unknown - Communauté de communes - Périgord Limousin - Compte rendu Conseil 04 04 2024 PV definitif

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Périgord Limousin - 26 11

unknown - Communauté de communes - Périgord Limousin - 01 04

unknown - Communauté de communes - Périgord Limousin - 25 02

unknown - Communauté de communes - Périgord Limousin - 10 04

unknown - Communauté de communes - Périgord Limousin - 23 02

unknown - Communauté de communes - Périgord Limousin - 05 11

unknown - Communauté de communes - Périgord Limousin - 21 09

unknown - Communauté de communes - Périgord Limousin - 10 12

unknown - Communauté de communes - Périgord Limousin - 15 06

unknown - Communauté de communes - Périgord Limousin - 28 06

unknown - Communauté de communes - Périgord Limousin - Compte rendu Conseil 04 04 2024 PV definitif Document publié le Jeudi 4 avril 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Périgord Limousin - Compte rendu Conseil 04 04 2024 PV definitif)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Logement, Communauté de communes

PERIGORD LIMOUSIN

Communauté de communes Périgord-Limousin – Conseil de communauté du 04 avril 2024

1

Conseil communautaire

du Jeudi 04 avril 2024

à St Jory de Chalais à 18h

PV / compte rendu

Ordre du jour

VALIDATION DU COMPTE RENDU DU 05 03 2024 ............................................................................................. 2

DECISIONS DU PRESIDENT (DANS LE CADRE DE SES DELEGATIONS) ................................................................. 2

DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE : ..................................................................................................... 3

FINANCES ......................................................................................................................................................... 4

1. COMPTE DE GESTION 2023 – CC PERIGORD-LIMOUSIN : BUDGET PRINCIPAL ET BUDGETS ANNEXES ............. 4

2. COMPTE ADMINISTRATIF 2023 – CC PERIGORD-LIMOUSIN : BUDGET PRINCIPAL ET ANNEXES...................... 6

3. AFFECTATION DES RESULTATS ............................................................................................................. 7

4. AVANCE REMBOURSABLE DU BUDGET PRINCIPAL VERS LE BUDGET ANNEXE ZAE LABAURIE ........................ 13

5. AVANCE REMBOURSABLE DU BUDGET PRINCIPAL VERS LE BUDGET ANNEXE ZAE NEGRONDES .................... 14

6. ADMISSIONS EN NON-VALEUR .......................................................................................................... 14

7. ATTRIBUTIONS DE COMPENSATIONS DEFINITIVES................................................................................. 15

8. BUDGET 2024 ............................................................................................................................... 17

9. TAUX DE FISCALITE .......................................................................................................................... 18

10. TAXE POUR LA GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET LA PREVENTION DES INONDATIONS (GEMAPI) –

FIXATION DU PRODUIT DE LA TAXE ............................................................................................................ 18

11. TABLEAU DES INDEMNITES DES ELUS – POUR INFORMATION .............................................................. 19

12. M57 – FONGIBILITE DES CREDITS ................................................................................................... 21

13. M57 - AMORTISSEMENTS ............................................................................................................ 21

14. REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER .......................................................................................... 25

15. REDEVANCE D’ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES – REMISES GRACIEUSES ................................... 25

RESSOURCES HUMAINES ................................................................................................................................ 27

16. TABLEAU DES EMPLOIS ................................................................................................................. 27

DEVELOPPEMENT........................................................................................................................................... 29

17. ZAE LABAURIE – CESSION D’UN TERRAIN : AUTORISATION DE SIGNER UN COMPROMIS DE VENTE ET UN ACTE DE VENTE D’UN TERRAIN AVEC LA SCI FR.AL.AN ................................................................................. 29

AUTRES QUESTIONS ....................................................................................................................................... 29Communauté de communes Périgord-Limousin – Conseil de communauté du 04 avril 2024

2

Accueil de B Vauriac.

Il parle des AC et du rapport de Stratégies Locales (14 000 € HT).

Des propositions devaient être faites sur des AC + justes.

Il demande à M. Augeix une copie de la lettre de mission à Stratégies Locales (au titre de l’accès aux documents administratifs).

Depuis 1 an, JC Juge le promène sur un rapport qui doit être fait, mais c’est un débat démocratique qu’il faut lancer. Des choses ont été occultées, volontairement ou non …

Lors de la commission des finances des choses ont été occultées, CCPJ créée en 1996 et la CCPT en 2000, et la fusion date de 2017, pour les dotations de l’Etat de 2023 (tableau de JC Juge) il y a quelques erreurs notamment sur le nombre d’habitants de St Jory.

Il rappelle l’info qu’avait donnée H Seegers sur le calcul de la DGF.

Il faut aussi expliquer l’augmentation de la fiscalité. Il faudra communiquer. Pour les AC, il y a beaucoup de choses différentes : urbanisme, médiathèque, SDIS, …. Il reprend un tableau qu’il a fait …

A la fusion, les Communes du « nord » ont pallié un défaut de trésorerie, et il évoque l’emprunt sur la voirie pour 800 000 €. Il souhaite que des critères justes soient étudiés pour réétudier les AC, …. Il va falloir prévoir des dates de la CLECT. Il demande à obtenir un droit de parole dans le bulletin communautaire …. Cette situation n’est plus acceptable.

M. Augeix rappelle que sur les AC positives, la CC a perçu la TPU et l’équivalent de TP a été retourné aux Communes. Une remarque lui a déplu, B Vauriac a été Président, et sous cette Présidence il n’y a pas eu de révision d’AC…

Pour l’emprunt de voirie, un gros emprunt a été fait mais le montant annuel des travaux a été diminué du montant du remboursement annuel du prêt.

Il rappelle la compétence aménagement de bourgs de l’ex CCPJ, la compétence a été restituée, mais les emprunts ont été conservées par la CCPL et continus à honorés par tous….

Il ne veut pas polémiquer sur le « nord » et le « sud », concernant les AC, un travail est fait par JC Juge, mais ce n’est pas simple car toutes les données n’ont pas été retrouvées…. Il n’y a pas de volonté de mettre ça sous le tapis… il y aura des explications au regard des éléments qui seront recueillis

VALIDATION DU COMPTE RENDU DU 05 03 2024

Rapporteur : Michel AUGEIX

Le compte rendu du 05 03 2024 est proposé à la validation des élus.

Il est voté à l’unanimité.

DECISIONS DU PRESIDENT (DANS LE CADRE DE SES DELEGATIONS)

- Décision du 05/03/2024 acceptant la mise à disposition d’un bureau au Siège de la Communauté de communes pour accueillir le CDL

- Décision du 05/03/2024 décidant de retenir FABREGUE pour le marché de fournitures administratives

- Décision du 06/03/2024 décidant de modifier les commissions en raison de l’élection du nouveau VP à l’économie

- Décision du 11/03/2024 acceptant de passer un avenant au bail avec La Poste afin de supprimer les provisions pour charges.

- Décisions du 04/03/2024 d’attribution de subvention dans le cadre du programme HAPPY HABITAT (15) :

- Mme ROBERT Marie-France 388,00 / Mme MARCHEIX Audrey 200,00 / Mme DEBLOIS Valérie 200,00 / Mme MOURET Jeanine 380,00 /Communauté de communes Périgord-Limousin – Conseil de communauté du 04 avril 2024

3

Mme SOUCHET Danièle 1 144,00 / M. et Mme BOUTOT Michel et Gisèle 1025 / Mme JOUBERT Marie Josette 536,00 & 200,00 /

Mme et M. MAUDET Francine et Patrice 1 129,00 / M DIEU Patrice 885,00/ Mme DEBORD Lucienne 200,00 / Mme COMMERY Jacqueline 200,00 /

M LEONARD Jean-Pierre 1 300,00 / M LONGIERAS Denis 200,00 /

M. et Mme DUPUY Roger et Yvonne 1 300,00

DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE :

M. Bernard VAURIAC est désigné secrétaire de séance

Quorum : 38/2 + 1 = 20 (à indiquer uniquement dans le PV– nouvelle obligation – )

M. Augeix remercie Vincent et Isabelle pour le travail sur le budget.

Jc Juge répond à B Vauriac, dit qu’il va aller à Corgnac, Jumilhac et Thiviers pour retrouver les chiffres. Mais il n’est pas question d’aller contre les chiffres.

Il a oublié de dire qu’il avait découvert que certaines communes ont bénéficié de la DSR Cible. Il se

félicite que les communes perçoivent de nouveaux revenus.

B Vauriac dit que les Communes qui sont dans un PNR bénéficie d’une aide dans le cadre de la DGF.

En préambule de la réunion,

L’agent recrutée pour l’appel à projet ad’hoc/ actt (tourisme), sera présentée aux élus : il s’agit de Virginie BARNIER

I Hyvoz rappelle le travail à 4 Com Com. Cet agent va permettre de coordonner les actions sur le territoire.

Le poste est financé à 4 Com Com (+ la Région). L’agent sera basée à Thiviers.Communauté de communes

PERIGORD LIMOLISIN

Communauté de communes Périgord-Limousin – Conseil de communauté du 04 avril 2024

4

Président : Michel AUGEIX

Etaient présent(e)s

Mesdames : BOSREDON COURNIL Sylvie, COTTA Solange (suppléante de P. BRUN), DECARPENTRIE Françoise, ESCLAVARD Anne-Sophie, FAURE Michèle, HYVOZ Isabelle, LAGARDE Bernadette, MAGNE Muriel, MARCETEAU Dominique, MAURUSSANE Annick, WARNEZ Fabienne, DESGRAUPES Maryline (suppléante de P. Démarthon)

Messieurs : AUGEIX Michel, BOST Claude, BOST Jean-François, CHIPEAUX Raphaël, DESSOLAS Frédéric, DUTHEIL Frédéric, FAYE Jean-Louis, FAYOL Stéphane, FRANCOIS Philippe, GARNAUD Alain, GARNAUDIE Didier, GIMENEZ Philippe, JUGE Jean-Claude, MEYNIER Paul, PETIOT Tony, PRIVAT Pascal, RANOUIL Michel, REBEYROL Guillaume (suppléant de T. Chassain), SEDAN Francis, VAURIAC Bernard

Excusés et procurations : BRUN Philippe (remplacé par sa suppléante S. Cotta), CHASSAIN Thérèse (remplacée par son suppléant G. Rebeyrol), COMBEAU Bertrand (a donné pouvoir à F. Decarpentrie), DEMARTHON Patrick (remplacé par sa suppléante M. Desgraupes)DOBBELS Michel (a donné pouvoir à I.Hyvoz), DUSSUTOUR Bernard (a donné pouvoir à S. Bosredon Cournil), DEGLANE Christine (a donné pouvoir à AS Esclavard),

Absent : COUTURIER Pierre-Yves, COURNARIE Pascal,

M. Bernard VAURIAC est désigné secrétaire de séance.

FINANCES

Rapporteur : Jean-Claude JUGE

1. Compte de gestion 2023 – CC Périgord-Limousin : budget principal et budgets annexes

Un extrait des comptes de gestion est joint en annexe.

