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Arrêté - Préfecture - Var - raa no103 du 7 juin 2022
Document publié le Mardi 7 juin 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - raa no103 du 7 juin 2022)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Handicap et inclusivité,
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
DU VAR
Numéro 103
Publié le 07 juin 2022
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PRÉFECTURE DU VAR
SOMMAIRE DU RAA N°103 publié le 07 juin 2022
PREFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
- Arrêté n°DCL/BERG/2022/203 du 7 juin 2022 retardant l’heure de contrôle du scrutin, dans les communes de Toulon, Hyères et La Garde pour l’élection des députés à l’Assemblée Nationale. Scrutin des 12 et 19 juin 2022.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
- Ordre de chasse particulière n°027/2022 en vue de la destruction de sangliers ; - Arrêté préfectoral n° DDTM/SEBIO/2022-31 du 7 juin 2022 portant agrément de
l’élection du trésorier de l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu
aquatique « La Carçoise » à Carcès ;
- Arrêté préfectoral n° DDTM/SEBIO/2022-24 du 23 mai 2022 modifiant l'arrêté
préfectoral du 25 juillet 2018 autorisant au titre de la législation sur l'eau le schéma
d'aménagement du ruisseau Sainte Christine et de gestion des eaux pluviales sur son
bassin versant, sur la commune de Solliès-Pont.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
- Acte N°2022-083-DEC-NOU-152. Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP912205499.
N° SIRET 912205499 00011 ;
- Acte N°2022-083-AGR-REN-CER-156. Arrêté portant renouvellement automatique d’agrément d’un organisme de services à la personne N° SAP827627969 ; - Acte N°2022-083-DEC-NOU-AGR-155. Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP827627969.
N° SIRET 827627969 00021 ;
- Acte N°2022-083-DEC-MOD-154. Récépissé de déclaration modifié d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP842670564.
N° SIRET 842670564 00025.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
- Arrêté préfectoral n°22/128 en date du 07/06/2022 attribuant l’habilitation sanitaire à Madame Sofia ARGILES MARTINEZ (n°ordre 24556) ;
- Arrêté préfectoral n°22/129 en date du 07/06/2022 attribuant l’habilitation sanitaire à Madame Océane GREGE (n°ordre 19888).
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité
DU VAR Bureau des élections et de la réglementation générale
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE n°DCL/BERG/2022/203 du0 7? JUIN 2022
RETARDANT L'HEURE DE CLÔTURE DU SCRUTIN,
DANS LES COMMUNES DE Toulon, Hyères et la Garde
POUR L'ÉLECTION DES DÉPUTES A L'ASSEMBLÉE NATIONALE SCRUTIN DES 12 ET 19 JUIN 2022
Le Préfet du Var,
VU le code électoral et notamment l'article R 41;
Vu le décret n°2022-648 du 25 avril 2022 portant convocation des électeurs pour l'élection des
députés à l’Assemblée Nationale ;
Vu les demande des communes de Toulon, Hyères et la Garde ;
Considérant qu'il convient de faciliter, dans la plus large mesure, l'exercice du droit de vote des électeurs ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'heure de clôture du scrutin pour l'élection des députés à l'Assemblée Nationale du 12 juin 2022 pour le premier tour et éventuellement le second tour du 19 juin 2022 est fixée à 19 heures dans les communes de Toulon, Hyères et la Garde.
Dans toutes les autres communes du département, l'heure de clôture du scrutin est maintenue à 18 heures.
