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Acte Administratif - 18 030425 Cession d un terrain au 1 rue du Lieutenant Lebrun
Document publié le Jeudi 3 avril 2025 par la commune de Bobigny.
Lien du pdf (Acte Administratif - 18 030425 Cession d un terrain au 1 rue du Lieutenant Lebrun)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
Bobigny GRAND PARIS
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DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
Le nombre de conseillers municipaux en exercice : 45
SEANCE ORDINAIRE DU 3 AVRIL 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le trois avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de BOBIGNY, légalement convoqué le vingt-et-un mars, s'est assemblé en séance ordinaire sous la présidence d’Abdel SADI au nombre prescrit par la loi.
Présent.e.s : Abdel SADI – José MOURY – Claire DUPOIZAT – Sonia AIROUCHE – Gildas JOHNSON – Véronique BALHADERE – Waly YATERA – Christine FAVE – Sami BOUFETTA – Jean- François HIRSCH – Evelyne PLANTE – Ranjit SINGH – Lila RAHOUI – Inès KODAWU – Malik BARRY – Emma DEVEAU – Frédéric FIOLETTI – Rached ZEHOU – Bilel BENHAGOUGA – Johnny LABROUSSE – Nordine ERROUIHI – Aourdia DAHMANA – Idir MADADI – Christine NGUYEN – Corinne VALENTE
Représenté.e.s :
Amma SAEED donne mandat à Frédéric FIOLETTI
Mohammed BOUADLA donne mandat à Malik BARRY
Absents : Amadou CISSE – Laurence LASCARY – Chehineze HERABI – Marie-Claire ALFONT SEKOU – Isabelle LEVEQUE – Staney Jeeva SIVASOORIYALINGAM – Fouad BEN AHMED – Youri ETILLIEUX – Hourria GUENDOUZI – Josette OUNNAS – Christian BARTHOLME – Morad AGREBI – Assitan COULIBALY – Gabriel SAIYDOUN – Maria MARECHAUX – Karim MIMOUNI – Hachim IZEM – Goran KAYMAK
Secrétariat : José MOURY
Nombre de présent.e.s : 25
Nombre de représenté.e.s : 2
Nombre d'absent.e.s : 18
Le quorum est atteint. Le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
République Française
liberté – égalité – fraternité
Seine-Saint-Denis
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20250414-18030425-DE
Date de télétransmission : 14/04/2025
Date de réception préfecture : 14/04/2025 Délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig : 2 mois Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Objet : Cession d’un terrain au 1 rue du Lieutenant Lebrun
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29, L.2122-21 et L.2241- 1,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le plan de division établi par le cabinet de Géomètres-Experts ATGT,
Vu l’avis de France Domaines en date du 12 septembre 2024,
Considérant que la parcelle X n° 106, située à l’angle de la rue du Lieutenant Lebrun et de l’avenue Lénine appartenant à la Ville, inclut aujourd’hui une emprise de 245 m², à usage de voie interne d’accès à la propriété voisine de l’EHPAD Ste Marthe, appartenant au groupe mutualiste VYV 3 Ile-de-France,
Considérant que le VYV3 Ile-de-France souhaite régulariser cette situation foncière par l’acquisition de la partie de parcelle concernée,
Considérant que cette emprise relève du domaine privé de la commune,
Considérant que l’avis de France Domaine estime le bien à 550€/m² avec marge de 10 %,
Considérant que la Ville n’a pas eu la charge de l’entretien de cette emprise,
Considérant que la Ville et le VYV3 Ile-de-France se sont entendus sur un prix de 100 000 €, avec inscription dans l’acte authentique de vente d’une clause de complément de prix en cas de revente pour un programme immobilier,
APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
Approuve la vente d’une partie de la parcelle X n°106 en cours de division et numérotation cadastrale, d’une surface de 245 m², au VYV3 Ile-de-France, pour un montant de 100 000 €,
Dit que l’acte de vente devra comporter une clause prévoyant le cas où le VYV3 Ile-de-France viendrait à revendre cette emprise pour un programme immobilier, telle que 70 % de la plus-value éventuellement générée serait alors reversée à la Commune,
Autorise Monsieur le Maire à signer les documents relatifs à cette affaire,
Dit que les frais liés à cette acquisition seront à la charge de l’acquéreur, y compris les frais de géomètre et notaire,
Dit que la recette sera inscrite au budget communal.
