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unknown - Communauté de communes - Val de Drôme - cms rendu conseil 19 07 16 Document publié le Mardi 19 juillet 2016 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Drôme - cms rendu conseil 19 07 16)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Télécommunications et internet, Industrie, Val de Drôme > COMPTE-RENDU

en Biovallée

Objet : CONSEIL- CCVD

Date : 19 JUILLET 2016

38 PRESENTS :

MMES MATHIEU C., PICCHI I, CHALEAT R., MARTIN B., PARET M., LIARDET C., PIERI A, JACQUOT C., GRANGEON S., PASQUET N.

MM CHAGNON jM., CARRERES B., JAY M., ANDRE P., DELALLE B., LOTHE J., VIGNE M., SERRET }., BALZ R., ARNAUD R., CAILLET C., HILAIRE JL, BERNARD O., DERE L., AURIAS C., MACAK JP., MALSERT J., MACLIN B., COMBE C., TRICHARD C., BOUVIER JM., POURRET G., DRUGUET R., GILES M., PERRIN D., GILLES D., PERVIER Y., KRIER S.

8 ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :

MMES DESAILLOUD V., DILLE Y., FAURIELH., MOULINS-DAUVILLIERS G.

MM CROZIER G., ESTEOULLE R., PLANET F., FAYOLLET J.

4 ABSENTS EXCUSES :

MM.AUDRAS G., GAUDET JM., BONNET C., FAYARD F.

1 AUTRE PRESENT :

MME FOLLET À,

RAPPEL DE L'ORDRE DU JOUR

L/_ POLE RESSOURCES

Finances

1. Budget supplémentaire 2016

2. Puy St Martin : demande de subvention pour la course cycliste féminine 2016 Ressources humaines

3. Petite enfance : augmentation de la durée hebdomadaire de travail d'un EJE 4. Avancements de grades 2016 : création/suppression d'un poste Administration générale

5. Planning sur les nouvelles compétences et modifications statutaires

1 /_SERVICE PETITE ENFANCE

6. EAJE : approbation du règlement de fonctionnement modifié

ll/_ SERVICE ACTION SOCIALE-ENFANCE-JEUNESSE

7. Mission Locale : versement d'une subvention exceptionnelle

IV /_POLE COMMUNES ET TERRITOIRE

8. Approbation convention d'objectif CCVD et OT « tourisme »

VJ_POLE ECONOMIE

9. Schéma Régional de développement économique régional (SRDEIl) présentation

VI/_POLE MOYENS TRANSVERSAUX

10. Déploiement de la fibre optique : approbation de la convention CCVD/ADN

Communauté de communes du Val de Drôme €Monsieur Jean Serret remercie la mairie de Divajeu d'accueillir le conseil et excuse l'absence de Monsieur René Estéoulle, empêché.

il propose de modifier l'ordre de passage des sujets inscrits à l'ordre du jour afin de permettre à l'équipe d'ADN de présenter le sujet n°10 : Déploiement de la fibre optique : approbation de la convention CCVD/ADN.

VI MOYENS TRANSVERSAUX

Point 10] Déploiement de la fibre optique : approbation de la convention CCVD/ADN

Monsieur jean Serret excuse l'absence de Monsieur Hervé Saulignac, Président d'ADN.

Monsieur Jean Marc Bouvier explique l'objectif de cette présentation : comment va se faire le déploiement de la fibre optique sur les 2 départements de la Drôme et de l'Ardèche, à quel rythme, avec quels financements.

I passe la parole à Messieurs Sylvain Valayer, Directeur d'ADN, Romaric Rigaudias, chargé des relations avec les collectivités et Sébastien Delarbre, responsable juridique- administratif-financier.

Monsieur Sylvain Valayer rappelle que dès 2007, la Région et les 2 départements ont mis en commun leur politique d'aménagement numérique (service public local). 500 M€ ont été investis depuis 2009 : raccordement des zones d'activités, amélioration de l'ADSL et ébauches de solutions pour les zones blanches.

Le Syndicat Mixte ADN est ainsi l'interlocuteur public pour l'aménagement numérique en haut et très haut débit pour les 2 départements de l'Ardèche et de la Drôme.

Il explique que le projet FTTH (ambitieux et essentiel pour conserver l'attractivité du territoire) s'inscrit dans le cadre du Plan national France Très Haut Débit qui prévoit une couverture en très haut débit de toute la France d’ici-à 2022, dont 80 % en FTTH. il nécessite une forte mobilisation technique et financière de toutes les strates de collectivités, de l’échelle nationale à l'échelle la plus locale.

Au plan national : 97 départements sont engagés pour 84 projets qui doivent respecter chacun les contraintes imposées au niveau national pour une homogénéisation du maillage à l'échelle du pays.

Le projet ADN représente un investissement total estimé à plus de 480 M€. |} constitue l'un des projets les plus ambitieux présentés au financement de l'Etat.

Le phasage envisagé sur la durée du déploiement doit permettre de répondre : - à une montée en puissance progressive des déploiements (311 000 prises prévues dans les 642 communes non traitées par les investisseurs privés), - au traitement de la problématique des principales zones grises sous 3 ans, -__ à la tenue de l'objectif de couverture de 50 % des prises de chacun des 39 EPCI en 5 ans,

- au respect de la moyenne de déploiement de 1 350 € par prise sur le lien NRO- PBO et de 1 500 € en incluant la participation publique au raccordement final, selon le plan de financement suivant :

o L'Etat: 540 €

© La Région: 150 €

o Les départements : 160 €

o ADN: 350 €

(futures recettes d'affermage en remboursement de

l'emprunt)

o EPCI + Europe : 300 €

L'équipe d'ADN est composée de 17 agents pour conduire la maitrise d'ouvrage de ce réseau et piloter ce projet.

Compte-rendu - Bureau 05/07/16 — page 1l'appui des élus locaux sera essentiel pour accompagner les déploiements (disponibilité et forte implication).

Monsieur Sylvain Valayer commente la stratégie d'aménagement numérique retenue avec l’organisation suivante :

- La construction et le déploiement du réseau seront assurés sous là maîtrise d'ouvrage du Syndicat, dans le cadre de marchés de travaux, de fournitures et de services.

- L'exploitation technique et commerciale du réseau sera confiée à un exploitant privé dans le cadre d’une délégation de service public

- 2 phases :

1. 50% des prises de chaque EPCI (périmètres actuels) en 5 ans (2016-2020); soit environ 165 000 prises

2. poursuite du déploiement pour atteindre 97% de prises FTTH, sur les 5 années suivantes

ADN est en train de renégocier la durée de 10 ans (2 phases) qui pourrait être ramenée à 8 ans (pour éviter un financement en 2 temps). Le dossier va être déposé.

Il indique que les investisseurs privés (Orange, SFR, Bouygues, …) sont présents dans les zones urbaines, plus rentables (66 communes - 157 000 prises). Leur déploiement (zones AMIIN) devrait s'achever en 2020 (couverture de 11% de la population en Ardèche, 48% de la population en Drôme).

3 axes fondamentaux :

1. Répondre aux besoins de la population, en priorité sur les plus importantes poches géographiques en zone "grise" (moins de 4 Mbps)

2. Faire venir les opérateurs sur des plaques de déploiement cohérentes et significatives, et inciter à un basculement rapide vers la fibre 3. Accompagner les stratégies des collectivités pour le développement du territoire

L'élaboration et la construction du réseau (dimensionnement à 200 % de capacité) : -__ Dimensionnement du réseau pour les usages de demain :

o identifier tous les projets d'extension d'urbanisme (PLU) et de développement de « l'Internet des objets »

o Eviter toute ré-intervention ultérieure (surcoût du redimensionnement)

-__ Réutilisation massive des infrastructures existantes :

o Importance de la topologie des réseaux existants (soit 85 % des déploiements) : location des fourreaux et des poteaux d'Orange et du réseau électrique aérien (surtout BT)

o Attention : Une commune peut être desservie par plusieurs tracés. Sa couverture ne sera pas obligatoirement homogène

- Un grand projet industriel et commercial :

o Optimiser l'investissement public dès les premiers dépioiements pour atteindre rapidement un nombre significatif de prises immédiatement commercialisables qui décienchera l’arrivée des opérateurs nationaux, o répondre aux exigences du futur exploitant du réseau.