ARTICLE 2: Le secrétaire général de la préfecture du Var et les maires des communes de
Toulon, Hyères et la Garde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Lucien GIUDICELAI
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative : - un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Var - Bd du 112*”* régiment d'infanterie- 83070 TOULON CEDEX - Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. - Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9 PRÉFET D agé ; DU VAR Direction départementale
nr des territoires et de la mer du Var
Égalité
Fraternité
ORDRE DE CHASSE PARTICULIÈRE N° 027/2022
EN VUE DE LA DESTRUCTION DE SANGLIERS
Le préfet du Var,
VU le Livre IV du Code de l'Environnement, et notamment l'article L. 427-6 ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 mars 2022 encadrant les opérations de destruction
administrative de sangliers rendues nécessaires par la prolifération de cette espèce dans le
département du Var ;
VU la demande adressée par M. DUTTO Lionel en date du 25/05/2022, exploitant
agricole sur Agay commune de Saint-Raphaël ;
VU l'avis sollicité du président de la fédération départementale des chasseurs du Var,
pour le cas de M. DUTTO Lionel en date du 2 juin 2022;
VU l'avis rendu du président de la fédération des chasseurs du Var, pour le cas de
M. DUTTO Lionel le 2 juin 2022 ;
Considérant la prolifération du sanglier dans le département du Var, attestée notamment
par la très forte augmentation des atteintes aux biens et des dégâts aux cultures, la
recrudescence des collisions routières et l'augmentation des tableaux de chasse ;
Considérant les risques pour les personnes, les atteintes aux biens, les dégâts agricoles et
forestiers et les désordres de toute nature causés par cette prolifération du sanglier ;
Considérant que seule une diminution forte des populations de sangliers par une
augmentation significative des prélèvements est de nature à réduire et limiter ces risques,
dégâts et désordres ;
Considérant que les prélèvements de sanglier par la chasse restent insuffisants pour
atteindre cet objectif et doivent donc être complétés par des opérations de destruction
administrative ;
Considérant en particulier les importants dégâts occasionnés aux cultures par les sangliers
et le danger qu'ils constituent pour les personnes et les biens sur la commune d'Agay
commune de Saint-Raphaël ;
Considérant les dégâts subis sur l'exploitation de M. DUTTO Lionel, tels que déclarés auprès
de la Fédération Départementale des chasseurs et la DDTM du Var ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer du Var;
ORDRE DE CHASSE PARTICULIÈRE est donné
à M DUTTO Lionel aux conditions suivantes :
+ Le présent ordre de chasse particulière est valable pour une durée de 6 mois, ne
pouvant aller au-delà du 30 novembre 2022, à compter de la date de signature.
+ Le nombre d'opérations de destruction et leurs dates seront déterminés par le
détenteur du présent ordre. Elles pourront avoir lieu de jour (à l'exception des mercredi,
samedi et dimanche) et de nuit (jusqu'à 2h du matin, à l'exception des nuits du vendredi
au samedi et du samedi au dimanche).
+ Ces opérations de destruction se feront sous sa responsabilité par tir à balle
obligatoire, à l'affüt ou à l'approche. Lorsque l'opération a lieu de nuit, elle devra être
réalisée par une équipe de 2 personnes comprenant un tireur unique, une seconde
personne maniant la source lumineuse et veillant tout particulièrement aux conditions
de sécurité. Le port de manière visible d'un élément vestimentaire fluorescent rouge orangé
(gilet ou casquette ou baudrier ou 2 brassards) est obligatoire. * L'arme ne sera chargée que sur le lieu et/ou au moment de la destruction (l'arme de
chasse ne peut être transportée à bord d'un véhicule que déchargée et démontée ou
déchargée et placée sous étui).
+ Le tireur sera M. DUTTO Lionel - permis de chasser n°8301105-91 Le permis de chasser
doit être dûment validé pour l'année en cours et muni du timbre grand gibier.
*_L'utilisation d'appâts est interdite.
+ L'utilisation d'un véhicule pendant les opérations de destruction est interdite.
+ Les tirs seront effectués uniquement sur les parcelles agricoles en exploitation, cultivées
et non récoltées, par le bénéficiaire du présent ordre, telles que situées sur l'extrait de carte
fourni, et pour lesquelles il certifie être détenteur du droit de destruction.
* Toutes précautions utiles seront prises pour garantir la sécurité des biens et des
personnes. En particulier, aucun tir ne sera réalisé en direction des voies de circulation
ou de zones habitées, et en tout état de cause à moins de 200 mètres des lieux habités.
+ Les animaux abattus restent à la disposition du détenteur du présent ordre de
chasse, qui est autorisé à les transporter à son domicile où devra les confier à
l'équarrissage. Les animaux abattus de moins de 40 kg pourront être enfouis.
+ La recherche par un conducteur agréé de l'Union nationale pour l'utilisation des chiens de rouge (UNUCR) des sangliers blessés devra être envisagée dans les 48 heures suivant
la chasse particulière.
*_ Un compte rendu des opérations de destruction effectuées dans le cadre du présent
ordre de chasse particulière sera adressé à la DDTM par courriel (ddtm-
chasse@var.gouv.fr) dans les 15 jours suivant son expiration. Ce compte rendu précisera
notamment les dates d'intervention, les incidents éventuels, le nombre d'animaux
détruits ainsi que leur dévolution. En l'absence de compte rendu, les autorisations ne
seront pas renouvelées.