Ampliation du présent acte sera transmise à :
- Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis,
Ont signé :
N° 18 030425
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20250414-18030425-DE
Date de télétransmission : 14/04/2025
Date de réception préfecture : 14/04/2025 Le secrétaire/de ;
M. José MO
Adopté à l'unanimité liil Adopté à la majorité D Pour 27
Date de transmission en Préfecture : 14/04/2025
Contre a
Abstention(s) o
Ne participe(nt) pas au vote o
Date de publication : __
Délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig : 2 mois Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Té1érecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
14/04/2025
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20250414-18030425-DE
Date de télétransmission : 14/04/2025
Date de réception préfecture : 14/04/2025 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des Finances publiques de la Seine-
Saint-Denis
Pôle d'Evaluation Domaniale
7 Rue Hector Berlioz
93000 BOBIGNY
Téléphone : 01 88 50 93 74
Mél. : ddfip93.pole-evaluation@d£gfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Fadoua LAOUANI
Téléphone : 01 88 50 93 73 ou 06 29 68 95 87
Courriel : fadoua.laouani@dgfip.finances.gouv.fr
Réf. DS : 18170293
Réf. OSE : 2024-93008-41716
FINANCES PUBLIQUES
Le 12/09/2024
Le Directeur départemental des Finances
publiques de la Seine-Saint-Denis
A
Commune de Bobigny
31 Avenue du Pdt Salvador ALLENDE
93 000 BOBIGNY
A l'attention de Mme Catherine CARLIER
AVIS RECTIFICATIF DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
La charte de l'évaluation du Domaine, élaborée avec l‘Association des Maires de France, est disponible
sur le site collectivites-locales.gouv.fr
Nature du bien : Terrain à bâtir
Adresse du bien : 1 Rue du Lieutenant Lebrun, 93 000 Bobigny
Valeur : 135 000 assortie d’une marge d'appréciation de 10 %
(des précisions sont apportées au paragraphe « détermination de la valeur »)
€
7302 - SD
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20250414-18030425-DE
Date de télétransmission : 14/04/2025
Date de réception préfecture : 14/04/2025 1- CONSULTANT
Commune de Bobigny
Affaire suivie par : Catherine CARLIER — Cheffe du service foncier
2 - DATES
De consultation : 03/06/2024
De visite de l'immeuble : Sans
Du dossier complet : 10/09/2024
La consultante indique que la surface à céder est de 245 m° et non 233 m° comme indiqués sur le précédent avis
3 - OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE
3.1. Nature de l'opération
Cession
3.2. Nature de la saisine
Réglementaire
3.3. Projet et prix envisagé
Demande d'estimation de la valeur vénale d'une emprise de 245 m°? afin de régulariser cette partie de la parcelle X106 actuellement utilisée comme voie d'accès à l'EHPAD Saint Marthe (parcelle X107- Propriété de VYV CARE).
4 - DESCRIPTION DU BIEN
4.1. Situation générale
Bobigny est une commune française située dans le département de la Seine-Saint-Denis, en région Île-de-France. Cette commune de la banlieue Nord-Est de Paris, est située à trois kilomètres des portes de Paris, sur la rive Nord du canal de l'Ourcq.
4.2. Situation particulière - environnement - accessibilité - voirie et réseau
A proximité de commerces, diverses administrations (Hôtel de Ville, etc), d’ arrêts de bus et de
la station de tramway T1 Libération.
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20250414-18030425-DE
Date de télétransmission : 14/04/2025
Date de réception préfecture : 14/04/2025 4.3. Références cadastrales
L'immeuble sous expertise figure au cadastre sous les références suivantes :
Commune Parcelle Adresse/Lieudit Superficie
Bobigny X106 1 Bd Lénine 1 380 m°?