-__ Une priorité aux zones à fort potentiel de commercialisation : définition des prises « utiles » :

o important volume de lignes grises (débit < 4 Mbps),

o faible impact du VDSL2 (débit > 30 Mbps),

o taux raisonnable de résidences secondaires,

o besoins liés à l'activité économique.

Monsieur Romain Rigaudias présente ensuite le schéma de déploiement pour la CCVD.

Une cartographie est projetée mettant en évidence les zones grises (1 seul opérateur présent), les zones couvertes par la technologie VDSL2, la répartition des résidences secondaires et des activités économiques.

Ces 4 critères objectifs sont pondérés et permettent la définition de prises dites utiles.

Compte-rendu — Bureau 05/07/16 — page 2 €Cela aboutit à la priorisation des poches de réalisation de 2 000 prises (4 500 habitants environ) qui représentent un minimum pour attirer les gros opérateurs nationaux (l'enjeu commercial est très important).

Pour la CCVD, la programmation est la suivante {certaines communes sont équipées sur plusieurs années) :

- 2016/2017 : Eurre et Vaunaveys la Rochette (957 prises sur 2 596 au total), Montoison (14 prises sur 1 530 au total}

- 2018 : Autichamp, Chabrillan, Divajeu, La Répara Auriples (623 prises sur 1 910 au total) et Puy St Martin, Félines (591 prises sur 2 321 au total) - 2019 : Chabrillan, Grâne, la Roche sur Grêne (1 397 prises}, Livron (1 667 prises sur 2 123'au total) Gigors et Lozeron'(9 prises sur 1 610 au total) - 2020 : Cliousclat, Livron, Loriol, Mirmande (2 006 prises)

-__ Phase 2 (2021 - 2025) : Allex, Ambonil, Beaufort, Cobonne, Eurre, Eygluy Escoulin, Félines, Francitlon, Gigors et Lozeron, Le Poët Célard, Livron, Loriol, Montclar, Montoison, Mornans, Omblèze, Plan de Baix, Saoû, Soyans, Suze

Cela signifie au moins une poche de déploiement chaque année pour la CCVD (une même poche peut concerner plusieurs EPCI), en respectant la solidarité territoriale (même traitement que n'importe quel autre EPCI.

Afin d'anticiper au mieux et réussir ces déploiements, ADN sollicitera les élus locaux pour

* Réalisation d'un plan d’adressage complet (dénomination des voies +

numérotation des bâtis) sur toute là commune, en amont du lancement des études terrain

*__ incitation à la remise en état des réseaux existants fapp/ication 1013.fr), * Transmission des documents d'urbanisme (PLU, SCoT} informant des projets d'aménagements et de constructions sur la commune,

* Sensibilisation au travail d'élagage des lignes aériennes (qui seront massivement réutilisées pour les déploiements),

* Identification des bonnes opportunités de pose de fourreaux, …

ADN propose également des axes complémentaires d'intervention (hors schéma d'aménagement FTTH et en attente du déploiement complet de celui-ci).

-_ Raccorder les sites économiques isolés en service professionnel fibre {FTTO) :

o Extensions du RIP de collecte : Cible :

- Les zones d'activité économiques non raccordées lors du déploiement initial du réseau, créées récemment ou en projet (hors aménagement interne).

- Les sites économiques, touristiques ou services publics significatifs, éloignés du réseau et demandeurs d'un raccordement en fibre optique.

© Plan de financement :

- Commune et/ou EPCI,

-__ Département, le cas échéant,

-__ ADTIM : franchise contractuelle,

- Participation de l’entreprise, le cas échéant,

- _ FEDER : à voir au regard du nouveau règlement d'intervention.

- Poursuivre la stratégie d'inclusion numérique et conforter le service haut débit, o 2 actions possibles :

1. Poursuivre la modernisation de la boucle locale cuivre (opticalisation

complémentaire de nœuds de raccordement existants),

2. Poursuivre le soutien à l’accès à Internet haut débit par satellite pour les foyers en zone grise résiduelle.

o Plan de financement :

- Commune et/ou EPCI,

- Département, le cas échéant

Compte-rendu — Bureau 05/07/16 — page 3 €+ {dentifier l'opportunité de coordinations de travaux pour anticiper des déploiements futurs du réseau FTTH au coût marginal.

Monsieur Romain Rigaudias insiste tout particulièrement sur l'attention à apporter à la gestion de la communication tout au long du projet :

* Au moment de la prise de décision (communication institutionnelle) : annoncer le

lancement opérationnel de la première poche, répondre à la demande d'un calendrier prévisionnel pour les poches suivantes, gérer les déceptions pour les poches à la programmation plus lointaine, …

° Au moment du lancement des études : réaliser les études ne veut pas dire réaliser les travaux et encore moins ouvrir commercialement les services (attention aux délais incompressibles),

+ __ Au moment des travaux (panneaux de chantier, suivi opérationnel, ..) ° Au moment de louverture des services à la population : organiser une réunion publique d'information, …

L'objectif étant d'éviter le risque d'une communication mal maîtrisée par la collectivité locale, voire en décalage avec la communication d'ADN.

De son côté, ADN va mettre en place les outils de communication adéquats, via différents canaux (hotline dédiée, site web, réseaux sociaux...).

il rappelle enfin le calendrier du projet :

Juin 2016 : Délibération du Bureau syndical ADN pour le lancement des consultations (marchés subséquents}) + proposition d’une convention financière et d'engagement à la CCVD (portant sur la totalité du projet)

+ Au plus tôt : Délibération de la CCVD + signature de la convention financière (soumises à l'approbation du Conseil ce jour)

+ Dernier trimestre 2016 : Lancement des études de pré-déploiement (piquetage terrain) sur la première Poche de Réalisation programmée

+ 2017 : Lancement des premiers travaux de déploiements

Le Président passe la parole à l'assemblée.

Monsieur jean Pierre Macak (Loriol} se dit surpris par là cartographie présentée. Pourquoi Loriol n'est-elle desservie qu'à partir de 2020 alors que les fourreaux sont déjà installés ? La fibre est importante pour le secteur économique, notamment.

Monsieur Sylvain Valayer répond que la mise à disposition de fourreaux ne suffit pas à elle seule pour le passage de la fibre selon les poches de réalisation définies. Il faut également utiliser les poteaux, les réseaux existants. H rappelle qu'une poche représente 40 kms de linéaire pour 2 000 prises et autant voire 4 fois et demi de plus pour le raccordement.

De plus, Livron et Loriol détiennent un bon débit dans la majorité de leur territoire et il n'a pas connaissance de plaintes des commerçants ou artisans.

Monsieur Jean Pierre Macak demande confirmation sur le fait que les zones à faible débit sont prioritaires, ce qui est cohérent par ailleurs.

Monsieur Sylvain Valayer dit que la priorité du déploiement intègre aussi l'enjeu commercial qui est d'attirer les gros opérateurs. On observe un taux bien moindre en zone urbaine (où l'accès Internet est correct) qu'en zone rurale où les habitants ont tout intérêt à changer pour une offre de meilleur débit.

Monsieur Laurent Déré (Livron) prend acte du planning sur là commune de Livron. I trouverait plus judicieux de traiter une zone dans son intégralité plutôt que de la

découper. Les zones les plus isolées ne seront toujours pas équipées ce qui va créer un problème de communication aux élus qui devront expliquer cet échelonnement.

