Compte-Rendu - 196 compte rendu du conseil municipal du 22 03 2007

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Compte-Rendu - 196 compte rendu du conseil municipal du 22 03 2007 Document publié le Jeudi 1 février 2007 par la commune d'Agde. Lien du pdf (Compte-Rendu - 196 compte rendu du conseil municipal du 22 03 2007)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Démocratie, Banque, DGS/Service Assemblées 1

L'an DEUX MILLE SEPT et le VINGT-DEUX MARS, le Conseil Municipal de la Commune d'AGDE s'est réuni en session ordinaire, sous la présidence du Maire.

Présents : MM. et Mmes D’ETTORE, FREY, COUQUET, KELLER, MARTIN-PAGES, MOUYSSET, TOBENA, VIBAREL-CARREAU, CALVET, MESPOULET, THOMASSET, BECHAUX, GRILLET, DRUILLE, ANTOINE, BANNY, BEL, BAUDET, DENOLLY, LABATUT, BOUSQUET, JOVER, MUR, CHEVESTRIER, DENESTEBE

Mandants : Mandataires :

M. BENTAJOU M. MESPOULET

M. OLLER M. TOBENA

Mme LAMBIES Mme KELLER

Mme SALGAS M. le Maire

Absents :

Mme SPASOV, Mme SURJOUS, M. IGNATOFF, M. PASSERIEUX

Secrétaire de séance : M. FREY

Appel des membres du Conseil Municipal

Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 1er Février 2007 A LA MAJORITÉ DES VOTANTS : 24 POUR – 1 CONTRE (M. DENESTEBE) – 4 ABSTENTIONS (Mme BOUSQUET, M. JOVER, M. MUR, Mme CHEVESTRIER)

Une question orale de M. DENESTEBE : question sur les livres au Musée de l’Ephèbe réponse donnée par M. Le MAIRE

Une question orale de M. DENESTEBE : question sur le droit de préemption sur un terrain situé 4 avenue de la Méditerranée réponse donnée par M. COUQUET

Une question orale de M. MUR : question sur les agressions en centre ville réponse donnée par M. Le MAIRE

1 . Installation d’un nouvel élu

A la suite du décès de M. Henri GLOMOT, 2ème Adjoint, il convient conformément à l’article L. 270 du Code Electoral, de procéder à l’installation du nouveau Conseiller Municipal.DGS/Service Assemblées 2

Madame Lucienne LABATUT, candidate suivant de la liste « Union Agathoise 2002 », a été convoqué(e) au Conseil et est présent(e).

M. Le MAIRE invite Madame Lucienne LABATUT à rejoindre les rangs de l’assemblée délibérante.

Il est précisé que, concernant l’application de la délibération du 21 Décembre 2002 relative au régime indemnitaire des élus, Madame Lucienne LABATUT se substituera Monsieur Henri GLOMOT, et ce à compter de la présente délibération.

Le conseil municipal PREND ACTE de l’installation de Madame Lucienne LABATUT en son sein et de la modification du tableau du Conseil subséquente.

2 . Modification des représentants de la Ville

Il a été proposé au conseil municipal de procéder à la nomination de nouveaux représentants au sein des structures suivantes :

a) Commission de délégation de service public locaux,

Suite au décès de Monsieur Henri GLOMOT, membre titulaire de la Commission de Délégation de Service Public locaux, il convient de pourvoir à son remplacement et d’élire les nouveaux membres de cette commission.

En application de l’article 3 du décret n° 93-1190 du 21 octobre 1993, l’Assemblée Délibérante doit, préalablement au vote, fixer les conditions de dépôt des listes.

Le conseil municipal :

♦ DECIDE A L’UNANIMITE, dans un premier temps, de déposer immédiatement les listes de candidats à l’élection des membres de la Commission de Délégation de Service Public.

♦ DECIDE, dans un second temps, de procéder à l’élection, des membres de la Commission de Délégation de Service Public, Monsieur le Maire étant Président de droit :

24 voix pour les candidats suivants :

Membres titulaires Membres suppléants

M. FREY M. DRUILLE

M. BAUDET Mme BECHAUX

Mme LABATUT M. BENTAJOU

M. GRILLET M. COUQUET

5 abstentions

A l’issue de l’élection, la composition de la Commission de Délégation de Service Public est la suivante :

Membres titulaires Membres suppléants

M. FREY M. DRUILLE

M. BAUDET Mme BECHAUX

Mme LABATUT M. BENTAJOU

M. GRILLET M. COUQUET

M. DENESTEBE M. JOVER

b) Commission D.S.P.,

Suite au décès de Monsieur Henri GLOMOT, représentant de la Ville d’Agde à la Commission D.S.P. , il convient de pourvoir à son remplacement.

Le conseil municipal à L’UNANIMITE DES VOTANTS : 24 POUR – 5 ABSTENTIONS

♦ DESIGNE Mme Lucienne LABATUT en qualité de représentant de la Ville d’Agde à la Commission D.S.P.

c) Commission paritaire des marchés de plein vent,

Suite au décès de Monsieur Henri GLOMOT, représentant de la Commission paritaire des marchés de plein vent, il convient de pourvoir à son remplacement.DGS/Service Assemblées 3

Le Conseil municipal A L’UNANIMITE DES VOTANTS : 25 POUR - 4 ABSTENTIONS ♦ DESIGNE Mme Lucienne LABATUT en qualité de membre suppléant et M. Marc MESPOULET en qualité de titulaire pour représenter la Ville au sein de la Commission Paritaire des Marchés de Plein Vent.

d) Commission Vie sociale et Commission urbanisme et travaux,

Suite au décès de Monsieur Henri GLOMOT, représentant de la Commission Vie sociale et de la Commission urbanisme et travaux, il convient de pourvoir à son remplacement.

Le Conseil municipal A L’UNANIMITE DES VOTANTS : 25 POUR - 4 ABSTENTIONS ♦ DESIGNE Mme Angèle THOMASSET en qualité de membre titulaire pour représenter la Ville au sein de la Commission Vie sociale,

♦ DESIGNE Mme Lucienne LABATUT en qualité de membre titulaire pour représenter la Ville au sein de la Commission urbanisme et travaux.

e) Conseiller Défense,

Suite au décès de Monsieur Henri GLOMOT, représentant de la de la Ville d’Agde comme Conseiller Défense, il convient de pourvoir à son remplacement.