*_ Préalablement à chaque intervention, l'office français de la biodiversité sera avisé au:
04.94.68.76.59, ainsi que la brigade de gendarmerie territorialement compétente dès que
l'opération de destruction est décidée.
* Le possesseur du présent ordre de chasse particulière ne pourra en aucun cas
rechercher la responsabilité des pouvoirs publics en cas d'accident survenant lors des
opérations. Par contre, sa responsabilité pourra être engagée en cas d'accident ou de
dommage dont il serait reconnu l'auteur.
* Cet ordre de chasse particulière doit être présenté à toute réquisition de la force
publique en cas de contrôle.
* Le présent ordre de chasse particulière sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Var. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Toulon, D AT ot gens
0 7 JUIN 2022
Laurent BOULET
Destinataires :
Copie pour information à: L :
- le maire de Agay commune de Saint-Raphaël Le dé
- le président de la fédération départementale des chasseurs
- le commandant du groupement de gendarmerie
- le chef du service départemental de l'OFB
-le président de l'association départementale
des lieutenants de louveterie du Var E E Direction départementale PRÉFET des territoires et de la mer du Var DU VAR Service eau et biodiversité
Fraternité
g 7 iuix 2022 ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2022-31 du
portant agrément de l'élection du trésorier de l'association agréée pour la pêche
et la protection du milieu aquatique « La Carçoise » à Carcès
Le préfet du Var,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles R. 434-27 et R. 434-365 :
Vu les statuts de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique
(A.A.PPM.A) «La Carçoise» dont le siège social est à Carcès, approuvés par arrêté
préfectoral du 18 septembre 2013 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/10/MCI du 29 mars 2022 portant délégation de signature à
M. Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer du Var:
Vu le procès verbal de l'assemblée générale de l'A.A.P.P.M.A « La Carçoise » du 5 mars 2022 ;
Vu le courrier du 5 mars 2022 de M. Christophe BAUDIN qui fait part de sa candidature au
poste de trésorier de l'A.A.PP.M.A « La Carçoise » ;
Vu le courrier du 8 mars 2022 de M. Gérard GERNEZ qui fait part de sa démission en qualité
de trésorier de l'A.A.P.P.M.A susvisée :
Vu la demande de la fédération départementale du Var pour la pêche et la protection du
milieu aquatique du 16 mai 2022 pour l'agrément du trésorier de l'A.A.PP.M.A susvisée :
Considérant que la demande est conforme aux exigences du code de l'environnement :
Sur proposition de la cheffe du service eau et biodiversité de la DDTM du Var;
ARRÊTE
Article 1” : Agrément
l'agrément prévu à l'article R. 434-27 susvisé du code de l’environnement est accordé à
M. Christophe BAUDIN en qualité de trésorier de l'A.A.P.P.M.A « La Carçoise ».
1/2 Article 2 : Abrogation
L'arrêté préfectoral du 28 janvier 2022 portant agrément de l'élection de M. Gérard GERNEZ,
en qualité de trésorier de l'A.A.PP.M.A « La Carçoise » est abrogé.
Article 3 : Durée
Conformément à l'article R. 434-35 du code de l'environnement, le mandat commence à la
date du présent arrêté et se termine le 31 décembre de l'année précédant la date
d'expiration des baux de pêche consentis par l'État sur le domaine public.
Article 4 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
2 mois à compter de sa notification. Il peut aussi faire l'objet d’un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Toulon dans ce même délai.
Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai
de 2 mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même
faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen"
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Publication
Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de la notification et de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Var. Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet
de la préfecture du Var durant une durée de 12 mois au moins.