Monsieur Romain Rigaudias rappelle que les poches peuvent chevaucher 2 EPCI : par exemple, pour Livron, le reste des prises concerne l'agglomération de Valence.

Compte-rendu — Bureau 05/07/16 — page 4 €Le nombre de prises en zones urbaines étant important, il était nécessaire de découper celles-ci en plusieurs secteurs pour pouvoir équiper le plus équitablement possible les zones à faible débit.

Monsieur Laurent Déré estime que si la priorité est donnée à l'équipement simultané des zones dont le débit est inférieur à 4 Mg, hors contraintes techniques particulières qui peuvent être expliquées, c'est un bon critère de déploiement.

Monsieur Sylvain Valayer rappelle qu'ADN est tributaire du réseau existant et qu'il n'y aura pas d'adjonction de réseau (qui coûterait trop cher). Les poches de 2 000 prises suivent autant que possible le réseau d'Orange, dépendent des distances avec les NRO, les répartiteurs et sous répartiteurs. Toutes ces contraintes donnent Un maillage qui peut, effectivement, paraitre incohérent.

C'est pourquoi là prudence est de mise dans la communication à mettre en place pour éviter les déconvenues.

Monsieur Claude Aurias dit qu'une fiscalité importante est dédiée à cet aménagement numérique. Il faut donc pouvoir justifier ces coûts auprès des citoyens et répondre à leurs attentes, le plus rapidement possible.

il s'étonne des 9 prises sur 1 610 sur Gigors et Lozeron.

Monsieur Romain Rigaudias répond que Gigors et Lozeron fait partie aussi de la poche qui traite les communes de la Raye.

Monsieur Christophe Combe {Mirmande) prend acte de ce plan de déploiement sur plusieurs années et de la nécessité que des opérateurs viennent utiliser ce réseau. Les usagers devront-ils attendre 2020 pour utiliser les services des opérateurs alors que les branchements seront faits depuis quelques années pour les 1ères poches ? Les tarifs de box vont-ils augmenter ? Les offres seront-elles harmonisées ? Sera-t-il possible d'offrir une offre "sociale" de base (sans options}, peu onéreuse ? Quelle influence des élus sur ce marché ?

Monsieur Sylvain Valayer explique qu'entre les études et la réalisation des premières plaques, il faut un an minimum. Par exemple, pour Eurre et Vaunaveys la Rochette qui vont être traitées les premières, le réseau sera ouvert aux opérateurs en 2018, pas avant. Cela ira plus vite ensuite,

Quel que soit l'opérateur, les usagers ayant un faible débit souscriront aux offres proposées. Cependant, l'intérêt est d'attirer de suite les opérateurs les plus en vue (Orange, SFR) qui basculeront leurs clients intéressés très rapidement. Concernant les tarifs, le prix d'une box fibre sera le même qu'une box ADSL. L'intérêt des opérateurs est de vendre des bouquets de services, très rentables. Le réseau est ouvert à tous. Les offres de base existent. Rien n'empêche les élus de réfléchir à une offre "sociale" pour permettre l'accès au plus grand nombre.

Monsieur Daniel Gilles (Saoû) demande qui sont les 3 % non couverts à terme. Peut-on imaginer que le coût réel des prises soit moins onéreux qui celui annoncé (selon résultat des appels d'offres) ? dans ce cas, comment sera employée la différence : subvention moindre des financeurs ? part demandée aux collectivités revue à la baisse ?

Monsieur Sylvain Valayer informe que les 3 % restants correspondent aux espaces où déployer la fibre est cher, long et complexe, sans être sûr de plus que des offres soient souscrites. Au bout des 8 ans de déploiement, il faudra ensuite faire fonctionner le réseau.

L'équipement des 3 % se fera plus tard (avec des financements à mobiliser) d'autant plus qu'au niveau national, des zones dites fibrées vont remplacer à terme les réseaux cuivre {à partir de 10 000 prises, avec incitation aux usagers de rejoindre le nouveau réseau). Concernant un prix moindre des prises, une des possibilités est d'investir l'économie générée dans la couverture d'une partie des 3 %, le dimensionnement du réseau (pour répondre à l'évolution de la population, l'abondance des objets connectés, ..).

Compte-rendu — Bureau 05/07/16 - page 5 éMonsieur Claude Aurias demande la proportion entre le réseau aérien et le réseau enfoui, celui-ci étant peu sensible en cas de fortes internpéries.

Monsieur Sylvain Valayer indique une proportion de 70 % en aérien et 30 % en souterrain, puisque le déploiement se calquera sur les réseaux existants. || sera fait peu appel au génie civil pour enfouir les lignes car trop onéreux.

Monsieur Michel Giles (Puy St Martin) demande quelle stratégie de communication appliquer, suite à cette présentation.

Monsieur Sylvain Valayer appelle à la plus grande vigilance dans ce qui sera diffusé dans les supports communaux pour ne pas créer de l'insatisfaction chez les usagers. Des réunions publiques seront mises en place, un numéro azur, pour expliquer, informer, gérer l'impatience, …

Monsieur Daniel Gilles demande quel retour financier sur investissement attendre de l'économie numérique pour les collectivités ? Ou les recettes générées vont-elles bénéficier uniquement aux opérateurs et au syndicat ? va-t-on fiscaliser à perte pendant 20 ans ?

Monsieur Sylvain Valayer informe que les recettes générées serviront à réinvestir et à rembourser l'emprunt sur 25 ans qu'aura souscrit ADN. Au-delà des 25 ans, il faudra certainement moderniser, redensifier le réseau.

ADN est gestionnaire de l'infrastructure, dépend du prix que veulent mettre les opérateurs pour décliner leurs offres de box, des contraintes imposées par Etat. Le fait est que les opérateurs, les sociétés de moteurs de recherche utilisent le réseau, sans l'avoir financé, et génèrent du chiffre d'affaires,

Pour les collectivités, il ne peut y avoir de recettes liées à cet aménagement (risque d'obligation de remboursement des subventions aux financeurs).

Monsieur Jean Serret informe l'assemblée que l'exécutif se réunira le mercredi 28/9 pour travailler sur l'économie numérique.

Monsieur Jean Pierre Rochas demande quelques éclaircissements sur la convention qui est proposée au vote ce soir :

1) 7 % de réalisation sont annoncés sur 2016/2017 pour la CCVD alors que la moyenne bi-départementale est de 16 %. N'est-ce pas un peu sévère pour la collectivité alors qu'elle est entrée dans cette démarche dès 2010 via une étude au'elle avait réalisée ?

2) 50 % de réalisation sur la 2°"° phase ramenée sur 3 ans (2021 à 2023) : est-on assuré du financement, notamment de l'Etat ? Même remarque sur les taux de réalisation plus faibles pour la CCVD que la moyenne bi-départementale 3} ADN donne une estimation de 14 680 prises pour là CCVD. Or, l'étude de 2010 annonçait déjà 16 000 prises. De plus, l'évoiution démographique de la CCVD peut estimer à 4 000 habitants supplémentaires dans les 8 ans à venir. Ces données sont-elles intégrées ? a priori, non

4) Concernant le raccordement des entreprises, hors plan de déploiement actuel, quelle sera la procédure ? le coût pour l'entreprise au raccordement a été annoncé à 5 000 €. C'est bien un enjeu pour le territoire.

Monsieur Sylvain Valayer dit que la présentation de ce soir est celle sortie du modèle déterminé pour l'ensemble avec des critères objectifs. Des études plus précises déterminant notamment le périmètre sont en cours. Entre ce qui est présenté ce soir et le résultat de ces études, il pourra y avoir une variation du nombre de prises en plus ou en moins.

Concernant le nombre de prises, la base est celle des impôts décrivant les logements existants. L'étude initiale prendra aussi en compte les PLU des communes. Un travail de piquetage se fera ; il est essentiel (numéro adressage, nombre logements, .…). Les communes seront associées à chaque étape.