Le Conseil municipal A L’UNANIMITE DES VOTANTS : 24 POUR - 5 ABSTENTIONS ♦ DESIGNE M. Henri CALVET en qualité de représentant de la Ville comme Conseiller Défense,

f) Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée,

Suite au décès de Monsieur Henri GLOMOT, représentant de la de la Ville d’Agde à la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée, il convient de pourvoir à son remplacement.

En application de l’article 3 du décret n° 93-1190 du 21 octobre 1993, l’Assemblée Délibérante doit, préalablement au vote, fixer les conditions de dépôt des listes.

Le conseil municipal :

♦ DECIDE A L’UNANIMITE, dans un premier temps, de déposer immédiatement les listes de candidats à l’élection des membres de la C.A.H.M.

♦ DECIDE, dans un second temps, de procéder à l’élection, des membres de la C.A.H.M., Monsieur le Maire étant Président de droit :

Nombre de voix obtenu par chaque candidat :

Liste A : Mme DENOLLY 24

Liste B : M. JOVER 5

Bulletins blancs ou nuls 0

Suffrages exprimés 29

A l’issue de l’élection, la composition est :

COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION HERAULT MEDITERRANEE

(délibération du 21/12/2002)

TITULAIRES SUPPLEANTS

M. D’ETTORE M. CALVET

M. FREY M. MARTIN-PAGES (CM 11/2/2004) M. COUQUET Mme KELLER

M. DRUILLE Mme LABATUT

Mme BANNY M. GRILLET

Mme DENOLLY

M. OLLER

M. BENTAJOU (CM 11/2/2004)

M. TOBENA

Mme ANTOINEDGS/Service Assemblées 4

g) SIVOM : délégué titulaire,

Suite au décès de Monsieur Henri GLOMOT, représentant de la de la Ville d’Agde au SIVOM il convient de pourvoir à son remplacement.

Le Conseil municipal A L’UNANIMITE DES VOTANTS : 24 POUR - 5 ABSTENTIONS ♦ DESIGNE Mme Lucienne LABATUT en qualité de membre titulaire pour représenter la Ville au sein du SIVOM.

h) SMETA,

Suite au décès de Monsieur Henri GLOMOT, représentant de la de la Ville d’Agde au SMETA, il convient de pourvoir à son remplacement.

Le Conseil municipal A L’UNANIMITE DES VOTANTS : 25 POUR - 4 ABSTENTIONS ♦ DESIGNE M. Richard DRUILLE en qualité de membre titulaire pour représenter la Ville au sein du SMETA, ♦ DESIGNE M. Pierre OLLER en qualité de membre suppléant pour représenter la Ville au sein du SMETA.

i) S.I.H.D.E.V.I.C.

Suite au décès de Monsieur Henri GLOMOT, représentant de la de la Ville d’Agde au SIHDEVIC, il convient de pourvoir à son remplacement.

Le Conseil municipal A L’UNANIMITE DES VOTANTS : 24 POUR - 5 ABSTENTIONS ♦ DESIGNE Mme Lucienne LABATUT en qualité de membre titulaire pour représenter la Ville au sein du SIHDEVIC,

3. Attribution de subventions aux associations

Dans sa séance du 1er février 2007, le conseil municipal a voté un acompte sur la subvention 2007 pour certaines associations. Le montant proposé, ce jour, correspond au solde de la subvention de fonctionnement 2007 pour les associations suivantes :

Associations Subventions ordinaires

Agde Basket 22 330

Agde Volley-ball 39 430

Racing-Club Olympique Agathois 111 760

Rugby Olympique Agathois 36 870

Agde Handball 13 620

Athlétic-Club des Pays d’Agde 4 000

Comité des Œuvres Sociales de la ville d’Agde 70 000

Il est également proposé d’allouer une subvention exceptionnelle aux associations suivantes :

Associations

Subventions

Exceptionnelles

Objet

Athlétic-club des Pays d’Agde 5 000 Organisation manifestations : courses sur route, cross, meetings…

Entente bouliste agathoise 300 Acquisition d’équipements

Compagnie des archers agathois 300 Participation à la manifestation « Agde, 2600 ans d’histoire »DGS/Service Assemblées 5

Agatha western équitation 300 Participation à la manifestation « Agde, 2600 ans d’histoire »

Olympique club de Costebelle 15 000 Ville étape « arrivée » du Tour méditerranéen cycliste 2007

Master Kick 10 400 Trophée de l’ Ephèbe le 10 mars 2007

Boxing-Club Agathois 500 Organisation de galas

Espace Nautique d’Agde et du Cap 4 000 Challenge des Mairies 2007

Calendreta Dagtenca 600 Fournitures pour participation fêtes traditionnelles d’Agde

Jazzinade 8 000 Organisation de la « Nuit du jazz » au Château Laurens le 07 juillet 2007

Chrétiens et Cultures 1 500 Festival Inter-religieux le 22 avril 2007

Association philatélique agathoise 200 Organisation d’une bourse aux timbres et d’une exposition sur le thème de Napoléon Bonaparte

Ensemble vocal Mélopoïa 10 500 Présentation d’un concert avec orchestre professionnel au Palais de Congrès le 30/06/07

Les objets trouvés 6 000 Présentation de deux créations théâtrales sur Agde en Avril et durant l’été 2007.

Parents d’élèves de l’Ecole municipale

de Musique 2 040 Représentation de deux spectacles J.M.F.

Il est donc proposé d’allouer, ce jour, 362 650 € de subventions aux associations dont 298 010 € en subventions ordinaires de fonctionnement et 64 640 € en subventions exceptionnelles

Le Conseil municipal a attribué A L’UNANIMITE DES VOTANTS : 29 POUR (M. MUR ne vote pas les subventions exceptionnelles) une subvention aux associations désignées ci-dessus. Les dépenses pour un montant de 362 650€ seront imputées sur les crédits ouverts à cet effet au chapitre 65 du budget de la Ville.

4 . Validation de la mise en place du schéma d’intervention foncière de la commune d’Agde et de sa zone d’intervention

Par délibération du 26 janvier 1982, le Département a instauré des zones de préemption au titre des espaces naturels sensibles sur la commune d’Agde. La délimitation de ces zones a pour objet l’acquisition des terrains nécessaires à la mise en œuvre d’une politique de sauvegarde et d’ouverture au public des espaces naturels. Les espaces naturels sensibles sont soumis au régime réglementaire des articles L 142-1 à L 142-13 et R 142-8 à R 142-11 du Code de l’Urbanisme.

