Déliberation - 2026 24

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Déliberation - 2026 24 Document publié le Vendredi 27 mars 2026 par la commune de Saint-Agnant. Lien du pdf (Déliberation - 2026 24)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire, AR Prefecture

ï NTE MARITIME 2026-24

Reçu le 34{RR(GKNIISSEMENT DE ROCHEFORT

SEANCE du 27 mars 2026

COMMUNE DE SAINT-AGNANT

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mil vingt-six, le vingt-sept mars, à dix-sept heures trente minutes, le

Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre

prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Bernard

GIRAUD, Maire.

PRESENTS : Bernard GIRAUD, Stéphanie LE HASIF, Loïc NAULET, Maryse HERY, Laurent BRIEUC, Dana BRAUN, Benjamin LACOMBE, Christine DE ROUCK, Gilles CARDONA, Manuela MOUSSET, Nicolas REYNEAU, Aurélie PERIER, Rodolphe SUANT, Mélanie CHAUVET, Laurent CARLES, Lisa DEY, Maël BERTRAND, Patrick MAZEDIER, Nicolas RIZZUTO, Annie GOBRON, Patrick CORNUAULT, Eddie ESTRADE

ABSENTE représentée : Muriel THEBAUD donne pouvoir à Nicolas RIZZUTO

ABSENTS :

SECRETAIRE DE SEANCE : Christine DE ROUCK

MEMBRES EN EXERCICE : 23

ABSENTS REPRESENTES : 1 PRESENTS : 22 VOTANTS : 23

CONVOCATION : 23/03/2026

AFFICHAGE CONVOCATION : 24/03/2026

iet : Délégations consenti u Mai le conseil ici

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23,

Considérant qu’il est nécessaire de simplifier et d'accélérer la gestion des affaires de

la commune,

Considérant qu'il appartient au conseil municipal de confier au Maire un certain

nombre d’attributions limitativement énumérées,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à la majorité des membres

présents et représentés,

Pour : 19 (Bernard GIRAUD, Stéphanie LE HASIF, Loïc NAULET, Maryse HERY,

Laurent BRIEUC, Dana BRAUN, Benjamin LACOMBE, Christine DE ROUCK, Gilles CARDONA, Manuela MOUSSET, Nicolas REYNEAU, Aurélie PERIER, Rodolphe SUANT, Mélanie CHAUVET, Laurent CARLES, Lisa DEY, Maël BERTRAND, Patrick CORNUAULT, Eddie ESTRADE)AR Prefecture

017-211703087-20260327-2026 24-DE

Reçu le gñti@é 4 (Nicolas RIZZUTI, Annie GOBRON, Muriel THEBAUD, Patrick nn} » AAAZIDITIS IV ZI LULZLLLLS L

Abstention : O

pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le Maire les délégations

suivantes :

1° - Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les

services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des

propriétés communales,

2° - Fixer, dans la limite de 1 000 € par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie,

de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une

manière générale, des droïts prévus au profit de la commune qui n'ont pas un

caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l’objet de

modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées,

3° - Procéder, dans les limites des crédits inscrits au budget, à la réalisation des

emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux

opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de

couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions

mentionnées au III de l’article L. 1618-2 et au «a» de l’article L. 2221-5-1, sous

réserve des dispositions du « c » de ce même article, et de passer à cet effet les actes

nécessaires,

4° - Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le

règlement des marchés et des accords-cadres, ainsi que toute décision concernant

leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant initial supérieure à

5 % lorsque les crédits sont inscrits au budget,

5° - Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée

n’excédant pas douze ans,

6° - Passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y

afférentes,

7 - Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au

fonctionnement des services municipaux,

8° - Prononcer la délivrance et la reprise de concessions dans les cimetières,

9° - Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges,

10° - Décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 €,

11° - Fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires,

huissiers de justice et experts,

12° - Fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines) le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes,

13° - Décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement,

14° - Fixer les reprises d’alignement en application d’un document d'urbanisme,AR Prefecture

017-211703087-20260327-2026 24-DE

Reçu le 39/63/ffrcer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de Furbarisme ele -commune-erKoit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de

ces droits à l'occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues à

Particle L. 211-2 ou au premier alinéa de l’article L. 213-3 de ce même code, dans les

conditions que fixe le conseil municipal,

16° - Intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la

commune dans les actions intentées contre elle, dans les domaines suivants :

aménagement du territoire, gestion des propriétés communales, urbanisme,

personnel municipal, travaux, fiscalité locale et de transiger avec les tiers dans la

limite de 1000 €,

Cette délégation est consentie tant en demande qu'en défense et devant toutes les

juridictions.

17° - Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont

impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 € par sinistre,

18° - Donner, en application de l’article L.324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la

commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier

local,

19° - Signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L 311-4 du code

de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement dans une zone d'aménagement concertée et de signer la

convention prévue par le troisième alinéa de l’article L 332-11-2 du même code, dans

sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances

rectificatives pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut

verser la participation pour voirie et réseaux,

20° - Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de

150 000€

>1° - Exercer ou déléguer, en application de l’article L. 214-1-1 du code de

l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil

municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code, sur tout

le territoire de la commune,

29° - Exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240 — 1

à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application

des mêmes articles, à la Communauté d'Agglomération Rochefort Océan,

23° - Prendre des décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du

patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune,

24° - Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux

associations dont elle est membre,

2s°- Exercer au nom de la commune, le droit d’expropriation pour cause d'utilité

publique prévu au 3ème alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche

maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d’aires

intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne,AR Prefecture

017-2117268r Demander itout-ærganism financeur, dans les conditions fixées par le conseil Reçu le ffñieéél l'attribution de subvenihons,

27° - Procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des

demandes d’autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux sur l’ensemble du territoire de la commune,

28° - Exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l’article 10 de la loi n° 75-

1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage

d'habitation,

29° - Ouvrir et organiser la participation du public par voie électronique prévue au I

de l’article L. 123-19 du code de l’environnement,

30° - Autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent

être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement

des frais afférents prévus à l’article L.2123-18 du présent code.

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès

l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

En cas d’empêchement du Maire, la suppléance sera assurée par la 1ère adjointe au

Maire.

Fait et délibéré, les jours, mois et an ci-dessus. Pour copie conforme au

registre.

A Saint-Agnant, le 30 mars 2026

La secrétaire dé séance, Le Maire,

Bernard GIRAU

Affichée le :

Délais et voies de recours contentieux :

Recours gracieux ou recours contentieux : à effectuer dans un déla

ou de la publication des actes réglementaires. Le recours gracieux doit être

recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la

de 2 mois vaudra refus implicite et fera à nouveau courir le délai de recours contentieux. Le rec!

au Tribunal Administratif.

i de 2 mois à compter de la notification des actes individuels ou collectifs

adressé à l'autorité signataire. Cette démarche prolonge le délai de

réponse de l'autorité signataire. L'absence de réponse à l'issue

ours contentieux peut être directement adressé