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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 20S du 17 juin 2011
Document publié le Vendredi 17 juin 2011
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 20S du 17 juin 2011)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Eau et assainissement, Institutions publiques,
#
EX L Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAR
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PREFECTURE
DU VAR
Numéro spécial 20
Publié le 17 Juin 2011
BOULEVARD DU 1127 REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX - TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAR
SOMMAIRE
CENTRE DEPARTEMENTAL DE L'ENFANCE
Avis relatif à l'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement d'un cadre socio-
éducatif dans la fonction publique hospitalière
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL FREJUS SAINT-RAPHAËL
Décision n° 27-2011 portant délégation de signature en date du 20 mai 2011
DIRECTION DE L'ACTION TERRITORIALE DE L'ETAT
Arrêté du 10 juin 2011 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées en
vue de procéder aux études préalables à la création d'une voie de contournement sur
la RD 554 entre le PR 87 + 700 et le PR 88 + 300 sur le territoire de la commune de
BELGENTIER
Arrêté du 15 juin 2011 autorisant la commune de Collobrières à utiliser l'eau prélevée
dans le puits des MAURES en vue de la consommation humaine
Arrêté du 15 juin 2011 autorisant la commune de Collobrières à utiliser l'eau prélevée
dans la source des SAUVETTES 4 et le puits des GREOU en vue de la
consommation humaine
Arrêté du 15 juin 2011 autorisant la commune de Collobrières à utiliser l'eau prélevée
dans la source des SAUVETTES 1, 2, 3 en vue de la consommation humaine
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
A.P. du 15 juin 2011 portant renouvellement de l'agrément d'un centre pour la
formation du personnel permanent des services de sécurité incendie des Ets rec A.P.
du 15 juin 2011 portant renouvellement de l'agrément d'un centre pour la formation
du personnel permanent des services de sécurité incendie des Ets recevant du public
et des immeubles de grande hauteur — Sté Service Incendie Premier Secours à
Seillans DIRECCTE PACA
UNITE TERRITORIALE DU VAR
- A.P. du 16 juin 2011 accordant subdélégation de signature
PREFECTURE DU VAR - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
- Arrêté du 16 juin 2011 portant habilitation dans le domaine funéraire —- "POMPES
FUNEBRES DU GOLFE " à GRIMAUD
PREFECTURE DU VAR - DIRECTION DE LA PERFORMANCE ET DES MOYENS
- Arrêté préfectoral n° 2011/29/DPM du 15 juin 2011 portant organisation de la
Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Var
-_ Arrêté préfectoral n° 2011/31/DPM du 15 juin 2011 portant délégation de signature au
titre de l'article 5 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la
comptabilité publique à M. Jean CHIRIS, directeur départemental de la cohésion
sociale du Var, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l'Etat
-__ Arrêté préfectoral n° 2011/32/DPM du 15 juin 2011 portant délégation de signature au
titre des articles 5 et 100 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général
sur la comptabilité publique à Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice
départementale de la protection des population pour l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU
LOGEMENT DE PROVENCE-ALPES COTE D'AZUR
-__ Arrêté n° DREAL-SECAB-UCHOH-2011-9 du 10 juin 2011, portant autorisation au
titre de l'article 33 alinéa | du décret n° 94-894 modifié concernant les travaux de
remplacement des vannes 3,4,5 et vanne dégraveur du barrage de Cadarache -
Commune de St -Paul- Les- Durance
: SOUS-PREFECTURE DE DRAGUIGNAN - MISSION ASSISTANCE
OPERATIONNELLE
-__ Arrêté préfectoral en date du 15 juin 2011 portant extension du périmètre de l'ASA LA
GIRELLE
-__ Arrêté préfectoral en date du 15 juin 2011 portant mise en conformité avec les textes
en vigueur des statuts de l'ASA des propriétaires du lotissement de Meï-Lésé
-__ Arrêté préfectoral en date du 15 juin 2011 portant mise en conformité avec les textes
en vigueur des statuts de l'ASA des propriétaires du lotissement Saint-Michel et
Carissimo
BOULEVARD DU 1127"E REGIMENT D'INFANTERIE - 83079 TOULON CEDEX - TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 Avis relatif à l’ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement
d’un cadre socio-éducatif dans la Fonction Publique Hospitalière
Un arrêté du Président du Conseil Général du Var en date du 10 mai 2011 a
ouvert un concours sur titres pour le recrutement d’un cadre socio-éducatif (1 poste en
interne) pour le Centre Départemental de l'Enfance du Pradet. (83).
Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions
énumérées :
- à l’article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations
des fonctionnaires,
- au décret n° 2007-839 du 11 mars 2007 portant statuts particuliers des
cadres socio-éducatifs de la Fonction Publique Hospitalière modifié ,
Les candidatures doivent être adressées ( le cachet de la poste faisant foi ) ou
remises dans un délai de deux mois à compter de la date de la publication du présent
avis au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Var au service énoncé ci-
dessous, qui fournira les renseignements complémentaires utiles :
Monsieur le Directeur
Centre Départemental de l'Enfance
Service du Personnel
B.P 82
83220 LE PRADET CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAI
FREJUS SAÏNT-RAPHAIL
Le Directeur,
PARA TAA AS AAA SAS AS AT
Le Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Fréjus/Saint-
Raphaël,
Vu l'article L.6143-7, 5% alinéa, du Code de la Santé Publique,
Vu les articles D.6143-33 à 35 du Code de la Santé Publique,
Vu l'arrêté de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
en date du 10 mai 2011 désignant Mme Isabelle GRANDCHAMP, Directeur intérimaire
du Centre Hospitalier Intercommunal de Fréjus/Saint-Raphaël,
DECIDE
Article 1er : Madame Isabelle GRANDCHAMP, Directeur intérimaire, se réserve la
signature des affaires indiquées ci-après :
° - Affaires Générales :
Ÿ_ correspondances avec :
- les Autorités de Tutelle,
* le Président du Conseil d'Administration et les Administrateurs,
- le Président de la Commission Médicale d'Etablissement.
Y notes de service.
2° - Affaires concernant la Direction des Ressources Humaines :
décisions de recrutement des personnels (contrats ou décisions),
sanctions,
avancements de grades,
ordres de mission hors région. KSKS
DIR/2011/027-Décision/PhC/IR
CE AVE RIDE SARL CAGRAREUT OH OI RAGOR HE SUIS CEDEX - TFÉPHOGTIE : O4 04 0 21 PI II COTIE le Gi ft 20 41) 3° - Autres domaines :
Ÿ marchés et contrats,
actes juridiques concernant le patrimoine de l'Etablissement,
“tous courriers ou documents qu'il paraît utile aux Cadres de Direction de faire .
signer par le Directeur intérimaire.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur intérimaire, délégation
est donnée à Monsieur Pierre GABERT, Directeur Adjoint chargé des Services
Lagistiques et Financiers, à l'effet de signer en son nom tous actes, décisions,
conventions ou correspondances énumérés à l'article 1“. En l'absence de Monsieur
Pierre GABERT, cette délégation est exercée par Mme Yveline ALBIN-CAILLY sauf
en ce qui concerne les bordereaux de mandat concernant la Direction des Services
Logistiques.
Article 3 : Délégation permanente est donnée à Madame Yveline ALBIN-CAILLY,
Directeur Adjoint chargé des Ressources Humaines, à Monsieur Pierre GABERT,
Directeur-Adjoint chargé des Services Logistiques, à Monsieur Olivier DAUGA,
Attaché d'Administration Hospitalière, affecté au Service Financier à l'effet de
signer au nom du Directeur par intérim les ordonnances de paiement, les pièces
justificatives des dépenses et les ordres de recettes.
Cependant, les dépenses de travaux de classe 2 ne font pas l'objet de délégation,
sauf en cas d'absence ou d'empêchement. La certification des services faits
concernant les travaux d'investissement est confiée à Monsieur Jean-Pierre
LESEIGNEUR, Ingénieur en Chef.
Article 4 : En dehors des affaires réservées à la signature du Directeur intérimaire
et de celles dont la signature est déléguée selon les modalités prévues aux articles 2
et 3, les Directeurs Adjoints reçoivent délégation de signature pour les affaires
relevant de leurs attributions.
Article 5: Délégation est donnée à Madame Isabelle CIPICTANI, Directeur des
Soins de l'Institut de Formation en Soins Infirmiers (IFSI), aux fins de signer les
documents et courriers de gestion courante, y compris les actes d'ordonnancement pour l'activité de l'IFSI.
En cas d'absence du Directeur des Soins de l'IFSI, délégation est donnée à Madame
Françoise MAHE, Cadre Enseignant, pour les mêmes attributions.
DIR/2011/027-Décision/PhC/IR Article 6 : Délégation est donnée à Monsieur Paul MILON, Ingénieur, Responsable du
Système d'Information, aux fins de signer les bons de commande relevant du Service
Informatique dans la limite de 80 % du budget annuel alloué à ce service.
Article 7 : En cas d'absence du Directeur Adjoint chargé des Ressources Humaines,
délégation est donnée à Mme Liliane MAURICT, Attachée d'Administration
Hospitalière, aux fins de signer les documents et courriers de gestion courante,
relatifs à la Direction des Ressources Humaines, à l'exception de tout acte
d'ordonnancement.
En cas d'absence du Directeur Adjoint chargé des Affaires Financières, délégation
est donnée à Monsieur Olivier DAUGA, Attaché d'Administration Hospitalière, aux
fins de signer les documents et courriers de gestion courante, y compris les actes
d'ordonnancement et les ordres de recettes et à Madame Sandrine DE TADDEO,
Attachée d'Administration Hospitalière, pour les affaires courantes relevant de la
clientèle.
En cas d'absence du Directeur Adjoint chargé des Services Logistiques, délégation
est donnée à Madame Martine DUFAVET, Attachée d'Administration Hospitalière,
aux fins de signer tous documents, courriers et pièces justificatives de dépenses
relevant de la Direction des Services Logistiques.
Article 8: Délégation est donnée à Monsieur Jean-Pierre LESEIGNEUR, Ingénieur
en chef Travaux, aux fins de signer les bons de commande relevant des Services
Techniques d'un montant inférieur à 1 500 € H. T. les certifications du service fait
par les entreprises extérieures, la transmission des éléments variables de paie ainsi
que les courriers ne nécessitant pas une signature du Directeur, selon son
appréciation.
Én cas d'absence du Directeur Adjoint chargé des Services Logistiques, délégation
est donnée à M. LESEIGNEUR Jean-Pierre de signer tous documents concernant les
Services Techniques.
Article 9 : Délégation est donnée à Madame Christiane SAUNIER, Directrice des
Soins, Coordinatrice Générale, pour signer en lieu et place du Directeur intérimaire
pendant les gardes administratives.
Article 10 : Délégation est donnée à Madame Raymonde KENDEK, Cadre Supérieur
de Santé, aux fins de signer les contrats de séjour des résidents des maisons de
retraite et des Unités de Soins de Longue Durée du Centre Hospitalier
Intercommunal.
DIR/2011/027-Décision/PhC/IR Article 11: La présente décision annule et remplace la décision n° 35-2008 du
19 juin 2008. Elle prend effet le 20 mai 20f1 et sera transmise au Conseil
d'Administration du Centre Hospitalier Intercommunal de Fréjus/Saint-Raphaël, pour
information, et au comptable de l'Etablissement. Elle sera publiée au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture du Var.
Article 12 : Les termes de cette décision prendront fin avec la prise de fonctions du
Directeur nommé, en titre.
Fréjus, le 20 mai 2011
des Ressources Humt@nè
Lopa:
Le Directeur des Soins de l'Institut L'Ingénieur, Responsable du
de Formation en Soins Infirmier, Système d'Information,
Isabelle CIPICIANI n Paul MILON
DIR/2011/027-Décision/PhC/IR 4 Le Cadre Enseignant, L' Ingénieur en Chef des Travaux,
Françoise MAHE Jean-Pierre LESEIGNEUR
La Directrice des Soins, Le Cadre de Santé Supérieur,
Coordinatrice Générale,
Raymonde KENDEK
Ç LACC ne À \
L'Attachée d'Administration L'Attachée d'Administration
Hospitalière de la Direftion des Hospitalière de la Direction
des Service Financiers, Ressources Hu s,
Sañdfine DÉ TADDEO
L'Attaché d'Administration L'Attachée d'Administration
Hospitalière de Ja Direction des Hospitalière de ta Direction des
Services Financiers, Services Logistiques,
Olivier DAUGA Martine DUFAVET
DIR/2011/027-Décision/PhC/TR 5 EE = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de l’Action Territoriale de l’Etat
Bureau du développement durable
Arrêté en date du 4 { JUIN 201
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
en vue de procéder aux études préalables
à la création d'une voie de contournement
sur la RD 554 entre le PR 87+700 et le PR 88+300
sur le territoire de la commune de BELGENTIER
Le Préfet du Var
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée pour
l'exécution de travaux publics et notamment ses articles 1° et 8 ;
Vu la loi du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code pénal et notamment les articles 322-2 et 433-11 ;
Vu la lette en date du 25 mai 2011, présentée par le conseil général du Var, à l'effet
d'obtenir l'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire de la
commune de Beigentier, afin de procéder à l'étude de la création d’une voie de contournement
de la commune se raccordant par deux carrefours giratoires à la RD 554 entre le PR 87+700 et
le PR 88+300, visant à améliorer la sécurité dans le centre du village ;
Vu la notice explicative et les plans de situation du projet et parcellaire ;
Considérant qu'il importe de faciliter ces études sur le terrain ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Préfecture du Var - Boulevard du { {2ème Régiment d'Infanterie 83070 TOULON CEDEX- Tél 04 94 18 83 83 — http://www.var.pref.gouv.fr ARRETE
Article 1 : Les agents du conseil général du Var ou les personnels des entreprises
déléguées, chargés de l’exécution des travaux d’études relatives au projet de la création d'une
voie de contournement sur la RD 554 entre le PR 87+700 et le PR 88+300 (cf notice
explicative et plan de situation ci-annexés), sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à
pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes, situées sur le territoire de la
commune de Belgentier dans la zone d'étude telle qu’elle ressort du plan de situation ci-
annexé,
Ils pourront procéder aux opérations strictement limitées et nécessaires à l’étude du projet :
- étude topographique (levés topographiques, triangulations, piquetages et bornages)
- étude environnementale (repérages de terrain)
- étude hydrologique et hydraulique (repérages de terrain)
- étude acoustique (pose de capteurs, prises de mesures)
ls pourront également y implanter des balises, y établir des jalons, piquets ou repères et
procéder à des ébranchements ponctuels strictement nécessaires pour effectuer les opérations
de topographie.
