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Arrêté - 15 Reglement du prelevement deau sur poteau et bouche dincendie
Document publié le Vendredi 16 juin 2023 par la commune d'Aixe-sur-Vienne.
Lien du pdf (Arrêté - 15 Reglement du prelevement deau sur poteau et bouche dincendie)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Sécurité publique,
Commune d'Aixe-sur-Vienne
Arrêté du Maire
N°15/2023
Objet : Règlement du prélèvement d'eau sur poteau et bouche d'incendie.
Le Maire de La Commune d'AIXE SUR VIENNE,
Vu Les dispositions de l'article L 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, relatives aux pouvoirs généraux du Maire en matière de police, notamment dans le domaine de la sécurité et de La salubrité publique,
Considérant que des entreprises privées, des particuliers, différents services publics ou autres, prélèvent de l'eau à partir des poteaux ou bouches d'incendie qui sont implantés sur Le territoire de La Communes d’AIXE-SUR-VIENNE,
Considérant que ces prélèvements se font :
- D'une part, au détriment de la sécurité publique, en cas d'incendie les poteaux ou bouches, souvent détériorés au cours des manœuvres, ne se trouvant pas dans un état de fonctionnement correct,
- Et d'autre part, au détriment de La salubrité publique, ces derniers étant utilisés notamment par des entreprises pour remplir, nettoyer ou désinfecter des citernes ou toutes opération qui comportent une possibilité de pollution de l'eau potable par introduction de produits toxiques,
Considérant que l'accès au réseau d'eau incendie est exclusivement réservé aux services de Secours,
Considérant que, sur demande auprès du SMAEP Vienne Briance Gorre (compétent pour la partie Eau potable) dont le siège est 3 allée Georges Cuvier 87700 AIXE-SUR-VIENNE, Tél : 05.55.70.33.32 ou contact@synd-vhg-eaux.com, il sera mis à la disposition des entreprises des points de prélèvement d'eau sous forme de bornes monétiques ou de puisages, supprimant tout risque de pollution,
ARRÊTE :
Article 1 :
L'accès au réseau d'eau incendie est interdit à toute personne privée, particuliers, entreprises, services publics ou autres, sur l'ensemble du territoire de la Commune d'AIXE-SUR-VIENNE,
Les poteaux d'incendie ou divers hydrants composant Le réseau d’eau incendie, existant sur Le domaine public, sont exclusivement réservés aux services de Secours.
Article 2 :
Toute infraction, dûment constatée par une personne habilitée, fera immédiatement l'objet de sa part d’un procès-verbal qui sera transmis sans délai à Monsieur Le Procureur de La République, Le contrevenant s'exposant au paiement de l'amende prévue à l'article R 610.5 du Code Pénal.
136 Article 3 :
L'accès aux bornes monétiques, s'effectuera au moyen de cartes délivrées par Le Service des Eaux des Trois Rivières qui exploite Le réseau d'eau potable.
L'accès aux bornes de puisage s'effectuera sur demande au SMAEP Vienne Briance Gorre et en présence du Service des Eaux des Trois Rivières.
Article 4 :
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans Les deux mois à compter de sa publication.
Article 5 :
Le présent arrêté sera affiché à La Mairie dans Les lieux habituels réservés à cet effet.
Article 6 :
Monsieur le Maire de La Commune d’AIXE-SUR-VIENNE, Madame la Commandante de Brigade de la Gendarmerie d’AIXE-SUR-VIENNE et Madame la Directrice Générale des Services de la Mairie d'AIXE-SUR-VIENNE, sont chargés, chacun en ce qui Le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Aïxe-sur-Vienne, le 15/06/2023
Le Maire,
René ARNAUD
Mis en ligne le 16 juin 2023.