions
de
lEmprunteur.
Les
cas
de
remboursements
anticipés
obligatoires
ci-dessus
donneront
lieu
au
paiement
par
Emprunteur
d'une
indernnité
égale
à
un
semestre
d'intérêts
sur
les
sommes
remboursées
bar
anticipation,
calculée
au
taux
du
Prêt
en
vigueur
à la date
du
remboursement
anticipé.
17.24
Troisième
cas
entrainant
un
remboursement
anticipé
obligatoire
L'Emprunteur
s'oblige,
au
plus
tard
dans
les
deux
(2}
années
qui
suivent
le date
de
déclaration
d'achèvement
des
travaux
ou
dans
l'année
qui
suit
élaboration
de
la fiche
de
clôture
d'opération,
à
rembourser
les
sommes
trop
perçues,
au
tire du
Contrat,
idrsque
:
- te
montant
total
des
subventions
obtenues
est
supérieur
au
montant
initislement
mentionné
dans
le
plan
de
financement
de
l'opération
:
- le
prix
de
revient
définitif
de
l'opération
est
inférieur
au
prix
prévisionnel
ayant
servi
de
base
au
calcut
du
rnontant
du
Prêt.
À
défaut
de
remboursement
dans
ces
délais
une
indemnité,
égale
à
cells
perçue
en
cas
de
remboursements
anticinés
volontaires,
sera
due
sur
les
sommes
trop
perçues
remboursées
par
anticipation.
Donnent
lieu
au
seul
paiement
des
intérêts
contractuels
courus
correspondants,
les
cas
de
remboursements
anticipés
suivants
:
- vente
de
logement
faite
par
PEmprunteur
au
profit
de
personnes
physiques
:
- vente
de
logement
faite
par
l'Emprunteur
au
profit
de
personnes
morales
contractualisant
avec
la Caisse
des
Dépôts,
dans
les
conditions
d'octroi
de
cette
dernière,
pour
l'acquisition
desdits
logements :
- démolition
pour
vétusté
et/ou
dans
le cadre
de
la politique
de
la ville
(Zone
ANRU).
En
tout
état
de
cause,
en
cas
de
remboursement
anticipé
obligatoire
d'une
Ligne
du
Prêt,
l'indemnité
Actuarielle
sur
courbe
OÂT
prévue
à
l'Article
« Conditions
financières
des
remboursements
anticinés
volontaires
» sera
due
quelle
que
soit
la date
du
remboursement
Elle
sera
calculée
à
la date
de
ce
dernier.
De
plus,
à
défaut
de
production
dans
l'année
suivant
la
date
de
déclaration
d'achèvement
des
travaux
{ou
d'achèvement
des
fravaux
dans
le
cas
où
une
déclaration
ne
serait
pas
obligatoire),
de
la
copie
du
label
réglementaire
de
performance
énergétique
obtenu
dans
le
cadre
d'une
certification
globale
justifiant
du
montant
majoré
des
somrnes
prêtées,
conformément
au
document
précité
«
Engagement
de
performance
globale
»,
ou
bien
du
justificatif
de
la
démarche
de
qualité
environnementale,
la
somme
des
montants
correspondant
à
la majoration
octroyée
à
chaque
Ligne
du
Prêt
PAM
Eco-Prêt
sera
immédiatement
exigible
et
une
pénalité
égale
à 7%
de
la somme
exigible
sera
due
par
l'Emprunteur
au
Prêteur.
Dans
l'hypothèse
où
les
travaux
de
rénovation
thermique
réalisés
n'ont
pas
permis
d'atteindre
la
performance
énergétique
rendant
l'Obiet
du
Prêt
éligible
au
PAM
Eco-prêt,
et
ce
conformément
aux
stipulations
prévues
dans
les
pièces
justificatives
«
intervention
à
caractère
thermique
»
et
« Engagement
de
performance
global
»,
ou
bien
« Agrément
- formulaire
de
demande
d'éco-prêt
logement
social
»,
le
PAM
Eco-prêt
sera
de
fait
requalifié
en
PAM
et
aux
conditions
dé
taux
de
celui-ci,
soit
un
taux
d'intérêt
égal
à
TLA
+
6.60
%
(66
points
de
base}.
