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unknown - Communauté de communes - Val de Drôme - cms rendu conseil 29 01 19 Document publié le Mardi 29 janvier 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Drôme - cms rendu conseil 29 01 19)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, D

Val de Drôme > COMPTE-RENDU

en Biovallée

Objet : CONSEIL COMMUNAUTAIRE - EURRE (salle Drôme - Ecosite)

Date : 29 JANVIER 2019

40 PRESENTS :

MMES BESSON C., CASTON J., CHALEAT R., PARET M., BOUVIER M., BOYRON C., LIARDET C., DILLE Y. PASQUET N. MRS CROZIER G., CHAGNON JM., CARRERES B., MAGNON B., JAY M., DELALLE B., LOTHE J., SERRETJ., BAZ R., ARNAUD R., VAUCOULOUX M., BONNET C., HILAIRE JL., BERNARD O., FAYARD F., COMBOROURE P., DELPONT E., AURIAS C., FAYOLLET J., LESPETS P., MACAK JP., MALSERT J,, PEYRET JM., TRICHARD C., BOUVIER M., POURRET G., DRUGUET R., GILES M., PERVIER Y., KRIER S., CHAREYRE E.

10 ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :

MMES MARTIN 8., FAVE L., PIERI A., FAURIEL H., GRANGEON S.

MRS AUDRAS G., ESTEOULLE R., DERE L., PLANET F., RIBES C.

2 ABSENTS EXCUSES :

MR MOREL L

MME MATHIEU C.

1 AUTRE PRESENT :

MME FOLLET A.

RAPPEL DE L'ORDRE DU JOUR

1/ POLE ENVIRONNEMENT

1. SAGE bas Dauphiné - plaine de Valence : présentation

H / POLE RESSOURCES TECHNIQUES

2. Produits d'hygiène et d'entretien - matériel de ménage : approbation convention constitutive d'un groupement de commandes

ll /_ POLE RESSOURCES

Résolution 101ème congrès des maires : soutien

Maitrise d'ouvrage : création d'un poste ingénieur

Habitat-Urbanisme : suppression emploi attaché à temps complet et création d'un emploi de technicien principal 2ème classe à temps complet

Habitat-Urbanisme : création de poste catégorie B

Agence France Locale : engagement garantie d'emprunts 2019

IV/_ POLE COMMUNES ET TERRITOIRE

8. Leader : modification du nombre de représentants au comité de programmation

V 1 SERVICE URBANISME

9. PLU Allex (contentieux) : exécution du jugement du TA Grenoble

NS

umsu

VI Z_ POLE ECONOMIE

10. Lotissement d'activités de Eurre : demande de subvention DETR

VIL/_ SERVICE HABITAT/URBANISME

11. PLU Ambonil : débat sur les nouvelles orientations générales du PADD

AFFAIRE DIVERSE

12. Ressources : modification statutaire de la CCVD (changement de siège)

Communauté de communes du Val de Drôme en Blovallée

Écosite du Val de Drûme - 96, ronde des Alislers - CS 381- 26400 Eurre

Tél. 04 75 25 43 82 - Fax 4 75 25 44 96

covd@val-de-drome.com - vaidédrome.com ARAMonsieur jean Serret adresse ses meilleurs vœux 2019 à l’ensemble des élus. Il souhaite un prompt rétablissement à Mesdames Isabelle Vincent et Magalie Vieux- Melchior, en arrêt pour un certain temps.

il soumet à approbation le compte-rendu du conseil du 18/12/18, qui n’appelant pas d'autres observations, est approuvé.

Il propose l'inscription à l’ordre du jour d’une affaire diverse : + Ressources : modification statutaire de la CCVD (changement de siège)

Eee I

Point 1]_SAGE (schéma d'aménagement et de gestion des eaux) bas Dauphiné - plaine de Valence : présentation (INFORMATION

Monsieur Jean Serret passe la parole à Monsieur Gérard Crozier.

Monsieur le Vice-Président accueille Mesdames Martine Vincenot, Vice-Présidente de la CLE Plaine de Valence, Barbara Dzialoszynski, responsable du service Gestion de l'Eau du Département et Monsieur David Arnaud, chargé de mission SAGE pour présenter le projet de SAGE Bas-Dauphiné Plaine de Valence, soumis à consultation des collectivités (10 communes de la CCVD sont concernées par le périmètre de ce SAGE). Ce projet aboutit suite à un travail de longue haleine. Il est complémentaire avec le SAGE vallée de la Drôme.

Les communes et la CCVD pourront rendre un avis sur ce projet de SAGE.

Madame Martine Vincenot rappelle que la vallée de là Drôme a été pionnière dans l'élaboration des SAGE puisque le 1° schéma arrêté a été celui du Val de Drôme. Les élus connaissent donc très bien les enjeux et procédures.

Elle informe que le projet de SAGE Bas Dauphiné à là particularité de s'étendre sur le périmètre de la nappe de la Molasse. Il couvre donc un grand périmètre (2018 km?2, 2 départements, 136 communes).

il a été approuvé le 18/12/18 unanimement, grâce à un travail partenarial et consensuel. La consultation du 26/12/18 au 26/4/19 concerne :

+ _136 communes,

8 Communautés de Communes / d'Agglomération,

13 syndicats AEP/ assainissement,

le PNR, 2 syndicats rivières et 2 syndicats d'irrigation,

4 structures porteuses de SCOT,

9 Chambres consulaires,

L'objet du SAGE, les eaux souterraines :

- La nappe de la molasse miocène présente sur l'ensemble du périmètre du SAGE - Les alluvions

Le diagnostic du SDAGE 2009-2015 :

Le SAGE est identifié comme prioritaire pour :

- sécuriser l'alimentation en eau potable (AEP) du territoire, enjeu principal - __ préserver la qualité de l’eau (nitrates et pesticides)

- assurer la gestion quantitative

- assurer la maîtrise des impacts de l'urbanisation (sécurisation)

Monsieur David Arnaud présente ce projet de SAGE, à l’aide d'un powerpoint

Les masses d'eau concernées par le SAGE :

-__ masse d'au molasse

-__ masses d'eau alluvionnaires :

1. Isère aval Grenoble

2. Terrasses de Romans et de l'Isère

3. Rhône

Compte-rendu — Conseil 29/01/18 - page 1 <4. Ancienne plaine de Valence

5. Galaure et Drôme des collines

Monsieur David Arnaud précise que les alluvions de là vallée de la Drôme sont traités par le SAGE vallée de la Drôme.

Suite à une question de Monsieur jean Serret, il est précisé que les communes de Livron- sur-Drôême et Loriol-sur-Drôme ne sont pas concernées par la Molasse, uniquement par les alluvions du Rhône présents sur ce territoire. L'Etat a décidé, lors du découpage du territoire en 2013 que ces 2 communes n'étaient pas concernées par ce SAGE.

