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Arrêté - Préfecture - Guyane - Arrêté consultation du public centrale d'enrobage à chaud Apatou
Document publié le Vendredi 15 novembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - Arrêté consultation du public centrale d'enrobage à chaud Apatou)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Télécommunications et internet,
Eu
PREFET
DE LA GUYANE
Libersz
Ésalss
Frarrresss
ARRÊTÉ n°
portant ouverture d'une consultation du public concernant la demande d'enregistrement au titre
des installations classées pour la protection de l’environnement, sollicitée par la société LES
ENROBÉS DE L'OUEST GUYANAIS, relative à l'exploitation d'une centrale d'enrobage mobile sur
une plateforme située au lieu-dit « Maïman » sur la commune d'APATOU
LE PRÉFET
VU le Code de l'environnement notamment les articles L.512-7 à L.512-7-7 et R.512-46-1 à R.512-46-30
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État
en Guyane ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de
l'État du deuxième grade en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 16 mai 2024 portant nomination de Mme Florence GHILBERT en qualité de
secrétaire générale des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n° R03-2024-01-04-00001 du 03 janvier 2024 modifiant l'arrêté n°R03-2023-12-
29-000005 du 29 décembre 2023, fixant la liste départementale des supports habilités à publier des
annonces judiciaires et légales pour l'année 2024 ;
VU la demande d'enregistrement formulée le 26 juillet 2024 par la société par actions simplifiée LES
ENROBÉS DE L'OUEST GUYANAIS et complétée le 12 août 2024; VU le rapport de l'inspection des installations classées de la Direction Générale des Territoires et de
la Mer (DGTM) en date du 18 octobre 2024 ;
CONSIDÉRANT que le projet, classé sous la rubrique 2521 (station d'enrobage au bitume de
matériaux routiers) de la nomenclature relative aux Installations Classées pour la Protection de
l'Enregistrement (ICPE), est soumis au régime de l'enregistrement ;
CONSIDÉRANT que le dossier a été déclaré complet et régulier le 21 août 2024 par le service
« Prévention des Risques et Industries Extractives - unité Prévention des Risques Chroniques » de la
DGTM ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de soumettre ce projet aux formalités de consultation du public
prescrites par les articles du Code de l'environnement visés ci-dessus ;
CONSIDÉRANT que la consultation du public doit être organisée pour une période de quatre
semaines en mairie d'Apatou, commune d'implantation de l'installation projetée ;
SUR proposition de la secrétaire générale des services de l'État en Guyane ;
ARRÊTE :
Article 1°: Le dossier de demande d'enregistrement susvisé présenté par la société LES ENROBÉS
DE L'OUEST GUYANAIS, représentée par M. Charles ANCELIN, président, et dont le siège social est
situé 28, rue Léon Gontrand Damas - 97320 Saint-Laurent du Maroni, fera l'objet d'une consultation
du public du lundi 2 décembre au lundi 30 décembre 2024 inclus dans la commune d'Apatou.
courriel : dga-djc@guyane.gouv.fr
Services de l’État en Guyane —- DGA/DJC - CS 57008 — 97307 Cayenne CEDEX
1/3
R03-2024-11-08-00010 Cette centrale d'enrobage à chaud, mobile et temporaire sera implantée à environ 3 kms du centre
du bourg de la commune d'Apatou, au lieu-dit « Maïman », sur la parcelle cadastrale AE92, propriété
de la commune d'Apatou.
l'emprise au sol de la centrale seule sera de 1000 m° et ses installations et équipements
occuperont une superficie totale de 8000 m2 Son exploitation est prévue pour une durée
prévisionnelle de 6 mois renouvelables, et la production estimée d'enrobés à chaud est de 700
tonnes/jour.
Le projet comprend notamment une centrale d'enrobage à chaud entièrement automatisée, un
tapis d'étalonnage, une plateforme de stockage d'hydrocarbures, un pont bascule pour le pesage
des matériaux, un groupe électrogène ainsi qu'un local pour le personnel.
Les enrobés produits sur le site seront utilisés pour alimenter les divers chantiers de voirie de la
commune d'Apatou et ses environs.