En
outre,
celle
requalification
ne
donnera
pas
lieu
à
l'établissement
d'un
avenant
au
présent
contrat.
Néanmoins
si
l'acte
de
garantie
fait
référence
au
taux
d'intérêt
du
PAM
Eco-prêt,
alors
un
nouvel
acte
sera
exigé
par
le Préteur.
Paraphes
Dre
Caisse
des
dépôts
et consignations
TT
4
bd
Chasseigne
- Immeuble
Capiloie
V
- B6036
Poitiers
cedex
- Tél:
05
49
60
36
00
nouvele-aquitaine@caissedesdepots.fr
21/24
bénquedesterniioires
fr
#;
Banquets
Torr Contrat de prêt n°116130 Emprurteur n° 0600212920
PROO6S V316 page 22/24
Affiché
le
ID:
079-200041217-
BANQUE
des
|
ÊT
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
ARTICLE
18
RETARD
DE
PAIEMENT
- INTÉRÊTS
MORATOIRES
Toutes
somme
due
au
titre
de
chaque
Ligne
du
Prét
ndexée
sur
Livret
À
non
versés
à
la
date
d'exigibilité,
porte
intérêt
de
plein
droit,
dans
toute
la
mesure
permise
par
la
loi
à
compter
de
cette
date,
au
taux
du
Livret
À
maioré
de
6
%
{600
points
de
base.
Toute
somme
due
au
titre
de
chaque
Ligne
du
Prêt
indexée
sur
Taux
Fixe
non
versée
à
la
date
d'exigibilité,
porte
intérêt
de
plein
droit,
dans
toute
la
mesure
permise
par
la
loi
à
compter
de
celte
date,
au
taux
de
la
Ligne
du
Prêt
majoré
de
5 %
(600
points
de
base).
La
date
d'exigibiité
des
sommes
remboursables
par
anticipation
s'entend
de
la
date
du
fait
générateur
de
l'obligation
de
remboursement,
quelle
que
soit
la
date
à
laquelle
ce
fait
générateur
&
été
constaté
par
le
Prêteur. La
perception
des
intérêis
de
retard
mentionnés
au
présent
article
ne
constituera
en
aucun
cas
un
octroi
de
délai
de
paiement
où
une
renonciation
à
un
droit
quelconque
du
Prêteur
au
titre du
Contrat.
Sans
préjudice
de
leur
exigiblité
à tout
moment,
les
intérêts
de
retard
échus
et
non-payés
seront
capitalisés
avec
le montent
impavé,
s'ils
sont
dus
pour
au
moins
une
année
entière
au
sens
de
l'article
1348-2
du
Code
civil, ARTICLE
15
NON
RENONCIATION
Le
Prêteur
ne
sera
pas
considéré
comme
ayant
renoncé
à
un
droit
au
titre du
Contrat
où
de
tout
document
s'y
rapportant
du
seul
fait
qu'il
s'abstient
de
l'exercer
ou
retarde
son
exercice.
ARTICLE
26
DROITS
ET
FRAIS
L'Emprunteur
prend
à
sa
charge
les
droits
et
frais
présents
et
futurs
qui
peuvent
résulter
du
Contrat
et
notemment
les
frais
de
gestion
et
les
commissions
prévues
à
l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
» et,
le cas
échéant,
à
l'Article
«
Commissions
».
ARTICLE
21
NOTIFICATIONS
ET
DONNÉES
À
CARACTÈRE
PERSONNEL
Toutes
les
communications
entre
l'Emprunteur
et
le Préteur
(y
compris
les
demandes
de
Prêt{s))
peuvent
être
effectuées
soit
par
courriel
soit
via
le
site www. banquedesterritoires.fr
par
un
représentant
de
l'Emprunteur
dûment
habilité.
