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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 50 SPECIAL du 31 août 20
Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 50 du 7 août 2018
Document publié le Mardi 7 août 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 50 du 7 août 2018)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Handicap et inclusivité,
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE
LA
PREFECTURE
DU
VAR
Numéro 50 Publié le 7 août 2018 BOULEVARD DU 112 RÉGIMENT D'INFANTERIE - 83070 TOULON CEDEX
— TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PREFECTURE
DU
VAR
SOMMAIRE du N° 50 Publié le 7 août 2018
PREFECTURE DU VAR -— DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
-
Arrêté
préfectoral
du
6
août
2018,
prorogeant
la
validité
de
l'arrêté
préfectoral
du
9
août
2013,
déclarant
d'utilité
publique
les
acquisitions
et
travaux
nécessaires
à
l'aménagement de
la
partie sud
de
la
plage de
Bonnegrâce
et à
l'extension
du
port
Méditerranée,
à
Six-Fours-les-plages,
en
vue
de
l’expropriation,
emportant
mise
en
compatibilité
du
plan
d'occupation
des
sols
de
Six-Fours-les-plages
et
déclarant
d'utilité
publique
le
projet au
titre de
l'atteinte
portée
à
l'état
naturel
du
rivage
de
la
mer
PREFECTURE DU VAR - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Bureau des Elections et de la Réglementation Générale
-
Arrêté
du
7
août
2018
portant
institution
des
bureaux
de
vote
—
Commune
de
Bormes-Les-Mimosas
-
Arrêté
du
7
août
2018
portant
institution
des
bureaux
de
vote
—
Commune
de
Solliès-Pont
-
Arrêté
préfectoral
du
17
juillet
2018
portant
renouvellement
d'habilitation
dans
le
domaine
funéraire
de
l'établissement
de
pompes
funèbres
dénommé
"POMPES
FUNEBRES MISTRE-DURBANO" - 1, avenue maréchal Bugeaud de la commune de Toulon
-
Arrêté préfectoral du
17 juillet 2018
portant habilitation
dans
le domaine funéraire de
l'établissement de pompes funèbres dénommé
"ELEGANCE
F" - place du Souvenir
Français - chemin de la Seyne à Bastian de la commune de La Seyne-sur-Mer
-
Arrêté
préfectoral
du
11
juillet
2018
portant
autorisation
de
création
d'une
chambre
funéraire présentée par la SARL "POMPES FUNEBRES DE L'ORIENT", sise avenue du Souvenir Français - Lieu dit la Gouorgo dans la commune du Beausset (83330) PREFECTURE DU VAR - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Bureau du contrôle de Légalité et de l’Intercommunalité
-
Arrêté préfectoral du
19 juillet 2018 constatant une modification dans la composition
du syndicat mixte d'aménagement de la vallée de la Durance
-
Arrêté préfectoral
n° 23/2018 du
1er août 2018
portant dissolution du syndicat mixte
du
Haut-Var
-
Arrêté préfectoral n°24/2018-BCLI du 30 juillet 2018 portant modification de périmètre du syndicat intercommunal varois d'aide aux achats divers (SIVAAD)
-
Arrêté
préfectoral
n°
25/2018
du
2
août
2018
portant
modification
statutaire
du
syndicat mixte de la Zone du Verdon
-
Arrêté
préfectoral
n° 26/2018
BCLI
du
2
août 2018
portant
modification
statutaire de
la
Communauté
de
Communes
Provence Verdon
PREFECTURE DU VAR - DIRECTION DES RESSOURCES
HUMAINES ET DES MOYENS
Bureau des Moyens et de la Logistique
-
Convention
d'utilisation
n°
083-2013-0171
du
19
juillet
2018
relative
à
la
mise
à
disposition
d'un
ensemble
immobilier
dénommé
«
Ilôt
Sainte
Anne »
situé
Toulon
(83000) Bd Sainte Anne
BOULEVARD DU
112%" REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX — TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 DIRECCTE
-
UNITE
DEPARTEMENTALE
DU
VAR
Acte
n°
2018-083-DEC-MOD-137
—
Récépissé
de
déclaration
modifié
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
du
29
mai
2018
Acte
n°
2018-083-DEC-MOD-AGR-AUT-180
—
Récépissé
de
déclaration
modifié
d’un
organisme
de
services
à
la
personne du
28
juin
2018
Acte
n°
2018-083-DEC-MOD-AGR-AUT-181
—
Récépissé
de
déclaration
modifié
d'un
organisme
de
services
à
la
personne du
28
juin
2018
Acte
n°
2018-083-DEC-MOD-AUT-182
—
Récépissé
de
déclaration
modifié
d’un
organisme
de
services
à
la
personne du
29
juin
2018
Acte
n°
2018-083-DEC-NOU-183
—
Récépissé
de
déclaration
d’un
organisme
de
services
à
la
personne
du 29
juin
2018
Acte
n°
2018-083-DEC-MOD-184
—
Récépissé
de
déclaration
modifié
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
du
29
juin
2018
Acte
n°
2018-083-DEC-NOU-189
—
Récépissé
de
déclaration
d’un
organisme
de
services
à
la
personne
du
23 juin
2018
Acte
n°
2018-083-DEC-NOU-190
—
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
du 25
juin
2018
Acte
n°
2018-083-DEC-NOU-191
—
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
du
4
juillet
2018
Acte
n°
2018-083-DEC-NOU-192
—
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
du
4
juillet
2018
Acte
n°
2018-083-DEC-MOD-AUT-193
—
Récépissé
de
déclaration
modifié
d'un
organisme
de
services
à
la
personne du
4
juillet
2018
Acte
n°
2018-083-DEC-MOD-AUT-194
—
Récépissé
de
déclaration
modifié
d'un
organisme
de
services
à
la
personne du
4
juillet
2018
Acte
n°
2018-083-DEC-MOD-AUT-195
—
Récépissé
de
déclaration
modifié
d’un
organisme
de
services
à
la
personne
du
4
juillet
2018
Acte
n°
2018-083-DEC-NOU-196
—
Récépissé
de
déclaration
d’un
organisme
de
services
à
la
personne
du
5
juillet
2018
Acte
n°
2018-083-DEC-NOU-197
—
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
du
6
juillet
2018
Acte
n°
2018-083-DEC-NOU-219
—
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
du
20
juillet
2018
Acte
n°
2018-083-DEC-NOU-220
-
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
du
20
juillet
2018
Acte
n°
2018-083-DEC-NOU-221
—
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
du
23
juillet
2018
Acte
n°
2018-083-DEC-MOD-AUT-222
—
Récépissé
de
déclaration
modifié
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
du
25
juillet
2018
Acte
n°
2018-083-DEC-MOD-AUT-223
—
Récépissé
de
déclaration
modifié
d'un
organisme
de
services
à
la
personne du
27
juillet
2018
Acte
n°
2018-083-DEC-NOU-224
-
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
du
30
juillet
2018
Acte
n°
2018-083-DEC-NOU-225 —
Récépissé
de
déclaration
d’un
organisme
de
services
à
la
personne
du
30
juillet
2018
Acte
n°
2018-083-DEC-NOU-226 —
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
du
1° août
2018
Acte
n°
2018-083-DEC-NOU-227 -
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
du
2
août
2018
Acte
n°
2018-083-DEC-NOU-228 -
Récépissé
de
déclaration
d’un
organisme
de
services
à
la
personne du
2
août
2018
Acte
n°
2018-083-DEC-MOD-AGR-AUT-229
—
Récépissé
de
déclaration
modifié
d'un
organisme
de
services
à
la
personne du
2 août
2018
Acte
n°
2018-083-DEC-MOD-AGR-AUT-230
—
Récépissé
de
déclaration
modifié
d'un
organisme de
services
à
la
personne du
2
août
2018
Acte
n°
2018-083-DEC-MOD-AGR-231
—
Récépissé
de
déclaration
modifié
d'un
organisme de
services à
la
personne du
3
août
2018
Acte
n°
2018-083-DEC-MOD-AGR-AUT-232
—
Récépissé
de
déclaration
modifié
d'un
organisme de
services à
la
personne du
2
août
2018
Décision
du
6 août
2018
portant
affectation
des
postes d'agents
de
contrôle
des
services
d'inspection
du
travail
et
gestion
des
intérims
et
suppléances
BOULEVARD DU
112% REGIMENT D'INFANTERIE
—
83070
TOULON CEDEX
—
TEL
04.94. 18.83.83
TELECOPIE
04,94.18.82.83 DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ET
DE
LA
MER
-
Arrêté
préfectoral
du 25
juillet
2018
autorisant
au
titre
de
la
législation
sur
l'eau
le
schéma
d'aménagement
du
ruisseau
Sainte-Christine
et
de
gestion
des
eaux
pluviales
sur
son
bassin
versant,
commune
de
SOLLIES-PONT
-
Arrêté
préfectoral
du
26
juillet
2018
portant
abrogation
d'agrément
d'un
établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
—
SUD
CONDUITE
ET
FORMATION
à
Six-Fours-Les-Plages
-
Arrêté
préfectoral
du
26
juillet
2018
portant
agrément
d'un
établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
—
AUTO
ECOLE
VIGNELONGUE
à
Six-Fours-Les-Plages
BOULEVARD DU
112£"°
REGIMENT
D'INFANTERIE —
83070
TOULON CEDEX
— TEL
04.94.18.83.83
TELECOPIE
04.94.18.82.83 Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
PREFECTURE DU VAR
Toulon
... 6 AOÛT
2010
Direction de la coordination de la politique publique et de l'appui territorial Bureau de l’environnement et du développement durable Dossier
suivi
par
: Gisèle
Guignery-Gouerec
&
: 04,94,18,84,27
Courriel : gisele.guignery-gouerec@var.
