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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2018 133 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 13 décembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2018 133 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Transports,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R20-2018-133
PUBLIÉ LE 13 DÉCEMBRE 2018 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2018-12-07-004 - ARRETE N°ARS/2018/626 du 07 décembre 2018 fixant pour 2018
le montant du forfait alloué en application de l’article L.162-22-9-1 du code de la sécurité
sociale pour l’HAD Ajaccio et grand Ajaccio (N° Finess géographique : 2A0001988) (1
page) Page 3
R20-2018-12-07-012 - ARRETE N°ARS/2018/634 du 07 décembre 2018 fixant pour
2018 le montant du forfait alloué en application de l’article L.162-22-9-1 du code de la
sécurité sociale pour l’unité d’autodialyse de l’ATUP-C (N° Finess géographique :
2B0004584) (1 page) Page 5
R20-2018-12-07-013 - ARRETE N°ARS/2018/636 du 07 décembre 2018 fixant pour
2018 le montant du forfait alloué en application de l’article L.162-22-9-1 du code de la
sécurité sociale pour la Clinique de Toga (N° Finess géographique : 2B0005664) (1
page) Page 7
R20-2018-12-07-014 - ARRETE N°ARS/2018/636 du 07 décembre 2018 fixant pour 2018
le montant du forfait alloué en application de l’article L.162-22-9-1 du code de la sécurité
sociale pour la Clinique de Toga (N° Finess géographique : 2B0005664) (1 page) Page 9
R20-2018-12-07-003 - AVIS D’APPEL A CANDIDATURES ARS/ N° 646
DSPMS-DAMS-AAP 2018 Déploiement d’un pôle de compétences et de prestations
externalisées(PCPE) (22 pages) Page 11
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du sud à recourir à l'emprunt (2 pages) Page 52
2 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2018-12-07-004
ARRETE N°ARS/2018/626 du 07 décembre 2018 fixant
pour 2018 le montant du forfait alloué en application de
l’article L.162-22-9-1
du code de la sécurité sociale pour l’HAD Ajaccio et grand
Ajaccio
(N° Finess géographique : 2A0001988)
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2018-12-07-004 - ARRETE N°ARS/2018/626 du 07 décembre 2018 fixant pour 2018 le montant du forfait alloué en application de l’article L.162-22-9-1 3 ARRETE N°ARS/2018/626 du 07 décembre 2018
fixant pour 2018 le montant du forfait alloué en application de l’article L.162-22-9-1 du code de la sécurité sociale pour l’'HAD Ajaccio et grand Ajaccio
(N° Finess géographique : 2A0001988)
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-9-1, R. 162-33-8, R. 162-33-
9;
Vu l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 5 décembre 2018 fixant pour l'année 2018 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale,
ARRETE
Article 1 :
Pour l'année 2018, le montant du forfait alloué en application de l’article L.162-22-9-1 du code de la sécurité sociale est fixé pour l'HAD Ajaccio et grand Ajaccio à 10 039 euros.
Article 2 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé, auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale — immeuble La Saxe, avenue du Maréchal de Saxe — 69 918 LYON, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
Article 3 :
La Directrice générale adjointe de l'ARS de Corse, le Directeur de l'HAD Ajaccio et grand Ajaccio et la Directrice de la Caisse primaire d'Assurance Maladie de Corse-du-Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et de la préfecture de Corse.
de l'A.RIF: RCnegetpar délégation
ur le Directeur Général
La RETRe énérals-Adjointe
Marie - Pia ANDREANI
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2018-12-07-004 - ARRETE N°ARS/2018/626 du 07 décembre 2018 fixant pour 2018 le montant du forfait alloué en application de l’article L.162-22-9-1 4 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2018-12-07-012
ARRETE N°ARS/2018/634 du 07 décembre 2018
fixant pour 2018 le montant du forfait alloué en application
de l’article L.162-22-9-1
du code de la sécurité sociale pour l’unité d’autodialyse de
l’ATUP-C
(N° Finess géographique : 2B0004584)
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2018-12-07-012 - ARRETE N°ARS/2018/634 du 07 décembre 2018 fixant pour 2018 le montant du forfait alloué en application de l’article L.162-22-9-1 5 ARRETE N°ARS/2018/635 du 07 décembre 2018
fixant pour 2018 le montant du forfait alloué en application de l’article L.162-22-9-1 du code de la sécurité sociale pour le Centre de Dialyse Sainte Catherine (N° Finess géographique : 2B0005797)
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Corse,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-9-1, R. 162-33-8, R. 162-33-
9;
Vu l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 5 décembre 2018 fixant pour l'année 2018 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale,
ARRETE
Article 1 :
Pour l'année 2018, le montant du forfait alloué en application de l’article L.162-22-9-1 du code de la sécurité sociale est fixé pour le centre de dialyse Sainte-Catherine à 3 833 euros.
Article 2 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé, auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale — immeuble La Saxe, avenue du Maréchal de Saxe — 69 918 LYON, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
Article 3 :
La Directrice générale adjointe de l'ARS de Corse, le Directeur du centre de dialyse et la Directrice de la Caisse primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse et de la préfecture de Corse.
de l'À. SE
; Directeur Général
Rp A erdélégation
L
Marie - Fia ANDREANI
edité Géenérele Adjointe
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2018-12-07-012 - ARRETE N°ARS/2018/634 du 07 décembre 2018 fixant pour 2018 le montant du forfait alloué en application de l’article L.162-22-9-1 6 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2018-12-07-013
ARRETE N°ARS/2018/636 du 07 décembre 2018
fixant pour 2018 le montant du forfait alloué en application
de l’article L.162-22-9-1
du code de la sécurité sociale pour la Clinique de Toga
(N° Finess géographique : 2B0005664)
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2018-12-07-013 - ARRETE N°ARS/2018/636 du 07 décembre 2018 fixant pour 2018 le montant du forfait alloué en application de l’article L.162-22-9-1 7 dy
use
ARRETE N°ARS/2018/636 du 07 décembre 2018
fixant pour 2018 le montant du forfait alloué en application de l’article L.162-22-9-1 du code de la sécurité sociale pour la Clinique de Toga
(N° Finess géographique : 2B0005664)
Le Directeur général de FAgence Régionale de Santé de Corse,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-9-1, R. 162-33-8, R. 162-33-
9;
Vu l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 5 décembre 2018 fixant pour l'année 2018 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale,
ARRETE
Article 1 :
Pour l’année 2018, le montant du forfait alloué en application de l’article L.162-22-9-1 du code de la sécurité sociale est fixé pour le Clinique de Toga à 5 483 euros.
Article 2 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé, auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale — immeuble La Saxe, avenue du Maréchal de Saxe — 69 918 LYON, dans un délai d’un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
Article 3 :
La Directrice générale adjointe de l'ARS de Corse, le Directeur de la clinique et la Directrice de la Caisse primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse et de la préfecture de Corse.
. P Directeur Général
de ra RÉ de à ÆLGiëcation
La Diréctrite Général Aijointe
Marie - Pia ANDREANI
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2018-12-07-013 - ARRETE N°ARS/2018/636 du 07 décembre 2018 fixant pour 2018 le montant du forfait alloué en application de l’article L.162-22-9-1 8 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2018-12-07-014
ARRETE N°ARS/2018/636 du 07 décembre 2018 fixant
pour 2018 le montant du forfait alloué en application de
l’article L.162-22-9-1
du code de la sécurité sociale pour la Clinique de Toga
(N° Finess géographique : 2B0005664)
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2018-12-07-014 - ARRETE N°ARS/2018/636 du 07 décembre 2018 fixant pour 2018 le montant du forfait alloué en application de l’article L.162-22-9-1 9 dy
use
ARRETE N°ARS/2018/636 du 07 décembre 2018
fixant pour 2018 le montant du forfait alloué en application de l’article L.162-22-9-1 du code de la sécurité sociale pour la Clinique de Toga
(N° Finess géographique : 2B0005664)
Le Directeur général de FAgence Régionale de Santé de Corse,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-9-1, R. 162-33-8, R. 162-33-
9;
Vu l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 5 décembre 2018 fixant pour l'année 2018 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale,
ARRETE
Article 1 :
Pour l’année 2018, le montant du forfait alloué en application de l’article L.162-22-9-1 du code de la sécurité sociale est fixé pour le Clinique de Toga à 5 483 euros.
Article 2 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé, auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale — immeuble La Saxe, avenue du Maréchal de Saxe — 69 918 LYON, dans un délai d’un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
Article 3 :
La Directrice générale adjointe de l'ARS de Corse, le Directeur de la clinique et la Directrice de la Caisse primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse et de la préfecture de Corse.
. P Directeur Général
de ra RÉ de à ÆLGiëcation
La Diréctrite Général Aijointe
Marie - Pia ANDREANI
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2018-12-07-014 - ARRETE N°ARS/2018/636 du 07 décembre 2018 fixant pour 2018 le montant du forfait alloué en application de l’article L.162-22-9-1 10 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2018-12-07-003
AVIS D’APPEL A CANDIDATURES ARS/ N° 646
DSPMS-DAMS-AAP 2018
Déploiement d’un pôle de compétences et de prestations
externalisées(PCPE)
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2018-12-07-003 - AVIS D’APPEL A CANDIDATURES ARS/ N° 646 DSPMS-DAMS-AAP 2018 Déploiement d’un pôle de compétences et de prestations externalisées(PCPE) 11 © Digne Pégisnate de Santé
Cse
esMDPH Mb en rare ot Pau Gen 1 7 dde mob Dre
. AVIS D'APPEL A CANDIDATURES ARS/ N° 646 DSPMS-DAMS-AAP 2018
DEPLOIEMENT D'UN PÔLE DE COMPETENCES ET DE PRESTATIONS EXTERNALISEES (PCPE)
Date de clôture de l’appel à candidatures: le 15/02/2019.
