Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 001 Récépissé déclaration SADS 13 La Loupe

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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Récépissé déclaration

Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 001 Récépissé déclaration SADS 13 La Loupe Document publié le Mardi 27 février 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 001 Récépissé déclaration SADS 13 La Loupe)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Animaux, Logement, Direction Départementale

Ex de l'Emploi, du Travail, des Solidarités

PRÉFET ‘et de la Protection des Populations D'EURE-

Sous-direction Insertion, Emploi Entreprises et Solidarités ET-LOIR

Pôle Entreprises, Emploi et Compétences

Lo rit

Récépissé constatant une déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le numéro SAP 908086689

Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1 à L.7233-2, R.7232-1 à R.7232-22,

D.7231-1 à D.7231-2 et D.7233-1 à D.7233-5,

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l'article D312-6-2,

Vu la demande de déclaration déposée le, 1 mars 2022 par l'entreprise SADS

AUXILIFE_13_agence de La Loupe,

Vu l'arrêté N° 72-2023 du 31 octobre 2023 désignant Madame Estelle PARAYRE, Directrice

départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,

pour assurer les fonctions de Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations par intérim à compter du 06 novembre 2023,

Vu l'arrêté N° 73-2023 du 31 octobre 2023 portant délégation de signature du Préfet d'Eure-

et-Loir, Monsieur Hervé JONATHAN au profit de Madame Estelle PARAYRE, Directrice

départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations

par intérim à compter du 06 novembre 2023,

Vu l'arrêté N° DDETSPP-DIR-2023/1107 du 06 novembre 2023 portant subdélégation de

signature au sein de la direction départemientale de l'emploi, du travail, des solidarités et

de la protection des populations d'Eure-et-Loir,

Le Préfet d'Eure et Loir, Officier de l'Ordre National du Mérite, et par délégation, la

Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et-de la protection des

populations par intérim,

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des

populations d'Eure-et-Loir le 1 mars 2022 par Monsieur GUILLEMIN Yoann pour l'entreprise

SADS AUXILIFE_13_agence de La Loupe dont le siège est situé 82 rue de la République à

CHATEAUDUN (28200) sous le numéro de SIRET 90808668900019, enregistrée sous le n°

SAP 908086689 pour les activités suivantes en mode prestataire et mandataire :

Activités relevant de la déclaration, hors champ de l'agrément ou de l'autorisation{Art D 7231-1 II du code du travail)

En mode prestataire et mandataire sur.le territoire national

%_. Entretien de la maison et travaux ménagers.

La prestation d'entretien de la maison ou les travaux ménagers payés par un

propriétaire et réalisés dans un logement qui n'est pas sa résidence principale et qu'il

donne en location, meublé ou non, occasionnellement ou non, n'est pas éligible à

l'avantage fiscal. De même, le locataire temporaire ne bénéficie pas du crédit d'impôt.

Y°. Garde d'enfants à domicile au-dessus d'un âge fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la farnille.

“ . Préparation dé repäs à domicile, y compris le temps passé aux courses.

Les “repas préparés lors d'évènements familiaux OU amicaux (mariages,

anniversaires.) ne constituent pas une activité de servicés à la personne.

+. Livraison de repas à domicil

. Livraison de courses à domicile.

Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires et-du toilettage, pour les personnes dépendantes. L'activité de soins et promenades

animaux ne concerne que les animaux de compagnie des personnes dépendantes.

Les animaux d'élevage sont donc exclus.

Par soins, il faut entendre les activités de préparation et mise à disposition de

nourriture pour les animaux, changement de litière. Le toilettage et les soins

vétérinaires sont exclus.

<

*_. Assistance administrative à domicile.

L'assistance administrative à domicile exclut de tous les actes ou conseilsjuridiques ou

fiscaux relevant des professionnels du droit ou du chiffre. Elle exclut également les

travaux littéraires ou biographiques.

compagnement des enfants au-dessus d'un âge fixé par arrêté conjoint du

istre chargé de l'économie et du ministre chargé de la famille leurs déplacements

en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante).

+ Interprète en langue des signes.

*. Prestation de conduite du véhicule personnel pour les personnes autres que

personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques.

. Accompagnement des personnes autres que personnes âgées, personnes

handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide à la mobilité,

transport, actés de la vie courante).

+. Assistance aux personnes autres que personnes âgées, personnes handicapées ou

atteintes de pathologies chroniques.

Y _. Coordination et délivrance des services à la personne

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration

03, Récépsé. déclaration. SADS_13_L Loupe docs Page2

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations d'Eure-et-Loir 15 Place de la République - CS 70527 - 28019 Chartres Cedex - Tél : 02 37 27 50 98 — Fax : 02 37 20 55 00modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée

pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au

bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la

sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets. de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,

conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.

Eh application des articles L.7232-1.et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un

agrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans

le ou les département(s) d'exercice de ses activités.

En application de l'article D 312-6-2 du code de l’action sociale et des familles, les activités

nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a

préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le constat précité n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles

R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à CHARTRES, le 16 janvier 2023

PJo Le directeur départemental

de l'emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations d'Eure et Loir

La sous-directrice du Pêle entreprises, emploi, compétences

Hélène ESCANDE-WALKER

Voies et délais de recours

En application de l'artide ‘L 4172 du (Code des relations entre le public et l'administration,

le présent arrêté peut faire l'objet, à compter de sa notification, dans le délai imparti pour introduction, d'un recours gracieux auprès de le Direction Départementale de l'Emploi, du Traval, des Solidarités et de la Protection des Populations — 15 place de la

République - CS 70527 - 28019 Chartres, ou d'un récours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre chargé de l'économie, des finances at de la souveraineté industrielle et numérique, Direction générale des entreprises, Sour-direction des services

marchand, Mission des services à la personne, Bâtiment 4 Sieyes - 61 boulevard Vincent-Auri! - 75703 Paris Cedex 13

11 peut également faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux auprès du

tribunal administratif d'Orléans, 28 ru de la Bretonnerie - 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être sais via l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet httos:/mumtelerecours.fr

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours

contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à

compter de ce rejet.

001.Récépsé_décaraton_SADS_13_LaLoupedon Pages

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, dés Solidarités et de la Protection des Popuiations d'Eure-et-Lolr 15 Place de la République - CS 70527 - 28019 Chartres Cedex - Tél : 02 37 27 50 98 — Fax : 02 37 20 55 00