gouv.fr Arrêté préfectoral du 6 août 2018,
prorogeant la validité de l’arrêté préfectoral du 9 août 2013
- déclarant d’utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires à l'aménagement de la partie sud de la plage de Bonnegrâce et à l’extension du port Méditerranée, à Six-Fours-les-plages, en vue de l’expropriation, - emportant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de Six-Fours-les-plages, - déclarant d'utilité publique le projet au titre de l’atteinte portée à l’état naturel du rivage de la mer.
000
Le préfet du Var,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique notamment l’article L121-5 ; Vu le décret du président de la République du 23 août 2016 nommant M. Jean-Luc Videlaine préfet du Var ; Vu l'arrêté préfectoral n°2017/68/PJI du 28 septembre 2017 portant délégation de signature à M. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var ; Vu
les
délibérations
du
conseil
municipal
de
Six-Fours-les-plages
du
27 juin
2011
et
du
20
décembre 2012 approuvant le projet d'aménagement de la partie sud de la plage de Bonnegrâce et d’extension du port Méditerranée et autorisant le maire
à solliciter l’ensemble des autorisations
nécessaires
à
sa
réalisation
ainsi
que
sa
mise
à l'enquête
publique
;
Vu la délibération du conseil municipal de Six-Fours-les-plages du 24 juin 2013 déclarant le projet d'intérêt
général
;
Vu
l’arrêté
préfectoral
du
9
août 2013
déclarant
d'utilité
publique
les
acquisitions
et travaux
nécessaires à l’aménagement de la partie sud de la plage de Bonnegrâce et à l’extension du port Méditerranée, à Six-Fours-les-plages, en vue de l’expropriation, emportant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de Six-Fours-les-plages et déclarant d’utilité publique le projet au titre de l'atteinte
portée
à
l’état
naturel
du
rivage
de
la
mer
;
Vu la lettre du maire de Six-Fours-les-plages du 2 août 2018 sollicitant la prorogation de la validité de la déclaration d'utilité publique ; Considérant que l’ensemble des acquisitions n’a pu être réalisé pendant le délai de cinq ans, correspondant à la validité de la déclaration d’utilité publique ;
Préfecture du Var
- Boulevard du 112% régiment d'infanterie
— 83070 Toulon cedex
— Tél 04 94 18 83 83 -http//wwwvar.gouv.fr Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Atticle
1
La
validité
de
l’arrêté
préfectoral
du
9
août
2013
déclarant
d’utilité
publique
les
acquisitions
et
travaux
nécessaires
à
l'aménagement
de
la
partie
sud
de
la
plage
de
Bonnegrâce
et
à
l’extension
du
port
Méditerranée,
à
Six-Fours-les-plages,
en
vue
de
lexpropriation,
emportant
mise
en
compatibilité
du
plan
d'occupation
des
sols
de
Six-Fours-les-plages
et
déclarant
d’utilité
publique
le
projet
au
titre
de
l’atteinte
portée
à
l’état
naturel
du
rivage
de
la
mer,
est
prorogée
pour
une
période
de 5 ans. Axticle 2 Le présent arrêté fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois, à la diligence du maire, aux lieux
habituellement
réservés
à
cet
usage.
Ce
dernier
justifiera
l’accomplissement
de
cette
formalité
par
la
production
d’un
certificat
d’affichage
à
adresser
au
bureau
de
l’environnement
et
du
développement durable de la préfecture. Mention de cet affichage sera insérée sous la forme d’un avis au public, dans un journal diffusé dans le département,
sur
ma
demande
et
à
la
charge
de
la
commune
de
Six-Fours-les-plages,
11
fera
également
l’objet
d’une
insertion
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var.
Auticle
3
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
de
son
affichage.
Aiticle 4 Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et le
maire de
Six-Tours-les-plages
sont
chargés,
chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au directeur départemental
des territoires
et de
la
mer du Var
et
au président du
tribunal
administratif de
Toulon.
Pour
le Préfet
et par délé
Je secrétaire
généré Liberté
à
Egalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRETET
DU
VAR
PREFECTURE Direction
de
la
Citoyenneté
et
de
la
Légalité
Bureau
des
élections
et
de
la
réglementation
générale
ARRETE en date du
? AOÛT 2018
PORTANT
INSTITUTION
DES
BUREAUX
DE
VOTE
Commune
de
BORMES
LES
MIMOSAS
Le
Préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d’Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
code
électoral,
notamment
ses
articles
L.17
et
R.40
;
VU
la
loi
n°2016-1048
du
1°
août
2016
rénovant
les
modalités
d’inscription
sur
les
listes
électorales
et
son
décret d’application
n°2018-350
du
14
mai
2018,
VU
Parrêté
préfectoral
du
25
juillet
2018
portant
institution
des
bureaux
de
vote
sur
la
commune
de
Bormes
les
Mimosas
:
VU
le
courrier
en
date
du
1°
août
2018
du
maire
de
la
commune
de
Bormes
les
Mimosas,
demandant
le
transfert
du
siège
du
6°"
bureau de
vote
et
l’intégration
de
trois
nouvelles
voies
dans
le
périmètre
de
ce
bureau
;
CONSIDERANT
la
nécessité
d'intégrer
ces
trois
nouvelles
voies
ct
de
modifier
le
siège
du
6"
bureau de
vote de
la
commune
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
:
ARRETE
ARTICLE
1
: L'arrêté
préfectoral
du 25
juillet
2018
portant
institution
des
bureaux de
vote
sur
la
commune
de
Bormes
les
Mimosas,
est
abrogé.
ARTICLE
2
: If
est
institué,
sur
la
commune
de
Bormes
les
Mimosas,
six
bureaux de
vote.
Préfecture
du Var
-
Boulevard du
112ëme
R.E.