1- Qualité et adresse des autorités de tarification :
Monsieur le directeur général de l’ARS de Corse
Quartier Saint Joseph
CS 13 003
20 700 AJACCIO Cedex 9
2- Objet de l’appel à candidatures et dispositions législatives et réglementaires en viqueur :
Déploiement d'un pôle de compétences et de prestations externalisées (PCPE) pour les enfants et adultes tout handicap (hors TSA) :
- Loin°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. - Instruction n° DGCS/SD3B/2016/119 du 12 avril 2016 relative à la mise en œuvre des pôles de compétences et de prestations externalisées en situation de handicap.
- Instruction n° DGCS /SD5C/DSS/SD1A/CNSA/DESMS/2018/121 du 15 mai 2018 relative aux orientations de l'exercice 2018 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées.
Le développement des pôles de compétences et de prestations externalisées s'inscrit dans le cadre de la démarche «Une réponse accompagnée pour tous». Cette démarche vise, à travers une approche systémique, à mobiliser l’ensemble des acteurs concernés.
Ce pôle a pour vocation de créer les conditions nécessaires permettant d'assurer la continuité des parcours des personnes en situation de handicap (hors troubles du spectre autistique), et d'éviter de facto, que leur situation ne devienne critique du fait de l’absence d’une réponse adaptée.
3- Cahier des charges :
Le cahier des charges est annexé au présent avis d'appel à candidatures. Il pourra également être téléchargé sur le site Internet de l'ARS de Corse (www.ars.corse.sante.fr) où il sera déposé le jour de la publication du présent avis d'appel à candidatures au recueil des actes administratifs.
Il pourra également être adressé par courrier ou par messagerie, sur simple demande écrite formulée auprès de l'ARS de Corse à l'adresse électronique suivante : ars-corse-médico-social@ars.sante.fr.
La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph - CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2018-12-07-003 - AVIS D’APPEL A CANDIDATURES ARS/ N° 646 DSPMS-DAMS-AAP 2018 Déploiement d’un pôle de compétences et de prestations externalisées(PCPE) 12 4- Modalités d'instruction des projets et critères de sélection :
Les projets seront analysés par les instructeurs désignés par le directeur général de l'ARS de Corse. L'instruction sera réalisée conjointement avec les services de la MDPH de Corse.
Les dossiers parvenus ou déposés après la date limite 15/02/2019 — 16h00 seront irrecevables. Les dossiers incomplets à cette date (pour ralson de non-respect des critères d'éligibilité), feront l'objet d'une demande de mise en conformité. Un délai de 8 jours sera accordé pour leur régularisation.
Les dossiers reçus complets au plus tard le 15/02/2019 à 16h00, et ceux qui auront été complétés dans le délai complémentaire précité, seront examinés sur là base des critères détaillés dans lé cahier des chargés qui sont de 2 ordres :
e critères d'éligibilité : complétude du dossier et critères de conformité
° les critères d'évaluation du projet
Les dossiers transmis à l'ARS dans les délais fixés feront l'objet d'une instruction technique si les critères d'éligibilité sont intégralement respectés. Dans le cas contraire, les propositions seront disqualifiées.
Pour les dossiers respectant les critères d'éligibilité, une analyse sur le fond sera réalisée par les instructeurs sur la base d'une grille de sélection reprenant chaque critère d'évaluation et appliquant la pondération retenue (Cf. cahier des charges).
Le directeur général de l'ARS sélectionne sur la base des précédents éléments le projet qui sera retenu.
5- Modalités d'envoi / de dépôt, et composition des dossiers :
Les candidatures devront être transmises au plus tard le 15/02/2019 à 16h00 (délai de rigueur) par voie dématérialisée (ars-corse-médico-social@ars.sante.fr) et par courrier (en 2 exemplaires) par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante :
ARS de Corse
Direction adjointe chargée du médico-social
Appel à candidatures « PCPE Tout handicap (hors TSA)»
Quartier St Joseph
CS 13 003
20 700 AJACCIO Cedex 9
6- Documents à fournir à l'appui du dossier de candidature :
Le cahier des charges relatif à cet appel à candidature précise l'ensemble des documents pièces exigées qui s'attacheront à apporter des informations détaillées sur les Items sulvants :
> Description du candidat et de l'ESMS auquel le pôle de compétences et de prestations externalisées tout handicap (hors TSA) est adossé.
> Description du projet de pôle de compétences et de prestations externalisées tout handicap (hors TSA).
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2018-12-07-003 - AVIS D’APPEL A CANDIDATURES ARS/ N° 646 DSPMS-DAMS-AAP 2018 Déploiement d’un pôle de compétences et de prestations externalisées(PCPE) 13 Territoire couvert par le pôle de compétences et de prestations externalisées tout handicap (hors TSA).
Réseau des partenaires amenés à intervenir dans le cadre du PCPE tout handicap (hors TSA) : Sur ce point, le partenariat avec la MDPH de la Collectivité de Corse est exigible dès le dépôt de dossier de candidature.
Profil de l'équipe du pôle de compétences et de prestations externalisées tout handicap (hors TSA).
Prestations offertes par le pôle de compétences et de prestations externalisées tout handicap (hors TSA) et activité prévisionnelle,
Modalités d'organisation et de fonctionnement du pôle de compétences et de prestations externalisées tout handicap (hors TSA).
Activité prévisionnelle du pôle de compétences et de prestations externalisées tout handicap (hors TSA).
Identification de l'offre existante (budget, calendrier...)
7- Modalités de consultation des documents constitutifs de l'appel à candidatures
L'ensemble des documents constituant l'appel à candidatures est accessible sur le site Internet de l'ARS : www.ars.corse.sante.fr, Les personnes intéressées peuvent également retirer un exemplaire au :
siège de l'ARS de Corse (Quartier St Joseph - CS 13 003- 20 700 AJACCIO Cedex 9) auprès de l'unité territoriale médico-sociale de Corse du Sud.
AJerlo 1 7 DEC. 2018
d FA EN À Directeur Centre
e l'A.RSS. de Corse et par délégation
La Directrice Générale Adjointe La “Lol {. MDPH 7 Corse
Marié - Pia ANDREANI | Lauda Lo
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2018-12-07-003 - AVIS D’APPEL A CANDIDATURES ARS/ N° 646 DSPMS-DAMS-AAP 2018 Déploiement d’un pôle de compétences et de prestations externalisées(PCPE) 14 Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2018-12-07-003 - AVIS D’APPEL A CANDIDATURES ARS/ N° 646 DSPMS-DAMS-AAP 2018 Déploiement d’un pôle de compétences et de prestations externalisées(PCPE) 15 A © D yenee Pégiaar de Santé Ce Mon Des Personnes Herchcapées Se ls Cofier tit de Core
: APPEL A CANDIDATURE
POLE DE COMPETENCES ET DE PRESTATIONS EXTERNALISEES (PCPE) POUR ENFANTS ET ADULTES EN SITUATION DE HANDICAP (HORS TSA)
Le développement des pôles de compétences et des prestations externalisées s'inscrit dans le cadre
de la démarche « Une réponse accompagnée pour tous », pilotée par Marie Sophie Desaulle à la suite
du rapport « Zéro sans solution » établi par Denis Piveteau. Cette démarche vise à travers une approche
systémique mobilisant l'ensemble des acteurs concernés, à créer les conditions nécessaires permettant
d'assurer la continuité des parcours des personnes handicapées, et d'éviter notamment que leur situation
ne devienne critique du fait de l'absence d'une réponse adaptée.
Ainsi, ces pôles de compétences et de prestations externalisées complètent la palette de l'offre
médico-sociale en proposant une réponse souple et adaptée aux besoins des personnes en situation de
handicap et de leurs aidants, dans une visée inclusive en permettant à la personne d'être accompagnée
selon ses besoins et compétences sur son lieu de vie.
Suite à l'attribution du présent appel à candidature visant au déploiement d'un PCPE s'adressant
aux personnes en situation de handicap souffrant de troubles du spectre autistique (TSA), l'ARS souhaite
compléter cette offre par la mise en œuvre d’un PCPE en direction des enfants et adultes en situation de
handicap (hors TSA). Les principes soutendant le présent appel à candidatures sont les suivants :
- Le PCPE s'adresse à l'ensemble des situations de handicap des personnes en situation de
handicap (enfants et adultes — Hors TSA) qui, compte tenu de leurs besoins spécifiques ou de
la complexité de leur(s) handicap(s), nécessitent d'adjoindre aux réponses médico-sociales
existantes, les compétences d'intervenant exerçant au sein de ces pôles ;
- Les intervenants exerçant au sein des pôles exercent à titre salarié et libéral afin de pouvoir
organiser des réponses adaptées à la multiplicité des besoins identifiés ;:
- Les prestations délivrées par le PCPE s'organisent dans une logique de subsidiarité
fondamentale induisant un partenariat permanent avec la MDPH de la Collectivité de Corse ce
qui l'engagement de cet AAC sous la double entête ARS de Corse/ MDPH CC.
En outre, compte tenu de la taille de la région et de la nécessité de mobiliser l'ensemble des
ressources disponibles sur le territoire régional, le PCPE aura compétence sur l'ensemble de la
région.
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2018-12-07-003 - AVIS D’APPEL A CANDIDATURES ARS/ N° 646 DSPMS-DAMS-AAP 2018 Déploiement d’un pôle de compétences et de prestations externalisées(PCPE) 16 = 0°
LB @
n® MDPH ae Mubon Des Personnes Hanchcapées de La Collectiéé de Core
Cependant, les modalités de déploiement de ce dispositif devront prévoir une organisation
© »yenes Péghaae de Santé
Corse
opérationnelle par territoire en cohérence avec l'organisation de la MDPH de la Collectivité de Corse
présente sur les territoires de Cismonte et Pumonte (CDAPH et équipe pluridisciplinaire).