Ils prendront toutes les précautions utiles afin de ne pas porter atteinte à l'intérêt
environnemental du site et notamment à des espèces protégées.
Article 2: Les agents précités ne sont pas autorisés à s'introduire à l'intérieur des maisons
d'habitation.
lis ne pourront pénétrer dans les autres propriétés closes que cinq jours après notification de
l'arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété. A défaut de gardien
connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification de l'arrêté au
propriétaire, faite en mairie, par voie d’affichage; ce délai expiré, si personne ne se présente
pour permettre l'accès, les bénéficiaires du présent arrêté pourront entrer avec l'assistance du
juge d'instance ou d'un officier de police judiciaire exerçant sur le territoire de la commune.
Article3: Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux
propriétés au cours de ces études seront à la charge du maître d'ouvrage. A défaut d’accord
amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif, dans les formes indiquées par le
code de justice administrative.
Article 4: Le maire de Belgentier, la gendarmerie, les gardes champêtres ou forestiers, les
propriétaires et les habitants de la commune concernée seront invités à prêter aide et
assistance aux personnes effectuant les études ou travaux.
Ils prendront les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets,
repères, instrumentation et appareillages établis sur le terrain. Article S : Chacun des agents chargés des études sera muni d'une copie du présent arrêté
qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition.
Article 6: La destruction ou le déplacement des signaux, bornes, repères donne lieu à
l'application de l’article 322-2 du code pénal.
L'opposition à l'exécution de travaux publics donne lieu à l’application de l’article 433-11 du
code pénal.
Article7: La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est suivie
d'exécution dans les six mois de sa date.
Article8: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il sera également affiché, dès réception, en mairie de Belgentier, à la diligence du maire et ce,
10 jours au moins avant toute pénétration dans les propriétés.
Les annexes au présent arrêté sont consultables en préfecture de Toulon, au bureau du
développement durable.
Article 9 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif
de Toulon, dans le délai de deux mois à compter de l’accomplissement des formalités de
publicité prévues à l’article 8.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture,
le président du conseil général,
le commandant du groupement de gendarmerie,
le maire de Belgentier,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie
sera adressée, pour information, au directeur départemental des territoires et de la mer.
Toulon, le 1 JUIN 2011
Pour le Préfet Liberté + té « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de l’action territoriale de l'Etat
Bureau du développement durable
Réf. à rappeler : DATE/BDD/GGG
Æ :04.94.18.84.27
Fax : 04.94.18.82.84
Email : gisele.guignery-gouerec@var.gouv.fr
AGENCE REGIONALE DE SANTE PACA
Délégation territoriale du Var
ARRETE en date du LS AUX. 2f01.
- Autorisant la commune de Collobrières à utiliser l'eau prélevée dans le puits des MAURES
en vue de la consommation humaine
- Déclarant d’utilité publique les travaux de prélèvement des eaux dans le puits des MAURES,
l'instauration des périmètres de protection,
les acquisitions foncières nécessaires à l’instauration des périmètres de protection immédiate
- Instaurant les périmètres de protection immédiate et rapprochée du-dit captage sur le
territoire de la commune de Collobrières
Commune de COLLOBRIERES
| Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique notamment les articles L 11-1 et R 11-1 et
suivants, R11-28 ;
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L 214-1, R 214-1 et suivants, L 215-13 et
suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L 1321-1 et 2, R 1321-6à8;
Vu le code minier, notamment l’article 131 ;
Vu l’arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d’autorisation
d'utiliser l’eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R 1321-6 à R 1321-12 et
R 1321-42 du Code de la Santé Publique ;
Vu le projet relatif à l’autorisation de dériver l’eau, issue du puits des MAURES, destinée à l'alimentation humaine, l'instauration des périmètres de protection autour de ce captage, l’acquisition
1/7
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie 83070 TOULON CEDEX - Tél 04 94 18 83 83 — http://www. var.pref.gouv.fr des terrains nécessaires à l’instauration du périmètre de protection immédiate sur le territoire de la
commune de COLLOBRIERES ;
Vu le rapport et l’avis de l’hydrogéologue agréé en matière d’eau et d'hygiène publique pour le
département du Var, en date du 30 septembre 2004, délimitant les périmètres de protection autour du
puits des MAURES ;
Vu l’avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, en
date du 12 septembre 2007, relatif à la création des périmètres de protection du puits des MAURES,
et à l’autorisation d'utiliser l’eau prélevée en vue de la consommation humaine ;
Vu la délibération, en date du 28 décembre 2009, par laquelle les membres du conseil municipal de la
commune de COLLOBRIERES sollicitent l'ouverture d'une enquête publique en vue de la
déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d’eau, des périmètres de protection du-dit
captage et des acquisitions foncières nécessaires ;
Vu l'avis de l’unité territoriale du Var de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur, du 14 avril 2010 :
Vu l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer du 03 juin 2010 ;
Vu le rapport d'instruction du directeur général de l’agence régionale de santé de Provence-Alpes-
Côte d’Azur, délégation territoriale du Var, en date du 27 août 2010 ;
Vu l'arrêté préfectoral, du 14 octobre 2010, organisant une enquête, en mairie de COLLOBRIERES,
du 22 novembre 2010 au 08 décembre 2010 inclus, en vue de déclarer d'utilité publique les travaux de
dérivation des eaux, les périmètres de protection du puits des MAURES, l'acquisition des terrains
nécessaires à l’instauration du périmètre de protection immédiate :
Vu le dossier et les registres d’enquête correspondants ;
Vu les pièces constatant que l'avis d'enquête prévu par l'arrêté préfectoral susvisé a été régulièrement
affiché en mairie et inséré dans deux journaux du département ;
Vu les rapports et conclusions favorables du commissaire enquêteur, en date des 27 et 28 décembre
2010;
Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, en
date du F1 mai 2011, relatif à la création des périmètres de protection du puits des MAURES sur le
territoire de la commune de Collobrières et à l'autorisation d'utiliser l'eau prélevée en vue de la
consommation humaine ;
Considérant que les avantages attendus de la réalisation du projet susvisé sur le territoire de la
commune de COLLOBRIERES sont supérieurs aux inconvénients qu'elle est susceptible d'engendrer
et que toutes les dispositions sont prises sur le plan technique pour réduire ces derniers au maximum ;
Considérant la nécessité de régulariser un prélèvement d’eau à usage de consommation humaine et par
là d’en assurer efficacement sa protection :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
2/7 ARRETE
Article 1 : Sont déclarés d'utilité publique :
a) les travaux de prélèvement des eaux du puits des MAURES ;
b) la création des périmètres de protection immédiate et rapprochée du puits des MAURES sur le
territoire de la commune de COLLOBRIERES, conformément aux plans et états parcellaires
annexés au présent arrêté ;
c) les acquisitions foncières nécessaires à la constitution des périmètres de protection immédiate et à
l'exploitation du puits des MAURES, conformément aux plans et états parcellaires annexés
au présent arrêté.
Les caractéristiques des ouvrages sont les suivantes :
Le puits des MAURES est situé dans le Vallon des MAURETS, en rive droite de ce ruisseau
temporaire lui-même tributaire du ruisseau des BOURGANIERES.
Les eaux proviennent du massif métamorphique des MAURES. Dans le secteur du puits, les bandes de
roches schisteuses alternent avec des bandes d’amphibolites.
Ces formations sont recouvertes par un manteau d’altération colluvial relativement épais en bordure du
Vallon des MAURETS.
Le bassin d’alimentation du puits est constitué par les massifs des SAUVETTES-CONDAMINES
avec un drainage des parties plus orientables du Massif des MAURES par les accidents transverses.
Il s’agit d’un puits busé et bétonné, d’une profondeur de 4 mètres, alimenté par une galerie coudée de
30 mètres de long. La tête du puits, surélevée par rapport au sol, est fermée par un capot métailique
cadenassé. Il comporte un bassin de décantation, un débitmètre et une surverse. Il recueille également
les eaux de la Source de ROUVE GAVOT.
Le débit moyen d’exploitation de la ressource est supérieur à 2 l/s.
Aricle 2 : La commune de COLLOBRIERES est autorisée à utiliser l'eau prélevée dans le puits des
MAURES en vue de la consommation humaine.
Article 3 : La commune de COLLOBRIERES est autorisée à prélever 7,2 m°/h au maximum sans que
le volume journaliér ne puisse excéder 172,8 m°. Le débit prélevé annuellement sera inférieur à 200
000 m°. Un dispositif de mesure doit permettre en permanence le contrôle du débit et des volumes
pompés. L'exploitant est tenu de conserver trois ans les dossiers correspondant à ces mesures et de
tenir ceux-ci à la disposition de l’autorité administrative.
Article 4 : Conformément à l'engagement pris par le conseil municipal, la commune devra indemniser
les usiniers, irriguants et autres usagers des eaux de tous les dommages qu'ils pourront prouver leur
avoir été causés par la dérivation des eaux,
Article $ : Il sera établi, autour de la prise, un périmètre de protection immédiate et un périmètre de
protection rapprochée, conformément aux plans et états parcellairés ci-joints.
3/7 Article 6 : A l'intérieur du périmètre de protection immédiate
Toutes activités, autres que celles nécessitées par l'exploitation du point d'eau, sont interdites sur les
terrains inclus dans le périmètre de protection immédiate qui sont acquis en pleine propriété par la
commune et clôturés.
Le périmètre de protection immédiate, sa clôture, l'ouvrage maçonné qui protège le captage et les
locaux techniques doivent être entretenus ou maintenus en parfait état.
A l'intérieur des périmètres de protection rapprochée
La réglementation des faits et activités est présentée sous la forme de tableau ci-après.
N° TYPES D'ACTIVITEST PERIMETRES DE
PROTECTION
RAPFPROCHEE
Interdit Réglementé
L [La réalisation de puits, forages ou captages de sources X (1)
2 }L'exploitation de carrières ou de gravières X
3 [L'ouverture ou le remblaiement d'excavations X
4 ]Le défrichement au sens du code forestier X (2)
5 |La construction ou la modification de voies de communication X (2)
6 |Le dépôt d'ordures ménagères, immondices, détritus et produits radioactifs et de tous x
produits et matières susceptibles d'aitérer la qualité de l'eau
7 |L'installation de réservoirs, de canalisations ou de dépôts d'hydrocarbures liquides ou X
gazeux
8 |L'installation de canalisations ou de dépôts de produits chimiques polluants X
9 L'installation de canalisations d'eaux usées domestiques X (2)
10 |Les constructions superficielles ou souterraines, les travaux, les installations et X
aménagements susceptibles d’altérer la qualité des eaux souterraines et les
installations classées pour la protection de l’environnement au titre de la loi n° 76-
663 du 19 juillet 1976 modifiée
11 |Le rejet d'eaux industrielles X
12 |L'épandage des effluents ou des boues issus des activités agricoles, artisanales, X
commerciales ou industrielles
(1) - sauf ceux nécessaires aux besoins de la collectivité et après autorisation préfectorale ;
(2) - sous réserve de l'accord des administrations concernées et du respect des procédures spécifiques
en vigueur ;
(3) - sous réserve que les analyses d’auto-surveillance et de contrôle ne fassent pas apparaître une
dégradation de qualité liée à ces usages.
4/7 . , . PERIMETRES DE N TYPES D'ACTIVITESC PROTECTION
RAPPROCHEE
Interdit Réglementé
13 |L'épandage de lisiers X
14 |L'utilisation de produits fertilisants, phytosanitaires ou herbicides nécessaires aux X (3)
cultures
15 |Le pacage des animaux - X (3)
16 |La création, l'agrandissement de campings ou de cimetières ou le stationnement des X
caravanes
17 |L’organisation de rassemblement public X
18 |Toute activité non explicitement citée ci-dessus mais susceptible d'altérer la qualité X
de l'eau ou d'en modifier les caractéristiques
(1) - sauf ceux nécessaires aux besoins de la collectivité et après autorisation préfectorale ;
(2) - sous réserve de l'accord des administrations concernées et du respect des procédures spécifiques
en vigueur ;
(3) - sous réserve que les analyses d’auto-surveillance et de contrôle ne fassent pas apparaître une
dégradation de qualité liée à ces usages.