-
CS
31
209
-
83
070
TOULON CEDEX
-
Standard téléphonique
: 04 94
18 83 83
-
Horaires d'ouverture
et
modalités
d'accueil
sur
le
portail Internet
:wivw.var.gouv.fr 2/4
ARTICLE
3
: Les
sièges
de
ces
bureaux
de
vote
et
les
limites
géographiques
sont
ainsi
fixés
:
- 1°
Bureau
—
Bureau
Centralisateur
: Salle
des
Fêtes
—
Allée
des
Commandos
d’Afrique
Allée
des
Commandos
d’Afrique
- Avenue
des
Lauriers
Roses
—
Boulevard
de
la
République
—
Boulevard
des
Amandiers
—
Boulevard
du
Soleil
(du
n°2
au
3000)
—
Boulevard
Jean
Jaurès
—
Chemin
Gcorges
Barbarin
—
Chemin
de
Carafaton
—
Chemin
de
Constance
—
Chemin
de
l’Orangerie
—
Chemin
de
la
Calade
—
Chemin
de
la
Fontone
—
Chemin
de
la
Verne
—
Chemin
de
la
Vicille
—
Chemin
des
Aires
—
Chemin
des
Caroubiers
—
Chemin
des
Endettés
-
Chemin
des
Restanques
—
Chemin
des
Sésames
—
Chemin
du
Landon
—
Chemin
du moulin
d’eau
—
La
Couolo
dei
Mouli
—
Le
Domaine
des
Maurels
--
Rue
Escourcho
de
Parlo
Soulet
—
Impasse
de
la
Trirème
-- Impasse
dei
Panicau
—
Impasse
des
Canaris
- Impasse
des
Coquelicots
—
Impasse
des
Fuchsias
—
Impasse
des
Gazanias
-
Impasse
des
Gerles
—
Impasse
des
Hauts
de
Carafaton
—
Impasse
des
Myrtes
—
Impasse
des
Trèfles
—
Impasse
du
Couvent
—
Impasse
du Jasmin
—
Impasse
du
Petit
Lac
—
Impasse
Lei
Roucas
ou
Souleou
—
Impasse
Raphaël
-
Montée
Charles
Cazin
—
Montée
Roberta
Gonzalez
—
Place
Chapon
—
Place
de
la
Rescäpade
—
Place
du
Mûrier
—
Place
du
Poulid
Cantoun
—
Place
du
puits
de
la
République
—
Place
Gambetta
—
Place
Hippolyte
Bouchard
- Route
des Crêtes
—
Route
des
Lavandières
(côté
impair
du
n°1
au
4001)
—
Route
du Baguier
—
Route
du
Dom
—
Rue
Bonaparte
- Rue
Carnot
—
Chemin
des
Carriero
Dei
Gats
— Rue
de
L’Ormeau
— Rue
de
la
Plaine
des
Ânes
— Rue
de
la
Rose
— Rue
des
Bouchonniers
—
Rue
des
Bougainvilliers
—
Rue
des
Cactus
—
Rue
des
Contours
—
Rue
des
Jonquilles
—
Rue
des Lentisques
—
Rue
des
Orangers
—
Rue
des
Roches
Rouges
—
Rue
du
Bessal
—
Rue
du
Casino
—
Rue
du
Corsaire
Mourdeille
—
Rue
du
Cubert
—
Rue
du
Hameau
des
Oliviers
—
Rue
du
Logis
...
Rue
du
Mas
du
moulin
—
Rue
Gabriel
Péri
— Rue
Jean
Aicard
—
Rue
des
Marchands
-Rue
Maurin
des
Maures
—
Rue
Pierre
Toesca
—
Rue
Pouverin
—
Rue
Rompi
Cuou —
Rue
San-
Sébastien
—
Ruelle
du
Moulin
—
Sente
des
Acacias
—
Sentier Saint-François
-
Square
Norbert
Ségard
—
Venelle
du
Moyen
Age
—
Montée
du
Paradis
—
Traverse
des
Aloës,
2%
Bureau
: Ecole
Maternelle
—
Chemin
du
Train des
Pignes
Allée
des
Althaeas
—
Allée
des
Eucalyptus
—
Allée des
Fraisiers
—
Allée
du
Romarin
-Allée des
Saules
—
Allée
du
Verger
—Avenue
du
8 Mai
—
Avenue
Lou
Mistraou
(côté
pair
du
n°1248
au
2500)
—
Boulevard
des
Tennis
—
Boulevard
du Levant
—
Boulevard
du
Mont
des
Roses
—
Boulevard
du
Soleil
(du n°1
au
3001
) —
Boulevard
Uranus
—
Chemin
de
la
Blèque
—
Chemin
du
Bignone
—
Chemin
des
Kakis
—
Chemin
des
Pierres
Blanches
-
Chemin
des
Vignes
—
Chemin
du
Train
des
Pignes
( côté
pair
du n°1010
au
2550
et
côté
impair
du
n°1001
au
2549
)
—
Impasse
de
l’Olivier
—
Tinpasse
de
l’Origan
—
Impasse
des
Abeilles
—
Chemin
des
Acanthes
—
Impasse
des
Camélias
—
Impasse
des
Cannas
—
Impasse
des Dahlias
— Impasse
des
Farigoulettes
—
Impasse
des
Genêts
—
Impasse
des Hirondelles
—
Impasse
des
Jacinthes
—
Impasse
des
Myrtilles
—
Impasse
des
Poivriers
—
Impasse du
Castellan
—
Impasse
du
Pin
—
Impasse Marcel
Fournier
—
Montée
des
Cactus
-
Place
de
Verdun
—
Place
du
Pin
—
Route
des
Lavandières
(côté
pair
du
n°2
au 380)
-
Rue
de
Gardanne
—
Route
Hameau
des
Amandiers -Rue
des
Chênes
et
Pins
— Rue
des
Daphnés
—
Rue
des
Dionées
—
Rue
du Hanneton
—
Rue
des Hortensias
— Rue
des
Magnolias-
Rue
Montagard-
Rue
des
Narcisses-
Rue
du
Soja
— Voie
Romaine.
Préfecture
du Var
- Boulevard du
1128mc
R.L
- CS
31
209
- 83
670
TOULON CEDEX
-
Standard téléphonique
: 04 94
18
83
83
- Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil sur
le
portail
Internet
:www.
var.
gouv.fr 3/4
3°"°
Bureau
: Salle
Polyvalente
—
Salle
A —
Chemin
du
Content
Allée
de
la
Vigne
Vierge
—
Allée
des
Anémones
—
Allée
des
Jardins
du
Content
—
Allée
des
Pinsons
—
Allée
du
Gaspardet
—
Allée
du
Haut
Batailler
—
Allée
du
Roncier
—
Allée
Naïs
—
Chemin
de
Cardenon
—
Chemin
de
la
Sauge
—
Chemin
de
la
Sourbière
—
Chemin
de
l’Estragon
—
Chemin
de
lOrge
—
Chemin
de
Surle
—
Chemin
des
Arnauds
—
Chemin
des
Coustellines
—
Chemin
des
Fougères
—
Chemin
des
Lupins
—
Chemin
des
Platanes
—
Chemin
des
Quatre
Saisons
—
Chemin
des
Résédas
—
Chemin
des
Vignerons
—
Chemin
du
Batailler
—
Chemin
du
Charme
—
Chemin
du
Content
-
Chemin
du
Liseron
—
Chemin
du
Niel
—
Chemin
du
Patelin
—
Chemin
du
Seigle
—
Chemin
du
Train
des
Pignes
(côté
impair
du
n°1
au 7001
et
côté
pair
du
n°2
au
7002
)
—
Chemin
du
Zéphir
—
Impasse
des
Agaves
Impasse
des
Chanterelles
—
Impasse
des
Geais
—
Impasse
des
Pimprenelles
—
Impasse
des
Roseaux
—
Impasse
du
Houx
—
Impasse
du
Tilleul
—
Route
de
Bénat
—
Route
de
Cabasson
—
Rue
du Koala
—
Impasse
des
Sourbières.
4°"
Bureau
: Salle
polyvalente
—
Salle
B
—
Chemin
du
Content
Allée
Canto
Souleu
—
Allée des
Figuières
—
Allée
des
Santolines
—
Allée
des
Troëênes
—
Allée
du
Jardin
Provençal
—
Avenue
des Ligures
—
Avenue
Lou
Mistraou
(côté
impair
du
n°1
au
7001
et
côté
pair
du
n°2
au
1246
puis
du
n°2502
au
7000)
-
Chemin
de
Bénat
—
Chemin
de
la
Bergerie
—
Chemin
de
Ia
Marjolaine
—
Chemin
des
Berles
—
Chemin
des
Boutons d’Or
—
Chemin
des
Catalanes
-
Chemin
des
Cistes
—
Chemin
des
Freesias
—
Chemin
des
Plumbagos
—
Chemin
du
Pont
—
Chemin
Saint-Victor
—
Impasse
de
la
Bruyère
—
Impasse
dei
Limbert
—
Impasse
des
Argelas
—
Impasse
des
Citronniers
—
Impasse
des
Digitales
—
Impasse
des
Hibiscus
—
Impasse
des
Murênes
—
Impasse
des
Roses
Rouges
—
Montée
du
Querelet
—
Route
des
Lavandières
(côté
pair
du n°382
au
4000)
—
Rue
des
Rapugues
—
Rue
du
Grand
Plantier
—
Rue
du
Muguet
—
Rue
du
Lou
Plantier
—
Rue
du
Petit
Plantier
—
Traverse
des
Asphodèles
—
Traverse
des
Mimosanes
—
Traverse des
Passiflores
—
Traverse
du
Chêne
Liège.