Les modalités de dépôt de candidatures sont détaillées dans le présent cahier des charges.
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Corse
I. La population cible du dispositif :
Le pôle de compétences et des prestations externalisées s'adresse aux enfants et adultes
en situation de handicap (hors TSA), ainsi qu’à leur famille ou leurs aidants, dans une visée
résolument inclusive :
- vivant à domicile, au domicile de tiers ou le cas échéant au sein d'une structure ou d'une
famille d'accueil relevant de l'aide sociale à l'enfance. Les accompagnements proposés peuvent alors
concerner:
e des interventions en soutien à domicile ;
+ un renforcement de l'accompagnement à domicile par des prestations spécifiques
(permettant un parcours en milieu ordinaire dans tous les aspects de la vie quotidienne)
° bénéficiant d'une orientation vers un établissement ou un service médico-social sans
réponse d'accompagnement effective ou suffisante et nécessitant le recours à des
prestations plus intensives permettant de maintenir leur autonomie, leurs capacités.
- vivant des périodes de transition vers un établissement ou un service nécessitant un appui
à la continuité des interventions du pôle déjà engagées au domicile ou dans un milieu de vie ordinaire.
Ces interventions sont réalisées sur des périodes courtes, faisant l'objet de protocoles et visant à faciliter
l'intégration dans le nouveau lieu de vie de la personne par le transfert à l’équipe de l'établissement des
éléments-clés de son plan d'accompagnement individualisé ainsi que le savoir-faire/compétences
permettant d'accompagner cette transition.
Le pôle pourra également s'adresser le cas échéant à des personnes handicapées accueillies de
façon non adaptée dans le secteur sanitaire, ou dans le secteur médico-social.
Pour ce qui concerne les prestations en direction des familles et aidants, le pôle a une visée de
soutien et de guidance. Il assure alors la coordination des prestations, renforce et valorise les savoir-faire
des proches aidants de la personne et renforce les prestations permettant d’alléger l'accompagnement
par les familles. Se faisant, il s’agit, par un accompagnement effectif, de prévenir et d'anticiper les
situations critiques.
Il. Les objectifs du PCPE
Le pôle de compétences et de prestations externalisées s'inscrit dans une palette d'interventions
multiples et diversifiées existantes dans les territoires. Il permet alors :
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De délivrer des prestations directes auprès des usagers, faisant intervenir des professionnels
dans un cadre salariés ou libéral (hors nomenclature) dès lors que leurs qualifications
professionnelles sont reconnues et justifiées. Le porteur du PCPE aura ainsi obligation de
procéder aux vérifications nécessaires permettant d'attester de la qualité et la qualification
des intervenants ;
De délivrer des prestations auprès des familles et des aidants, telles que la guidance
parentale ;
La formalisation d'un projet individuel d'accompagnement fondé sur l'évaluation fonctionnelle,
avec la désignation d'un coordonnateur si celui-ci fait défaut et que la MDPH CC n'a pas
d'ores et déjà désigné un coordonnateur de parcours dans le cadre de la mise en œuvre du
plan d'accompagnement global mentionné à l’article 89 de la loi de modernisation de notre
système de santé ;
La coordination des interventions effectuées par le pôle dans le cadre de la continuité du
parcours des personnes concernées.
Le PCPE a donc pour objectifs prioritaires :
Le maintien à domicile dans un objectif d’inclusion, par l'apport d'une réponse renforcée aux
besoins de la personne qui s'appuie sur une palette de prestations à domicile d'intensité
adaptable, spécifiques et modulaires ;
L'accompagnement à domicile dans l'attente d'une réponse dans un établissement adapté
aux besoins de la personne, orientation cible de la personne ;
L'anticipation et l'évitement des ruptures dans le parcours :
A travers :
+ une mise en œuvre renforcée des plans individualisés d'accompagnement avec
l'intervention coordonnée de professionnels d'exercice libéral, de professionnels du
secteur médico-social ou de professionnels du secteur sanitaire ;
+ dans le cas de situations complexes, par la mise en œuvre de projets évolutifs
permettant de renforcer, de façon temporaire ou non, l'intensité et la technicité des
accompagnements proposés à domicile ;
+ la gestion des transitions entre domicile et établissement lorsqu'il s'agit de garantir la
continuité des interventions préalablement engagées par les professionnels du pôle ;
e pour tous les enfants, l'accompagnement dans une scolarisation effective ;
° pour tous les enfants et adultes, un accompagnement visant l'autonomie et la
participation sociale ;
+ l'accompagnement, le soutien et la guidance des familles ;
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° la possibilité de mettre en place un accompagnement par les pairs.
[ILE Les modalités d'accès au PCPE
L'accès au pôle de compétences et de prestations externalisées se fait par le biais d’une
notification de la CDAPH ; l'évaluation des besoins en lien avec l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH
est en effet essentielle pour apprécier la réponse à apporter à la personne.
Néanmoins, la sollicitation du pôle peut être enclenchée en parallèle de la démarche conduisant
à une notification CDAPH afin de favoriser des interventions rapides, notamment précoces. Dans ce cas,
l'usager est invité à déposer dans le même temps un dossier auprès de la MDPH, qui s’appuiera
notamment sur une évaluation fonctionnelle de la personne. Ces cas renvoient à la notion d'urgence
portée par des situations individuelles ; notion qui sera précisée par la MDPH de la Collectivité de Corse
dans le cadre du déploiement opérationnel du PCPE.
La convention tripartie qui sera passée entre l’'ARS, la MDPH et l'organisme gestionnaire retenu
définira notamment les modalités d'intervention du pôle et leur coordination avec les CDAPH et les
équipes pluridisciplinaires.
IV. Les prestations servies par le PCPE
Le pôle de compétences et de prestations externalisées est un dispositif qui a vocation à
compléter l'offre territoriale.
Il ne doit pas se substituer aux acteurs, dispositifs, actions et financements en place ; il
doit s'inscrire dans une logique de subsidiarité en tant que ressource complémentaire. À ce
titre, seules les prestations libérales ne faisant pas l'objet de financements auparavant sur le territoire
concerné (nomenclature des actes de l'Assurance Maladie, anciens règlements départementaux
d'aide sociale dans l'attente de l'adoption du futur règlement régional.) pourront être rémunérées par
le Pôle. Enfin, le Pôle ne devra pas être mobilisé en substitution de l'action de la MDPH (pour la
formalisation du projet individuel par exemple) mais interviendra uniquement de manière
complémentaire, en relais de son action.
Dans tous les cas, le projet de Pôle identifiera précisément sur chaque territoire (Cismonte et
Pumonte) les dynamiques partenariales préexistantes afin de les mobiliser au mieux.
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Corse PETER PETITE T7) Mason Des Personnes Manchcagiées de ls Collectivité de Come
Le partenariat avec le secteur médico-social, sanitaire, libéral est impératif sur le secteur enfant
et adultes pour permettre la définition d’un projet d'interventions cohérent avec les besoins des
personnes concernées ; le PCPE est un dispositif souple et modulaire devant répondre à la pluralité
des situations concernées et ne doit pas se limiter à une modélisation du projet associatif de
l'organisme gestionnaire porteur.
Les prestations envisagées sont mises en œuvre notamment dans le cadre du plan personnalisé
de compensation du handicap (PPC), du plan personnalisé de scolarisation (PPS), et le cas échéant
d'un plan d'accompagnement global (PAG). Cette exigence induit de facto une coordination
systématique et en amont entre le PCPE et la MDPH CC (CDAPH).
Les pôles ont pour mission première de délivrer et/ou coordonner des interventions directes
auprès des usagers et des familles/aidants. Toutes les autres prestations possibles viennent
éventuellement compléter cette première mission obligatoire.
Les prestations proposées par le pôle de compétences et de prestations externalisées doivent
être réactives, souples et personnalisées.
En outre, ces interventions organisées directement ou indirectement par le pôle doivent favoriser
l'accès aux personnes aux prestations et soins dont elles ont besoin, notamment par le biais de
conventions passées avec des professionnels d'exercice libéral, des psychologues spécifiquement
formés (pour des interventions adaptées), et le service hospitalier (pour un accès aux soins
somatiques et un accès adapté si nécessaire aux dispositifs de soins en psychiatrie), des
éducateurs.
Il convient de veiller aux règles de financement suivantes :
- Les interventions de l'ensemble de ces personnels, quand ils viennent en plus d'un service
accompagnant habituellement la personne, sont financées par la dotation globale de
fonctionnement du pôle sous réserve qu'ils ne remplacent pas une mission normalement
assumée par le service ;
- Sile pôle de compétences et de prestations externalisées pallie une carence éventuelle d'un
service (ex. dotation globales allouées par les financeurs sans que le service puisse proposer
l'accompagnement) alors le pôle peut assurer la prestation « manquante » auprès des
bénéficiaires. Cependant, la prestation est alors rémunérée sur la dotation globale de
l'établissement ayant bénéficié de cette prestation de service réalisée par le pôle et qu'il
aurait dû fournir ;
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- Dans tous les cas, les actes réalisés par des professionnels libéraux sont financés par le pôle
selon les modalités fixées par la convention entre le professionnel et l'ESMS. Sur ce point, le
Pôle veillera à une cohérence dans les financements accordés au regard du type de
professionnel et d'accompagnement proposés. Une grille de référence des financements
envisageables pourra être utilement constituée pour assurer une gestion efficiente de la DGF
du Pôle, assurer une égalité et éviter tout abus.