Le Département est titulaire de plein droit du droit de préemption au titre des espaces naturels sensibles. S’il renonce à l’exercer, le Conservatoire de l’Espace Littoral et des Rivages Lacustres, lorsqu’il est territorialement compétent, puis la Commune en second rang, peuvent se substituer à lui.

Ce droit de préemption peut-être exercé à l’occasion de toute mutation à titre onéreux de terrains ou de droits sociaux donnant vocation à leur attribution en propriété ou en jouissance et exceptionnellement, de terrains bâtis dès lors que leur intérêt pour la mise en œuvre de la politique des espaces naturels sensibles des Départements est démontrée.

Le schéma d’intervention foncière a pour principe l’intervention systématique, par voie de préemption ou à l’amiable, des titulaires du droit de préemption au titre des espaces naturels sensibles dans leur périmètre respectif et préalablement défini.

Il a pour objectif d’améliorer la concertation et de permettre une meilleur coordination des partenaires dans la mise en œuvre de leur politique de protection des espaces naturels ;

Compte tenu des zones d’intervention projetées du Département et du Conservatoire du Littoral et des Rivages Lacustres et des interventions de la SAFER dans son champ de compétence, la zone d’intervention de la commune telleDGS/Service Assemblées 6

que définie dans le plan présenté est la plus appropriée pour compléter le dispositif d’intervention et assurer la politique de protection des espaces naturels de la commune ;

Il est proposé au Conseil de se prononcer sur la mise en place d’un schéma d’intervention foncière sur la commune d’Agde et de valider sa zone d’intervention.

Le Conseil municipal a accepté A L’UNANIMITE DES VOTANTS : 28 POUR – 1 ABSTENTION (M. DENESTEBE) la mise en place du schéma d’intervention foncière sur ses espaces naturels sensibles, tel que défini sur le plan présenté, a validé la zone d’intervention de la commune sur ses espaces naturels sensibles et a autorisé Monsieur le Maire ou son Adjoint délégué à engager toute action et à signer toutes pièces nécessaires.

5 . Intervention du Conservatoire du Littoral au Petit Bagnas

Le Conservatoire du Littoral informe la Ville qu'il souhaite acquérir une partie de la parcelle de terrain appartenant à la Compagnie des Salins, cadastrée IR n° 62, située au Petit Bagnas, sur le territoire communal, pour une surface de 143 869 m².

Ces terrains n'étant pas inclus dans le périmètre actuel d'intervention du Conservatoire du Littoral, conformément à l'article L 332-1 du Code de l'Environnement, cette opération doit être soumise à l'avis du Conseil Municipal.

Le Conseil municipal A L’UNANIMITE DES VOTANTS : 28 POUR – 1 ABSTENTION (M. DENESTEBE) s’est prononcé favorablement sur l'intervention foncière du Conservatoire du Littoral pour l'acquisition d'une partie de la parcelle cadastrée IR n° 62, située au Petit Bagnas, pour une surface de 143 869 m².

6 . Acquisition de terrain, rue des Rosacées à la SARL HUGLOU

La Commune souhaite aménager l'intersection entre la rue Lucien Petit et la rue des Rosacées, en créant un pan coupé sur la parcelle cadastrée LL n° 278, appartenant à la Sarl HUGLOU, afin d'améliorer la visibilité des véhicules débouchant sur la rue Lucien Petit.

La superficie à acquérir porte sur 9 m² environ (en cours de numérotation) et le montant de l'indemnisation a été évalué par le service des Domaines à 60 € / m², somme acceptée par le propriétaire.

Le Conseil A L’UNANIMITE DES VOTANTS : 28 POUR – 1 CONTRE (M. DENESTEBE) a décidé d'acquérir le terrain cadastré de 9 m² environ (en cours de numérotation), à prendre sur la parcelle LL n° 278, appartenant à la Sarl HUGLOU, au prix de 60 € / m², a sollicité le bénéfice des dispositions de l'article 1042 du Code Général des Impôts, et autorise M. Le Maire à signer l'acte correspondant.

7 . Echange PERIER/Commune d’AGDE : Chemin de la Charrue

Dans le cadre de la pose d'une conduite d'eau, dans l'emprise du chemin de la Charrue, des négociations amiables sont intervenues avec les divers propriétaires, sur la base d'une cession gratuite de leur terrain.

M. PERIER, dont le terrain est en angle, cadastré MT n° 45, est concerné à la fois par le chemin de la Charrue et un chemin perpendiculaire, ce qui porte sa cession totale à 329 m² environ.

Après négociations, il est intervenu un accord portant à la fois sur la cession gratuite du terrain, côté Charrue, et l'échange de terrain côté chemin de service :

- M. PERIER, propriétaire de la parcelle MT n° 352, doit céder gratuitement 228 m² - les 101 m² (environ) restants étant échangés contre une parcelle communale, cadastrée MT n° 353.

Le Conseil a décidé A L’UNANIMITÉ DES VOTANTS : 28 POUR – 1 ABSTENTION (M. DENESTEBE) après accord, M. PERIER, propriétaire de la parcelle MT n° 352, doit céder 329 m², dont 228 m² à titre gratuit - les 101 m² (environ) restants étant échangés contre une parcelle communale, cadastrée MT n° 353 et autorise M. Le Maire à signer l'acte correspondant.DGS/Service Assemblées 7

8 . Elargissement des C.R. 47, 50, 52, 56 : Fesques et Cadières

Par délibération du 26/07/2006, le Conseil Municipal a décidé de lancer la procédure de mise aux enquêtes d'utilité publique et parcellaire, en vue de l'élargissement de chemins ruraux 47, 50, 52 et 56.

Par arrêté n° 2006.II.1140 du 15.11.2005, Monsieur le Sous-Préfet a prescrit l'enquête publique et parcellaire qui s'est déroulée du 05/12/2006 au 05/01/2007 inclus.

A l'issue de cette enquête, le commissaire-enquêteur désigné a remis son rapport en date du 09/02/2007, émettant un avis favorable à la déclaration d'utilité publique.

En ce qui concerne l'enquête parcellaire, le commissaire-enquêteur a émis un avis favorable suivi d'une réserve et d'un souhait, à savoir :

- la réserve concerne la sécurité des automobilistes et des piétons à la sortie du camping "SUD LOISIRS", notamment en aménageant par des moyens techniques appropriés, un passage-piétons sécurisé (passerelle, passage protégé, etc...)

