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Arrêté - Préfecture - Var - raa no126 du 16 juin 2021
Document publié le Mercredi 16 juin 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - raa no126 du 16 juin 2021)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité,
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PREFECTURE
DU VAR
Numéro 126
Publié le 16 juin 2021
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAR
SOMMAIRE N° 126 Publié le 16 juin 2021
PREFECTURE
DIRECTION DES SECURITES
- Arrêté préfectoral n° 2021-06-15-DS-02 du 15 juin 2021 portant suspension de l’accueil des élèves de certaines classes d’établissements scolaires du département du Var ; - Arrêté préfectoral n° 2021-BSP-SUR-47 du 16 juin 2021 portant modification temporaire des mesures de police applicables sur l’aéroport du Castellet ;
- Arrêté préfectoral n°2021-
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
- Arrêté préfectoral n° 124/2021-BCLI du 16 juin 2021 portant modifications statutaires de la communauté de communes du golfe de Saint-Tropez relatives à la prise des compétences « études et préventions destinées à concourir à la politique de lutte contre les nuisances sonores générées par les aéronefs » et « organisation de la mobilité » ; - Arrêté préfectoral n° 271/2021-BCLI du 16 juin 2021 portant modification statutaire de la communauté de communes du Pays de Fayence par la prise de compétence « organisation de la mobilité » ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
- Arrêté préfectoral du 15 juin 2021 autorisant la communauté d’agglomération Var-Estérel- Méditerranée à effectuer une pêche d’inventaire à des fins scientifiques, sur les étangs de Villepey, sur le territoire de la commune de Fréjus ;
- Arrêté préfectoral n° DDTM/SUAJ-2021/10 du 11 juin 2021 portant ouverture et organisation d’une enquête publique au titre des articles L. 123-1 et suivants du code de l’environnement relative au projet de défrichement pour la création d’une centrale photovoltaïque sur le territoire de la commune de Salernes, lieu-dit « Huchane » ; - Arrêté préfectoral en date du 11 juin 2021 portant extension d’agrément d’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière – Auto-école « LA ROSE DES SABLES » - 83440 – FAYENCE ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL
ET DES SOLIDARITES
- Acte N° 2021-083-DEC-NOU-130 - Récépissé de déclaration d’un organisme de service à la personne enregistré sous le N°SAP893015735 du 3 juin 2021 – Organisme BLOT RENATA – 83000 – TOULON ;
- Acte N° 2021-083-DEC-NOU-135 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP525012134 du 4 juin 2021 – Organisme CORDONNIER Fabrice – 83700 – SAINT-RAPHAEL ;
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 - Acte N° 2021-083-AGR-NOU-134 – Arrêté portant agrément d’un organisme de services à la personne N°SAP892747775 du 4 juin 2021 – Organisme DIANES SERVICES – 83200 – TOULON ;
- Acte N° 2021-083-DEC-NOU-AGR-133 – Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP892747775 du 4 juin 2021 – Organisme DIANES SERVICES – 83200 – TOULON ;
- Acte N° 2021-083-DEC-NOU-138 – Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP753270743 du 10 juin 2021 – Organisme NURIT Fabrine – 83150 – BANDOL ;
- Acte N° 2021-083-DEC-NOU-139 – Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP898640164 du 4 juin 2021 - Organisme S.M.E.L. Société Maximoise d’Entretien de Logement - 83120 – SAINTE-MIXIME ;
DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE
- Arrêté préfectoral du 15 juin 2021 autorisant Mme Léa BRUNET à utiliser l’eau de son forage privé pour alimenter son activité de tuerie de volaille « Le poulailler de LEA » à CORRENS, au titre de l’article L 1321-4 du Code de la Santé Publique ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
- Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du 10 juin 2021 ;
DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR
- Arrêté interpréfectoral n° DREAL-SEL-URENR-2021 du 15 juin 2021 autorisant les travaux de rénovation des évacuateurs de crues du barrage de Gréoux – Aménagement hydroélectrique de la chute de Quinson et de Vinon sur le Verdon – Commune d’Esparron- de-Verdon ;
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 PRÉFET Cabinet du préfet
DU VAR Direction des sécurités
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2021-06-15-DS-02
portant suspension de l'accueil des élèves de certaines classes
d'établissements scolaires du département du Var
Le Préfet du Var,
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à M cs et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD en qualité de préfet du Var;
Vu le protocole sanitaire du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports pour la rentrée 2020;
Vu l'avis de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur du 07 juin 2021;
Vu les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de Covid-19 ;
Vu l'urgence ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2
Considérant la situation épidémiologique dans le département du Var, le caractère actif de la propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;
Considérant qu'une classe de maternelle, d'école primaire, de collège ou de lycée, au sein de laquelle 1 cas positif au Covid-19 ou à l’un de ses variants est confirmé, doit faire l'objet d'une fermeture ;
Considérant que l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur recommande la fermeture de la classe au sein de laquelle a été confirmé un cas positif au Covid-19 ou à l’un de ses variants ;
Considérant qu'en application de l’article 29 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021, le préfet de département est habilité à interdire, à restreindre ou à réglementer, par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas interdites en vertu du titre 4 du même décret ;
1/2 Considérant que la fermeture de la classe, au sein de laquelle a été confirmé un cas positif au Covid-19 ou à l’un de ses variants, constitue une mesure de nature à limiter le risque de circulation du virus ;
Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Sur proposition du délégué départemental de l'ARS Provence-Alpes-Côte-d'Azur :
ARRÊTE
Article 1er : l'accueil des élèves des classes listées en annexe du présent arrêté est suspendu pour 7 jours, selon la période indiquée dans l'annexe.
Article 2 : le directeur de cabinet du préfet, le secrétaire général de la préfecture, le sous- préfet de l'arrondissement de Draguignan, le sous-préfet de l'arrondissement de Brignoles, le directeur académique des services de l'éducation nationale, le directeur de l'enseignement catholique du Var et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et une copie sera transmise aux maires des communes concernées.
Fait à Toulon, le 15 juin 2021
Le préfet
Evence MCHARD
f Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
L un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var - Boulevard du 112°"° régiment d'infanterie - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX L un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
Lun recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon: 5 rue Racine -BP 40 510 - 83 041 TOULON CEDEX ©. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens”, accessible par le site internet www.telerecours.fr
2/2 TIT
uvA PRÉFET Direction des sécurités
DU VAR Bureau de la sécurité publique
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2021-BSP-SUR-47
portant modification temporaire des mesures de police
applicables sur l'aéroport du Castellet
Le Préfet du Var,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 modifié relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et ses règlements et décisions de mise en œuvre, notamment le règlement (UE) n° 2015/1998 ;
le règlement (CE) n° 272/2009 de la Commission du 2 avril 2009 modifié, complétant les normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile figurant à l'annexe du règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
le règlement (UE) n° 1254/2009 de la commission du 18 décembre 2009 modifié fixant les critères permettant aux Etats membres de déroger aux normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile et d'adopter d'autres mesures de sûreté modifié par le règlement (UE) n° 2016/2096 de la Commission du 30 novembre 2016 ;
le code de l'aviation civile ;
le code pénal ;
le code de la santé publique ;
le code de la sécurité publique ;
le code des transports, notamment ses articles L. 6341-2, L. 6342-3 et L. 6342-4 ; le décret n° 73-1007 du 31 octobre 1973, relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ; le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'Etat dans les régions et départements ; le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD, préfet du Var ;
l'arrêté interministériel du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile ;
l'arrêté préfectoral n° 2021-BSP-SUR-32 du 17 mai 2021 relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome du Castellet ;
Vu l'arrêté n°2021/27/MCI du 27 mai 2021 portant délégation de signature à Madame
Vu
Vu
Vu
Vu
Houda VERNHET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var ;
la demande de du responsable sûreté de l'aéroport du Castellet du 11 juin 2021 concernant la modification temporaire de l'application des mesures de police sur l'aérodrome du Castellet ;
l’avis de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est, délégation Côte d'Azur du 11 juin 2021;
l’avis favorable de la cellule sûreté de la gendarmerie des transports aériens de Nice du 11 juin 2021;
la consultation du groupement de gendarmerie du Var en date du 11 juin 2021; Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var,
ARRÊTE :
Article 1 : Pour les besoins du Grand Prix de France de Formule 1 - Édition 2021, les limites de la zone côté piste et de la zone côté ville seront modifiées temporairement du jeudi 17 juin 2021 à 8 heures au dimanche 20 juin 2021 à 22 heures selon les plans annexés au présent arrêté.
Article 2: Une partie critique de zone de sûreté à accès réglementé (PCZSAR) sera activée du jeudi 17 juin 2021 à 8 heures au dimanche 20 juin 2021 à 22 heures locales, selon les plans annexés au présent arrêté avec obligation pour l'exploitant de répondre aux impératifs suivants :
+ Une fouille/décontamination de la PCZSAR sera mise en œuvre par des agents de sûreté aéroportuaire avant l'activation de la PCZSAR le matin, avant le début de l'exploitation
+ Un contrôle d'accès et une inspection filtrage systématique seront réalisés par des agents de sûreté pour l'ensemble des personnes souhaitant accéder à la PCZSAR, y compris le personnel et membres d'équipages, et devront
obligatoirement passer par le poste inspection filtrage (PIF) de l’aérogare.
+ Des rondes et patrouilles H24 seront assurées par un agent de sûreté pour garantir l'étanchéité constante de la PCZSAR et par un agent de sécurité pour garantir l'étanchéité constante de la ZD/CP, de manière à intervenir rapidement en cas d'intrusion, du jeudi 17 juin 2021 à 8 heures jusqu'au dimanche 20 juin 2021 à 22 heures locales.
Article 3 : Conditions d'accès à la ZD/CP
+ L'accès des passagers au parking ouest (SPOT AZUR HELICO) se fera par un cheminement tel que matérialisé sur l'annexe 3, distinct de l'aire de trafic des aéronefs (PCZSAR). Les passagers des hélicoptères seront contrôlés systématiquement par des agents de sécurité dans le Hangar HSB (palpations et inspections visuelles de sacs) ainsi que les véhicules. Une décontamination à l'ouverture de cette zone sera réalisée. A l'issue, un gardiennage 24h/24 de cette zone FATO sera assuré ;
+ Les personnes désignées admises à accéder et à circuler en ZD/CP sont détentrices d'un titre de circulation et d'une habilitation valide permettant l'accès en zone côté piste.
Article 4 : Conditions d'accès des personnes et des véhicules en PCZSAR
+ Seuls les personnels habilités des sociétés ayant un hangar avec un accès côté piste PCZSAR pourront exercer leur activité professionnelle dans les hangars durant les heures ouvrables. Ils seront soumis à l'inspection filtrage et au contrôle d'accès en passant par le PIF de l’aérogare afin de pouvoir accéder à leurs locaux professionnels ; (ANNEXE 2) + Les tourniquets se trouvant sur la délimitation de la partie critique (PCZSAR)
pour les hangars H4, H3, H2 et H1 ne seront activés que dans le sens partie
critique (PCZSAR) vers la zone côté ville à accès réglementé (ZCVAR) ;
+ Un poste d'accès routier inspection filtrage (PARIF) est limitrophe du hangar H5A
au portail Hôtel (ANNEXE 3) et permet l'accès des véhicules à la partie critique
de la PCZSAR.
+ Un PIF ‘VIP" sera positionné au niveau du circuit débarquement et utilisable
uniquement le dimanche 20 juin 2021 (ANNEXES 4 et 5)
Article 5 : Locaux AFIS
L'accès à la vigie AFIS est autorisée au personnel en charge du trafic aérien. Les portes
permettant d'accéder à la Vigie seront fermées et verrouillées en permanence. Seuls les
personnels détenteurs d'une habilitation seront autorisés à y accéder.
Article 6 : Décontamination
A l'issue de la manifestation, une décontamination par une fouille de sûreté des zones
déclassées sera réalisée par un agent de sûreté certifié.
Article 7: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var, le directeur de la
sécurité de l'aviation civile Sud-Est, le commandant du groupement de gendarmerie
départemental du Var, le commandant de la compagnie de gendarmerie des transports
aériens de Nice, l'exploitant de l'aéroport du Castellet sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le {6 JUIN 2021
Houda VERNHET
fans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours
uivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
un recours gracieux, adressé à :
le Préfet du Var - Boulevard du 112** régiment d’infanterie - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX
+ un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
lAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40 510 - 83 041 TOULON CEDEX 9. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l’application informatique “Télérecours citoyens”, accessible par le site interet www.telerecours.fr. NV'd
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7
S touvy PRÉFET
DU VAR DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Liberté Bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité Égalité .