En outre, comme indiqué infra, l'accès aux pôles de compétences et de prestations externalisées
s'inscrit en complémentarité, c'est-à-dire intervient en sus des aides financées par la prestation de
compensation du handicap (PCH) et par l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et ses
compléments. En particulier, les prestations délivrées par les pôles pourront renforcer les éléments
aide humaine « besoins éducatifs »! et charges spécifiques’de la PCH.
Pour les enfants et les jeunes, le maintien de la scolarisation/inclusion scolaire sera pris en
compte. Le Pôle favorisera les interventions sur les lieux de vie dont l’école ce qui induit un partenariat
renforcé et contractualisé avec l'Education nationale notamment.
Les prestations peuvent venir en complément d'autres modes d'accompagnement, médico-
sociaux ou autres. Ainsi, si les personnes et familles disposent déjà d'un accompagnement en libéral
non solvabilisé qu'elles souhaitent conserver dans le cadre des propositions du pôle de compétences
et de prestations externalisées, cette solution doit être retenue, sous condition de contractualisation
entre professionnels intervenant en libéral et le pôle. Par ailleurs, les prestations nécessaires à
l'enfant ou l'adulte en situation de handicap peuvent être délivrées par plusieurs professionnels ou
organismes relevant des champs différents (sanitaire, médico-social, professionnels d'exercice
libéral...) c'est pourquoi une coordination est nécessaire afin d'éviter toute rupture
d'accompagnement et de parcours, au risque sinon de provoquer des situations de crises pour les
personnes et leur famille et de recourir à des hospitalisations évitables.
| Elément 1 aide humaine « besoins éducatifs » de la PCH : « la prise en compte des besoins éducatifs des enfants et
des adolescents soumis à l'obligation scolaire pendant la période nécessaire à la mise en œuvre d’une décision de la
commission des droits et de l'autonomie d'orientation à temps plein ou à temps partiel vers un établissement
mentionné au 2° du | de l’articleL.312-1 du présent code donne lieu à l'attribution d’un temps d'aide humain de 30
heures par mois » (Référentiel d'accès à la PCH figurant à l'annexe 2-5, 11) d).
? L'élément 4 « charges spécifiques » permet de financer « les dépenses permanentes et prévisibles liées au handicap et n’ouvrant pas droit à une prise en charge au titre d’un des autres éléments de la PCH » (article D. 245- 23). A ce titre peut être financé une prise en charge psychologique. Cet élément est plafonné à 100€/mois.
7 ‘
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Le Pôle veillera à ce qu'à chaque situation traitée, un coordonnateur de parcours soit identifié
pour la mise en œuvre du projet. Cependant, le pôle ne peut pas être une plateforme de coordination
de parcours. Ce n'est ni son rôle ni sa vocation première.
À cet égard, il est nécessaire de laisser, selon les personnes accompagnées, la possibilité de
recourir à un autre coordonnateur de parcours si celui-ci est désigné par la MDPH, notamment dans le
cadre d’un PAG, ou si un coordonnateur de parcours est déjà en charge de la coordination des
interventions au sein de l'ESMS de référence.
Dans le cadre de l'évaluation de ses besoins ou plus systématiquement en tout début
d'accompagnement de la personne en situation de handicap, les professionnels de pôle devront
intégrer le savoir-faire et compétences acquises par les familles et les aidants pour construire le projet
d'accompagnement.
V. Modalités d'organisation du PCPE
Les interventions sont proposées par un dispositif de prestations modulaires adossé à un ESMS
autorisé. Le Pôle n’a pas vocation à apporter des prestations accueillies dans l’'ESMS porteur ni
à permettre une gestion de la liste d’attente potentielle de cet établissement.
Les interventions sont prioritairement réalisées au sein ou sous la coordination effective du pôle.
- Organigramme envisagé: une équipe pluridisciplinaire socle composée de compétences
médicale, psychologique, paramédicale et éducative notamment est à dimensionner en
regard du diagnostic territorial partagé qui intègre les besoins des personnes non satisfaits,
ainsi qu'un appui administratif mutualisé avec l'ESMS support pour la gestion des rendez-
vous notamment. Cette équipe pluridisciplinaire n'induit pas de facto et systématiquement
pour chaque catégorie d'emploi le recrutement de personnels salariés; des partenariats et
une mutualisation avec l'organisme gestionnaire support doivent être envisagés. Il est
rappelé que l'enveloppe mobilisée doit prioritairement permettre le financement
d'interventions et soutenir des charges financières de structure dans une proportion
modérée.
- Modalités d'organisation : prestations délivrées par des professionnels extérieurs à l'ESMS
support et salariés ou libéraux liés au dispositif par convention ou contrats.
- Participation des usagers ou des familles à la construction du projet du pôle. : les usagers ou
leur famille participent à la construction des réponses coordonnées par le pôle, notamment
pour lui permettre de contractualiser avec les professionnels d'exercice libéral qui les
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accompagne déjà. Les personnes accompagnées et leur famille sont associées à toutes les
étapes de décision concernant l'accompagnement. Les usagers du pôle ou leurs
représentants légaux devront être associés au conseil de la vie sociale de l'ESMS porteur.
Les dossiers déposés devront décrire avec précision les modalités organisationnelles retenues
ainsi que le renfort envisagé de l’équipe pluridisciplinaire socle par des actions de mutualisation et de
partenariat pour mettre en œuvre les interventions selon l'exigence de souplesse et de modularité.
x
Tous les partenariats nécessaires à l'organisation des interventions devront être
formalisés par le biais de convention. Le Pôle transmettra régulièrement à l'ARS la liste des
professionnels intervenant dans le cadre du dispositif.
L'organisation du Pôle nécessite l'élaboration d’un plan de formation continue et pluriannuel ; une
exigence de supervision est également formulée à travers le dispositif mis en œuvre en la matière au
sein de l'établissement porteur. Ces personnels, parce qu'ils sont confrontés à une diversité de
complexité, doivent être formés plus particulièrement dans les domaines suivants :
- connaissance approfondies et actualisées du handicap et de ses conséquences dans leur
diversité, notamment pour les situations complexes ;
- recommandations de bonnes pratiques professionnelles en vigueur (comportement-
problème, polyhandicap, aidant non professionnels...) ;
- travail en équipe, coopération et gestion des projets ;
- guidance parentale.
VI- Financement du PCPE
Conformément aux orientations nationales, l'ARS de Corse a fait le choix d'orienter la totalité des
crédits notifiés dans le cadre du plan de prévention et d'arrêt des départs non souhaités de personnes
handicapées ver la Belgique en vue du déploiement d'un PCPE sur le territoire régional. Ainsi, l'ARS
notifiera pour le fonctionnement du Pôle à l'ESMS porteur une dotation globale de fonctionnement de
150 000€ par an qui devra permettre prioritairement les financements des interventions mis en œuvre .
par l'équipe pluridisciplinaire mutualisée et les intervenants « extérieurs » (notamment libéraux) ; les
frais de structure devant être limités.
Le projet de Pôle devra précisément détailler les modalités organisationnelles retenues
notamment au regard des moyens mobilisés et envisagés.
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2018-12-07-003 - AVIS D’APPEL A CANDIDATURES ARS/ N° 646 DSPMS-DAMS-AAP 2018 Déploiement d’un pôle de compétences et de prestations externalisées(PCPE) 24 À © Dgines Pégnaae de Santé Ce
Concernant les interventions libérales, les financements accordés seront nécessairement
complémentaires aux aides et remboursements existants et ne pourront concerner des interventions
exclusivement mentionnées dans les projets d'accompagnement.
Enfin dans le cadre de la CPOMisation du secteur du handicap et donc des négociations
engagées avec l'organisme gestionnaire porteur, des financements complémentaires pourront être
autorisés à travers notamment une affectation des résultats excédentaires en faveur de ce pôle.
Lors de la procédure de tarification, il est demandé que l'établissement porteur retrace les
dépenses et les recettes de l’activité du Pôle dans le cadre d'un budget annexe.
VI- Modalités et délais de dépôts des dossiers de candidature
La réponse sera constituée d'un dossier comportant :
- une identification de l'ESMS auquel le Pôle sera adossé ainsi que la délibération du conseil
d'administration de l'organisme gestionnaire porteur ;
- une description du projet :
axe administratif mutualisé avec l'établissement support ;
organisation territoriale des interventions en Cismonte et Pumonte ;
réseau de partenaires sur chaque territoire et formalisation impérative de ces
partenariats ;
prestations proposées pour répondre à la pluralité des situations et des
besoins ;
modalités d'organisation retenues: composition et qualité de l'équipe,
organisation et fonctionnement du pôle, activité et budget prévisionnel
indépendant de celui de l'établissement support, le calendrier et les délais de
mise en œuvre.
Une trame du dossier de candidature est annexée au présent appel à candidature. Tout
dossier incomplet ne sera pas instruit. Les dossiers seront examinés par un comité de sélection composé
de représentants de l’'ARS et de la MDPH de la Collectivité de Corse.
Les dossiers de candidature déclarés complets seront étudiés sur le fond au regard des critères
de sélection suivants et de la grille de critères pondérés jointe en annexe :
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Corse Css di 0 Santos di à Culettivad & Couka Mon Des Porsorines Mancie agées de La Collectivité de Come
- existence de partenariats formalisés et description du réseau de partenariats et de la
gouvernance du Pôle ;
- mise en œuvre d'une organisation couvrant l'ensemble du territoire avec des modalités de
fonctionnement de proximité et articulées avec les dispositifs de coordination et intégration
des acteurs. Les modalités de mobilisation des ressources d'animation du partenariat prévue
dans le cadre de cette organisation régionale avec la priorité donnée aux prestations directes
seront également détaillées ;
- modalités de contribution au fonctionnement du Pôle de chaque membre associé au portage
du dispositif (ressources humaines, locaux, contributions financières...) ;
- exigences en matière de qualification et de formation des professionnels intervenant dans le
cadre du pôle.