- le souhait, est la prise en compte par la collectivité des demandes d'indemnisation à hauteur de la valeur des biens ou du préjudice commercial ou d'agrément de vie des quelques propriétaires fonciers dont le patrimoine se trouve concerné par l'opération.

Dans ces conditions et en application de l'article R 11-13 (3ème alinéa) du Code de l'Expropriation, le Conseil Municipal s’est engagé A L’UNANIMITE DES VOTANTS : 28 POUR – 1 ABSTENTION (M. DENESTEBE) à prendre en compte les observations émises par le commissaire- enquêteur et a solliciter à M. le Sous-Préfet, l'arrêté d'utilité publique et de cessibilité des parcelles.

9 . Attribution de biens vacants à la commune LO n°205 – NC n° 32

L'article 147 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales, a modifié les articles 539 et 713 du Code Civil, ainsi que les articles L.25, L.27 bis et L.27 ter du Code du domaine de l'Etat, relatifs aux biens vacants et sans maître.

Désormais, les biens sans maître appartiennent aux communes sur le territoire desquelles ils se trouvent et ne deviendront la propriété de l'Etat que dans l'hypothèse où ces collectivités auront renoncé à exercer leurs droits en la matière.

Dans ce contexte, les procédures d'appréhension en cours, poursuivies sur le fondement des anciens articles L.25 ou L.27 bis, mais qui ne sont pas achevées à la date d'entrée en vigueur de nouveaux textes sont abandonnées.

Il faut entendre par procédures en cours, celles qui n'ont pas fait l'objet de l'arrêté préfectoral constatant l'attribution de la propriété de l'immeuble à l'Etat à cette date, soit au 18 août 2004.

Les collectivités doivent donc elles-mêmes appréhender ces biens.

Par conséquent, par arrêté du 1er septembre 2006, la Commune a appréhendé deux biens vacants et sans maître cadastrés :

- LO n° 205, de 2 173 m² (chemin de la Prunette)

- NC n° 32, de 2 134 m² (chemin de la Causse)

publié par voie de presse le 7 septembre 2006 et affiché pendant le délai de 6 mois, conformément aux textes ci-dessus.

Le Conseil Municipal A DECIDE A L’UNANIMITÉ d'autoriser M. Le Maire à prendre un arrêté attribuant à la Commune les parcelles LO n° 205 de 2 173 m² et NC n° 32 de 2 134 m².

10 . Vente d’un terrain à l’OPAC Béziers Méditerranée Habitat : Résidence « L’ile au Trésor »DGS/Service Assemblées 8

Il est proposé au Conseil Municipal la vente d'un terrain situé à la zone des Cayrets, cadastré section LP n° 250, d'une superficie de 834 m², à l'O.P.A.C. Béziers Méditerranée Habitat, qui doit réaliser un projet mixte d'équipement public en rez-de-chaussée (Trésorerie) et des logements sociaux (R + 2).

Des négociations amiables sont intervenues avec l'acquéreur, sur la base de l'estimation du Service des Domaines, soit 150 € / m² H.T.

Le Conseil municipal a décidé A L’UNANIMITE DES VOTANTS : 25 POUR – 4 ABSTENTIONS (Mme BOUSQUET, M. JOVER, M. MUR, Mme CHEVESTRIER) de vendre à l'O.P.A.C. Béziers Méditerranée Habitat, un terrain situé à la zone des Cayrets, cadastré section LP n° 250, d'une superficie de 834 m², à la somme de 150 € / m² H.T., à partir du prix fixé par l'estimation du Service des Domaines et a autorisé M. Le Maire à signer l'acte correspondant.

11 . Tableau des emplois : Modifications

Pour permettre la mise en application de la réforme de la catégorie C avec effet au 1er Janvier 2007, il convient de modifier le tableau des emplois :

A ce titre, il vous est proposé :

⇒ de supprimer :

- 181 postes d'agent administratif qualifié à temps complet

- 1 poste d'agent administratif qualifié à temps non complet de moins de 28 heures - 1 poste d'agent administratif qualifié à temps non complet de plus de 28 heures

- 36 postes d'adjoint administratif

⇒ de créer :

- 181 postes d'adjoint administratif de 2ème classe à temps complet

- 1 poste d'adjoint administratif de 2ème classe à temps non complet de moins de 28 heures - 1 poste d'adjoint administratif de 2ème classe à temps non complet de plus de 28 heures - 36 postes d'adjoint administratif de 1ère classe

⇒ de supprimer :

- 251 postes d'agent des services techniques à temps complet

- 58 postes d'agent des services techniques à temps non complet

- 15 postes d'agent technique à temps complet

- 23 postes d'agent technique qualifié à temps complet

- 33 postes d'agent technique principal à temps complet

- 7 postes d'agent technique en chef à temps complet

⇒ de créer :

- 251 postes d'adjoint technique de 2ème classe

- 58 postes d'adjoint technique de 2ème classe à temps non complet

- 15 postes d'adjoint technique de 2ème classe

- 23 postes d'adjoint technique de 1ère classe

- 33 postes d'adjoint technique principal de 2ème classe

- 7 postes d'adjoint technique principal de 1ère classe

⇒ de supprimer :

- 14 postes d'agent de maîtrise qualifié à temps complet

⇒ de créer :

- 14 postes d'agent de maîtrise principal à temps complet (ces postes se rajoutent au 12 postes déjà créés d'agent de maîtrise principal à temps complet soit un total de 26 postes)

⇒ de supprimer :

- 39 postes d'agent d'animation qualifié à temps completDGS/Service Assemblées 9

- 3 postes d'agent d'animation qualifié à temps non complet de plus de 28 heures

- 4 postes d'agent d'animation qualifié à temps non complet de moins de 28 heures - 1 poste d'adjoint d'animation à temps complet

⇒ de créer :

- 39 postes d'adjoint d'animation de 2ème classe à temps complet

- 3 postes d'adjoint d'animation de 2ème classe à temps non complet de plus de 28 heures - 4 postes d'adjoint d'animation de 2ème classe à temps non complet de moins de 28 heures - 1 poste d'adjoint d'animation de 1ère classe à temps complet

⇒ de supprimer :

- 18 postes d'agent du patrimoine à temps complet

- 3 postes d'agent du patrimoine à temps non complet

- 2 postes d'agent qualifié du patrimoine de 2ème classe à temps complet

- 2 postes d'agent qualifié du patrimoine de 1ère classe à temps complet

- 1 poste d'agent qualifié du patrimoine hors classe à temps complet

⇒ de créer :