Chemin
Vélo
de
Barque
— Avenue
André
Del
Monte
—
Chemin
de
la
Qeirade.
5°"
Bureau
: Salle
Polyvalente
—
Salle
C
—
Chemin
du
Content
Allée
des
Arbousiers
—
Allée des
Bleuets
—
Allée
des
Cimes
—
Allée
du
Cinsault
-
Allée
des
Pervenches
—
Allée
des
Roches
—
Allée
des
Thuyas
—
Allée
du
Clos de
Semillon
—
Allée
du
Peuplier
—
Allée
du
Ponant
—
Allée
dei
Rigaou
—
Allée
du
Trapan
—
Allée
Lou
Valat
—
Avenue
Auguste
Mabily
— Avenue
Guy
Tezenas
—
Chemin
de
la
Lavande
—
Chemin
de l’Angueiroun
—
Chemin
de
Manjastre
—
Chemin
de
Maudroume
—
Chemin
des
Droseras
—
Chemin
des
Girolles
—
Chemin
des
Janets
—
Chemin
des
Lilas
—
Chemin
des
Marguerites
—
Chemin
des
Mauves
—
Chemin
des
Mirabelles
—
Chemin
des
Orchidées
—
Chemin
des
Renoncules
—
Chemin
des
Ulmaires
—
Chemin
du
Petit
Fort
—
Chemin
du
Tibouren
—
Impasse
Erica
—
Impasse
de
l’Epicea
—
Impasse
des
Grillons
—
Tmpasse
des
Manians
—
Impasse
des
Pétunias
—
Impasse
du
Clos
des
Anthémis
—
Impasse
du
Lierre
—
Impasse
du
Parador
—
Montée
des
Arums
—
Montée
des
Buissons
Ardents
—
Montée
de
l'Ecole
—
Montée
des
Ignames
Place
Guillaume
Gosa
—
Route
de
Léoube
—
Route
de Martegasse
—
Route du
Barrage
—
Route du Bout du
Monde
— Rue
de
l'Eglantier
— Rue
des Hélianthes
—
Rue
des
Icares
— Rue
des
Jmpatiences
—
Rue
des
Iris
Rue
des
Ivraies
—
Rue
des
Lactaires
— Rue
des
Lis
— Rue
des Noisetiers
—
Rue
des
Œillets
— Rue
des
Coteaux du
Pin
—
Sentier
de
la
Passerelle
—
Traverse des
Azalées
—
Traverse des
Giroflées
—
Allée de l’Eclaircie,
Préfecture
du Var
-
Boulevard du
112ème
R.I.
-
CS
31
209
-
83
070
TOULON CEDEX
-
Standard téléphonique
: 04 94
18 83 83
-
Horaires d'ouverture
et
modalités
d'accueil
sur
le
portail
Internet
: ww.
var.
gouv.fr 4/4
6°" bureau : Salle Robert FERRERO Allée du Raioulet — Allée Marcel Richard — Avenue de la Mer — Avenue des Girelles — Avenue des Lauriers — Avenue des Mimosas — Avenue des Violettes — Boulevard de la Baie du Gaou — Boulevard de la Plage — Boulevard du Front de Mer — Chemin de la Mer — Chemin de la Pinède — Chemin des Arbousiers — Chemin des Ifs — Chemin du Cap Bénat — Chemin de la Résidence de la
Pinède
—
Combes
du
Château
—
Corniche
des
Iles
d'Or
—
Corniche
du
Belvédère
—
Corniche
du
Levant
—
Corniche
Inférieure
-
Chemin
du
Jardin
de
la
Favière
—
Corniche
Supérieure — Corniche Varoise — Domaine de la Ris — Domaine de la Tripe — Domaine du Cap Bénat — Domaine du Gaou Bénat — Impasse Brise Marine — Impasse de la Sarriette
Impasse
des Gorgones — Impasse de [°Oxalis — Impasse de Treilles — Impasse du Josselet — Impasse du Néflier
—
Le
Port
de
Bormes
—
Montée
du
Bois
du
Coteau —
Piste
du
Pirate
— Route
de
l’Esquillette — Route de
la Garrigue — Route de la Viste — Route de Porto
Fino — Route des
Cigales — Route du Cap — Route du Clocher — Route de Cristaou — Route du Phare — Route du Sémaphore — Rue de Coty Plage — Sente de Brégançon — Sente de Cabasson — Sente de Giens — Sente de l’Adret — Sente de Porquerolles — Sente de Port Cros — Sente des Tortues — Sente du Gaspardet — Sente du Langoustier — Sente du Levant — Sente du Sanglier — Sentier du Gouron — Village
des Fourches — Voie du
Sommet.
Corniche du
Cardenon — Corniche du
Château —
Allée de la Garriguette — Route du Pinet — Passage des Nacres — Passage du Gecko — Passage des Gabians.
ARTICLE 4
: Les bureaux de vote ainsi fixés serviront pour établir les listes électorales et seront
utilisés pour toutes les élections. ARTICLE 5
: Les militaires, les Français établis hors de France, ainsi que les conjoints respectifs,
en application des articles L.12, L.13
et L.14 du code électoral, lorsqu'il se révélera impossible de
localiser,
à
l’intérieur
de
la
commune,
leur
attache
avec
la
circonscription
d’un
bureau
de
vote
déterminé seront portés sur la liste électorale du bureau centralisateur de la commune. ARTICLE 6
; Les citoyens, dans les cas prévus par l’article L.15-1 du code électoral, seront inscrits
sur
la
liste
électorale
du
bureau
de
vote
de
la
commune
dans
le
périmètre
duquel
est
situé
Porganisme d’accueil, défini par l’article L.264-1 du code d’action sociale et des familles. ARTICLE
7
:
Le
secrétaire
général
et
le maire
de
la
commune
de
Bormes
les
Mimosas,
sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Toulon,
le
7
7
AQUT
2018
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduils conformément aux dispositions des articles R. 421-1
et suivants du code de
justice
administrative : - un recours gracieux, adressé à :M. le Préfet du Var— Bd du 112*% régiment d’infanterie- 83070 TOULON CEDEX - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concemé(s) ; Dans ces deux cas, le silence de Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois, Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif
de Toulon : 5 rue Racine -BP
40510
- 83 041 TOULON CEDEX 9
Préfecture du Var - Boulevard du
[12ème R.I. - CS 31
209 - 83 070 TOULON CEDEX
-
Standard téléphonique ; 04 94
18 83 83 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail Internet : ww.
var. gouv.fr Liberté
«
Liber
Égalité
+Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE Direction de la Citoyenneté et de la Légalité Bureau des Elections et de la Réglementation Générale
ARRETE en date du
7 Ÿ AQUT 2018
PORTANT
INSTITUTION
DES
BUREAUX
DE VOTE
Commune
de
SOLLIES
PONT
Le Préfet du Var, Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, VU le code électoral, notamment ses articles L.17 et R.40 ; VU la loi n°2016-1048 du 1° août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales et son décret d’application n°2018-350 du 14 mai 2018, VU l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2016 portant institution des bureaux de vote sur la commune de Solliès-Pont ; VU
le
courrier
en
date
du
27
juillet
2018
du
maire
de
la
commune
de
Solliès-Pont
:
CONSIDERANT la nécessité d’intégrer des nouvelles voies créées dans le périmètre des bureaux de vote de la commune ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Var ;
ARRETE
ARTICLE
1®
: L'arrêté préfectoral
du 4
juillet
2016
portant
institution
des
bureaux
de
vote
sur
la
commune de Solliès-Pont, est abrogé. ARTICLE2
: Il est institué, sur la commune de SOLLIÈS-PONT, onze bureaux de vote.