1° enjeu : un équilibre quantitatif fragile

- La molasse peut apporter jusqu'à 30% du débit des nappes alluviales -__ Des déficits marqués sur les masses d'eau superficielles, risque de report vers les masses d’eau souterraines

Compte-rendu — Conseil 29/01/19 — page 2 <45 millions m3 prélèvements moyens /an en eaux souterraines molasse et alluvions Des besoins en augmentation {population croissante, demande en eau des plantes, changement climatique)

Des efforts d'économies d'eau déjà engagés

2è"e enjeu : une qualité à reconquérir

F Bassins identifiés en défivtiuantiimtit et cours d'en LU éet nappes d'accorepagrement) classés en Zones de Répartition des Esux

Isère

Gasura

Bo Grésivanden: Cents

Merdaret Farine artont

Brome des collines :

Veaune Bouterna

Joveuse Chalon

) C but Rhône

Véor Barberulies

FE Légende © Férinènre du SAGE

— Principe COUS d'OB

ÆE Bassins identifie en déficit quantitatif

ME Parties de cours d'eau et de nappes dxsées en 2RE

à «sm _ N

Qualité des eaux souterraines :

somme des pesticides en 203

Qualité des eaux souterraines :

nitrates en 281

Des cancentrations faibles malgré un léger bruit de

fond sur les ouvrages de s

sui PATES es

Defortsdépassementasur les réseaux locaux

Secteur le plus impacté, lus particulièrement

es piluvions, mais sans qi dépassement de normes

pour fa totalité des pesticides

Bes concentrations faibles

magé un léger bruit de ui

Coilines molassiques peu dégrodées sur les têtes de

bassin

84% desounregesen molemaat 3% des ouvrages en cllvions

an dessous du œuf d'olorta

Plaines afluvioles de Valence ct de Fsère dégrodées De

forts dépassements sur les réseaux locaux

A Dourg des communes 36% des cuvroges en molasseat

amies 60 % des avrmges en allions Noa au-dessus du suit d'alerte

© Moine

à Marocealoirer D Piémont Vercors

7 CaicuiresVercocn

2 . Bassin molossique de Crest nn an ne se plus contrasté :

Er €? 3% des ouvrages en matasse D own en dessous dy sun d'alerte

M Gong

D Sgen

ne: AD6S pat Fonnba OLA

Compte-rendu — Conseil 28/01/19 — page 3Les paramètres déclassants :

-__ Agriculture très présente : nitrates et pesticides malgré des efforts déjà fournis (plus épargnée sur le secteur Val de Drôme)

-__ Une grande inconnue : les forages

-__ Des points noirs (ANC, eaux pluviales, rejets industriels, décharges sauvages, ...) -__ Conséquences pour la production d'eau potable, pour la qualité des milieux et cours d'eau connectés

Objet du SAGE

Madame Martine Vincenot précise donc que la ressource en eau est vitale pour les populations et le développement économique du territoire.

Il faut la préserver et anticiper les difficultés au regard des constats repérés.

Des constats :

- Une ressource souterraine, alluvions et molasse,

-__ Mobilisée pour l’eau potable, mais aussi divers usages

-__ Et contribuant aux débits des cours d'eau et au fonctionnement des zones humides connectées

-__ Présentant des enjeux forts de qualité (nitrates, pesticides, ..) - En équilibre quantitatif fragile

-__ Menacée par les impacts de l'urbanisation et du changement climatique -__Complétée par les eaux de surface (Isère, Bourne, Rhône et divers)

Le SAGE = une démarche collective de préservation :

-__ attendue par l'État et inscrite au SDAGE Rhône Méditerranée Corse, - imposée par la situation de là ressource en eau du territoire, -_ amorcée dès 2013 par la création d'un périmètre de SAGE et l'installation d'une Commission Locale de l'Eau,

- un travail de longue haleine, conduit activement depuis,

-__ Avec une volonté forte d’«un SAGE pour tous, porté par tous», -__ Et un choix assumé :

© produire le SAGE dans le mandat, et poser la feuille de route o ainsi accepter un SAGE de transition, plus léger, ajustable par révision lors du prochain mandat

Un vrai challenge, quand le changement climatique réduit la ressource et augmente la demande.

Les documents du SAGE opposables à l'administration :

- le PAGD (plan d'amélioration et de gestion durable) et la cartographie (principe de compatibilité c'est-à-dire non contrariété avec les objectifs du SAGE) - le règlement et la cartographie (principe de conformité, de strict respect}, également opposable aux tiers également

La méthode d'élaboration du SAGE : place importante laissée à la concertation - Les principales dates :

o 2013 : arrêté de périmètre du SAGE : création de la CLE

2014 - 2016 : état des lieux

2016 : diagnostic

2017 : scénarii

2018 : choix de la stratégie ; rédaction, approbation en CLE 18/12/18 o 2019: consultation

- En concertation avec :

o les familles d'acteurs

o les territoires

- En lien avec 3 commissions géographiques

-__ De nombreux ateliers transversaux ou thématiques

- Des rencontres locales

- Un secrétariat technique élargi

9

C0

00

Zoom sur la concertation préalable < grand public » :

-__ porte sur les objectifs décidés par la CLE,

-__ ouverte à tous sur le territoire du SAGE,

Compte-rendu - Conseil 29/01/18 — page 4- encadrée par un garant.

- réalisée du 20 août au 15 septembre 2018

=> 11 contributions qui confortent les objectifs fixés par la CLE => remise du rapport du Garant le 15 octobre, mis en ligne sur le site internet du SAGE

Des ateliers participatifs pour la rédaction :

- Série d'ateliers n°1 « par monde » : 4 ateliers, 66 participants Propositions de contenus, paints de vigilance, identification des futurs porteurs d'action

- Série d'ateliers n°2 « par thématique » : 4 ateliers, 80 participants Processus itératif de rédaction des dispositions

Consolidation juridique et environnementale

- Juridique : par Droit Public Consultant, mis à disposition par l'agence de l’eau - Environnementale: par Mosaïque environnement; à produit l'évaluation environnementale validée en CLE

- Intégration des remarques successives avec les bureaux et les ateliers de rédaction

Le contenu du projet

- Un SAGE de transition, qui :

o Pose l'incontournable

o Précise les études complémentaires à conduire

o Sera complété à la première révision du SAGE

- Avec l'eau potable au cœur du sujet :

o I s'agit ici de garantir l'existence des ressources en eau nécessaires aux populations de demain, en qualité ET en quantité !

o …. tout en laissant aux divers usages les moyens en eau qui leur sont nécessaires :

» l'environnement, pour les cours d’eau et la biodiversité associée " l’économie, avec ses diverses composantes : l’agriculture, l'industrie, le tourisme.

- 4 axes de stratégie :

1. Consolider et améliorer les connaissances

2. Assurer une gestion quantitative durable et équilibrée permettant la satisfaction des usages dans le respect des milieux

3. Maintenir ou restaurer la qualité de la ressource et des milieux 4. Conforter la gouvernance partagée et améliorer l'information - Le PAGD (plan d'amélioration et de gestion durable): 4 orientations, 17 objectifs généraux et 72 dispositions

- Le règlement : 8 règles

En résumé :

La qualité :

- instaurer les zones de sauvegarde (30), 23 exploitées (ZSE) et 7 non exploitées actuellement (ZSNEA), et les traduire dans les documents d'urbanisme, - Mettre en œuvre des plans d'actions sur les captages prioritaires, diffuser largement les bonnes pratiques, en particulier sur les zones de sauvegarde, -__ Sensibiliser tous les acteurs aux précautions, et en particulier le grand public, -_Avancer vers la maîtrise des forages particuliers, en particulier pour limiter les risques d’entrée de polluants dans les nappes profondes,

- Étudier le fonctionnement des zones humides connectées La quantité : des mesures de fond à long terme

- Veiller à la recharge des nappes, en développant une « culture de l'infiltration » et en conservant ou développant les Zones Humides connectées, - Réduire la demande en développant l'économie d'eau dans tous les usages, y compris en rationalisant les réseaux collectifs. (cf les PGRE -plans de gestion de la ressource en eau))

- Accepter des stockages, hors cours d'eau, bien étudiés aux plans économique et environnemental.

- Veiller au maintien où la reconstitution des zones humides connectées La quantité : des mesures à court et moyen terme

- Garantir le maintien des volumes au monde agricole, et en particulier via les apports Bourne Isère à la plaine de Valence,

Compte-rendu - Conseil 29/01/19 — page 5 <Ne pas réduire les autorisations de prélèvement à cette étape, mais des économies d'eau à faire sur les réseaux AEP et Irrigation,

-__ Des dispositions localisées avec :

o Mise en cohérence des PGRE avec le SAGE : Sud Grésivaudan, Véore- Barberolle, … et Galaure-Drôme des collines (à finaliser)

o Un moratoire sur Galaure- Drôme des collines : maintien du statu quo sur les volumes prélevés et lancement de 2 études : modélisation de la nappe, schéma d'irrigation Galaure-Drôme des collines

- Pas de report de prélèvement en molasse dans la ZRE plaine de Valence, hors sécurisation AEP.