Cela donnera le chiffrage réel qui génèrera le dimensionnement du réseau.

Compte-rendu — Bureau 05/07/16 — page 6 éL'Etat est d'accord pour revoir le dossier pour le ramener à 8 ans et 150 M€, ce qui sécurisera le plan de financement.

Pour les entreprises en forte demande, elles pourront souscrire à une offre distincte professionnelle {FTTO) pour un montant de 300 € mensuels. Le financement sera à étudier avec ADN. Ce sont des opérations nouvelles qui n'entrent pas dans le schéma proposé ci-avant. 8 opérations de ce type sont actuellement en cours.

Monsieur Jean Pierre Rochas rappelle qu'une opération similaire avait été réalisée par la CCVD en accord avec ADN au profit de l'entreprise CAN et de la commune à Mirmande, il y a quelques années.

Monsieur Sylvain Valayer rappelle l'objectif de la convention présentée ce soir à l'assemblée. Elle engage la CCVD sur le paiement des poches de réalisations, avec le choix entre 3 hypothèses de versement. Elle engage ADN à réaliser les objectifs, vis-à-vis du délégataire (livraison du nombre de prises prévues), des entreprises retenues dans les marchés et des financeurs (auxquels il faudrait rembourser de l'argent, si pas atteints).

Le Président clôt le débat et propose de débattre sur la convention financière en fin de séance. {| remercie l'équipe d'ADN pour leur présentation. Cet aménagement est un bel exemple de solidarité territoriale, dans le temps et le coût et qui répondra grandement aux attentes des populations.

Messieurs Sylvain Valayer, Romaric Rigaudias et Sébastien Delarbre se retirent.

Budget Supplémentaire 2016

Monsieur Jean Serret rappelle que ce Budget Supplémentaire n'avait pu être traité lors de la séance précédente, faute de temps et passe la parole à Monsieur Robert Arnaud.

Celui-ci rappelle les 4 composantes de ce BS 2016 :

1) Report des résultats antérieurs cumulés constatés au Compte Administratif 2015 2} inclusion des opérations décalées du BP 2016 : environ 680 000 € 3) Reprise des restes à réaliser de l'exercice 2015 constatés au compte administratif 2015 et engagés sur la section d'investissement

4) Inscription des dépenses nouvelles depuis janvier 2016 (ce qu'il faut tendre à éviter) :

a. Pour abondement de crédits pour des opérations déjà existantes b. Nouveiles opérations non prévues pour lesquelles il n'y a pas de recettes en face

Monsieur Daniel Gilles regrette, sur le principe, que le vote du Budget Supplémentaire intervienne avant celui des sujets 2 et 7 qui indiquent que les crédits sont inscrits au BS.

Monsieur Robert Arnaud rappelle que ce BS est prévisionnel. Les sommes faisant l'objet d'une délibération ultérieure sont inscrites en anticipation. L'assemblée jugera si elle doit voter ou pas ces demandes d'aides.

Monsieur Laurent Déré souhaite connaitre si les provisions pour risques de litiges avec le SYTRAD ont été consommées ou vont l'être. Où en est-on ?

Monsieur Claude Aurias explique que la provision avait été faite dans le cadre de la sortie de 6 communes de la CCVD. Le SYTRAD avait appelé la CCVD pour régler la quote-part consécutive à leur sortie.

Monsieur Jean Pierre Rochas informe que le SYTRAD à été débouté de sa demande auprès de la CCVD. 1 va solliciter directement les communes et ne devrait pas faire appel de cette décision.

Compte-rendu — Bureau 05/07/16 — page 7 &D'autres contentieux propres à la gestion des équipements du SYTRAD sont en cours. Monsieur Laurent Déré demande si le fait d'utiliser ou pas cette provision aura une incidence sur la TEOM,

Monsieur Robert Arnaud dit que les sommes provisionnées éviteront un appel supplémentaire à la fiscalité si de gros investissements ne sont pas prévus.

Monsieur Jean Serret rajoute que la TEOM pourrait même baisser, à proportion.

Madame Cathy Houfek présente le BS 2016.

Elle indique des modifications sur les BS :

Dépenses Recettes

local rivières (ADCAVL) - étude + + 30 000 € 30 000 € | emprunt travaux

Indemnités réaménagement + 22 900 € 22 900 € | soulte emprunt Drôme-Fruits

Subvention d'équilibre budget 22 900€ 22 900 € | Réduction dotation principal aux provisions

Budget Supplémentaire consolidé Fonctionnement + Investissement (Budget principal + budget Bêtiment + Budget Parcs d'Activités) :

Reprises des résultats antérieurs (cumul 3 budgets) 5 628 525

Montant total des dépenses (DOB 2016) décalées du BP 675 068 Besoins de financement au titre des restes à réaliser (Invest. 2015) 267 610 Besoins de financement au titre des dépenses nouvelles 970 611 Solde à affecter 3 715 236

Le solde de 3 715 236 € est affecté comme suit :

319 105 € sont en provisions pour les travaux de fibre optique à venir. 2 861 458 € en provisions dont 1 970 905 € affectés sur le service gestion des déchets

534 673 € pour les dépenses imprévues (fonctionnement + investissement)

Elle présente le détail en fonctionnement et investissement de chaque budget.

Budget principal

BUDGET delPropositions

l'Exercice nouvelles TOTAL

Chp: 011 - charges à caractère général 2 878 743 490 824] 3 369 567 Chp: 012 - charges de personnel 7 043 995, 135 900) 7179 895 Chp: 014 - Atténuations de produits 5 490 541 120 071 5 610 612 Chp: 022 - Dépenses imprévues 86 950) 313 050 400 000 Chp: 023 - Virement à la sect° d'investis. 13 990 714 237 728 227] Chp: 042 - Opérations d'ordres entre section 776 600 355 537. 1132 637! Chp: 65 - Autres charges de gestion courante 2 084 700 56 000 2 340 700 Chp:66 - charges financières 99 500 10 000 109 500 Chp: 67 - charges exceptionnelles 669 095] 590 308 1 259 403 Chp: 68 - Dotations aux provisions 3 180 463 3 180 463

ITOTAE DEPENSES FONTIONNEMENT 19 144 114 5 966 390] 25 110 504}

BUDGET de Propositions

l'Exercice nouvelles TOTAL

Chp: 002 - Excédent antérieur reporté 5 776 897 5 776 897 Chp: 013- Atténuations de charges 86 000 10 000: 96 000)! Chp: 70 - produits des services 1 235 325 1 235 325] Chp: 73 - Impôts et taxes 13 329 939 285 531 13 615 470] Chp: 74 - Dotations et participations 4 360 450 -106 038 4 254 412

Compte-rendu — Bureau 05/07/16 — page 8 éBUDGET de Propositions TOTAL

l'Exercice nouvelles

Chp: 75 - Autres produits de gestion courante 2 400 2 400

Chp: 77 - Produits exceptionnels

Chp: 78 - reprise sur provisions 130 000] 130 000)

[TOTAL RECETTES FONCTIONNEMENT 19 144 114] 5 966 390 25 110 504]

BUDGET DE RESTE A Propositions TOTAL

L'EXERCICE REALISER nouvelles

16 - Emprunts et dettes 197 120] 23 600 220 720 26 - Participations 250 000 250 000 20 - immobilisation incorporelles