Article 7 : La commune de COLLOBRIERES, bénéficiaire de la présente autorisation, doit à
l'intérieur du périmètre de protection rapprochée, s’assurer que les assainissements individuels des
habitations situées dans les périmètres de protection rapprochée sont conformes (conformément aux
compétences dévolues aux collectivités territoriales, articles L 2224-8 et suivants du CGCT).
Article 8 : La qualité des eaux prélevées et distribuées doit répondre aux exigences fixées par la
législation et la réglementation en vigueur. Notamment, la commune devra mettre en place un
programme de travaux visant à satisfaire à la limite de qualité de 10 ug/l de plomb dissous avant fin
2013.
Le système de production - distribution dans son ensemble et le suivi sanitaire de la qualité de l’eau de
la ressource à la distribution sont placés sous le contrôle de l'autorité administrative compétente qui
définit un programme analytique au titre du contrôle sanitaire en fonction des données actualisées
annuellement.
Le taux de chlore résiduel de l’eau doit être mesurable, au delà du seuil de quantification de 0,05 mg/l
de chlore, en tout point de distribution tant que le procédé de traitement est constitué par une
chloration.
Des robinets de prélèvements doivent être installés en des lieux appropriés (absence de souillures,
représentatif, accès facile ...) en tant que de besoin, pour permettre la vérification de la qualité de l'eau,
notamment au niveau du mélange des sources de COLLOBRIERES. La signalétique de ces robinets
doit permettre d'identifier la nature de l’eau (eau brute - eau traitée).
Article 9 : La personne responsable de la distribution d’eau est tenue de surveiller en permanence la
qualité des eaux destinées à la consommation humaine. Le programme de cette surveillance est établi
5/7 en fonction des résultats de l'analyse des risques et sera transmis annuellement à l'autorité
administrative compétente, Un fichier sanitaire est ouvert pour consigner l’ensemble des informations
relatives aux installations et à leur fonctionnement.
En cas de dépassernent d’une des exigences de qualité fixées par la réglementation, la personne
responsable de la distribution d’eau porte immédiatement ces résultats à la connaissance de l’autorité
administrative compétente. Il en va de même de tout incident pouvant avoir des conséquences sur la
santé publique.
En présence de non conformité, la personne responsable de la distribution d'eau informe l'autorité
administrative compétente à trois niveaux : signalement de l'alerte, remise des constatations et
conclusions de l'enquête qui a été immédiatement effectuée afin de déterminer la cause et indication
des mesures correctives nécessaires mises en place afin de rétablir la qualité de l’eau.
La population est informée par la personne responsable de la distribution d’eau lorsque des restrictions
d'usage ou des mesures correctives sont prises.
Article 10 : Pour les activités, dépôts et installations existants à la date de publication du présent arrêté
sur les terrains compris dans les périmètres de protection prévus à l'article 5, il devra être satisfait aux
obligations résultant de l'institution des dits périmètres dans un délai de 5 ans.
Article 11 : Madame le Maire de COLLOBRIERES est autorisée à acquérir, au nom de la commune,
soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, les terrains nécessaires à l'instauration du périmètre de
protection immédiate.
Aïticle 12 : Le présent arrêté sera affiché en mairie de COLLOBRIERES-pendant une durée minimale
de deux mois. Une mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans deux journaux
locaux.
Un extrait de cet acte sera, par ailleurs, adressé par le bénéficiaire des servitudes à chaque propriétaire
intéressé afin de l’informer des servitudes qui grèvent son terrain, par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception. Lorsque l’identité ou l’adresse d’un propriétaire est inconnue, la
notification sera faite au maire de la commune sur le territoire de laquelle est située la propriété
soumise à servitudes, qui en assurera l'affichage ct, le cas échéant, la communiquera à l'occupant des
lieux.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de TOULON, dans le
délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa notification.
Le maire de la commune concernée conservera l’acte portant déclaration d’utitité publique et délivrera
à toute personne qui le demandera les informations sur les servitudes qui y sont rattachées.
Les servitudes afférentes aux périmètres de protection seront, en outre, inscrites au document
d'urbanisme de la commune de COLLOBRIERES arrêté, dans jes conditions définies aux articles L
126-1, R 126-1 à R 126-3 du Code de l'Urbanisme.
Article 13 : Il sera pourvu à la dépense au moyen d'une inscription spécifique au budget de la
commune de COLLOBRIERES.
6/7 Article 14 : La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si les
expropriations à effectuer ne sont pas réalisées dans un délai de 5 ans à compter de la date du présent
arrêté.
Article 15 : Le secrétaire général de la préfecture,
le maire de Collobrières,
le directeur départemental des territoires et de la mer,
la déléguée territoriale du Var de l’agence régionale de santé PACA,
le responsable de l’unité territoriale du Var de la direction régionale de l'environnement,
de l’aménagement et du logement PACA,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera
adressée, pour information au :
président du conseil général,
directeur des services fiscaux,
président du tribunal administratif de Toulon,
commissaire enquêteur.
Fait à Toulon, le VS JUIN qu
Pour} Préfet et
pardéléoati
Le Sorfsils. real
Olivier de AZIERES
7/7 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de l’action territoriale de l’Etat
Bureau du développement durable
Réf. à rappeler : DATE/BDD/GGG
& :0494.18.84.27
Fax : 04.94.18.82.84
Email : gisele.guignery-gouerec@var.gouv.fr
AGENCE REGIONALE DE SANTE PACA
Délégation territoriale du Var
ARRETE en date du 5.
- Autorisant la commune de Collobrières à utiliser l'eau prélevée dans la source des
SAUVETTES 4 et le puits des GREOU en vue de la consommation humaine
- Déclarant d’utilité publique les travaux de prélèvement des eaux dans la source des
SAUVETTES 4 et du puits des GREOU,
l'instauration des périmètres de protection,
les acquisitions foncières nécessaires à l’instauration des périmètres de protection immédiate et à l'aménagement d’un chemin d'accès au puits des GREOU
- Instaurant les périmètres de protection immédiate et rapprochée des-dits captages sur le
territoire de la commune de Collobrières
Commune de COLLOBRIERES
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique notamment les articles L 11-1 et R 11-1 et
suivants, R11-28 ;
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L 214-1, R 214-1 et suivants, L 215-13 et
suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L 1321-1 et2, R 1321-6à8 ;
Vu le code minier, notamment l’article 131 ;
Vu l’arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d’utiliser l’eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R 1321-6 à R 1321-12 et
R 1321-42 du Code de la Santé Publique ;
Vu le projet relatif à l’autorisation de dériver l’eau, issue de la source des SAUVETTES 4 et du puits
des GREOU), destinée à l’alimentation humaine, l'instauration des périmètres de protection autour de ces
captages, l’acquisition des terrains nécessaires à l’instauration des périmètres de protection immédiate et à l'aménagement d’un chemin d'accès au puits des GREQU situés sur le territoire de la commune de COLLOBRIERES ;
1/7
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie 83070 TOULON CEDEX - Tél 04 94 18 83 83 — hup://www.var.pref.gouv.fr Vu le rapport et l’avis de l'hydrogéologue agréé en matière d’eau et d’hygiène publique pour le
département du Var, en date du 30 septembre 2004, délimitant les périmètres de protection autour de la
source des SAUVETTES 4 et du puits des GREOU ;
Vu l’avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques, en date
du 12 septembre 2007, relatif à la création des périmètres de protection de la source des SAUVETTES 4
et du puits des GREOU, et à l'autorisation d'utiliser l’eau prélevée en vue de la consommation humaine ;
Vu la délibération, en date du 28 décembre 2009, par laquelle les membres du conseil municipal de la
commune de COLLOBRIERES sollicitent l'ouverture d’une enquête publique en vue de la déclaration
d'utilité publique des travaux de prélèvement d’eau, des périmètres de protection des-dits captages et des
acquisitions foncières nécessaires ;
Vu l'avis de l’unité territoriale du Var de la direction régionale de l'environnement, de aménagement et
du logement de Provence-Alpes-Côte d’Azur, du 14 avril 2010 ;
Vu l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer du 03 juin 2010 ;
Vu le rapport d’instruction du directeur général de l’agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte
d'Azur, délégation territoriale du Var, en date du 27 août 2010 ;
Vu l'arrêté préfectoral, du 14 octobre 2010, organisant une enquête, en mairie de COLLOBRIERES, du
22 novembre 2010 au 08 décembre 2010 inclus, en vue de déclarer d'utilité publique les travaux de
dérivation des eaux, les périmètres de protection de la source des SAUVETTES 4 et du puits des
GREOU, l’acquisition des terrains nécessaires À l’instauration des périmètres de protection immédiate et
à l'aménagement d’un chemin d’accès au puits des Gréou ;
Vu le dossier et les registres d'enquête correspondants ;
Vu les pièces constatant que l'avis d'enquête prévu par l'arrêté préfectoral susvisé a été régulièrement
affiché en mairie et inséré dans deux journaux du département ;
Vu les rapports et conclusions favorables du commissaire enquêteur, en date des 27 et 28 décembre 2010;
Vu l'avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques, en date
du 11 mai 2011, relatif à la création des périmètres de protection de la source des SAUVETTES 4 et du
puits des GREOU), sis sur la commune de Collobrières et à l'autorisation d'utiliser l'eau prélevée en vue
de la consommation humaine ;
Considérant que les avantages attendus de la réalisation du projet susvisé sur le territoire de la commune
de COLLOBRIERES sont supérieurs aux inconvénients qu'elle est susceptible d'engendrer et que toutes
les dispositions sont prises sur le plan technique pour réduire ces derniers au maximum ;
Considérant la nécessité de régulariser un prélèvement d’eau à usage de consommation humaine et par là
d’en assurer efficacement sa protection ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : Sont déclarés d'utilité publique :
a) les travaux de prélèvement des eaux de la source des SAUVETTES4 et du puits des GREOU ;
2/7 b) la création des périmètres de protection immédiate et rapprochée de la source des SAUVETTES 4 et
du puits des GREOU, sur le territoire de la commune de COLLOBRIERES, conformément aux plans et états parcellaires annexés au présent arrêté ;
c) les acquisitions foncières nécessaires à la constitution des périmètres de protection immédiate et à
l'exploitation de la source des SAUVETTES 4 et du puits des GREOU ainsi qu’à l'aménagement d'un chemin d'accès au puits des GREOU, conformément aux plans et états parcellaires annexés
au présent arrêté. ‘
Les caractéristiques des ouvrages sont les suivantes :
La source des SAUVETTES 4 et le puits des GREOU sont situés à 1 kilomètre en aval des sources des SAUVETTES |, 2 et 3, dans le massif boisé des Maures, à proximité du chemin départemental n° 39 (CD 39).
Les eaux proviennent du massif cristallin des Maures constitué de roches métamorphiques schisteuses
avec un pendage général de 60° Nord,
La source des SAUVETTES 4 est située sur une des grandes failles transversales du Massif des Maures.
Ces formations métamorphiques sont en général peu perméables avec très peu de circulations d’eau
souterraine qui explique les faibles débits enregistrés. Le bassin d'alimentation de la source et du puits est
constitué par les Massifs des SAUVETTES-CONDAMINES avec un drainage des parties plus
orientales du Massif des Maures par les accidents transverses.
D s SAUVETTES 4
Le captage est situé en bordure immédiate du CD 39 et en amont de celle-ci. Il s’agit d’un bouge bétonné
alimenté par un drain d’une dizaine de mètres de long. ll comporte un bassin de décantation, un
débitmètre et une surverse. Elle reçoit les eaux du puits des GREOU par une canalisation dans la paroi
Est du captage. L'entrée du captage est fermée par une porte métallique.
À Puits des GREOU
Le puits est creusé dans le versant nord de la colline des CONDAMINES, en rive gauche du vallon de
Magnan, tributaire du ruisseau des BOURGANIERES. Il s’agit d’un puits maçonné, profond de
6 mètres, alimenté par un drain horizontal de 5 mètres de longueur. Une canalisation amène les eaux du
puits jusqu’au captage des SAUVETTES 4 situé en contrebas.
La tête de puits est équipée d’une margelle bétonnée surélevée, fermée par un capot métallique cadenassé,
Le débit moyen de la somme des débits de la source des SAUVETTES 4 et du puits des GREOU est de
1,5 Vs, prélevé en totalité.
Article 2 : La commune de Collobrières est autorisée à utiliser l'eau prélevée dans la source des SAUVETTES 4 et le puits des GREOU en vue de la consommation humaine.
Article 3 : La commune de COLLOBRIERES est autorisée à prélever 5,4 m°/h au maximum sans que le
volume journalier ne puisse excéder 129,6 m°. Le débit prélevé annuellement sera inférieur à 200 000 m°. Un dispositif de mesure doit permettre en permanence le contrôle du débit et des volumes pompés. L'exploitant est tenu de conserver trois ans les dossiers correspondant à ces mesures et de tenir ceux-ci à
la disposition de l’autorité administrative.
3/7 Article 4 : Conformément à l'engagement pris par le conseil municipal, la commune devra indemniser les
usiniers, irriguants et autres usagers des eaux de tous les dommages qu'ils pourront prouver leur avoir été
causés par la dérivation des eaux.
Article 5 : Il sera établi, autour de la prise, un périmètre de protection immédiate et un périmètre de
protection rapprochée, conformément aux plans et états parcellaires ci-annexés.