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 124/2021-BCLI
portant modifications statutaires de la communauté de communes du golfe de Saint-Tropez relatives à la prise des compétences
e études et préventions destinées à concourir à la politique de lutte contre les nuisances
sonores générées par les aéronefs » et « organisation de la mobilité »
Le Préfet du Var,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5214-16 et L.5211417 ;
Vu la loi n° 2015-2991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2019-14-28 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM) ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020. nommant Monsieur Evence RICHARD, préfet du Var;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021/28/MCI du 27 mai 2021 portant délégation de signature à Monsieur Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2012, modifié, portant création de la communauté de communes du Goife de Saint-Tropez;
Vu les délibérations du conseil communautaire de la communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez n°2021/02/24-02 et n°2021/02/2410 du 24 février 2021 approuvant les modifications statutaires relatives à la prise des compétences «études et préventions destinées à concourir à la politique de lutte contre les nuisances sonores générées par les aéronefs » et « organisation de la mobilité » ;
Vu les délibérations des conseils municipaux de Cavalaire-sur-Mer (18/03/2021), Cogolin (30/03/2021), La Croix-Valmer (25/03/2021), La Garde-Freinet (8/04/2021), Gassin (30/03/2021), Grimaud (15/03/2021), La Môle (10/03/2021), Le Plan-de-la-Tour (18/03/2021), Ramatuelle (31/03/2021), Le Rayol-Canadel-sur-Mer (31/03/2021), Sainte-Maxime (23/03/2021) et Saint- Tropez (14/04/2021) approuvant les modifications des statuts.
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises pour procéder aux
modifications statutaires sont remplies .
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var.
1/2 ARRÊTE :
Article 1°: Les statuts de la communauté de communes du golfe de Saint-Tropez sont ainsi modifiés :
Dans l’article 5-B : compétences supplémentaires, sont ajoutées les compétences suivantes :
- Etudes et préventions destinées à concourir à la politique de lutte contre les nuisances sonores générées par les aéronefs
- En qualité d'autorité organisatrice de la mobilité :
- organisation des services réguliers de transport public de personnes ;
- organisation des services à la demande de transport publie de personnes ;
- organisation des services de transport scolaire définis aux articles L.3111-7 à L. 3111-10, dans les cas prévus au quatrième alinéa de l'article L.3111-7 et à l'article L.3111-8 ; - organisation des services relatifs aux mobilités actives définies à l'article L12711 ou contribuer au développement de ces mobilités ;
- organisation des services relatifs aux usages partagés des véhicules terrestres à moteur ou contribuer au développement de ces usages ;
- organisation des services de mobilité solidaire, ou contribuer au développement de tels services ou verser des aides individuelles à la mobilité, afin d'améliorer l'accès à la mobilité des personnes se trouvant en situation de vulnérabilité économique ou sociale et des personnes en situation de handicap ou dont la mobilité est réduite.
Ces compétences seront exercées à compter du 1* juillet 2021.
Article 2 : À compter du 1“ juillet 2021, la communauté de communes du goife de Saint- Tropez est régie par les statuts annexés au présent arrêté.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Var, le sous-préfet de Draguignan, le président de la communauté de communes du golfe de Saint-Tropez, les maires des communes concernées, le directeur départemental des finances publiques du Var et le comptable de Grimaud sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont copie sera transmise au directeur des archives départementales.
Fait à Toulon, le 16 JUIN 2021 Le préfet, fet et par délégation
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Var - Bd du 112ème régiment d'infanterie. CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX - un recours hiérarchique, adressé au ministre de l’intérieur - Place Beauvau - 75800 PARIS Dans les deux cas, le sitence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr »
2/3 12 communes s'engagent pour un territoire durable <
G Ô | fe di e CAVALAIRE-SUR-MER « COGOLIN e BASSIN « GRIMAUD + LA CROIX-VALMER # LA BARDE-FREINET «LA MOLE LE PLAN-DE-LA-TOUR » RAMATUELLE + RAYOL-CANADEL-SUR-MER « SAINT-TROPEZ > SAINTE-MAXIME
: “st Tropez Là 5 wuw.cc-golfedesaintiropez.fr
STATUTS MODIFIÉS 16 JUN 2021 (Délibération du Conseil communautaire du 24 février 2021)
PRÉAMBULE :
_À. Les communes de :
- _Cavalaire-sur-Mer
Cogolin
Gassin
Grimaud
La Croix Valmer
La Garde Freinet
La Mole
Le Plan de La Tour
Ramatuelle
Rayol-Canadel-sur-Mer
Sainte-Maxime
Saint-Tropez
créent une Communauté de communes en vue de mettre en œuvre un projet commun de
développement et d'aménagement au sein d’un territoire de solidarité.
B. Elies s'associent dans le but de mettre à la disposition de leur population un certain
nombre d'équipements et de services répondant à leurs besoins, aux meilleurs coûts,
de la meilleure qualité possible et qui seraient hors de portée d’une commune isolée.
C. La Communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez respecte en toutes
circonstances le principe de SUBSIDIARITÉ dans les conditions prévues par la loi.
D. Elle entend maintenir ou améliorer le niveau de qualité des services assurés par chaque
commune membre ou chaque syndicat intercommunal et intégrés parmi ses
compétences.
E. À cette fin, la Communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez adapte son action et ses services à la géographie de son territoire et aux besoins spécifiques qui en résultent pour ses communes. Elle conduit sa politique selon le principe d'amélioration constante des services rendus à la population, de recherche et d'innovation en termes d'économies de moyens et de maîtrise de la pression fiscale supportée par les administrés. F. Chacune des communes membres de la Communauté de communes séra étroitement associée à toute action menée par celle-ci sur son territoire.
Les projets seront préalablement débattus avec les communes concernées.
G..La prise en compte des compétences par la Communauté de communes, sur le terrain, pourra se faire après accord du Conseil communautaire de manière progressive afin de faciliter les transferts tout en respectant le cadre légal défini.
ARTICLE 1° CRÉATION, PÉRIMÈTRE
En application des articles L.5214-1 à L.5214-29 du Code général des collectivités territoriales, il est créé une Communauté de communes regroupant les 12 communes suivantes :
- Cavalaire-sur-Mer
Cogolin
Gassin
Grimaud
La Croix Vaimer
La Garde Freinet
La Mole
Le Pian de La Tour
-Ramatueile
Rayol-Canadel-sur-Mer
Sainte-Maxime
Saint-Tropez
L'admission de communes nouvelles se fera dans les conditions prévues aux articles L.5216-10 et L.5211-18 et suivants du Code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 2 - DÉNOMINATION
La Communauté de communes, établissement public de coopération intercommunale prend le nom de : ‘
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU GOLFE DE SAINT-TROPEZ
ARTICLE 3 - DURÉE
La Communauté de communes est formée pour une durée illimitée.
ARTICLE 4 - SIÈGE
Le siège de la Communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez est fixé : Bâtiment « Le Grand Sud » - 2 rue Blaise Pascal - 83310 COGOLIN il pourra être fixé à tout autre endroit par modification statutaire.
Les réunions du Conseil communautaire pourront se tenir dans toute commune membre sur
décision de l'organe délibérant.
ARTICLE 5 : COMPÉTENCES
En application des dispositions du Code général des collectivités territoriales et notamment
de l'article L.5214-16 modifié par les articles 64, 66, 68, 76 et 81 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de la République (NOTRe), la Communauté de communes exerce :
A. LES COMPÉTENCES OBLIGATOIRES SUIVANTES
> Aménagement de l’espace communautaire : Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT}et schéma de secteur.
> Développement économique :
© Actions de développement économique dans les conditions prévues à
l'article L.4251-17 ;
Création, aménagement, entretien et gestion de zories d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ;
Promotion du tourisme, dont ia création d'offices de tourisme.
> Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du ll de l'article 1* de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.
> Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAP1)
> Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
B. LES COMPÉTENCES SUPPLEMENTAIRES SUIVANTES
> Protection et mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie : Soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;
Protection et entretien de la forêt contre les incendies ;
Actions en faveur de la protection et de la mise en valeur des espaces maritimes.
> Politique du logement et du cadre de vie: réalisation d'un Programme Local de l'Habitat (PLH)
> Eau > Aménagement numérique du territoire : Établissement et exploitation de réseaux et services locaux de communication électronique (article L.1425-1 et 2 du CGCT).
> Administration d’un Système d'informations Géographiques Communautaire : - Intégration, création, gestion et diffusion d'un référentiel de données communautaires
© Données liées aux compétences de la Communauté de
communes ;
+. Données nécessaires au maintien des applicatifs métiers
(cadastre, urbanisme).
- Maintien en condition opérationnelle et mutualisation des applicatifs
métiers :
+ Cartographie,
+ Cadastre,
+ __ Application du droit des sols.
- Mise en cohérence des logiciels et données métiers
< Animation, assistance, formation aux outils SIG communautaires, conseil auprès des utilisateurs
> Soutien au maintien et développement de l'activité agricole : ingénierie, conseil auprès des communes pour la préservation et la mise en valeur du foncier agricole.
> Soutien au maintien et au développement de la pêche professionnelle locale, conseil auprès de la prud'homie pour la préservation et la mise en-valeur de la ressource halieutique.
> Itinéraires : de randonnées: création, aménagement, entretien et gestion des itinéraires de randonnées répondant aux critères suivants :
© Connexion intercommunale : Les chemins doivent permettre une connexion
intercommunale où se situer sur un tracé favorisant une connexion intercommunale future.
© Assise foncière : L'assise foncière des chemins doit être composée de
manière significative de voies communales ou propriétés d'établissements pu- biics.
Sur le tracé empruntant des voies privées, la situation foncière future doit, soit
bénéficier d’une convention d'autorisation de passage avec les propriétaires,
soit être définie comme propice à la signature d'une convention.
© Intérêts remarquables : Les chemins doivent fournir un potentiel paysager,
patrimonial, économique remarquable et manifeste pour l'ensemble du
territoire. .
> Participation au fonctionnement et au financement de ia Maison du tourisme : outil opérationnel chargé de la promotion de la destination « Golfe de Saint-Tropez ». > Formation et emploi : participation et soutien à la Mission Locale : accompagnement de projet de diversification et de renforcement de l'offre d'enseignement et de formation sur le territoire intercommunal.
> Compétence de gestion intégrée des cours d'eau complémentaire à la compétence GEMAPI :
- Élaboration et animation des dispositifs tels que le contrat de rivière ou le programme d'action de prévention des inondations ;
- Surveillance des zones inondables en plaine alluviale et les opérations de sensibilisation et de communication des propriétaires riverains dans l'objectif de conserver les fonctionnalités de ces espaces ;
- Étude, travaux et mise en œuvre de démarches partenariales destinées à réduire l'érosion des sols sur les bassins versants et limiter le transport solide des cours d'eau ;
- Suivi de la qualité des eaux de surface et les études de caractérisation des
pollutions affectant les milieux aquatiques inscrits au Contrat de Rivière de la Giscle et des fleuves côtiers du Golfe de Saint-Tropez ;
- Assistance technique aux communes pour la prévision des crues sur le territoire communautaire, la gestion des crises et la prévention des inondations ;
- Conduite et mise en œuvre de démarches partenariales relatives à des opérations de réduction de la vuinérabilité face aux risques inondations ;
- Études de caractérisation de l’aléa ruissellement en bassin naturel et de l'aléa submersion marine avec conjonction d’épisode de crue sur le territoire communautaire.
> En tant qu'autorité organisatrice de la mobilité (AOM) :
Organisation des services réguliers de transport public de personnes ;
Organisation des services à la demande de transport public de personnes ;
Organisation des services de transport scolaire définis aux articles L. 3111-7 à
L. 3111-10, dans les cas prévus au quatrième alinéa de l'article L. 3111-7 et à
Particle L. 3111-8 ;
Organisation des services relatifs aux mobilités actives définies à l’article
L. 1271-1 où contribuer au développement de ces mobilités ;
Organisation des services relatifs aux usages partagés des véhicules terrestres
à moteur ou contribuer au développement de ces usages ;
Organisation des services de mobilité solidaire, contribuer au développement
de tels services ou verser des aides individuelles à la mobilité, afin d'améliorer l'accès à la mobilité des personnes se trouvant en situation de vulnérabilité économique ou sociale et des personnes en situation de handicap ou dont la mobilité est réduite. > Assainissement non collectif
>- Enseignement de la musique et de la danse
> Études et prévention destinées à concourir à la politique de lutte contre les nuisances sonores générées par les aéronefs
ARTICLE 6 - VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION AU SERVICE D'INCENDIE ET DE SECOURS (SDIS).
La communauté et ses communes membres décident, aux termes des délibérations concordantes de leurs organes délibérants respectifs, selon le 5° alinéa de l’article L1424-35 du Code Général des Collectivités Territoriales, après mise en œuvre de la procédure prévue à l'article L5211-17 du même code, de transférer à la communauté la charge des contributions au budget du service départemental d'incendie et de secours.