- 18 postes d'adjoint du patrimoine de 2ème classe à temps complet

- 3 postes d'adjoint du patrimoine de 2ème classe à temps non complet

- 2 postes d'adjoint du patrimoine de 1ère classe à temps complet

- 2 postes d'adjoint principal du patrimoine de 2ème classe à temps complet

- 1 poste d'adjoint principal du patrimoine de 1ère classe à temps complet

Pour être en conformité avec le décret n° 2006-1690 du 22 Décembre 2006 tout en conservant la même appellation :

⇒ de supprimer :

- 17 postes d'adjoint administratif principal de 2ème classe

- 8 postes d'adjoint administratif principal de 1ère classe

⇒ de créer :

- 17 postes d'adjoint administratif principal de 2ème classe

- 8 postes d'adjoint administratif principal de 1ère classe

Le Conseil municipal a décidé A L’UNANIMITÉ (M. DENESTEBE étant sorti) la modification du tableau des emplois dans les conditions fixées ci-dessus, que l'échelle de rémunération est fixée par les règles statutaires en vigueur, les crédits correspondants seront inscrits au budget communal.

12 . Création de Contrat d’Accompagnement à l’Emploi (CAE)

La Ville d’Agde favorise depuis plusieurs années les actions d’insertion par ses recrutements notamment au travers du dispositif national intitulé « contrat d’accompagnement dans l’emploi ». Par ce biais, les personnes en difficulté d’insertion sont recrutées sur des postes correspondant à des besoins collectifs non satisfaits. Ainsi, elles sont professionnalisées et accompagnées dans leur retour à l’emploi.

Le CAE est assorti d’une aide forfaitaire de l’Etat dont le montant est déterminé par l’Agence Nationale pour l’Emploi au moment de l’établissement du contrat. Selon les cas, elle peut représenter jusqu’à 95% du SMIC horaire brut (8,27 € au 01/07/06), cumulable avec l’exonération de cotisations patronales de sécurité sociale. Pour la mise en œuvre du CAE, il convient de conclure une convention avec l’ANPE qui fixe notamment les modalités d’accompagnement et de formation que doit engager la Collectivité. Le titulaire du CAE bénéficie d’un contrat de travail à durée déterminée, d’une durée minimale de 6 mois, renouvelable deux fois selon la durée initiale du contrat et dans la limite de 24 mois (sous réserve du renouvellement de la convention). Il est rémunéré sur la base du S. M. I. C. horaire.

Le CA est assorti d’une aide forfaitaire d’un montant de 440,86 € en 2007 versée par l’Etat ou par le Département selon la situation de la personne et d’une aide dégressive de l’Etat égale à la différence entre le montant de la rémunération versée au salarié et le montant de l’aide à l’embauche. Ces aides sont cumulables avec l’exonération des cotisations patronales de sécurité sociale. Il est nécessaire également de signer une convention avec l’ANPE qui fixe notamment les modalités d’accompagnement et de formation que doit engager la Collectivité et de conclure avec le salarié un contrat à durée déterminée de 2 ans (à 26 heures hebdomadaires). Le contrat peut être renouvelé dans la limite de 12 mois. Il est rémunéré sur la base du S.M.I.C. horaire.DGS/Service Assemblées 10

Le conseil municipal est appelé à se prononcer sur la création de postes qui, après examen des situations individuelles des candidats par l’ANPE, seront pourvus par des personnes rencontrant des difficultés d’insertion et d’autoriser, Monsieur le Maire, à signer les conventions qu’il conviendra de conclure.

Le conseil municipal a approuvé A L’UNANIMITE DES VOTANTS : 28 POUR – 1 ABSTENTION (M. DENESTEBE) la création de postes CAE, et a autorisé Monsieur le Maire à signer les conventions.

13 . Convention Ville/UMLCA – Maison Médicale de garde

Une Maison Médicale de Garde va ouvrir ses portes dans les murs du Centre de Soins, à compter de mai 2007. Dans ce lieu, les gardes des médecins libéraux s’organiseront, dans un premier temps, ainsi :

o en semaine : 20H00 à 0H00 ;

o samedi : 12H00 à 0H00 ;

o dimanche et jours fériés : 8H00-0H00.

La Ville souhaite apporter son soutien au promoteur de ce projet, l’Union des Médecins Libéraux du Canton d’AGDE (U.M.L.C.A).

Une convention, portant essentiellement sur le personnel, est soumise pour examen aux membres de l’Assemblée délibérante.

La Ville s’engage à recruter le personnel, qui sera affecté à la Maison Médicale de Garde. Elle sera remboursée par l’U.M.L.C.A, qui a obtenu un financement du Fonds d’Aide à la Qualité des Soins de Ville (F.A.Q.S.V).

Le Conseil Municipal a décidé A L’UNANIMITÉ (M. MUR ne prend pas part au vote) d’approuver la convention dans les conditions fixées ci-dessus.

14 . Approbation de la convention de partenariat avec l’ADENA

Un sentier sous-marin a été créé, il y a 11 ans par l’ADENA, le premier du genre en Languedoc-Roussillon. Afin de répondre à la demande d’un public de plus en plus nombreux, l’Association a imaginé un nouveau sentier au départ de la Plagette jusqu’aux Rochers des Deux frères.

Ce parcours de 500 mètres aller-retour, entre 0 et 5 mètres de profondeur, permettra l’exploration de la vie sous-marine et des petits fonds rocheux soit de manière autonome soit par l’intermédiaire de visites guidées. Il développera également un axe multimédia basé sur la photo numérique et une visite virtuelle.

La ville d’Agde souhaite apporter son soutien à la réalisation de ce projet, porté par l’ADENA, et propose la signature d’une convention de partenariat entre la Ville, l’OMT d’Agde et l’ADENA. Cette convention, d’une durée de deux ans et demi prévoit :

- le versement d’une subvention d’investissements de 14 000 euros dès signature de la convention pour aider au financement de l’aménagement du sentier sous marin et de l’équipement en matériel - le versement d’une subvention de fonctionnement pour 2007 de 10 000 euros dès que l’ensemble des investissements pour le sentier aura été effectué

- une aide de l’Office Municipal du Tourisme d’Agde pour la communication du projet.

Le conseil municipal a approuvé A L’UNANIMITÉ la convention de partenariat entre la Ville, l’OMT d’Agde et l’association ADENA et a autorisé Monsieur le Maire à le signer ainsi que les documents s’y rapportant, précise que les dépenses seront imputées sur les crédits ouverts à cet effet sur le budget de la Ville.

