Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 001 Récépissé déclaration SADS 04 Nogent le Rotrou

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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Récépissé déclaration

Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 001 Récépissé déclaration SADS 04 Nogent le Rotrou Document publié le Mardi 27 février 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 001 Récépissé déclaration SADS 04 Nogent le Rotrou)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Animaux, Logement, Direction Départementale

Ex de l'Emploi, du Travall, des Solidarités

PRÉFET et de la Protection des Populations D'EURE- Sous-direction Insertion, Emploi Entreprises et Solidarités ET-LOIR Pêle Entreprises, Emploi etCompétences Liberté

ms

Récépissé constatant une déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le numéro SAP 908086630

Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1 à L.7233-2, R.7232-1 à R.7232-22,

D.7231-1 à D.7231-2 et D.7233-1 à D.7233-5,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D312-6-2,

Vu la demande de déclaration déposée le 1 mars 2022 par l'entreprise SADS

AUXILIFE_04_agence de Nogent lé Rotrou,

Vu l'arrêté N° 72-2023 du 31 octobre 2023 désignant Madame Estelle PARAYRE, Directrice

départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,

pour assurer les fonctions de Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations par intérim à compter du 06 novembre 2023,

Vu l'arrêté N° 73-2023 du 31 octobre 2023 portant délégation de signature du Préfet d'Eure-

et-Loir, Monsieur Hervé JONATHAN au profit de Madame Estelle PARAYRE, Directrice

départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations

par intérim à compter du 06 novembre 2023,

Vu l'arrêté N° DDETSPP-DIR-2023/1107 du 06 novembre 2023 portant subdélégation de

signature au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et

de la protection des populations d'Eure-et-Loir,

Le Préfet d'Eure et Loir, Officier de l'Ordre National du Mérite, et par délégation, la

Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des

populations par intérim,

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des

populations d'Eure-et-Loir le 1 mars 2022 par Monsieur GUILLEMIN Yoann pour l'entreprise

SADS AUXILIFE_04_agence de Nogent le Rotrou dont le siège est situé 82 rue de la

République à CHATEAUDUN (28200) sous le numéro de SIRET 90808663000012,

enregistrée sous le n° SAP 908086630 pour les activités suivantes en mode prestataire et

mandataire :Activités relevant de la déclaration, hors champ de l'agrément ou de l'autorisation

(Art D 7231-1 II du code du travail)

En mode prestataire et mandataire sur le territoire national

Y_. Entretien de la maison et travaux ménagers.

La prestation d'entretien de la maison ou les travaux ménagers payés par un propriétaire et réalisés dans un logement qui n'est pas sa résidence principale et qu'il

donne en location, meublé ou non, occasionnellement ou non, n'est pas éligible à

l'avantage fiscal. De même, le locataire temporaire ne bénéficie pas du crédit d'impôt.

+ Garde d'enfants à domicile au-dessus d'un âge fixé par arrêté conjoint du ministre

chargé de l'économie et du ministre chargé de la famille.

*_. Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé. aux courses.

Les repas préparés lors d'évènements familiaux ou amicaux (mariages,

anniversaires.) ne constituent pas une activité de services à la personne.

*_- Livraison de repas à domicile.

*_. Livraison de courses à domicile.

*_. Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires

et du toilettage, pour les personnes dépendantes. L'activité de soins et promenades

animaux ne concerne que les animaux de compagnie des personnes dépendantes.

Les animaux d'élevage sont donc exclus.

+ Par soins, il faut entendre les activités de préparation et mise à disposition de

nourriture pour les animaux, changement de litière. Le toilettage et les soins

vétérinaires sont exclus.

+: Assistance administrative à domicile.

L'assistance administrative à domicile exclut de tous les actes ou conseilsjuridiques ou

fiscaux relevant des professionnels du droit ou du chiffre. Elle exclut également les

travaux littéraires ou biographiques.

*_. Accompagnément des enfants au-dessus d'un âge fixé par arrêté conjoint du

ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la famille leurs déplacements

en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante).

+. Interprète en langue des signes.

+. Prestation de conduite du véhicule personnel pour les personnes autres que

personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques.

. Accompagnement des personnes : autres que personnes âgées, personnes

handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide à la mobilité,

transport, actes de la vie courante).

*_. Assistance aux pérsonnes autres que personnes âgées, personnes handicapées ou

atteintes de pathologies chroniques.

Y_. Coordination et délivrance des services à la personne

QOL_Récépsé. déclaration. SADS_04. Nogent le Rotrou.dec Page2

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Popuistions d'Eure-t-Loir

15 Place de la République - CS 70827 - 28019 Chartres Cedex - Tél : 02 37 27 50 96 — Fax : 02 37 20 55 00Activités relevant de la déclaration, hors champ de l'agrément ou de l'autorisation

. (Art D 7231-1 II du code du travail)

En mode prestataire et mandataire sur le territoire national

+ Entretien de la maison et travaux ménagers.

La prestation d'entretien de la maison ou les travaux ménagers payés par un

propriétaire et réalisés dans un logement qui n'est pas sa résidence principale et qu'il

donne en location, meublé ou ñon, occasionnellement ou non, n'est pas éligible à

l'avantage fiscal. De même, le locataire temporaire ne bénéficie pas du crédit d'impôt.

* :. Garde d'enfants à domicile au-dessus d'un âge fixé par arrêté conjoint du ministre

chargé de l'économie et du ministre chargé de la famille.

+. Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé. aux courses.

Les repas préparés lors d'évènements familiaux ou amicaux (mariages,

anniversaires.) ne constituent pas une activité de services à la personne.

< - Livraison de repas à domicile.

- Livraison de courses à domicile.

++ Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires

et du toilettage, pour les personnes dépendantes. L'activité de soins et promenades

animaux ne concerne que les animaux de compagnie des personnes dépendantes.

Les animaux d'élevage sont donc exclus. .

+ Par soins, il faut entendre les activités de préparation et mise à disposition de nourriture pour les animaux, changement de litière... Le toilettage et.les soins vétérinaires sont exclus.

<

*_: Assistance administrative à domicile.

L'assistance administrative à domicile exclut de tous les actes ou conseilsjuridiques ou

fiscaux relevant des professionnels du droit ou du chiffre. Elle exclut également les

travaux littéraires ou biographiques.

+ - Accompagnément des enfants au-dessus d'un âge fixé par arrêté conjoint du

ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la famille leurs déplacements

en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante).

%_. Interprète en langue des signes. °

%_. Prestation de conduite du véhicule personnel pour les personnes autres que

personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques.

+! Accompagnement des personnes : autres que personnès âgées, : persnnes

handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promeñades; aide à |a mobilité,

transport, actes de la vie courante).

*_- Assistance aux personnes autres que personnes âgées, personnes handicapées ou

atteintes de pathologies chroniques.

%_. Coordination et délivrance des services à la personne

O0 Rép Gécratin SA. 4 Née Rata dax Page à

Direction Départementale de l'Emplol, du Traval, des Solidarités et de la Protection des Populalions d'Eure-o-Loir 15 Place de la République - CS 70527 - 28019 Chartres Cedex Tél : 02 37 27 60 98 — Fax : 02 37 20 55 00Direction Départementale

Ex de l'Emploi, du Travail, des Solidarités

PRÉFET et de la Protection des Populations D'EURE-

-Sous-direction Insertion, Emploi Entreprises et Solidarités ÉT-LOIR

Pôle Entreprises, Emploi et Compétences

Rpalité

ri

Récépissé constatant une déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le numéro SAP 908086630

Vu lé code du travail et notamment les articles L.7232-1 à L.7233-2, R.7232-1 à R.7232-22,

D.7231-1 à D.7231-2 et D.7233-1 à D.7233-5, ‘

Vu le code de l'action sociäle et des familles, notamment l'article D312-6-2,

Vu la demande de déclaration déposée le 1 mars 2022 par l'entreprise SADS

AUXILIFE_04_agence de Nogent lé Rotrou,

Vu l'arrêté N° 72-2023 du 31 octobre 2023 désignant Madame Estelle PARAYRE, Directrice

‘départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,

pour assurer les fonctions de Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations par intérim à compter du 06 novembre-2023,

Vu l'arrêté N° 73-2023 du 31 octobre 2023 portant délégation de signature du Préfet d'Eure-

et-Loir, Monsieur Hervé JONATHAN au profit de Madame Estelle PARAYRE, Directrice

départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations

par intérim à compter du 06 novembre 2023,

Vu l'arrêté N° DDETSPP-DIR-2023/1107 du 06 novembre 2023 portant subdélégation de

signature au sein de la direction dépärtementale de l'emploi, du travail, des solidarités et

de la protection des populations d'Eure-et-Loir,

Le Préfet d'Eure et Loir, Officier de l'Ordre National du Mérite, et par délégation, la

Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des

populations par intérim,

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des

populations d'Eure-et-Loir le 1 mars 2022 par Monsieur GUILLEMIN Yoann pour l'entreprise

SADS AUXILIFE-04_agence de Nogent le Rotrou dont le siège est situé 82 rue de la

République ‘à CHATEAUDUN (28200) sous le numéro de SIRET 908086630012,

enregistrée sous le n° SAP 908086630 pour les activités suivantes en mode prestataire et

mandataire :Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration

modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée

pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au

bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,

conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.

En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un

agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si

la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans

le ou les département(s) d'exercice de ses activités.

En application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités

nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à.ces dispositions que si l'organisme a

préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation,

Le constat précité n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles

R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à CHARTRES, le 16 janvier 2024

P/o Le directeur départemental

de l'emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations d'Eure et Loir

La sous-directrice du Pôle entreprises, emploi, compétences

Hélène ESCANDE-WALKER

Voies et délais de recours

En application de fartice L 41:2 du Code des rektions entre le publ et l'administration,

le présent arrêté peut fair l'objet, à compter de sa notification, dans le délai imparti pour introduction, d'un recours gracieux auprès dé la Direction Départementale de l'Empleï, du Traval des Solidarités et de la Protection des Populations —15 place de là République - CS 70527 - 28019 Chartres, ou d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre chargé de l'économie, des

finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Direction générale des entreprises, Sous-cirection des services

htios/wetelerecours.fr En cas de rejet du recours gracieux

ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision Initiale dans un délai de deux mois à

compter de ce rejet.

02 .Réctplsé_ déclaration. SADS_D4, Nogent le Rotrousdocs Pages

Direction Départementale de l'Emploi, du Travall, des Solidarités et de la Protection des Popuiations d'Eure-et-Loir

15 Place de la République - CS 70527 - 28019 Chartres Cedex - Tél : 02 37 27 50 98 Fax : 02 37 20 55 00