ARTICLE 7- EXTENSION DES COMPÉTENCES
Les communes membres de la Communauté de communes peuvent transférer tout ou partie à cette dernière, de nouvelles compétences dont le transfert n'est pas prévu par la loi ou par la décision institutive ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leur exercice, dans les conditions prévues à l'article L.5211-17 du Code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 8 - ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
Les règles d'administration et de fonctionnement de la Communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez obéissent aux dispositions énoncées au Code général des collectivités territoriales dans sa partie consacrée aux règles générales d'organisation et de fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale et dans son chapitre spécifique aux Communautés de communes.
ARTICLE 9 - CONSEIL COMMUNAUTAIRE
En application de l'article L.5211-6 du Code général des collectivités territoriales, la Communauté de communes est administrée par un Conseil communautaire constitué de délégués des communes membres.
Les conseils municipaux sont convenus de la répartition suivante (arrêté préfectoral n° 68-2013 du 21 octobre 2013, modifié par arrêté préfectoral n° 02/2015-BCL du 13 janvier 2015, modifié par arrêté préfectoral n° 38/2019-BCLI du 9 septembre 2019 portant fixation du nombre et répartition des sièges entre les communes au sein du conseil communautaire de ia Communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez, dans son article 1).
- A compter du renouvellement général des conseillers municipaux de mars 2020, la Communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez est administrée par un Conseil communautaire composé de 45 délégués répartis ainsi qu'il suit :
e _Rayol-Canadel 1 délégué
La Mole ‘ 2 délégués La Garde Freinet 2 délégués
Ramatuelle 2 délégués Le Plan de La Tour 2 délégués Gassin 2 délégués
La Croix Vaimer 3 délégués Grimaud "8 délégués Saint-Tropez 3 délégués Cavalaire-sur-Mer 5 délégués
Cogolin 9 délégués Sainte-Maxime 11 délégués
Le Conseil communautaire est l'organe délibérant de la Communauté. Il peut déléguer au président et au bureau une partie de ses attributions, dans les limites fixées à l'article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales.
Le Conseil communautaire se réunit au moins une fois par trimestre.
ARTICLE 10 - LE BUREAU COMMUNAUTAIRE
Conformément à l’article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil de la Communauté de communes élit en son sein un bureau comprenant :
> Un président
> Un ou piusieurs vice-présidents
> Éventuellement un ou plusieurs autres membres
L'organisation des travaux du bureau sera précisée dans le règlement intérieur qui sera soumis à l'approbation du Conseil communautaire.
Les membres du bureau de la Communauté sont élus par le Conseil communautaire dans les formes prévues dans les articles L.2122-7 et suivants du Code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 11 - LE PRÉSIDENT
Le président est élu, en son sein par le Conseil communautaire. En application de l’article L.5211-9 du Code général des collectivités territoriales, le président de la Communauté assure l'exécution des décisions du Conseil et représente la Communauté dans les actes de la vie civile.
Il est l'exécutif de l'établissement public de coopération intercommunale.
ll prépare et exécute les délibérations de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale. Il est l'ordonnateur des dépenses, et il prescrit l'exécution des recettes.
En application du 3" alinéa de l’article L.5211-9 du Code général des collectivités territoriales, le président peut, sous sa surveillance et sa responsabilité déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs vice-présidents.
1! peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur général des services. ‘
ARTICLE 12 - DISPOSITIONS FINANCIÈRES
Les lois et règlements de la comptabilité des communes sont applicables à la comptabilité de la Communauté de communes.
Les fonctions de receveur de la Communauté de communes seront assurées par le trésorier principal désigné par la trésorerie générale du Var.
La Communauté de communes dispose des recettes prévues par le Code général des collectivités territoriales dans ses articies L.5214-23 et suivants et L.5211-56.
Elle peut recevoir des participations financières de communes non membres ou d'établissements publics pour lesquels elle réalise, par voie de convention, des prestations de service dans le cadre de ses compétences.
Le président de la Communauté de communes est autorisé à formuler toute demande de subvention participant au financement des opérations dont la Communauté assure la maîtrise d'ouvrage dans le cadre de l'exercice de ses compétences.
ARTICLE 13-- PERSONNEL
Les personnels de là Communauté de communes sont régis par les dispositions du titre |
(loi n° 83-634 du 13 juillet 1983), du titre II (loi n° 84-53 du 26 janvier 1984), du statut général des fonctionnaires et de leurs décrets d'application.
ARTICLE 14 - MODIFICATIONS STATUTAIRES Toute modification des présents ‘statuts se fera conformément aux articles L.5211-17, L.5211-18 et L.5211-20 du Code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 15 - NOTIFICATION
Les présents statuts seront soumis pour approbation aux conseils municipaux des communes dans les conditions prévues à l'article L.5211-17 du Code général des collectivités territoriales. :
ARTICLE 16 - DISPOSITIONS COMPLÉMENTAIRES
Pour toutes mesures non prévues, il sera fait application des dispositions du Code général des collectivités territoriales. : PRÉFET DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE DU VAR ‘ Bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 271/2021-BCLI
portant modification statutaire de la communauté de communes
du Pays de Fayence par la prise de compétence « organisation de la mobilité »
Le Préfet du Var,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L.5211417 et L.521446 ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ;
Vu le décret du président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Evence RICHARD, préfet du Var;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021/28/MCI du 27 mai 2021 portant délégation de signature à Monsieur Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2006, modifié, portant création de la communauté de communes du Pays de Fayence ;
Vu la délibération du 16 mars 2021 du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Fayence approuvant la modification des statuts par la prise de compétence relative à l'organisation de la mobilité au sens de l'article L1231-1 du code des transports ;
Vu les délibérations favorables des conseils municipaux des communes de Bagnols-en-Forêt (29/04/2021), Callian (7/04/2021), Fayence (4/05/2021), Montauroux (9/04/2027), Saint-Paul-en- Forêt (27/05/2021), Seillans (12/04/2021) et Tanneron (14/04/2021) approuvant la modification statutaire relative à la prise de compétence « organisation de la mobilité » de la communauté de communes du Pays de Fayence ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises pour la modification statutaire sont remplies ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de préfecture du Var.
1/2 ARRETE
Article 1° : Les statuts de la communauté de commiunes du Pays de Fayence sont ainsi modifiés :
A l'article « 32.3 compétences facultatives » est ajoutée la compétence :
323.9 - Mobilité: « Organisation de la mobilité au sens de l'article L12314 du code des transports »
Cette compétence sera exercée à compter du 1er juillet 2021.
Article 2 : À compter du 1° juillet 2021, la communauté de communes du Pays de Fayence est régié par les statuts annexés au présent arrêté.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Var, le sous-préfet de Draguignan, le président de la communauté de communes du Pays de Fayence, les maires des communes concernées, le directeur départemental des finances publiques du Var et le trésorier de Fayence sont chargés, chacun en ce qui le concéerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont copie sera transmise au directeur des archives départementales. :
Fait à Toulon, le 16 JUN 2021
Le Préfet,
Serge JACO
NS
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 427-1 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Var - Bd du 112ème régiment d'infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX -’un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75800 PARIS JDans les deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - "4 Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite où implicite de l'unide ces recours.
- un récours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Le tribunai administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet Je wwurtelerecours.fr »
2/2 Communauté de communes du Pays de Fayence
46 JUN 20
ur le Préfet et par délégation
lé secrétaire bénéral
Bagnols-en-Forêt
Callian, Fayence, Mons, Montauroux,
Saint-Paul-en-Forêt, Seillans, Tanneron, Tourrettes
STATUTS
ADOPTÉS PAR DÉLIBÉRATION
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
N°210316/01 DU 16/03/2021
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Communauté de communes du Pays de Fayence — statuts 16/03/2021 SOMMAIRE
PREAMBULE 3
EATION :DURE
1.1 création
.. 12 durée
7 13 siège
- : 41.4 modifications statutaires
EPI ONSEIL
2.1 fonctionnement du conseil communautaire
2.2 désignation du receveur
... 2:3 fonctionnement des services ...
2.4 le conseil communautaire...
2.5 le président ...
2.6 le bureau
2.7 mandat.
3.1 définition de l'intérêt communau aire
34.1 notions.
31.2 critères.
3.2 compétences...
32.1 compétences OBLIGATOIRES
321.1 aménagement de l'espace
323.2 développement économique ....
321.3 Gestion des milieux aquatiques.
321.4 Aires d'accueil des gens du voyage
321.5 Déchets ménagers et assimilés...
32.2 compétences OPTIONNELLES...
822.1 environnement...
322.2 politique du logement et cadre de vie
322.3 création et gestion d'équipements culturels et sportifs
322.4 création et gestion de services publics et organisation d'évènements locaux
322.5 développement du sport
322.6 création et gestion de la Maison de Service au Public.
32.3 compétences FACULTATIVES
323.1 droit des sois.
323.2 eau...
323.3 assainissement collectif.
323.4 assainissement non collectif.
323.5 eau brute d'irrigation
323.6 équipement ressources naturelles et énergétiques ...
323.7 actions sociales...
323.8 contribution au développement du secteur
323.9 sécurité ...
323.10 mobilité
TITRE IV- DISPOSITIONS FINANCIERES soveroseanns ns
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Communauté de communes du Pays de Fayence — , statuts 16/03/2021 PREAMBULE
En application des articles L 5214-21 et R 5214-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales, dès sa création par arrêté préfectoral du 21 août 2006 la Communauté
de communes du Pays de Fayence s’est substituée au SIVOM du Pays de Fayence et
a intégré depuis le 1% janvier 2014 la commune de Bagnols-en-Forêt.
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Communauté de communes du Pays de Fayence — statuts 16/03/2021 1.1- Création
En application du chapitre 4 du titre 1 du livre 2 du CGCT, il est créé une communauté de communes qui
regroupe les communes de Bagnols-en-Forêt, Callian, Fayence, Mons, Montauroux, Saint-Paul-en-Forêt,
Seillans, Tanneron et Tourrettes.
Son périmètre est celui des communes membres et pourra être modifié par adhésion de nouvelles communes où retrait de communes membres.
Elle est dénommée :
+ “COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE FAYENCE”
1.2- Durée
La Communauté de communes est constituée pour une durée illimitée.
1.3- Siège
Le siège social est fixé à la Maison du Pays de Fayence 50 route de l'aérodrome - CS 80106 - 83 440 Fayence. Les réunions ayant trait au fonctionnement du conseil communautaire se dérouleront dans la salle des fêtes - Place Saint Jean-Baptiste - 83 440 Fayence.
Les services administratifs sont fixés au Mas de Tassy 1949 R.D. 18 - CS 80106 - 83440 Tourrettes.
1.4- Modifications Statutaires
Les dispositions des articles L 5211-16 à L 5211-20-13 du Code Général des Collectivités Territoriales organisent
les modifications statutaires relatives aux compétences de la communauté de communes, à ses conditions de
fonctionnement et de durée et à son périmètre.
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Communauté de communes du Pays de Fayence - : statuts 16/03/2021 2.1- Fonctionnement du Conseil Communautaire
Les règles de fonctionnement de l'organe délibérant de la communauté de communes sont définies par les articles L 5211-1 et suivants du CGCT.
2.2- Désignation du trésorier
Les fonctions de trésorier de la Communauté de communes sont assurées par monsieur le trésorier de
Fayence. Celui-ci pourra être chargé d'opérations mobilières et immobilières liées au transfert des biens
concernés entre le SIVOM et la Communauté de communes.
2.3- Fonctionnement des services
La Communauté de communes créera les services et les équipements nécessaires à son fonctionnement et se
dotera du personnel et du matériel indispensables correspondant aux besoins.
Elle pourra bénéficier du personnel communal au travers de conventions de mise à disposition selon les dispositions des articles L.5211-4-1-i et L. 5214-16-1 du CGCT.
La Communauté de communes contractera toutes les assurances nécessaires pour couvrir sa responsabilité
civile, celles des élus et les risques liés à l'exercice de ses compétences (article L 5211-15 du CGCT).
2.4- Le conseil communautaire
La loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010 a posé le principe de l'élection des délégués communautaires au sein des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
propre, au suffrage universel direct parfléchage dans les communes dont le conseil municipal est élu au scrutin
de liste. |
Le nombre et la répartition des sièges entre les communes est déterminé par accord des communes dans les
conditions fixées aux articles L5211-6-1 du CGCT.
Au terme d’un accord local constaté par l'arrêté préfectoral n°41/2019-BCLI du 11 septembre 2019, le nombre
de sièges est fixé à 30 répartis comme suit:
Commune Nombre de sièges par commune
Montauroux
Fayence
Callian
Tourrettes
Bagnols-en-Forêt
Seillans
Saint-Paul-en-Forêt
Tanneron
Mons
TOTAL
N
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| On
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1 Le}
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Communauté de communes du Pays de Fayence — statuts 16/03/2021 Le conseil communautaire se réunira au moins une fois par trimestre.