ARTICLE
3
: Les sièges de ces bureaux de vote et les limites géographiques sont ainsi fixés :
Le Bureau centralisateur de la commune est fixé au Bureau n°1 : Salle Eugène Baboulène - Le
Château
-
[
rue
de
la
République
pendant
toute
la
durée
du
scrutin
et
jusqu’au
dépouillement des votes et l'établissement des procès-verbaux dudit bureau. A l'issue de l’ensemble des opérations électorales du bureau n°1, le Bureau centralisateur de la
commune sera transporté à la Salle des fêtes
-
{
rue Lucien Simon pour procéder au
recensement
général
des
votes
de
la
commune
conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.69
du
code
électoral.
Préfecture
du Var
- Boulevard
du 112ème
R.I.
-
CS
31
209
-
83
070
TOULON CEDEX
-
Standard téléphonique : 04 94
18 83 83 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail Internet : www.
var. gouv.fr 214
- Bureau n°1
: Salle Eugène Baboulène - Le Château - 1 rue de la République
Avenue
des
lélibres
—
Avenue
Général
Magnan
—
Avenue
Jean
Monnet
—
Avenue
Joseph
Roumanille
—
Impasse
Paul
Arène
—
Avenue
de
l’Arlésienne
—
Avenue
Anselme
Mathieu
—
Rue
Jean Brunet — Rue des Jonquières — Impasse des Cigalons — Impasse de l’Escoudello — Rue des Perles
Rouges
— Avenue
Alphonse
Tavan — Impasse
du
Galoubet — Place Pierre
Reynier —
Avenue du Lion — Avenue des Hautes Plantades — Impasse du Tambourin — Rue Jean Monnet — Rue de Strasbourg — Rue de Bruxelles -R.N. 97 — Impasse du Lion. - Bureau n°2 : Salle Léon Vérane - Le Château - 1 rue de la République Chemin des
Laugiers — Avenue
Saint Roch — Chemin des Fourches — Chemin des Andues —
Avenue
Octave
Girardot
—
Avenue
des
Mûriers
—
Chemin
de
la
Bayole
—
Chemin
de
la
Diligence — Allée du Thym — Allée de la Greffière — Chemin de Cuers — Allée des Jacinthes — Impasse
de
la
Sauge
—
Avenue
Bernard
Palissy
—
Chemin
des
Collinettes
—
Impasse
du
Cadenet
—
Chemin
des
Amandiers
—
Impasse
de
Sainte
Maïsse
—
Traverse
Saint
Roch
—
Avenue
du
Cadenet — Impasse des Laugiers — Avenue de l’Arlésienne Prolongée — Placette
Saint Roch —
Impasse des Cannes. - Bureau n°3 : Salle Quiétude - Allée Georges Durando Avenue du 6%" RTS — Rue Pierre Curie — Allée Marcel Cairety — Allée des Glaïeuls — Allée de la
Sarriette
— Rue
Marie-Christine
Blachas
—
Avenue
Sainte-Claire
Deville
—
Allée
des
Tulipes
— Allée des Narcisses — Impasse de Cubertix — Rue Jules Muraire — Avenue des Palmiers — Rue Heliès — Allée des Jonquilles — Allée des Anémones — Rue Polycarpe — Place de la Victoire — Impasse du Laurier — Passage du Vieux Moulin — Avenue de l’Europe — Avenue Amiral Jubelin — Square
Raimu
—
Allée
des
Cèdres
—
Impasse
des
Lices
—
Impasse
Robert
Schuman,
- Bureau n°4 : Salle Yvonne et Jean Murat - L'Espace associatif - Avenue de la Liberté Rue de la République — Chemin des Aiguiers — Avenue des Aiguiers — Avenue Léon Vérane — Avenue du 8 mai 1945 — Rue de la Serre — Avenue Joseph Aillaud — Rue Jean Aicard — Impasse des Jardins d’Élise — Chemin de l’Enclos — Allée des Platanes — Avenue de la F
errage — Place
Général De
Gaulle — Avenue
de la Liberté — Impasse de
l’Enclos — Avenue Didier Daurat —
Traverse
des Aiguiers
—
Avenue
du
9%
D.IC.
—
Avenue
Maréchal
Juin
— Allée
Georges
Durando
—
Chemin
Simon
Prat — Place
de
la
Liberté — Montée
des
Terres
Rouges
— Allée
Georges Durando prolongée - Montée des Terres Rouges. - Bureau n°5 : Ecole Alphonse Daudet primaire - 1 avenue des Oliviers Avenue
des
Oiseaux
—
Carriero
Deï
Magnoti
—
Avenue
De
Laroussaire
—
Carriero
Deï
Cardelino — Chemin des Fours à Chaux — Avenue des
Sénès — Carriero Deï Bouscarlo — Rue
Edouard Gerfroid — Carriero Deï Petouso — Montée Bellevue — Carriero Deï Tourdre — Carriero Deï Estourneu — Carriero Deï Lardiero — Rue des Sénès — Carriero Deï Agasso — Carriero Deï Quinsoun — Carriero Deï Dindouleto — Chemin du Picarlet — Avenue Maréchal De Lattre De Tassigny — Montée du Cimetière — Avenue des Oliviers — Place Saint Jacques — Passage Saint Jacques — Avenue Maréchal Leclerc — Voie du Souvenir Français
Préfecture du Var - Boulevard du
112ème R.I. - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX -
Standard téléphonique : 04 94
18 83 83 - Horaires d'ouverture el modalités d'accueil sur le portail Internet :
www. var.gouv.fr 3/4
-
Bureau
n°6
: Ecole
Frédéric
Mistral
primaire
-
Réfectoire
- Allée
des
Plantades
Chemin
Sainte-Christine
(n°0
à
1500)
—
Chemin
ma
Verte
Vallée
—
Chemin
des
Bancaous
—
Avenue
du
Vieux
Puits
—
Rue
de
la
Pépinière
—
Avenue
du
Commandant
l’Herminier
—
Avenue
du
Sous-Marin
Casabianca
—
Impasse
Estour
—
Montée
des
Amoureux
—
Chemin
de
la
Pellène
—
Montée
des
Restanques
—
Impasse
du
Rubion
—
Montée
du
Soleil
—
Chemin
du
Blanchissage
—
Impasse
des
Lingoustes
—
Impasse
Reboeuf
—
Impasse
du
Commandant
l’Herminier
—
Place
Jean
Mallet
—
Impasse
Cayon
-
Bureau
n°7
: Ecole
Frédéric
Mistral
maternelle
-
Réfectoire
- Alléc
des
Plantades
Promenade
de
la
Pastorale
—
Chemin
des
Lingoustes
—
Impasse
Mireille
—
Avenue
Jean-Henri
Fabre
—
Chemin
des
Bartavelles
--
Rue
Félix
Gras
—
Avenue
Frédéric Mistral
—
Avenue
Charles
Poncy
—
Avenue
Clovis
Hugues
—
Montée
du
Crémorin
—
Montée
des
Ecureuils
—
Rue
J oseph
d’Arbaud
—
Square
de
Provence
—
Avenue
Paul
Giera
—
Avenue
Antoine
Crousillat
—
Avenue
Charloun
Rieu
—
Impasse
Vincent
—
Montée
des
Hautes
Plantades
—
Impasse
de
la
Crémorine
—
Montée
des
Genêts
—
Montée
des
Lingoustes
—
Montée
Bellavista
—
Impasse
des
Hautes
Plantades
—
Impasse
des
Fougères
—
Montée
de
la
Bergerie
— Montée
des
Fiès
—
Chemin
Sainte
Christine
(n°1501
à
la fin)
—
Traverse
des
Ecureuils
—
Impasse
des
Ecureuils
—
Avenue
du
Père
Don
Bosco
—
Montée
de
la
Picholine
—
Montée
de
la
Gartigue
—
Impasse
des
Cayons.