Madame Martine Vincenot intervient sur cette mesure de maintien des volumes pour le monde agricole : la CCVD est particulièrement concernée car le barrage des Juanons est alimenté pour partie par le dispositif Bourne/lsère pour l'irrigation de la plaine de là Drôme.

Monsieur Jean Serret indique que des contacts ont été pris avec la SPL gérant le gazoduc traversant le pays de Fos/Mer à Lille (et donc les SAGE Bas Dauphiné et vallée de la Drôme) ; la SPL serait prête à mettre cet ouvrage à disposition pour transporter de l'eau sous pression. En effet, le réchauffement climatique implique des demandes en eau d'irrigation plus importantes. Une mutualisation pourrait être envisagée dans ce cadre. Les 2 SAGE auraient intérêt commun à travailler ensemble.

Madame Martine Vincenot remercie le Président pour cette information qu'il faudra intégrer dans la réflexion pour améliorer la situation. La possibilité de transport est intéressante mais quel volume d'eau pourra être transporté ? Elle ajoute que les volumes d'eau arrivant de l'Isère et du Rhône sont de moins en moins abondants (le comité de bassin est peu optimiste).

Monsieur Jean Serret ajoute qu'il ne faut pas se limiter aux périmètres des 2 SAGE pour trouver de l'eau mais aller au-delà pour anticiper les pénuries possibles. L'ouvrage technique (gazoduc) existe et il semblerait judicieux d'utiliser cette opportunité.

Monsieur David Arnaud présente ensuite les dispositions phare - Modélisation de la nappe : sous 3 ans avec priorité secteur Galaure / Drôme des collines

o dans l'attente des résultats de modélisation (3 ans) o interdiction de nouveaux prélèvements en eaux superficielles et souterraines

.… et plan d'actions sur ce secteur

gestion concertée des prélèvements

actualisation des données des EVP

schéma d'irrigation

-__ Convergence des observatoires

- Un outil partagé à l'échelle du SAGE

-__ Instauration et préservation des zones de sauvegarde

o 30 zones sur le périmètre du SAGE dont 23 exploitées et 7 non exploitées actuellement ; une concerne là CCVD : la zone de Montoison / Ambonil Sur les 7 non exploitées, les communes seront incitées à mettre en place des mesures de protection

o des actions adaptées aux vulnérabilités

o adaptation des pratiques et rôle de l'aménagement du territoire oc des restrictions pour les activités extractives et les projets d'infiltration

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Zoom sur la ZSNEA (Zone de sauvegarde non exploitées actuellement) de Montoison Madame Martine Vincenot rappelle que là commune d'Allex, voisine, avait sollicité le syndicat pour un renfort d’eau, en dépannage, sans desserte permanente du périmètre. Cependant, c'est une possibilité d'approvisionnement pour les années à venir au cas où.

Monsieur Gérard Crozier précise que la ressource en eau à Allex est suffisante. Il s'agissait plutôt d’une démarche de sécurisation en cas de pollution par la nappe. Il remercie les élus du syndicat pour leur solidarité.

Compte-rendu — Conseil 29/01/19 — page 6- Plan d'actions forage : un vrai enjeu

o repose sur un travail d'inventaire et de diagnostic des ouvrages oc des restrictions :

" sur les secteurs en tension quantitative

- sur les secteurs sensibles aux pollutions

o une vigilance sur les forages géothermiques

o un accompagnement des foreurs

o une cellule d'assistance technique dédiée

- Sanctuarisation des apports du canal de la Bourne ; s'il venait à ne plus être alimenté, ce serait une catastrophe pour l'alimentation en eau potable de la plaine de Valence

o accompagner les évolutions

o garantir les volumes en eau

- Sensibilisation, connaissance et gestion des zones humides connectées o coordination avec les initiatives locales

© partenariat avec les gestionnaires

o rôle des documents d'urbanisme et stratégies foncières

- Plan de communication et sensibilisation

o expliquer les mesures du SAGE

o coordonner et mutualiser les actions de

o communication pour: mobiliser, sensibiliser

o élaborer un plan de communication avec deux principales cibles : " le grand public,

» les acteurs

Les moyens

- Une équipe dédiée indispensable pour impulser la mise en œuvre : 4 ETP (1 animateur du SAGE, 1 ingénieur hydrogéologue, 1 animateur de la cellule d'assistance technique forages, 1 animateur en lien avec le monde agricole

Compte-rendu -— Conseil 29/01/19 — page 7- Un coût total propre au SAGE estimé à 5 543 000 € sur 5 ans

Consultation et adoption du SAGE

- 18 décembre 2018 : CLE adoption projet de SAGE

- 26/12/18 au 26/04/19 : Consultation des assemblées (4 mois) Simulitanément : Consultation Comité Agrément & Autorité environnementale (3 mois)

-__2-4-9 avril 2019 : commissions territoriales

- 4 Juin 2019 : CLE

- Enquête publique {1 à 2 mois)

- Automne : CLE

- Décembre 2019 : Arrêté Préfectoral Approbation SAGE

Monsieur jean Serret demande où en est la réflexion sur la réduction des contraintes fortes sur les épandages en raison de la pollution due aux nitrates sur la commune d'’Autichamp. Son territoire a été impacté fortement par le SAGE Bas Dauphiné sur cette problématique.

Madame Martine Vincenot relève que cette question ne relève pas du SAGE mais de la directive Nitrates appliquée par la Police de l'Eau.

Le SAGE en matière de qualité dit que les communes ayant des captages prioritaires (cas d’Autichamp) doivent mettre en œuvre des plans d'actions pour les préserver. Il faut élargir la sensibilisation à l'ensemble des agriculteurs.

Monsieur Yves Pervier à relevé qu'un axe de travail pourrait être la réduction des infiltrations afin de préserver la ressource en eau. Dans quels domaines ?

Monsieur David Arnaud précise que ce travail est en lien avec l'élaboration des documents d'urbanisme mais aussi des entretiens de fossés (ciblés), des réseaux de pluviales urbaines et rurales, la désimperméabilisation (prémice d'une réflexion).

Madame Martine Vincenot ajoute que le SDAGE pointe cette culture de l'infiltration.et un changement de pratiques agricoles. Elle rappelle que les alimentations en eau potable dans la plaine de Valence/Romans se font dans là nappe qui n'est elle-même rechargée que par les inflitrations. Il faut donc maintenir l'eau dans les terres aussi bien en zone urbaine qu'en zone rurale.

Elle informe qu'une réunion d'information sera organisée le 9 avril à Charpey.

Monsieur Jean Serret remercie Mesdames Martine Vincenot, Barbara Dzialoszynski, et Monsieur David Arnaud pour leur présentation. Ils se retirent.

Point 2 [Produits d'hygiène et d'entretien - matériel de ménage : approbation convention constitutive d'un groupement de commandes

Monsieur Jean Louis Hilaire explique que, dans le cadre d’une politique d'achat éco- responsable, là CCVD a souhaité associer ses communes au marché qu'elle souhaite passer pour l'achat de produits d'hygiène et d'entretien et de matériels de ménage. l'indique qu'une attention toute particulière sera portée dans ce marché : o au conditionnement des produits (produit concentré, rechargeable, ...) et à la limitation du nombre de produits utilisés et des emballages,

o à la formation du personnel CCVD et des communes dans le juste dosage des produits,

o à l'efficacité et à la qualité des produits d'hygiène et d'entretien (biodégrabilité, innocuité des produits)

I'informe les membres du conseil que les communes ont été consultées par ün courrier en date du 14/11/18 et ensuite par mail, pour savoir si elles souhaitaient adhérer à ce groupement. La date limite de réponse avait été ainsi fixée au 17/12/18.