2.5- Le président
Le président est l'organe exécutif de la Communauté de communes.
Ses responsabilités sont définies par les articles L5211-2, L 5211-9 et suivants du CGCT.
li préside le conseil communautaire et exécute ses délibérations.
Le président peut déléguer une partie de ses fonctions à des vice-présidents, ou en cas d'empêchement à des membres du Bureau.
En cas d’empêchement à l'exercice de ses fonctions, le président est suppléé par un vice-président dans l'ordre
des nominations.
Conformément à l’article L 2122-22 du CGCT, le président peut recevoir certaines délégations pour
Padministration des affaires courantes, à la suite d’une délibération du conseil communautaire.
2.6- Le bureau
Le bureau de l'établissement public de coopération intercommunale est composé du président, d'un ou plusieurs vice-présidents et, éventuellement, d'un ou de plusieurs autres membres.
Le nombre de vice-présidents est déterminé par l'organe délibérant, sans que ce nombre puisse être supérieur
à 20 % de l'effectif total de l'organe délibérant, ni qu'il puisse excéder quinze vice-présidents.
L'organe délibérant peut, à la majorité des deux tiers, fixer un nombre de vice-présidents supérieur à celui qui
résulte de l'application des deuxième et troisième alinéas, sans pouvoir dépasser 30 % de son propre effectif
et le nombre de quinze.
Le Bureau peut recevoir certaines délégations pour l'administration des affaires courantes, à la suite d'une
délibération du Conseit Communautaire dans les conditions fixées à l’article 5211-10 du CGCT.
2.7- Mandat
Le mandat du conseil communautaire et des membres du bureau expire lors de l'installation du nouveau
conseil communautaire suivant le renouvellement général des conseils municipaux.
Les conditions d'exercice du mandat des membres du conseil communautaire sont définies par les articles :
L5211-8,
L5211-12 à LS211-15,
R5211-3,
R5211-4 et D 5211-5 du CGCT.
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Communauté de communes du Pays de Fayence — statuts 16/03/2021 3.1- Définition de l'intérêt communautaire
31.1- La notion d'intérêt communautaire résulte des impératifs suivants :
- nécessité pour ses habitants et pour les visiteurs de préserver l'attractivité du territoire qui ne doit pas
mourir ou se déprécier, victime de ses atouts.
- nécessité de maîtriser la demande foncière en vue d’arriver à un palier de stabilisation de la population
permettant d'aller au bout de ses besoins en équipements et en services publics.
- contribuer à la constitution d'un tissu économique et social plus riche, non fondé sur la fuite en avant
d’une croissance artificielle due à l’évolution de fa population, mais créé au moyen des ressources des
communes membres.
- affirmer l'indépendance du territoire ainsi formé vis-à-vis des décisions extérieures, qui concernent
cependant ses ressources et ses espaces.
31.2- Sont d'intérêt communautaire les actions, opérations, services et équipements répondant à l’un au
moins des critères suivants :
- dont le périmètre, le champ d'application ou l'importance concerne plusieurs communes ;
- qui touchent à l'intérêt général concernant le territoire, la population, les ressources ;
- qui favorisent un développement économique et social durable et à plus forte valeur ajoutée ;
- qui favorisent par la collaboration entre les communes membres la réalisation d'économies d'échelle.
3.2- Compétences
- la totalité de celles que le SIVOM exerçait jusqu'à la date de sa dissolution
- des compétences nouvelles déléguées par les communes
Sa mission est d'œuvrer dans l'intérêt communautaire en respectant toutefois l'identité et l'autonomie qui
fondent la particularité des communes, de favoriser la mise en œuvre de projets de développement
communautaires, de gérer à la place des communes les services transférés, de proposer des orientations à vocation intercommunale, de réaliser la coopération intercommunale axée sur la libre volonté des communes,
d'élaborer des projets communs de développement et de gestion au sein de son périmètre de solidarité.
Selon les dispositions de l’article L.5211-56 du CGCT, elle pourra assurer une prestation de services en
fonctionnement pour le compte d’une autre collectivité territoriale, d’un autre EPCI ou d’un Syndicat Mixte,
par dérogation au principe de spécialité territoriale qui limite son action à son périmètre.
En application des dispositions de l'articie L.5111- 4 du CGCT, elle pourra garantir des emprunts pour des
opérations entrant dans ses compétences. .
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Communauté de communes du Pays de Fayence — statuts 16/03/2021 32.1- Compétences OBLIGATOIRES
Selon les dispositions de l’article L.5214 - 16 du CGCT
321.1- Aménagement de l'Espace pour la conduite d’actions d'intérêt communautaire, SCOT et
schéma de secteur : :
e Etude, mise en œuvre, suivi et révision du schéma de cohérence territoriale.
e Aide aux communes pour l'élaboration et le suivi de ieurs documents d'urbanisme.
+ Chaque maire est chargé de représenter l'intérêt communautaire (tel que défini par l'article 1
du titre lil} au cours de l'élaboration des documents d'urbanisme communaux.
e Politique d'acquisition en vue de la constitution de réserves foncières :
- afin de créer des programmes de logements sociaux ou pour actifs, dès lors que les projets
concernent plus de 25 logements,
- afin de réaliser des zones de protection de l’environnement,
- afin de développer l'agro-sylvo-pastoralisme,
- et afin de favoriser le développement d'activités économiques.
+ Aménagement, entretien, protection, exploitation touristique des rives du Lac de St Cassien
comprises entre les côtes NGF 147,35 et 152 dans le cadre de la convention d'occupation des
berges de la retenue de Saint Cassien et des terrains communaux affectés à la Communauté de
communes.
321.2- Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L 4251-16
du _CGCT : création, aménagement, entretien et gestion des zones d'activité industrielle,
commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire et aéroportuaire, politique locale du
commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du
tourisme, dont la création d’offices de tourisme :
° Etudes et actions en faveur du développement du Pays de Fayence dans le cadre de la Stratégie
de développement, d’Attractivité et de Transitions Economiques (SDATE) ;
Etudes et actions en faveur de l'aménagement des zones d'activités existantes ;
Etudes et actions en faveur de la dynamisation économique des centres anciens ;
Etudes et actions en faveur du développement du haut et du très haut débit ;
En matière de politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt
communautaire :
© L'élaboration d’une stratégie intercommunale de développement commercial ;
© L'expression d'avis communautaire au regard de la réglementation applicable à la
Commission Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC) ;
o Les actions d'études et d'observations des dynamiques économiques et commerciales sur
le territoire communautaire ;
© Le soutien aux associations de commerçants dans leurs actions en faveur du
développement commercial à une échelle supra communale ;
© L'accueil et l'accompagnement de porteurs de projet dans le domaine commercial,
notamment par le biais de partenariats ;
o Les actions en faveur de l'intégration des TIC dans les entreprises commerciales ;
o L'accompagnement, au niveau communautaire, d'initiatives visant à fédérer les
commerçants, artisans, prestataires de services du territoire ;
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Communauté de communes du Pays de Fayence — . statuts 16/03/2021 + Dans le domaine du Tourisme :
© Promotion du tourisme à l'échelle du Pays de Fayence dans le cadre d’un office de
tourisme intercommunal (articles L133-1 à 1133-10 du code du Tourisme). Le statut
juridique et les modalités d'organisation de l'office de tourisme seront déterminés par
délibération du Conseil Communautaire.
Elaboration d'une stratégie de développement touristique
Création et gestion d’une « Maison du Lac de Saint-Cassien »
Programmes concernant des opérations de création de plus de 5 gîtes d'accueil
Études et actions en faveur de l'aménagement de vélo-routes et voies vertes, d'itinéraires
de rabattement vers celles-ci et de boucles locales à partir de celles-ci.
O
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O
©
+ Dans le domaine agricole et forestier :
o Maintien et développement de l’activité agro-sylvo-pastorale
321.3.1- Gestion des milieux aquatiques et_prévention des inondations, dans les conditions prévues à l’article L211-7 du code de l’environnement à savoir :
e L'aménagement d’un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
« L'entretien et l'aménagement d’un cours d’eau, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce
cours d’eau, à ce canal ou à ce plan d’eau ;
e La défense contre les inondations et contre la mer ;
* La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides
ainsi que des formations boisées riveraines, °
321.3.2- Gestion de l’eau {hors Gemapi) :
e Suivi de la démarche SAGE
321.4- Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains
familiaux locatifs définis aux 1° et 3° du il de l’article 1° de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000
relative à l'accueil et à l’habitat des gens du voyage :
o Aménagement, entretien et accueil des aires d’accueil des gens du voyage.
321.4- Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés :
e Collecte, transport et traitement des déchets ménagers et assimilés.
Organisation et gestion de la Collecte Sélective et de toute valorisation des déchets ménagers et
assimilés.
+ Création de lieux de stockage et de gestion des déchets inertes (classe 3)
e Création de lieux de stockage d’ordures ménagères résiduelles (classe 2)
:_e Création de lieux de stockage et de valorisation des boues des stations d'épuration :
32.2- Compétences OPTIONNELLES
322.1- Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas
départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie :
° Création et fonctionnement d'un chenil fourrière intercommunal.
+ Création et fonctionnement d'une fourrière intercommunale pour véhicules automobiles. e Elaboration, actualisation et gestion du Plan Intercommunal de Débroussaillement et
d'Aménagement Forestier (PIDAF) et aide au développement de la filière bois.
+ Suivi de la démarche Natura 2000
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Communauté de communes du Pays de Fayence — statuts 16/03/2021 322.2- Politique du logement et cadre de vie :
+ Politique du logement social d'intérêt communautaire et action, par des opérations d'intérêt
communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées
« Etudes en faveur du développement des transports collectifs intra-communautaires.
+ Programme de création de logements sociaux ou pour actifs selon les préconisations du schéma
de cohérence territoriale dès lors qu’ils comptent plus de 25 logements. :
+ Etude d'amélioration paysagère des zones d'activité existantes.
322.3- Construction, entretien et fonctionnement d'équipement culturels et sportifs d'intérêt
communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt
communautaire
#*En matière de développement et d'aménagement sportif de l’espace communautaire ;
construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements sportifs d'intérêt
communautaire ;
e Création et/ou gestion d'équipements culturels, d'intérêt communautaire.
6 Création et/ou gestion de services et d'équipements en faveur de l'enseignement de la musique
du cinéma et de la danse, d'intérêt communautaire.
322.4- Création et gestion de services publics et organisation d'événements locaux :
e Actions en faveur du développement de l'éducation spécialisée
+ Promotion et organisation de manifestations culturelles dont la portée concerne l'ensemble des
communes du territoire.
e Organisation du Festival International de Quatuors à Cordes en Pays de Fayence.
322.5- Développement du sport :
e Création, aménagement, gestion et entretien des sentiers de randonnées ([PR, GRP et
promenades inscrits dans le topoguide et guide des promenades) ainsi que des circuits VTT et
cyclosportifs d'intérêt communautaire.
+ Promotion et organisation de manifestations sportives dont la portée concerne l'ensemble des
communes du territoire.
322.6- : Création et gestion de la Maison de Services au Public du Pays de Fayence et définition
des obligations de service public afférentes en application de l’article 27:2 de la loi n°2000-321
du 22 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
322.7- Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire :
e Voirie de desserte des zones d'activités,
e Voirie de circulation interne des zones d'activités,
e Création, aménagement et gestion de parcs de stationnement et de pôles de mobilités.
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Communauté de communes du Pays de Fayence - | Statuts 16/03/2021 3.2.3- Compétences FACULTATIVES
323.1- Droit des sols :
e instruction des autorisations relatives au droit des sois pour ies communs membres de la
Communauté de Communes
323.2- Eau :
e Production d’eau potable, y compris le prélèvement dans le milieu par captage ou pompage,
la protection du point de prélèvement, le traitement d’eau brute destinée à la consommation
hümaine
e Transport, stockage d’eau
e Distribution d’eau potable, y compris l'élaboration du schéma de distribution d'eau potable
déterminant les zones desservies par le réseau de distribution
323.3- Assainissement collectif :
e Le contrôle des raccordements au réseau public de collecte des eaux usées
e La collecte, y compris l'élaboration du schéma d'assainissement déterminant les zones
desservies par le réseau de collecte des eaux usées, et le transport
e L'épuration des eaux usées, ainsi que l'élimination des boues produites
323.4- Assainissement non collectif :
e Vérification technique de la conception, de l’impliantation et de la réalisation de
l'assainissement non collectif
e Contrôle diagnostic et contrôle périodique de bon fonctionnement
323.5- Eau brute d'irrigation :
e L'étude, l'exécution et l’exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations
relevant de l'irrigation agricole '
323.6- Equipements - Ressources naturelles et énergétiques :
+ Service de la Distribution Publique de l'Energie Electrique (avec pouvoir concédant).