Le Conseil de Communauté,

Après s’être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l’exercice 2023 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des

mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et à payer,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant

au bilan de l’exercice, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement

Département de la

DORDOGNE

Arrondissement de

NONTRON

Extrait du registre des délibérations

COMMUNAUTE DE COMMUNES

PÉRIGORD LIMOUSIN

Séance du 04 avril 2024

2024-2-0

Lieu de réunion du Conseil :

St Jory de Chalais

Date de la convocation et

envoi de la note de

synthèse :

25/03/2024

Nombre de membres :

En exercice : 38

Présents : 32

Pouvoirs : 4Communauté de communes

PERIGORD LIMOLISIN

Communauté de communes Périgord-Limousin – Conseil de communauté du 04 avril 2024

5

ordonnancés, et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans

ses écritures,

Considérant que les comptes sont exacts,

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE les comptes de gestion 2023 du Budget Principal et des budgets annexes de la Communauté de Communes Périgord-Limousin (tourisme, économie, urbanisme, bâtiments, ZAE grand gué, ZAE labaurie, ZAE Négrondes, REOMI) dressés pour l’exercice 2023 par le Receveur, visés et certifiés conformes par l’ordonnateur, et qui n’appellent ni observation ni réserve de sa part.

Président : Michel AUGEIX

Etaient présent(e)s

Mesdames : BOSREDON COURNIL Sylvie, COTTA Solange (suppléante de P. BRUN), DECARPENTRIE Françoise, ESCLAVARD Anne-Sophie, FAURE Michèle, HYVOZ Isabelle, LAGARDE Bernadette, MAGNE Muriel, MARCETEAU Dominique, MAURUSSANE Annick, WARNEZ Fabienne, DESGRAUPES Maryline (suppléante de P. Démarthon)

Messieurs : AUGEIX Michel, BOST Claude, BOST Jean-François, CHIPEAUX Raphaël, DESSOLAS Frédéric, DUTHEIL Frédéric, FAYE Jean-Louis, FAYOL Stéphane, FRANCOIS Philippe, GARNAUD Alain, GARNAUDIE Didier, GIMENEZ Philippe, JUGE Jean-Claude, MEYNIER Paul, PETIOT Tony, PRIVAT Pascal, RANOUIL Michel, REBEYROL Guillaume (suppléant de T. Chassain), SEDAN Francis, VAURIAC Bernard

Excusés et procurations : BRUN Philippe (remplacé par sa suppléante S. Cotta), CHASSAIN Thérèse (remplacée par son suppléant G. Rebeyrol), COMBEAU Bertrand (a donné pouvoir à F. Decarpentrie), DEMARTHON Patrick (remplacé par sa suppléante M. Desgraupes)DOBBELS Michel (a donné pouvoir à I.Hyvoz), DUSSUTOUR Bernard (a donné pouvoir à S. Bosredon Cournil), DEGLANE Christine (a donné pouvoir à AS Esclavard),

Absent : COUTURIER Pierre-Yves, COURNARIE Pascal,

Michel AUGEIX (est sorti de la salle pour le vote)

M. Bernard VAURIAC est désigné secrétaire de séance.

Département de la

DORDOGNE

Arrondissement de

NONTRON

Extrait du registre des délibérations

COMMUNAUTE DE COMMUNES

PÉRIGORD LIMOUSIN

Séance du 04 avril 2024

2024-2-0

Lieu de réunion du Conseil :

St Jory de Chalais

Date de la convocation et

envoi de la note de

synthèse :

25/03/2024

Nombre de membres :

En exercice : 38

Présents : 33

Pouvoirs : 4Communauté de communes Périgord-Limousin – Conseil de communauté du 04 avril 2024

6

2. Compte administratif 2023 – CC Périgord-Limousin : budget principal et annexes

Le président soumet au conseil le compte administratif de la communauté de Communes Périgord- Limousin pour l’exercice 2023 pour le budget principal et les budgets annexes (tourisme, économie,

urbanisme, bâtiments, ZAE grand gué, ZAE labaurie, ZAE Négrondes, REOMI). Ce document retrace l’exécution du budget intercommunal de l’année écoulée et fait apparaître les résultats à la clôture de l’exercice.

En application de l’article L. 2121 14 et L. 5211-1 du code général des collectivités territoriales, il

appartient au conseil communautaire d’élire un président de séance ad hoc pour débattre et voter le compte administratif.

Election du Président de séance

M. Francis SEDAN (doyen d’âge de la séance)

Le président de séance, Francis SEDAN, doyen d’âge de l’assemblée, rapporte le compte administratif dressé par le président et donne acte de la présentation qui en est faite.

Il constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour les comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion. Il reconnaît la sincérité des restes à réaliser et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessous :

Pour le vote le Président de la Collectivité, Michel AUGEIX, sort de la salle.

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- CONSTATE, aussi bien les opérations relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice 2023 et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

B PRINCIPAL BA TOURISME BA ECONOMIE BA URBANISME BA BATIMENTS

Résultats de l'exercice Fonctionnement 1 293 795,17 31 155,39 -15 000,98 -16 348,62 62 861,34

Investissement 924 350,19 -1 198,02 213 745,79 30 361,06 -161 918,84

Report 2022 Fonctionnement 2 045 027,52 0,00 0,00 0,00 43 473,38

Investissement -1 112 126,54 -29 957,37 -198 744,81 -14 012,44 62 131,67

A reporter Fonctionnement 3 338 822,69 31 155,39 -15 000,98 -16 348,62 106 334,72

Investissement -187 776,35 -31 155,39 15 000,98 16 348,62 -99 787,17

(pour info, virements du b principal) 625 953,82 306 090,38 177 466,30 142 397,14

Restes à réaliser -377 047,06 -25 714,30 -13 663,61 0,00 -16 843,65

RESULTAT 2 773 999,28 -25 714,30 -13 663,61 0,00 -10 296,10

BA LOT G GUE BA LOT LABAURIE BA LOT NEGRONDES BA REOMI TOTAL

Résultats de l'exercice Fonctionnement 136 450,98 18 791,82 64 558,27 236 535,95 1 812 799,32

Investissement -136 450,62 -10 685,51 -69 354,77 0,00 788 849,28

0,00

Report 2022 Fonctionnement 4 683,40 31 637,46 31 777,02 0,00 2 156 598,78

Investissement -159,22 -31 637,46 -31 777,02 0,00 -1 356 283,19

0,00

A reporter Fonctionnement 141 134,38 50 429,28 96 335,29 236 535,95 3 969 398,10

Investissement -136 609,84 -42 322,97 -101 131,79 0,00 -567 433,91

3 401 964,19

(pour info, virements du b principal)

Restes à réaliser 0,00 0,00 0,00 0,00 -433 268,62

RESULTAT 4 524,54 8 106,31 -4 796,50 236 535,95 2 968 695,57Communauté de communes

PERIGORD LIMOLISIN

Communauté de communes Périgord-Limousin – Conseil de communauté du 04 avril 2024

7

- RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser ;

- ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Président : Michel AUGEIX

Etaient présent(e)s

Mesdames : BOSREDON COURNIL Sylvie, COTTA Solange (suppléante de P. BRUN), DECARPENTRIE Françoise, ESCLAVARD Anne-Sophie, FAURE Michèle, HYVOZ Isabelle, LAGARDE Bernadette, MAGNE Muriel, MARCETEAU Dominique, MAURUSSANE Annick, WARNEZ Fabienne, DESGRAUPES Maryline (suppléante de P. Démarthon)

Messieurs : AUGEIX Michel, BOST Claude, BOST Jean-François, CHIPEAUX Raphaël, DESSOLAS Frédéric, DUTHEIL Frédéric, FAYE Jean-Louis, FAYOL Stéphane, FRANCOIS Philippe, GARNAUD Alain, GARNAUDIE Didier, GIMENEZ Philippe, JUGE Jean-Claude, MEYNIER Paul, PETIOT Tony, PRIVAT Pascal, RANOUIL Michel, REBEYROL Guillaume (suppléant de T. Chassain), SEDAN Francis, VAURIAC Bernard

Excusés et procurations : BRUN Philippe (remplacé par sa suppléante S. Cotta), CHASSAIN Thérèse (remplacée par son suppléant G. Rebeyrol), COMBEAU Bertrand (a donné pouvoir à F. Decarpentrie), DEMARTHON Patrick (remplacé par sa suppléante M. Desgraupes)DOBBELS Michel (a donné pouvoir à I.Hyvoz), DUSSUTOUR Bernard (a donné pouvoir à S. Bosredon Cournil), DEGLANE Christine (a donné pouvoir à AS Esclavard),

Absent : COUTURIER Pierre-Yves, COURNARIE Pascal,

M. Bernard VAURIAC est désigné secrétaire de séance.

3. Affectation des résultats

Le Président de la collectivité reprend la présidence de la séance.

Le Président rappelle que les Comptes Administratifs 2022 de la Communauté de communes Périgord- Limousin font apparaître des résultats qui doivent être repris dans les budgets de la Communauté de communes.