15 . Demande de financement pour l’acquisition de matériel de saut à la perche

La Ville d’Agde disposant d’un stade d’athlétisme pouvant accueillir des compétitions nationales, il est proposé d’acquérir du matériel destiné au saut à la perche.DGS/Service Assemblées 11

Pour cette opération qui intéresse toutes les fédérations organisant de l’athlétisme, il est proposé de solliciter l’aide la plus large possible, en particulier celles de l’Europe, de l’Etat par le biais du CNDS, de la Région, du Département et de tout autre établissement public ou fédération sportive concernés.

Le coût estimé est de : 30 000 euros H.T.

Le Conseil municipal a approuvé A L’UNANIMITÉ le projet d’acquérir du matériel de saut à la perche, et a sollicité l’aide la plus large possible en particulier celles de l’Europe, de la Région, du Département et de tout autre établissement public ou fédération sportive concernés.

16 . Demandes de financement pour la rénovation des courts de tennis du C.I.T.

Dans le cadre de la politique de soutien et de structuration du mouvement associatif, le Département Sports/Loisirs /Jeunesse propose de rénover plusieurs courts de tennis du Centre International de Tennis du Cap d’Agde.

En effet il sera réalisé la régénération d’un plateau comportant 3 courts (les numéros 23, 24 et 25) et la mise en place d’une moquette synthétique sur un plateau comportant 4 courts (les numéros 11, 12,14 et 15).

Ce complexe sportif à portée internationale verra son développement diversifié avec ces nouveaux courts synthétiques, et augmentera ainsi ses capacités d’offres sportives. La régénération contribue quant à elle au maintien d’une surface de jeu en bon état de pratique.

Pour cette opération qui intéresse les publics tennistiques, il est proposé de solliciter l’aide la plus large possible, en particulier celles de l’Europe, de l’Etat par le biais du CNDS, de la Région, du Département et de tout autre établissement public ou fédération sportive concernés.

Le coût estimé des travaux est de : 96 000 euros H.T.

Le Conseil municipal a approuvé A L’UNANIMITÉ le projet de rénover les courts de Tennis du C.I.T., et a sollicité l’aide la plus large possible en particulier celles de l’Europe, de la Région, du Département et de tout autre établissement public ou fédération sportive concernés.

17 . Demandes de financement pour la Maison des Associations Sportives

Le Rapporteur expose l’intérêt de réaliser la Maison des Associations Sportives sur le complexe sportif des Sept Fonts à Agde. Local destiné à accueillir les associations suivantes : Athlétic Club des Pays d’Agde, Agde Basket et Agde Handball. Il sera baptisé « Maison des Associations sportives ».

Pour cette opération qui intéresse les publics cités ci-dessus, il est proposé de solliciter l’aide la plus large possible, en particulier celles de l’Europe, de la Région, du Département et de tout autre établissement public ou fédération sportive concernés.

Le coût estimé des travaux est de : 144 880 euros H.T.

Le conseil municipal a approuvé A L’UNANIMITÉ de solliciter l’aide la plus large possible en particulier celles de l’Europe, de la Région, du Département et de tout autre établissement public ou fédération sportive concernés.

18 . Demande de financement pour la restauration de deux autels-retables dans l’église Saint-Sever

Monsieur le Rapporteur expose que les deux autels-retables situés dans le transept de l’église Saint Sever, celui du Saint Christ et celui de la Vierge, présentent aujourd’hui des désordres structurels importants et menacent la sécurité des personnes lors de la célébration du culte.DGS/Service Assemblées 12

Ces objets mobiliers en marbre polychrome sont classés parmi les monuments historiques de la Commune depuis le 11 mai 2001.

Pour les travaux de restauration de ces deux autels-retables dont le montant est estimé à 64 600.00 € HT, il est proposé de solliciter les aides de l’Etat, de la Région et du Département.

Le conseil municipal a autorisé A L’UNANIMITÉ Monsieur le Maire à lancer les travaux de restauration de l’autel-retable du Saint Christ et de l’autel-retable de la Vierge de l’église Saint Sever, a solliciter de la Direction Régionale des Affaires Culturelles une aide financière et du Conseil Régional et du Conseil Général une aide complémentaire.

19 . Garantie d’emprunt à la SEBLI

La SEBLI a demandé à la Ville de garantir un emprunt réalisé dans le cadre de la convention publique d’aménagement du PRI (Périmètre de Restauration Immobilière) pour financer les opérations d’investissement et les actions d’accompagnement du PRI.

Compte tenu de l’importance de ce projet pour la Ville, la Ville d’Agde est prête à accorder sa garantie à hauteur de 100% conformément aux articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

La SEBLI a obtenu un prêt auprès du CREDIT AGRICOLE, ayant les caractéristiques suivantes :

- Montant : 1 000 000 €

- Durée : 10 ans

- Taux : EURIBOR + 0,20%

Le conseil municipal a décidé A L’UNANIMITÉ DES VOTANTS : 24 POUR – 5 ABSENTIONS : (Mme BOUSQUET, M. JOVER, M. MUR, Mme CHEVESTRIER, M. DENESTEBE) d’approuver la garantie apportée par la commune à la SEBLI pour l’emprunt d’un montant de 1 000 000 € souscrit auprès du CREDIT AGRICOLE ayant les caractéristiques susvisées et d’autoriser Monsieur Henri COUQUET à signer la convention de garantie d’emprunt correspondante qui devra intervenir avec la banque CREDIT AGRICOLE, ainsi que tout acte pouvant se rapporter à l’objet de la présente délibération.

20 . Périmètre de Restauration Immobilière : C.R.A.C.L. exercice 2006 et avenant n°4

Le compte rendu d’activités est présenté à la collectivité pour l’exercice 2006 réalisé par la SEBLI concernant le PRI du Centre Ancien de la ville d’Agde conformément au cahier des charges de la Convention Publique d’Aménagement approuvée par délibération du Conseil Municipal en date du 17 avril 2002 complété par les avenants n°1, 2 et 3, l’avenant n°3 ayant été approuvé par le conseil municipal du 16 Juin 2005.

Dans le cadre des études définissant la cohérence des actions à mener sur le centre ville, établies en concertation avec la population et visant à revitaliser le centre ancien, il est apparu indispensable de restituer les accès aux berges de l’Hérault en lieu et place des terrasses de restaurants, qui seront à l’avenir positionnées sur des structures flottantes sur le fleuve.