Article 6 : A l'intérieur du périmètre de protection immédiate
Toutes activités, autres que celles nécessitées par l'exploitation du point d'eau, sont interdites sur les
terrains inclus dans le périmètre de protection immédiate qui sont acquis en pleine propriété par la
commune et clôturés.
Le périmètre de protection immédiate, sa clôture, l'ouvrage maçonné qui protège le captage et les locaux
techniques doivent être entretenus ou maintenus en parfait état.
À l'intérieur des périmèt: ion rapprochée
La réglementation des faits et activités est présentée sous la forme de tableau ci-après.
PERIMETRES DE
N° TYPES D'ACTIVITESC PROTECTION
RAPPROCHEE
Interdit Réglementé
}_|La réatisation de puits, forages ou captages de sources X (1)
2_|L'exploitation de carrières ou de gravières X
3 |L'ouverture ou le remblaiement d'excavations X
4 _iLe défrichement au sens du code forestier X (2)
5 |La construction ou la modification de voies de communication X (2)
6 |Le dépôt d'ordures ménagères, immondices, détritus et produits radioactifs X
et de tous produits et matières susceptibles d'altérer la qualité de l'eau
7 [L'installation de réservoirs, de canalisations ou de dépôts d'hydrocarbures X
liquides ou gazeux
(1) - sauf ceux nécessaires aux besoins de la collectivité et après autorisation préfectorale ;
(2) - sous réserve de l'accord des administrations concernées et du respect des procédures spécifiques en
vigueur ;
G) - sous réserve que les analyses d’auto-surveillance et de contrôle ne fassent pas apparaître une
dégradation de qualité liée à ces usages qui doivent favoriser les pratiques respectueuses de
l’environnement ;
4/7 PERIMETRES DE
N° TYPES D'ACTIVITESO PROTECTION
RAPPROCHEE
Interdit Réglementé
8 [L'installation de canalisations ou de dépôts de produits chimiques polluants X
9 [L'installation de canalisations d'eaux usées domestiques @) 10 |Les constructions superficielles ou souterraines, les travaux, les installations X et aménagements susceptibles d’altérer la qualité des eaux souterraines et les
installations classées pour ia protection de l’environnement au titre de la loi
n° 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée
11 |Le rejet d'eaux industrielles
12 |L'épandage des effluents ou des boues issus des activités agricoles, X
artisanales, commerciales ou industrielles
13 {L'épandage de lisiers X
14 L'utilisation de produits fertilisants, phytosanitaires ou herbicides X (3)
nécessaires aux cultures
15 |Le pacage des animaux X(3)
16 |La création, l'agrandissement de campings ou de cimetières ou le X
stationnement des caravanes
17 [L'organisation de rassemblement public X
18 [Toute activité non explicitement citée ci-dessus mais susceptible d'altérer La x
qualité de l'eau ou d'en modifier les caractéristiques
(1) - sauf ceux nécessaires aux besoins de ia collectivité et après autorisation préfectorale ; (2) - sous réserve de l'accord des administrations concernées et du respect des procédures spécifiques en vigueur ;
(3) - sous réserve que les analyses d‘auto-surveillance et de contrôle ne fassent pas apparaître une dégradation de qualité liée à ces usages.
Article 7 : La commune de COLLOBRIERES, bénéficiaire de la présente autorisation, doit à l’intérieur du périmètre de protection rapprochée :
- s'assurer que les assainissements individuels des habitations situées dans les périmètres de protection rapprochée sont conformes (conformément aux compétences dévolues aux collectivités territoriales, articles L 2224-8 et suivants du CGCT) ;
- prévoir, en accord avec le gestionnaire du chemin départemental n° 39 :
, d’une part, une signalisation limitant la vitesse ou interdisant la circulation (sauf dérogation pour la desserte locale) des véhicules transportant des produits de nature à polluer les eaux dans la partie de voirie qui longe ou traverse les périmètres ;
5/7 . d'autre part, la réalisation d’aménagements particuliers (glissières de sécurité, caniveau étanche, ..)
pour limiter les risques de pollution de la source des SAUVETTES 4 et du puits des GREOU.
Article 8 : La qualité des eaux prélevées et distribuées doit répondre aux exigences fixées par la législation et la réglementation en vigueur. Notamment, la commune devra mettre en place un programme
de travaux visant à satisfaire à la limite de qualité de 10 ug/1 de plomb dissous avant fin 2013.
Le système de production - distribution dans son ensemble et le suivi sanitaire de la qualité de l’eau de la
ressource à La distribution sont placés sous le contrôle de l'autorité administrative compétente qui définit
un programme analytique au titre du contrôle sanitaire en fonction des données actualisées annuellement.
Le taux de chlore résiduel de l’eau doit être mesurable, au delà du seuil de quantification de 0,05 mg/l de
chlore, en tout point de distribution tant que le procédé de traitement est constitué par une chloration.
Des robinets de prélèvements doivent être installés en des lieux appropriés (absence de souillures,
représentatif, accès facile ..) en tant que de besoin, pour permettre la vérification de la qualité de l'eau,
notamment au niveau du mélange des sources de COLLOBRIERES. La signalétique de ces robinets doit
permettre d'identifier la nature de l’eau (eau brute - eau traitée).
Article 9 : La personne responsable de la distribution d’eau est tenue de surveiller en permanence la
qualité des eaux destinées à la consommation humaine. Le programme de cette surveillance est établi en
fonction des résultats de l’analyse des risques et sera transmis annuellement à l’autorité administrative
compétente. Un fichier sanitaire est ouvert pour consigner l’ensemble des informations relatives aux
installations et à leur fonctionnement.
En cas de dépassement d’une des exigences de qualité fixées par la réglementation, la personne
responsable de la distribution d’eau porte immédiatement ces résultats à la connaissance de l'autorité
administrative compétente. 11 en va de même de tout incident pouvant avoir des conséquences sur la santé
publique.
En présence de non conformité, la personne responsable de la distribution d’eau informe l’autorité
administrative compétente à trois niveaux : signalement de l’alerte, remise des constatations et
conclusions de l’enquête qui a été immédiatement effectuée afin de déterminer la cause et indication des
mesures correctives nécessaires mises en place afin de rétablir la qualité de l’eau.
La population est informée par la personne responsable de la distribution d’eau lorsque des restrictions
d'usage ou des mesures correctives sont prises.
Article 10 : Pour les activités, dépôts et installations existants à la date de publication du présent arrêté sur
les terrains compris dans les périmètres de protection prévus à l'article 5, il devra être satisfait aux
obligations résultant de l'institution des dits périmètres dans un délai de 5 ans.
Article 11 : Madame le Maire de Collobrières est autorisée à acquérir, au nom de la commune, soit à
l'amiable, soit par voie d'expropriation, les terrains nécessaires à l'instauration des périmètres de
protection immédiate de la source des SAUVETTES 4 et du puits des GREOU et à l’aménagement
d’un chemin d'accès au puits des GREOU.
Article 12 : Le présent arrêté sera affiché en mairie de COLLOBRIERES pendant une durée minimale
de deux mois. Une mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans deux journaux
locaux.
6/7 Un extrait de cet acte sera, par ailleurs, adressé par le bénéficiaire des servitudes à chaque propriétaire
intéressé afin de l’informer des servitudes qui grèvent son terrain, par lettre recommandée avec demande
d’avis de réception. Lorsque l'identité ou l'adresse d’un propriétaire est inconnue, la notification sera
faite au maire de la commune sur le territoire de laquelle est située la propriété soumise à servitudes, qui
en assurera l’affichage et, le cas échéant, la communiquera à l’occupant des lieux.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de TOULON, dans le
délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa notification.
Le maire de la commune concernée conservera l’acte portant déclaration d'utilité publique et délivrera à
toute personne qui le demandera les informations sur les servitudes qui y sont rattachées.
Les servitudes afférentes aux périmètres de protection seront, en outre, inscrites au document d'urbanisme
de la commune de COLLOBRIERES arrêté, dans les conditions définies aux articles L 126-1, R 126-1!
à R 126-3 du code de l'urbanisme.
Article 13 : Il sera pourvu à la dépense au moyen d'une inscription spécifique au budget de la commune
de Collobrières.
Article 14 : La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si les
expropriations à effectuer ne sont pas réalisées dans un délai de 5 ans à compter de la date du présent
arrêté. ‘
Article 15 : Le secrétaire général de la préfecture,
le maire de Collobrières,
le directeur départemental des territoires et de la mer,
la déléguée territoriale du Var de l'agence régionale de santé PACA,
le responsable de l'unité territoriale du Var de la direction régionale de l'environnement, de
l’aménagement et du logement PACA,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée,
pour information au :
président du conseil général,
directeur des services fiscaux,
président du tribunal administratif de Toulon,
commissaire enquêteur.
V5 Au 2ÿtl
Pour le Préfet
par délécation
taire Général
Toulon, le
Olivésr 43 IMAZIERES
77 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de l’action territoriale de l’Etat
Bureau du développement durable
Réf. à rappeler : DATE/BDD/GGG
Æ :0494.18.84.27
Fax : 04.94.18.82.84
Email : gisele.guignery-gouerec@var.gouv.fr
AGENCE REGIONALE DE SANTE PACA
Délégation territoriale du Var
ARRETE en date du end. A AUX 201
- Autorisant la commune de Collobrières à utiliser l'eau prélevée dans les sources des
SAUVETTES 1, 2,3 en vue de la consommation humaine,
- Déclarant d’utilité publique les travaux de prélèvement des eaux des sources des
SAUVETTES 1, 2, 3,
l'instauration des périmètres de protection,
les acquisitions foncières nécessaires à l’instauration des périmètres de protection
immédiate.
- Instaurant les périmètres de protection immédiate et rapprochée des sources des
SAUVETTES 1, 2, 3, sur le territoire de la commune de Collobrières.
Commune de COLLOBRIERES
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique notamment les articles L 11-1 et R 11-1 et
suivants, R11-28 ;
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L 214-1, R 214-1 et suivants, L 215-13 et
suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L 1321-1 et 2, R 1321-6 à 8 ;
Vu le code minier, notamment l’article 131 ;
Vu l’arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d’autorisation
d'utiliser l’eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R 1321-6 à R 1321-12 et
R 1321-42 du Code de la Santé Publique ;
Vu le projet relatif à l’autorisation de dériver l’eau, issue des sources des SAUVETTES 1, 2, 3, destinée à
l'alimentation humaine, l'instauration des périmètres de protection autour desdits captages, l'acquisition
des terrains nécessaires à l’instauration des périmètres de protection immédiate sur le territoire de la
commune de COLLOBRIERES ;
1/7
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie 83070 TOULON CEDEX - Tél 04 94 18 83 83 — hiip://www.var.pref.pouv.Îr Vu le rapport et l'avis de l’hydrogéologue agréé en matière d’eau et d'hygiène publique pour le
département du Var, en date du 30 septembre 2004, délimitant les périmètres de protection autour des
sources des SAUVETTES 1, 2,3;
Vu l'avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques, en date
du 12 septembre 2007, relatif à la création des périmètres de protection des sources des SAUVETTES 1,
2,3 et à l'autorisation d’utiliser l’eau prélevée en vue de la consommation humaine ;
Vu la délibération, en date du 28 décembre 2009, par laquelle les membres du conseil municipal de la
commune de COLLOBRIERES sollicitent l’ouverture d’une enquête publique en vue de la déclaration
d'utilité publique des travaux de prélèvement d’eau, des périmètres de protection desdits captages et des
acquisitions foncières nécessaires ;
Vu l'avis de l’unité territoriale du Var de la direction régionale de l'environnement, de l’aménagement et
du logernent de Provence-Alpes-Côte d’Azur, du 14 avril 2010 :
Vu l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer, du 03 juin 2010 ;
Vu le rapport d'instruction du directeur général de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte
d'Azur, délégation territoriale du Var, en date du 27 août 2010 :
Vu l'arrêté préfectoral, du 14 octobre 2010, organisant une enquête publique, en mairie de Collobrières du
22 novembre 2010 au 08 décembre 2010 inclus, en vue de déclarer d'utilité publique les travaux de
dérivation des eaux, les périmètres de protection des sources des SAUVETTES 1, 2, 3, l’acquisition des
terrains nécessaires à l’instauration des périmètres de protection immédiate ;
Vu le dossier et les registres d’enquêtes correspondants ;
Vu les pièces constatant que l'avis d'enquête prévu par l'arrêté préfectoral susvisé a été régulièrement
affiché en mairie et inséré dans deux journaux du département ;
Vu les rapports et conclusions favorables du commissaire enquêteur, en date des 27 et 28 décembre 2010;
Vu l'avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques, en date
du 11 mai 2011, relatif à la création des périmètres de protection des sources des SAUVETTES 1, 2, 3 sis
sur la commune de Collobrières et à l'autorisation d'utiliser l'eau prélevée en vue de la consommation
humaine ;
Considérant que les avantages attendus de la réalisation du projet susvisé sur le territoire de la commune
de COLLOBRIERES sont supérieurs aux inconvénients qu'elle est susceptible d'engendrer et que toutes
les dispositions sont prises sur le plan technique pour réduire ces derniers au maximum :
Considérant la nécessité de régulariser un prélèvement d’eau à usage de consommation humaine et par là
d'en assurer efficacement sa protection ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article ! : Sont déclarés d'utilité publique :
a) les travaux de prélèvement des eaux des sources des SAUVETTES 1, 2, 3 ;
2/7 b} l'instauration des périmètres de protection immédiate et rapprochée des sources des SAUVETTES 1, 2,
3, sur le territoire de la commune de COLLOBRIERES, conformément aux plans et états parcellaires
annexés au présent arrêté ;
c) les acquisitions foncières nécessaires à l’instauration des périmètres de protection immédiate et à
l'exploitation des sources des SAUVETTES 1, 2, 3.