Les dossiers de candidature pourront être transmis à l'ARS de Corse — Direction Adjointe
chargée du médico-social jusqu'au 15 février 2019 délai de rigueur par voie postale en 2 exemplaires:
ARS de Corse- Direction adjointe chargée du médico-social
Appel à candidatures « PCPE hors TSA»
Quartier St Joseph
CS 13 003
20 700 AJACCIO Cedex 9
et par voie dématérialisée :
ars-corse-medico-social@ars.sante.fr
Le comité de sélection procèdera le cas échéant à un classement des dossiers de candidature ;
la décision finale de création du Pôle relevant de la compétence exclusive du directeur général de
l'ARS de Corse. Chaque porteur ayant candidaté sera informé des suites apportées à son dossier.
Le Pôle de compétences et de prestations externalisées démarrera son activité dès signature
d'une convention tripartite entre l'ARS, la MDPH de Collectivité de Corse et l'organisme gestionnaire
de l'ESMS support.
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Annexe 1 : Trame du dossier de candidature
[R Description du candidat et de l'ESMS auquel le pôle de compétences et de
prestations externalisées est adossé.
Description du portage collectif (modalités et structures associées au portage) ESMS auquel le
pôle sera adossé (type d'agrément) et nom du gestionnaire de l'ESMS (délibération de l'organe
délibérant), partenaires institutionnels associés (préciser).
Associations représentatives des usagers et de familles partenaires (préciser).
Joindre au dossier de candidature tous documents attestant des partenariats.
Il. Description du projet de pôle de compétences et de prestations externalisées.
. Territoire couvert par le pôle de compétences et de prestations
externalisées.
Définir les modalités de couverture de territoire régional par le pôle de compétence selon des
modalités d'organisation/déploiement infra départementale en adéquation avec la MDPH de la
Collectivité de Corse.
2. Réseau des partenaires amenés à intervenir dans le cadre du PCPE.
Lister les partenaires amenés à intervenir dans le cadre du PCPE et à consulter un réseau
formalisé.
Préciser la nature, l'effectivité et les modalités d'échanges et de contractualisations prévues au
cas par cas ou avec l'ensemble des partenaires.
Préciser les modalités de prise en compte des recommandations de bonnes pratiques
professionnelles.
Préciser :
> Les profils professionnels mobilisés au sein de ce réseau ;
> Les prestations proposées ;
> Les organisations et modalités de fonctionnement pour chacune.
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Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2018-12-07-003 - AVIS D’APPEL A CANDIDATURES ARS/ N° 646 DSPMS-DAMS-AAP 2018 Déploiement d’un pôle de compétences et de prestations externalisées(PCPE) 27 A © Atos Régiaate de Santé Crrse TP RMNENTe Muson Des Personnes Marrécagries de ls Cofectwié de Come
KE Profil de l’équipe du pôle de compétences et de prestations externalisées.
Profil des professionnels intervenant dans l'équipe du pôle de compétences et de prestations
externalisées et description de ses missions et modalités d'intervention.
Statuts et qualifications de ces professionnels.
Préciser pour chacun leurs temps d'intervention en équivalents temps plein.
Joindre un organigramme de l’équipe.
4. Prestations offertes par le pôle de compétences et de prestations
externalisées et activité prévisionnelle
Lister les prestations directes proposées par le pôle en s'appuyant sur les prestations de soins et
d'accompagnement définies dans la nomenclature des prestations SERAPHIN-PH et, le cas échéant,
indiquer les prestations qui n'y seraient pas trouvées.
Les nomenclatures SERAPHIN-PH dans leur version détaillée sont téléchargeables :
http://social.sante.qouv.fr/grands-dossiers/reformes-de-la-tarification-des-etablissements-et-
services-pour-personnes/article/seraphin-ph-en-charge-de-la-reforme
D: Modalités d'organisation et de fonctionnement du pôle de compétences et de
prestations externalisées
Liens structurels et modalités de mutualisation des moyens entre l'ESMS auquel le pôle est
adossé et le pôle de compétences et de prestations externalisées.
Journées d'ouvertures et plages horaires hebdomadaires d'intervention du PCPE.
Priorités prévues pour l'élaboration du plan de formation pour une adaptation des pratiques aux
spécificités de l'accompagnement proposé par le PCPE.
Modalités de coordination de l'équipe, des membres du réseau, de l'équipe et des membres du
réseau.
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Modalités d'accès au PCPE (directe, d'orientation par un membre du réseau des partenaires, par
les CDAPH, par les commissions départementales en charge de la gestion des situations critiques,
par le référent régional pour les situations critiques de l'ARS...).
Modalités de priorisation des demandes à introduire dans la convention avec les MDPH.
6. Activité prévisionnelle do pôle de compétences et de prestations
externalisées
File active prévisionnelles des personnes en situation de handicap (hors TSA) en attente d'une
réponse adaptée ayant bénéficié :
> De prestations directes délivrées par l'équipe du PCPE ;
> De prestations délivrées par les membres du réseau des partenaires, dont les partenaires
libéraux.
File active prévisionnelles des aidants ayant bénéficié :
> Des prestations directes délivrées par l'équipe du PCPE ;
> De prestations délivrées par les membres du réseau des partenaires dont les partenaires
libéraux, le cas échéant.
7. Identification de l'offre existante.
Identification de l'offre existante, incluant des professionnels d'exercice libéral, en matière
d'intervention auprès des personnes en situation de handicap (hors TSA) et de soutien des aidants,
sur le département.
8. Budget du pôle de compétences et de prestations externalisées
Présentation du projet de budget en année pleine en distinguant le fonctionnement de l'équipe et
les modalités de financement des interventions salariées libérales.
9. Le calendrier et les détails de mise en œuvre du pôle de compétences et de
prestations externalisées
Date de démarrage, dès 2019
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Et détails de mise en œuvre pour :
» Le recrutement des personnels,
> La constitution des équipes,
> Et la formalisation des partenariats.
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Corse
Critère de sélection des projets
Réponse au critère juridique : rattachement du
pôle à un ESMS autorisé (si possible avec une
autorisation d'au moins une unité pour
l'accompagnement d'enfants porteurs de troubles
du spectre de l'autisme code clientèle « 437 » en
termes d'identification au fichier Finess).
Lisibilité, concision, cohérence d'ensemble | 2
Respect du public indiqué au CC :
enfants/adultes, (et aidants) prioritairement
Présentation du projet de | Porteur du trouble du spectre de l'autisme :
pôle : la pertinence de la - A domicile (ou assimilé) |
réponse - En attente s'une réponse effective 3
adaptée après orientation ;
- En transition vers un établissement
ou un service, et nécessitant un
appui.
Respect du délai de mise en œuvre avec les
phasages et rétroplanning.
Pertinence budgétaire et efficience : respect de
l'enveloppe, sincérité budgétaire, mutualisation,
efficience des interventions, modération des
coûts de structure
Compréhension de la mission première du pôle :
prévention ruptures de parcours au moyen
accompagnement sur lieu de vie (dans une visée
inclusive notamment en matière scolarisation).
Déclinaison des objectifs assignés au pôle :
participation à la construction du parcours
personnalisé et soutien dans sa réalisation ;
coordination et suivi de parcours : qualité des
actions de soutien et de guidance des familles et
aidants (coordination des prestations, valorisation
de savoir-faire ; prévention et anticipation des
situations critiques).
Respect des conditions d'accès au pôle
(CDAPH) et déclinaison des modalités d'accès
direct en cas de nécessité d'interventions
rapides, notamment précoces.
Objectifs, missions du
pôle et modalités d'accès
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Positionnement du pôle en tant qu'élément
facilitateur pour l'accès aux droits,
l'accompagnement dans le parcours, et à la 2
recherche d'établissements ou services les plus
adaptés suite à notifications.
Participation des usagers et de leur famille à la
construction de projet de pôle.
Pertinence, variété, souplesse, réactivité et
modularité des prestations à domicile ou à l'appui
des établissements et services (dont scolaires) ; 4
appréciation de leur aptitude à favoriser un
meilleur accès à d'autres prestations et soins.
Modalités proposées pour satisfaire aux
prestations dans le respect de la gradation des
intervenants :
1/ professionnels libéraux en rémunération
directe et vacataires salariés ;
| 2/ exceptionnellement appel à d'autres ESMS.
Qualité de Composition de l'équipe pluridisciplinaire,
l'accompagnement précisant les fonctions et qualité professionnelle proposé (coordination, interventions directes, statut
juridique salariés/convention).
Respect des recommandations de bonnes
pratiques professionnelles et intégration de la
supervision et analyse des pratiques
professionnelles.
Qualité des partenariats proposés et engagement
pour le respect de l'obligation de
conventionnement :
#4 Avec les professionnels libéraux ;
& Avec les services de l'éducation
nationale ; 4
w Avec le secteur sanitaire dont
sa
psychiatrie de secteur ;
Avec les autres organismes
gestionnaires PH : enfants/adultes
Démarches
d'amélioration continue | Déclinaison de la démarche d'amélioration de la qualité et degré continue de la qualité.
d'engagement sur les Modalité de mise en œuvre des obligations évaluations d'évaluation des prestations ; calendriers.
