Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 001 Récépissé déclaration accord tacite SHAMA signé

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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 001 Récépissé déclarat

Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 001 Récépissé déclaration accord tacite SHAMA signé Document publié le Lundi 2 octobre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 001 Récépissé déclaration accord tacite SHAMA signé)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Animaux, Direction Départementale

Ex de l'Emploi, du Travail, des Solidarités

PRÉFET et de la Protection des Populations

D'EURE- Sous-direction Insertion, Emplol Entreprises et Solidarités

ET-LOIR Pôle Entreprises, Emploi et Compétences

Let

Fam

Récépissé constatant une déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le numéro 2023-08-05-SAP 949419261

Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1 à L.7233-2, R.7232-1 à R.7232-22, D.7231-1 à

D.7231-2 et D.7233-1 à D.7233-5,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D312:6-2,

Vu la demande de déclaration déposée le 3 février 2023 par Madame BANHIE Clarisse pour

l'éntreprise SHAMA SENIORS SERVICES,

Vu l'expiration du délai d'instruction le 5 mai 2023,

Vu l'arrêté N° 34-2023 du 21 août 2023 portant délégation de signature du Préfet d'Eure-et-Loir,

Monsieur Hervé JONATHAN au profit du Directeur départemental de l'emploi, du travail, des

solidarités et de la protection des populations, Monsieur Vincent LEPREVOST,

Vu l'arrêté N° DDETSPP-DIR-2023/0821 du 21 août 2023 portant subdélégation de signature au sein

de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des

populations,

Le Préfet d'Eure et Loir, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite, et

par délégation, le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection

des populations,

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction

départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations d'Eure-et-

Loir le 3 février 2023 par Madame BANHIE Clarisse pour l'entreprise SHAMA SENIORS SERVICES dont

le siège est situé 12 rue dès longs réages ‘à EPERNON (28230) .sous le numéro de SIRET 24941926100019, enregistrée sous le n° SAP 949419261 pour les activités suivantes en mode mise à

disposition + mandataire :

Activités relevant de la déclaration, hors champ de l'agrément ou de l'autorisation

(Art D 7231-1 11 du du travail) - En mode prestataire sur le ter: ire national

+ Entretien de la maison et travaux ménagers.

La prestation d'entretien de la maison ou les travaux ménagers payés par un propriétäire et

réalisés dans un logement qui n'est pas sa résidence principale et qu'il donne én location,

meublé ou non, occaslonnellement ou non, n'est pas éligible à l'avantage fiscal. De même,

le locataire temporaire ne bénéficie pas du crédit d'impôt. + Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage.Les petits travaux de jardinage comprennent la taille des haies et dés arbres et le

débroussaillage du jardin, à l'exclusion de tous les autres travaux forestiers tels que définis à

l'article L. 722-8 du code rural. La taille ou l'élagage ne peuvent être considérés comme

‘travaux de petit jardinage que dans la mesure où il s'agit d'entretien courant, effectué à

hauteur d'homme, ne nécessitant pas le déplacement de l'intervenant dans l'arbre et le

matériel adéquat (cordes et harnais, évacuation par camion).

+. Prestations de petit bricolage dites «homme toutes mains».

Sont exclus de l'activité de petit bricolage les enlèvements de matériels, le débarras de cave

ou'de grenier, les activités de déménagement. Sont également exclues les activités de

construction, d'entretien et de réparation des bâtiments, qui correspondent à des métiers

de gros œuvre, de second œuvre et de finition du bâtiment. De même, n'entrent pas dans

le champ des prestations dites « hommes toutes mains » la mise en place, l'entretien et la

réparation des réseaux utilisant des fluides ainsi que des matériels et équipements destinés

à l'alimentation en gaz, au chauffage des immeubles et aux installations électriques.

+ _Garde d'enfants à domicile au-dessus d'un âge fixé par arrêté conjoint du ministre chargé

de l'économie et du ministre chargé de la famille.

+ Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile.

Le soutien scolaire concerne exclusivement des prestations réalisées au domicile du

particulier bénéficiaire. Le soutien scolaire collectif, y compris celui réalisé au domicile d'un

particulier, est exclu du champ des services à la personne: Les cours dispensés dans le cadre

du soutien scolaire doivent être en lien avec les programmes d'enselgnement scolaire, voire

universitaire. Le soutien scolaire peut comprendre des cours de méthodologie. +. + Les cours à domicile doivent toujours être dispensés de manière individuelle ou dans le

cadre familial, à domicile. Ils s'adressent à tous les publics et pas seulement aux enfants

scolarisés.

% "+ Les cours de sport à domicile tels que les cours de gymnastique qualifiés de « coaching

sportif » sont éligibles à l'avantage fiscal. Les cours de cuisine, de couture, de musique ou de

chant sont également éligibles.

+ Sont exclus :

+ la rééducation et toute activité à but thérapeutique ou préventive (secourisme) ;

« les activités de conseil, d'accompagnement de la personne ou de développement

personnel (le « relooking », le coaching de vie, de développement personnel ou

professionnel, la sophrologie. ;

v * les cours visant les prestations entrant dans le champ d'une autre activité de service à

la personne (par exemple, cours pour l'utilisation de matériels audio ou vidéo numérique) ;

% © + les cours dispensés dans le cadre de professions réglementées (cours de code de la

route.) ;

+ les cours d'éducation concernant des animaux.

+ Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses.

Les repas préparés lors d'évènements familiaux ou amicaux (mariages, anniversaires.) ne

constituent pas une activité de services à la personne.

. Livraison de courses à domicile.

- Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires et du

toilettage, pour les personnes dépendantes.

L'activité de soins et promenades animaux ne concerne que les animaux de compagnie des

personnes dépendantes. Les animaux d'élevage sont donc exclus.

Par soins, il faut entendre les activités de préparation et mise à disposition de nourriture

pour les animaux, changement de litière... Le toilettage et les soins vétérinaires sont exclus.

+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et

secondaire.

Cette activité consiste à assurer, au domicile et pendant l'absence de son occupant

habituel, des prestations telles que l'ouverture et la fermeture des volets, l'arrosage et

SS<

S<

04 Récépsé, décret accord cite, SHAMA oO Page 2

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populstions d'Eure-et-Loir

15 Place de la République - CS 70527 - 28019 Chartres Cedex - Tél : 02 37 27 50 98 - Fax : 02 37 20 55 00l'entretien des plantes, la relève du courrier, les travaux ménagers à l'intérieur du domicile.

Ces prestations doivent être réalisées par une personne physique.

Sont exclues du champ des services à la personne les activités privées de sécurité

réglementées par le code de la sécurité intérieure : la surveillance humaine ou la surveillance

par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de biens meubles ou

immeubles, ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles. À titre

d'exemple, ne peuvent être proposées des prestations de rondes ou de télésurveillance

autour du domicile.

+. Assistance administrative à domicile.

L'assistance administrative à domicile exclut de tous les actes ou conseils juri

fiscaux relevant des professionnels du droit ou du chiffre. Elle exclut également les travaux

littéraires ou biographiques,

+. Prestation de conduite du véhicule personnel pour les personnes autres que personnes

âgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques.

+ _. Accompagnement des personnes autres que personnes âgées, personnes handicapées ou,

atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide à la mobilité, transport, actes de la

vie courante).

+ _. Assistance aux personnes autres que pérsonnes âgées, personnes handicapées ou atteintes

de pathologies chroniques.

+ Coordination et délivrance des services à la personne

Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément

valable sur le département de 28 + 78 an mode mise à disposition et mandataire :

Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées qui

nt besoin de telles prestations à domicile, quand ces prestations sont réalisées dans les conditions

prévues aux 1° et 2° de l'article L. 7232-6 du présent code, à l'exclusion d'actes de soins relevant

d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues à l'article L. 1111-6-1

du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories

de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales

Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées

ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile, quand ces

prestations sont réalisées dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 7232-6 du présent

code, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans

les conditions prévues à l'article L. 1111-61 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du

27 mai 1998 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales

- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou

atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les

démarches administratives quand cette prestation est réalisée dans les conditions prévues aux 1° et

2° de l'article L. 7232-6 du code du travail

+ Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies

chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et

au transport, actes de la vie courante) quand cet accompagnement est réalisé dans les conditions

prévues aux 1° et 2° de l'article L. 7232-6 du code du travail.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration

modificative préalable.

01 Récépissé_décration_ accord ae SHAMA SOL Pagez

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations d'Eure-et-Loir

15 Place de la République - CS 70527 - 28019 Chartres Cedex - Tél: 02 37 27 50 88 — Fax : 02 37 20 55 00Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les

personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des

dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L: 241-10 du code de la sécurité sociale dans

les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément

à l'article R.7232-18 du code du travail. É

En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (1

de l'article D.7231:1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure à

préalablement obtenu l'agrément ‘ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les

département(s) d'exercice de ses activités.

En application dé l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités

nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement

obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le constat précité n'est pas Ilmité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20

3 R7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes admi atifs de la préfecture.

Fait à CHARTRES, le 15 septembre 2023

PJLe Directeur départemental

de l'emploi, du travail, des solidarités et

de la protection des populations d'Eure-et:Loir

Hélène ESCANDE-WALKER.

En application de l'article L 4172 du ‘Code des relations entre. le public et l'administration,

le présent arrêté peut faire l'objet, à compter de sa notification, dans le délai imparti pour l'introduction, d'un

recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travall, des Solidarités et de la Protection

des Populations — 15 place de la République - CS 70527 - 28019 Chartres, ou d'uri recours hiérarchique auprès de

Monsieur le Ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Direction

générale des entreprises, Sous-direction des services marchands, Mission des services à la personne, Bâtiment 4

Sieyes - 61 boulevard Vincent-Aurlol - 75703 Paris Cedex 13

11 peut également faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux

auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie - 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut

être saisi via l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le ste internet

httos//wmwitelerecours.fr

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un

recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un.

délai de deux mois à compter de ce rejet. *

02 Récépisé décartion_ eco taie HAMA OL Page à

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Population d'Eure-at-Loir

15 Place de la République - CS 70527 - 28019 Chartres Cedex - Tél : 02 37 27 50 98 — Fax : 02 37 20 55 00