Fait à Toulon, le
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires et de la mer,
2/2 AR Direction départementale des territoires et de la mer du Var
Éé Service eau et biodiversité Fraternité Bureau police de l'eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2022-24 du 7 3 MAI 2927
modifiant l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2018
autorisant au titre de la législation sur l'eau
le schéma d'aménagement du ruisseau Sainte Christine
et de gestion des eaux pluviales sur son bassin versant,
sur la commune de Solliès-Pont
Le préfet du Var,
Vu le code civil, et notamment les articles 640 et suivants relatifs aux servitudes qui dérivent de la
situation des fieux ;
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 1811 et suivants et R. 1811 et suivants
relatifs à l'autorisation environnementale, l'article L. 2104 relatif à l'eau et aux milieux aquatiques et
marins et les articles L. 21141 et suivants et R. 211-1 et suivants relatifs au régime général et à la gestion de
la ressource ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2226, L. 2226-2 et
R. 22261 relatifs à la gestion des eaux pluviales urbaines et les articles L. 5210-41 et suivants et R. 5271-1 et
suivants relatifs à la coopération intercommunale ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation
des métropoles ;
Vu la loi n° 2015-9891 du 7 août 2075 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu la loi n° 20171838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités
territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations ;
Vu la loi n°2018-702 du 3 août 2078 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et
assainissement aux communautés de communes ;
Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2018 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de
l'action publique ;
Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2020 portant nomination de M. Evence
RICHARD, préfet du Var ;
Vu l'arrêté du 27 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des
eaux du bassin Rhône-Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu l'arrêté du 21 mars 2022 portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation du bassin
Rhône-Méditerranée ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 décembre 199$ portant création de là communauté de communes de la
Vallée du Gapeau ;
1/4 Vu l'arrêté préfectoral du 14 septembre 1998 portant autorisation au titre de l'article 10 de la loi sur l'eau
de l'aménagement.des ruisseaux de Sainte-Christine, des Anduès et de Sainte-Maïsse, sur la commune
de Soiliès-Pont ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 février 2014 autorisant la création du syndicat mixte du bassin versant du
Gapeau ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2018 autorisant au titre de la législation sur l'eau le schéma
d'aménagement du ruisseau Sainte Christine et de gestion des eaux pluviales sur son bassin versant, sur
la commune de Solliès-Pont ;
Vu l'arrêté préfectoral n°106/2020-BCLI du 4 septembre 2020 portant diverses modifications des statuts
du syndicat mixte du bassin du Gapeau:
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2021 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion
des eaux du bassin versant du Gapeau;
Vu la demande de modification de l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2018 susvisé présentée
conjointement par le maire de Solliès-Pont et le président du syndicat mixte du bassin versant du
Gapeau le 5 janvier 2022, afin de prendre en compte les évolutions d'exercice des compétences
« gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » et « gestion des eaux pluviales » ;
Vu les pièces complémentaires déposées le 10 mars 2022:
Vu la transmission aux pétitionnaires le 15 avril 2022 du projet d'arrêté pour observations ;
Vu la réponse du président du syndicat mixte du bassin versant du Gapeau, en date du 26 avril 2022,
reçue le 28 avril 2022, sur le projet d'arrêté susvisé :
Considérant que les actions 1 et 4, ainsi qu'une partie de l'action 2, du schéma d'aménagement du
ruisseau Sainte Christine et de gestion des eaux pluviales sur son bassin versant, autorisé par arrêté
préfectoral du 25 juillet 2018 susvisé, relèvent de l'exercice de la compétence de gestion des milieux
aquatiques et de prévention des inondations telle que définie à l'article L. 2117 du code de
l'environnement susvisé ;
Considérant que cette compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations
a été transférée au syndicat mixte du bassin versant du Gapeau par arrêté préfectoral n°106/2020-BCLI
du 4 septembre 2020 susvisé ;
Considérant que la gestion des eaux pluviales urbaines définie à l'article L. 22261 du code général des
collectivités territoriales susvisé est de la compétence de la commune de Solliès-Pont en application du
même article ;
Considérant que, de ces faits, il est nécessaire de préciser les conditions d'exercice des compétences
« gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » et « gestion des eaux pluviales » dans le
cadre de la mise en œuvre du schéma d'aménagement du ruisseau Sainte Christine et de gestion des
eaux pluviales sur son bassin versant, sur la commune de Solliès-Pont, autorisé par arrêté préfectoral du
25juillet 2018 susvisé ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var;
2/4 ARRÊTE :
Article 1° : modification du bénéficiaire de l'autorisation au titre de la législation sur l'eau relative au schéma d'aménagement du ruisseau Sainte Christine et de gestion des eaux pluviales sur son bassin versant, sur la commune de Solliès-Pont
Au T° paragraphe de l’article 1 de l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2018 susvisé les mots « la commune de Solliès-Pont est autorisée » sont remplacés par les mots «la commune de Solliès-Pont et le syndicat mixte du bassin versant du Gapeau sont autorisés ».