(interne/externe)
17
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2018-12-07-003 - AVIS D’APPEL A CANDIDATURES ARS/ N° 646 DSPMS-DAMS-AAP 2018 Déploiement d’un pôle de compétences et de prestations externalisées(PCPE) 32 Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2018-12-07-003 - AVIS D’APPEL A CANDIDATURES ARS/ N° 646 DSPMS-DAMS-AAP 2018 Déploiement d’un pôle de compétences et de prestations externalisées(PCPE) 33 Direction Interrégionale de la mer Méditerranée
R20-2018-12-11-001
DOC111218-11122018145035
Arrêté portant approbation du règlement intérieur de service de la station de pilotage maritime
des ports de Haute-Corse
Direction Interrégionale de la mer Méditerranée - R20-2018-12-11-001 - DOC111218-11122018145035 34 où a À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE CORSE
Direction interrégionale de la mer Méditerranée
Service réglementation et contrôle
Arrêté n°
portant approbation du règlement intérieur de service
de la station de pilotage maritime des ports de la Haute-Corse
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Sur
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
le Code des transports et notamment ses articles L 5341-10 et R 5341-55 :
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
le décret n° 2010-130 du 11 février 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
directions interrégionales de la mer ;
le décret du président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane
CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud :
l’arrêté préfectoral n°178/2008/DRAM du 11 décembre 2008 modifié portant règlement local de la
station de pilotage des ports de la Haute-Corse ;
l'arrêté préfectoral n° R20-2018-10-01-001 du 1° octobre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Eric LEVERT, directeur interrégional de la mer Méditerranée ;
la décision n°53/2010/DRAM du 2 avril 2010 portant approbation du règlement intérieur de service
de la station de pilotage de la Haute-Corse ainsi que son annexe ;
la demande du président de la station de pilotage maritime de la Haute-Corse auprès de la direction départementale des territoires et de la mer de la Haute-Corse et sollicitant la révision du règlement intérieur de service ;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse :
Direction Interrégionale de la mer Méditerranée - R20-2018-12-11-001 - DOC111218-11122018145035 35 ARRETE
ARTICLE 1‘: le règlement intérieur de service déterminant les détails de fonctionnement du service des pilotes de la station de pilotage maritime des ports de la Haute-Corse, annexé au présent arrêté, est approuvé.
ARTICLE 2 : la décision n°53/2010/DRAM du 2 avril 2010 portant approbation du règlement intérieur de service de la station de pilotage de la Haute-Corse est annulée.
ARTICLE 4 : le directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse, le délégué à la mer et au littoral de la DDTM de Haute-Corse, le président de la station de pilotage maritime des ports de Haute- Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Fait à Ajaccio, le | { DEC. 2018
Pour la préfète et par délégation,
Copie :
- Préfète de Corse
- DDTM de Haute-Corse
- Station de pilotage de Haute-Corse
Direction Interrégionale de la mer Méditerranée - R20-2018-12-11-001 - DOC111218-11122018145035 36 Annexe à l’arrêté n°
portant approbation du règlement intérieur de service
de la station de pilotage maritime des ports de la Haute-Corse
Article 1 - Objet
Le présent règlement intérieur détermine les détails de fonctionnement du service des pilotes conformément à l’article R 5341-55 du Code des transports et aux articles 3 et 4 de l'arrêté n°178 / 2008 DRAM du 11 décembre 2008 modifié portant règlement local de la station de pilotage maritime de la Haute-Corse.
Article 2 - Direction du service
La direction du service du pilotage de Haute-Corse est confiée au président du syndicat professionnel des pilotes de la station ou à un pilote élu par l’assemblée générale des pilotes au poste de chef du pilotage. Il exerce ses prérogatives conformément à l’article R 5341-57 du Code des transports.
Les pouvoirs et attributions sont ceux des chefs du service du pilotage prévus par le Code des transports.
Article 3 - Organisation du service
L'organisation du service du pilotage des ports de la Haute-Corse est fondée sur l'armement des ports de Bastia, Calvi, l’Ile-Rousse, les postes de déchargement en mer de Bastia Sud, Lucciana et Solenzara.
La responsabilité de la faisabilité du service est assurée pour tous les ports par le chef du pilotage.
Article 4 - Répartition de l'effectif
L'effectif maximum de la station est défini par l’article 3 du règlement local de la station de pilotage de la
Haute-Corse.
Le chef du pilotage organise le tour de service en tenant compte de l’effectif mis à sa disposition.
Le tour de service est basé sur une répartition égale de la charge de travail de pilotage entre tous les pilotes, quels que soient les mandats syndicaux ou fédéraux, sous réserve des nécessités de formation des pilotes, conformément à l’article 10 du présent règlement.
Dans la mesure où elles sont nécessaires à l’accomplissement de leurs fonctions ou missions, des facilités de service peuvent être accordées à certains membres du syndicat, selon décisions prises en assemblée.
Le chef du pilotage est informé des absences de chacun suffisamment à l’avance afin d’organiser le service en conséquence.
Les pilotes de tour effectuent un service permanent de jour et de nuit dont la durée est fixée de façon prévisionnelle par le chef du pilotage, à partir d’un planning de service rédigé par lui, conformément à l'article D 5341-60 du Code des transports.
Ce planning doit permettre de couvrir l'ensemble des postes de Bastia, Sealines et Balagne tout en intégrant :
- la saisonnalité du trafic ;
- les besoins résultants d’absences (stages, maladies, etc.).
Direction Interrégionale de la mer Méditerranée - R20-2018-12-11-001 - DOC111218-11122018145035 37 Tous les cycles débutent à 05h00, heure locale le 1% jour. Le jour marquant le début du cycle ainsi que la durée du cycle sont définis par le chef du pilotage. Le chef du pilotage peut imposer des modifications ponctuelles du cycle afin de fluidifier les changements de sites.
Les pilotes effectuent l’ensemble des opérations de pilotage débutant durant leur cycle de service, même si elles s’achèvent après l’heure limite de fin de service.
Lorsque des pilotes d'astreinte sont prévus au planning, ceux-ci doivent être joignables dans les 30 minutes suivant l'information d'un besoin et ils devront rallier le site où ils sont appelés dans les 2 heures après avoir reçu la demande.
Les pilotes prendront leurs congés selon les possibilités effectives du service après en avoir avisé le chef du pilotage conformément à la réglementation générale.
Article 5 - Organisation du service des pilotes
En règle générale, sauf décision contraire du chef du pilotage, le tour de service est organisé comme suit :
> Bastia et Sealines :
Trois pilotes sont désignés pour assurer le service sur un cycle de 7 jours.
Un pilote désigné « n° 1 » :
° assure le service au port de Bastia les 1%, 3°%, 5°% et 7°% jours du cycle entre 05 heures 00 et 23 heures 00,
e assure le renfort au port de Bastia les 2°", 4*% et 6°" jours du cycle entre 05 heures 00 et 23 heures 00.
Un pilote désigné « n° 2 » :
e assure le service au port de Bastia les 2°", 4% et 6°" jours du cycle entre 05 heures 00 et 23 heures 00,
e assure le renfort au port de Bastia les 1%, 3°%, 5% et 7°% jours du cycle entre 05 heures 00 et 23 heures 00.
Un pilote désigné « n° 3» :
e assure le service aux sea-lines tous les jours du cycle,
e assure le service au port de Bastia tous les jours du cycle entre 23 heures 00 et 05 heures 00.
En cas de concomitance entre port et sea-lines, c’est le pilote de service au port le jour de la concomitance qui assure le service, ce jusqu’à disponibilité du pilote n° 3,
Il incombe au pilote n° 3 d’informer le pilote de service de son indisponibilité en raison d’une concomitance aux sea-lines.
Sauf opérations normalement prévues au planning, il incombe au pilote de service au port d’informer le P
pilote n° 3 de toute opération susceptible de lui revenir entre 23 heures 00 et 05 heures 00.
Le pilote de service appelle le pilote de renfort autant de fois que nécessaire afin d’assurer une parfaite fluidité du trafic.
> Balagne :
Selon l’importance prévue du trafic, un ou deux pilotes sont désignés pour assurer le tour de service en Balagne sur un cycle de 7 jours.
Voies et délais de re
SCO 1/30 1 nnt le ftrihunmnl nAlminie vf11 LD uetin ne rfoirii D ris + 1e 1 present Qrr Et 2VGART Le [FU URGE COMIRISIFATIT 6 LD'UIOPECE CEci7e) LE CUEICEE CE Ceux MIOIS €
Direction Interrégionale de la mer Méditerranée - R20-2018-12-11-001 - DOC111218-11122018145035 38 a) Lorsqu'un seul pilote est prévu, ce pilote est désigné :
Pilote « Balagne » :
+ __Ilassure alors le service sur les ports de l’Ile-Rousse et Calvi tous les jours du cycle.
En cas de concomitance entre les deux ports, il incombe au pilote « Balagne » de déclencher le pilote désigné « Astreinte » pour le suppléer. S’il n’y a pas d’astreinte prévue au planning, le pilote « Balagne » réfère de la situation au chef du pilotage afin de détacher un pilote disponible pour assurer le service.
b) Lorsque deux pilotes sont prévus, ils sont respectivement désignés :
Pilote « Ile-Rousse » :
+ _Ilassure le service sur le port de l’Ile-Rousse tous les jours du cycle.
Pilote désigné « Calvi » :
+ _Ilassure le service sur le port de Calvi tous les jours du cycle.
> Astreinte :
Lorsqu'une astreinte est estimée nécessaire par le chef du pilotage, celui-ci peut l’inclure dans le planning. Un pilote est alors désigné d’astreinte sur un cycle de 7 jours.
La mission du pilote d’astreinte est définie par le chef du pilotage. Cela conduit, par exemple, à :
Un pilote désigné « Astreinte poste pour poste » :
e Il assure le service poste pour poste d’un autre pilote qui s’absente du service (maladie, accident, délégation, etc.) pour la durée restante du cycle ou jusqu’au retour du pilote remplacé, si ce dernier ne doit être absent que pour un temps limité.