« Etudes et actions concernant la protection et l'amélioration de la ressource en eau.
« Etudes et réalisations en faveur du développement de la filière bois.
+ Travaux et équipement de la Maison de Pays et du Mas de Tassy.
+ Ectairage public et réseau téléphonique dans le cadre des travaux d’effacement esthétique des
réseaux.
+ Aménagement numérique de l'espace.
+ Etablissement et exploitation d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques
tel que prévu à l’article L.1425-1 du code général des collectivités territoriales.
323.7- Actions Sociales :
« Réalisation de chantiers et autres actions favorisant l'insertion sociale et la qualification
professionnelle de personnes en difficulté.
e Adhésion à la Mission Locale Est-Var.
« Réalisation d'études et d'actions en faveur du maintien à domicile des personnes âgées,
handicapées et à mobilité réduite.
« Gestion du Relais d’Assistantes Maternelles (RAM) du Pays de Fayence,
« Création, aménagement et gestion d'équipement de santé pluri-professionnel et d'intérêt
communautaire.
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Communauté de communes du Pays de Fayence - statuts 16/03/2021 323.8- Contribution au Développement du Secteur :
+ Prestations de services au profit d'une où plusieurs communes, où d'un EPCI, membres ou
. extérieures à la Communauté, dans les conditions de l'article L. 5211-56 du CGCT.
+ Etudes et Travaux sous contrat de mandat n'intéressant qu'une ou plusieurs communes
membres ou extérieures au groupement.‘
+ Conventions de coopération dans les conditions des articles L, 5214- 4-1- fl, L. 5214-16-1 et L.
5721-89 du CGCT.
La Communauté de Communes pourra adhérer à un Pays et signer des chartes de Pays avec
d’autres EPCI et collectivités.
.323.9- Sécurité :
+ Création d’une Police Intercommunale et environnementale ° Réseau radio intercommunal
+ Versement des contributions communales au budget du Service Départemental d'incendie et
de Secours
323.9- Mobilité :
+ Organisation de la mobilité au sens de l'article L1231-1 du Code des transports
Les recettes du budget de la Communauté de communes comprennent :
- Les ressources fiscales mentionnées à l’article 1609 quinquies C ou, le cas échéant, à l’article 1609
nonies C du code général des impôts ;
- Le revenu des biens, meubles ou immeubles, de la Communauté de Communes ;
- Les sommes qu’elle reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange
de services rendus et de ventes diverses ;
- Les subventions de l’Union Européenne, de l'Etat, de la Région, du Département, des Communes et
des établissements publics ;
- Le produit des dons et legs ;
- Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ;
- Le produit des emprunts.
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Communauté de communes du Pays de Fayence — statuts 16/03/2021 E = Direction départementale PRÉFET des territoires et de la mer du Var DU VAR Service eau et biodiversité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 13 JUIN 2021
autorisant la communauté d'agglomération Var-Estérel-Méditerranée
à effectuer une pêche d'inventaire à des fins scientifiques,
sur les étangs de Villepey, sur le territoire de la commune de Fréjus
Le préfet du Var,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 436-9 et R. 432-6 à R. 432-11;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021/22/MCI du 14 avril 2021 portant délégation de signature à M. David Barjon,
directeur départemental des territoires et de la mer du Var;
Vu l'arrêté de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer en
date du 11 mai 2021;
Vu la demande d'autorisation exceptionnelle de pêche déposée le 27 mai 2021, par la communauté
d'agglomération Var-Estérel-Méditerranée, représentée par M. Christian BESSERER ;
Vu l'avis de l'office français de la biodiversité du 11 juin 2021;
Vu l'avis du président de la fédération du Var pour la pêche et la protection du milieu aquatique du 14
juin 2021;
Considérant que la demande est conforme aux exigences du code de l'environnement :
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer:
ARRÊTE
Article 1% Bénéficiaire de l'opération
La communauté d'agglomération Var-Estérel-Méditerranée - représentée par M. Christian BESSERER, sise
624 chemin Aurélien à Saint-Raphaël (83530), est autorisée à réaliser une pêche d'inventaire - à des fin
scientifiques - du peuplement piscicoledes étangs de Villepey sur le territoire de la commune de Fréjus.
Cette pêche sera effectuée dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du
présent arrêté.
1/3 Article 2 : But de l'opération
Dans le cadre du renouvellement du plan de gestion des étangs de Villepey (2020-2030) et des études
Natura 2000 de l'habitat communautaire prioritaire « Lagune méditerranéenne », comprenant des
études piscicoles, la pêche d'inventaire autorisée par le présent arrêté permettra d'identifier, de mesurer
et de peser les captures vivantes.
Article 3 : Lieu de l'opération
Sur les étangs de Villepey - Commune de Fréjus.
Article 4 : Espèces concernées
Toutes les espèces de poissons et crustacés présentes dans ces milieux.
Article 5 : Responsable(s) de l'exécution matérielle
+ Les agents rattachés au service biodiversité de la communauté d'agglomération Var-Estérel-
Méditerranée, gestionnaire du site ;
+ les agents rattachés à la fédération du Var pour la pêche et la protection du milieu aquatique,
pour l'appui et l'aide techniques.
Article 6 : Période de validité de l'autorisation
Les opérations de pêche de d'inventaire se dérouleront du 21 au 25 juin 2021 et du 11 au 15 octobre
2021.
Ces dates pourront varier d'une semaine en cas de mauvaises conditions météorologiques.
Article 7 : Moyens et modes de capture
Le type d'engin de pêche utilisé pour cette pêche scientifique sera des filets fixes à nasse type
« capéchades ». Le type d'embarcation utilisé sur le plan d'eau sera une embarcation légère « Amor
320 » propulsé par un moteur électrique « Minn-Kota » alimenté par deux batteries de 12V.
Article 8 : Destination de la population piscicole capturée
Toutes les espèces seront remises à l'eau vivantes, après identification, mesure et pesée.
Les espèces nuisibles où en mauvais état sanitaire seront détruites selon les procédures adaptées.
Article 9 : Accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord
du (des) détenteur (s) du droit de pêche.
Article 10 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
2/3 Article 11 : Compte rendu d'exécution
Dans le délai d'un mois suivant l'exécution de l'opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est
tenu d'adresser un compte rendu précisant les résultats des captures à la direction départementale des
territoires et de la mer, à l'office français de la biodiversité et à la fédération du Var pour la pêche et la
protection du milieu aquatique.
Article 12 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de la capture doit être présent et porteur de
la présente autorisation, lors des opérations de capture.
Ilest tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 13 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité, si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 14 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à
compter de sa notification. Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulon dans ce même délai.
Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux où hiérarchique dans un délai de 2 mois
après sa réception fait naître Une décision implicite de rejet qui peut elle-même faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois.
Article 15 : Ampliation et exécution
Le directeur départemental des territoires et de la mer et le chef du service départemental de l'office
français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs ainsi que sur le site internet de la préfecture du Var et
notifié au bénéficiaire.
Copie de cet arrêté sera adressée, pour information, au président de la fédération du Var pour la pêche
et la protection du milieu aquatique.
: Pour le préfet e
pour le directeur départemental des tefpit:
le chef du burgau
r délégation,
res et de la mer et par subdélégation,
lice de l'eau
3/3 Direction départementale
PREFET des territoires et de la mer du Var
DU VAR Service Urbanisme et Affaires Juridiques Liberté Bureau contentieux et conseil
Égalité n° 2021/10 Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SUAJ-2021/10
portant ouverture et organisation d’une enquête publique au titre des articles L.123-1 et suivants du
code de l’environnement relative au projet de défrichement pour la création d'une centrale
photovoltaïque sur le territoire de la commune de Salernes, lieu-dit « Huchane »
Le préfet du Var,
Vu le code forestier et notamment ses articles L.341-1 et suivants et R.341-1 et suivants :
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.422-2, R.421-1 et R.423-57 :
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.123-1 et suivants et R.123-1 et suivants :
Vu la demande d'autorisation de défrichement (n° 20.198/211) déposée le 4 janvier 2021 par la
Société NEOEN, représentée par M. Paul-François CROISILLE - 6 rue Ménars - 75002 PARIS :
Vu les pièces du dossier comportant notamment une étude d'impact et son résumé non technique ;
Vu l'avis de l'autorité environnementale du 7 mars 2021 ;
Vu les avis recueillis au cours des instructions administratives :
Vu la décision de Madame la Présidente du tribunal administratif de Toulon du 31 mai 2021
désignant Monsieur Christian RAVIART pour assurer la mission de commissaire enquêteur ;
Vu la concertation avec le commissaire enquêteur du 8 juin 2021, telle que prévue par le premier
alinéa de l’article R.123-9 du code de l'environnement :
Considérant qu'il y a lieu de soumettre à enquête publique la demande susvisée d'autorisation de
défrichement pour la création d'une centrale photovoltaïque sur le territoire de la commune de
Salernes, lieu-dit « Huchane » ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
ARRÊTE
Article 1 : Objet de l’enquête
Il sera procédé à une enquête publique, dans les formes prescrites par le code de l’environnement,
portant sur la demande d'autorisation de défrichement pour la création d'une centrale
photovoltaïque sur le territoire de la commune de Salernes, lieu-dit « Huchane ».
15 Le projet pour la création d'une centrale photovoltaïque est porté par la société NEOEN. La
demande d'autorisation de défrichement porte sur une superficie de 17,6950 ha et concerne les
parcelles cadastrales section G n°58, 70, 71, 72 et 87 représentant une surface totale de
71,1043 ha, situées sur la commune de Salernes.
Les informations concernant le projet mis à l'enquête pourront être demandées auprès de la société
NEOEN.
La responsable du projet est Mme Emmanuelle SOURIOU (emmanuelle.souriou@neoen.com,
tél : 07 63 71 76 22).
Article 2 : Informations environnementales
Le projet a fait l'objet d'une étude d'impact prévue par les articles L.122-1 et suivants et R.122-1 et
suivants du code de l’environnement ; elle est jointe au dossier d'enquête ainsi que son résumé non
technique.
L'avis de l'autorité environnementale du 7 mars 2021 joint au dossier est consultable sur le site
internet de la DREAL PACA (http://www.paca.developpement-durable.gouv.fr) ou sur le site internet
de l’État dans le Var (http://www. var.gouv.fr).
Article 3 : Publicité de l’enquête
Un avis d'enquête informera le public de l'ouverture et des conditions de déroulement de l'enquête
publique.
- [| sera publié en caractères apparents et aux frais de la société NEOEN, quinze jours au moins
avant le début de l'enquête dans deux journaux locaux diffusés dans tout le département. Ces
journaux seront versés au dossier d'enquête.
- Il sera, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et durant toute la durée de celle-ci,
publié par voie d'affiches par la société NEOEN, et éventuellement par tous autres procédés en
usage sur le territoire de la commune de Salernes par les soins de son maire. Il sera justifié de
l'accomplissement de cette formalité par un certificat établi par le maire et versé au dossier
d'enquête.
- L'avis d'enquête publique sera, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et durant toute la
durée de celle-ci, affiché, sauf impossibilité matérielle justifiée, par les soins du responsable du
projet sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des aménagements, ouvrages ou travaux
projetés et visible de la voie publique, les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis
d'enquête étant fixées par arrêté du 24 avril 2012 (NOR : DEVD1221800A).
Il sera également mis en ligne sur le site internet de l'État dans le Var à l'adresse visée ci-dessous.
Article 4 : Dates et lieu de l'enquête
L'enquête se tiendra en mairie de Salernes, siège de l'enquête, du 7 juillet 2021 au 9 août 2021,
soit 34 jours.
Le dossier et le registre d'enquête seront tenus à la disposition du public pendant toute la durée de
l'enquête au siège de l'enquête. Toute personne pourra en prendre connaissance aux jours et
heures habituels d'ouverture des bureaux au public :
2/5 Mairie de Salernes
Place Georges Clémenceau - 83690 Salernes
du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 14h à 17h, fermeture le vendredi à 16h30
Le dossier sera en outre consultable pendant la durée de l'enquête sur le site internet des services
de l'État dans le Var à l'adresse suivante : http://www.var.gouv.fr.
L'accès gratuit au dossier est également possible depuis un poste informatique installé en
préfecture du Var aux heures d'ouverture habituelles de celle-ci.
Le public pourra consigner ses observations et propositions sur le registre d'enquête tenu à sa
disposition par la mairie de Salernes. Ce registre, établi sur feuillets non mobiles, sera ouvert, coté
et paraphé par le commissaire enquêteur.
Il pourra également les adresser par courrier postal au siège de l'enquête ou par voie dématérialisée
en utilisant le formulaire de "contact" accessible sur le site internet des services de l'État dans le Var
à l'adresse ci-dessus.