4.4. Descriptif
D'après la consultante, le terrain à évaluer fait partie de la parcelle X106 appartenant à la commune de Bobigny. Cette emprise de 245 m° est actuellement utilisée par le groupe VYV CARE (gestionnaire de l'EHPAD Sainte Marthe situé au 1 Rue du Lieutenant Lebrun) en tant que voie d'accès.
Le terrain à évaluer est de forme rectangulaire avec en fond de parcelle un bâti de l'EHPAD (partie en bleu sur le plan ci-dessous).
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Commune de Bobigny
C=13a80ca
Superficie graphique=1349m*
Superficie garantie=1349m° 6
d'après Bomnage dossier 39186
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S=1116nr
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Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20250414-18030425-DE
Date de télétransmission : 14/04/2025
Date de réception préfecture : 14/04/2025 Institut D'CLIC
| Conservatoire
LibérationÆll| Jean Wiener d
119 EHPAD'Sainte Marthe =" © CIC 0 EN A AUS
CGT 93 © ù ;
5 - SITUATION JURIDIQUE
5.1. Propriété de l'immeuble
Propriétaire : Commune de Bobigny
Origine d'acquisition : le 01/01/1984
5.2. Conditions d'occupation
Usage par l'EHPAD Ste Marthe - pas de servitude en cours
6 - URBANISME
6.1.Règles actuelles
Le PLUIi d'Est Ensemble a été adopté par le conseil de territoires le 4 février 2020. Dernière modification approuvée le 03/11/2023.
Zone : UC20B28
La zone UC regroupe les secteurs de centralité du territoire, existants ou à créer. Elle présente des densités bâties souvent plus importantes que dans d’autres secteurs, et accueille une mixité de fonctions (activités, équipements, commerces, logements...).
Objectifs poursuivis :
- maintien d'une mixité de fonctions
- confortement des polarités commerciales et/ou d'équipements - transition avec les quartiers moins denses à traiter
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20250414-18030425-DE
Date de télétransmission : 14/04/2025
Date de réception préfecture : 14/04/2025 - volonté de requalification de certains secteurs dégradés
Caractéristiques des indices :
B28: Emprise au sol des constructions de 70 % avec une obligation de pleine terre minimale de 20%; hauteur de constructions autorisée de 28 mètres (soit R+8).
7 - MÉTHODE D'ÉVALUATION MISE EN ŒUVRE
Méthode par comparaison
La méthode dite par comparaison est la plus couramment utilisée par l'administration, par les experts privés et par les juridictions. Elle consiste à fixer la valeur vénale à partir de l'étude objective et complète des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l'immeuble à évaluer sur le marché immobilier local. AU cas particulier, cette méthode est utilisée car il existe Un marché immobilier local avec des biens comparables à celui du bien à évaluer.
8 - MÉTHODE COMPARATIVE
8.1. Études de marché
8.1.1.Sources internes à la DGFIP et critères de recherche - Termes de comparaison
Ventes de terrains à bâtir d’une superficie comprise entre 100 et 500 m° dans un rayon de 3
km sur la commune de Bobigny avec pour période de recherche du 07/01/2021 au 05/2024 :
LUS Ref, (Or TUE ETES Date SUIÈRE Cadastrales mutation terrain (m2)
26 RUE DE L Vendeur : Commune de Bobigny; 1 8//AR/32]/ BOBIGNY 30/11/2022 460 207 000 450| Terrain à bâtir |Acquéreurs : particuliers.
DISSOUS Terrain nu - Zone UH70M10
Vendeur BT IMMO ;
BOBIGNY |13 RUE D ODESSA | 26/03/2021 171 86 697 507| Terrain à bâtir |Acquéreurs:particuliers Terrain à bâtir - Zone UH70M10
8/JAU 1101//1100
3 |A337 BOBIGNY [18 Rue des 06/02/2024 293 205 000 700| Terrain à bâtir Courtilières Vente entre particuliers d'un terrain à bâtir. Zone UH70M10
Moy. 552,22
Med. 507
8.2. Analyse et arbitrage du service - Termes de référence et valeur retenue
Les prix du marché varient de 450 à 700 €/m°.
La valeur moyenne des ventes de terrains à bâtir sur Bobigny s'élève à près de 552 €/m° et la médiane s'élève à 507€/m°.