À la fin de l’article 1 de l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2018 susvisé, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
«La commune de Solliès-Pont assure la maîtrise d'ouvrage des actions ou parties d'actions suivantes visées à l'article 2 ci-après:
* action 2 : écrêter les débits dans la zone de traversée de la voie ferrée :
ë sous-action 21- amont voie ferrée :
= création d'un bassin de rétention de 1200m* ;
* travaux permettant d'orienter les écoulements du réseau pluvial;
e sous-action 2.2 - aval voie ferrée : réalisation d'un bassin de rétention
+ action 3 : recalibrer le réseau pluvial rive droite, chemins des Laugiers et des Anduès ; + action 5 : recalibrer le réseau pluvial rive droite et écrêter les débits, à l'aval du site des Laugiers Sud.
Le syndicat mixte du bassin versant du Gapeau assure la maîtrise d'ouvrage des actions ou parties d'actions suivantes visées à l'article 2 ci-après :
+ action 1: favoriser l'évacuation directe vers le Gapeau à l'amont de l'autoroute AS7; + action 2 : écrêter les débits dans la zone de traversée de la voie ferrée :
6 sous-action 21 - amont voie ferrée : recalibrage de la traversée du Sainte-Christine sous la route départementale 58 ;
+ action 4: augmenter la capacité du ruisseau Sainte-Christine dans la traversée des quartiers à l'aval du centre-ville, et écrêter le débit à l'aval des zones bâties.
La commune de Solliès-Pont et le syndicat mixte du bassin versant du Gapeau sont dénommés ciaprès «le bénéficiaire » pour les actions dont ils sont le maître d'ouvrage. »
À l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2018 susvisé les mots « travaux permettant d'orienter les écoulements du Sainte-Christine et du réseau pluvial » sont remplacés par les mots « travaux permettant d'orienter les écoulements du réseau pluvial ».
AUX :
+ 3% paragraphe de l'article 2:
+ 4" paragraphe de l'article 4;
+ 3et 5% paragraphes de l'article S ;
+ 3,5 et 6°" paragraphes de l’article 61;
+ 1 paragraphe de l'article 62;
+ dernier paragraphe de l'article 72;
+ et 2°% paragraphes de l'article 1;
+ 2% paragraphe de l'article 13;
+2" paragraphe de l'article 14;
de l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2018 susvisé les mots « le pétitionnaire » sont remplacés par les mots «le bénéficiaire ».
34 Article 2 : publication et information des tiers
La présente autorisation est notifiée au maire de Solliès-Pont et au président du syndicat mixte du
bassin versant du Gapeau et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
En vue de l'information des tiers et en application de l'article R. 181-44 du code de l'environnement :
* une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Solliès-Pont et peut y être consultée :
* Un extrait de cet arrêté est affiché pendant une durée minimale d'un mois dans la mairie de
Solliès-Pont. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du
maire :
* le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le département du Var,
pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 3 : voies et délais de recours :
l- Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Toulon en application
de l'article R.181-50 du code de l'environnement :
* parle bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
* parles tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les
intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois
à compter de la dernière formalité accomplie.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible
sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
1 - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux où hiérarchique dans le délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.
Il - Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au |. et IL, les tiers peuvent déposer une réclamation
auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service du projet
mentionné à l'article 3, aux seules fins de contester l'insuffisance où l'inadaptation des prescriptions
définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente
pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement.
L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation,
Pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions
complémentaires, dans les formes prévues à l'article R. 181-45 du code de l'environnement.
En cas de rejet implicite où explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoir
contre cette décision.
Article 4 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer du
Var ainsi que le maire de Solliès-Pont sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont copie sera adressée au président de la commission locale de l'eau du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant du Gapeau et au chef du service
départemental du Var de l'office français de la biodiversité. ‘
AN
Evéd/e BICHARD
4j Es PREFET DU VAR Liberté Égalité Fraternité
Acte N° 2022-083-DEC-NOU-152
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
DU
VAR
PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP912205499
N° SIRET 912205499 00011
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1
à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et
D.7233-1 à D.7233-5; Le préfet du Var Constate : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Var le 16 mai 2022
par Monsieur Mathieu AULEZY
en
qualité de chef d'entreprise,
pour l'organisme AULEZY Mathieu
dont
l'établissement
principal
est
situé
845
CHEMIN
DU
HAUT
PANSARD
83250
LA
LONDE
LES
MAURES et enregistré sous le N° SAP912205499 pour les activités suivantes : .Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) : °
Entretien de la maison et travaux ménagers
+ __ Petits travaux de jardinage °__
Travaux de petit bricolage
+
Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles-
|
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. . Le présent
récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22 du code du travail.
|
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait
à
Toulon,
le
16
mai
2022
Pour le Préfet et par délégation, 7
et
par
délégation
P/Le
Directeur
Décartemental
Le
Directeur
Agoint
È
ns,
î
: Alain
TESTOT-
D
—
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS
du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex13.