À
cet
égard,
Emprunteur
reconnaît
que
toute
demande
ou
notification
émanant
de
son
représentant
dûment
habilité
et
transmise
per
courriel
ou
via
le
site
indiqué
ci-dessus
l'engagera
au
même
titre
qu'une
signalure
originale
et
sera
considérée
comme
valable,
même
si,
pour
la
bonne
forme,
une
lettre
simple
de
confirmation
est
requise.
Par
ailleurs,
l'Emprunteur
est
avisé
que
les
inforrnations
résultant
de
la
législation
et
de
la
réglementation
concernant
les
données
personnelles,
et
notamment,
le
règlement
(UE)
2016/679
du
27
avril
206
relatif
à
la
protection
des
personnes
physiques
à
l'égard
du
Traitement
des
Données
à
caractère
personnel
et
à
la
libre
circulation
de
ces
Données,
applicable
à
compter
du
25
mai
2018
{ciaprès,
« le
RGPD
»)},
font
l'objet
d'une
notice,
consultable
sur
le site www
banquedesterritoires. fr/donnees-personnelles.
araphes
FO
Caisse
des
dépôts
et consignations
_
14
bd
Chasseigne
- Immeuble
Capitole
V
- 86036
Poitiers
cedex
- Tél:
05
48
60
36
00
nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr
22/24
banquedesterritoires.#r
Ji
@BangueDesTerr 324 page à
Contrat de prêt n°116150 Emprunteur n° 6002128920
PROGGS V3.16
Affiché
le
ID
:079-200041217-20210201-C21
02
BANQUE
des
|
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
ARTICLE
22
ÉLECTION
DE
DOMICILE
ET
ATTRIBUTION
DE
COMPÉTENCE
Le
Conirat
est
soumis
au
droit
français.
Pour
l'entière
exécution
des
présentes
et
de
leur
suite,
les
Parties
font
élection
de
domicile,
à
leurs
adresses
ci-dessus
mentionnées.
En
cas
de
différends
sur
l'interprétation
ou
l'exécution
des
présentes,
les
Parties
s'efforceront
de
trouver
de
bonne
foi
un
accord
amiable,
À
défaut
d'accord
trouvé,
tout
litige
sera
soumis
aux
tribunaux
compétents
dans
le
ressort
des
juridictions
du
second
degré
de
Paris.
Caisse
des
dépôts
et
consignations
14
bd
Chasseigne
- Immeuble
Capitole
V
- 86026
Poitiers
cedex
- Tél
: 05
49
50
36
00
nouvelle-aquitaine@caissedesdenots.fr
23/24
banquedenterrioires.fr
#
@fanaqueltes
Ferr Contrat de prêt n° 116430 Emprunteur n° 0002120920
PROOGS V3,16 page 24/24
Affiché
le
ID:
079-200041217-20
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
Fait
en
autant
d'originaux
que
de
signataires,
Le,
A3/44
2020
Pour
l'Emprunteur,
Civilité
:
Le
Dire
Nom
/Prénomfabrice
Qu
Qualité
:
Düment
habiité{e)
aux
présentes
Cachet
et Saber
Svres]
en ete
#
He
pe,
:
———
|
Offce
Public
de
frais
Caisse
des
dépôts
et
consiganations
14
bd
Chasseigne
- Immeuble
Capiole
V
- 86036
Poitiers
cedex
- Tél:
05
49
60
36
06
|
nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr banquedesterrioires.fr
LÉ
Glanaqueties
Ter
Le,
+ {44 Lo90
Pour
a
Caisse
des
Dépôts,
Civilité
Bus
eur
Nom
/ Prénôm :
Qualité
:
Dôment
habilitée)
aux
présentes
Cachet
at Signature
:
IRECTEUR
REGIONAL
NOUVELLE-AQUITAINE
Patrick
MARTINEZ
-Ferphes.
h