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Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 08/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 08/12/2022
Affiché
le
ID
: 063-216300210-20221207-2022
044-DE
Annexe
à
la
délibération
n°2022/044
DEPARTEMENT
DU
PUY-DE-DOME
COMMUNE
DE
AUTHEZAT
CONTRAT
DE
PRESTATION
DE
SERVICES
POUR
L’ENTRETIEN
DES
BOUCHES
ET
POTEAUX
D’INCENDIE
Entre
:
Et
:
La
commune
d’Authezat
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Pierre
METZGER,
agissant
en
vertu
des
pouvoirs
qui
lui
ont
été
délégués
en
date
du
21/1
lieLt..…
et
désignée
ci-après
par
«
la
Collectivité
»,
d’une
part,
SUEZ
EAU
France
SAS,
au
capital
de
422.224.040
Euros,
inscrite
au
registre
du
commerce
de
Nanterre
sous
le
numéro
B 410.034.607,
ayant
son
siège
social
Tour
CB
21
—
16
Place
de
l'iris
—
92040
Paris
La
Défense
Cedex,
représentée
par
Monsieur
Laurent
ALQUIER,
Directeur
d'Agence,
et
désignée
ci-après
par
l'expression
«
le
Prestataire».
d'autre
part. Envoyé
en
préfecture
le 08/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 08/12/2022
Affiché
le
Commune
d’Authezat.
ID : 063-216300210-20221207-2022
044-DE
Il est
préalablement
rappelé
que
:
Les
nécessités
techniques,
de
même
que
la
nature
spéciale
des
prises
d'incendie
conduisent
la
Collectivité
à
confier
à
Suez
Eau
France,
laquelle
dispose
du
savoir-faire
indispensable,
le
soin
d’entretenir
les
bouches
et
poteaux
d'incendie
situés
sur
son
territoire
dans
les
conditions
du
présent
contrat.
Il sera
convenu
ce
qui
suit
:
ARTICLE
1 - PRESTATIONS
D'ENTRETIEN
COURANT
à
Le
Prestataire
s'engage
dans
les
termes
et
conditions
du
présent
contrat,
à
réaliser
les
différentes
prestations
de
services
suivantes :
1.1-
L'inventaire
:
Le
Prestataire
réalisera
l'inventaire
des
bouches
et
poteaux
d'incendie
existants
et fournira
à
la
Collectivité
un
plan
de
leur
implantation
avec
repérage
et
numérotation
de
ces
prises
au
plus
tard
trois
mois
après
la
date
de
prise
d'effet
du
contrat.
L'inventaire
et
le
plan
seront
mis
à
jour
régulièrement,
un
exemplaire
sera
transmis
à
la
Collectivité
avec
le rapport
annuel
mentionné
à
l’article
1.3
ci-dessous.
1.2 -
Les
prestations
concernant
l'entretien
courant
:
Tous
les
2
ans,
à
période
fixe
déterminée
avec
la
collectivité,
le
Prestataire
assurera
sur
l'intégralité
du
parc
de
bouches
et
poteaux
d'incendie
situés
sur
le
domaine
public
du
territoire
communal
un
forfait
de
prestations
d'entretien.
Les
poteaux
seront
ainsi
contrôlés
avec
une
fréquence
de
2 ans.
Les
prestations
d'entretien
courant
seront
les
suivantes :
1.2.1.
Contrôle
du
débit
et
de
la
pression :
-
mesure
de
la
pression
statique,
-_
mesure
du
débit
à la
pression
normalisée
(1
bar).
Novembre
2022
2/6 Envoyé
en
préfecture
le 08/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 08/12/2022
Affiché
le
Commune
d’Authezat.
ID
: 063-216300210-20221207-2022
044-DE
1.2.2.
Entretiens
courants
:
-
une
vérification
systématique
du
fonctionnement
des
bouches
et
poteaux
d'incendie
(étanchéité
de
la
vanne
de
fermeture,
système
de
vidange
automatique
«
antigel
»,
dispositif
de
fermeture
du
coffre,
volant,
tige
de
manœuvre...),
-
le
démontage
et
graissage
éventuel
de
la
tige
de
manœuvre,
-
le
débouchage
des
purges,
-_
la
fourniture
et
le
remplacement
éventuel
des
joints,
des
bouchons,
-
le
remplacement
éventuel
du
clapet
de
pied.