C’est pourquoi, dans le cadre de sa mission, l’aménageur a engagé une procédure d’appel d’offre en vue de la réalisation des équipements spécifiques mentionnés ci-dessus.

Le coût de cet investissement est inscrit au bilan de l’opération et est pris en charge par la collectivité au titre de sa participation. En contre partie, la Ville percevra des recettes d’occupation du domaine public. Un nouveau bilan prévisionnel, qu’il vous est demandé d’adopter, porte la participation totale de la Ville à 3 813 000 € HT.

Tous ces éléments et le détail des opérations 2006 ou en cours début 2007 sont repris dans le compte rendu d’activités ci-annexé et soumis à votre approbation auquel est ajoutée la liste des acquisitions et cessions de l’exercice 2006.

En outre, il vous est proposé d’adopter l’avenant n°4 à la convention publique d’aménagement fixant le nouveau montant de la participation de la collectivité.DGS/Service Assemblées 13

Le Conseil municipal a approuvé A L’UNANIMITÉ DES VOTANTS : 24 POUR – 5 ABSTENTIONS (Mme BOUSQUET, M. JOVER, M. MUR, Mme CHEVESTRIER, M. DENESTEBE) le bilan actualisé, le présent compte rendu d’activités, la liste des acquisitions et cessions de l’exercice, l’avenant N°4 à la CPA.

21 . Recensement économique des marchés

Dans le cadre du recensement économique des marchés, et dans un souci de transparence quant à l’emploi des deniers publics, l’article 133 du code des marchés publics dispose que « le pouvoir adjudicateur publie au cours du 1er trimestre de chaque année, une liste des marchés conclus l’année précédente ainsi que le nom des attributaires ».

Cette liste des marchés conclus en 2006, annexée à la présente délibération, est établie conformément à l’arrêté du 27 mai 2004, publié le 9 juin 2004.

Cette liste permet d’avoir une image précise de l’activité de la commune en matière d’achat public, que ce soit en terme de travaux, de fournitures ou de services.

Tous marchés confondus, les services municipaux ont notifié l’année dernière 122 marchés.

Le Conseil municipal A PRIS ACTE de la communication de la liste des marchés conclus en 2006, ci-annexée, conformément aux dispositions de l’article 133 du code des marchés publics et de son arrêté d’application du 27 mai 2004.

22 . Groupe scolaire du Littoral – Marché d’Ordonnancement, Pilotage et Coordination (OPC) Avenant n°1

Par délibération en date du 26 septembre 2006, l’Ordonnancement le Pilotage et la Coordination a été attribué pour la construction du groupe scolaire du littoral à la SARL CEDAT BTP.

Le marché a été conclu sur la base d’un montant prévisionnel provisoire des travaux de 2 257 500 € HT et d’un taux de rémunération fixé à 1,1 % soit une rémunération prévisionnelle de 24 832, 50 € HT.

Conformément à l’article 12 du CCAP, il convient de fixer le coût prévisionnel définitif des travaux qui se substitue ainsi au coût provisoire et par voie de conséquence la nouvelle rémunération de la SARL CEDAT BTP.

Le coût prévisionnel définitif a été fixé en phase projet et accepté par le Maître d’ouvrage, il est de 2 683 140 € HT. ( marché initial 2 257 500 € HT + options, compléments et réajustement de l’enveloppe liée à l’augmentation de l’indice des prix soit 425 640,00 €HT ).

Ce coût intègre en particulier des prestations complémentaires liées à la démarche de Haute Qualité Environnementale (panneaux photovoltaïques, brise soleil motorisé, récupération des eaux pluviales…) et comprend également une augmentation de l’indice des prix. Pour une somme globale de 425 640, 00 € HT.

A ces prestations complémentaires, il est proposé d’appliquer un taux de rémunération de 0,83 % négocié avec l’OPC et inférieur au taux de rémunération contractuel initial.

Le montant proposé de la rémunération complémentaire de l’OPC est donc de 3724, 35 € HT.

Il est précisé que la Commission d’Appel d‘Offres a émis un avis favorable le 20 mars 2007, étant donné que l’avenant porte sur une augmentation de 15 %.

Le Conseil municipal A DECIDE A L’UNANIMITÉ DES VOTANTS : 26 POUR – 1 ABSTENTION (M. MUR) – (Mme CHEVESTRIER et M. DENESTEBE étant sortis) de fixer le coût prévisionnel de la construction du groupe scolaire du littoral définitif à 2 683 140 € HT (marché initial 2 257 500 € HT + options, compléments et réajustement de l’enveloppe liée à l’augmentation de l’indice des prix soit 425 640,00 €HT), de conclure un avenant n°1 au marché de la SARL CEDAT BTP pour les prestations complémentaires auxquelles il est appliqué un taux de rémunération de 0,83 %, soit un montant total pour l’avenant de 3724, 35 € HT. Pour un nouveau montant définitif d’honoraires de 28 556, 85 € HT. D’autoriser Monsieur le Maire ou son Adjoint délégué à signer toutes les pièces se rapportant à cette affaire et de prélever les crédits correspondants sur le budget de la ville.

23 . Groupe scolaire du Littoral – Marché de maîtrise d’œuvre : Avenant n°1DGS/Service Assemblées 14

Par délibération en date du 25 janvier 2006, un marché de Maîtrise d’œuvre a été attribué au lauréat du concours pour la construction du groupe scolaire du littoral à savoir Monsieur COUDRAY, mandataire du groupement constitué avec E. DURAND, société ARCADI, M.BLANCART, le Cabinet BEL, le bureau d’études PIALOT-ESCANDE et CEDAT BTP.

Le marché a été conclu sur la base d’un montant prévisionnel provisoire des travaux de 2 257 500 € HT et d’un taux de rémunération fixé à 11,36 % soit une rémunération prévisionnelle de 256 452 € HT. Conformément à l’article 12 du CCAP, il convient de fixer le coût prévisionnel définitif des travaux qui se substitue ainsi au coût provisoire et par voie de conséquence la nouvelle rémunération de l’équipe de Maîtrise d’œuvre.

Le coût prévisionnel définitif a été fixé en phase projet et accepté par le Maître d’ouvrage. Le coût prévisionnel définitif est de 2 683 140 € HT. (marché initial 2 257 500 €HT + options, compléments et réajustement de l’enveloppe liée à l’augmentation de l’indice des prix soit 425 640 € HT).