La valeur moyenne au m° est arbitrée à 550 €/m°.
Soit: 550 € x 245 m° = 134 750 £ arrondi 135 000 €.
La valeur vénale du bien est arbitrée à 135 000 €.
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Date de télétransmission : 14/04/2025
Date de réception préfecture : 14/04/2025 9 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE- MARGE D'APPRÉCIATION
L'évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d'une marge d'appréciation, et non d'un prix. Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d’une mise en concurrence, alors que la valeur n'est qu'une probabilité de prix.
La valeur vénale du bien est arbitrée à 135 000 €.
Elle est exprimée hors taxe et hors droits.
Cette valeur est assortie d'une marge d'appréciation de 10 % portant la valeur minimale de vente sans justification particulière à 121 000 € (valeur arrondie).
La marge d'appréciation reflète le degré de précision de l'évaluation réalisée (plus elle est faible et plus le degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du consultant.
Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé ou acquérir à un prix plus bas sans nouvelle consultation du Pôle d'Evaluation Domaniale.
Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s'affranchir de cette valeur par une délibération ou une décision pour vendre à un prix plus bas ou acquérir à Un prix plus élevé.
10 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 18 mois.
Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait nécessaire si l'accord* des parties sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n'intervenait pas ou si l'opération n'était pas réalisée dans ce délai.
#bour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou communautaire de permettre l'opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans /a mesure où l'accord sur le prix et la chose est créateur de droits, même si sa réalisation effective intervient ultérieurement.
En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l'avis, même en cas de signature de l'acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis.
Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période de validité du présent avis.
Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l'administration pour prendre en compte modification de ces dernières.
11 - OBSERVATIONS
L'évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la date du présent avis.
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Date de télétransmission : 14/04/2025
Date de réception préfecture : 14/04/2025 Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d'évaluation domaniale sont susceptibles d'avoir un fort impact sur le montant de l'évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant.
Il n'est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb où de pollution des sols.
12 - COMMUNICATION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS ET RESPECT DES RÈGLES DU
SECRET PROFESSIONNEL
Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l'accès aux documents administratifs (loi du 17 juillet 1978) sous réserve du respect du secret des affaires et des règles régissant la protection des données personnelles.
Certaines des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret professionnel.
Ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par un tiers où bien de souhait de votre part de communication de celui-ci auprès du public, il vous appartient d'occulter préalablement les données concernées.
Pour le Directeur départemental des Finances publiques
et par délégation,
LAOUANI Fadoua
Inspectrice des Finances Publiques
L'enregistrement de votre demande à fait l'objet d’un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.
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Date de réception préfecture : 14/04/2025 Commune : Y3U0U08 =
ODIFICATION DU PARCELLAIRE CADASTRAL
Bobigny
Numéro d'ordre du document d'arpentage
D , . CERTIFICATION | Document vérifié et numéroté le (Art. 25 du décret n° 55 471 du 30 avril 1955) dr DRM MMM MM M M mm mm mn nn mn nn nn Le présent document, certifié par les propriétaires soussignés (3) a été établi (1) :
Section 000X1 Lo. . | | | Feuille(s) 01 Les propriétaires déclarent avoir pris connaissance des informations portées
Qualité du plan : P3 au dos de la chemise 6463.
Echelle d'origine : 1/500 Au : le
Echelle d'édition : 1/500
Date de l'édition : 01/01/1936
Cachet du rédacteur du document :
Document dressé par
à Bobigny...
Date 18/06/2024...
Signature :
{1} Rayer les mentions inutiles. La formule A n'est applicable que dans le cas d'une esquisse (plan rénové par voie de mise à jour), dans la formule B les propriétaires peuvent avoir effectué eux-mêmes le piquetage.
(2) Qualité de la personne agréée (géomètre expert, inspecteur, géomètre ou technicien retraité du cadastre, etc …).
(3) Préciser les noms et qualités du signataire s'il est différent du propriétaire (mandataire, avoué représentant qualifié de l'autorité expropriant).
D— |
X106b
O2a45ca
VYV3 Ile de France
186
X106a
11a04ca
Commune de Boblgny
)
Botte ordi
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