Compte-rendu — Conseil 29/01/19 — page & &Seule la commune de Loriol-sur-Drôme s'est déclarée intéressée.

Conformément au Il de l'article 8 du Code des marchés publics, les parties désignent, pour le marché public objet de la convention, la CCVD comme coordonnateur du groupement de commandes.

Le coordonnateur est chargé de la gestion des procédures et lancera là consultation dès que la convention de groupement sera signée par l’ensemble des membres du groupement.

Les parties confient au coordonnateur, conformément à l’article 8 du Code des marchés publics, les missions suivantes :

- organisation et suivi de la procédure de marché public (DCE, AAPC, analyse des offres)

-__ convocation et préparation des réunions de la Commission d'examen des prix des MAPA de la CCVD élargie à un représentant de la commune membre du groupement instituée par la présente convention

-__ notification de la décision de la Commission aux candidats non retenus et retenu - le cas échéant, mise au point du marché

- signature du marché et notification du marché, (chaque membre du groupement s'assurant, pour ce qui le concerne, de sa bonne exécution de la commande au paiement à l'attributaire de chaque lot)

- le suivi administratif du marché : anticipation des reconductions décidées après consultation des membres du groupement, calcul des révisions des prix à chaque date anniversaire et leur transmission à chaque membre du groupement, avenants éventuels.

Le Conseil :

Co Lee EE En) ur RE ar ge 0/1 ET er groupement de commandes ;

ET CO Cu ee EE CE ET eee tie ete AE En ELLE 1 =

- autorise le Président à modifier la composition (en fonction du montant dl marché) de la commission existente d'attribution des marchés à procédure. adaptées de la CCVD {commission ad hoc existante dénommée commission) CERCLE ER dE ET OR En ECC désigné pour en faire partie dans la convention ;

PACA Eu EE OT a El EE) et financier nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Résolution 101ème congrès des maires : soutien

Monsieur Jean Serret informe que l'association des maires de France et des Présidents d'intercommunalité a adressé à la CCVD la résolution générale de 101ème congrès des Maires et des Présidents d’intercommunalité présentée le 22/11/2018.

Ce document rassemble les préoccupations et propositions des maires de France, constituant ainsi la feuille de route et le mandat pour la négociation à venir avec le Gouvernement.

Le Président propose de débattre de cette résolution et du soutien à apporter à l'AMF dans ses discussions avec le Gouvernement.

ll précise :

Compte-rendu — Conseil 29/01/19 — page 9 «* que les communes de France et les intercommunalités ont subi, durant cette

dernière année, une série de contraintes qui remet en cause la libre administration de nos collectivités locales.

+ qu’au regard du sentiment d'abandon ressenti par certains de nos concitoyens, l'AMF affirme sa mobilisation sur les enjeux propres à la ruralité, notamment sur l’égal accès de tous aux services publics de proximité.

+ __ qu'il est légitime de s'inquiéter particulièrement des projets en cours ou à venir des réorganisations des services déconcentrés de l'État, qui vont amplifier le recul de la présence des services publics sur les territoires.

L'AMF demande la mise en œuvre immédiate d’un moratoire sur la fermeture des services publics de l’État.

Considérant que :

+ Les collectivités locales ne portent pas la responsabilité des déficits de l'État ; qu'elles ont toutes des budgets en équilibre et financent près de 70% des investissements publics du pays ;

* Les dotations de l'État sont la légitime contrepartie d'impôts locaux supprimés ou de transferts de charges, opérés par la loi, et qu’elles sont donc un dû et non une faveur

* Les communes et intercommunalités ont pris plus que leur part dans le rétablissement des comptes publics, comme le démontre la Cour des Comptes. Leur imposer de nouveaux efforts est contestable, et devrait, en tout cas, être limité à leur part dans la dette publique de la France, soit 4,5% pour le bloc communal ; «La suppression de là taxe d'habitation - sans révision des valeurs locatives - remet gravement en cause l'autonomie fiscale des communes, fige et amplifie les inégalités entre populations et territoires.

Elle ne permettra plus de maintenir au même niveau les services apportés à la population. En outre, la réforme fiscale devra être discutée avec les trois catégories de collectivités locales et non pas les uns contre les autres ;

“* L'encadrement des dépenses de fonctionnement des collectivités locales tel que décidé est intenable et porte gravement atteinte à leur autonomie de gestion ; + La loi NOTRe doit être corrigée en ce qui concerne son volet intercommunal, les dispositions relatives à l’eau et l'assainissement, et au « Grand Paris » ; + La modification envisagée de la dotation d’intercommunalité, si elle est nécessaire ne peut cependant continuer à favoriser les certaines métropoles au détriment des autres structures intercommunales ;

«La gouvernance de la nouvelle agence de cohésion des territoires doit confier une place majoritaire aux élus du bloc communal, qui sont les premiers concernés. L'agence doit être dotée de fonds propres pour pouvoir remplir son rôle auprès des collectivités dont les moyens sont aujourd’hui contraints.

* Les moyens dévolus aux agences de l’eau doivent être maintenus. Toute ponction qui détourne les redevances des usagers de leurs objectifs initiaux doit cesser ; + L'implication des maires dans la mise en œuvre d'une police de sécurité du quotidien, dans une gouvernance locale de sécurité partagée, doit se faire dans la limite des compétences respectives, sans transfert de charges et dans le respect du principe de libre administration qui s'applique également en matière de sécurité ; + Les propositions de l'AMF pour soutenir la dynamique volontaire de création de communes nouvelles doivent être prises en compte

* Les démarches initiées par nos territoires en faveur de la transition écologique et énergétique, pour faire face aux dérèglements climatiques, doivent être reconnues et accompagnées

* Les moyens dédiés au sport et à la culture pour tous doivent être maintenus dans le cadre d'une gouvernance partagée ;

+ Les conditions d'exercice des mandats locaux doivent être améliorées pour permettre l'accès de tous aux fonctions électives, en facilitant la conciliation avec l’activité professionnelle ;

* La parité des fonctions électives doit être recherchée à tous les niveaux, y compris au sein de tous les exécutifs communaux et intercommunaux ; * La création récente de la coordination des employeurs territoriaux doit être prise en compte et que le statut de la fonction publique soit comme la pierre angulaire de nos administrations territoriales ;

Compte-rendu — Conseil 29/01/19 — page 10+ La place des communes et des intercommunalités rurales dans les politiques européennes doit être défendue quelle que soit leur taille par la France dans le cadre du nouveau cadre financier pluriannuel de l'Union.

L'AMF demande là reconnaissance par le gouvernement de 3 principes simples mais fondamentaux :

1) Le respect effectif du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales ;

2) L'acceptation du principe : « qui décide paie, qui paie décide » ; 3) La cessation de tout dénigrement et toute stigmatisation des maires et de l'ensemble des élus locaux.

L'Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité a, lors de son dernier congrès, proposé 7 sujets qui doivent être au cœur d’une véritable négociation avec le gouvernement :

1) L'inscription de la place particulière de la commune et de sa clause générale de compétence dans la Constitution. Il s’agit de donner plus de libertés, de capacités d'initiative et de souplesse aux collectivités, en particulier s’agissant de là répartition des compétences du bloc communai. Rien ne remplacera le cadre de solidarité et de proximité des communes et leurs mairies. Cela doit également permettre de consacrer l'engagement présidentiel de garantir l'autonomie financière et fiscale des communes et de leurs groupements ;

2) La compensation intégrale et dans la durée de la taxe d'habitation sur les résidences principales par un dégrèvement général qui tienne compte de l'évolution annuelle des bases ;

3) L'ajustement de la contribution du bloc communal à la réduction de la dette publique, au prorata de sa part dans l'endettement ;

4) L'acceptation d'une révision du plafonnement à 1,2% des dépenses de fonctionnement, alors que ce seuil est rendu obsolète par des prévisions d'inflation largement supérieures et par les transferts de charges et de compétences ; 5) Le retour à une conception non « léonine » et donc véritablement partenariale des contrats établis entre l’État et les collectivités territoriales ;

6) Le réexamen de la baisse des moyens dans les domaines essentiels de la vie des territoires que sont notamment le logement social, les contrats aidés et la politique de l'eau ;

7) Le rétablissement du caractère optionnel de tout transfert de compétence - et en particulier de la compétence « eau et assainissement » - qui doit s'accompagner, de manière générale, de l'arrêt de tout nouveau transfert obligatoire.