Département de la

DORDOGNE

Arrondissement de

NONTRON

Extrait du registre des délibérations

COMMUNAUTE DE COMMUNES

PÉRIGORD LIMOUSIN

Séance du 04 avril 2024

2024-2-0

Lieu de réunion du Conseil :

St Jory de Chalais

Date de la convocation et

envoi de la note de

synthèse :

25/03/2024

Nombre de membres :

En exercice : 38

Présents : 32

Pouvoirs : 4Communauté de communes Périgord-Limousin – Conseil de communauté du 04 avril 2024

8

Il convient de définir l’affectation des résultats pour le budget principal et les budgets annexes.

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- AFFECTE les résultats comme indiqué dans le tableau ci-dessous :

B PRINCIPAL BA TOURISME BA ECONOMIE BA URBANISME BA BATIMENTS

Résultats de l'exercice Fonctionnement 1 293 795,17 31 155,39 -15 000,98 -16 348,62 62 861,34

Investissement 924 350,19 -1 198,02 213 745,79 30 361,06 -161 918,84

Report 2022 Fonctionnement 2 045 027,52 0,00 0,00 0,00 43 473,38

Investissement -1 112 126,54 -29 957,37 -198 744,81 -14 012,44 62 131,67

A reporter Fonctionnement 3 338 822,69 31 155,39 -15 000,98 -16 348,62 106 334,72

Investissement -187 776,35 -31 155,39 15 000,98 16 348,62 -99 787,17

(pour info, virements du b principal) 625 953,82 306 090,38 177 466,30 142 397,14

Restes à réaliser -377 047,06 -25 714,30 -13 663,61 0,00 -16 843,65

RESULTAT 2 773 999,28 -25 714,30 -13 663,61 0,00 -10 296,10

1068 - excédents de fonct capitalisés 564 823,41 € 31 155,39 € 106 334,72 €

002 - résultat de fonct reporté (excé/déf) 2 773 999,28 € 15 000,98 € - 16 348,62 € -

001 - solde d'éxécution d'invest reporté 187 776,35 € - 31 155,39 € - 15 000,98 € 16 348,62 € 99 787,17 € -

BA LOT G GUE BA LOT LABAURIE BA LOT NEGRONDES BA REOMI TOTAL

Résultats de l'exercice Fonctionnement 136 450,98 18 791,82 64 558,27 236 535,95 1 812 799,32

Investissement -136 450,62 -10 685,51 -69 354,77 0,00 788 849,28

0,00

Report 2022 Fonctionnement 4 683,40 31 637,46 31 777,02 0,00 2 156 598,78

Investissement -159,22 -31 637,46 -31 777,02 0,00 -1 356 283,19

0,00

A reporter Fonctionnement 141 134,38 50 429,28 96 335,29 236 535,95 3 969 398,10

Investissement -136 609,84 -42 322,97 -101 131,79 0,00 -567 433,91

3 401 964,19

(pour info, virements du b principal)

Restes à réaliser 0,00 0,00 0,00 0,00 -433 268,62

RESULTAT 4 524,54 8 106,31 -4 796,50 236 535,95 2 968 695,57

1068 - excédents de fonct capitalisés 702 313,52 €

002 - résultat de fonct reporté (excé/déf) 141 134,38 € 50 429,28 € 96 335,29 € 236 535,95 € 3 267 084,58 €

001 - solde d'éxécution d'invest reporté 136 609,84 € - 42 322,97 € - 101 131,79 € - - € 567 433,91 € -AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT

Résultat de fonctionnement

A Résultat de l'exercice précédé du signe + (excédent) ou - (déficit)

B. Résultats antérieurs reportés

ligne 002 du compte administratif précédé du signe + (excédent) ou - (déficit)

C Résultat à affecter

= À. + B. (hors restes à réaliser )

(si C. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous)

1 293 795.17

2 045 027.52

3 338 822.69

Solde d'exécution de la section d'investissement

D. Solde d'exécution cumulé d'investissement (précédé de + ou -)

D 001 (si déficit)

R 001 (si excédent)

E. Solde des restes à réaliser d'investissement (3) (précédé du signe + ou -) Besoin de financement

Excédent de financement (1)

-187 776.35

-377 047.06

Besoin de financement F. = D. + E. 564 823.41

AFFECTATION =C. = G. +H. 3 338 822.69

1) Affectation en réserves R1068 en investissement

G. = au minimum couverture du besoin de financement F

564 823.41

2) H. Report en fonctionnement R 002 (2) 2773 999.28

DEFICIT REPORTE D 002 (4)

(1) Origine : emprunt : 0.00, subvention : 0.00 ou sutofinsncement : 0.00 (2) Eventuelement, pour la part excédant ls couverture du besoin de financement de ls section d'investissement. (3) Le sokde des restes à réaliser de la section de n'est pas pris en compte pour l'affectation des résultats de fonctionnement. Les restes à résiser de ls section de fonctionnement sont reporiés au budget de reprise des résultats. (4) En ce cas, il n'y 3 pas d'affectation.

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT

Résultat de fonctionnement

A Résultat de l'exercice précédé du signe + (excédent) ou - (déficit)

B. Résultats antérieurs reportés

ligne 002 du compte administratif précédé du signe + (excédent) ou - (déficit)

C Résultat à affecter

= A. + B. (hors restes à réaliser )

(si C. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous)

31 155,39

0.00

31 155.39

Solde d'exécution de la section d'investissement

D. Solde d'exécution cumulé d'investissement (précédé de + ou -)

D 001 (si déficit)

R 001 (si excédent)

E. Solde des restes à réaliser d'investissement (3) (précédé du signe + ou -) Besoin de financement

Excédent de financement (1)

-31 155.39

-25 714.30

Besoin de financement F. = D. + E. 56 869.69

AFFECTATION =C. = G. +H. 31 155.39

1) Affectation en réserves R1068 en investissement

G. = au minimum couverture du besoin de financement F

31 155.39

2) H. Report en fonctionnement R 002 (2)

DEFICIT REPORTE D 002 (4)

(1) Origine : emprunt : 0.00, subvention : 0.00 ou sutofinancement : 0.00

{2} Evertuelement, pour ls part excédant ls couverture du besoin de financement de ls section d'investissement.

{3} Le sokde des restes à réaliser de la section de fonc#onnement n'est pas pris en compte pour l'aflectation des résultats de fonctionnement.

Les restes à résiser de ls section de fonctionnement sont reportés au budget de reprise des résultats.

(4) En ce cas, il n'y 3 pas d'affectation.

Communauté de communes Périgord-Limousin – Conseil de communauté du 04 avril 2024

9

BUDGET PRINCIPAL

BUDGET ANNEXE TOURISMEAFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT

Résultat de fonctionnement

A Résultat _de l'exercice précédé du signe + (excédent) ou - (déficit)

B. Résultats antérieurs reportés

ligne 002 du compte administratif précédé du signe + (excédent) ou - (déficit)

C Résultat à affecter

= A. + B. (hors restes à réaliser )

(si C. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous)

-15 000,98

0.00

-15 000.98

Solde d'exécution de la section d'investissement

D. Solde d'exécution cumulé d'investissement (précédé de + ou -)

D 001 (si déficit)

R 001 (si excédent)

E. Solde des restes à réaliser d'investissement (3) (précédé du signe + ou - ) Besoin de financement

Excédent de financement (1)

15 000.98

-13 663.61

Besoin de financement F. = D. + E.

AFFECTATION =C. = G. +H.

1) Affectation en réserves R1068 en investissement

G. = au minimum couverture du besoin de financement F

2) H. Report en fonctionnement R 002 (2)

DEFICIT REPORTE D 002 (4) -15 000.98

(1) Origine : emprunt : 0.00, subvention : 0.00 ou sutofinancement : 0.00

(2) Everntuelement, pour la part excédant ls couverture du besoin de financement de ls section d'investissement.

(3) Le solde des restes à réaliser de la section de fonchonnement n'est pas pris en compte pour l'affectation des résultats de fonctionnement.

Les restes à résiser de ls section de fonctionnement sont reportés au budget de reprise des résultats.

(4) En ce cas, il n'y 3 pas d'affectation.

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT

Résultat de fonctionnement

A Résultat de l'exercice précédé du signe + (excédent) ou - (déficit)

B. Résultats antérieurs reportés

ligne 002 du compte administratif précédé du signe + (excédent) ou - (déficit)

C Résultat à affecter

= A. + B. (hors restes à réaliser )

(si C. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous)

-16 348,62

0.00

-16 348.62

Solde d'exécution de la section d'investissement

D. Solde d'exécution cumulé d'investissement (précédé de + ou -)

D 001 (si déficit)

R 001 (si excédent)

E. Solde des restes à réaliser d'investissement (3) (précédé du signe + ou - } Besoin de financement

Excédent de financement (1)

16 348.62

0.00

Besoin de financement F. = D. + E.

AFFECTATION =C. = G. +H.

1) Affectation en réserves R1068 en investissement

G. = au minimum couverture du besoin de financement F

2) H. Report en fonctionnement R 002 (2)

DEFICIT REPORTE D 002 (4) -16 348.62

(1) Origine: emprunt : 0.00, subvention : 0.00 ou sutofinsncement : 0.00

(2) Eventuelement, pour ls part excédent ls couverture du besoin de financement de ls section d'investissement.

(3) Le solde des restes à réaliser de ls section de fonc#onnement n'est pas pris en compte pour l'affectation des résultats de fonctionnement.

Les restes à résiser de la section de fonctionnement sont reportés au budget de reprise des résultats. (4) En ce cas, il n'y 3 pas d'affectation.