(études) 3 500 3 500] 204 - subventions d'équipement

versées 30 000 30 000 27 - Autres immobilisations

financières 1 500 690 637 692 137 020 - Dépenses imprévues 221 623 223 623 4581 - Investissement sous mandat 250 464 250 464 11: Mobilier & matériel de bureau 17 000 17 000] 12: Matériel culturel 8 000 7 200 15 200 13 : Matériel service gestion des

déchets 587 000 10 955 65 000 662 955 14 : Aménagement des zones 30 902 30 902 16 : Déchetterie de Loriol 1i 000 5 346] 16 346] 17 : Garage - déchetteries 855 800 40 000 895 800 19: Matériel et véhicules de services 40 000 31 400 71 400 20 : Gare des Ramières 19 500 19 500] 21 : Déchetterie de Livron 308 138 9 141 318 279) 23 : Interventions foncières (aides à

la pierre) 3 000 93 001 60 000 156 001! 24: Réserve Naturelle 11 000 2101 23 450 36 551 33: Collecte des ordures ménagères 412 000! 205 726] - 105 000 512 726 34 : matériel équipe technique 154 000 13 769 48 000 215 769 38: Aménagement des locaux

administratifs 2 720 000 117 042 -2000| 2 835 042] 39: Matériel informatique 71 000 38 049 50 000 159 049) 41: Signalétique des parcs d'activités 10 000 5 224 15 224 46 : Mobilier & matériel petite

enfance 92 000 14 828 106 828 48 : Sentiers - signalétique 6 303 6 303 49 - Photovoltaïques 100 000 13 056 13 444) 126 500] 57 - Fibre Optique (FT TH) 440 400 440 400 58 —- Equipements sportifs (études) 80 000 80 000

[TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 6 389 922 572 643 1 443 654) 8 406 219

BUDGET de Propositions TOTAL

l'exercice nouvelles

001 - report antérieur (excédent) 473 799 473 799 13 - Subventions d'investissement 116 720 116 720 16 - Emprunts 3 651 849 3 651 849 27 - Autres immos financières 39 800 39 800 10 - Dotations, fonds divers et

réserves 877 059 410 424 1 287 483 024 - Produits des cessions

d'immobilisations 703 240 - 4 000 699 240 021 - Virement de la section de

fonctionnement 13 990 714 237 728 227)

Compte-rendu — Bureau 05/07/16 — page 9 éBUDGET de Propositions

l'exercice nouvelles TOTAL

040 - Opérations d'ordre entre

section 776 600 355 537) 1132 637 041 - Opérations patrimoniales 26 500 26 500 4582 - Investissement sous mandat 250 464 250 464

TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 6 389 922 2 016 297] 8 406 719]

Budget annexe bêtiments

BUDGET de | Propositions

l'exercice nouvelles TOTAL

002 - Déficit antérieur reporté 340 362 340 362 011 - charges à caractère général 186 380 4 328 190 708 022 - Dépenses imprévues

023 - Virement à la sect° d'investis. 22 730 22 730 042 - Opérations d'ordres entre section 91 000 306 900 375 000 66 - charges financières 40 677 5 000 45 677 67 - charges exceptionnelles

165 - Autres charges de gestion

TOTAL DEPENSES FONTIONNEMENT 341 037] 656 990 998 027

042 - Opération d'ordre entre section 180 000 180 000 70 - produits des services 88 509 88 500 74 - Dotations et participations

75 - Autres produits de gestion courante 175 200 175 200] 77 - Produits exceptionnels 77 337 476 990 554 327

TOTAL RECETTES FONCTIONNEMENT 341 037] 656 990 998 027

BUDGET de 2 à Nveaux

l'Exercice Crédits RAR crédits TOTAL

16 - Emprunts et dettes 111 230 19 000 130 230

020 - Dépenses imprévues

040 - opérations d'ordre entre

section 180 000 180 000 100 : Bêtiments & bureaux écosite 32 970 15 000 47 970 103: Pépinière - salle de conférences 2 500 2 500 107 : Pôle Bio 882 808 882 808 110 : Extension du Campus 347 000 27 752 33 000 407 752 111: Plateau technique ER - Ecosite 7775 7775 113 : Bâtiment entreprise 760 000 760 000 4114 : Local Crest Pied gai 180 000 30 000 210 000 235 : Ecole de cirque 133 000 133 000 TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 1 533 730 951 305] 277 000 2 762 035

Budget de Propositio

l'exercice ns + RAR TOTAL

001 - Excédent antérieur reporté 105 072 105 072 13 - Subventions d'investissement 373 150 617 588 990 738 16 - Emprunts 1 046 850 638 750] - 417 105) 1 268 495 10 - Dotations, fonds divers et

réserves

27 - Autres immobilisations

financières

021 - Virement de la section de

fonctionnement 22 730 22 730 024 - produits des cessions

Compte-rendu — Bureau 05/07/16 — page 10 éBudget de Propositiol

l'exercice ns + RAR TOTAL

040 - Opérations d'ordre entre

section 91 000 284 000 375 000! 041 - Opérations patrimoniales

TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 1533 730| 1256338 -28033|) 2 762 035

Budget annexe ZAE

UDC de Propositions TOTAL

exercice nouvelles

002 - Déficit antérieur reporté 14 668 14 668 011 - charges à caractère général 7 001971 7 001971 023 - Virement à la sect° d'investis. 560 000 560 000! 042 - Opérations d'ordres entre section 1 592 700 1 592 700 043 -opé ordre intérieur de section 85 100 85 100] 65 — Autres charges gestion courante 100 100 66 - charges financières 85 100 85 100]

TOTAL DEPENSES FONTIONNEMENT 9 324 871 14768, 9 339 639

BUDGET del Propositions] TOTAL

exercice nouvelles ;

042- Opérations d'ordre entre section 7 087 071

043 -opé ordre intérieur de section 85 100

70 - produits des services 1 592 700

74 - Dotations et participations 560 000

77 - Produits exceptionnels 14 768 14 768

TOTAL RECETTES FONCTIONNEMENT 9 324 871 14 768) 9 339 639

BUDGET de Propositions

l'exercice nouvelles TOTAL

001 - Déficit antérieur reporté 690 637 690 637 16 - Emprunts et dettes 196 100 196 100 C40 - Opérations d'ordre entre section 7 087 071 7 087 071

TOTAL DÉPENSES D'INVESTISSEMENT 7 283 171 690 637] 7973 808

BUDGET de Propositions TOTAL

l'exercice nouvelles

16 - Emprunts 5130471 5 130 471) 16 - Avance remboursable (budget

principal} 690 637] 630 637

021 — virement de la section de

fonctionnement 560 000 560 000! 040 - Opérations d'ordre entre section 1 592 700 1 592 700

TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 7 283 171 690 637, 7 973 808]

A l'issue de cette présentation, Monsieur Daniel Gilles remarque une différence entre le montant de fiscalité inscrit dans le BS (440 000 £} et la provision faite (319 105 €).

Madame Cathy Houfek explique que la part fiscalisée s'élève à 339 700 € sur laquelle a été payée la cotisation 2015 à ADN (20 595 €}. Cela correspond à la provision semi budgétaire votée au Conseil du 28/6/16.

Le montant de 440 000 € correspond à la part annuelle d'investissement sur 10 ans pour les travaux d'aménagement du réseau. Il a été prévu de financer ces travaux à 50 % par emprunt.

Compte-rendu — Bureau 05/07/16 — page 11 6Monsieur Jean Pierre Rochas ajoute que les sommes inscrites cette année sont suffisantes pour régler le versement à venir selon la convention financière proposée par ADN et la cotisation de 42 000 €.

Monsieur Laurent Déré demande à quoi correspond la somme de 26 500 € (041 — opérations patrimoniales).

Madame Cathy Houfek explique qu'il s'agit d'une écriture d'ordre pour régularisation sur le photovoltaïque : ce sont des études et non des travaux (changement de chapitre).

Messieurs Jean Louis Hiläire et Robert Arnaud ne prenant pas part au vote, Monsieur Jean Serret soumet les Budgets Supplémentaires 2016 au vote de l'assemblée.

Le Conseil prend acte de la présentation des Budgets Supplémentaires 2016

Point 2 [Puy St Martin : demande de subvention pour la course cycliste féminine 2016

Monsieur jean Serret explique que Monsieur le Maire de Puy St Martin l'a informé que la 14ème édition du Tour Cycliste Féminin International de l'Ardèche (TCFIA) se déroulera du 31/8 au 5/9/16.