Le conseil communautaire de la CCVD est appelé à se prononcer comme l’ensemble des communes et intercommunalités de France sur son soutien à cette résolution adoptée lors du congrès de 2018.

Monsieur jacques Malsert fait part de sa perplexité sur les motivations des politiciens de ces associations qui prônent des convictions vertueuses avec cette motion mais qui, dans un autre temps, ont souvent défendu les politiques des gouvernements auxquels ils ont appartenu.

Il en est de même des volte-face courantes des maires parlementaires. il donne l'exemple de la demande de parité dans les exécutifs et les intercommunalités, règle qu'ils ne s'appliquent pas.

Il approuve cependant cette résolution sur le fond.

Monsieur Jean Serret voit dans ces revirements d'opinions une des causes des abstentions, d'éloignement des populations envers leurs élus.

Le réchauffement climatique interroge beaucoup là jeunesse qui s'empare de cette question. La prise de conscience est forte. I! fait part d'une pétition qui a recueilli très rapidement 2 600 000 signatures. Son objet est de déférer l'Etat devant le tribunal pour inaction quant au réchauffement climatique.

Il propose aux membres du conseil de soutenir la stratégie du bureau de l'association des maires de France et Présidents d'intercommunalité, une décision collective ayant plus d'impact.

Compte-rendu — Conseil 29/01/19 -— page 11 <Le Conseil :

- soutient cette résolution et l'AMF dans ses discussions avec le Gouvernement ER RL CO EEE TE al CLR 0 Ua 2e nécessaires à l'exécution de la présente délibération

Point 4 | Maitrise d'ouvrage : création d'un poste ingénieur

Monsieur Robert Arnaud rappelle à l'assemblée que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc à l'assemblée communautaire de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services,

Il fait part de l'accroissement d'activité et des besoins des services de la CCVD et particulièrement sur les missions de maîtrise d'ouvrage dans la construction et/ou la réhabilitation des bâtiments, de là conduite d'opérations.

Ilinforme que Monsieur Patrick Baudouin à réussi l'examen d'ingénieur. Sa progression de carrière est encouragée puisque ce grade correspond à l'évolution d'encadrement du service.

Le Vice-Président propose à l'assemblée, la création d’un emploi d'ingénieur territorial, poste permanent de catégorie À à temps complet.

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 01/02/2019 (effectif passant de 5 à 6).

er EIRE

- adopte la modification du tableau des emplois ainsi proposée, - crée un poste d'ingénieur territorial (catégorie A) à temps complet LE Te TE ET COEUR E) te UE ER ER TO EEE et RO PE EE EEE personnel »

- autorise le Président à signer tous documents administratifs et financier. nécessaires à l'exécution de la présente délibération

Point 5| Habitat-Urbanisme : suppression emploi attaché à temps complet et création d'un emploi de technicien principal 2ème classe à temps complet

Ce sujet est retiré de l’ordre du jour, le recrutement étant relancé suite à des désistements successifs.

Point 6] Habitat-Urbanisme : création de poste catégorie B

Monsieur Robert Arnaud propose à l'assemblée là création d’un emploi de Rédacteur territorial (cat B), à temps complet, pour occuper les missions suivantes : -__ instruction administrative et technique des dossiers d'autorisation d'urbanisme en lien avec les différents services internes ou externes compétents -__ effectuer le contrôle des travaux réalisés sur le terrain et rédiger les procès-verbaux afférents,

-__ participer au groupe de travail urbanisme avec les élus

- contribuer aux missions exercées par le service habitat-urbanisme notamment en matière de planification

il s’agit d'anticiper un prochain départ à la retraite et le remplacement pour maladie de la directrice du service.

Compte-rendu — Conseil 29/01/19 — page 12Monsieur Jacques Fayollet explique que le service exerce une activité soutenue, le nombre de dossiers traités étant passé de 900 à un peu plus de 1 000. il remercie les agents pour leurs efforts pour pallier le manque de personnel.

Cette création de poste ajustera ce plan de charge en surtension actuellement.

Le tableau des emplois est ainsi modifié (effectif passe de 6 à 7)..

Le Conseil :

- adopte la modification du tableau des emplois ainsi proposée, - crée un poste de rédacteur territorial à temps complet.

- indique que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de. agents nommés dans les emplois sont inscrits au budget, chapitre 012, « charges de personnel »

- autorise le Président à signer tous documents administratifs et financier: nécessaires à l'exécution de la présente délibérationt

Monsieur Fabien Duvert fait part des recrutements en cours :

- poste de Directrice Générale Adjointe : la personne recrutée a exercé les mêmes fonctions dans 2 collectivités

- poste de Directrice service finances : la personne recrutée vient de la commune de Loriol-sur-Drôme.

Il a été convenu avec la mairie que le tuilage avec son/sa remplaçant(e) serait facilité.

Monsieur Claude Aurias convient que les personnes privilégient leur évolution de carrière qu'une commune ne peut leur garantir. Il remercie le Président pour la mise à disposition de la personne pour assurer son remplacement.

P t 7| Agence France Locale : engagement garantie d'emprunts 2019

Monsieur Robert Arnaud rappelle que la CCVD a établi ses budgets 2019 avec un recours à l'emprunt.

L'Agence France Locale compte parmi les prêteurs potentiels, auprès duquel une partie des financements pour le parc de confluence a été mobilisée.

La délibération proposée prépare les éventuelles signatures de financement auprès d'elle sans présager de ceux-ci. Son vote est une condition suspensive à la signature de tout prêt auprès de l'AFL mais n’impose aucunement de signer un financement lors de l’année 2019 auprès de l’AFL.

il rappelle des grandes lignes de la garantie apportée par les Membres de l'AFL.

Pour bien comprendre pourquoi la garantie demandée aux collectivités actionnaires est inhérente au modèle d'agence de financement, un parallèle avec l'Etat Français et ses satellites (la CADES, l'UNEDIC,... de grandes institutions détenues à 100% par l'Etat français) peut être fait.

L'Etat français est un emprunteur structurel et, pour lever des fonds, l'Etat se tourne vers les marchés financiers et émet des obligations. Ces titres sont souscrits par des investisseurs partout dans le monde.

De la même manière, les satellites de l'Etat lèvent des fonds sur les marchés, mais ils sont moins « connus » que l'Etat français, ils ont donc besoin d’une garantie de l'Etat français, leur actionnaire, pour accéder au financement dans les meilleurs conditions.

L'Agence France Locale, de la même manière, a besoin de là garantie de ses actionnaires pour lever des fonds aux meilleures conditions possibles.

La garantie de chaque collectivité membre prise individuellement a peu de valeur, ce qui compte c’est la somme des garanties qui constituent la garantie des actionnaires de l’AFL.

Compte-rendu — Conseil 28/01/19 — page 13 €En synthèse :

+ Chaque collectivité actionnaire apporte une garantie du même montant/profil que son « portefeuille » de prêts souscrits auprès de l'Agence (si pas d'emprunt, la garantie s’amortit comme le stock de prêts AFL, et s'éteint en même temps que ce stock), ainsi l’ensemble du portefeuille de prêts de l’AFL, à chaque instant, est garanti par le « collectif » des actionnaires.