Communauté de communes Périgord-Limousin – Conseil de communauté du 04 avril 2024

10

BUDGET ANNEXE ECONOMIE

BUDGET ANNEXE URBANISMEAFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT

Résultat de fonctionnement

A Résultat de l'exercice précédé du signe + (excédent) ou - (déficit)

B. Résultats antérieurs reportés

ligne 002 du compte administratif précédé du signe + (excédent) ou - (déficit)

C Résultat à affecter

= A. + B. (hors restes à réaliser}

(si C. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous)

62 861.34

43 473.38

106 334.72

Solde d'exécution de la section d'investissement

D. Solde d'exécution cumulé d'investissement (précédé de + ou -)

D 001 (si déficit)

R 001 (si excédent)

E. Solde des restes à réaliser d'investissement (3) (précédé du signe + ou -) Besoin de financement

Excédent de financement (1)

-29 787.17

-16 843.65

Besoin de financement F. = D. +E. 116 630.82

AFFECTATION =C. = G. +H. 106 334.72

1) Affectation en réserves R1068 en investissement

G. = au minimum couverture du besoin de financement F

106 334.72

2) H. Report en fonctionnement R 002 (2)

DEFICIT REPORTE D 002 (4)

(1) Origine : emprunt : 0.00, subvention : 0.00 ou sutofinancement : 0.00

{2} Evertuelement, pour la part excédant ls couverture du besoin de financement de ls section d'investissement. (3) Le solde des restes à réaliser de la section de fonc#onnement n'est pas pris en compte pour l'affectation des résultats de fonctionnement.

Les restes à résiser de ls section de fonctionnement sont reportés au budget de reprise des résultats.

(4) En ce cas, il n'y 3 pas d'affectation.

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT

Résultat de fonctionnement

A Résultat de l'exercice précédé du signe + (excédent) ou - (déficit)

B. Résultats antérieurs reportés

ligne 002 du compte administratif précédé du signe + (excédent) ou - (déficit)

C Résultat à affecter

= A. + B. (hors restes à réaliser )

(si C. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous)

136 450.08

4 683.40

141 134.38

Solde d'exécution de la section d'investissement

D. Solde d'exécution cumulé d'investissement (précédé de + ou -)

D 001 (si déficit)

R 001 (si excédent)

E. Solde des restes à réaliser d'investissement (3) (précédé du signe + ou - } Besoin de financement

Excédent de financement (1)

-136 609.84

0.00

Besoin de financement F. = D. + E. 136 609.84

AFFECTATION =C. = G. +H. 141 134.38

1) Affectation en réserves R1068 en investissement

G. = au minimum couverture du besoin de financement F

2) H. Report en fonctionnement R 002 (2) 141 13438

DEFICIT REPORTE D 002 (4)

{1} Origine : emprunt : 0.00, subvention : 0.00 ou sutofinsncement : 0.00

(2) Eventuelement, pour la part excédant ls couverture du besoin de financement de ls section d'investissement. (3) Le sokde des restes à réaliser de ls section de foncéonnement n'est pas pris en compte pour l'affectation des résultats de fonctionnement. Les restes à résiser de ls section de fonctionnement sont reportés au budget de reprise des résultats. (4) En ce cas, il n'y 3 pas d'affectation.

Communauté de communes Périgord-Limousin – Conseil de communauté du 04 avril 2024

11

BUDGET ANNEXE BATIMENTS

BUDGET ANNEXE ZA GRAND GUEAFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT

Résultat de fonctionnement

A Résultat de l'exercice précédé du signe + (excédent) ou - (déficit)

B_ Résultats antérieurs reportés

ligne 002 du compte administratif précédé du signe + (excédent) ou - (déficit)

C Résultat à affecter

= A. + B. (hors restes à réaliser )

(si C. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous)

18 791.82

31 637.46

50 429.28

Solde d'exécution de la section d'investissement

D. Solde d'exécution cumulé d'investissement (précédé de + ou -)

D 001 (si déficit)

R 001 (si excédent)

E. Solde des restes à réaliser d'investissement (3) (précédé du signe + ou - } Besoin de financement

Excédent de financement (1)

-42 322.07

0.00

Besoin de financement F. = D. +E. 42 322.97

AFFECTATION =C. = G. +H. 50 429.28

1) Affectation en réserves R1068 en investissement

G. = au minimum couverture du besoin de financement F

2) H. Report en fonctionnement R 002 (2)

DEFICIT REPORTE D 002 (4)

{1} Origine : emprunt : 0.00, subvention : 0.00 ou sutofinasncement : 0.00

{2} Evertuelement, pour La part excédant ls couverture du besoin de financement de &s section d'investissement.

(3) Le sokde des restes à réaliser de la section de fonchonnement n'est pas pris en compte pour l'affectation des résultats de fonctionnement.

Les restes à résiser de ls section de fonctionnement sont reportés au budget de reprise des résultats.

(4) En ce cas, il n'y 3 pas d'affectation.

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT

Résultat de fonctionnement

A Résultat de l'exercice précédé du signe + (excédent) ou - (déficit)

B. Résultats antérieurs reportés

ligne 002 du compte administratif précédé du signe + (excédent) ou - (déficit)

C Résultat à affecter

= À. + B. (hors restes à réaliser )

(si C. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous)

64 558.27

31 777.02

96 335.29

Solde d'exécution de la section d'investissement

D. Solde d'exécution cumulé d'investissement (précédé de + ou -)

D 001 (si déficit)

R 001 (si excédent)

E. Solde des restes à réaliser d'investissement (3) (précédé du signe + ou -) Besoin de financement

Excédent de financement (1)

-101 131.79

0.00

Besoin de financement F. = D. +E. 101 131.79

AFFECTATION =C. = G. +H. 96 335.29

1) Affectation en réserves R1068 en investissement

G. = au minimum couverture du besoin de financement F

2) H. Report en fonctionnement R 002 (2) 96 335.29

DEFICIT REPORTE D 002 (4)

(1) Origine: emprunt : 0.00, subvention : 0.00 ou sutofinancement : 0.00

(2) Evertuelement, pour La part excédant ls couverture du besoin de financement de ls section d'investissement.

(3) Le solde des restes à réaliser de ls section de fonc#onnement n'est pas pris en compte pour l'affectation des résultats de fonctionnement.

Les restes à résiser de ka section de fonctionnement sont reportés au budget de reprise des résultats.

(4) En ce cas, il n'y 3 pas d'affectation.

Communauté de communes Périgord-Limousin – Conseil de communauté du 04 avril 2024

12

BUDGET ANNEXE ZA LABAURIE

BUDGET ANNEXE ZA NEGRONDESAFFECTATION DU RESULTAT D'EXPLOITATION

a. Résultat de l'exercice précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 236 535.85

dont b. Plus values nettes de cession d'éléments d'actif : 0.00

C. Résultats antérieurs reportés 0.00

D 002 du compte administratif (si déficit)

R 002 du compte administratif (si excédent)

Résultat à affecter : d. = a. + c. (1) 236 535.95 (si d. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous)

Solde d'exécution de la section d'investissement

€. Solde d'exécution cumulé d'investissement ( précédé du signe + ou -} 0.00

D 001 (si déficit}

R 001 (si excédent)

f. Solde des restes à réaliser d'investissement (précédé du signe + ou -) 0.00

Besoin de financement = e +f 0.00

AFFECTATION (2) = d. 236 535.95

1) Affectation en réserves R 1064 en investissement pour le montant des plus-values 0.00

nettes de cession d'actifs (correspond obligatoirement au montant du b.)

2) Affectation en réserves R1068 en investissement (au minimum pour la couverture 0.00

du besoin de financement diminué du 1)

236 535.95 3) Report en exploitation R 002

Montant éventuellement et exceptionnellement reversé à la collectivité de rattachement (D 672) :0.00

DEFICIT REPORTE D 002 (3)

{t) Le solde des restes à réaliser de La section d'exploitation n'est pas pres en compte pour l'affectation des résultats d'exploitation. Les restes à réaliser de ls section d'exploitation sont reportés

au budget de reprise des résultats.

(2) Les régles d'affectation des résultats des régies SPIC sont prévues par les articles R_ 2221-48 et R. 2221-00 du CGCT.

(3) En ce cas, d n'yà pas d'affectation.

Communauté de communes Périgord-Limousin – Conseil de communauté du 04 avril 2024

13

BUDGET ANNEXE REOMI

- INTEGRE ces écritures dans les budgets primitifs 2024 à suivre

A Maurussane demande si la taxe de séjour est incluse dans les recettes ? Peut-on avoir la répartition de la taxe de séjour par commune ?

S Barraud va l’envoyer.

4. Avance remboursable du budget principal vers le budget annexe ZAE Labaurie

Afin de permettre l’acquisition de terrains dans le cadre du budget annexe ZAE Labaurie, et d’équilibrer le budget dans l’attente de la viabilisation et de la vente des terrains, il convient d’effectuer une avance remboursable :

- de 174 083.69 € du budget principal au budget annexe ZAE Labaurie

Cette avance remboursable sera réalisée avec l’imputation comptable suivante : - budget principal : compte 276348 en dépense

- budget annexe ZAE : compte 168748 en recette.

Dans l’attente des chiffres définitifs relatifs à l’exécution financière de l’exercice 2024, il est proposé d'autoriser le versement d'une avance remboursable du budget général au budget annexe ZAE Labaurie d'un montant maximal de 174 083.69 €. Seuls le montant nécessaire à l’équilibre du budget annexe sera effectivement versé dans le respect du montant maximal autorisé

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE l’octroi d’une avance remboursable d’un montant maximal de 174 083.69 € par le budget principal au budget annexe ZAE Labaurie, et qui fera l’objet d’un remboursement progressif sur les exercices suivants en fonction du rythme de réalisation des travaux et de l’encaissement des recettes.

- AUTORISE le Président à signer tous les documents se rapportant à cette affaire et à effectuerCommunauté de communes Périgord-Limousin – Conseil de communauté du 04 avril 2024

14

les différentes opérations comptables comme indiqué ci-dessus.

5. Avance remboursable du budget principal vers le budget annexe ZAE Négrondes

Afin de permettre, dans le cadre du budget annexe ZAE Négrondes, d’équilibrer le budget dans l’attente de la viabilisation et de la vente des terrains, il convient d’effectuer une avance remboursable : - de 10 000 € du budget principal au budget annexe ZAE Négrondes

Cette avance remboursable sera réalisée avec l’imputation comptable suivante : - budget principal : compte 276348 en dépense

- budget annexe ZAE : compte 168748 en recette.