Cette course cycliste regroupe environ 150 concurrentes représentant plus de 30 nationalités.

Le village de Puy St Martin sera ville départ de l'édition 2016.

Le TCFIA sollicite la commune de Puy St Martin à hauteur de 4 000 €, Le conseil municipal et le milieu associatif puy st martinois ont accepté de soutenir l'association à hauteur de 2 000 €.

Monsieur le Maire de Puy St Martin demande la participation de la CCVD à hauteur de 2 000 €, pour compléter ce budget.

Le Président propose d'accorder une subvention exceptionnelle de 2 000 € à la commune de Puy St Martin, pour cet événement.

Monsieur Jacques Malsert demande une précision sur le plan de financement et notamment la part de la commune.

Monsieur Michel Giles répond que les associations de la commune et la mairie participent à hauteur de 2 000 €. La CCVD complète le budget.

Le Conseil :

- Décide de verser à la commune de Puy St Martin Une subvention exceptionnelle de 2 000 € pour la 14% édition du Tour cycliste Féminin International de l'Ardèche (1CFIA)

- indigue que les crédits sont inscrits au Budget Supplémentäaire 2016. re ECO EE et TE a ET RD Cat EE an lon

ACT TL EL RE

Petite enfance : augmentation de la durée hebdomadaire de travail d'un EJE

Monsieur Robert Arnaud rappelle au Conseil Communautaire la délibération n° 3 du 7 novembre 2013 portant création d’un poste d'éducateur de jeunes enfants à temps non complet à raison de 26 h hebdomadaires de travail pour assurer les fonctions d'animation du relais d'assistantes maternelle intercommunal d'Allex.

Compte-rendu — Bureau 05/07/16 -— page 12 €Afin d'assurer les fonctions d’accueillante au Lieu d'Accueil Enfants Parents Le PASsage à Allex et d'animatrice de l'antenne relais d'assistantes maternelles à Beaufort, pour une durée de 9h hebdomadaires, Monsieur le Vice-Président propose au Conseil qu'il conviendrait de supprimer ce poste d’Educateur de Jeunes Enfantsà temps non complet (26 h hebdomadaire de travail} et de le porter à temps complet à compter du 1° Août 2016.

Considérant les besoins des services,

Vu l'accord de l’agent,

Vu l'avis du Comité Technique de la CCVD,

Lé Conseil;

- Supprime le poste d'EJE à temps non complet CAE CD hebdomadaire del 26 h créé par délibération n°3 du 7/11/2013 à compter du 1/8/16- - Crée un emploi d! Ce ECURIES ere - use complet à ne Qu 1/8/16,

- Dit que les crédits Ua ua cu et aux charges ue VA aire Ie t le 10 AE de la collectivité,

- Autorise le Président à effectuer loutes es EURE LC : lapplication de cette décision

Point 4 Avancements de grades 2016 : création/suppression d'un poste

Monsieur Robert Arnaud rappelle à l'assemblée que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de ia collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Communautaire le 31/3/15 Considérant la nécessité de créer 1 emploi de rédacteur, en raison d’un avancement au titre de la promotion interne après réussite à l'examen professionnel, et inscription sur la liste d'aptitude par la CAP du CDG 26,

Le Vice-Président propose à i’assemblée,

-__ la création d'un emploi de rédacteur permanent à temps complet - la suppression d’un emploi d'adjoint administratif territorial principal de 2è"e classe permanent à temps complet

Le tableau des emplois de la filière administrative est ainsi modifié à compter du 01/09/2016,

Cadre d'emploi : Adjoints administratifs : - ancien effectif 22 - nouvel effectif 21

Grade : Adjoint administratif pal ? cl : - ancien effectif 03 - nouvel effectif 02

Cadre d'emploi : Rédacteurs - ancien effectif 05 - nouvel effectif 06

Grade : Rédacteur : - effectif 02 - nouvel effectif 03

le .

- Décide d lys les modifications du tableau des emplois ainsi proposées. - Les crédits nécessaires à la rémunération et aux Charges des agents nommés dans Jes emplois Sont inscrits au budoet chapitre 012

- Autorise le Président à ue tout document nécessaire à l'exécution de la présente Cauet

Compte-rendu — Bureau 05/07/16 — page 13 6Point 5] Planning sur les nouvelles compétences et modifications statutaires

Monsieur jean Pierre Rochas rappelle que, suite à la loi Notre, de nouvelles compétences sont transférées à la communauté, certaines sont complétées. Il s'agit donc de les réécrire afin de pouvoir mettre en conformité les statuts et la loi. Ces modifications seront proposées au vote de l'assemblée lors du conseil de septembre. Les communes seront ensuite saisies pour délibération. Elles auront 3 mois pour délibérer à la majorité des 2/3.

Le cadre est particulier car la loi s'appliquera de toute façon dès le 1/1/2017 pour certaines compétences. Mais l'exécutif trouve préférable d'anticiper ces modifications et ne pas se les laisser imposer par le Préfet.

Celui-ci aurait 6 mois, à compter du 1/1/2017, pour prendre son arrêté modificatif. Il vaut mieux éviter le vide juridique pendant cette période.

Certaines prises de compétences permettraient aussi de conserver une DGF bonifiée {l'enjeu étant de 300 000 € supplémentaires). Le nombre de compétences pour 2017 est atteint, mais pas pour 2018. || faudra donc en débattre et en décider.

Au 1/1/2017 :

La compétence économique sera de plein droit ; il faudra simplement la préciser pour l'adapter à la loi. .: La gestion des aires d'accueil des gens du voyage : une 2°" réunion de la CLETC se tiendra courant septembre pour finaliser ie rapport et le présenter au vote du conseil du 27/9, Les communes devront délibérer dans les 3 mois à la majorité des 2/3. La collecte et traitement des déchets ménagers : cette compétence n'est plus optionnelle mais de plein droit. Il faut donc formellement la dissocier de la compétence environnement et la faire apparaitre dans les compétences dites obligatoires. Concernant la compétence action sociale d'intérêt communautaire, il faudra dissocier la petite enfance de l'action sociale, qui elle, sera transférée obligatoirement au CIAS. Sauf à ce que l'assemblée décide de transférer la petite enfance au CIAS. Ce n'est pas, à ce jour, le souhait de l'exécutif.

Les MSAP (maisons de services au public) ont fait l'objet d'un 1° débat. Il faudra le finaliser pour décider de l'intégration de cette compétence ou pas.

Une fois que la régularisation des compétences statutaires aura été votée, il faudra travailler sur l'intérêt communautaire de certaines d'entre elles, notamment l'économie.

Concernant la DGF bonifiée, le nombre de compétences nécessaires pour en bénéficier est atteint pour 2017 (6 sur 11}. Par contre, il en manque 2 pour 2018 (9 sur 12), sauf à anticiper la prise de compétences telles que l'eau et l'assainissement ou à saisir 2 nouvelles compétences parmi les 3 suivantes : voierie, politique de la ville, création et gestion des maisons de service au public.

L'objectif serait atteint avec la création et gestion des maisons de services au public ou avec le PEUI que Monsieur Jacques Fayollet à déjà évoqué en assemblée communautaire et qui fera l'objet de discussions ultérieures.

Un point particulier sur la compétence économie qu'il faut modifier afin de l'adapter à la loi et au SRDEII (stratégie régionale de développement économique, d'innovation et d'internationalisation) :

- Concernant les zones économiques (quelle que soit leur statut) existantes ou à créer, l'intérêt communautaire disparait,

-_ La politique en faveur du commerce devient d'intérêt communautaire - Maintenir les actions en faveur de l'agriculture

- La nouveauté : promotion du tourisme dont la création d'un Office de Tourisme

Il passe la parole à Monsieur Yves Pervier pour faire le point sur cette compétence tourisme.