+ La garantie que la CCVD apporte, l’est auprès des créanciers de l’AFL (= les investisseurs qui souscrivent les obligations) et non l’AFL elle-même. En tant que banque de plein droit, l’AFL gère les échéances des prêts, les retards ou défauts de paiement de ses collectivités membres avec ses réserves de liquidité, bien supérieures à celles des banques traditionnelles. Ainsi, elle répond à la 1 mission que ses actionnaires lui ont donnée : sécuriser l'accès au financement. + Les créanciers de l'AFL ne pourraient activer la garantie qu'en cas de défaut de paiement de l’AFL elle-même : or compte tenu de nos réserves de liquidité et de notre modèle de gestion, un défaut de l’AFL ne peut se produire qu'en cas de multiples défauts des collectivités membres, en concentration extrême et de manière simultanée, soit un scénario catastrophe. Et pour information, la garantie des agences en Europe du Nord n'a jamais été activée même au plus fort des crises de liquidité (1929, 2009 ...).

Point important pour mesurer la quantité de réserve de liquidité dont dispose l’AFL : ses réserves sont construites pour permettre d'assurer 100% de son activité pendant 12 mois même si elle ne pouvait plus du tout lever de fonds.

Des cas de fermeture totale des marchés financiers ont pu être observés au moment des crises de liquidité, cela n'a jamais excédé quelques jours, et les agences nordiques par exemple avaient encore accès au marché pendant ces périodes contrairement aux banques.

Ilest rappelé que :

-__ Cette garantie n'est pas soumise aux ratios de la Loi Galland (comme le précise l’article 35 / Loi du 26 juillet 2013 qui a permis la création de l'Agence - Cette garantie est prévue par DGFIP aux annexes pour les prochains exercices budgétaires (comme toutes les garanties apportées aux bailleurs sociaux par exemple) -__ Cette garantie n’impose aucune provision et n'induit aucun coût. - «Par dérogation aux dispositions des articles L. 2252-1 à L. 2252-5, L. 3231-4, L. 3231- 5, L. 4253-1, L. 4253-2 et L. 5111-4, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont autorisés à garantir l'intégralité des engagements de la filiale dans la limite de leur encours de dette auprès de cette filiale. Les modalités de mise en œuvre de cette garantie sont précisées dans les statuts des deux sociétés. »

Conformément aux statuts de la Société Territoriale, aux statuts de l'Agence France L'objet de la présente délibération est, conformément aux dispositions précitées, de garantir les engagements de l'Agence France Locale dans les conditions et limites décrites ci-après, afin de sécuriser une source de financement pérenne et dédiée aux Membres.

Monsieur le Vice-Président présente les modalités générales de fonctionnement de la Garantie

Objet

La Garantie a pour objet de garantir certains engagements de l'Agence France Locale (des emprunts obligataires principalement) à la hauteur de encours de dette du Membre auprès de l'Agence France Locale.

Bénéficiaires

La Garantie est consentie au profit des titulaires (les Bénéficiaires) de documents ou titres émis par l'Agence France Locale déclarés éligibles à la Garantie (les 7itres Eligibles).

Compte-rendu — Conseil 29/01/19 — page 14Montant

Le montant de la Garantie correspond, à tout moment, et ce quel que soit le nombre et/ou le volume d'emprunts détenus par le Membre auprès de l'Agence France Locale, au montant de son encours de dette (principal, intérêts courus et non payés et éventuels accessoires, le tout, dans la limite du montant principal emprunté au titre de l’ensemble des crédits consentis par l'Agence France Locale à là CCVD] qui n'ont pas été totalement amortis).

Ainsi, si le Membre souscrit plusieurs emprunts auprès de l'Agence France Locale, chaque emprunt s'accompagne de l’émission d'un engagement de Garantie, quelle que soit l'origine du prêt, telle que, directement conclu auprès d'AFL ou bien cédé par un tiers prêteur.

Le cas échéant, le montant de la Garantie sera augmenté du montant des crédits du Mernbre cédés à l'Agence France Locale sur le marché secondaire par un tiers préteur.

Durée

La durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenus par le Membre auprès de l'Agence France Locale, et ce quelle que soit l'origine des prêts détenus, augmentée de 45 jours.

Conditions de mise en œuvre de la Garantie

Le mécanisme de Garantie mis en œuvre crée un lien de solidarité entre l'Agence France Locale et chacun des Membres, dans la mesure où chaque Membre peut être appelé en paiement de la dette de l'Agence France Locale, en l'absence de tout défaut de la part dudit Membre au titre des emprunts qu'il a souscrits vis-à-vis de l'Agence France Locale.

La Garantie peut être appelée par trois catégories de personnes : (i} un Bénéficiaire, (ii) un représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires et (iii) la Société Territoriale. Les circonstances d'appel de la présente Garantie sont détaillées dans le modèle figurant en annexe à la présente délibération.

Nature de la Garantie

La Garantie est une garantie autonome au sens de l’article 2321 du Code civil. En conséquence, son appel par un Bénéficiaire n’est pas subordonné à la démonstration d'un défaut de paiement réel par l'Agence France Locale.

Date de paiement des sommes appelées au titre de là Garantie Si la Garantie est appelée, le Membre concerné doit s'acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé dans un délai de 5 jours ouvrés.

AY e/E71E

- Décide que la Garantie de la CCVD est octroyée dans les conditions suivantes au titulaires de documents ou titres émis par l'Agence France Locale, : le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour l'année 2019 es égal au montant maximal des emprunts que la CCVD est autorisé{e) à souscrire! pendant l'année 2013, le cas échéant augmenté du montant des crédits du Membre! CLÉ ue ET no ET ET ET LS EE a En Le 7 e-] CS la durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunt: détenu par la CCVD pendent l'année 2019 auprès de l'Agence France Locale augmentée de 45 jours.

la Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un représentant habilité d'un ou de plusieurs Bénéficiaires ou par la Société Territoriale ; et

si la Garantie est appelée, la CCVD s'engage à s'acquitter des sommes dont /e paiement lui est demandé, dans un délai de 5 jours ouvrés ;

ae LICE Rat) ES IE a ET En ne CEE CEE PORC LEE Ce EEE CR CP ECURIES ER a 1 auquel vient s'ajouter les prêts du membre éventuellement cédés à l'Agence France Locale par un tiers préteur, dans la limite des sommes inscrites au budget primitif de référence, et que le montant maximal de chaque Garantie sera égal au montan CROP RE LE EE

DCI CCE Een ET REA CET EURE ÉLUS QUE RERO EL ER CR El Rae EE)

Compte-rendu — Conseil 29/01/19 — page 15conformément aux modèles présentant / “ensemble des caractéristiques de /a (e7r]/ 15 A

- Autorise le Président de la CCVD à prendre toutes les mesures et à signer tous le actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Point 8 | Leader : modification du nombre de représentants au comité de programmation

Monsieur Jean Louis Hilaire rappelle que le Comité de Programmation du GAL Vallée de la Drôme, est actuellement constitué de 26 membres titulaires : 12 membres représentant le secteur public et 14 membres représentant le secteur privé.

Suite à l'évaluation à mi-parcours du programme réalisée à l'été 2018, il a été constaté que le double-Quorum (présence de la moitié des membres votant dont au moins la moitié issus du secteur privé) est souvent difficile à atteindre lors des Comités de Programmation, ne permettant pas ainsi le bon déroulement des votes et du programme ; ceci étant dû au nombre important de membres du secteur public et à la difficile mobilisation des structures privées.

Ainsi, il a été décidé, lors du Comité de Programmation LEADER du 4 décembre 2018 de réduire le nombre de représentant public des deux intercommunalités au sein du Comité de Programmation LEADER, en respectant la répartition initiale de la Convention de Partenariat, et de trouver à minima 14 membres privés réguliers.