Dans l’attente des chiffres définitifs relatifs à l’exécution financière de l’exercice 2024, il est proposé d'autoriser le versement d'une avance remboursable du budget général au budget annexe ZAE Négrondes d'un montant maximal de 10 000 €. Seuls le montant nécessaire à l’équilibre du budget annexe sera effectivement versé dans le respect du montant maximal autorisé

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE l’octroi d’une avance remboursable d’un montant maximal de 10 000 € par le budget principal au budget annexe ZAE Négrondes, et qui fera l’objet d’un remboursement progressif sur les exercices suivants en fonction du rythme de réalisation des travaux et de l’encaissement des recettes.

- AUTORISE le Président à signer tous les documents se rapportant à cette affaire et à effectuer les différentes opérations comptables comme indiqué ci-dessus.

6. Admissions en non-valeur

Monsieur le Président rappelle au Conseil de Communauté qu’en 2021, pour les périodes antérieures à l’extension de la collectivité (avant 2017), des admissions en non valeurs avaient été prononcées pour des montants importants.

Il avait été proposé d’inscrire chaque année au budget un montant d’admission en non-valeur pour des créances jugées irrécouvrables.

Cette année il est proposé à l’admission en non-valeur, des créances de 2017 à 2019 jugées irrécouvrables.

Il demande à la collectivité de prononcer des admissions en non-valeur (les pertes sur créances seront donc constatées par une dépense au compte 6541 – si la créance était recouvrée ultérieurement par un versement du redevable, elle serait constatée par une recette au compte 7714).

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- PRONONCE l’admission en non-valeur les créances suivantes :

Les montants nécessaires seront prévus au budget.

budget concerné ancienneté des créances

montant

à admettre

en non-valeur

imputation

budget principal (service enfance) créances de 2017 à 2019 625,35 € c/6541 (autres créances)

budget annexe tourisme créances de 2019 147,30 € c/6541 (autres créances)

TOTAL 772,65 €Communauté de communes Périgord-Limousin – Conseil de communauté du 04 avril 2024

15

- AUTORISE le Président à signer tous les documents se rapportant à cette affaire.

7. Attributions de compensations définitives

Rappel sur la modification de l’intérêt communautaire :

Par délibération du 15/06/2023, le Conseil de communauté a accepté de modifier l’intérêt de la compétence optionnelle « Politique du logement et du cadre de vie » afin de rétrocéder les logements aux Communes de St Jory de Chalais, Jumilhac le Grand, St Paul la Roche, Chalais à compter du 01/01/2024.

Rappel sur le travail de la CLECT :

La CLECT réunie le 19/06/2023 pour le calcul des charges transférées sur ces rétrocessions, a établi son rapport et l’a notifié aux Communes le 20/06/2023.

Ce rapport décide le calcul des charges transférées avec un coût de renouvellement sur 20 ans, soit un transfert de charges au profit de la Communauté de communes à compter du 01/01/2024 de : - 85,26 € /an pour le logement de Chalais

- 2 006,07 € /an pour les 4 logements de St Jory de Chalais

- 938,92 € /an pour le logement de St Paul la Roche

- 398,22 € /an pour le logement de Jumilhac le Grand

- 2 469,62 € /an pour les logements de St Pierre de Frugie

Les Communes ont été consultées et avaient 3 mois à compter de la date de notification du rapport pour l’approuver (à la majorité qualifiée des communes) soit avant le 20/09/2023. La majorité qualifiée des Communes a validé le rapport de la CLECT.

Procédure de rétrocession de logement avec une révision libre des attributions de compensation (AC) : La Communauté de communes a délibéré le 21/09/2023 afin d’engager une révision « libre » et déroger ainsi au rapport de la CLECT (objectif ne pas changer le montant de l’AC). Après la délibération de la Communauté de Communes sollicitant la révision libre de l’AC, les Communes concernées devront prendre une délibération concordante approuvant la révision « libre » selon les conditions fixées par la délibération communautaire, l’AC est fixée selon la révision libre au regard des délibérations concordantes.

Les communes concernées par la rétrocession des logements ont été consultées et ont délibéré favorablement à la révision libre.

Il convient donc de valider les Attributions de compensation définitives au vu de ces délibérations.

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- VALIDE les Attributions de compensations définitives à compter du 01/01/2024 comme suit :Communauté de communes Périgord-Limousin – Conseil de communauté du 04 avril 2024

16

Ces Attributions définitives seront notifiées aux Communes.

33 voix pour, 0 voix contre et 3 abstentions,

(abstentions : S. Cotta – D. Marceteau – A Maurussane)

M. Faure demande pourquoi l’AC du SDIS n’a pas évolué ? elle a 3 agents communaux et pompiers volontaires qu’elle rémunère, et sa dotation baisse ?

V Renard rappelle que l’AC est fixée au moment du transfert de compétence. Il n’y a pas de changement sauf si une révision libre est validée par délibération concordante des communes et de la CCPL. P. François demande à ce que le SDIS nous fournisse le détail pour les pompiers… V Renard rappelle qu’il n’y a pas de compensation automatique des AC.

JC Juge rappelle que les AC ont été votées lors du transfert de la compétence du SDIS, si une révision était faite il faudrait répercuter les 90 000 € de supplément de contingent incendie sur les Communes ? M Faure dit que la commune paie le salaire des agents pendant leurs interventions. I Hyvoz est d’accord avec elle.

12 agents communaux …. Sont-ils déduits du contingent incendie payé par la Com Com ? A voir avec le SDIS.

AC DEFINITIVES (suite à décision des communes)

CHALAIS -29 994,35 0 -29 994,35

CORGNAC -59 264,21 -59 264,21

EYZERAC -26 592,41 -26 592,41

JUMILHAC -51 168,35 0 -51 168,35

LEMPZOURS -13 550,65 -13 550,65

MIALLET -50 999,78 -50 999,78

NANTHEUIL -11 549,45 -11 549,45

NANTHIAT -8 205,00 -8 205,00

ST JORY CE CHALAIS -44 772,11 0 -44 772,11

ST MARTIN DE F. -6 704,94 -6 704,94

ST PAUL LA ROCHE -26 409,56 0 -26 409,56

ST PIERRE DE C. -23 061,71 -23 061,71

ST PIERRE DE FRUGIE -34 760,54 0 -34 760,54

ST PRIEST LES F. -28 608,17 -28 608,17

ST ROMAIN St C. -30 098,50 -30 098,50

VAUNAC -26 715,39 -26 715,39 472 455,12 -

FIRBEIX 107,33 107,33

ST FRONT D'A. 5 371,78 5 371,78

LA COQUILLE 18 746,65 18 746,65

NEGRONDES 73 636,51 73 636,51

ST JEAN DE C. 28 886,51 28 886,51

THIVIERS 239 466,39 239 466,39 366 215,17

-106 239,95 0 -106 239,95

modif int communautaire

(rétrocession logements

aux communes St Paul - St

Jory -Chalais - Jumilhac - St

P de Frugie) -

Révision libre pas de

modif des AC

TOTAL AC définitives

01/01/2024

TOTAL AC définitives

01/01/2023 CommunesCommunauté de communes Périgord-Limousin – Conseil de communauté du 04 avril 2024

17

8. Budget 2024

Le budget primitif 2024 est proposé en annexe (B. Principal et budgets annexes). Ci-dessous un récapitulatif de tous les budgets.

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- VOTE le budget primitif 2024 pour le budget principal et les budgets annexes (REOMI, tourisme, économie, urbanisme, bâtiments, ZAE grand gué, ZAE labaurie, ZAE Négrondes) :

• Budget Principal

• Budget REOMI

• Budget Annexe Tourisme

• Budget Annexe Economie

• Budget Annexe Bâtiments

• Budget Annexe Urbanisme

• Budget Annexe Lotissement Grand Gué

• Budget Annexe Lotissement Labaurie

• Budget Annexe Lotissement Négrondes

V Renard demande aux élus de faire un retour sur la présentation simplifiée ?

Section Dép / Rec B PRINCIPAL BA REOMI BA TOURISME BA ECONOMIE BA URBANISME

dépenses 11 058 354,67 € 2 278 359,00 € 537 824,30 € 377 960,25 € 388 638,00 €

recettes 11 058 354,67 € 2 278 359,00 € 537 824,30 € 377 960,25 € 388 638,00 €

dépenses 3 015 348,91 € - € 89 569,69 € 65 188,61 € 123 990,00 €

recettes 3 015 348,91 € - € 89 569,69 € 65 188,61 € 123 990,00 €

dépenses 14 073 703,58 € 2 278 359,00 € 627 393,99 € 443 148,86 € 512 628,00 €

recettes 14 073 703,58 € 2 278 359,00 € 627 393,99 € 443 148,86 € 512 628,00 €

Fonctionnement

TOTAL

Investissement

Section Dép / Rec BA BATIMENTS BA LOT G GUE BA LABAURIE BA NEGRONDES TOTAL

dépenses 634 222,93 € 282 268,76 € 919 216,13 € 337 658,76 € 16 814 502,80 €

recettes 634 222,93 € 282 268,76 € 919 216,13 € 337 658,76 € 16 814 502,80 €

dépenses 378 477,65 € 277 744,22 € 848 249,82 € 310 543,26 € 5 109 112,16 €

recettes 378 477,65 € 277 744,22 € 848 249,82 € 310 543,26 € 5 109 112,16 €

dépenses 1 012 700,58 € 560 012,98 € 1 767 465,95 € 648 202,02 € 21 923 614,96 €

recettes 1 012 700,58 € 560 012,98 € 1 767 465,95 € 648 202,02 € 21 923 614,96 €

Fonctionnement

TOTAL

InvestissementCommunauté de communes Périgord-Limousin – Conseil de communauté du 04 avril 2024

18

JL Faye demande ce qu’il en est de la fin des emprunts ?

V Renard dit que c’est dans les annexes détaillées et dans la présentation DOB. JC Juge dit que le tableau des emprunts a été fourni à la commission des finances. Beaucoup d’annuités d’emprunts sont couvertes par des loyers. Peu d’emprunts sont à la charge nette de la collectivité.