Les caractéristiques des ouvrages sont les suivantes :
Les sources des SAUVETTES 1, 2 et 3 émergent dans le massif boisé des Maures au nord du village de
Collobrières, de part et d’autre du chemin départemental n° 39 (CD 39), en rive gauche du ruisseau des
BOURGANIERES.
Les eaux proviennent du massif cristallin des MAURES, constitué de roches métamorphiques organisées
en bandes allongées. Dans le secteur des SAUVETTES, il s’agit de schistes sériteux et chloristeux dont le
pendage général est de 50° à 60° Nord. Ces formations sont recouvertes d’un faible manteau d’altération
colluvial.
D Source des SAUVETTES 1
Le captage est situé en bordure amont du CD 39. li s’agit d’un bouge bétonné alimenté par un drain d’une
dizaine de mètres de long. Il comporte un bassin de décantation, un débitmètre, une surverse et une
canalisation qui rejoint la source des SAUVETTES 2. L'entrée du captage est fermée par une porte
métallique. [1 conviendra de surveiller l'évolution de la galerie qui est soumise à un phénomène de
compression déformant les pieds-droits.
Le débit moyen de la ressource est de 0,25 L/s, prélevé en totalité.
D Source des SAUVETTES 2
Le captage est situé en contrebas du CD 39. Il s’agit d’un bouge bétonné alimenté par un drain de quinze
mètres de long. Il comporte un bassin de décantation, un débitmètre, une surverse. Les arrivées d’eau se
réalisent par le fond empierré de la galerie. L'arrivée des eaux de la source des SAUVETTES | s'effectue
par un fuyau s’ouvrant sur la paroi nord de l'ouvrage. L'entrée du captage est fermée par une porte
métallique. [l conviendra de surveiller l’évolution de la galerie qui montre une déformation des pieds-
droits.
Le débit moyen de la ressource est de 0,30 L/s, prélevé en totalité.
G Source des SAUVETTES 3
Le captage est situé en contrebas du CD 39 et à l'aval des deux précédents. Il s’agit d'un bouge bétonné
alimenté par un drain coudé vers le sud de trente mètres de long. Il comporte un bassin de décantation, un
débitmètre, une surverse. L'entrée du captage est fermée par une porte métallique. [l conviendra de
surveiller l’évolution de la galerie qui montre une déformation des pieds-droits.
Le débit moyen de la ressource est de 0,30 I/s, prélevé en totalité.
Article 2 : La commune de COLLOBRIERES est autorisée à utiliser l'eau prélevée dans les sources des SAUVETTES 1, 2, 3 en vue de la consommation humaine.
Article 3 : La commune de COLLOBRIERES est autorisée à prélever 3,06 m?/h au maximum sans que le
volume journalier ne puisse excéder 73,44 m°. Le débit prélevé annuellement sera inférieur à 200 000 m°.
Un dispositif de mesure doit permettre en permanence le contrôle du débit et des volumes pompés.
3/7 L’exploitant est tenu de conserver trois ans les dossiers correspondant à ces mesures et de tenir ceux-ci à
la disposition de l’autorité administrative.
Article 4 : Conformément à l'engagement pris par le conseil municipal, la commune devra indemniser les
usiniers, irriguants et autres usagers des eaux de tous les dommages qu'ils pourront prouver leur avoir été
causés par la dérivation des eaux.
Article 5 : Il sera établi, autour de la prise, un périmètre de protection immédiate et un périmètre de
protection rapprochée, conformément aux plans et états parcellaires joints au présent arrêté.
Article 6 : A l'intérieur du périmètre de protection immédiate
Toutes activités, autres que celles nécessitées par l'exploitation du point d'eau, sont interdites sur les
terrains inclus dans le périmètre de protection immédiate qui sont acquis en pleine propriété par la
commune et clôturés.
Le périmètre de protection immédiate, sa clôture, l'ouvrage maçonné qui protège le captage et les locaux
techniques doivent être entretenus ou maintenus en parfait état.
À l'intérieur des périmètres de protection rapprochée
La réglementation des faits et activités est présentée sous la forme de tableau ci-après.
N° TYPES D'ACTIVITESC PERIMETRES DE
PROTECTION
RAPPROCHEE
Interdit Réglementé
1 [La réalisation de puits, forages ou captages de sources X (1}
2 |L'exploitation de carrières ou de gravières X
3 {L'ouverture ou le remblaiement d'excavations X
4 |Le défrichement au sens du code forestier X (2)
5 |La construction ou la modification de voies de communication X (2)
6 |Le dépôt d'ordures ménagères, immondices, détritus et produits X
radioactifs et de tous produits et matières susceptibles d'altérer la qualité
de l'eau ‘
7 [L'installation de réservoirs, de canalisations ou de dépôts d'hydrocarbures X
liquides ou gazeux
8 |L'installation de canalisations ou de dépôts de produits chimiques X
polluants
9 [L'installation de canalisations d'eaux usées domestiques X (2)
(1) - sauf ceux nécessaires aux besoins de la collectivité et après autorisation préfectorale :
(2) - sous réserve de l'accord des administrations concernées et du respect des procédures spécifiques en
vigueur ;
4/7 (3) - sous réserve que les analyses d’auto-surveillance et de contrôle ne fassent pas apparaître une
dégradation de qualité liée à ces usages.
PERIMETRES DE ro * N: TYPES D'ACTIVITESC PROTECTION
RAPPROCHEE
Interdit Réglementé
10 |Les constructions superficielles ou souterraines, les travaux, les X
installations et aménagements susceptibles d’altérer la qualité des eaux
souterraines et les installations classées pour la protection de
l’environnement au titre de la loi n° 76-663 du 19 juitlet 1976 modifiée
11 {Le rejet d'eaux industrielles X
12 |L'épandage des effluents ou des boues issus des activités agricoles, X
artisanales, commerciales ou industrielles
13 |L'épandage de lisiers X
14 [L'utilisation de produits fertilisants, phytosanitaires ou herbicides X (3)
nécessaires aux cultures
15 [Le pacage des animaux X (3)
t6 | La création, l'agrandissement de campings ou de cimetières ou le X
stationnement des caravanes
17 |L’organisation de rassemblement public X
18 |Toute activité non explicitement citée ci-dessus mais susceptible d'altérer X
la qualité de l'eau ou d'en modifier les caractéristiques
(1) - sauf ceux nécessaires aux besoins de la collectivité et après autorisation préfectorale ;
(2) - sous réserve de l'accord des administrations concernées et du respect des procédures spécifiques en
vigueur ;
(3) - sous réserve que les analyses d’auto-surveillance et de contrôle ne fassent pas apparaître une
dégradation de qualité liée à ces usages.
Article 7 : La commune de COLLOBRIERES, bénéficiaire de la présente autorisation, doit à l’intérieur
du périmètre de protection rapprochée :
- s'assurer que les assainissements individuels des habitations situées dans les périmètres de protection
rapprochée sont conformes (conformément aux compétences dévolues aux collectivités territoriales,
articles L 2224-8 et suivants du CGCT) ;
- prévoir, en accord avec le gestionnaire du chemin départemental n° 39 :
. d'une part, uné signalisation limitant la vitesse ou interdisant la circulation (sauf dérogation pour la
desserte locale) des véhicules transportant des produits de nature à polluer les eaux dans la partie de
voirie qui longe ou traverse les périmètres ;
. d’autre part, la réalisation d'aménagements particuliers (glissières de sécurité, caniveau étanche, ...)
pour limiter les risques de pollution des sources des SAUVETTES 1, 2 et 3.
5/7 Article 8 : La qualité des eaux prélevées et distribuées doik répondre aux exigences fixées par la
législation et la réglementation en vigueur. Notamment, la commune devra mettre en place un programme
de travaux visant à satisfaire à la limite de qualité de 10 ug/l de plomb dissous avant fin 2013.
Le système de production - distribution dans son ensemble et le suivi sanitaire de la qualité de l’eau de la
ressource à la distribution sont placés sous le contrôle de l'autorité administrative compétente qui définit
un programme analytique au titre du contrôle sanitaire en fonction des données actualisées annuellement.
Le taux de chlore résiduel de l’eau doit être mesurable, au delà du seuil de quantification de 0,05 mg/l de
chlore, en tout point de distribution tant que le procédé de traitement est constitué par une chloration.
Des robinets de prélèvements doivent être installés en des lieux appropriés (absence de souillures,
représentatif, accès facile ...) en tant que de besoin, pour permettre la vérification de la qualité de l'eau,
notamment au niveau du mélange des sources de COLLOBRIÉRES. La signalétique de ces robinets doit
permettre d'identifier la nature de l’eau (eau brute - eau traitée).
Article 9 : La personne responsable de la distribution d’eau est tenue de surveiller en permanence la
qualité des eaux destinées à la consommation humaine, Le programme de cette surveillance est établi en
fonction des résultats de l’analyse des risques et sera transmis annuellement à l'autorité administrative
compétente. Un fichier sanitaire est ouvert pour consigner l’ensemble des informations relatives aux
installations et à leur fonctionnement.
En cas de dépassement d'une des exigences de qualité fixées par la réglementation, la personne
responsable de la distribution d’eau porte immédiatement ces résultats à la connaissance de l'autorité
administrative compétente. Il en va de même de tout incident pouvant avoir des conséquences sur la santé
publique.
En présence de non conformité, la personne responsable de la distribution d’eau informe l'autorité
administrative compétente à trois niveaux : signalement de l’alerte, remise des constatations et
conclusions de l’enquête qui a été immédiatement effectuée afin de déterminer la cause et indication des
mesures correctives nécessaires mises en place afin de rétablir la qualité de l’eau.
La population est informée par la personne responsable de la distribution d’eau lorsque des restrictions
d'usage ou des mesures correctives sont prises.
Article 10 : Pour les activités, dépôts et installations existants à la date de publication du présent arrêté sur
les terrains compris dans les périmètres de protection prévus à l'article 5, il devra être satisfait aux
obligations résultant de l'institution des dits périmètres dans un délai de 5 ans.
Article 11 : Madame le Maire de COLLOBRIERES est autorisée à acquérir, au nom de la commune, soit
à l'amiable, soit par voie d'expropriation, les terrains nécessaires à l'instauration des périmètres de
protection immédiate.
Article 12 : Le présent arrêté sera affiché en mairie de COLLOBRIERES pendant une durée minimale de
deux mois. Une mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans deux journaux locaux.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture à l'exception des pièces
annexées, lesquelles pourront être consultées en mairie de Collobrières et au bureau du développement
durable de la préfecture de Toulon.
Un extrait de cet acte sera, par ailleurs, adressé par le bénéficiaire des servitudes à chaque propriétaire
intéressé afin de l’informer des servitudes qui grèvent son terrain, par lettre recommandée avec demande
6/7 d’avis de réception. Lorsque l'identité ou l'adresse d’un propriétaire est inconnue, la notification sera
faite au maire de la commune sur le territoire de laquelle est située la propriété soumise à servitudes, qui
en assurera l’affichage et, le cas échéant, la communiquera à l’occupant des lieux.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de TOULON, dans le
délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa notification,
Le maire de la commune concernée conservera l’acte portant déclaration d’utilité publique et délivrera à
toute personne qui le demandera les informations sur les servitudes qui y sont rattachées.
Les servitudes afférentes aux périmètres de protection seront, en outre, inscrites au document d'urbanisme
de la commune de COLLOBRIERES arrêté, dans les conditions définies aux articles L 126-1, R 126-1 à
R 126-3 du code de l'urbanisme.
Article 13 : Il sera pourvu à la dépense au moyen d'une inscription spécifique au budget de la commune
de COLLOBRIERES.
Article 14 : La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si les
expropriations à effectuer ne sont pas réalisées dans un délai de 5 ans à compter de la date du présent
arrêté.
Article 15 : Le secrétaire général de la préfecture,
le maire de Collobrières,
le directeur départemental des territoires et de la mer,
la déléguée territoriale-du Var de l'agence régionale de santé PACA,
le responsable de l’unité territoriale du Var de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement PACA,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée,
pour information au : ‘
président du conseil général,
directeur des services fiscaux,
président du tribunal administratif de Toulon,
commissaire enquéteur.