La nouvelle répartition serait là suivante :

: 5 élus CCVD Membres du secteur Public 5 élus CCCPS

Membres du secteur Privé De 14 à 17 structures privées du territoire

Le Conseil :

-désigne Messieurs Robert Arnaud, Francis Fayard, Serge Krier, Jean AC EURO ELITE EC EC El A - désigne, respectivement aux membres titulaires, Madame Catherine! Mathieu, Messieurs Jean Marc Bouvier, Jean Michel Chagnon, Fabien Planet, jean Pierre Maçak en tant que représentants suppléants ; - autorise le Président à signer tous documents administratifs e financiers nécessaires à l'exécution de la présente délibération

Point 9 [PLU Allex (contentieux) : exécution du jugement du TA Grenoble

Monsieur Jacques Fayollet informe que, par une requête enregistrée le 25 août 2017 2, la SCI Charponnet-Chauvin, Mesdames Serpeille, Manchon Chassoulier veuve Roux, Messieurs et Mesdames Durant et Grégoire, Monsieur Péméant ont saisi le Tribunal administratif de Grenoble aux fins de voir annuler la délibération du 27 juin 2017 suivant laquelle le Conseil communautaire a approuvé le PLU de la Commune d'ALLEX.

Par jugement du 6 novembre 2018, le Tribunal administratif de Grenoble a annulé, au titre d'une erreur manifeste d'appréciation, le classement en zone agricole (A) des parcelles cadastrées section ZE 187, ZE 351 et 353, AB 45, 46, 47, 67, 68 et 185 et ZI 50.

Compte-rendu — Conseil 29/01/19 - page 16 <L'article L153-7 du code de l’urbanisme dispose qu'« en cas d'annulation partielle par voie juridictionnelle d'un plan local d'urbanisme, l'autorité compétente élabore sans délai les nouvelles dispositions du plan applicables à la partie du territoire communal concernée par l'annulation. H en est de même des plans d'occupation des sols qui à la date du 14 décembre 2000, ne couvrent pas l'intégralité du territoire communal concerné ».

Le Vice-Président précise que lors de l'audience du 16 octobre 2018, le rapporteur public sur cette affaire a souligné qu'un classement en zone naturelle (N) aurait dû être approuvé par la collectivité territoriale au regard de la configuration et de la situation de toutes ces parcelles. En l'occurrence, aucune des parcelles précitées n'est située dans un secteur urbanisé de là commune.

En vertu de l’article R151-24 du code de l'urbanisme, « peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : 1° Soit de /a qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; 2° Soit de l'existence d'une exploitation forestière ;

3° Soit de leur caractère d'espaces naturels ;

4° Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; 5° Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues ».

Qu'il s'agisse d'un point de vue esthétique, naturel ou écologique, les parcelles litigieuses doivent être protégées et préservées de toute nouvelle construction.

L'exécution du jugement comporte nécessairement pour la CCVB l'obligation de procéder dans les meilleurs délais à un nouveau classement des parcelles cadastrées ZE 187, ZE 351 et 353, AB 45, 46, 47, 67, 68 et 185 et ZI 50.

Aussi, afin de prendre en compte l'annulation partielle du plan local d'urbanisme de la commune d'ALLEX en tant que les parcelles cadastrées ZE 187, ZE 351 et 353, AB 45, 46, 47, 67, 68 et 185 et Zi 50 étaient classées en zone agricole (A), le Vice-Président propose de classer les parcelles ci-avant énumérées en zone naturelle (N) du PLU de ladite commune.

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- approuve sans réserve l'exposé du Président ;

- approuve le classement en zone naturelle (N) des parcelle cadastrées ZE 187, ZE 351 et 353, AB 45, 46, 47, 67, 68 et 185 e Z} 50, dans le PLU de la commune d'ALLEX

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toutes mesures de nature à exécuter la présente délibération ;

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Monsieur Jean Serret informe que, dorénavant, sur proposition suivie par l'exécutif, tout recours par un tiers sur les documents d'urbanisme fera l'objet d'une demande de condamnation aux dépens de la personne attaquant.

Monsieur Gérard Crozier rappelle sa réticence initiale au transfert de la compétence PLU à l'intercommunalité mais reconnait que, dans les cas de recours contentieux contre les documents d'urbanisme, la CCVD est plus efficace pour défendre les intérêts des communes.

Dans le cas présent, les différents points soulevés par le contentieux contre le PLU d'Allex ont été, en grande partie, déboutés. Cependant, le Tribunal administratif a annulé au titre d'une erreur manifeste d'appréciation, le classement des parcelles précitées. Il se dit satisfait de la décision du Tribunal et favorable à la recommandation du rapporteur public.

Compte-rendu — Conseil 29/01/19 — page 17 €VI - ECONOMIE

Point 10 |Lotissement d'activités de Eurre : demande de subventions

Monsieur Francis Fayard rappelle que la Communauté de communes du Val-de-Drôme, dans le cadre de sa compétence Développement économique et afin de répondre aux demandes d'implantation et d'extension d'entreprises sur son territoire, a décidé de créer un lotissement d'activités sur la commune de Eurre, dans le prolongement de l'Ecosite du Val de Drôme. En effet, la commune ne dispose pas aujourd’hui de réserves foncières pour accueillir des entreprises de grande taille.

Monsieur le Vice-Président explique aux membres du Conseil qu'une demande de subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) peut être sollicitée. Cette subvention est accordée par l'Etat, représenté par la préfecture de la Drôme. La communauté de communes du Val de Drôme est éligible pour les projets de développement local comme les créations de parcs d'activités artisanaux sous maîtrise d'ouvrage intercommunale dans des objectifs de création d'emploi et d'implantation d'entreprises.

I convient donc d'en délibérer en approuvant le plan de financement de l'opération ci- dessous.

Dépenses Recettes

Foncier 136 075 | DETR 125 000 Etudes et prestation s intellectuelles 108 700 | Département 200 000 Travaux 1 044 153 | Autofinancement 1 238 800 Frais annexes 95 250

Impôts et taxes 2 000

Frais financeirs 177 622

TOTAL 1 563 N800 | TOTAL 1 563 N800

La demande de subvention de 125 000 € pour la DETR est demandée ainsi qu’au Conseil Départemental. “

(Le)

- approuve le plan de financement ci-dessus,

- sollicite l'Etat dans le cadre de la DETR afin d'obtenir les subventions pou le soutien aux travaux du lotissement d'activités de Eurre,

CCE eo ET ET OT CIE TE RO EE TI soutien aux travaux du lotissement d'activités de Eurre

- Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au BP 2019,

- autorise le Président à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Monsieur jean Serret informe du départ de l’entreprise Gondian, installée sur l’Ecosite, sur son site de Portes les Valence depuis juillet 2018.

Les locaux devenus vacants ont été rachetés par l’entreprise Elixens dans un objectif d’agrandissement. Le transfert s'effectuera au mois de mai 2019. 10 emplois devraient être créés.

Compte-rendu — Conseil 29/01/19 — page 19VI - HABITAT - URBANISME

Monsieur Jacques Fayollet rappelle la délibération du 29 mai 2018 de la Communauté de Communes « élaboration du PLU d'Ambonil : Débat sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) »

Lors de la réunion des Personnes Publiques Associées avant arrêt du PLU en date du 07 décembre 2018, il a été demandé d'apporter des modifications au PADD. De ce fait, les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) doivent être à nouveau débattues.

Conformément à l'article L151-5 du Code de l'urbanisme, le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) définit :

1/ Les orientations générales des politiques d' aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ‘ 2/ Les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs 3/ 1! fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étälement urbain.

Le PADD n'est pas soumis à un vote, mais à un débat conformément à l’article L.153-12 du code de l'urbanisme.