Un pilote désigné « Astreinte doublon Balagne» :
e Il assure les concomitances en Balagne sur déclenchement du pilote « Balagne », tous les jours du cycle. Sauf nécessité de service, le pilote « Astreinte doublon Balagne » choisit le site dans lequel il souhaite effectuer la ou les opérations de pilotage concomitantes.
Article 6 - Permutations, remplacements
Un pilote de service ou de renfort (astreinte) peut s’absenter s’il est remplacé par un pilote de repos ou en congés. Le chef du pilotage doit cependant être informé de ces modifications avant qu’elles ne surviennent afin de tenir à jour le planning de service des pilotes.
Ces permutations entre pilotes sont possibles sous réserve qu’un pilote ne soit pas sans période de repos / congés sous réserve de conformité avec les dispositions réglementaires du code du travail en vigueur.
Si un pilote est absent au moment d’effectuer son service défini par le planning, il appartient au pilote du rang supérieur dans le planning ou au premier disponible d’effectuer ce pilotage pour le compte du pilote absent, lequel devra rendre le plus rapidement possible un service équivalent au pilote qui l’a remplacé.
Direction Interrégionale de la mer Méditerranée - R20-2018-12-11-001 - DOC111218-11122018145035 39 Article 7 - Gestion de la station - Travail administratif
L'organisation des tâches est structurée à partir de quatre services :
Gestion
Assurance Qualité
Ressources humaines
Matériel VYNYY
Chaque service est sous la responsabilité d’au moins un pilote.
Périodiquement ou à chaque fois que cela le justifie, le ou les pilotes responsables d’un service rendent compte au président. Ce dernier doit être en mesure d’apporter des réponses sur le fonctionnement général de la station aux personnes autorisées (administrations, clients, pilotes, etc.).
Un bilan d'activité est dressé lors de l'assemblée générale des pilotes avec pour objectif un équilibre recherché des charges de travail.
Les pilotes de tour sont chargés des tâches courantes :
> Matériel, personnel, gestion, administration, réunions, ne nécessitant pas la présence impérative du responsable de service. Ces derniers peuvent d'ailleurs déléguer leurs pouvoirs en cas de nécessité.
Article 9 - Engagement des pilotes
Chaque pilote est responsable personnellement de sa présence sur le site d'affectation, comme de sa disponibilité pour l'affectation suivante.
De même, il doit prendre toutes les dispositions pour assurer le bon déroulement du service (patron prévenu, matériel en ordre de marche, déclenchement d’un renfort, etc.).
En cas de défaillance des moyens de liaison (voiture, téléphone, etc.), chaque pilote doit prendre toute disposition afin d'assurer son service dans les délais.
Sauf impossibilité avérée et justifiée, les pilotes sont tenus de suivre les stages de formation externes ainsi que les journées de formation continue internes tels que définis dans le plan prévisionnel de formation.
Les pilotes adhèrent à la politique qualité de la station et à ses engagements définis par la charte qualité interne, ainsi qu'à l'évolution des objectifs prescrits par la démarche qualité fédérale.
Les pilotes maritimes de la station de Haute-Corse peuvent, au titre de l’accord de coopération existant, être missionnés pour intervenir ponctuellement en Corse-du-Sud.
Article 10 - Affectation des nouveaux pilotes en cours de formation
Le pilote nouvellement admis effectue une période de formation dont les modalités sont définies par une procédure interne à la station de pilotage. Celle-ci précise l’organisation de la formation initiale (simulateur..….), ainsi que les niveaux d’habilitation consécutifs à la formation initiale.
Le stage initial de formation est fixé à trois mois minimum à compter de la nomination du nouveau pilote.
Durant le stage de formation initiale, le pilote en formation n’est pas intégré dans le tour de service et
r , ES PPS fs monnive TanslnsmÉmant 11% fre fine luc iinloe D..19:1 E > Ÿ 4AŸL.E à nnrlo lo l'oies et délais de recours Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de
Direction Interrégionale de la mer Méditerranée - R20-2018-12-11-001 - DOC111218-11122018145035 40 embarque en double avec un pilote de la station. Il est néanmoins réputé apte à entrer ou sortir les navires
sous la responsabilité du pilote de service.
Dans la mesure du possible, si le pilote stagiaire est titulaire de l'habilitation régionale, il est détaché pendant quinze jours pour sa formation auprès de la station de pilotage de Corse-du-Sud.
Après validation de cette période de formation initiale par le chef du pilotage, le pilote en formation entre
dans le tour de service au niveau d’habilitation 1.
Le pilote en formation change de niveau d’habilitation après validation par le chef du pilotage de l’ensemble des critères requis par la procédure interne pour ce niveau d’habilitation, et ce jusqu’au dernier niveau
d’habilitation marquant la fin de la période de formation.
Afin de faciliter l’habilitation du pilote en formation, le chef du pilotage peut prendre toute mesure qu’il
juge nécessaire quant à l’organisation du service.
Le chef du pilotage peut, après en avoir avisé l'autorité de tutelle, et avoir obtenu son aval, modifier le déroulement de la formation du nouveau pilote en étendant sa durée ou son contenu.
Article 11 - Formation, habilitation du pilote temps partiel
e S'il s'agit d'un pilote issu des stations de pilotage de Corse :
Les conditions de son habilitation seront équivalentes à celles prévues au règlement local dans le cadre
de la coopération entre les stations Nord et Sud
° S'il s'agit d'un pilote issu d'une station de pilotage autre :
Son habilitation sera subordonnée à :
> un examen organisé par l'autorité de tutelle
> une formation spécifique définie par la procédure interne relative à la formation des nouveaux pilotes. Cette formation ne pourra en tout état de cause être inférieure à la fréquence de pratique
exigée pour les capitaines titulaires d'une licence de capitaine pilote.
Le règlement local de la station dans son annexe 2 en donne les détails.
Dans tous les cas, l'aptitude du pilote retenu pour ce poste sera validée par l'autorité de tutelle.
Article 12 - Relation avec les administrations
e Tutelle du pilotage
Les pilotes informent le président du syndicat professionnel des pilotes de tous les événements de mer intéressant le pilotage.
[ls lui remettent les rapports d'avaries ou d'incidents survenus au cours des opérations de pilotage.
Le président du syndicat transmet ces rapports aux autorités maritimes chaque fois qu’elles sont à même d’en connaître, et tient régulièrement informé les services de tutelle compétents de la bonne marche du service.
Direction Interrégionale de la mer Méditerranée - R20-2018-12-11-001 - DOC111218-11122018145035 41 e Direction du port
Les pilotes doivent se conformer aux directives générales données par l'autorité portuaire et l'autorité investie du pouvoir de police portuaire.
Article 13 - Image de la station et communication
Les informations sur le fonctionnement de la station ou le métier du pilotage à des organismes autres que ceux visés à l'article précédent ou aux médias ne se font, dans la mesure du possible, qu'après information des pilotes et accord du président, et dans tous les cas avec prudence, dans une stratégie de communication positive, constructive et collective.
Article 14 - Service du pilote temps partiel
Le pilote à temps partiel, lorsqu'il est activé, entre au tour de liste selon un planning défini dans le contrat le liant à la station de pilotage.
Article 15 - Application
Le président du syndicat veille à l'application du règlement.
Direction Interrégionale de la mer Méditerranée - R20-2018-12-11-001 - DOC111218-11122018145035 42 Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et
de la Forêt
R20-2018-12-10-001
AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à
Monsieur BARTOLETTI Rémi
Autorisation préalable d'exploiter accordée à Monsieur BARTOLETTI Rém
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2018-12-10-001 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Monsieur BARTOLETTI Rémi 43 7
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFÈTE DE CORSE
DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORÊT
Arrêté n°
portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Monsieur BARTOLETTI Rémi
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu les articles L 312-1 et L 331-1 à L 331-12 et R 331-1 à R 331-11 du code rural et de la pêche maritime relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu la loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt (LAAAF) et notamment son article 32 ;
Vu le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Madame Josianne CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté préfectoral n°16-2044 du 19 octobre 2016 établissant le Schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R20-2018-05-22-007 portant délégation de signature à Monsieur Jacques PARODI, inspecteur général de la santé publique vétérinaire, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse ;
Considérant l’accusé réception en date du 05 novembre 2018 de la demande d’autorisation préalable d’exploiter formulée par Monsieur BARTOLETTI Rémi domicilié sur la commune de Brando concernant la création d’une exploitation de culture de plantes aromatiques, médicinales et condimentaires en vue d'obtenir l'autorisation préalable d'exploiter 09 ha 58 a 68 ca situés sur la commune de Sisco ;
Considérant que la demande préalable d’exploiter est soumise à autorisation dans le cadre du contrôle des structures pour le motif suivant : capacité ou expérience (L331-2-3°-a du code rural et de la pêche maritime) ;
Considérant que la demande déposée n’est pas contraire aux orientations du schéma directeur régional des exploitations agricoles ;
Considérant la situation familiale et professionnelle du demandeur ;
Considérant qu'aucune demande concurrente n'a été déposée dans les délais ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires et de la Mer ;
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2018-12-10-001 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Monsieur BARTOLETTI Rémi 44 2
ARRETE
ARTICLE 1er : Monsieur BARTOLETTI Rémi demeurant à Brando est autorisé à exploiter 09 ha 58 a 68 ca situés sur la commune de Sisco dont le détail figure ci-dessous.
COMMUNES SECTIONS CADASTRE N° CADASTRE SURFACES SURFACES PAR PROPRIETAIRES PROPRIETAIRES IDENTIFIES
SISCO D 1658 9,5868 9,5868 Commune de Sisco
TOTAL : 9,5868 9,5868
ARTICLE 2 : Les parcelles citées ne peuvent être exploitées qu’après accord du propriétaire.