Les courriers électroniques seront accessibles sur le site internet mentionné ci-dessus et transmis
au commissaire enquêteur qui les visera, les numérotera et les annexera au registre d'enquête pour
être tenus à la disposition du public.
Article 5 : Désignation et permanences du commissaire enquêteur
Par décision susvisée, la Présidente du tribunal administratif de Toulon a désigné Monsieur
Christian RAVIART, en qualité de commissaire enquêteur.
I se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations écrites ou orales, aux jours et
heures ci-dessous mentionnés en mairie de Salernes :
Permanences | Mairie de Salernes
| mercredi juillet 2021 44h-17h
_ lundi 12 juillet 2021 BE gh-12h
| mardi20juillet2021 4h 17h
vendredi 30 juillet 2021 9h-12h
| mardi3août2021 14h 17h
_ lundigaoût2021 | OO 44h-17h
Article 6 : Rôle du commissaire enquêteur
Pendant la durée de l'enquête, le commissaire enquêteur pourra :
- recevoir toute information et, s’il estime que des documents sont utiles à la bonne information du
public, demander au maître d'ouvrage de communiquer ces documents au public,
- Visiter les lieux concernés, à l'exception des lieux d'habitation, après en avoir informé au préalable
les propriétaires et les occupants,
- entendre toutes les personnes concernées par le projet, plan où programme qui en font la
demande et convoquer toutes les personnes dont il juge l'audition utile,
3/5 - organiser, sous sa présidence, toute réunion d'information et d'échange avec le public en présence
du maître d'ouvrage.
Par décision motivée, le commissaire enquêteur pourra, prolonger l'enquête d’une durée maximale
de quinze jours. Cette décision sera portée à la connaissance du public, au plus tard à la date
prévue initialement pour la fin de l'enquête dans les conditions de lieux prévues à l’article 3 du
présent arrêté.
Article 7 : Clôture de l’enquête
À l'expiration du délai d'enquête, le registre sera mis à la disposition du commissaire enquêteur et clos et signé par lui.
Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera, dans
un délai de huit jours, le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites ou
orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d’un
délai de quinze jours, pour produire ses observations éventuelles.
Le commissaire enquêteur établira Un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et comporte le
rappel de l’objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête
publique, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites pendant
l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet en réponse aux observations
du public.
Il consignera dans une présentation séparée, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont
favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Article 8 : Rapport et conclusions motivées du commissaire enquêteur :
Le commissaire enquêteur transmettra le rapport, les conclusions motivées, le registre d'enquête et
le dossier de l'enquête correspondant au préfet (direction départementale des territoires et de la mer
du Var, service urbanisme et affaires juridiques, Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie - CS
31209 - 83070 TOULON CEDEX), dans un délai de 30 jours à compter de la date de clôture de
l'enquête.
Article 9 : Diffusion du rapport et des conclusions
Le préfet adressera, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions au responsable du
projet et au maire de Salernes.
Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera tenue à la disposition du
public pendant un an à compter de la date de la clôture de l'enquête :
* en mairie de Salernes,
* à la Préfecture du Var (direction départementale des territoires et de la mer du Var, service
urbanisme et affaires juridiques).
Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront mis en ligne sur le site internet des
services de l'État dans le Var à l'adresse mentionnée à l’article 4 du présent arrêté.
4/5 Article 10 : Autorité compétente et nature de la décision adoptée au terme de l'enquête
À l'issue de la procédure, l'autorité compétente pour accorder ou refuser l'autorisation de défrichement est le préfet du Var, par voie d'arrêté.
Article 11 : Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture du Var,
Le directeur départemental des territoires et de la mer,
Le maire de Salernes,
Le commissaire enquêteur,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 11 juin 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départeméhtal des Territoires et de la Mer
avid BARJON
5/5 PRÉFET LR DU VAR Direction départementale
Liberté des territoires et de la mer du Var Égalité : PR : Fraternité Service Ingénierie de Crise
Sécurité Transport
Education routière
Mission Éducation routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
en date du L JUIN 01
portant extension d'agrément d'un établissement d'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le préfet du Var,
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Officier de la Légion d'honneur
Vu le Code de la Route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6:
Vu le décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et à
l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière :
Vu l'arrêté n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié du Ministère de l'Équipement, des Transports et
du Logement relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2003, autorisant Monsieur Philippe BOUCHEREZ, à exploiter, à
titre onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière, identifié sous le numéro E 03 083 0687 0, dénommé auto-école «LA ROSE DES
SABLES » situé 20, avenue Saint-Christophe, Quartier Saint-Eloi, 83440 FAYENCE :
Vu la demande de l'intéressé reçue en préfecture du Var le 17 mai 2021 par laquelle il sollicite
l'extension de son agrément pour la catégorie AM:
Considérant que la demande de l'intéressé remplit, ce jour, toutes les conditions réglementaires ;
1/2 Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTÉ
ARTICLE er: L'article 3 de l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2003, autorisant Monsieur Philippe
BOUCHEREZ, à exploiter, à titre onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière, identifié sous le numéro E 03 083 0687 0, dénommé
auto-école «LA ROSE DES SABLES » situé 20, avenue Saint-Christophe, Quartier Saint-Eloi,
83440 FAYENCE est ainsi modifié :
« L'établissement est habilité à dispenser les formations suivantes : AAC ; B/ B1/ AM-
Quadri léger et AM Cyclo ».
ARTICLE 2: Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Var dans un
délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif territorialernent compétent dans les mêmes conditions de délai.
Fait à Toulon,
Pour le préfet et par délégation,
2/2 Ex PREFET DU
VAR
Liberté Égalité Fraternité
Acte
N°
2021-083-DEC-NOU-130
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE
L'EMPLOI,
DU
TRAVAIL
ET
DES
SOLIDARITES
DU
VAR
PROVENCE-ALPES-CÔTE
D'AZUR
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
enregistré
sous
le
N°
SAP893015735
N°
SIRET
893015735
00010
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5;:
\
Le
préfet
du
Var
Constate
:
Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
DDETS
du
Var
le
29
avril
2021
par
Madame
RENATA
BLOT
en
qualité
de chef
d’entreprise,
pour
l'organisme
BLOT
RENATA
dont
l'établissement principal
est
situé
76
BOULEVARD
SAINTE
HELENE
83000
TOULON
et
enregistré
sous
le
N°
SAP893015735
pour
les
activités
suivantes
:
Activité(s)
relevant
uniquement
de
la
déclaration
(mode
prestataire)
:
+
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
+
Petits
travaux
de
jardinage
*__
Travaux
de
petit
bricolage
*__
Maintenance
et
vigilance
temporaires à domicile
de
la
résidence
principale
et
secondaire
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable. Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail et
L.241-10
du code de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions prévues par
ces
articles. Les
effets
de
la
déclaration
courent à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à
Toulon,
le
3 juin
2021
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Le
Direçteur
Départemental
de
l|
mploi
du
Travail
et
def
Solidarités
du
Var
Anètrrouty
La
présente
décision
peut,
à compter
de sa
publication,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DDETS
du
Var
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
- sous-direction
des
services
marchands,
6,
rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex13.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter de
sa
publication
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Toulon
5,
Rue
Racine
CS
40510
- 83041
T. OULON
CEDEX
9
- ou
via
le
site
: «
Télérecours
citoyen »
www.telerecours.fr.
Le
tribunal
administratif
peut
être saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyen
» accessible
sur
le
site
internet
www.telerecours.fr.
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à ce recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
peut
également
être
formé
contre
la
décision
initiale
dans
un
délai
de
deux mois
à
compter
de
ce
rejet. Ex PREFET DU
VAR
Liberté Égalité Fraternité
Acte N° 2021-083-DEC-NOU-135
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET
DES SOLIDARITES DU VAR
PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP525012134
N° SIRET 525012134 00058
Vu
le
code
du travail
et notamment
les
articles
L.7231-1
à L.7233-2,
R.7232-16
à R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1 à D.7233-5; Le préfet du Var Constate
:
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Var le 4 juin 2021 par Monsieur Fabrice CORDONNIER en qualité de Chef d'entreprise, pour l'organisme CORDONNIER Fabrice dont l'établissement principal est situé
195, Avenue Jacques ARTUFEL Batiment B1
Résidence les
Magnolias 83700 ST RAPHAEL et enregistré sous le N° SAP525012134 pour les activités suivantes : Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) : +
Assistance informatique à domicile
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou
sous réserve
d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition),
ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 4 juin 2021 Pour le Préfet et par délégation,
Le
Directeur
Départemental
de
Emploi
du
Travail
et dg6
Solidarités du Var
gArnaud
POULY
\
|
À
|
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS
du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex13.
Elle peut également
faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication
auprès du Tribunal Administratif
de Toulon 5, Rue Racine CS 40510 - 83041
TOULON CEDEX
9 - ou via le site : « Télérecours citoyen » www.telerecours.fr. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
ce
rejet. PREFET DU VAR Liberté Égalité Fraternité
Acte N° 2021-083-AGR-NOU-134
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DU VAR PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
Arrêté
portant
agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP892747775
N° SIREN 892747775
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1; Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail; Vu la demande d'agrément présentée le 4 mars 2021, par Monsieur Antoine WERBROUCK en qualité de Directeur
;
Le préfet du Var Arrête : Article 1° L'agrément de l'organisme DIANES SERVICES, dont l'établissement principal est situé 381 Chemin de Forgentier 83200 TOULON est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 4 juin 2021. La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément. Article 2 Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants : *
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de
soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) -
(83)
*
Assistance
dans
les
actes
quotidiens
de
la vie
ou
aide
à
l'insertion
sociale aux personnes
handicapées
ou
atteintes
de
pathologies
chroniques
(hors
actes
de
soins
relevant
d'actes
médicaux)
,
y
compris
les
enfants
handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) -
(83)
°
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (uniquement en mode mandataire) -
(83)
*
Accompagnement
hors domicile des personnes
âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
(promenades, aide
mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) -
(83) Article
3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles
il est agréé ou d'exercer ses
activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
É
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, 1l devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention. L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel
il est
agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale. Article 4 Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé : -
cesse
de
remplir
les
conditions
ou
de
respecter
les
obligations
mentionnées
au
aux
articles
R.7232-4
à
R.7232-9 du code du travail. -
ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
-
exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
-
ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article
5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par
l'article L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2). Article 6 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal Administratif de Toulon 5, Rue Racine CS 40510 - 83041 TOULON CEDEX 9
- ou via le site
: « Télérecours citoyen » www.telerecours.fr. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Toulon, le 4 juin 2021 Pour le Préfet et par délégation, EE PREFET DU
VAR
Liberté Égalité Fraternité
Acte
N°
2021-083-DEC-NOU-AGR-133
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE
L'EMPLOI,
DU
TRAVAIL
ET DES SOLIDARITES DU VAR PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
enregistré
sous
le
N°
SAP892747775
N°
SIRET
892747775
00021
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-16
à R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5;
Le préfet du Var Constate : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Var le 4 mars 2021
par
Monsieur
Antoine
WERBROUCK
en
qualité
de
Directeur,
pour
l'organisme
DIANES
SERVICES
:
dont
l'établissement principal est situé 381
Chemin de Forgentier 83200 TOULON et enregistré
sous
le N°
SAP892747775, avec un effet à compter du 04 juin 2021, pour les activités suivantes : Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode mandataire) : * _
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
*__
Préparation
de
repas
à
domicile
(inclus
le
temps
passé
aux
courses)
*
Assistance administrative à domicile
*
Accompagnement
des personnes
qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante *__
Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
(hors
actes
de
soins relevant
d'actes
médicaux)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État (mode mandataire) : *
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes
de soins relevant d'actes médicaux) (83) +
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes
handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (83) *__
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques
(83)
*
Accompagnement
hors domicile des personnes
âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques
(promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (83) Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable. Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues par
ces
articles. Les
effets
de
la
déclaration
courent
à compter du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22 du code du travail. Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait à Toulon, le 4 juin 2021 Pour le Préfet et par délégation,
Le
Directeur
Départemental
de
l'Emploi
du
Travail
Solidarités du Var
maté
POULY
). |
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS
du
Var
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé de
l'économie
- Direction
générale
des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. ...
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux mois
à
compter
de
sa
publication
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Toulon
5,
Rue
Racine
CS
40510
- 83041
TOULON
CEDEX
9 - ou via le site : « Télérecours citoyen » www.telerecours.fr. Le
tribunal administratif
peut
être saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyen
»
accessible
sur
le
site
internet
www.telerecours.fr.