Monsieur Jacques Fayollet présente les modifications aux orientations et objectifs du projet de PADD de là commune :

- Orientation 1 : Protéger et mettre en valeur les patrimoines naturels et culturels. A/ LA POLITIQUE D'AMENAGEMENT, D'EQUIPEMENTS ET D'URBANISME 3- Aménager des cheminements le long des ruisseaux (P. 6)

A rajouter :

Très attachés à leur cadre de vie-et à la qualité des paysages, les élus souhaitent mettre en valeur les ruisseaux et leur ripisylve, par l'aménagement de cheminements le long de ces linéaires à la fois naturels et paysagers, mais aussi cultivés et façonnés par l'homme. Dans le même temps il convient de protéger ces motifs végétaux.

- Orientation 2 : Conforter les centralités au cœur d’un territoire économiquement,

socialement et écologiquement durable.

- Orientation 3 : Améliorer l'accessibilité du territoire et soutenir l’économie locale dans toutes ses composantes.

Par ailleurs, des objectifs de modération de la consommation des espaces ont été énoncés conformément aux dispositions de l'article L153-12 du Code de l'urbanisme. IL_LIMITER LA CONSOMMATION DES ESPACES ET FAVORISER LA DENSIFICATION DU TISSU EXISTANT

Un objectif de densité moyen de 15 logements à hectare :

La municipalité souhaîite se fixer comme objectif d'atteindre dans les secteurs d'habitat une densité de 12 logements par hectare comme le préconise le PLH en qualifiant Amboni! de commune rurale. Cet objectif demandera dans les secteurs d'opération d'aménagement d'imposer une densité supplémentaire pour rééquilibrer avec la production libre. A rajouter : |

Mais conformément à la demande des services de l'État, la densité est remontée à 15 logements par hectare.

2- Choix des secteurs à urbaniser et objectifs chiffrés (p.16

Paragraphe modifié :

Compte-rendu — Conseil 29/01/19 — page 28 €Le zonage du POS approuvé en 1989 offrait plus de 1,73 ha de disponibilités foncières immédiatement urbanisables où pouvant être issues d'une division foncière des parcelles actuellement bâties. Depuis la caducité des POS, au regard des limites de l'enveloppe urbaine, le projet de zonage ouvrira donc à l'urbanisation des capacités foncières suffisantes pour accueillir 11 logements répartis en 5 logements faisables au sein de l'enveloppe urbaine et 6 en extension (zone 1AU). La commune a pour objectif d'atteindre 156 habitants soit 29 habitants supplémentaires.

L'enveloppe réellement bâtie de la commune permettra à terme d'accueillir entre parcelles en dent creuses et division parcellaire environ 5 logements.

En prenant compte ces espaces de nature en ville, l'enveloppe urbaine actuelle ne permettant pas l'accueil des populations envisagées dans le projet démographique, 1 secteur d'extension à proximité immédiate de l'enveloppe urbaine sera désigné comme à urbaniser : 1AU à court terme.

Monsieur jacques Fayollet précise que dans l'objectif de modération de la consommation des espaces, 2.65 ha ont été consommés hors de l'enveloppe urbaine. Sur ces 2.65 ha, seulement 0.15 ha sont destinés à l'habitat, les 2.50 ha étant réservés à l'agriculture. Ce constat bat en brèche l’idée que la consommation des espaces nuit à l’agriculture.

Monsieur Bernard Carrerès dit que la municipalité s'est battue pour réaliser un nouveau quartier avec une densité de 12 logements par hectare, selon les préconisations du PLH sur des parcelles de 900 m2. Le terrain pressenti était en friche et ne ne pouvait donc pas être utilisé en tant que terres agricoles.

Or, les PPA demandent que seulement 3-4 maisons soient construites sur 500 m?, alors que la voirie et la station d'épuration ont été dimensionnées pour 12 logements (à la demande de l'Etat).

I regrette fortement cette décision.

Les PPA ont supprimé également une zone AU pour construire à court terme et une à l'horizon de 20 ans. Cela pourra être rediscuté dans le cadre d'une révision.

Le Conseil :

- prend acte de la tenue du débat sur les orientation

générales du PADD au sein du Conseil Communautaire.

LCR RER CUT ER CR CE OI EC ET

présentes, qui seront transmises au Préfet et feront l'objei

d'un affichage en mairie et à la CCVD durant un mois.

- autorise le Président à signer tout document nécessaire à

LCR RERO

Point 12 | 12 Ressources : modification statutaire de la CCVD (changement de ège sièg

Monsieur jean Pierre Rochas rappelle que la Préfecture demande à ce que les statuts de la communauté de communes soient modifiés, notamment ses articles 1 et 2 : - Concernant le siège social de la CCVD : il est en mairie d’Eurre. Ceci se justifiait alors que le siège administratif était rue Henri Barbusse sur Crest, commune non adhérente. La dernière modification statutaire de 2017 n'a pas pu effectuer ce changement, le déménagement du siège administratif n’ayant eu lieu qu’en 2018. I! n'y a désormais plus d'utilité à garder le siège social en mairie d'Eurre. Il est donc proposé de modifier l'article 2 des statuts initialement écrit : «Le siège de /a communauté de communes est fixé en mairie de Eurre (Drôme) » par «Le siège de /a communauté de communes du Val de Drôme en Biovallée est fixé Ecosite du Va! de Drôme - 96, ronde des alisiers CS 331 26400 Eurre ».

Cette modification statutaire sera notifiée aux communes dans les conditions prévues à l'article L5211-20 du code général des collectivités territoriales.

Compte-rendu — Conseil 29/01/19 — page 20- Concernant le nom de la communauté de communes, il est rappelé que, par modification statutaire délibérée le 27 septembre 2016, approuvée par les communes et ayant fait l’objet de l'arrêté préfectoral n° 2016348-0007daté du 13 décembre 2016, la communauté a changé de nom, l’article 1 étant nouvellement rédigé ainsi : « … prend le nom de Communauté de Communes du Val de Drôme en Biovallée. La Communauté de Communes du Val de Drôme retient pour sigle : C.C.V.D. ». Cet article est resté inchangé lors de la dernière modification statutaire de 2017 autorisée par arrêté préfectoral n° 2017233-0011 du 21 août 2017.

La préfecture demande confirmation de là modification du nom du fait de ce rajout « en biovallée» à l’article 1 des statuts modifiés en 2016.

Monsieur Jacques Malsert demande si la mention « en Biovallée » ne devrait pas également figurer dans le sigle « CCVD »

Monsieur Jean Pierre Rochas confirme que ce n'était une volonté jusqu'à présent mais que cette suggestion sera mise à l'étude.

Monsieur Jean Serret informe que la CCVD s'est dotée d'une page Facebook dont la gestion est confiée au service communication.

UYa,7,57711

approuve la modification statutaire de l'article 2 qui serait ainsi rédigé : « Le siège de la Communauté de Communes du Val de Drôme en Biovallée est fixé Ecosite du Val de Drôme - 96, ronde des alisiers CS 331 26400 CT ES

ELLE RO EURE EE CR CR ut PELLE 0) Elie ET 0 ER CRETE délibérer leur Conseil Municipal

rappelle que les communes membres disposent d'un délai de trois mois à compter de /a notification de la présente délibération pour se prononce sur la modification statutaire proposée et qu'à défaut de délibération dan ce dé’ai, leur décision sera réputée favorable

mandate le Président à l'effet de demander au Préfet de la Drôme del prendre un arrêté modifiant les statuts de la CCVD dès lors qu'une OI a LA A En CRE ie E L5211-5 H du Code généra! des collectivités territoriales, se sera prononcée favorablement sur la présente proposition de modification OT)

Confirme l'accolement au nom « communauté de communes du Val de oo EEE ie RUE I RCE RE le EEE statuts

autorise le Président à signer tous documents administratifs et financier: nécessaires à l'exécution de la présente délibération

La séance est levée à 21h30.

Fait à Eurre, le 4 février 2019

Le Président, Comraunauté

de Communes

Jean SERRET

Compte-rendu -— Conseil 29/01/19 — page 21 €