Fait à Toulon, le Ÿ 5 JUIN 251
Le Secrétaile Général
Olivier de MAZIERES
717 PRÉFET DU VAR
Direction départementale
de là protection des populations
Mission établissements recevant du public
et classement touristique
ARRETE PREFECTORALDU 15 JUIN 2011 PORTANT
RENOUVELLEMENT DE L'AGREMENT D'UN CENTRE POUR LA FORMATION DU
PERSONNEL PERMANENT DES SERVICES DE SECURITE INCENDIE DES
ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC ET DES IMMEUBLES DE GRANDE
HAUTEUR
Le Préfet du Var,
Chevalier dela Légion d’Honneur
Chevalier dé l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de lhabitation;
VU le code du travail, et notaminent les articles L. 920-1 à L. 920-13 :
VU l’arrêté du 18 octobre 1977 modifié portant règlement de sécurité pour la construction des
immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d’incendie et de panique, et
notamment les articles GH 60, GH 62.et GH 63 ;
VU l’arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement
de sécurité Contre lés risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public
et notamment les articles MS 46, MS 47 et MS 48 ;
VU l'arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l'emploi et. à la qualification du personnel
permanent des services de sécurité incendie des établisséments recevant du public et des
immeubles de grande hauteur et notamment l’article 12 ;
\
VU la demande du 3 mars 2011 exprimée par M. Thierry CLAVREUL, directeur de la
société AFS (Azur Formation Sécurité) ;
VU l'avis favorable du Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours en date
du 26 mai 2011 :
SUR proposition de Mmé la directrice départementale de la protéction des populations, ARRETE
ARTICLE 1 : Le renouvellement de l’agrément pour assurer les formations et pour organiser les
examens des personnels des servicés incendie et d'assistancé à personnes est
accordé à l'organisme :
AFS {Azur Formation Sécurité)
Directeur : M. Thierry CLAVREUL
Siège social : Lotissement les Chênes. 224, rue des Découvertes - 83390 Cuers
Forme juridique : Profession libérale
NP SIRET :418 923-207 00041
N° SIREN : 418 923 207
Code A.P.E. : 8559 A.
Numéro de déclaration d'activité auprès de la DRTEFP : n° 93.83.02521.83
attribué le 26/06/1998
Attestation d’assuranés responsabilité: civile professionnelle de ia Société
CHARTIS du 9 avril 2010 n° 7.950.950/RD00029754R.
ARTICLE 2 : Le renouvellement de l'agrément est accordé sous le n° 8305, pour une durée-de
cinq ans à compter dé la daté de parution de l'arrêté au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture du Var. Le représentant légal de l'organisme de
formation s'engage à respecter les dispositions de l'arrêté du 2 mai 2005 relatif
aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des
services de sécurité incéndie des établisséments recevant du public et des
immeubles de grande -hauteur: notamment le respect des compétences des
formateurs avec le niveau et la matière dispensée. Par ailleurs, au regard des
dispositions du dernier alinéa de l’aiticlé 7 de l’arrêté précité, les formateurs
exerçant dans les centres agréés sont soumis aux mêmés dispositions relatives au
recyclage que Les personnels en exercice.
ARTICLE 3 : Tout changement de formateur ou de.convention de mise à disposition d’un lieu
de formation ou d'exercices sur feu réel, ainsi que la cessation d'activité du
centre de formation doit être porté.à la connaïssance du Préfet.
ARTICLE 4: Mme la Directrice départementale de la protection des populations, M. le
Directeur départemental des services d’incendie et de secours du Var sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Var.
Toulon, le 15
JUIN 2oi
Le Préfet,
La directrice départementale
de la protection des ‘ lations du Var
12 sirauiog
el
LPFANÇAISE
FRÉFET DU VAR
Direction départementale.
de ta protection des populations
Mission établissements recevant du public |
et classement touristique |
ARRETE PREFECTORAL DU 15 JUIN 20 poRTANT AGREMENT D'UN CENTRE POUR LA FORMATION DU PERSONNEL PERMANENT DES SERVICES DE SECURITE INCENDIE DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC ET DES IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR
Le Préfet du Var,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code dé.la éonstruction et de l'habitation :
VU le code du travail; et notamment les:articles L. 920-1 à L. 920-13 ;
VU l'arrêté du 18 octobre 1977 modifié portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d’incendie et de panique, et notamment les articles GH 60, GH:62 et GH 63 ;
VU l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie ét de panique dans lés établissements recevant du public et notamment les articles MS .46, MS 47 et MS 48;
VU l'arrêté du 2 mai 2005 rélatif aux missions, à emploi et à la qualification du personnel
pérmanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des
immeubles de grande hauteur et notamment l’article 12 ;
VU la demande exprimée par M. Philippe BARGIBANT, gérant de la. société Service Incendie | l Premiers ecours ;
VU l'avis favorable du Directeur Départemental des. Services d’Incendie et de. Secours en date
du 9 juin 2011 ;
SUR proposition de Mme la directrice départementale de la protection des populations, ARRETE
ARTICLE 1 : Le bénéfice: de l'agrément pour assurer les formations et pour organiser les
ARTICLE 2
examens des personnels des services incendie. ét d'assistance à personnes. est
accordé-à l'organisme :
SERVICE INCENDIE PREMIERS SECOURS
Gérant :: M. Philippe BARGIBANT
Demeurant 6, Rue de l’Église à 83440 Seillans.
Siège social : 6, Rue de l’Eglise à 83440 Seillans.
Formé juridique : S.A.R.L.
N° SIRET : 412 723 868 00011
N° SIREN ::412 723 838.
Code A.P:E. : 8559 A
Numéro de déclaration d'activité auprès de la DRTEFP : n° 31.59.051.67.59
Attestation d’assurancé responsabilité civile de la Société AXA France lard du
3 décembre 2010 n° 35989900099987.
L’agrément est accordé sous le n° 8313, pour une durée de cinq ans à compter de
la date de parution de l’arrêté au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Var. Le représentant légal de l'organisme de formation s'engage à
respecter les dispositions de l'arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à
l'émploi et à la qualification du pérsonnel permanent des services de sécurité
incendie des établissements récevant du public et des immeublés de grande
hauteur ; notamment le respect des compétences des formateurs-avec le niveau et
la matière dispensée. Par ailleurs, au regard des dispositions du dernier alinéa de
l’article 7 de l’arrêté précité, les formateurs exerçant dans les centres agréés sont
soumis aux mêmes dispositions relatives au récyclage que Îles personnels en
exercice.
ARTICLE 3 : Tout changement de formateur ou.de convention de mise à-disposition d’un lieu
ARTICLE 4 :
de formation où d'exercices sur feu réél, äinsi que la cessation d'activité du
centre de formation doît être porté à la connaissance du Préfet.
Me la Directrice départementale de la protection des populations, M. le
Directeur départemental ‘des services d'incendie et de secours du Var sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Var.
ou, le 15 JUIN Zu Le Préfet,
Marie-Claire MARGUIER DIRECCTE PACA
UNITE TERRITORIALE DU VAR
ARRETE PREFECTORAL EN DATE DU 16 JUIN 2011
ACCORDANT SUB DELEGATION DE SIGNATURE
Le Préfet du Var,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chévalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la Répu-
blique, notamment ses articles 4 et 6 ;
Vu le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du. 29 avrii 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'ac-
tion des services de l'Etat dans les régions et départernents ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de
l'Etat ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconceñtration des décisions administratives individuel-
les ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régio-
nales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu le décret du 7 octobre 2010 nommant Monsieur Paul MOURIER, préfet du Var ;
Va l'arrêté en date du 30 décembre 2009, portarit nomination de Monsieur Gérard SORRENTINO en tant que
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la ré-
gion Provence Alpes Côte d'Azur ;
Vu Parrêté du L° juin 2010 portant nomination de Monsieur Daniel Ract-Mugnerot, directeur régional adjoint
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, responsable de l’unité terri-
toriale du Var,
Vu l'arrêté préfectoral du 2 novembre 2010, accordant délégation de signature à Monsieur Daniel RACT-
MUGNEROT, directeur régional adjoint des entreprisés, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi, responsable de l'unité térritoriale du Var ;
Vu Parrêté préfectoral du 22 novembre 2010 accordant subdélégation de signature ; -ARRETE-
ARTICLE : : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Daniel RACT-MUGNEROT, la délégation
qui lui est consentie est exercée par :
- Monsieur Alain PEREZ, directeur du travail à compter du 1* juillet 2011,
- Madame Isabelle SERRES, directrice adjointe du travail,
- Madame Sylvie BALDY, directrice adjointe du travail,
- Monsieur Roland SERRE, directeur adjoint du travail,
- Madame Dominique BOUISSET, inspectrice du travail,
- Madame Evelyne VILLADOMAT, inspectrice du travail,
- Monsieur Vivien DE FARIA, inspecteur du travail,
- Madame Béatrice SAUVIAT, inspectrice du travail,
- Mademoiselle Caroline CORDIER, inspectrice du travail,
- Monsieur Yves-Laurent DAADOUN, inspecteur du travail,
- Madame Sylvie TAILHANDIER, inspectrice du travail,
- Mademoiselle Aurélie GAUBERT, inspectrice du travail,
- Monsieur Noël QUIPOURT, inspecteur du travail,
- Monsieur Stéphane PAIREL, inspecteur du travail,
- Madame Annie LEVITTE, inspectrice du travail,
- Madame Corinne CESARE, attachée d'administration des ministères chargés des affaires sociales,
- Monsieur Emmanuel JOLY, inspecteur du travail,
- Monsieur Sébastien GROSJEAN, inspecteur du travail,
- Monsieur Patrick CABO, inspecteur du travail,
- Madame Sarah LABALLETTE, contractuelle de l'Etat,
- Madame Agnès MASSA, contractuelle de l'Etat,
à l'effet de signer les décisions telles que visées à l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 2010/57/DPM du 2 no-
vembre 2010.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté préfectoral du 22 novembre 2010 inséré au re-
cueil des actes administratifs n°69 spécial du 26 novembre 2010.
ARTICLE 3 : Le responsable de l'unité territoriale de la Direccte est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
TOULON, le 16 juin 2011
Pour le Préfet et par délégation
Le responsable de l'unité territoriale de la Direccte
Daniel RACT-MÜGNEROT Liberté + Liberté» Égal » Fran + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFECTURE PRÉFET DU VAR DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DES ACTIVITES REGLEMENTEES
TEL : 04,94.18.84.15
FAX: 04-94.18-85-35
ARRETE DU 16 UN2M
portant habilitation dans le domaine funéraire
Le PREFET du VAR, Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales
VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de
l’habilitation dans le domaine funéraire ;
VU la demande formulée par M. Patrick RIOULT représentant de l’'EURL « Pompes
Funèbres Associées », en vue d'obtenir l'habilitation funéraire de l'établissement
secondaire dénommé : « POMPES FUNEBRES DU GOLEFE », sis : ZA Le Grand Pont
83310 GRIMAUD;
VU la conformité du dossier présenté,
SÜR proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRETE
Article 1 : L'établissement pompes funèbres dénommé « POMPES FUNEBRES DU
GOLFE », sis : ZA Le Grand Pont 83310 GRIMAUD et relevant de l'EURL « Pompes
Funèbres Associées » dont le dirigeant est M. Patrick RIOULT, est habilité pour exercer
les activités funéraires suivantes:
- transport de corps avant mise en bière,
- transport de corps après mise en bière,
- organisation des obsèques,
- soins de conservation,
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et .
extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires,
- gestion et utilisation des chambres funéraires,
- fourniture de corbillards,
- fourniture des voitures de deuil,
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécéssaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations,
Préfecture du Var - Boulevard du 112èmc Régiment d'infanterie 83070 TOULON CEDEX - Tél 04 94 18 83 83 — hip:/www.var.pref.gouv.fr Article 2 : l'habilitation porte le n° 11-83-217
Article 3 : la durée de la présente habilitation est de six ans
Article 4: la présente habilitation pourra faire l'objet d'un retrait ou d'une suspension
pour les faits suivants:
- non respect des conditions auxquelles était soumises sa délivrance, définies en
application des dispositions des articles L 2223-23 et L 2223- 24 du code général des
Collectivités territoriales:
- non respect du règlement national des pompes funèbres;
- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquels elle a été
délivrée;
- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité;
La décision de suspension ou de retrait pourra être prise pour une seule activité.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des
délégations.
Article _S : le secrétaire général de la préfecture du Var est chargé de l’exécution de cet
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var, et dont
ampliation sera adressée au maire de Ste Maxime +pour information.
TOULON, le LE Pour le Préfet Liberté » Libre» Égali + Freterité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
DIRECTION DE LA PERFORMANCE
ET DES MOYENS
BUREAU DU SOUTIEN
ET DE LA LOGISTIQUE
N° 2011/29/DPM
ARRETE PREFECTORAL EN DATE DU 1 5 JUIN 2031
PORTANT ORGANISATION DE
LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
LA COHESION SOCIALE DU VAR
Le Préfet du Var, .
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ; ‘
Vu les lois n° 83-8 du 7 janvier 1983 et 83.663 du 22 juillet 1983 modifiées, relatives à la
répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ; et le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret du Président de la République du 7 octobre nommant M. Paul MOURIER, préfet du
Var;
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 24 février 2010 nommant M. Jean CHIRIS directeur départemental de la cohésion sociale du Var ;
Vu la circulaire du 31 décembre 2008 du Premier Ministre relative à la réorganisation de l’administration départementale de l'Etat ;
Vu l'avis des comités techniques paritaires concernés ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 3 mai 2010 portant organisation de la direction départementale de la cohésion sociale du Var ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var :
Boulevard du 1125 Régiment d'Infanretie - 83070 TOULON CEDEX - Tel : 04 94 18 83 83 - hupi//wawnevarpref gouv.fr ARRETE
ARTICLE 1 : La direction départementale de la cohésion sociale du Var, placé sous l’autorité du Préfet du Var, exerce les attributions définies à l’article 4 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles (à l’exception de son paragraphe IT), incluant la mise en œuvre des politiques de cohésion sociale ainsi que celles relatives à la jeunesse, aux sports, à la vie associative et à l’éducation populaire.