Les
terrassements
nécessaires
ne
sont
pas
inclus
dans
le
présent
contrat.
1.3
-
Rapport
annuel :
Au
plus
tard,
un
mois
après
la
réalisation
des
prestations
d'entretien
courant
telles
que
mentionnées
à
l’article
1.2
ci-dessus,
il
sera
transmis
à
la
Collectivité
un
rapport
dans
lequel
sera
consigné
la
liste
des
appareils
contrôlés.
Les
observations
sur
leur
fonctionnement,
la
nature
des
prestations
d’entretien
courant
réalisées,
ainsi
que,
le
cas
échéant,
des
propositions
comportant
un
descriptif
et
un
devis
pour
des
prestations
à
réaliser
dans
les
conditions
de
l’article
2
ci-dessous.
ARTICLE
2
- LES
PRESTATIONS
PARTICULIERES
SUR
DEVIS
Dans
les
trente
jours
qui
suivront
la
réception
d’un
ordre
de
service
de
la
Collectivité
établi
à
partir,
soit
d'un
devis
adressé
à
la
Collectivité
dans
les
conditions
de
l’article
1.3,
soit
d’un
devis
réclamé
et
accepté
par
la
Collectivité
à
tout
moment
pendant
la
durée
du
présent
contrat,
le
Prestataire
assurera
sur
les
bouches
et
poteaux
d’incendie
situés
sur
le
domaine
public
du
territoire
communal,
les
prestations
particulières
suivantes
:
*
Prestations
concernant
les
réparations
consécutives
à
des
causes
accidentelles
(par
exemple,
accident
de
la
circulation)
ou
à
un
mauvais
usage
des
bouches
et
poteaux
d'incendie
par
des
personnes
non
autorisées.
+
Mise
en
place,
déplacement
de
bouches
et
poteaux
d'incendie
puis
travaux
divers
sur
les
appareils
de
lutte
contre
l'incendie.
Les
devis
seront
établis
selon
les
prix
du
bordereau
du
contrat
d’affermage
du
service
des
eaux. Novembre
2022
3/6 Envoyé
en
préfecture
le 08/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 08/12/2022
Affiché
le
Commune
d'Authezat.
ID : 063-216300210-20221207-2022
044-DE
ARTICLE
3
- RESPONSABILITE
La
Collectivité
conserve
seule,
l'entière
responsabilité
de
l’organisation
et
du
fonctionnement
de
la
défense
contre
l'incendie
sur
son
territoire,
notamment
en
ce
qui
concerne
la
décision
d'implantation
de
nouvelles
installations
de
lutte
contre
l'incendie.
Le
Prestataire
n'engage
sa
responsabilité
que
dans
la
mesure
où
les
prestations
qu'il
a
acceptées
de
réaliser
ne
seraient
pas
exécutées,
conformément
aux
obligations
de
moyens
qu'il
a
prises
dans
le
cadre
du
présent
contrat.
ARTICLE
4
- REMUNERATION
DU
PRESTATAIRE
4.1-
En
contrepartie
des
prestations
d'entretien
courant
réalisées
par
le
Prestataire
au
titre
de
l’article
1
du
contrat,
la
Collectivité
versera
au
Prestataire
une
rémunération
annuelle
Ro
par
poteau
et
bouche
d'incendie
de
79,16
£uros
Hors
Taxes.
4.2-
La
facturation
sera
établie
annuellement
dans
le
mois
qui
suit
la
réalisation
de
ces
prestations.
4.3-
Les
prestations
particulières
réalisées
par
le
Prestataire,
au
titre
de
l’article
2
du
présent
contrat,
seront
rémunérées
en
sus
et
au
coup
par
coup
par
la
Collectivité
sur
la
base
d’un
devis
particulier
accepté
par
la
Collectivité
et
établi
selon
les
prix
du
bordereau
du
contrat
d’affermage
du
service
des
eaux.
ARTICLE
5
- REVISION
DU
TARIF
DE
BASE
La
rémunération
mentionnée
à
l'article
4.1
sera
révisée
annuellement
par
la
formule
suivante
:
R=RoxKxP
Novembre
2022
4/6 Envoyé
en
préfecture
le 08/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 08/12/2022
Affiché
le
Commune
d’Authezat.