Elle peut également
faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication
auprès du Tribunal Administratif
de Toulon 5, Rue Racine CS 40510 - 83041 TOULON CEDEX
9 - ou via le site : « Télérecours citoyen » www.telerecours.fr. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Ex PREFET DU VAR Liberté Égalité Fraternité
Acte N° 2022-083-AGR-REN-CER-156
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DU VAR PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
Arrêté portant renouvellement automatique d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP827627969
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et
D.7231-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ; Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 28 février 2022, par Monsieur Rémy CHOCQUE en qualité de Président ; Vu l'agrément en date du 19 mai 2017 à l'organisme CALYPSO SENIOR ; Vu le certificat délivré le 24 janvier 2022 par Bureau Veritas Certification, Le préfet du Var Arrête : Article 1° L'agrément de l'organisme CALYPSO SENIOR, dont l'établissement principal est situé 15, Rue de l'innovation 83110 SANARY SUR MER est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 19 mai 2022 La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément. Article 2 Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants : *
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de
soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) -
(83)
*
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à
l'insertion sociale aux personnes
handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus
de 3 ans (uniquement en mode mandataire) -
(83)
+
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (uniquement en mode mandataire) -
(83)
*
Accompagnement
hors domicile des personnes
âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
(promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire)-
(83) Article
3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de
son
agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention. L'ouverture-d'un-nouvel-établissement-ou-d'un-nouveau-local-d'accueil-dans-un-département
pour lequel_ilest
agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale. Article
4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé
:
.-
cesse
de
remplir
les
conditions
ou
de
respecter
les
obligations
mentionnées
au
aux
articles R.7232-
4
à
R.7232-9 du code du travail. - ne respecte pas les dispositions sales relatives à la santé et à la sécurité au travail, -
exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.
7232-9 du code du travail.
Article
5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et - L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2). Article
6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal Administratif de Toulon 5, Rue Racine CS 40510 - 83041 TOULON CEDEX
9
- ou via le site
:
KTélérecours citoyen » www.telerecours.fr.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux
ou
hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également
être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Toulon, le 19 mai 2022 Pour le Préfet et par délégation,
P/Le
Préfet.
:
“et par délégation nn.
AT
P/Le
Directeur
Dépariemèntal
er
_ À
|
TA
Alain
TESYOT Eu PREFET
:
DU VAR Liberté Égalité Fraternité
Acte N° 2022-083-DEC-NOU-AGR-155
DIRECTION
DEPART.MENT.ALE DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL ET
DES SOLIDARITES DU VAR
PROVENCE-ALPES-CÔTE
D'AZUR
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP827627969
N° SIRET 827627969 00021
Vu
le code
du travail et notamment les
articles L.7231-1
à L.7233-2,
R.7232-16
à R.7232-22, D.7231-1
et
D.7233-1 à D.7233-5; Vu l'agrément en date du 19 mai 2017 à l'organisme CALYPSO SENIOR; Le préfet du Var Constate : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Var le 28 février 2022 par Monsieur Rémy CHOCQUE en qualité de Président, pour l'organisme CALYPSO SENIOR dont l'établissement principal est situé
15, Rue de l'innovation 83110 SANARY SUR MER et enregistré sous le N°
SAP827627969, avec un effet à compter du 19/05/2022, pour les activités suivantes :
|
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode mandataire) : +
Entretien de la maison et travaux ménagers
*._
Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+
Livraison de courses à domicile
*
Assistance administrative à domicile
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État (mode mandataire) : *
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à
l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes
de soins relevant d'actes médicaux) (83) *
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à
l'insertion sociale aux personnes
handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (83) +
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (83) *
Accompagnement
hors domicile des personnes
âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques
(promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (83) D
Toute modification concernant les activités exercées AE faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette
condition),
ces
activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets.
dela
déclaration-courent
à compter
du-jour
du-dépôt-dela-déclarationsous
réserve.
des-
dispositions —
de l'article R.7232-18
du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la Aéclerifion peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé est publié au recueil des actes adtinistetits de la préfecture.