Comparatif 011 et 012

JF Bost rappelle que pour le service enfance, il y a aussi des recettes…

S Fayol précise que l’augmentation du 012 s’explique évidemment par une amélioration qualitative des services mais aussi sur les 3 années par les mesures règlementaires (point d’indice, RIFSEEP, …).

9. Taux de fiscalité

Il convient de voter les taux de fiscalité pour l’année 2024.

Il est rappelé que la Collectivité n’a pas à délibérer sur le taux « taxe d’habitation » celui-ci reste inchangé. Mais la Communauté de communes peut revoter un taux pour la part résiduelle de la TH (résidences secondaires).

Lors de la réunion du Bureau le 14/03/2024 l’évolution de la fiscalité a été validée à la majorité à +0.75 point (avec une proposition d’évolution de +0.75 point en 2025 pour arriver à la fin du mandat à la limite que les élus s’était fixée).

Cette évolution est motivée par le PPI à financer et par les augmentations importantes (contingent incendie notamment).

Compte tenu du produit nécessaire à l’équilibre du Budget 2024 de la Communauté de Communes Périgord-Limousin,

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- ADOPTE pour l’année 2024 une augmentation des taux de fiscalité. Cela se traduira par les taux de fiscalité suivants :

I Hyvoz demande s’il est possible de savoir ce que rapporte la fiscalité professionnelle par commune ? V Renard explique que la Com Com n’a pas connaissance des bases fiscales des communes, il faudrait que les communes envoient leurs états 1259 pour que le calcul soit fait. Malheureusement les bases n’y sont pas.

10. Taxe pour la Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations (GEMAPI) – fixation du produit de la taxe

La gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) est une compétence

confiée aux intercommunalités (métropoles, communautés urbaines, communautés d’agglomération,

communautés de communes) par les lois de décentralisation n° 2014-58 du 27 janvier 2014 (MAPTAM)

et n° 2015-991 du 7 août 2015 (NOTRE), depuis le 1er janvier 2018.

Type de taxe 2024

Taxe Habitation sur les

résidences secondaires

10.25%

Foncier bâti 5.35%

Foncier non bâti 12.75%

CFE 26.35% (inchangé)Communauté de communes Périgord-Limousin – Conseil de communauté du 04 avril 2024

19

Dès 2018, pour financer l’exercice de la compétence GEMAPI, la CCPL a fait le choix de voter la mise

en place de la taxe dite « taxe GEMAPI ».

La taxe GEMAPI se vote en même temps que les autres taux de fiscalité pour une mise en application

au 1er janvier de l’année N.

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- ARRETE le produit de la taxe GEMAPI pour 2024 à un montant de 60.000 €.

A Maurussane dit qu’on ne voit pas sur le terrain, la mise en œuvre des sommes payées pour les usagers pour la GEMAPI ?

P. François répond que cela va venir, pour l’instant on paie de l’animation.

11. Tableau des indemnités des élus – pour information

Les articles 92 et 93 de la loi engagement et proximité imposent aux Communes et aux EPCI à fiscalité propre d’établir chaque année, un état présentant l’ensemble des indemnités de toutes natures libellées en Euros, dont bénéficient les élus siégeant dans leur Conseil, au titre de tout mandat ou de toutes fonctions exercées. Cet état est communiqué chaque année aux membres de l’organe délibérant avant l’examen du budget.Communauté de communes Périgord-Limousin – Conseil de communauté du 04 avril 2024

20

FONCTIONS

INDEMNITES BRUTES

DE FONCTIONS /an

CCPL

INDEMNITES BRUTES

DE FONCTIONS /an

Autres mandats

AVANTAGES

EN NATURE

REMBOURSEMENTS

DE FRAIS

AUGEIX Michel Président 12 653,76 € 12 240,16 € 0,00 € 0,00 € Maire de Saint Martin de Fressengeas : 7.616,62 € bruts annuels Vice Président SCOT : 4.623,54 € bruts annuels 24 893,92 €

BANCHIERI Philippe Conseiller délégué 2 601,38 € 4 413,62 € 0,00 € 0,00 € Adjoint au Maire de Saint Pierre de Côle : 4.413,62 € bruts annuels 7 015,00 €

BOST Claude Vice-Président 5 840,16 € 15 298,50 € 0,00 € 0,00 € Maire d'Eyzerac : 15.298,40 € bruts annuels 21 138,66 €

BOST Jean-François Vice-Président 5 840,16 € 2 798,34 € 0,00 € 0,00 € Conseiller municipal Mairie de Thiviers : 2.798,34 € bruts annuels 8 638,50 €

BRUN Philippe Conseiller délégué 2 920,08 € 3 212,10 € 0,00 € 0,00 € Adjoint au Maire de Saint Priest les Fougères : 3.212,10 € bruts annuels 6 132,18 €

CHIPEAUX Raphaël Vice-Président 5 840,16 € 8 030,34 € 0,00 € 0,00 € Adjoint au Maire de Nantheuil : 8.030,34 € bruts annuels 13 870,50 €

COMBEAU Bertrand Conseiller délégué 2 920,08 € 2 190,00 € 0,00 € 0,00 € Adjoint au Maire de Négrondes : 2.190,00 € bruts annuels 5 110,08 €

DESSOLAS Frédéric Conseiller délégué 2 920,08 € 8 760,30 € 0,00 € 0,00 € Maire de Saint Front d'Alemps : 8.760,30 € bruts annuels 11 680,38 €

FAYE Jean-Louis Conseiller délégué 2 920,08 € 7 129,92 € 0,00 € 0,00 € Maire de Chalais : 7.129,92 € bruts annuels 10 050,00 €

FAYOL Stéphane Vice-Président 5 840,16 € 31 585,98 € 0,00 € 0,00 € Adjoint au Maire de Saint Pierre de Frugie : 4.818,24 € bruts annuels Conseiller départemental : 26.767,74 € bruts annuels (début de mandat en juillet 2021) 37 426,14 €

FRANCOIS Philippe Vice-Président 5 840,16 € 16 060,62 € 0,00 € 0,00 € Maire de Firbeix : 12.410,52 € bruts annuels Elu au PNR : 3.650,10 € bruts annuels 21 900,78 €

GIMENEZ Philippe Vice-Président 5 840,16 € 15 690,72 € 0,00 € 0,00 € Maire de Corgnac sur l'Isle : 15.690,72 € bruts annuels 21 530,88 €

HYVOZ Isabelle Vice-Président 5 840,16 € 54 192,36 € 0,00 € 0,00 € Maire de Thiviers : 27.424,62 € bruts annuels Conseiller départemental : 26.767,74€ bruts annuels (début de mandat en juillet 2021) 60 032,52 €

JUGE Jean-Claude Vice-Président 5 840,16 € 10 220,40 € 0,00 € 0,00 € Maire de Vaunac : 10.220,40 € bruts annuels 16 060,56 €

MAURUSSANE Annick Conseiller délégué 2 820,18 € 22 947,24 € 0,00 € 0,00 € Maire de Jumilhac le Grand : 22.947,24 € bruts annuels 25 767,42 €

SAERENS Grégory Vice-Président 5 840,16 € 8 283,24 € 0,00 € 0,00 € Adjoint au Maire de Thiviers : 8.283,24 € bruts annuels 14 123,40 €

Autres mandats indemnisés en 2023

(montants bruts annuels, certains mandats ayant été pris en cours d'année)

ETAT ANNUEL DES INDEMNITES DES ELUS COMMUNAUTAIRES ANNEE 2023

Mandat à la CCPL (montants bruts annuels)

NOMS PRENOMSCommunauté de communes Périgord-Limousin – Conseil de communauté du 04 avril 2024

21

12. M57 – fongibilité des crédits

Monsieur le Président rappelle au Conseil de communauté sa délibération du 21/09/2023 concernant la mise en place de la nomenclature M57 pour le Budget principal et les budgets annexes (sauf le BA REOMI) à compter du 01/01/2024.

L'instruction comptable et budgétaire M57 permet enfin de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle autorise le conseil municipal à déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.

Vu l’article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales

Vu l’article 106 III de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRé)

Vu l’arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre délégué chargé des comptes publics en date du 9 décembre 2021 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- AUTORISE le Président à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.

- AUTORISE le Président ou son représentant délégué à signer tout document permettant l'application de la présente délibération.

13. M57 - Amortissements

Monsieur le Président rappelle au Conseil de communauté ses délibérations du 21/09/2023 concernant ses amortissements et la mise en place de la nomenclature M57 pour le Budget principal et les budgets annexes (sauf le BA REOMI) à compter du 01/01/2024.

Il avait été indiqué que le mode de gestion des amortissements et immobilisations en M57 ferait l’objet d’une délibération distincte.

Fixation du mode de gestion des amortissements et immobilisations en M57 La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations. En effet, conformément aux dispositions de l'article L2321-2-27 du code général des collectivités territoriales (CGCT), pour les communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants, l'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles est considéré comme une dépense obligatoire à enregistrer dans le budget de la collectivité. Pour rappel, sont considérés comme des immobilisations tous les biens destinés à rester durablement et sous la même forme dans le patrimoine de la collectivité, leur valeur reflétant la richesse de son patrimoine. Les immobilisations sont imputées en section d'investissement et enregistrées sur les comptes de la classe 2 selon les règles suivantes : - Les immobilisations incorporelles en subdivision du compte 20 ;

- Les immobilisations corporelles en subdivision des comptes 21, 22 (hors 229), 23 et 24 ;

- Les immobilisations financières en subdivision des comptes 26 et 27.Communauté de communes Périgord-Limousin – Conseil de communauté du 04 avril 2024

22

L'amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de faire constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager une ressource destinée à les renouveler. Ce procédé permet de faire figurer à l'actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d'étaler dans le temps la charge consécutive à leur remplacement.

Dans ce cadre, les communes procèdent à l'amortissement de l'ensemble de l'actif immobilisé sauf exceptions (œuvres d'art, terrains, frais d'études suivies de réalisation et frais d'insertion, agencements et aménagements de terrains, immeubles non productifs de revenus...).