Compte-rendu — Bureau 05/07/16 — page 14 éMonsieur Yves Pervier rend compte de la dernière commission tourisme très riche. Le débat a porté essentiellement sur la direction de la future structure de gestion de l'OT communautaire : les bénévoles qui, à ce jour, gèrent les 2 offices existants ne souhaitent pas prendre la gestion d'un OT communautaire :

- ils passent déjà 2 jours de temps de travail hebdomadaire et estiment que ce temps va augmenter. Ce changement d'échelle équivaut pour eux à un changement de métier

- la RH (8 salariés à charge) leur semble complexe à gérer

Madame Catherine Jacquot (Loriol) précise qu'actuellement, le Président de l'OT Livron trouve la charge de salariés lourde en terme de responsabilités.

Monsieur Laurent Déré demande si une co-présidence ne pourrait pas s'envisager pour partager les responsabilités. Il serait dommage de perdre des bénévoles

Monsieur Yves Pervier dit que les bénévoles ne sont pas convaincus par cette possibilité qui, à leur sens, ne diminuera ni le temps de travail, ni les responsabilités. Le débat qui sera soumis à décision en septembre porte sur le choix de la structure à mettre en place : association (mais le bénévolat "administrateur" va se perdre ; pas le bénévolat "pratique") ou EPIC (Etablissement public à caractère industriel et commercial).

Monsieur Jacques Malsert s'interroge sur la définition d'une école d'intérêt communautaire {dans la compétence optionnelle sur les équipements culturels, sportifs et écoles d'intérêt communautaire pour 2020).

Monsieur Jean Serret répond que la compétence scolaire étant communale, celle-ci pourrait devenir intercommunale. Cela concerne les écoles publiques. Cela tendrait à aplanir les disparités entre les écoles (budget par élève très différent d'une école à l'autre) et à une meilleure équité entre tous les élèves. C'est un débat de fond, L'enseignement reste de compétence nationale.

Cela existe déjà dans l'est de la France.

Monsieur Jean Pierre Rochas rappelle que la compétence actuelle ne concerne que les équipements sportifs structurants,.

Monsieur Robert Arnaud intervient pour rappeler que la prise de compétences par l'intercommunalité entraine une baisse des AC pour les communes et une hausse du CIF de l'intercommunalité et donc une DGF plus importante.

Monsieur jacques Malsert demande si les écoles privées sous contrat avec l'Etat seraient concernées.

Monsieur Jean Serret indique que la réflexion est en cours.

Monsieur jacques Malsert s'étonne également de la disparition des équipements culturels dans la compétence bénéficiant d'une DGF bonifiée.

Monsieur Jean Pierre Rochas confirme l'écriture différente au regard de la DGF, limitée aux seuls équipements sportifs.

Monsieur Laurent Déré demande quelle forme prendra le débat sur les modifications statutaires et les nouvelles compétences : conseil classique ou séminaire ?

Monsieur Jean Serret proposera une séance spéciale avec des ateliers car ces sujets représentent de gros enjeux pour l'intercommunalité.

Compte-rendu — Bureau 05/07/16 — page 15 €il= PÉTITÉ ENFANCE

Point 6] EAIE : approbation du règlement de fonctionnement modifié

Monsieur Olivier Bernard rappelle que la CCVD a voté par délibération du conseil communautaire du 22 juin 2011 l'approbation d’un règlement de fonctionnement commun à l'ensemble des structures petite enfance dont elle assure la gestion.

Ce règlement de fonctionnement définit les modalités d'accueil des enfants, tant sur le plan pédagogique qu’administratif. Des modifications de ce règlement ont été validées par le Conseil Communautaire de façon régulière.

Au vu des évolutions de fonctionnement des établissements d'accueil du jeune enfant de la CCVD, certaines informations contenues dans ce règlement doivent être modifiées, précisées ou encore réordonnées ce qui à pour conséquence la réactualisation de ce règlement de fonctionnement.

Il convient également, suite au transfert du multi-accueil familial de la commune de Livron à la CCVD, d'intégrer les spécificités propres à cette structure. Le fonctionnement est repris à l'identique.

Ce nouveau règlement sera applicable à compter du ler août 2016.

Le Conseil :

one tr AE ne

- approuve le règlement de fonctionnement ainsi modifié

[IF ACTION SOCIALE-ENFANCE-JEUNESSE

Point 7| Mission Locale : versement d'une subvention exceptionnelle

Monsieur jean Serret informe que, par courrier en date du 13 janvier 2016, la Mission Locale a sollicité la communauté de communes pour une subvention complémentaire de 6 405 € suite à une baisse du financement de la part du Département.

Il dit également que le Conseil départemental risque de réitérer ce désengagement en 2017, estimant que c'est aux territoires de financer la politique jeunesse.

Monsieur Laurent Déré propose de faire une lettre ou une motion collective pour dénoncer les désengagements des financeurs (Etat, Département). Les collectivités ne peuvent pas systématiquement les compenser.

Monsieur Jacques Maisert souscrit tout-à-fait à cette proposition.

Monsieur Robert Arnaud indique que le vote de cette subvention est exceptionnel pour ne pas pénaliser le fonctionnement de cette association. Mais il faut avoir une réflexion pour l'an prochain car cela remet en cause tout le financement de la Mission Locale.

Monsieur jean Serret mandate le Directeur pour écrire ce courrier au Département. il sera validé par l'exécutif et porté à connaissance d'un prochain Conseil. H} ajoute que d'autres désengagements vont apparaitre. il lui semble temps de lancer un deal fiscal pour demander à ce que les recettes soient transférées aux EPCI.

Monsieur Claude Aurias indique que la loi impose un grand nombre de transferts de compétences sans recettes dédiées. Les élus doivent en débattre de façon générale, cela concerne tous les financeurs.

Compte-rendu — Bureau 05/07/16 — page 16 €Le législateur a lui-même un rôle de clarification à effectuer. À la fin, l'argent vient toujours des contribuables qui subissent une forte pression.

. Le Conseil:

0 de répondre lues à cette demande

- précise qu'il S'agit d’une aide exceptionnelle 3pportée en urgence pour 2016 et qu'elle ne présage en rien de la poursuite de celle-ci en 2017. - dit que les crédits sont inscrits au BS de l’exercice en cours - - autorise le Président à signer tous documents administratifs et ue Lalla oi el acte a elite

[IV= COMMUNES ET TERRITOIRE

Approbation convention d'objectif CCVD et OT « tourisme »

Monsieur Yves Pervier rappelle :

- les statuts du 29/10/2012 modifiés par l'arrêté préfectoral du 07/10/2033, précisant dans les compétences "/es actions de développement et de promotion des activités touristiques" ;

- l'intérêt communautaire approuvé par délibération n°11/05-04-12/C précisant « les actions permettant de soutenir le réseau des OTS1 du territoire », qui permet de confier des missions aux offices de tourisme de son territoire.

Une convention précise les missions définies et les modalités d'application. Elle est reprise à l'identique de celie de l'an dernier.

Les missions qui intéressent la CCVD peuvent être résumées ainsi : - Développement d'un tourisme doux, fondé sur l'itinérance, les loisirs, ayant comme cœur de cible les familles (pôle promotionnel des itinérances de la Vallée de la Drôme)

- Développement d’une thématique nature/environnement (pôle pédagogique nature et environnement)

- Liaison et fédération des acteurs touristiques, culturels, savoïr-faire/terroir et métiers d'art.

A cette fin, il est confié aux deux OT de pôle des missions détaillées dans le contrat

d'objectifs :

1) fun en tant que « pôle promotionnel des itinérances de la Vallée de la Drôme », missionné à hauteur de 22 000 euros

2) et l’autre plus spécifiquement en tant que «pôle pédagogique nature et environnement », missionné à hauteur de 12 000 euros

La convention est conduite sur une durée d’un an. Une évaluation sera menée en fin d'année.

aol

- Donñe son accord Sur ce projet de Convention.