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à ce recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
peut
également
être
formé
contre
la
décision
initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
| PREFET DU VAR Liberté Égalité Fraternité
Acte
N°
2021-083-DEC-NOU-138
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE
L'EMPLOI,
DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DU VAR PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
Récépissé de déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
enregistré
sous
le
N°
SAP753270743
: N° SIRET 753270743 00028
Vu
le
code
du travail
et notamment
les
articles L.7231-1
à L.7233-2,
R.7232-16
à R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1 à D.7233-5; Le préfet du Var Constate
:
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Var le 21
avril
2021
par Madame
Fabrine NURIT
en
qualité
de
auto
entrepreneur,
pour
l'organisme
NURIT Fabrine
dont
l'établissement principal est situé 25, Corniche Bonaparte Villa Picciola 83150 BANDOL et enregistré sous le N° SAP753270743, avec un effet à compter du 01/05/2021, pour les activités suivantes : Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) : +
Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable. Sous
réserve d'être exercées à titre exclusif (ou
sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent droit au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2 du
code du travail et L.241-10 du code
de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces
articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
:
Le
présent récépissé n'est
pas limité dans le temps.
P
P
L'enregistrement de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22 du code du travail.
|
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 10 juin 2021 Pour le Préfet et par délégation,
Le
Directeur
Départemental
mploi
du
Travail
#
Solidarités du Var
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS
du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également
faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication
auprès du Tribunal Administratif
de Toulon 5, Rue Racine CS 40510 - 83041 TOULON CEDEX
9 - ou via le site : « Télérecours citoyen » www.telerecours.fr. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. EE PREFET DU VAR Liberté Égalité Fraternité
Acte
N°
2021-083-DEC-NOU-139
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE
L'EMPLOI,
DU
TRAVAIL
ET
DES
SOLIDARITES
DU
VAR
PROVENCE-ALPES-CÔTE
D'AZUR
Récépissé de déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
enregistré
sous
le
N°
SAP898640164
N°
SIRET
898640164
00015
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-16
à R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à D.7233-5;
Le préfet du Var Constate : Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
DDETS
du
Var
le
4
juin
2021
par
Monsieur
Sylvio
CALOC
en
qualité
de
Président,
pour
l'organisme
S.M.E.L
Société
Maximoise
d'Entretien
de
Logement
dont
l'établissement
principal
est
situé
Rue
du
Docteur
Sigallas
et
Avenue
Georges
Clémenceau
Bt
les
saisons
83120
STE
MAXIME
et
enregistré
sous
le
N°
SAP898640164,
avec
un
effet
à
compter
du
20
mai
2021,
pour
les
activités
suivantes
:
Activité(s)
relevant
uniquement
de
la
déclaration
(mode
mandataire)
:
+
_
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
*__
Préparation
de
repas
à
domicile
(inclus
le
temps
passé
aux
courses)
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable. Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent droit au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code du
travail et
L.241-10
du code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions prévues par
ces
articles. Les
effets
de
la
déclaration
courent
à compter
du
jour
du
dépôt de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à
Toulon,
le
4 juin
2021
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Solidarités
du
Var
RER
Arnaud
POULY
La
présente
décision
peut,
à compter
de sa
publication,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DDETS
du
Var
ou
d'un
recours
hiérarchique adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
- sous-direction
des
services
marchands,
6,
rue Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex13.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Toulon
5,
Rue
Racine
CS
40510
- 83041T
OULON CEDEX
9
- ou
via
le
site
: «
Télérecours
citoyen
»
www.telerecours.fr.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique « Télérecours
citoyen » accessible
sur
le
site
internet
www.telerecours.fr.
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de réponse
à ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal administratif
peut
également
être
formé
contre
la
décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
ce
rejet. PRÉFET
Délégation Départementale
DU
VAR
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Liberté
‘
PACA
Egalité Fraternité
ARRETE PREFECTORAL autorisant Mme Léa BRUNET
à utiliser l'eau de son forage privé pour alimenter
son activité de tuerie de volaille « Le poulailler de LEA » à CORRENS,
au titre de l’article L1321-4 du Code de la Santé Publique
Le préfet du Var, VU
le code de la santé publique et notamment les articles L 1321-1 à 10, R 1321-1 à R 1321-68 relatifs aux eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles,
VU
l'arrêté du
11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux
destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R1321-2, R 1321-3, R 1321-7 et R 1321-38 du code de la santé publique,
VU
l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour
les
eaux
utilisées
dans
une
entreprise
alimentaire
ne
provenant
pas
du
réseau
public
de
distribution pris en application des articles R.1321-10, R.1321-15 et R.1321-16 du code de la santé publique,
VU
l'arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux articles R1321- 6 à R1321-12 et R1321- 42 du code de la santé publique,
VU
la circulaire NDGS/EA4 n° 2007-259 du 26 juin 2007 concernant l'application de l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de demande d'autorisation,
VU
la circulaire DGS/SD7A/2005/334 du 6
juillet 2005 relative aux conditions d'utilisation des eaux et au
suivi de leur qualité dans
les entreprises du secteur alimentaire traitant des denrées animales et
d'origine animale en application du code de la santé publique,
VU
le dossier de demande d'autorisation
présenté par Madame Léa
BRUNET,
montrant
notamment
une eau brute conforme aux exigences de qualité fixées par le Code de la Santé Publique,
VU
le
rapport
et
l'avis
émis
en
février
2020
par
M.
HEURFIN,
hydrogéologue
agréé
en
matière
d'hygiène publique,
VU
l'avis
du
conseil
départemental
de
l'environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques
(CODERST) rendu dans sa séance du 12 mai 2021,
CONSIDERANT qu'il
n'existe
pas à
ce jour de
possibilité technique
pour raccorder l'établissement au
réseau public de distribution d'eau,
SUR
proposition de Monsieur le directeur général de l'agence régionale de santé, ARRETE
ARTICLE
1
:
Autorisation
Madame
Léa
BRUNET,
exploitante
de
la
tuerie
de
volailles
«
Le
Poulailler
de
LEA
»,
est
autorisée
en
cette
qualité,
à
utiliser
l'eau
de
son
forage
privé
sis
parcelle
n°
470
section
B,
située
1270
Chemin
des
Couastes
Belles,
pour
son
activité
de
tuerie
de
volaille.
ARTICLE
2
:
Caractéristiques
et
débit
du
Forage
Le
forage
utilisé
est
situé
à
l’intérieur
de
la
propriété,
au
point
de
coordonnées Lambert
93
étendu
:
X:
949376
Y:6271145
Z:
+170
NGF
Cette
localisation
n'est citée
qu'à
titre
indicatif
en
l'absence
de
relevé
par
un géomètre.
Le
volume
prélevé
pour
la
tuerie
de
volailles
et
ses
annexes
à
titre
d'eau
de
consommation humaine
est
de
1,2
m°/
jour.
ARTICLE
3
:
Mesures
de
protection
à
mettre
en
œuvre.
Les
mesures
de
protection
du
forage
préconisées
par
l'hydrogéologue
agréé,
M.
HEURFIN,
dans
son
rapport
du mois
de
février
2020,
seront
strictement
appliquées
complétées
:
À
-—
Protection
de
la
chambre
de
la
tête
du
forage
1.
Remplacement
du
regard
actuel
par
une
chambre
de
forage
maçonnée
étanche
d’au
moins
0.50
m
de
hauteur
; celle-ci
sera
munie
d'une
trappe
métallique
cadenassée.
2.
Réalisation
d'une
dalle
en
béton
armé
de
propreté
de
2X2
m
autour
de
la
chambre
de
la
tête
du
forage.
3.
Installation
d’un
dispositif
de
comptage
de
l'eau
dérivée
par
le
captage
sur
la
tête
du
forage.
Un
registre
des
consommations
d'eau
devra
être
renseigné
régulièrement.
4.
Pose
d'une
clôture
aux
abords
immédiats
du
forage,
munie
d'un
panneau
«
Stationnement
interdit
».
B
-
Dans
un
rayon
de
10
m
du
captage
-
Pas
de
pâturage
ni
d'installation
de
poulailler
fermé
ou de
plein
air.
-
Pas de
stockage
d'hydrocarbures
ou
de
produits
chimiques
solubles
-__
Pas
d'entretien
ni
de
stationnement
de
véhicules
motorisés.
C
—
Mesures
de
sécurisation
de
la
qualité
de
l’eau
-
L'eau
brute
devra
subir
un
traitement
simple
de
filtration
et
désinfection.
-
Le
pétitionnaire
se
rapprochera
du
SPANC
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
la
notification
de
son
autorisation
et
demandera
un
contrôle
technique
de
son
système
d'ANC ARTICLE 4
:
Produits et procédés de traitements, matériaux utilisés
L'eau captée au forage est distribuée brute,
après passage dans un surpresseur de 500 |;
ce dispositif
devra
être
complété
par
un
dispositif
de
traitement
sommaire
à
titre
de
précaution
comprenant
une
filtration et une désinfection. Les matériaux utilisés pour être en contact avec l'eau devront avoir fait l'objet d'une
autorisation
d'emploi
où
d’une
attestation
de
conformité
sanitaire
(ACS),
en
application
de
la
réglementation en vigueur.
L'exploitant doit être en capacité de vérifier à tout moment le fonctionnement
effectif du dispositif de traitement mis en place.
‘
ARTICLE 5
:
Surveillance par l'exploitant de la qualité de Feau
L'exploitant
est
tenu
de
surveiller
en
permanence
la
qualité
de
l'eau.
Les
opérations
de
surveillance
consistent notamment selon une fréquence hebdomadaire
à
:
-
__ inspecter les installations au fil de l'eau, du pompage aux points de puisage de l'eau, -
vérifier l'encrassement du dispositif de filtration,
-
Vérifier le fonctionnement et l'efficacité du dispositif de traitement.
Ces opérations seront consignées dans un fichier sanitaire consultable par l'autorité sanitaire. Ce fichier présente
également
les
opérations
de
purge,
de
désinfection
au
moins
annuelle
des
réseaux
de
distribution, les achats de consommables ainsi que toute autre opération d'entretien. La surveillance de la qualité de l'eau doit également porter, en saison chaude, sur la température. ARTICLE
6
:
Contrôle de la qualité de l’eau
La qualité de l'eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur. Les frais d'analyses et de prélèvement sont à la charge de l'exploitant, selon les tarifs et modalités fixés par la réglementation en vigueur. Les agents des services de l'État chargés de l'application du code de la santé publique et de la loi sur l'eau ont constamment libre accès aux installations autorisées. ARTICLE 7
:
Obligations en cas de non respect des exigences de qualité
L'exploitant veille au bon fonctionnement des systèmes de production, de traitement et de distribution et organise la surveillance de la qualité de l'eau distribuée. En
cas
de
difficultés
particulières
ou
de
dépassement
des
exigences
de
qualité,
l'exploitant.
prévient
l'Agence
Régionale
de
Santé
sans délai
et met
en
œuvre toute
procédure technique appropriée
pour
garantir un retour à
la situation normale.
Dans ce cas,
de nouvelles analyses complémentaires peuvent
être prescrites, à la charge financière de l'exploitant, pour vérifier l'efficacité des mesures prises. La présente autorisation peut être suspendue ou retirée en cas d'incapacité de l'exploitant à prévenir les risques sanitaires liés à la qualité de l’eau. ARTICLE 8
:
Abandon des ouvrages
En cas d'abandon ou de fin d'exploitation du forage,
ce dernier devra être obligatoirement comblé par
des
techniques
appropriées
permettant
de
garantir
l'absence
de
circulation
d'eau
et
l'absence
de
transfert de pollution. Pour ce faire, le propriétaire pourra se référer à la norme AFNOR NF X10-999 où au
guide
d'application
de
l'arrêté
interministériel
du
11/9/2003
relatif
à
la
rubrique
1.1.0
de
la
nomenclature eau : sondage, forage, puits, ouvrage souterrain non domestique. ARTICLE
9:
Durée
de
validité
Les
dispositions
du
présent
arrêté
demeurent
applicables
tant
que
les
installations
seront
exploitées
conformément aux
plans
et
documents
contenus
dans
le
dossier
de
demande
d'autorisation
susvisé.
ARTICLE
10
:
Droit
de
Recours
Un
recours
contentieux
peut
être
formé
contre
le
présent
arrêté
dans
un
délai
de deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
au
Tribunal
Administratif
de
TOULON
-
5
rue
Racine
-
BP
40510
-83041
TOULON
cedex
9.
Les
droits
des
tiers
demeurent
expressément
réservés.
ARTICLE
11:
Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var,
M.
le
Maire
de
CORRENS,
M.
le
directeur
général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
PACA,
Mme
la
directrice
départementale
de
la
protection
des
populations,
M.
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
Sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var.