En revanche, les communes et leurs établissements publics ont la possibilité d'amortir, sur option, les réseaux et installations de voirie.

Par ailleurs, les durées d'amortissement sont fixées librement par l'assemblée délibérante pour chaque catégorie de biens, sauf exceptions, conformément à l'article R2321-1 du CGCT.

Enfin, la nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement d'une immobilisation au prorata temporis. Cette disposition nécessite un changement de méthode comptable, la Communauté de communes Périgord-Limousin calculant en M14 les dotations aux amortissements en année pleine, avec un début des amortissements au 1er janvier N + 1.

L'amortissement prorata temporis est pour sa part calculé pour chaque catégorie d'immobilisation, au prorata du temps prévisible d'utilisation. L'amortissement commence ainsi à la date effective d'entrée du bien dans le patrimoine de la Ville.

Ce changement de méthode comptable ne concernerait que les nouveaux flux réalisés à compter du 1er janvier 2024, sans retraitement des exercices clôturés. Ainsi, les plans d'amortissement qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivraient jusqu'à l'amortissement complet selon les modalités définies à l'origine.

Cependant, dans la logique d'une approche par les enjeux, une entité peut justifier la mise en place d'un aménagement de la règle du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations mises en service, notamment pour des catégories d'immobilisations faisant l'objet d'un suivi globalisé à l'inventaire (biens acquis par lot, petit matériel ou outillage, fonds documentaires, biens de faible valeur...).

Dans ce cadre, et afin d’avoir un suivi de l’inventaire clair et efficace, il est proposé de déroger à la règle du « prorata temporis » pour les immobilisations faisant l’objet d’un suivi globalisé à l’inventaire comme suit :

- Biens acquis par lot

- Petit matériel ou outillage ou panneaux ou mobilier ou jeux,

- véhicules

- Biens de faible valeur (inférieur à 1000 €)

Ainsi que les subventions afférentes à ces immobilisations

La mise en service de ces biens acquis au cours de l’année sera arrêtée au 1er janvier de l’année N+1, et les immobilisations seront amorties à compter du 1er janvier de l’année N+1.

Il est donc proposé de mettre à jour la délibération du 21/09/2023.

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- VALIDE l’amortissement des biens d’un montant inférieur à 1000 € sur 1 an. - VALIDE l’amortissement de toute subvention d’un montant inférieur à 1000 € sur 1 an. - VALIDE le principe du prorata temporis et DECIDE afin d’avoir un suivi de l’inventaire clair et efficace, de déroger à la règle du « prorata temporis » pour les immobilisations faisant l’objet d’un suivi globalisé à l’inventaire comme suit :Communauté de communes Périgord-Limousin – Conseil de communauté du 04 avril 2024

23

o Biens acquis par lot

o Petit matériel ou outillage ou panneaux ou mobilier ou jeux,

o Véhicules

o Ainsi que les subventions afférentes à ces immobilisations

La mise en service de ces biens sera arrêtée au 1er janvier de l’année N+1, et les immobilisations seront amorties à compter du 1er janvier de l’année N+1. - RAPPELE les durées d’amortissement et le mode d’amortissement détaillés selon le tableau ci-dessous.Communauté de communes Périgord-Limousin – Conseil de communauté du 04 avril 2024

24

ANNEXE - AMORTISSEMENTS Communauté de communes Périgord-Limousin

comptes (obligatoirement

amortissables)

en noir

M57

(si changt) libellé du compte M14 durée

amort. libellé

compte

amortissement

associé

M57

(si changt)

immobilisations incorporelles

202 frais d'études, d'élaboration, de modification et de révisions des docs d'urbanisme 10 frais d'études liés à la réalisation de documents d'urbanisme 2802

2031 frais d'études (non suivies de travaux) 5 frais d'études non suivies de travaux 28031

2032 frais de recherche et de développement 5 effort de recherche et de développement réalisé par les moyens propres de la collectivité 28032

2033 frais d'insertion (non suivis de réalisation) 5 frais de publication des et d'insertion dans la presse (pour les marchés d'investissement) 28033

204… subventions d'équipement versées 2804…

compte finissant par 1 biens mobiliers, matériel et études (maxi 5 ans) 5

compte finissant par 2 bâtiments et installations (maxi 30 ans) 15 sauf c/20422 5

compte finissant par 3 communes membres (maxi 40 ans) 15

205 concessions et droits similaires, brevets, licences, marques, procédés logiciels 2805.

2051 1 logiciels valeur inf à 4000 €

2051 2 logiciels valeur sup à 4000 €

208 autres immo incorporelles (à l'exception des immos qui font l'objet d'une provision 10 2808

immobilisations corporelles

2121 agencement et amén de terrains - plantation d'arbres et d'arbustes 10 plantation arbres 28121

2153 installations, mat et outillage technique réseaux divers 10 réseaux divers 28153

2156 matériel et outillage d'incendie et de défense civile 20 28156

2157 matériel et outillage de voirie 28157. 21571 215731 matériel roulant 8 camions et véhicules industriels 281571 2815731 21578 215738 autre matériel et outillage de voirie 15 autres matériels de voirie 281578 2815738

2158 autres installations, matériel et outillage techniques 12 équipements garages et ateliers 28158

218. autres immobilisations corporelles 2818.

2181 installations générales, agencements et aménag divers 20 28181 2182 21828 autre matériel de transport 5 voitures 28182 281828 2183 21838 autre matériel informatique 28183 281838

2185 matériel de téléphonie 28185 5 mat de bureau

2 mat informatique valeur inf à 4000 €

5 mat informatique valeur sup à 4000 €

2184 21848 mobilier (autre matériel de bureau et mobilier) 28184 281848 11 mobilier valeur inf à 4000 €

15 mobilier valeur sup à 4000 €

2188 autres 10 28188

les biens immeubles productifs de revenus

2114 terrains de gisement 20 terrains de gisement 28114

2132 21321

construction immeubles de rapport (sauf si affectés

directement ou indirectement à l'usage public ou à un

service public administratif)

20

immeubles de rapports (loyers) sauf si affectés

directement ou indirectement à l'usage public

ou à un service public administratif

28132 281321

2142 construction sur sol d'autrui - immeubles de rapport 20 immeubles de rapports (loyers) 28142

immobilisations reçues au titre d'une mise à disposition ou d'une affectation

(pour info, les immobilisations reçues au titre d'une mise à disposition (217 et 22)

doivent être amortis dans les mêmes conditions que les immobilisations détenues en propre)

les biens de "faible valeur" acquis pour un montant inf à 1 000 € et qui revêtent un caractère de durabilité sont imputés en

investissement et amortis sur 1 année

DEPENSES AMORTISSABLES (CCPL)Communauté de communes Périgord-Limousin – Conseil de communauté du 04 avril 2024

25

14. Règlement budgétaire et financier

Monsieur le Président rappelle au Conseil de communauté sa délibération du 21/09/2023 concernant la mise en place de la nomenclature M57 pour le Budget principal et les budgets annexes (sauf le BA REOMI) à compter du 01/01/2024.

La règlementation prévoit l'obligation, pour toutes les collectivités de plus de 3 500 habitants, d'un règlement budgétaire et financier (RBF), avant l'adoption de leur premier budget en M57.

La Communauté de communes Périgord-Limousin (CCPL) est régie

- par la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2024 pour :

o son budget principal

o ses budgets annexes (tourisme, économie, bâtiments, urbanisme, ZA grand gué, ZA labaurie, ZA négrondes)

- par la nomenclature M4 pour :

o son BA REOMI.

Cette nomenclature transpose à l’établissement Public de Coopération Intercommunal (EPCI) une large part des règles budgétaires et comptables applicables aux Régions et aux Départements. Parmi ces règles figure l’obligation de se doter d’un règlement budgétaire et financier.

Le règlement budgétaire et financier fixe les règles de gestion budgétaire et financièreapplicables à la CCPL pour la préparation et l’exécution du budget.

L’article L.5217-10-8 du CGCT précise qu’à l’occasion de chaque renouvellement de ses membres, la CCPL se dote d’un règlement budgétaire et financier valable pour la durée de lamandature, avant le vote de la première délibération budgétaire qui suit le renouvellement ; il peut être révisé.

Le règlement budgétaire et financier présente l’avantage de :

- décrire les procédures de l’EPCI, les faire connaître avec exactitude et se donner pour objectif de les suivre le plus précisément possible ;

- créer un référentiel commun et une culture de gestion que les directions et les servicesde l’EPCI se sont appropriés ;

- rappeler les normes et respecter le principe de permanence des méthodes.

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- VALIDE le règlement budgétaire et financier de la Communauté de communes Périgord- Limousin joint en annexe

- AUTORISE le Président ou son représentant délégué à signer tout document permettant l'application de la présente délibération.

15. Redevance d’enlèvement des Ordures Ménagères – remises gracieuses

Considérant que les règles de la comptabilité publique permettent d'accorder des remises gracieuses, liées à la situation financière des redevables et à l'état de recouvrement.

Que la remise gracieuse constate une décision budgétaire de l’assemblée délibérante de la collectivité dont l’effet est de mettre fin à l’obligation de payer du débiteur d’une créance régulièrement constatée et non contestée au fond.

Que le titre de recette exécutoire ne disparaît pas. Seul, le lien de droit existant entre la collectivité et son débiteur disparaît en éteignant la créance ; le débiteur bénéficie d’une décision qui le relève de ses obligations et qui exclut tout recouvrement ultérieur.Communauté de communes Périgord-Limousin – Conseil de communauté du 04 avril 2024

26

Que budgétairement et comptablement, elle est assimilée à une subvention au regard de son imputation.

Considérant la demande d'annulation des 37 factures présentées dans l'état récapitulatif ci - annexé pour un montant total de 3 133,43 € correspondant à la part variable de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères incitative.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, Vu l'instruction comptable et budgétaire M 4,

Vu l'avis favorable du SMD3,

Vu le budget annexe lié à la redevance d’enlèvement des ordures ménagères incitative,

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- ACCEPTE la remise gracieuse d'une somme totale de 3 133,43 €, dont le tableau ci-dessous est repris en détail dans l’annexe jointe à la délibération.