Fait à Toulon, le 19 mai 2022 Pour le Préfet et par délégation,
P/Le
Préfet
_et.
par
délagaen...
L
TT
P/Le
Directeur
Dép
arsmental
f
Le
Directeur
Adjoint
\
STI
NT
Alain
TE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS
du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex13.
Elle peut également
faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication
auprès du Tribunal Administratif
de Toulon 5, Rue Racine CS 40510
- 83041
TOULON CEDEX
9 - ou via le site
: « Télérecours citoyen » www.telerecours.fr.
Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Ex PRÉFET DU
VAR
Liberté Égalité Fraternité
Acte
N°
2022-083-DEC-MOD-154
_
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE
L'EMPLOI,
DU
TRAVAIL
ET
DES
SOLIDARITES
DU
VAR
PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
Récépissé
de
déclaration
modifié
d'un
organisme de
services
à
la
personne
enregistré
sous
le
N°
SAP842670564
N°
SIRET
842670564
00025
Vu
le code
du travail
et notamment les articles L.7231-1
à L.7233-2,
R.7232-16
à R.7232-22, D.7231-1
et
D.7233-1 à D.7233-5;
|
Vu la situation au répertoire SIRENEà
la date du 22/04/2022 ;
Le préfet du Var Constate :
:
Qu'une déclaration modifiée d'activités de services à la personne a été traitée par la DDETS du Var
le 22 avril
2022
pour
Madame
Josiane
GONZALEZ
en
qualité
de
chef d’entreprise,
pour
l'organisme
GONZALEZ
Josiane dont l'établissement principal est dorénavant situé 87, traverse Richard — Villa les Passiflores 83200 . TOULON et enregistré sous le N° SAP902038827, avec un effet à compter du 26/05/2021, pour les activités suivantes
:
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) : *
Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable. Sous réserve d'être exercées
à titre
exclusif (ou
sous réserve d'une comptabilité
séparée
pour les personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des
articles
L.7233-2
du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces
articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent
récépissé n'est pas limité dansle temps.
_ L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 19 mai 2022 Pour le Préfet et par délégation,
P/Le
Préfet
et
par
céiécation
-"P/Le
Directeur
Cécartemental
Le
Direeter
A
ON
as
|
Ain
TEdror—
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS
du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle
peut également
faire l'objet d'un recours contentieux dis un délai de deux mois à compter de sa
publication
auprès du Tribunal Administratif
de Toulon 5, Rue Racine CS 40510
- 83041 TOULON CEDEX
9 - ou via le site
: « Télérecours citoyen » www.telerecours.fr.
Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. PRÉFET Direction départementale de la
DU VAR protection des populations Liberté Pôle Santé Animaux et Environnement
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 22/128 du 07/06/2022
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Sofia ARGILES MARTINEZ
(n° ordre 24556)
Le Préfet du Var,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7,
L. 223-6,R. 203-1 à R. 203-165 et R. 242-33;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre
1990 et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et
notamment son article 43;
Vu le décret n°2012-843 du 30 juin 2012 relatif à la modernisation des missions des
vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de
Monsieur Evence RICHARD, préfet du Var ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 12 mai 2018 portant nomination de Madame Laure
FLORENT, directrice départementale de la protection des populations du Var ;
Vu l'arrêté 2022/14/MCI du 15 avril 2022 du préfet du Var portant délégation de signature à
Madame Laure FLORENT, directrice départementale de la protection des populations du
Var;
Vu l'arrêté DDPP n° 2022-090 du 15 avril 2022, portant subdélégation de signature de
Madame Laure FLORENT, directrice départementale de la protection des populations au
sein de la direction départementale de la protection des populations du Var:
Vu la demande présentée par Madame Sofia ARGILES MARTINEZ pour le département du
VAR (83), domiciliée administrativement à 1 avenue de la mer 83270 SAINT-CYR-SUR-MER ;
Considérant que Madame Sofia ARGILES MARTINEZdocteur vétérinaire (n° Ordre 24556),
remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations du Var; ARRÊTE
Article 1er : L'habilitation sanitaire, prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche
maritime susvisé, est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Sofia ARGILES
MARTINEZ domiciliée administrativement au 1 aven de la mer 83270 SAINT-CYR-SUR-
MER, pour les activités suivantes : Carnivores domestiques.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation
sanitaire est renouvelable par période de cinq années, tacitement reconduites, sous
réserve pour le vétérinaire sanitaire, de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans,
auprès du préfet du Var, du respect de ses obligations de formation continue prévues à
l’article R. 203-12 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3: Madame Sofia ARGILES MARTINEZ, s'engage à respecter les prescriptions
techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de
prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des
opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du code rural et
de la pêche maritime.