Toulon,
le
À
5
JUIN
2021
Pol
fet
et
par
délégation,
le
secrétaife
général,
Serge
JACO En
RÉPUBLIQUE + FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES po DIRECTION DÉPARTEMENTALE ité DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR
SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE
L'ENREGISTREMENT DE DRAGUIGNAN
43, Chemin de Ste Barbe
CS 30407
83008 DRAGUIGNAN CEDEX
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le Directeur départemental des Finances Publiques du Var
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Bernadette RAGGI, Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques,
adjointe au responsable du service de publicité foncière et de l'enregistrement de Draguignan à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
60 000€;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de
montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable les actes relatifs à la publicité foncière et, plus généralement,
tous actes d'administration et de gestion du service. Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Mme Florence PERSONNE-COSSART ;
M. Glen EL RHAZI ;
Mme Marie-Cécile AUDOUARD ;
dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BERTHO Yannick | CLOUP Béatrice
DEVAUD Nadine
GRANDGEORGE Hélène
MOINS Julie
TERRINE Jeannick VALENTIN Nicole
ABBAD Nawel ANTONI Marie-José
BREHIER Delphinerie
FOURNIE Valérie GAUDENZI Laurent
JONQUIERES Mireille | MANHES Christophe
MONTANT Isabelle | ORS Cécilia
BEHAR Pascale
DIEUZEIDE Camille DREVON Marie
JEGU Valérie
SCOFFIER Christophe
LE BRAS Armelle
DERCKEL Jean-Paul
GEBEL Laurence
MATESIC Fabienne
REMONDIERE Nicolas
dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
DAUSSANT Laurence
GODON Laurence
LEDEUR Nicolas | HOSDEY Caroline
| OROFINO Caroline
SANDERS Deborah
PEISSINE Francis
THEILLAUMAS Christine
PERIER Carole
VALADE Florence
Article 3
POOLE Caroline
YEBBA Anouar
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Var.
A Toulon, le 10 juin 2021
Pascal ROTHÉ
L'Administrateur général des Finances Publiques EX
PRÉFET
DE LA RÉGION
PROVENCE-ALPES-
CÔTE D'AZUR
Liberté
Egalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté interpréfectoral n° DREAL-SEL-URENR-2021-12 du 15 juin 2021 autorisant les travaux
de rénovation des évacuateurs de crues du barrage de Gréoux
Aménagement hydroélectrique de la chute de Quinson et de Vinon sur le Verdon.
Commune d’Esparron-de-Verdon.
La Préfète des Alpes-de-Haute-Provence,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Préfète coordinatrice de l'aménagement au titre
de l’article R.521-1 du code de l'énergie
Le Préfet du Var,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
le code de l'énergie, notamment son livre V ;
le code de l'environnement ;
le décret de concession du 15 septembre 1971, relatif
à l'aménagement et a l'exploitation des chutes de Quinson et de Vinon sur le Verdon :
l'arrêté ministériel du 13 février 2017 portant diverses
dispositions d'application de la partie réglementaire du Code de l'Energie relative aux concessions d'énergie, et notamment son titre IV.
l'arrêté ministériel du 12 février 2019 portant agrément
d'organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydraulique ;
l'arrêté préfectoral N°2020-274-002 du 30 septembre 2020 portant délégation de signature à Mme Corinne TOURASSE, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur pour le département des Alpes-de-Haute-Provence :
l'arrêté préfectoral N°2021-008-009 du 07 janvier
2021 (RAA spécial n°2021-004 du 08/01/2021)
portant Subdélégation de signature pour le Préfet et délégation de signature pour la directrice régionale aux agents de la DREAL PACA pour le département des Alpes-de-Haute-Provence :
l'arrêté préfectoral N°2020-47/MCI du 24 août 2020 portant délégation de signature à Mme Corinne TOURASSE, directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur pour le département du Var :
l'arrêté préfectoral du 07 janvier 2021 (RAA N°4 spécial
du 11/01/2021) portant Subdélégation de signature pour le Préfet et délégation de signature pour la directrice régionale aux agents de la DREAL PACA pour le département du Var ;
la demande d'autorisation complète et régulière déposée au titre de l'article R521-38 du code de l'énergie, reçue le 06/04/2021, présentée par EDF et relative aux travaux autorisant les travaux des évacuateurs de crues du barrage de Gréoux :
l'avis des services consultés en date du 07 avril 2021, et
notamment :
1/6
36, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - Tél. :04
88 22 61 00 Adresse
postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille
cedex 4 Horaires d'ouverture et
modalités d'accueil sur http:/www.paca. developpement-durable. gouv. fr * les avis reçus du Service de Contrôle de la
Sécurité des Ouvrages Hydrauliques, de la Direction
Des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, de
l'Office Français de la Biodiversité et de la commune
d'Esparron-de-Verdon:
VU la réponse formulée le 12/05/2021 dans un
double colonne par la société Électricité de France
; VU
l'avis favorable en date du 14/06/2021 de la société
Électricité de France consultée sur le projet d'arrêté d'autorisation de travaux :
CONSIDÉRANT que le dossier d'exécution comporte les éléments
nécessaires à l'appréciation de l'incidence du projet de travaux
:
CONSIDÉRANT que le concessionnaire a confié la maîtrise d'œuvre
des travaux à EDF CIH qui est agréé pour la réalisation d'études,
de diagnostics et le suivi des travaux en application
de l’article R.214-130 du code de l'environnement par l'arrêté ministériel du 12 février 2019 susvisé
; CONSIDÉRANT
que les travaux projetés ont pour objectif d'améliorer de façon
pérenne la sécurité des évacuateurs de crues :
CONSIDÉRANT que le concessionnaire s'engage à mettre en
œuvre les prescriptions du présent arrêté, résultant des mesures
qu'il a lui-même prévues dans son dossier d'exécution ;
CONSIDÉRANT que l'exécution de l'ensemble des mesures prévues
dans le dossier d'exécution et dans le présent arrêté est suffisante
Pour garantir les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement, l'efficacité énergétique
de l'exploitation de la chute d'eau et les meilleures
conditions économiques et financières pour
le concédant ;
SUR proposition de la directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence- Alpes-Côte-d'Azur:
ARRÊTE
Titre | : Objet de l'autorisation
Article 1 : Objet
La société Électricité de France est autorisée en application
de l'article R.521-38 du code de l'énergie susvisé à effectuer les travaux aux conditions du présent arrêté et conformément
au dossier de demande et ses compléments.
Conformément à l'article L.521-1 du code de l'énergie,
la présente approbation de travaux vaut autorisation
au titre des articles L.214-1 et L.214-6 du code de l'environnement.
Titre Il : Description des travaux
Article 2 : Description des modifications autorisées
dans le cadre de la réalisation des travaux
Les travaux consistent à la rénovation des évacuateurs
de crues du barrage de Gréoux.
La localisation du projet figure en annexe du présent
arrêté (Annexe 1).
Article 3 : Durée de l'autorisation et calendrier d'exécution
Les travaux se dérouleront du 14 Juin au 30 Septembre 2021.
2/6
36, Boulevard des Dames - 13002 Marseille
- Tél. : 04 88 22 61 00
Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331
Marseille cedex 3 Horaires d'ouverture
et modalités d accueil sur http://www.paca. developpement-durable gouv.fr Titre Ill : Prescriptions environnementales relatives à la gestion équilibrée de la ressource en eau
Article 4 : Mesures particulières
Prévenir tout départ de laitance de béton vers le milieu naturel.
Maintenir le débit réservé en tout temps à l'aval de l'ouvrage.
Aucun déchet amianté, ni résidu de décapage ne sera laissé dans l'environnement.
Les eaux du chantier seront séparées des eaux des fuites des batardeaux et le retraitement des eaux et déchets se feront hors du
site.
Les opérations n'engendreront pas d'indisponibilité simultanée des 2 EVC.
Le délai de remise en fonctionnement des EVC pour les différentes phases de travaux n'excédera jamais quatre jours.
Avant le démarrage des travaux, le concessionnaire mettra à jour, le cas échéant, le document d'organisation des barrages
de Ste Croix, Quinson et Gréoux afin de préciser les éventuelles dispositions transitoires à mettre en œuvre pour assurer
la sécurité du barrage de Gréoux en toutes circonstances, et notamment en crues ou en mode
dégradé.
Nonobstant les obligations qui pourraient résulter des autres réglementations applicables, la société Électricité de
France est engagée à mettre en œuvre toutes les mesures d'évitement-réduction-compensation et les mesures de suivi environnemental telles que présentées dans son dossier d'exécution.
Titre IV : Prescriptions relatives à la sécurité des ouvrages hydrauliques
Article 5 : Mise à jour du dossier technique
Le dossier technique mentionné au 1-1° de l'article R.214-122 du code de l'environnement est mis à jour à l'issue
des travaux.
Article 6 : Maîtrise d'œuvre
En application de l'article R.521-34 du code de l'énergie et de l'article R.214-120 du code de l'environnement, la maîtrise d'œuvre des travaux projetés est confiée à un maître d'œuvre unique agréé conformément aux dispositions des articles R.214-129 à R.214-132 du code de l’environnement.
Les obligations du maître d'œuvre comprennent notamment :
* la vérification de la cohérence générale de la conception du projet, de son dimensionnement général et de son adaptation aux caractéristiques physiques du site ;
* la vérification de la conformité du projet d'exécution aux règles de l’art ;
* la direction des travaux :
* la surveillance des travaux et de leur conformité au projet d'exécution :
* les essais et la réception des matériaux, des parties constitutives de l'ouvrage et de l'ouvrage lui-même É
* la tenue d'un carnet de chantier relatant les incidents survenus en cours de chantier.
Titre V : Dispositions générales.
Article 7 : Autres réglementations
Conformément à l'article L.521-1 du code de l'énergie susvisé, le présent arrêté vaut autorisation au titre des articles
L.214-| et suivants du code de l’environnement.
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36, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - Tél. :04 88 22 61 00
Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3 Horaires d'ouverture
et modalités d'accueil sur http;//www.paca.developpement-durable.gouv.fr Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le concessionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations en particulier, le cas échéant, d'obtenir éventuelles dérogations pour destruction d'espèces protégées si de telles espèces venaient à être identifiées lors des travaux.
En outre, cette autorisation ne vaut pas autorisation de défrichement, laquelle pourrait justifier de mesures de compensations spécifiques. Suivant leur consistance, de telles mesures pourraient faire l'objet d'un nouveau dossier d'exécution de travaux.
Article 8 : Information avant, pendant et après les travaux
Le bénéficiaire informe toutes les personnes en charge du suivi de l'exécution du présent arrêté :
* du début des travaux;
+ du nom de la ou des personnes morales ou physiques retenues pour l'exécution des travaux (lorsqu'il
est connu) ;
+ de la fin des travaux.
Article 9 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer à toutes les personnes en charge du suivi de
l'exécution du présent arrêté, les accidents ou incidents intéressant les travaux faisant objet du présent arrêté.
Le bénéficiaire est tenu de prendre ou de faire prendre sans délai toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou de l’accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Article 10 : Modifications du projet
Toute modification apportée aux travaux objets du présent arrêté ou aux mesures prévues dans le dossier
d'exécution, de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'exécution, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du service en charge des concessions hydroélectriques de DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur, avec tous les éléments d'appréciation.
La DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur fixe, s’il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
Article 11 : Publicité et information des tiers
Le présent arrêté est publié aux recueils des actes administratifs des préfectures des Alpes-de-Haute-Provence et du Var.
Le bénéficiaire est chargé de veiller à l'affichage du présent arrêté à la mairie d'Esparron-de-Verdon, ainsi qu'aux
principaux accès au domaine public concerné par les travaux, notamment à la base vie du chantier.
Article 12 : Notification
Avec sa publication au recueil des actes administratifs, le présent arrêté est notifié par la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence Alpes Côte d'Azur au bénéficiaire.
Article 13 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture :
+ d’un recours administratif (recours gracieux auprès de la Directrice Régionale de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement);
+ d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois devant le tribunal administratif de compétent ou par voie électronique sur le site: http:/telerecours.juradm.fr
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Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur :http:/{www.paca.developpement-durable.gouv.fr Article 14 : Contrôles
L'exploitant est tenu de livrer passage :
aux fonctionnaires et agents chargés des contrôles prévus à l'article L.170-1 du code de l'environnement, dans les conditions prévues à l'article L.171-1 dudit code ;
aux fonctionnaires et agents publics placés sous l'autorité de la ministre chargée de l'énergie habilités
en application des articles L. 142-20 à L. 142-29 du code de l'énergie ;
Article 15 : Sanctions
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, l'exploitant s'expose aux sanctions prévues aux articles L.512-1 à L.512-3 du code de l'énergie.
Article 16 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence,
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var
La Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Provence-Alpes- Côte d'Azur,
Le Directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence,
Le Directeur inter-régional Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse de l'Office Français de la biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour les Préfets et par délégation,
Pour la Directrice Régionale et par délégation,
Le chef de l'unité
réseaux et énergies renouvelables,
Signature numérique de
Laurent DELEERSNYDER
ê e fl laurent.deleersnyder SJ Date : 2021.06.15
16:46:15 +02'00 Annexe |
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