N °

F a c t ure

2024965000019

2024965000005

2024965000015

2024965000020

2024965000021

2024965000007

2024965000001

2024965000008

2024965000022

2024965000018

2024965000000

2024965000023

2024965000006

2024965000003

2024965000004

2024965000002

2024965000014

2024965000024

2024965000009

2024965000010

2024965000025

2024965000017

2024965000012

2024965000016

2024965000011

2024965000026

2024965000013

D a t e num é ro T ype de

re de v a ble

M o nt a nt ( e n € )

485,46

31/12/2023 171530 PARTICULIER 26,10

31/12/2023 161437 PARTICULIER

73,08

31/12/2023 136220 PARTICULIER 26,10

31/12/2023 149569 PARTICULIER

36,54

31/12/2023 147629 PARTICULIER 67,86

31/12/2023 134426 PARTICULIER

10,44

31/12/2023 140826 PARTICULIER 10,44

31/12/2023 177865 PARTICULIER

20,88

31/12/2023 145396 PARTICULIER 15,66

31/12/2023 141261 PARTICULIER

5,22

31/12/2023 134589 PARTICULIER 83,52

31/12/2023 159773 PARTICULIER

239,69

31/12/2023 161554 PARTICULIER 20,88

31/12/2023 137122 PARTICULIER

125,28

31/12/2023 205745 PARTICULIER 186,17

31/12/2023 149601 PARTICULIER

6,33

31/12/2023 138867 PARTICULIER 146,16

31/12/2023 205745 PARTICULIER

156,60

31/12/2023 158649 PARTICULIER 15,66

31/12/2023 136583 PARTICULIER

52,20

31/12/2023 150084 PARTICULIER 73,08

31/12/2023 188539 PARTICULIER

125,28

31/12/2023 147301 PARTICULIER 20,88

31/12/2023 168788 PARTICULIER

182,70

31/12/2023 185673 PARTICULIER 62,64

31/12/2023 136194 PARTICULIER

57,42

27 factures 2 332,27 €

31/12/2023 169717 PARTICULIERCommunauté de communes Périgord-Limousin – Conseil de communauté du 04 avril 2024

27

- PRECISE que la somme de 3 133,43 € sera imputée au chapitre 67 à l'article 6743 « subventions exceptionnelles de fonctionnement » et que la remise gracieuse fera l'objet d'un mandat au chapitre 67, à l'article 6743.

A Maurussane demande si ce sont bien des remises gracieuses (pas des non valeur ?) oui

RESSOURCES HUMAINES

Rapporteur : Stéphane FAYOL

16. Tableau des emplois

Mobilités internes

Mobilité interne – Pour information

Monsieur le Président informe le conseil des mouvements internes au 1er mai 2024 - Un agent du service enfance va intégrer le service urbanisme

- Un agent du service enfance va évoluer d’un poste à 30h vers un poste à 35h - Un appel à candidature a été lancé pour recruter un nouvel agent sur le poste libéré à 30h

Modification du tableau des emplois :

Recrutements aux services techniques

Monsieur le Président rappelle au conseil qu’un agent technique qu’un nouvel agent va arriver à compter du 15 avril aux services.

Afin de lancer les différents appels à candidature, et ne sachant pas sur quel grade les recrutements seraient effectués, les postes avaient été ouverts sur plusieurs grades.

N °

F a c t ure

2024965000030

2024965000037

2024965000029

2024965000035

2024965000032

2024965000036

2024965000031

2024965000028

2024965000033

2024965000034

Total 3 133,43 €

M o nt a nt ( e n € )

31/12/2023 137949 PARTICULIER 10,44

D a t e num é ro T ype de

re de v a ble

93,96

31/12/2023 135716 PARTICULIER 433,26

31/12/2023 184160 PARTICULIER

10,44

31/12/2023 151102 PARTICULIER 15,66

31/12/2023 163745 PARTICULIER

12,94

31/12/2023 139990 PARTICULIER 161,82

31/12/2023 184227 PARTICULIER

10,44

31/12/2023 135317 PARTICULIER 26,10

31/12/2023 137370 PARTICULIER

Total général

37 factures

26,10

10 factures 801,16 €

31/12/2023 134996 PARTICULIERCommunauté de communes Périgord-Limousin – Conseil de communauté du 04 avril 2024

28

Tous les recrutements ayant été effectués, les postes inutilisés peuvent désormais être fermés.

Il convient de fermer les postes selon le tableau proposé :

Date Type Temps

travail

Nombre

de postes

Grade

01/05/2024 Titulaire 35 2 Adjoint technique principal 2ème classe

01/05/2024 Titulaire 35 2 Adjoint technique principal 1ère classe

01/05/2024 Titulaire 35 1 Technicien

01/05/2024 Titulaire 35 1 Technicien principal 2ème classe

01/05/2024 Titulaire 35 1 Technicien principal 1ère classe

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE la suppression au 1er mai 2024 des postes suivants :

o deux postes d’adjoint technique principal 2ème classe à raison de 35 heures o deux postes d’adjoint technique principal 1ère classe à raison de 35 heures o un poste de technicien à raison de 35 heures

o un poste de technicien principal 2ème classe à raison de 35 heures

o un poste de technicien principal 1ère classe à raison de 35 heures

- AUTORISE le Président à signer tous les documents nécessaires.

Retraite pour invalidité

Monsieur le Président informe le Conseil Communautaire que suite à un arrêt longue maladie au sein du service culture, un agent vient d’obtenir l’accord de la caisse pour un placement en retraite pour invalidité.

Cet agent ayant déjà été remplacé pour faire face à cette longue absence pour raison de santé, il convient désormais de fermer son poste.

Date Type Temps

travail

Nombre

d’agents

Nouveau poste à créer

01/05/2025 Titulaire 35 1 Adjoint d’animation principal 1ère classe

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE la suppression au 1er mai 2024 d’un poste de titulaire sur le grade d’adjoint d’animation principal 1ère classe à raison de 35 heures

- AUTORISE le Président à signer tous les documents nécessaires.

Recrutements aux services enfance

Suite aux derniers mouvements de personnel au sein du service enfance (disponibilité, changement de service, Projet LAEP itinérant...), plusieurs recrutements ont été effectués

Afin de lancer les différents appels à candidature, et ne sachant pas sur quel grade les recrutements seraient effectués, les postes avaient été ouverts sur plusieurs grades.

Tous les recrutements ayant été effectués, les postes inutilisés peuvent désormais être fermés. Il convient de fermer les postes selon le tableau proposé :Communauté de communes Périgord-Limousin – Conseil de communauté du 04 avril 2024

29

Date Type Temps

travail

Nombre

de postes

Grade

01/05/2024 Titulaire 35 1 Adjoint d’animation

01/05/2024 Titulaire 35 1 Adjoint d’animation principal 2ème classe

01/05/2024 Titulaire 35 1 Adjoint d’animation principal 1ère classe

01/05/2024 Contractuel 35 1 Adjoint d’animation principal 2ème classe

01/05/2024 Contractuel 35 1 Adjoint d’animation principal 1ère classe

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE la suppression au 1er mai 2024 des postes suivants :

Poste de titulaires

o Un poste d’adjoint d’animation à raison de 35 heures

o Un poste d’adjoint d’animation principal 2ème classe à raison de 35 heures o Un poste d’adjoint d’animation principal 1ère classe à raison de 35 heures Poste de contractuels

o Un poste d’adjoint d’animation principal 2ème classe à raison de 35 heures o Un poste d’adjoint d’animation principal 1ère classe à raison de 35 heures - AUTORISE le Président à signer tous les documents nécessaires.

Modification des tableaux postérieurs au 1er mai 2024

Le conseil ayant statué sur les avancements de grade intervenants dans le courant de l’année 2024 et les tableaux ayant été enregistrés, il convient de modifier ces précédents tableaux en prenant en compte les modifications déjà validées par le conseil communautaire en date du 14 décembre 2023 : - Avancement de grade au 1er septembre 2024

- Avancement de grade au 1er novembre 2024

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- VALIDE les tableaux des emplois au 01/09/2024 et au 01/11/2024.

DEVELOPPEMENT

Rapporteur : Jean-Louis FAYE

17. ZAE LABAURIE – Cession d’un terrain : autorisation de signer un compromis de vente et un acte de vente d’un terrain avec la SCI FR.AL.AN

(Dossier reporté)

AUTRES QUESTIONS

Rapporteur : Michel AUGEIX

SMD3

M. Augeix avait demandé que le SMD3 vienne en conférence des Maires, ce sera reporté en juin. Certains échanges ont été rapportés via les réseaux sociaux, la Com Com est mise en cause dans la gestion du SMD3. Il ne peut pas laisser dire cela.

On sait que la redevance sert à financer aussi le tri, le recyclage du verre…. Mais le SMD3 communiqueCommunauté de communes Périgord-Limousin – Conseil de communauté du 04 avril 2024

30

mal.

R Chipeaux rappelle l’info qui a été réalisée sur panneau pocket et le site internet, concernant les remises gracieuses …. Après c’est malheureusement la porte ouverte à tous les commentaires sur les réseaux sociaux….. est-ce le rôle de la Com Com de faire passer ce genre d’info ? P Gimenez rappelle qu’à l’origine c’est une information.

B Lagarde dit que les gens retiennent ce qu’ils veulent.

Panneau pocket

R Chipeaux fait part du déploiement de panneaux sur tout le territoire.

Une commune a fait une demande de passage d’info, il pense que passer des infos commerciales ou avec un intérêt privé n’a pas sa place sur ce support.

Tourisme

I Hyvoz présente les nouveaux documents touristiques (+ château en fête)

V Renard

Utilisation réseaux sociaux : il a été peiné qu’1 élu ait publié sur les réseaux sociaux une faute d’orthographe d’un agent communautaire …. Il aurait été plus judicieux de voir l’agent et lui demander de corriger son erreur.

Adressage

B Reytier demande aux élus qui ont de nouvelles adresses de les faire passer (car les enveloppes reviennent non distribuées)