- Donne son accord pour financer les OT sur Ces missions avec Un premiel versement à la Signature dé la convention à hauteur de 80% ef le solde su tbe le) Elo aa Un (0:01

- Autorise le Président à signer les documents nécessaires à l'exécution de Ja alt

Madame Catherine jacquot revient sur l'avenir des 8 salariés des 2 OT actuels. Des délais légaux sont à respecter en cas de licenciement. il est difficile de leur apporter une réponse à ce jour.

Monsieur Yves Pervier précise qu'une prochaine commission tourisme se tiendra la semaine prochaine. Elle devra se positionner sur ces questions.

Compte-rendu — Bureau 05/07/16 — page 17Monsieur jean Serret confirme que si l'EPIC est la structure choisie, il a obligation à reprendre les personnels.

Monsieur Robert Arnaud précise que, quelle que soit la structure gestionnaire, les personnels titulaires seront repris de plein droit. La question se posera pour les contrats saisonniers où les temps partiels pour lesquels Ü n'y à pas d'obligation à augmenter le temps de travail à 35h.

Madame Catherine jacquot informe qu'une association "vie locale" va se mettre en place sur Loriol et Livron en élargissant ses compétences à l'animation des commerces. Elle reprendra un salarié en contrat CAE.

Monsieur Yves Pervier trouve que c'est une très bonne initiative.

Madame Muriel Paret (Grâne}) demande à ce que les syndicats d'initiative {81} ne soient pas oubliés et soient associés aux réunions {ils n'ont pas été invités à la dernière réunion). Ils ont également des salariés et la prise de compétence en 2017 les concernera aussi.

Monsieur Jean Serret rappelle que des propositions ont été faites pour les SI. Elles seront intégrées.

Monsieur Laurent Déré demande quel impact sur le transfert de charges puisque une association pour la vie locale vient de se créer sur Livron/Loriol. Jusqu'à présent, l'OT se chargeait de cette mission et était financé en contrepartie. Ce financement va-t-il être transféré à l'association ? Quels seront les impacts de la mutualisation des activités touristiques sur l'intercommunalité ?

Monsieur jean Serret répond que la taxe de séjour et la fiscalité votée seront les recettes dédiées à la structure gestionnaire de l'OT intercommunal.

Monsieur Daniel Gilies rappelle qu'il faut distinguer au niveau des OT et SI, le tourisme de la vie locale. L'OT du Haut Roubion reçoit 13.50 €/hab pour les 2 missions.

Monsieur jean Serret précise qu'un travail de réflexion reste à faire. Dans le cas d'un EPIC, celui-ci sera financé par la taxe de séjour et la fiscalité votée. Aucune subvention ne sera demandée aux communes. Par contre, l'EPIC n'aura pas la mission "vie locale”.

Monsieur Laurent Déré trouve dommage que la fiscalité demandée permettra de financer les missions de l'EPIC et peut-être du personnel supplémentaire sans la vie locale, alors qu'aujourd'hui, elle permet les 2 missions avec un budget moindre.

Monsieur Robert Arnaud confirme que la difficulté du débat est bien de poser la limite entre ce qui doit être maintenu ou pas. il faut en débattre encoré. Rien n'est arrêté.

Monsieur Claude Aurias précise que la subvention attribuée à ce jour à l'OT sera transférée à l'association vie locale nouvellement créée afin de financer pour partie le poste évoqué par Madame Catherine Jacquot. Cela est au stade de la réflexion et devra être entériné par le conseil municipal.

VZECONOMIE

Point 9 | Schéma Régional de développement économique régional (SRDEIN) présentation

Ce sujet sera abordé plus précisément à une prochaine séance, Monsieur Francis Fayard étant absent excusé.

Monsieur Jean Serret souhaite, en accord avec Monsieur jean Marc Bouvier, rajouter un chapitre sur la santé. Ce sujet est, à son sens, au cœur du développement économique.

Compte-rendu — Bureau 05/07/16 — page 18 éil rappelle à l'assemblée que le 1° projet de la CCVD à ce sujet avait vu le jour à Beaufort sous la municipalité de Monsieur René Saussac. Il regroupait un multiservices, la réhabilitation du secrétariat de mairie, l'installation d'un cabinet médical et d'une pharmacie ainsi qu'une boulangerie.

VI MOYENS TRANSVERSAUX

Point 10 Dépioiement de la fibre optique : approbation de la convention CCVD/ADN

Monsieur le Président rappelle que, suite à une rencontre entre la CCVD et le syndicat mixte ADN et à l'envoi d'un courrier par Monsieur le Président de la CCVD à ADN demandant une accélération et une augmentation de la desserte du territoire de la CCVB, Monsieur le Président d'ADN propose à la CCVD une convention financière pour les premières poches de réalisation du déploiement de la fibre optique dans les foyers de la CCVD.

Monsieur le Président rappelle le débat qui a eu lieu en début de séance et les réponses apportées par l'équipe d'ADN.

La convention proposée par ADN porte sur les points suivants : -__ Engagements des 2 parties

- Conditions de déploiement du réseau de FTTH

-__ Modalités de financement par ia CCVD du réseau FTTH sur son territoire -__ Entrée en vigueur de la convention dès sa notification par ADN à la CCVD - Fin de la convention : dès la réalisation des engagements pris

La participation de la CCVD se fera sous forme d'une subvention d'investissement. Elle est estimée à 300 € par prise (valeur 2016), pour un montant total de 300 000 € pour 2016, soit 1 000 prises.

Le syndicat mixte ADN demande que la participation financière de la CCVD telle que sollicitée à l'article 5 de la convention se fasse selon une des hypothèses proposées : 1. Engagement global avec financement à l’année de réalisation 2. Engagement global avec financement en une fois pour la totalité de déploiement sur 10 ans.

3. Engagement global avec financement en une fois pour la première phase de déploiement de 5 ans

Les membres de l'exécutif proposent la 1® hypothèse, à savoir : 1. Engagement global avec financement à l'année de réalisation e Le Syndicat ADN sollicite un premier versement de 300 000 € dès le rendu exécutoire de la présente convention correspondant au financement des déploiements de l’année 2016. La participation est versée en une seule fois dans les plus brefs délais qui ne pourront pas, en tout état de cause, dépasser le ler octobre 2016

e Pour les versements suivants, au plus tard 31 décembre, le Syndicat ADN détermine le montant du versement à solliciter auprès de la CCVD selon le nombre de prises à réaliser l’année suivante, et demande que le versement de cette somme se rapporte à l'exercice budgétaire de l’année de déploiement. e La participation est versée en une seule fois avant le 1% juin de l’année des travaux de déploiement. Le non-respect de cette date donne lieu à des intérêts de retard équivalents au taux légal majoré de 5 %, soit + 500 points de base. e Un avenant sera réalisé chaque année.

Le Président rappelle que le nombre total estimé de prises sur le territoire de la CCVD est de 14 680 et que le montant total de la participation financière est de 4 404 000 € sur 10 ans.

Compte-rendu — Bureau 05/07/16 — page 19 6il fait part de l'échéancier prévisionnel proposé par ADN :

2016 - 2017 1 000 prises 7% 2018 1 300 prises 16% 2019 3 100 prises 37% 2020 2 000 prises 50%

: Lé Conseils

- approuve la convention financière entre la CGVD et nl Le E re LE la FTTH (premières poches de réalisations) pour 2016 . - Décide de verser la subvention d'équipement d'un. montant CE 300 000 le 2016 Selon les modalités indiquées ci-dessus

- précise qué les crédits sont inscrits au BP 2016

- autorise le Président à Signer tout Cat nécessaire à CT 2 É Palau

La séance est levée vers 22h30

Fait à Crest, le 22 juillet 2016

Le Président,

Jean SERRET

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Compte-rendu — Bureau 05/07/16 - page 20 €