ARTICLE2 : L'organisation de la direction départementale de la cohésion sociale du Var est fixée ainsi qu'il suit :
la direction : le directeur, le directeur adjoint assistés d’un secrétariat de direction. Y sont rattachés le chargé de mission aux droits des femmes et à l'égalité, le correspondant communication, les correspondants des sous-préfectures de Brignoles et de Draguignan, le délégué départemental à la vie associative
le service « cohésion territoriale et sociale »
le service « citoyenneté, associations, jeunesse et sport »
le service « hébergement, accompagnement logement »
le service « ressources »
ARTICLE3 : Le service « cohésion territoriale et sociale » exerce les missions suivantes :
1°/ Politique de la ville et égalité des chances :
pilotage opérationnel des contrats urbains de cohésion sociale (CUCS)
animation départementale de la Dynamique Espoir Banlieue
pilotage opérationnel de la politique départementale de lutte contre les discriminations et pour l'égalité des chances
mise en œuvre des mesures spécifiques « Rapatriés réinstallés » et « Français musulmans rapatriés »
2°/ Handicap et protection des personnes vulnérables :
protection juridique des majeurs et des familles vulnérables
aide sociale de l’Etat
protection des droits des personnes handicapées
participation au titre de représentation de l'Etat à la maison départementale du handicap
commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées
cartes de stationnement pour personnes handicapées
3°/ Politiques éducatives, familiales et parentalité :
soutien à la parentalité
pupilles de l’Etat et politiques familiales
pilotage opérationnel des Programmes de Réussite Educative (PRE)
mise en œuvre des mesures de la Dynamique Espoir Banlieues dans le domaine de la réussite éducative
pilotage opérationnel des contrats locaux d'accompagnement à la scolarité
pilotage opérationnel des contrats éducatifs locaux
mise en place de modules sportifs de l'accompagnement éducatif
prévention et lutte contre l’illettrisme ARTICLE 4: Le service «citoyenneté, associations, jeunesse et sport » exerce les missions
suivantes :
1°/ Citoyenneté, vie associative, jeunesse :
- animation des actions en faveur de l’engagement, de l’initiative, de l’expression, de
l’information, de l’autonomie et de la mobilité internationale de la jeunesse
- mise en œuvre des politiques relatives au développement et à l’accompagnement de la vie
associative, du bénévolat et du volontariat
- concours à l'observation des métiers et de l’emploi dans le champ associatif
- participation à la promotion de l'éducation populaire tout au long de la vie
2°/ Accès au sport et au loisir éducatif :
- mise en œuvre des politiques de promotion des activités physiques et sportives, de
développement maîtrisé des sports de nature, de prévention des incivilités et de lutte contre
la violence dans le sport
- contrôle de la sécurité des activités et des équipements sportifs
- concours à la prévention du dopage
- concours à la planification et à la programmation des équipements sportifs
- promotion et contrôle de la qualité éducative des accueils collectifs de mineurs et la sécurité
physique et morale des mineurs qui y sont accueillis
- dispositif vacances adaptées organisées pour personnes handicapées
3°/ Examens et formations :
- concours à la formation, à la certification dans les domaines des sports, de la jeunesse et de
l’éducation populaire
- concours à l'insertion professionnelle des jeunes
ARTICLE 5: Le service «hébergement, accompagnement logement » exerce les missions
suivantes :
1°/ Animation, pilotage et gestion administrative et financière des dispositifs de veille, d'urgence
sociale et d’hébergement (d'urgence, de stabilisation et d’insertion) :
- _115-SAO, équipes mobiles, accueils de jour
- urgence hivernale
- hébergement d’urgence, de stabilisation, d’insertion
2°/ Elaboration, pilotage et gestion des outils d'accompagnement vers le logement et l'insertion
sociale :
- _ accompagnernent social dans et vers le logement
- co-pilotage du Plan Départemental d'Action pour le Logement des Personnes Défavorisées (PDALPD)
- Plan Départemental d'Accueil Hébergement Insertion (PDAH)
- création de places de logement adapté
- suivi de la commission de surendettement
3°/ Soutien à la fonction sociale du logement :
- prévention des expulsions locatives
- application des décisions de justice en matière d’expulsions locatives
- gestion du contingent préfectoral de logements sociaux sur l'arrondissement de Toulon - mise en œuvre du Droit au Logement Opposable ARTICLE 6 : Le service « ressources » exerce les missions suivantes :
1°/ Communication interne de la direction
2°/ Suivi de la performance :
correspondances avec la direction du pilotage et de l’évaluation de la préfecture
aide à l’analyse de la performance des services de la direction
suivi des indicateurs de performance
préparation des entretiens de gestion et du contrôle de gestion
3°/ Gestion des ressources humaines :
- aide à l’analyse des besoins en ressource humaine des services de la direction
- suivi de la masse salariale et de la paye
- suivi des carrières et des parcours professionnels
- organisation des entretiens professionnels
- gestion des instances paritaires de la direction
- médecine du travail
- action sociale
- analyse des compétences et plan de formation de la direction
4°/ Gestion logistique :
- aide à l’analyse des besoins de la direction en moyens logistiques
- gestion immobilière et sécurité des locaux
- moyens de fonctionnement en mobilier, équipement et fournitures
-_ prestations internes de service
-__ fonctions budgétaire et financière
- accueil et orientation du public
- gestion du courrier
ARTICLE 7 : L'arrêté préfectoral du 3 mai 2010 susvisé est abrogé.
ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture du Var et le directeur départemental de la
cohésion sociale du Var, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Toulon, le 15 JUIN 20f
Le Préfet,
D'LA ——
Paul MOURIER Liberté + Libent » Égalié + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
DIRECTION DE LA PERFORMANCE
ET DES MOYENS
BUREAU DU SOUTIEN ET
DE LA LOGISTIQUE
N° 2011/31/DPM 15 JUIN pt Arrêté préfectoral en date du
portant délégation de signature au titre de l’article 5 du décret du 29 décembre 1962
portant règlement général sur la comptabilité publique à Monsieur Jean CHIRIS
directeur départemental de la cohésion sociale du Var
pour l’ordonnancement secondaire des recettes
et des dépenses imputées sur le budget de PEtat
Le Préfet du Var,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée, relative aux lois des finances;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions;
VU le décret n° 62.1587 du 29 décembre 1962, portant règlement général sur la comptabilité
publique;
VU le décret n° 93.779 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville;
VU ie décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations
de l’Etat ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions
et départements ; et le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de
région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret du Président de la République du 7 octobre 2010, nommant M. Paul MOURIER, préfet du Var ;
VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 modifié, portant règlement de comptabilité pour
la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués du ministère des affaires sanitaires et sociales et de la solidarité nationale ;
VU l'arrêté interministériel du 4 janvier 1994 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville dans le cadre de ja section budgétaire ville du budget des affaires sociales, santé et ville ;
Boulevard du 112ÈM€ Régiment d'Infanterie - 83070 TOULON CEDEX - Tel : 04 94 18 83 83 - hup://wunmvarprefgouv.fr VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté du Premier Ministre du 24 février 2010 nommant M. Jean CHIRIS directeur
départemental de la cohésion sociale du Var ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 novembre 2010, portant délégation de signature au titre de l’article 5 du
décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique à M. Jean
CHIRIS, directeur départemental de la cohésion sociale du Var, pour l’ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Var;
ARRETE
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à M. Jean CHIRIS, directeur départemental de la
cohésion sociale du Var, en tant que responsable d’unité opérationnelle, pour procéder à
l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat relevant de ses attributions,
imputées sur les programmes des budgets de l’Etat suivants :
Ecologie, développement durable, transports et logement :
Mission interministérielle : Ville et logement
Programme 177 : Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables
BOP 135 DAOL: développement et amélioration de l’offre de logement
Solidarité et cohésion sociale :
Mission interministérielle : Solidarité, insertion et égalité des chances
Programme 106 : Actions en faveur des familles vulnérables
Programme 124 : Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales
Programme 137 : Egalité entre les hommes et les femmes
Programme 157 : Handicap et dépendance
Education Nationale, jeunesse et vie associative :
Mission : Jeunesse et vie associative
Programme 163 : Jeunesse et vie associative
Mission : Sport
Programme 219 : Sport
Travail, emploi et santé :
Programme 183 : protection maladie
Ministère des Finances :
BOP 309: Entretien des bâtiments de l’Etat pour les dépenses relevant de la direction
départementale de la cohésion sociale du Var Secrétariat du Premier Ministre — Secrétariat général du Gouvernement :
BOP 333 : Moyens mutualisés des administrations pour les dépenses de la direction départementale
de la cohésion sociale du Var
ARTICLE 2 : Demeurent réservés à ma signature :
les arrêtés de subvention d’investissement de l’Etat quel qu’en soit le montant ;
la réquisition du comptable prévue à l’article 66 du décret du 29 décembre 1962 susvisé ;
en cas d’avis préalable défavorable de l’autorité chargée du contrôle financier, le courrier
informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l’avis donné ;
les décisions de passer outre.
ARTICLE 3 : Un compte-rendu d'utilisation des crédits me sera adressé trimestriellement. Toute
ré-allocation de moyens effectuée en cours d’exercice, excédant 10% de la répartition initialement
opérée sera soumise à mon avis préalable.
ARTICLE 4 : L’annexe jointe au présent arrêté fixe les conditions d’information dans lesquelles
s’exercera la délégation
ARTICLE 5 : En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°
2008-158 du 22 février 2008, M. Jean CHIRIS, directeur départemental de la cohésion sociale du
Var, par arrêté pris au nom du préfet et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
définira la liste de ses subordonnés habilités à signer les actes à sa place. La signature des agents
ainsi habilitée devra être accréditée auprès du comptable assignataire.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Var et le directeur départemental de la cohésion sociale du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont copie sera adressée
au directeur départemental des finances publiques du Var et au directeur régional des finances publiques des Bouches-du-Rhône.
Toulon, Le 1 5 JUIN 2011
Le Préfet,
I
Paul MOURIER ANNEXE 1 5 JUIN 2011
A l’arrêté en date du
portant délégation de signature
pour l’ordonnancement secondaire à Monsieur Jean CHIRIS,
Directeur Départemental de la Cohésion Sociale
Les services relevant de chaque unité opérationnelle sont chargés d’élaborer, sous l’autorité du
Préfet, une proposition de budget indiquant les activités qu’ils se proposent de mener et l’enveloppe
budgétaire associée pour la mise en œuvre du BOP.
En complément de l’application des dispositions de l’arrêté de délégation, afin d’assurer un suivi
de la gestion déléguée, seront transmis au Préfet :
> copie des lettres de cadrages adressées par le responsable de BOP, dans le cas où elles ne seraient pas adressées sous son couvert,
> la proposition du budget concernant chaque unité opérationnelle sera transmise au
responsable de BOP, sous couvert du Préfet,
> préalablement à la tenue des comités d'engagement concernés, le tableau prévisionnel des opérations qui seront proposées à la programmation au cours de l’exercice dans le cadre de l’unité opérationnelle concernée. Liberté « Liberté» Égal » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
DIRECTION DE LA PERFORMANCE
ET DES MOYENS
Bureau du soutien et de la logistique
N° 2011/32/DPM
VU
é
VU
é
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL EN DATE DU 13 JUIN 2911
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
au titre des articles 5 et 100 du décret du 29 décembre 1962
portant règlement général sur la comptabilité publique à
Mme Marie-Claire MARGUIER
directrice départementale de la protection des populations
pour l’ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat
Le Préfet du Var,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
la loi organique n°2001-692 du 1% août 2001, modifiée relative aux lois de finances ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
le décret n° 62.1587 du 29 décembre 1962, portant règlement général sur la comptabilité
publique, notamment ses articles 64, 86, 104 et 226 ;
le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l’Etat ;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions. départementales
interministérielles ;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de PEtat
dans les régions et départements ; et le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la
suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-
commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
le décret du Président de la République du 7 octobre 2010, nommant M. Paul
MOURIER, préfet du Var ;
l'arrêté du Premier ministre du 1” janvier 2010 nommant Mme Marie-Claire MARGUIER directrice départementale de la protection des populations ;
les arrêtés préfectoraux en date du 1° mars 2011 et du 16 mai 2011 portant délégation de signature au titre des articles 5 et 100 du décret du 29 décembre 1962 portant
règlement général sur la comptabilité publique à Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de la protection des populations pour l’ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat ;
Boulevard du 112êmE Régiment d'Infanterie - 83070 TOULON CEDEX - Teï : 04 94 18 83 83 - hup://wwwvarprefgouvfr Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var
ARRÊTE
ARTICLE 1: Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Claire MARGUIER,
directrice départementale de la protection des populations, pour procéder à l’ordonnancement
secondaire concernant les programmes suivants et pour les domaines de compétence de la
direction départementale de la protection des populations du Var :
Ministère Programme
Économie, finances et industrie 134 - développement des entreprises et de l’emploi
Agriculture, alimentation, pêche, 206 - sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
ruralité et aménagement du territoire | 215 - conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
Premier ministre 333 - moyens mutualisés des administrations
déconcentrées
Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'Etat 309 - entretien des bâtiments de l'Etat
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et des
recettes.