Article 4: Madame Sofia ARGILES MARTINEZ, pourra être appelée par le préfet de ses
départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des
lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire
sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de
l’article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation
sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et
suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : Tout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit être signalé à la
direction départementale de la protection des populations du Var. Le vétérinaire peut
renoncer à son habilitation, sous réserve d'en informer la direction départementale de la
protection des populations du Var, au moins trois mois à l'avance.
Article 7 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’intéressée par courrier recommandé
avec avis de réception.
Article 8: La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens”
accessible par le site internet www.télérecours.fr.
1 Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture du Var et la directrice départementale de
la protection des populations du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 07/06/2022
Pour le préfet, Monsieur Evence RICHARD
<—
»
Madame Sophie STRUGAR,
Chef du Pôle animaux et environnement
U) PRÉFET Direction départementale de la
DU VAR protection des populations Liberté Pôle Santé Animaux et Environnement Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 22/129 du 07/06/2022
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Océane GREGE
(n° ordre 19888)
Le Préfet du Var,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7,
L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre
1990 et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
Vu le décret n°2012-843 du 30 juin 2012 relatif à la modernisation des missions des
vétérinaires titulaires d’un mandat sanitaire ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de
Monsieur Evence RICHARD, préfet du Var;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 12 mai 2018 portant nomination de Madame Laure
FLORENT, directrice départementale de la protection des populations du Var;
Vu l'arrêté 2022/14/MCI du 15 avril 2022 du préfet du Var portant délégation de signature à
Madame Laure FLORENT, directrice départementale de la protection des populations du
Var;
Vu l'arrêté DDPP n° 2022-090 du 15 avril 2022, portant subdélégation de signature de
Madame Laure FLORENT, directrice départementale de la protection des populations au
sein de la direction départementale de la protection des populations du Var;
Vu la demande présentée par Madame Océane GREGE pour le département du VAR (83),
des BOUCHES-DU-RHÔNE (13), domiciliée administrativement à 540 avenue des martyrs de
la résistance, Résidence St-Lazare, Les Tilleuls 3, 83170 BRIGNOLES ;
Considérant que Madame Océane GREGE docteur vétérinaire (n° Ordre 19888), remplit les
conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations du Var; ARRÊTE
Article 1er : L'habilitation sanitaire, prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche
maritime susvisé, est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Océane GREGE
domiciliée administrativement au 540 avenue des martyrs de la résistance, Résidence
St-Lazare, Les Tilleuls 3, 83170 BRIGNOLES, pour les activités suivantes: Carnivores
domestiques. .
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation
sanitaire est renouvelable par période de cinq années, tacitement reconduites, sous
réserve pour le vétérinaire sanitaire, de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans,
auprès du préfet du Var, du respect de ses obligations de formation continue prévues à
l’article R. 203-12 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3: Madame Océane GREGE, s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention,
de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de
police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche
maritime.
Article 4 : Madame Océane GREGE, pourra être appelée par le préfet de ses départements
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention
ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue
de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code
rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation
sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et
suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : Tout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit être signalé à la
direction départementale de la protection des populations du Var. Le vétérinaire peut
renoncer à son habilitation, sous réserve d'en informer la direction départementale de la
protection des populations du Var, au moins trois mois à l'avance.
Article 7 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’intéressée par courrier recommandé
avec avis de réception.
Article 8: La présente décision peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal
administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens”
accessible par le site internet www.télérecours.fr.
D Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture du Var et la directrice départementale de
la protection des populations du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 07/06/2022
Pour le préfet, Monsieur Evence RICHARD
€ : ? Madame Sophie STRUGAR,
Chef du Pôle animaux et environnement
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