ID
: 063-216300210-20221207-2022
044-DE
dans
laquelle :
ICHT
—-E
K=
0,15
+
0,85
——— ICHT
—
E,
ICHT-E
:
Représente
la
valeur
de
l'indice:
Production
et
distribution
d’eau:
assainissement,
gestion
des
déchets
et
dépollution.
ICHT-Eo
=
124,1
—
Date
de
Mise
en
Ligne
INSEE
du
14/10/2022.
ICHT-E
étant
la
valeur
de
l'indice
connue
au
premier
jour
de
l’année
d'exécution.
Ro
:
Prix
unitaire
par
poteau
et
bouche
d'incendie.
P
:
Nombre
de
poteaux
incendie
et
bouches
incendie
en
service
et
visités
dans
l’année. A
titre
indicatif,
à
la
prise
d'effet
du
contrat,
le
nombre
total
de
poteau
est
égal
à
14.
ARTICLE
6
- REGLEMENT
DES
SOMMES
DUES
6.1-
Les
prestations
réalisées
par
la
société
au
titre
de
l’article
1
du
présent
contrat
seront
payées
par
la
Collectivité
sur
présentation
d’une
facture
établie
par
le
Prestataire.
6.2-
Les
prestations
particulières
réalisées
par
le
Prestataire
au
titre
de
l’article
2
du
présent
contrat
seront
payées
par
la
Collectivité
sur
présentation
d’un
mémoire
émis
après
chaque
intervention
à
partir
d’attachements
pris
contradictoirement
entre
un
représentant
de
la
Collectivité
et
un
représentant
du
Prestataire.
6.3-
Les
factures
seront
réglées
dans
un
maximum
de
quarante
cinq
jours
à compter
de
leur
présentation.
6.4-
En
cas
de
non-paiement
dans
ce
délai,
les
sommes
dues
porteront,
de
plein
droit
au
profit
du
Prestataire,
les
intérêts
de
retard
au
taux
d'intérêt
légal.
Novembre
2022
5/6 Commune
d’Authezat.
Envoyé
en
préfecture
le 08/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 08/12/2022
Affiché
le
ID
: 063-216300210-20221207-2022
044-DE
ARTICLE
7 - DUREE
ET
EFFET
DU
CONTRAT
Le
présent
contrat
prendra
effet
à
la
date
de
notification
par
la
Collectivité
ou
de
réception
en
Sous-Préfecture.
Sa
durée
est
fixée
à
quatre
années,
sauf
dénonciation
par
l’une
ou
l’autre
des
parties
avec
un
préavis
minimal
de
trois
mois
avant
l'échéance
annuelle.
En
cas
de
dénonciation
anticipée
par
la
Collectivité,
une
indemnité
compensatrice
de
10
%
des
recettes
prévisionnelles
restant
dues
serait
versée
au
Prestataire.
ARTICLE
8
- CONTESTATIONS
Les
contestations
qui
s’élèveraient
entre
la
Collectivité
et
le
Prestataire
au
sujet
de
l'interprétation
du
présent
contrat,
seront
jugées
par
le
Tribunal
Administratif
dans
le
ressort
duquel
se
trouve
la
Collectivité.
Les
parties
conviennent
toutefois,
avant
tout
recours
contentieux,
à
faire
appel
à
l'arbitrage
du
service
chargé
du
contrôle.
ARTICLE
9 - ELECTION
DU
DOMICILE
Le
Prestataire
fait
élection
de
son
63037
Clermont-Ferrand
cedex
1.
Fait à Authezat,
le odbulins
Pour
la
Collectivité
Monsieur
Le
Maire
frene
ET
LEGER
domicile
au
98
Boulevard
Gustave
Flaubert
—
Pour
le
Prestataire
Le
Directeur
d'Agence
EF)suez SUEZ
Eau
France
SAS
98
Boulevard
Gustave
Flaubert
63037
CLERMONT-FERRAND
Cedex
1
æ
04
73
28
66
45
3 Fax 04 7828
66
19
|
Novembre
2022
6/6