ARTICLE 3 : La présente autorisation d'exploiter deviendra caduque en application de l'article L 331.4 du code rural si le fond concerné par cette autorisation n'a pas été mis en exploitation avant l'expiration de l'année culturale qui suit la date de notification de ladite autorisation (si le bien est loué, l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur).
ARTICLE 4 : Cette autorisation ne dispense pas l'exploitant d'obtenir les autorisations relevant d'autres réglementations, notamment des codes de l'urbanisme, de l'environnement, de la forêt, de la santé publique, etc.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, le Directeur Régional de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt et le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et affiché en mairie.
P/La Préfète, et par délégation,
le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt de Corse,
Jacques PARODI
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification par recours gracieux devant l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique devant le Ministre de l’Agriculture et de l'Alimentation (DGPE, 78 rue de Varenne, 75 349 Paris 07SP). Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia.
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2018-12-10-001 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Monsieur BARTOLETTI Rémi 45 Direction Régionale de l'Environnement et de
l'Aménagement du logement
R20-2018-12-07-001
arrete petit train prunellu d ifiumorbu
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - R20-2018-12-07-001 - arrete petit train prunellu d ifiumorbu 46 ne
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service Risques Energie et Transports
Arrêté n° du
relatif à la circulation d’un petit train routier touristique sur la commune de Prunelli-di- Fiumorbu
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code de la route, et notamment ses articles R 317-24 et R 313-28 ; R411-3 à R 411-6et R 4i1-
8 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements;
Vu le décret du 24 février 2017 nommant Monsieur Gérard GAVORY Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté du 4 juillet 1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs;
Vu la demande présentée le 12 novembre 2018 par la SARL U TRENU ;
Vu la licence pour le transport intérieur de personnes par route pour compte d'autrui du demandeur n° 2013/94/0 000 027;
Vu le procès-verbal de visite initiale délivré par la SARL MICHEL PRAT TRAINS TOURISTIQUES le 12 mai 2014 ;
Vu le règlement de sécurité et de l’exploitation annexé ;
Vu l'avis favorable du Maire de Prunelli-di-Fiumorbu en date du 20/11/2018 ;
Vu l'avis favorable de la collectivité de Corse, gestionnaire de voirie en date du 07/12/2018 ;
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - R20-2018-12-07-001 - arrete petit train prunellu d ifiumorbu 47 ARRETE
Article 1":
La SARL U TRENU, 3 avenue Président Pierucci 20250 CORTE est autorisée à mettre en circulation
à des fins touristiques ou de loisirs le petit train routier de catégorie III décrit ci-après :
- d'un véhicule tracteur de marque PRAT immatriculé DF-271-QY (n° de série
VF9IL5D2AXEX637005) ;
- de trois remorques de marque PRAT immatriculées DF-297-QY, DF-331-QY et DF-316-QY (n° de série VFOWCO3XBEX637007, VFIWCO3XBEX637008 , VF9WCO3XBEX637009).
Article 2 :
La présente autorisation est délivrée pour les journées du 08 et 09 décembre 2018 pour :
le circuit suivant sur la commune de Prunelli-di-Fiumorbu et plus précisément dans le village de « MIGLIACCIARU » :
Départ Angle de la D244 devant la boulangerie « Saint Michel »
D244
Route du cimetière
Halte au Supermarché Casino
D244
Lotissement « Migliacciaru »
Halte à l’'EPAD
Lotissement « les Muriers »
Retour Angle de la D244 devant la boulangerie « Saint Michel »
Afin de sécuriser au mieux les différentes traversées de route de la RD 244, un signaleur devra être positionné au droit de chacune d’elles.
Article 3 : Il est interdit au véhicule précité de rejoindre la commune de Prunelli-di-Fiumorbu par ses propres moyens. Le transfert du petit train routier et de ses wagons, de la commune de CORTE à la commune de Prunelli-di-Fiumorbu devra obligatoirement se faire par véhicule porteur.
Article 4 :
Toute modification du trajet ou de ses caractéristiques routières ainsi que toute modification des véhicules entraîne la perte de validité du présent arrêté.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse, le maire de Prunelli-di-Fiumorbu et le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de Corse sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet, par délégation
Pour le directeur régional, par délégation
e division énergie et contrôles
aroline BARDI
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - R20-2018-12-07-001 - arrete petit train prunellu d ifiumorbu 48 Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la
Cohésion Sociale
R20-2018-12-07-002
Arrêté en date du 7 décembre 2018 fixant la liste des
organisations syndicales habilitées à désigner des
représentants au comité technique de la DRJSCS de Corse
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2018-12-07-002 - Arrêté en date du 7 décembre 2018 fixant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique de la DRJSCS de Corse 49 Liberté » Liberté» Égalité » Fraternité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE CORSE
DIRECTION REGIONALE DE LA JEUNESSE,
DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE
Direction
Arrêté n° 7 décembre 2018 fixant la liste des organisations syndicales
habilitées à désigner des représentants au comité technique de la direction régionale de la
jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse
Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
notamment son article 9 bis, ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, notamment ses articles 14 et 17 :
Vu le décret n°2009-1540 du 10 décembre 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
Vu le décret n°2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et
les établissements publics de l’Etat, notamment ses articles 14, 31 et 32 ;
Vu l’arrêté du 16 juillet 2014 modifié portant création d’un comité technique de service déconcentré
auprès de chaque directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et de chaque
directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2018 portant modification de l’arrêté du 16 juillet 2014 portant création d’un
comité technique de service déconcentré auprès de chaque directeur régional de la jeunesse, des sports
et de la cohésion sociale et de chaque directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale :
Vu les résultats du scrutin organisé le 6 décembre 2018,
Arrête
Article 1” : La liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel
au comité technique de service déconcentré institué auprès du directeur régional de la jeunesse, des
sports et de la cohésion sociale de Corse et le nombre de sièges qui leur sont attribués au sein de ce
comité sont fixés comme suit :
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2018-12-07-002 - Arrêté en date du 7 décembre 2018 fixant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique de la DRJSCS de Corse 50 Organisations syndicales Nombre de sièges obtenus
Titulaires Suppléants
STC
UNSA 1 1 FO 1 1
Article 2 : Les organisations syndicales visées à l’article 1er désignent leurs représentants titulaires et
suppléants dans un délai de trente jours à compter de la date de proclamation des résultats.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à chaque délégué de liste des organisations syndicales et
des unions syndicales concernées.
Fait à Ajaccio, le 7 décembre 2018
1
À 1 / HA. T 1 4
Da Didier DUPORT
Le directeur régional” A / 27
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2018-12-07-002 - Arrêté en date du 7 décembre 2018 fixant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique de la DRJSCS de Corse 51 Secrétariat Général pour les Affaires de Corse
R20-2018-12-10-002
arrêté autorisant la chambre des métiers et de l'artisanat de
la Corse du sud à recourir à l'emprunt
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2018-12-10-002 - arrêté autorisant la chambre des métiers et de l'artisanat de la Corse du sud à recourir à l'emprunt 52 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFÈTE DE CORSE
Secrétariat général pour les affaires de Corse
Arrêté n° du {0 DEC. 2018
autorisant la chambre de métiers et de l’artisanat de la Corse du Sud à recourir à emprunt
pour un montant de 360 000 €.
La préfète de Corse, la préfète de la Corse du Sud,
Officier de la légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le code de l'artisanat, et notamment son article 28-3
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse du Sud;
Vu l’arrêté du Premier ministre du 20 septembre 2016 portant nomination de M. Benoît Bonnefoi, secrétaire général pour les affaires de Corse auprès du préfet de Corse ;
Vu la délibération de l’assemblée générale de la chambre de métiers et de l’artisanat de la Corse du Sud en date du 6 février 2017 adoptant la demande de réalisation d’emprunt de 360 000€;
Vu les deux correspondances du président de la chambre de métiers et de l’artisanat de la Corse du Sud en date du 14 avril 2017 et du 27 novembre 2018 ;
Vu l’avis du secrétaire général pour les affaires de Corse sur la demande d’autorisation d'emprunter du 7 juin 2017 sollicitant des informations complémentaires ;
Vu l’avis du directeur régional des finances publiques du 4 mai 2017;
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse ;
ARRÊTE
Article 1”: La chambre de métiers et de l’artisanat de la Corse du Sud est autorisée à souscrire un volume d’emprunt de 360.000 € destiné à financer différents investissements réalisés depuis 2012
- Emprunt de 360.000 € pour la finalisation du financement des 3 pôles liés au programme d’investissements (pôle Méditerranée, pôle fibre optique et pôle nautique de Propriano. L’amortissement s’effectuera dans le délai maximum de 20 ans selon un taux prévisionnel de 1.95%.
Article 2: L’annuité d’amortissement correspondant à l’obligation contractée devra obligatoirement être inscrite, chaque année, au budget de la chambre de métiers et de l’artisanat de la Corse du Sud.
Secrétariat général pour les affaires de Corse Palais Lantivy cours Napoléon 20188 Ajaccio cedex Tél. : 0495 11 13 00 - Télécopie : 04 95 21 32 70 — mel : sgac@corse.pref.gouv.fr
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2018-12-10-002 - arrêté autorisant la chambre des métiers et de l'artisanat de la Corse du sud à recourir à l'emprunt 53 Article 3 : La présente autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2019. Au delà ce cette date, si l'emprunt n’a pas été contracté, la demande d’autorisation devra être renouvelée. 2
Article 4 : Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le président de la chambre de métiers et de l’artisanat de la Corse du Sud sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
la préfète de Corse,
Jos
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2018-12-10-002 - arrêté autorisant la chambre des métiers et de l'artisanat de la Corse du sud à recourir à l'emprunt 54