-
Bureau
n°8
:Ecole
Jules
Rimbaud
maternelle
-
Chemin
des
Fillols
Chemin
des
Pachiquous
—
Chemin
de
la
Tour
—
Allée
du
Relais
—
Avenue
Beausoleil
-
Chemin
des
Penchiers
—
Avenue
Charles
Bouvant
Prolongée
—
Chemin
de
la
Grande
Bastide
— Rue
des
Jonquilles
—
Rue
des
Roses
—
Chemin
des
Campagnes
—
RD
2058
— Rue
du
Frêne
—
Impasse
de
la
Tour
—
Impasse
Canteperdrix
—
Rue
du
Troènes
—
Avenue
des
Tilleuls
—
Chemin
de
la
Cressonnière
—
Impasse
des
Bouffiers
—
Rue
de
la
Tour
—
Rue
du
Vieux
Hameau
—
Impasse
du
Vieux
Hameau
-
Impasse
des
Pachiquous
—
Impasse
du
Chemin
de
la
Tour
—
Chemin
de
la
Gerine
—
Impasse
du
Vieux
Hameau.
-
Bureau
n°9
:
Ecole
Jules
Rimbaud
-
Réfectoire
-
Chemin
des
Fillols
Avenue
des
Villas
—
Avenue
de
Beaulieu
—
Chemin
des
l'illols
-
Avenue
des
Lilas
—
Avenue
Charles
Bouvant
—
Allée
du
Cuirassé
Bretagne
—
Rue
des
Coquelicots
—
Place
de
la
Libération
—
Impasse
des
Cerisiers
—
Rue
des
Lavandes
—
Rue
du
Petit
Jardin
—
Rue
des
Griottiers
—
Rue
Guibaud
—
Rue
du
Jasmin
—
Carriero
Deï
Baguié
—
Avenue
Olivier
De
Serres
— Rue
Saint
André
—
Rue
des
Fillols
—
Rue
du
Verger
—
Chemin
des Micocouliers
—
Rue
des
Boutons d'Or
—
Rue
des
Trèfles
—
Alléc
du
Cuirassé
Le
Provence
—
Rue
du
Micocoulier
—
Passage
Romain
Laureri
—
Impasse
des
Rosiers
—
Avenue
Marcel Pagnol
— Rue
Jules
Charleux
Préfecture
du Var
-
Boulevard
du
112ème
R.I,
-
CS
31
209
-
83
070
TOULON CEDEX
-
Standard téléphonique
: 04
94
18
83
83
- Horaires d'ouverture
et
modalités
d'accueil sur
le
portail
Internet
:vwwvar.gouv.fr 4/4
- Bureau n°10 : Ecole Jean Moulin - Réfectoire - Avenue Marcel Pagnol Chemin de Sauvebonne — Chemin des Ruscats — Chemin des Renaudes — Avenue des Fourches — Allée de la Vieille Bastide — Avenue Les Arène Emile — Chemin des Suvières — Chemin des Sigues — Chemin du Bois de Maraval — Chemin du Petit Réal — Traverse des Hautes Maurettes — Montée du Gueit — Chemin de la Colline -- Chemin des Pousselons — Traverse des Maurettes Basses — Montée
des
Hautes
Maurettes — Impasse
des
Chênes
— Impasse
du Petit
Canal —
Impasse des Maurcttes — Traverse des Maures — Chemin du Petit Bois — Chemin des Maurettes — Chemin du Grand Beaulieu. - Bureau n°11: Ecole Emile Astoin - Avenue Sénès dit la Sinsc Rue Notre Dame — Avenue Jean Moulin — Rue Emile Funel — Faubourg Notre Dame - Chemin des Ferrages — Rue Pierre Brossolette — Rue Georges Cisson — Rue Gabriel Péri — Rue Charles Terrin — Rue Lucien Simon — Avenue de la Gare — Faubourg Saint Antoine - Passage Faubourg Saint Antoine — Impasse Saint Antoine — Traverse des Frères — Rue Félix Pey — Impasse Notre Dame
—
Place
Général
Gardanne —
Chemin
Saint Antoine — Avenue
Sénès
dit
la
Sinse —
Avenue Giono — Place Docteur Angot — Place des Capucins — Place Condroyer. ARTICLE 4 : Les bureaux de vote ainsi fixés serviront pour établir les listes électorales
et seront
utilisés pour toutes les élections. ARTICLE
5 :
Les militaires, les Français établis hors de France, ainsi que les conjoints respectifs,
en application des articles L.12, L.13 et L.14 du code électoral, lorsqu'il se révélera impossible de localiser,
à
l’intérieur de la commune,
leur attache
avec
la circonscription
d’un
bureau de
vote
déterminé seront portés sur la liste électorale du bureau centralisateur de la commune. ARTICLE 6
: Les citoyens, dans les cas prévus par l’article L.15-1 du code électoral, seront inscrits
sur
la
liste
électorale
du
bureau
de
vote
de
la
commune
dans
le
périmètre
duquel
est
situé
l’organisme d'accueil, défini par l'article L.264-1 du code d’action sociale et des familles. ARTICLE
7
: Le
secrétaire
général
et le maire
de
la
commune
de
Solliès-Pont,
sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Toulon,
le
— 7
AOÛT
2018
réfet
etloar
délégation
e
secrétairé
génér
|
re
cos
|)
Pour
|
Daus un délai de deux mois à compter de la date de [a notification ou de la pubtication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de [a préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à :M. le Préfet du Var— Bd du 112** régiment d’infanterie- 83070 TOULON CEDEX - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le sifencce de Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mais. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rcjet explicite où implicite de l’un de ces récours, - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 sue Racine -BP 40510 - 83 O4E TOULON CEDEX 9
Préfecture du Var - Boulevard du
2ème R.E - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX -
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail Internet :
www.var. gouv.fr Liberté
raternité
RÉ
JBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
VAR
PREFECTURE Direction de la citoyenneté et de la légalité Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRETE portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire
de l’établissement secondaire «FUNECAP SUD EST »
« POMPES FUNEBRES MISTRE-DURBANO » 1, avenue maréchal Bugeaud — 83200 TOULON
N° 18-83-37
Le préfet du Var, Officier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite Vu le code général des
collectivités territoriales
et notamment les
articles L.2223-19
à L.2223-46
R.2223-56 à R.2223-65 ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
19
juillet
2012,
modifié
les
3
juin
2014
et
27
mars
2015,
pottant
habilitation dans le domaine funéraire ; Vu
la
demande
formulée
par
Monsieur Philippe
LE
DIOURON,
directeur,
en vue
d’obtenir
le
renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire
de l’établissement secondaire de pompes
funèbres
exploité
sous
le
nom
commercial
et
sous
l'enseigne
«POMPES
FUNEBRES
MISTRE-DURBANDO », situé 1, avenue maréchal Bugeaud à Toulon (83200) ; Considérant la conformité du dossier présenté ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement secondaire de pompes funèbres relevant de la SAS
« FUNECAP SUD
EST »,
exploité
sous
le
nom
commercial
et
sous
l’enseigne
«POMPES
FUNEBRES
MISTRE-DUBRANO »,
sis
1,
avenue
maréchal
Bugeaud
à
Toulon
(83200)
et
représenté
par
Monsieur Philippe LE DIOURON, directeur, est habilité pour exercer les activités suivantes : 1-
Transport de corps avant et après mise en bière.
2 - Organisation des obsèques. 3- Soins
de
conservation,
en
sous-traitance
avec
l’entreprise
« THANATOPRAXIE
SUD »,
sise
1578,
côte
St Julien à Moissac, représenté pat Monsieur
Christophe
CALLEJON,
sous
le
n° 16-82-124,.
4- Fournitures
des housses,
cercueils
et accessoires intérieur et extérieur ainsi que des urnes
cinéraires,
7 - Yourniture des corbillards et voitures de deuil. 8 - Fourniture
de
personnel
et
objets
et prestations
nécessaires
aux
obsèques,
imhumations,
exhumations et crémations.