ARTICLE 2 : Demeurent réservés à ma signature :
- les arrêtés de subvention d'investissement de l’Etat, quel qu’en soit le montant ;
- la réquisition du comptable prévue à l’article 66 du décret du 29 décembre 1962 ;
- en cas d’avis préalable défavorable de l’autorité chargée du contrôle financier, le
courrier informant cette autorité, des motifs de la décision de ne pas se conformer à l’avis donné ;
- les décisions de passer outre.
ARTICLE 3 : Un compte rendu d’utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire me sera
adressé trimestriellement. Toute ré-ailocation de moyens effectuée en cours d'exercice, excédant 10% de la répartition initialement opérée, sera soumise à mon avis préalable.
ARTICLE 4: L'annexe jointe au présent arrêté fixe les conditions d’information et d’exécution dans lesquelles s’exercera la délégation.
ARTICLE 5 : Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de la protection des populations définira la liste des subordonnés habilités à signer les actes à sa place dans les conditions prévues par les décrets susvisés par arrêtés pris au nom du préfet et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. La signature des agents ainsi habilités devra être accréditée auprès du comptable assignataire. ARTICLE 6 : Les arrêtés préfectoraux en date du 1” mars 2011 et du 16 mai 201 isusvisés,
portant délégation de signature au titre des articles 5 et 100 du décret du 29 décembre 1962
portant règlement général sur la comptabilité publique à Mme Marie-Claire MARGUIER,
directrice départementale de la protection des populations du Var sont abrogés.
ARTICLE 7 : La directrice départementale de la protection des populations est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Var et dont copie sera adressée au directeur régional des finances publiques PACA et au
directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement PACA.
Toulon, le 5 SUN 201
Le Préfet,
LE
Paul MOURIER ANNEXE
15 JUIN 2p1f
portant délégation de signature
pour l’ordonnancement secondaire à Mme Marie-Claire MARGUIER,
à l’arrêté en date du
directrice départementale de la protection des populations
Les services relevant de chaque unité opérationnelle sont chargés d'élaborer, sous l’autorité du Préfet, une proposition de budget indiquant les activités qu’ils se proposent de mener et l’enveloppe budgétaire associée pour la mise en œuvre du BOP.
En complément de l'application des dispositions de l’arrêté de délégation, afin d’assurer un suivi de la gestion déléguée, seront transmis au Préfet :
° copie des lettres de cadrages adressées par le responsable de BOP, dans le cas où elles
ne seraient pas adressées sous son couvert,
+ la proposition du budget concernant chaque unité opérationnelle sera transmise au responsable de BOP, sous couvert du Préfet,
«préalablement à la tenue des comités d’engagement concernés, le tableau prévisionnel des opérations qui seront proposées à la programmation au cours de l’exercice dans le
cadre de l’unité opérationnelle concernée. | | A Liberté » Égaireé » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de Provance-Alpes-Cote-d'Azur
vu
vu
vu
VU
VU
VU
Arrêté n° DREAL-SECAB-UCHOH-2011-9 en date
du 10 juin 2011, portant autorisation au titre de
l'article 33 alinéa 1 du décret n°94-894 modifié
concernant les travaux de remplacèment des
vannes 3, 4, 5 et vanne dégraveur du barrage de
Cadarache - Commune de Saint-Paul-Les-
Durance
LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
LA PREFETE DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
LE PREFET DE VAUCLUSE
Chevalier de la Légion d'honneur
LE PREFET DU VAR
Chevalier de l'ordre national du Mérite
le code de l'énergie et notamment son livre lil titre I" et son livre V;
le code de l'environnement et notamment ses articles R.214-3, R.214-86 à R.214-
87;
le décret n°84-894 du 13 octobre 1994 modifié relatif à la concession et à la
déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique ;
le décret n°99-872 du 11 octobre 1999 modifié approuvant le cahier des charges
type des entreprises hydrauliques concédées ;
le décret du 18 septembre 1961 approuvant la convention et le cahier des charges
spécial de la chute de Jouques sur la Durance
la demande d'autorisation complète et régulière déposée au titre de l'article 33
alinéa 1 / 21 du décret n°94-894 modifié, reçue le 25 mars 2011, complétée le 24
mai 2011, présentée par Electricité de France et relative aux travaux de
remplacement des vannes 3, 4, 5 et vanne dégraveur du barrage de Cadarache ;
Page 1/3 vu
vu
Vu
vu
vu
Vu
CONSIDERANT
SUR
l'arrêté de ia préfète des Alpes de Haute-Provence n°2011-197 du 31 janvier 2011
portant délégation de signature à Monsieur Laurent ROY, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte-d'Azur ;
l'arrêté de la préfète des Alpes de Haute-Provence n°SG 2011-066 du 31 janvier
2011 portant subdélégation de signature pour le préfet et délégation de signature
pour le directeur aux agents de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du iogement Provence-Alpes-Côte-d'Azur ;
l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône n°2011042-0002 du 11 février 2011
portant délégation de signature à Monsieur Laurent ROY, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côête-d'Azur ;
l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône n°5G/2011-100 du 3 mars 2011 portant
subdélégation de signature pour le préfet et délégation de signature pour le
directeur aux agents de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte-d'Azur ;
l'arrêté du préfet du Var n°2011/01/DPM du 24 janvier 2011 portant délégation de
signature à Monsieur Laurent ROY, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte-d'Azur ;
l'arrêté du préfet du Var n°SG 2011/048 du 24 janvier 201 portant subdélégation
de signature pour le préfet et délégation de signature pour le directeur aux agents
de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Provence-Alpes-Côte-d'Azur ;
l'arrêté du préfet de Vaucluse n°S12011-02-22-0030-PREF du 22 février 2011
portant délégation de signature à Monsieur Laurent ROY, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte-d'Azur ;
l'arrêté du préfet de Vaucluse n°SG 2011-091 du 22 février 2011 portant
subdélégation de signature pour le préfet et délégation de signature pour le
directeur aux agents de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte-d'Azur ;
que les travaux garantissent l'efficacité énergétique de l'exploitation de la chute
d'eau, le respect des intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de
l'environnement et les meilleures conditions économiques et financières pour le
concédant ;
proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement ;
ARRÊTE
TITRE 1 : OBJET
Article 1 : Objet ‘
Electricité de France est autorisée en application de l'article 33 alinéa | du décret n°94-
894 modifié susvisé, à réaliser les travaux de remplacement des vannes 3, 4, 5 et
vanne dégraveur du barrage de Cadarache sur la période 2011-2013.
Article 2 : Caractéristiques des ouvrages
Les travaux sont réalisés conformément au dossier de demande d'autorisation
complété. Îls sont planifiés entre 2011 et 2013.
Page 2/3 Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
TITRE 2 : DISPOSITIONS GENERALES
Modification des ouvrages
Conformément à l'article 27 du décret n°94-894 modifié susvisé, aucun travail modifiant
celles des dispositions des ouvrages qui ont fait l'objet de l'autorisation administrative
ne peut être exécuté postérieurement au procès verbal de récolement sans
l'accomplissement des formalités prévues au titre V du décret n° 94-894 modifié
susvisé.
Travaux d'entretien et grosses réparations
Conformément à l'article 33 alinéa 1 du décret n°94-894 modifié susvisé, les travaux
d'entretien liés aux ouvrages ou effectués dans le périmètre de la concession ainsi que
les grosses réparations sont autorisés par arrété du préfet.
Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas lé concessionnaire de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Publicité et information des tlers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures des
Bouches du Rhône, des Alpes de Haute-Provence, de Vaucluse et du Var.
Une copie du présent arrêté sera transmise pour information au maire de la commune
de Saint-Paul-Les-Durance.
Voies st délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant la juridiction
administrative territorialement compétente :
— parle bénéficiaire, dans un délai de deux mois suivant sa notification,
— parles tiers, dans un délai d'un an à compter de sa publication. Toutefois, si la
mise en service n'est pas intervenue six mois après la publication, le délai de
recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après
cette mise en service.
Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures des Bouches du Rhône, des Alpes de Haute-
Provence, de Vaucluse et du Var,
le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Provence-Alpes-Cote-d'Azur,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour les préfets et par délégation,
la chef de l'unité concessions hydro-
électriques et ouvrages hydrauliques
Annick MIEVRE
Page 3/3 MISSION ASSISTANCE OPERATIONNELLE
ARRETE PREFECTORAL EN DATE DU 15 juin 2011
PORTANT EXTENSION DU PERIMETRE DE L’ASA LA GIRELLE
La Sous-Préfète de l'arrondissement de Draguignan,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et
son article 37 II relatif à la modification des conditions initiales,
VU la délibération de l’assemblée des propriétaires de 1’ ASA en date du 22 avril 2011 au cours de
laquelle l'ASA LA GIRELLE dont le siège est situé au domicile de son président a adopté le principe
d’extension de son périmètre en vue d’y inclure les parcelles cadastrées BO 70 et BO 79 et BO 344
appartenant respectivement à M. et Mme DERATHE et à M. et Mme MONNERJHAN,
VU les demandes formulées le 15 février 2011 par M.et Mme DERATHE et M. et Mme MONNERJHAN
VU l'arrêté préfectoral n° 2010/51/DPM en date du02 NOVEMBRE 2010, accordant délégation de
signature à Mme Corinne ORZECHOWSKI, sous-préfète de l’arrondissement de Draguignan,
SUR proposition de M. le secrétaire général de la sous-préfecture de Draguignan,
ARRETE
Atticle 1”-— Est autorisée l'extension du périmètre de l’ ASA La Girelle en vue d’y inclure la parcelle
cadastrée BO 70d’une contenance de 630 m° appartenant à M.et Mme DERATHE et les parcelles
cadastrées BO 79 et BO 344 d’une contenance de 1 100 m? appartenant à M. et Mme MONNERJHAN.
Article 2 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulon
dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 — M. le secrétaire général de la sous-préfecture de Draguignan, M. le président de l'ASA LA
GIRELLE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la notification et de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Signé :Corinne ORZECHOWSKI MISSION D’ASSISTANCE OPERATIONNELLE
ARRETE PREFECTORAL EN DATE DU 15 juin 2011
PORTANT MISE EN CONFORMITE AVEC LES TEXTES EN VIGUEUR
des statuts de l’ ASA des propriétaires du lotissement de Meï-Lésé
La Sous-Préfète de l’arrondissement de Draguignan,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et
son article 60 prescrivant la mise en conformité de leurs statuts avec les textes en vigueur,
VU le décret du n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de cette ordonnance et son article 102
prévoyant l’adoption des nouveaux statuts par l'assemblée des propriétaires,
VU la délibération de l’assemblée des propriétaires en date du 23 avril 2011 au cours de laquelle l’ASA
des propriétaires du lotissement de Meï-Lésé dont le siège est situé au domicile de son président a
adopté les modifications statutaires,
VU les statuts annexés au présent arrêté,
VU l'arrêté préfectoral n° 2010 /51/DPM en date du 02 novembre 2010, accordant délégation de
signature à Mme Corinne ORZECHOWSKI, sous-préfète de l’arrondissement de Draguignan,
SUR proposition de M. le secrétaire général de la sous-préfecture de Draguignan,
ARRETE
Article 1 : est autorisée la modification des statuts de l’ ASA des propriétaires du lotissement de Meï-
Lésé ci-joints, visant à leur mise en conformité avec les dispositions de l’ordonnance et du décret
susvisés.
Article 2 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulon
dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 — M. le secrétaire général de la sous-préfecture de Draguignan, M. le président de l’ASA des
propriétaires du lotissement de Meï-Lésé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la notification
et de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Signé : Corinne ORZECHOWSKI MISSION D’ASSISTANCE OPERATIONNELLE
ARRETE PREFECTORAL EN DATE DU :5 juin 2011
PORTANT MISE EN CONFORMITE AVEC LES TEXTES EN VIGUEUR
des statuts de l” ASA des propriétaires des lotissements Saint-Michel et Carissimo
La Sous-Préfète de l’arrondissement de Draguignan,
Chevalier de la Légion d’ Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et
son article 60 prescrivant la mise en conformité de leurs statuts avec les textes en vigueur,
VU le décret du n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de cette ordonnance et son article 102.
prévoyant l’adoption des nouveaux statuts par l’assemblée des propriétaires,
VU la délibération de l’assemblée des propriétaires en date du 14 août 2009 au cours de laquelle l’ASA
des propriétaires des lotissements saint-Michel et Carissimo dont le siège est situé à La Croix-Valmer
(83420) a décidé de procéder à une consultation écrite pour la mise en conformité de ses statuts,
Vu le procès-verbal dressé le 15 février 2011 par Me Alban VIAUD, huissier de justice à Saint-Tropez,
constatant l’approbation du projet de mise en conformité des statuts ,
VU les statuts annexés au présent arrêté,
VU l'arrêté préfectoral n° 2010 /51/DPM en date du 02 novembre 2010, accordant délégation de
signature à Mme Corinne ORZECHOWSKI, sous-préfète de l’arrondissement de Draguignan,
SUR proposition de M. le secrétaire général de la sous-préfecture de Draguignan,
ARRETE
Article 1 : est autorisée la modification des statuts de l’ ASA des propriétaires des lotissement Saint-
Michel et Carissimo ci-joints, visant à leur mise en conformité avec les dispositions de l’ordonnance et
du décret susvisés.
Article 2 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulon
dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 — M. le secrétaire général de la sous-préfecture de Draguignan, M. le président de l’ASA des
propriétaires des lotissements Saint-Michel et Carissimo sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de la notification et de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Signé :Corinne ORZECHOWSKI