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Acte Administratif - 17 030425 Cession d un terrain au 36 rue de Lorraine
Document publié le Jeudi 3 avril 2025 par la commune de Bobigny.
Lien du pdf (Acte Administratif - 17 030425 Cession d un terrain au 36 rue de Lorraine)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Bobigny GRAND PARIS
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DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
Le nombre de conseillers municipaux en exercice : 45
SEANCE ORDINAIRE DU 3 AVRIL 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le trois avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de BOBIGNY, légalement convoqué le vingt-et-un mars, s'est assemblé en séance ordinaire sous la présidence d’Abdel SADI au nombre prescrit par la loi.
Présent.e.s : Abdel SADI – José MOURY – Claire DUPOIZAT – Sonia AIROUCHE – Gildas JOHNSON – Véronique BALHADERE – Waly YATERA – Christine FAVE – Sami BOUFETTA – Jean- François HIRSCH – Evelyne PLANTE – Ranjit SINGH – Lila RAHOUI – Inès KODAWU – Malik BARRY – Emma DEVEAU – Frédéric FIOLETTI – Rached ZEHOU – Bilel BENHAGOUGA – Johnny LABROUSSE – Nordine ERROUIHI – Aourdia DAHMANA – Idir MADADI – Christine NGUYEN – Corinne VALENTE
Représenté.e.s :
Amma SAEED donne mandat à Frédéric FIOLETTI
Mohammed BOUADLA donne mandat à Malik BARRY
Absents : Amadou CISSE – Laurence LASCARY – Chehineze HERABI – Marie-Claire ALFONT SEKOU – Isabelle LEVEQUE – Staney Jeeva SIVASOORIYALINGAM – Fouad BEN AHMED – Youri ETILLIEUX – Hourria GUENDOUZI – Josette OUNNAS – Christian BARTHOLME – Morad AGREBI – Assitan COULIBALY – Gabriel SAIYDOUN – Maria MARECHAUX – Karim MIMOUNI – Hachim IZEM – Goran KAYMAK
Secrétariat : José MOURY
Nombre de présent.e.s : 25
Nombre de représenté.e.s : 2
Nombre d'absent.e.s : 18
Le quorum est atteint. Le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
République Française
liberté – égalité – fraternité
Seine-Saint-Denis
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20250414-17030425-DE
Date de télétransmission : 14/04/2025
Date de réception préfecture : 14/04/2025 N°
17
030425
Objet
: Cession
d’un
terrain
au
36
rue
de
Lorraine
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L.2121-29,
L.2122-21
et
L.2241-1, Vu
le
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques,
notamment
ses
articles
L.
3211-14
et
L.3221-1, Vu
le plan
cadastral,
Vu
l'avis
des
Domaines
en
date
du
5 février
2025,
Vu
l'évaluation
faite
par
la
société
Agorastore
le
13/02/2024
ayant
estimé
le
bien
entre
135
000
€
et
165
000 €,
Vu
le
courrier
d'offre
de
Madame
Fatima
BENLEFKI
proposant
l'acquisition
auprès
de
la
Ville
du
bien
sis
36
rue
de
Lorraine,
pour
un
montant
de
166
055
euros
net
vendeur,
Considérant
que
la
Ville
a
incorporé
en
2024
cet
ancien
bien
vacant
sans
maître
dans
son
patrimoine
privé
afin
de
rendre
un
usage
à
ce
bien
en
ruine,
situé
dans
une
rue
pavillonaire,
Considérant
que
l'offre
de
Madame
BENLEFKI
est
la
mieux
notée
au
classement
des
offres
reçues,
prenant
en
compte
le
dossier
financier
des
candidats
et
la
nature
de
leur
projet,
Considérant
qu'il
s'agit
d'une
acquisition
pour
de
la
résidence
principale,
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
Décide
la
cession
au
profit
de
Madame
Fatima
BENLEFKI
de
la
parcelle
cadastrée
AN
87,
sise
36
rue
de
Lorraine,
d'une
surface
de
320
m2,
en
contrepartie
de
la
somme
de
166
055
euros,
Autorise
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
signer
tout
acte
ou
documents
relatifs
à
cette
cession, Dit
que
les crédits
seront
inscrits
au
budget
communal.
Ampliation
du
présent
acte
sera
transmise
à :
-
Monsieur
le
Préfet
de
la
Seine-Saint-Denis,
-__
Monsieur
le Trésorier
Municipal.
Ont
signé
:
Le
secrétaire
M.
José
MOMRY Délai
de recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
sis 7 rue
Catherine
Puig
: 2 mois
Le tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le site
internet
www.telerecours,fr
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20250414-17030425-DE Date de télétransmission : 14/04/2025 Date de réception préfecture : 14/04/2025 Ire 25 25
Délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig : 2 mois Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Adopté à l’unanimité Adopté à la majorité Pour 27 Contre 0
Date de transmission en Préfecture : 14/04/2025
Abstention(s) 0
Ne participe(nt) pas au vote 0
Date de publication : 14/04/2025
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20250414-17030425-DE
Date de télétransmission : 14/04/2025
Date de réception préfecture : 14/04/2025