Préfecture du Var - Boulevard du
112ème RIT. - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX -
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail Internet :
www. var.gouv.fr 2/2
Article 2 : L'habilitation porte le numéro 18-83-37. Article 3 : La présente habilitation est délivrée sous le n° 18-83-37 pour une durée de six ans soit jusqu’au 16 juillet 2024. Durant
cette
période
de
validité,
l’habilitation
funéraire
du
sous-traitant mentionné
à
l’article
1
devra également être en cours de validité, Toute nouvelle demande devra parvenir en préfecture deux mois avant la date de fin de validité. Article
4 :
Conformément
aux
articles
L.2223-25
et
R2223-64,
D2223-87
du
Code
Général
des
Collectivités Territoriales, et à défaut de la production, dans les meilleurs délais, des justificatifs de conformité
des
équipements,
la
présente
habilitation
pourra
être
suspendue
pour
une
durée
maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure, pour les motifs suivants : -
non-respect des conditions
de sa délivrance telles
qu’elles sont définies par les
dispositions
du
code général des collectivités territoriales,
-
non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
-
atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas où le bénéficiaire est un délégataire, le retrait d’habilitation entraîne la déchéance des délégations. Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Var est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
du Var et dont une
copie
sera
adressée au maire de la commune de Toulon pour information, Dans un délai de deux mois à compter de Îa date de la notification ou de {a publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R, 421-1 et suivants du code de justice administrative
:
Lun recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var - Boulevard du 112% régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
+
un recours hiérarchique, adressé au(x) ministres) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. près un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite on implicite de Pun de ces FECOUTS, Fun recours contentieux, en saisissant le Tribunal
Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9 *
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
PREFECTURE Direction de la citoyenneté et de la légalité Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRET
E portant habitation dans le domaine funéraire
de l'établissement principal
« ELEGANCE F »
Place du Souvenir Français — Chemin de la Seyne à Bastian - 83500 LA SEYNE-SUR-MER
N°
18-83-38
Le préfet du Var, Officier de la Légion d'Honneur Chevalier de l’Ordre National du Mérite Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46 R.2223-56 à R.2223-65 ; Vu
la
demande
formulée
par
Madame
Fanny
DUBOURD
épouse
FOURGNY,
gérante,
en
vue
d'obtenir l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement principal de pompes funèbres exploité
sous
le nom commercial et sous
l'enseigne
« ELEGANCE F
»,
situé place
du
Souvenir
Français — Chemin de la Seyne à Bastian à La Seyne-sur-Mer (83500) ; Considérant la conformité du dossier présenté ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement principal de pompes funèbres relevant de la SARL « ELEGANCE F », exploité
sous
le
nom
commercial
et
sous
l'enseigne
« ELEGANCE F
»,
sis
place
du
Souvenir
Français — Chemin de la Seyne à Bastian à La Seyne-sur-Mer (83500) et représenté par Madame Fanny DUBOURD épouse FOURGNY, gérante, est habilité pour exercer les activités suivantes : 1- Transport de corps avant et après mise en bière. 2- Organisation des obsèques. 3- Soins
de
conservation,
en
sous-traitance
avec
la
société
«OLEA
SERVICES
FUNERAIRES »,
sise
51,
avenue
des anciens
combattants
d’Indochine
à La
Seyne-sur-Mer
(83500), sous le n° 16-83-12.
4 - Fournitures des housses, cercueils et accessoires intérieur et extérieur ainsi que des urnes
cinéraires,
7 - Fourniture des corbillards et voitures de deuil. 8- Fourniture
de
personnel
et objets
et prestations
nécessaires
aux
obsèques,
inhumations,
exhumations et crémations en sous-traitance avec : - lauto-entreprise
de
M.
Rémi
DELAUD,
sise
501,
avenue
maréchal
Juin
à
Six-Fours-les-Plages (83140), sous le n° 16-83-11
;
-
Ja
société
&«AGL
FUNERAIRE
-—
DICHARD
SANTONI »,
sise
1065,
chemin
de
Fenestrelles à Aubagne (13400), sous le n° 17-13-522 ;
-
J’auto-entreprise
de
M.
Michaël
FOURGNY,
sise
46,
rue
Arthur
Rimbaud
à
La
Seyne-sur-Mer (83500), sous le n° 18-83-27.
Préfecture du Var - Boulevard du
112ème R.I. - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX -
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail Internet : mwww.var.pouv.fr 212
Article 2 : L’habilitation porte le numéro 18-83-38. Article 3 :
La présente habilitation est délivrée sous
Le n°
18-83-38 pour une
durée
d’un
an soit
jusqu’au 16 juillet 2019. Durant cette période de validité, l’habilitation funéraire
des
sous-traitants mentionnés à
l’article
1
devront également être en cours de validité. Toute nouvelle demande devra parvenir en préfecture deux mois avant la date de fin de validité. Article
4 :
Conformément
aux
articles
L.2223-25
et R2223-64,
D2223-87
du
Code
Général
des
Collectivités Territoriales, et à défaut de la production, dans les meilleurs délais, des justificatifs de conformité
des
équipements,
la
présente
habilitation
pouira
être
suspendue
pour
une
durée
maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure, pour les motifs suivants : -
non-respect des
conditions
de sa délivrance
telles qu’elles sont définies par les dispositions
du
code général des collectivités territoriales,
-
non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
-
atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas où le bénéficiaire est un délégataire, le retrait d’habilitation entraîne la déchéance des délégations. Article 5
: Le secrétaire général de la préfecture du Var est chargé de l’exécution du présent arrêté
qui
sera publié au recueil des
actes
administratifs
de
la préfecture
du Var et dont
une
copie
sera
adressée au maire de la commune de La Seyne-sur-Mer pour information.
Toulon, le 17 juillet 2018
—"Daniel SOLANA
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1
et suivants du code de
justice
administrative : -
un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Var - Boulevard du 112% régiment d’infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejot implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de Pun de ces FECOUrS, un recours contentieux, en saisissant le Tribunal
Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9 Li
a
Liberté
+
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PRETECTURE Direction
de
la
citoyenneté
et
de
la
légalité
Bureau
des
élections
et
de
la
réglementation
générale
ARRETE
portant
autorisation
de
création
d’une
chambre
funéraire
avenue
du
souvenir
français
—
lieu-dit
Ia
Gouorgo
—
83330
LE BEAUSSET
Le
préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.2223.38,
L.2223.43
et
R.2223-74
;
Vu
article
6
du
décret
n°
99-662
du
28
juillet
1999
établissant
les
prescriptions
techniques
applicables
aux
chambres
funéraires
;
Vu
Parrêté
n°2017/68/PIT
du
28
septembre
2017
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Serge
JACOB,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
;
Vu
la
demande
présentée
le
31 janvier
2018
par
Madame
FRÈRE
épouse
ALIBERT,
représentante
légale
de
l'EURL
«
Pompes
Funèbres de
l’Orient
»,
sise
92,
rue
Cuvier
à
Bandol
(83150)
en
vue
de
la
création
d’une
chambre
funéraire
dans
la
commune
du
Beausset
—
avenue du
souvenir
français
—
lieu-dit
la
Gouorgo
et
dont
il
a été
accusé
réception
le
13
avril
2018
:
Vu
l’avis
de
l’agence
régionale
de
santé
en
date
du
25
avril
2018
:
Vu
Pavis
du
conseil
municipal
du
Beausset en
date
du
24
mai
2018
:
Vu
L'avis
favorable
émis
par
le
conseil
départemental
de
l’environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques
lors
de
sa
séance
du
11 juillet
2018
:
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
;
ARRETE
Article
1
: Madame
FRÈRE
épouse
ALIBERT,
représentante
légale
de
l’'EURL
«
Pompes
l'unèbres
de
lOrient»
est
autorisée,
sous
réserve
des
éventuelles
autorisations
nécessaires
en
matière
d'urbanisme,
à
créer
une
chambre
funéraire
sur
la
commune
du
Beausset,
sise
venue
du
souvenir
français
—
lieu-dit
la
Gouorgo.
Cetic
chambre
funéraire
est
destinée
à
recevoir
avant
inbumation
où
crér
ation,
les
corps
des
»
personnes dont
le
décès n’a pas
été
causé par
une
maladie
contagieuse.
Préfecture
du Var
-
Boulevard
du 112ème
R.I.
- CS
31
209
-
83070
TOULON CEDEX
-
Standard téléphonique
: 04 94
18 83 83
-
Horaires d'ouverture
et
modalités
d'accueil
sur
lc
portail Internet
: WWW.