Article 2: Pendant toute la durée de la consultation du public, Un exemplaire du dossier de
demande d'enregistrement ainsi qu'un registre de consultation du public à feuillets non mobiles
cotés et paraphés par le maire d'Apatou, dans lequel pourront être consignées les observations
relatives au projet, seront tenus à la disposition du public à la mairie d'Apatou, sise 23, avenue du
Général de Gaulle - 97317 Apatou.
les lundi et jeudi : de 7h30 à 12h30 et de 14h à 17h
les mardi et mercredi : de 7h30 à 14h30
le vendredi : de 7h30 à 12h30
Le dossier de demande d'enregistrement sera également mis en ligne et consultable pendant toute
la durée de la consultation du public sur le site internet des services de l'État en Guyane à l'adresse
suivante : https://www.guyane.gouv.fr/Publications/Consultations-publiques/2024
Toute personne intéressée pourra adresser ses observations :
-_ par écrit, sur un registre ouvert à cet effet à la mairie d'Apatou précitée ;
+ par courriel à: dga-djc-enquetes-publiques@guyane.gouvfr en précisant en objet:
« Consultation du public - centrale d'enrobage Maïman» ;
+ sur le site internet des services de l'État en Guyane via l'onglet « Déposer une observation » à
l'adresse suivante : https:/www.quyane.gouv.fr/Publications/Consultations-publiques/2024
+ par voie postale à l'adresse suivante : Services de l'État en Guyane - Direction générale de
l'administration - Direction juridique et du contentieux (DJC) - CS 57008 - 97 307 Cayenne Cedex.
Toutes les observations devront parvenir à la mairie d'Apatou au plus tard le lundi 30
décembre 2024 avant 17h, heure de fermeture au public s'agissant des observations écrites, et
avant minuit pour les observations dématérialisées.
Article 3: La consultation du public sera annoncée au moyen d'un avis affiché à la mairie d'Apatou
au plus tard quinze jours avant le début de la consultation du public, soit le vendredi 15 novembre
2024 au plus tard, et durant toute la durée de celle-ci.
Un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité sera établi par le maire de la
commune d'Apatou, et sera adressé à la direction juridique et du contentieux des services de l’État en Guyane.
Cet avis, reproduisant les dispositions principales du présent arrêté, sera inséré, par les soins du
préfet et aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux locaux où régionaux
habilités à publier des annonces judiciaires et légales dans le département de la Guyane, deux
semaines au moins avant le début de la consultation du public.
courriel : dga-djc@guyane.gouv.fr
Services de l’État en Guyane - DGA/DIC — CS 57008 - 97307 Cayenne CEDEX
2/3 Il sera également publié sur le site internet des services de l'État en Guyane, deux semaines au
moins avant le début de la consultation du public et pendant toute la durée de la consultation.
En outre, conformément à l'arrêté du 16 avril 2012 définissant les modalités d'affichage sur le site
concerné par une demande d'enregistrement au titre du titre ler du livre V du Code de
l'environnement (NOR: DEVP1220096A), le demandeur, la SAS LES ENROBÉS DE L'OUEST
GUYANAIS, procédera à l'affichage sur le site prévu pour le projet de centrale d'enrobage à chaud,
d'une ou plusieurs pancartes d'au moins 1,2 mètre par 0,8 mètre, visible de la ou des voies
publiques, et comportant en caractères noirs sur fond jaune les indications visées par l'avis de
consultation du public.
Article 4: Le conseil municipal de la commune d'Apatou est appelé à formuler un avis sur cette
demande d'enregistrement dans les 15 jours après la fin de la consultation du public, soit le mardi
14 janvier 2025 au plus tard.
La délibération adoptée devra préciser le nom du demandeur et de la commune du lieu de
l'établissement, et sera adressée à la direction juridique et du contentieux des services de l'État en
Guyane.
Article 5 : À la fin de la période de la consultation du public, le maire d'Apatou procédera à la
clôture du registre mis à la disposition du public au sein de la mairie, et l’adressera à la direction
juridique et du contentieux des services de l’État en Guyane.
Le préfet annexera au registre les observations qui lui auront été adressées par lettre ou par voie
électronique.
Article 6 : La décision susceptible d'intervenir à l'issue de la procédure sera un arrêté préfectoral
d'enregistrement assorti du respect des prescriptions générales fixées par le ministre chargé des
installations classées, éventuellement complétées par des prescriptions particulières, ou un refus
d'enregistrement. Cette décision constituera un acte administratif à caractère individuel, dont le
seul bénéficiaire sera l'exploitant.
Article 7 : La secrétaire générale des services de l'État, la SAS LES ENROBÉS DE L'OUEST GUYANAIS,
le maire de la commune d'Apatou sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Cayenne, le
courriel : dga-djc@guyane.gouv.fr
Services de l'Etat en Guyane —- DGA/DJC — CS 57008 — 97307 Cayenne CEDEX
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08/11/2024