Le coût intègre en particulier des prestations complémentaires liées à la démarche de Haute Qualité Environnementale (panneaux photovoltaïques, brise soleil motorisé, récupération des eaux pluviales…) et comprend également une augmentation de l’indice des prix soit la somme globale de 425 640 € HT.

A ces prestations complémentaires, il est proposé d’appliquer un taux de rémunération de 8,55 % négocié avec l’équipe de Maîtrise d’œuvre et inférieur au taux de rémunération contractuel initial.

Le montant proposé de la rémunération complémentaire de l’équipe de Maîtrise d’oeuvre est donc de 38 307, 60 € HT.

Il est précisé que la Commission d’Appel d’Offres a émis un avis favorable le 20 mars 2007, étant donné que l’avenant porte sur une augmentation de 14,94 %.

Le Conseil municipal A DECIDE A L’UNANIMITÉ DES VOTANTS : 26 POUR – 1 ABSTENTION (M. MUR) – (Mme CHEVESTRIER et M. DENESTEBE étant sortis) de fixer le coût prévisionnel de la construction du groupe scolaire du littoral définitif à 2 683 140 € HT (marché initial 2 257 500 €HT + options, compléments et réajustement de l’enveloppe liée à l’augmentation de l’indice des prix soit 425 640 € HT), de conclure un avenant n°1 au marché de maîtrise d’œuvre pour les prestations complémentaires auxquelles il est appliqué un taux de rémunération de 8,55 %, soit un montant total d’avenant de 38 307, 60 € HT. Portant les honoraires de Maîtrise d’œuvre à 294 759, 60 € HT. D’autoriser Monsieur le Maire ou son Adjoint délégué à signer toutes les pièces se rapportant à cette affaire et de prélever les crédits correspondants sur le budget de la ville.

24 . Délégation du Service Public pour la restauration scolaire et municipale : Avenant n°12 « Cantine.com »

Monsieur le Rapporteur rappelle qu’un Traité de concession passé avec la société Avenance Enseignement et Santé pour la Restauration Scolaire et Municipale a été adopté par délibération en date du 06 avril 1992.

Conformément à l’avenant n°4 du traité de concession, les parties ont décidé de l’informatisation du système d’encaissement.

Afin de répondre à l’évolution des nouvelles technologies permettant notamment le paiement en ligne, la société AVENANCE propose l’installation d’un nouveau logiciel « Cantine.com ».

Le conseil municipal a décidé A L’UNANIMITÉ DES VOTANTS : 28 POUR – 1 ABSTENTION (M. MUR) de modifier le système d’encaissement auprès des usagers, d’adopter l’avenant numéro 12 joint à la présente délibération.

25 . Concession de plage Sous-traités d’exploitation N°12 : Avenant n°1

Par délibération en date du 21 février 2006, visée le 1er mars 2006, le Conseil Municipal a décidé, à l'issu d'une procédure d'une Délégation de Service Public, d'attribuer le lot de plage n°12 à la SARL Société du Cap représentée par Mademoiselle Olivia CROZET pour y exercer une activité de "Location de Matériel avec Grande Buvette".DGS/Service Assemblées 15

Actuellement, la SARL Société du Cap, nous demande d'accepter la modification de la répartition de son capital social, le changement d'adresse de son siège social ainsi que la désignation de Monsieur Eric PREVOTEAU, en qualité de nouveau gérant.

En application de l'article 9 b du sous-traité d'exploitation des concessions de plages passé avec la SARL Société du Cap, il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser ces modifications par avenant ci-annexé.

Le Conseil municipal A DECIDE A L’UNANIMITÉ DES VOTANTS : 27 POUR – 2 ABSTENTIONS : (M. MUR, M. DENESTEBE) de passer l’avenant ci-annexé modifiant le sous-traité d’exploitation n°12 et d’autoriser Monsieur le Maire à signer ledit avenant.

26 . Avenants à la convention de coordination entre les forces de sécurité de l’Etat et la Police Municipale d’Agde

Il est proposé de doter la Police Municipale d’Agde de FLASHBALLS de 4ème catégorie. Cet armement complémentaire mis à disposition de la Police Municipale pourra être utilisé par l’ensemble des agents titulaires d’autorisations de port d’arme de 4ème catégorie.

Les FLASHBALLS sont particulièrement utiles lors des contrôles routiers ou sur d’autres opérations de nuit, notamment en partenariat avec la Police Nationale.

Il convient donc de modifier l’article 2 alinéa 4 de la Convention de Coordination entre les forces de sécurité de l’Etat et la Police Municipale d’Agde du 10 mai 2004 par un premier avenant, en lui rajoutant :

« …en l’occurrence de révolvers chambrés pour le calibre 38 spécial et de FLASHBALLS de 4ème catégorie. »

Par ailleurs, les policiers municipaux d’Agde accompagnent parfois leurs collègues de la Police Nationale à l’Hôpital de Sète pour y transporter des personnes en procédure d’ivresse publique manifeste (IPM) et obtenir un certificat de non hospitalisation.

Il conviendra, par un second avenant à la Convention de Coordination entre les forces de sécurité de l’Etat et la Police Municipale d’Agde du 10 mai 2004, d’inclure ces missions dans le cadre du partenariat entre les deux services.

Il est donc proposé par avenant n° 2 de compléter la Convention de Coordination entre les forces de sécurité de l’Etat et la Police Municipale d’Agde du 10 mai 2004 en y ajoutant un article 5 bis :

« les policiers municipaux pourront renforcer les équipages de Police Nationale en vue d’effectuer des transports de personnes sous procédure d’ivresse publique manifeste vers l’hôpital destiné à les examiner, à cet effet ils pourront sortir du territoire communal revêtus de leurs uniformes, de leurs insignes et munis de leurs armes de service.

Ces déplacements s’effectueront sous le commandement et la responsabilité de la Police Nationale, avec la présence obligatoire d’un fonctionnaire de la Police Nationale et dans un véhicule administratif des forces de sécurité de l’Etat. »

Le Conseil Municipal a approuvé A LA MAJORITÉ DES VOTANTS : 24 POUR – 1 CONTRE (M. MUR) - 4 ABSTENTIONS (Mme BOUSQUET, M. JOVER, Mme CHEVESTRIER, M. DENESTEBE) les modifications apportées par avenants n°1 et 2 à la Convention de Coordination entre la Police Municipale d’Agde et les forces de sécurité de l’Etat , a autoriser Monsieur le Maire à signer les avenants n° 1 et 2 à la Convention de Coordination entre la Police Municipale d’Agde et les forces de sécurité de l’Etat.