Vat gouv.fr 24/2
Article 2 :
La
gestion
de
cet
établissement est
assujettie
à l’obtention de
l’habilitation prévue
à
l’article L.2223-23 du code général des collectivités territoriales. Auxticle 3:
Les
conditions
d'exploitation de
cette chambre funéraire
devront être
conformes à
la
réglementation
en
vigueur
relative
aux
prescriptions
techniques
applicables
aux
chambres
funéraires. Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Var, le maire du Beausset, le délégué territorial du département du Var de l’agence régionale de santé Provence-Alfpes-Côte d’Azur et le directeur départemental
de
la
sécurité
publique
du
Var
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l’exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Toulon, le
1 68 JUIL, 2018 Pour
le Pré
CL
{Le
Sous-ÿr
Ét
Directeur
de
çl
inet,
p
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la bréfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-T et suivants du code de justice administrative : Lun recours gracieux, adressé À :
M. le Préfet du Var - Boulevard du 124% régiment d’infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le sifence de (Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux où hiérarchique, te délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces LéCOUTS. Lun recours contentieux, en saisissant Le Tribunal Administratif
de Toulon : 5 ruc Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9 EX Lbsrté » Égallté » Prateralté RÉFUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
Préfecture
Direction
de
la
citoyenneté
et
de
Ja
tégalité
Service
des
relations
avec
les
collectivités
territoriales
Pôle
intercommunalité
Affaire
suivic
par
Mary-Pierre
GONDRAN
Tél.
: 04.88.17.82.38
Télécopie
: 04,90.16.47.08
courriel
: pref-intercco@vaucluse.gouv.fr
ane
19
JUL. 7018
ARRÊTÉ du
constatant
une
modification
dans
la
composition
du
syndicat
mixte
d'aménagement de la vallée de la Durance
LE
PRÉFET
DE
VAUCLUSE,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
et
notamment
l'article
L5214-16
;
VU
la
loi
de
Modernisation
de
l'Action
Publique
Territoriale
et
d'Affirmation
des
Métropoles
(MAPTAM)
du 27
janvier
2014
;
VU
la
loi
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
république
du
7
août
2015
;
VU
l'arrêté
inter-préfectoral
du
5
novembre
1976,
modifié,
portant
création
du
syndicat
mixte
d'aménagement
de
la
Vallée
de
la
Durance
(SMAVD);
VU
le
décret
2015-1085
du
28
août
2015
relatif
à
la
création
de
la
Métropole Aïx-
Marseille-Provence
;
VU
l'arrêté
inter-préfectoral
n°2012-2275
bis
du
16
novembre
2012
portant
création
de
la
communauté
d'agglomération
Durance-Luberon-Verdon-Agglomération,
modifié
;
VU
l'arrêté
inter-préfectoral
du
26
octobre
2016
portant
création
de
la
communauté
d'agglomération
Gap-Tallard-Durance
par
fusion-extension
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2016-294-002 du
21
octobre
2016
portant
création
de
la
communauté
d’agglomération
Provence-Alpes-Agglomération
;
VU
Parrêté
préfectoral
du
5
décembre
2012
portant
transformation
de
la
communauté
de
communes
Rhône-Alpilles-Durance
en
communauté
d'agglomération modifié
;
Sous-préfecture
d'Apt
—
Place Gabriel
Péri
—
84405
APT
cedex
Téléphone
: 04 90
04
38 00 — Télécopie
: 04
90
74
66 36
—
Courriel
: sp-apt@vaucluse.gouv.fc VU
Parrêté
préfectoral
du
12
mars 2015
autorisant
la
changement
de
dénomination
de
la
communauté
d'agglomération
«
Rhône-Alpilles-Durance
»
en
communauté
d'agglomération
«
Terre
de
Provence
»
;
VU
l'arrêté
inter-préfectoral
du 22
décembre
2000
prononçant
la
transformation
de
la
communauté
de
communes
du
Grand
Avignon
en
communauté
d'agglomération,
modifié ; VU
l'arrêté
préfectoral
du
16
décembre
2016
portant
transformation
de
la
communauté
de
communes
Luberon
- Monts
de
Vaucluse
en
communauté
d'agglomération
;
VU
Parrêté
du
16
décembre 2016
portant
création
de
la
commune
nouvelle
d'Ubaye-
Serre-Ponçon
;
PA;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2016-351-012
du
16
décembre
2016
portant
création
de
la
communauté
de
communes
Vallée
de
l’Ubaye
—
Serre-Ponçon,
modifié
:
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2002-1144
du
11
avril
2002
modifié,
portant
création
de
la
communauté
de
communes
Pays
de
Forcalquier
—
Montagne
de
Lure
:
VU
l'arrêté
inter-préfectoral
n°2016-348-002
du
13
décembre
2016
portant
création
de
la
communauté
de
communes
Jabron-Lure-Vançon-Durance
:
Vu
lParrêté
inter-préfectoral
n°02-2016-11-14-003
du
14
novembre
2016
portant
création
de
la
communauté
de
communes
du
Sisteronnais-Buëch
par
fusion
des
communautés
de
communes
inter-départementales
des
Baronnies(05),
de
la
Motte
du
Caire-Turriers
(04),
de
la
Vallée
de
l’Oule
(05),
du
Laragnais
(05),
de
Ribiers-Val
de
Méouge
(05),
du
Serrois
(05)
et
du
Sisteronnais
(04),
modifié
;
VU
Parrêté
inter-préfectoral
du 28
octobre
2016
portant
création
de
la
communauté
de
communes
de
Serre-Ponçon
—
Val
d’'Avance
par
fusion
des
communautés
de
communes
de
Serre-Ponçon
et
de
la
Vallée de
Avance
, modifié
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
14
mars
2017
portant
modification
des
statuts
de
la
communauté
territoriale
Sud
Luberon
(COTELUB)
;
CONSIDERANT
qu’à
compter
du
1%
janvier
2018,
les
EPCI
à
fiscalité
propre
exercent
de
plein
droit
la
compétence
gestion des
milieux
aquatiques
et
prévention
des
inondations
(GEMAPT)
prévue
à
l’article
L211-7 du
code
de
l’environnement
;
CONSIDERANT
que
cette
prise
de
compétence
par
les
EPCI
à
fiscalité
propre
situés
en
tout
ou
partie
dans
le
périmètre
du
syndicat
mixte
d'aménagement
de
la
Vallée de
la
Durance
entraîne
[a
substitution
de
plein
droit
de
ces
EPCI
à
certaines
de
leurs
communes
membres
au
sein
du
SMAVD
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de Vaucluse, ARRÊTE :
ARTICLE 1
: À compter du
1° janvier 2018, le syndicat mixte d'aménagement de la
vallée de la Durance est composé comme suit :
+
Régiou Provence-Alpes-Côte d'Azur,
°
_ Département des Alpes de Haute Provence,
*_
Département des Bouches du Rhône,
+
Département des Hautes Alpes,
*_
Département
du
Vaucluse,
*
Métropole
Aïix-Marseïlle-Provence
en
représentation-substitution
des
communes
de
Charleval,
Jouques,
La
Roque
d’Anthéron,
Le
Puy
Sainte-
Réparade,
Mallemort,
Meyrargues,
Pertuis,
Peyrolles-en-Provence,
Saint-
Estève-Janson, Saint-Paul-lès-Durance et Sénas,
*
Communauté
d'agglomération
Durance-Luberon-Verdon-Agglomération
en représentation-substitution des
communes
de
Corbières,
Gréoux-les-Bains,
La Brillanne, Manosque, Oraison, Sainte-Tulle, Valensole, Villeneuve, Vinon- sur-Verdon et Voix,
°
Communauté
d’agglomération
©
Provence-Alpes-Agglomération
en
représentation-substitution
des
communes
de
Château-Arnoux,
Ganagobie,
L’Escale, Les Mées, Peyruis et Volonne,
+
Communauté
d'agglomération
Gap-Tallard-Durance
en
représentation-
substitution
des
communes
de
Châteauvieux,
Claret,
Jarjayes,
La
Saulce,
Lardier et Valença, Lettret, Tallard et Vitrolles,
°
Communauté
d’agglomération
Terre
de
Provence
en
représentation-
substitution des
communes
de Barbantane,
Cabannes,
Châteaurenard, Noves,
Orgon, Plan d’Orgon, Rognonas et Saint-Andiol ,
°
Communauté
d’agglomération
du
Grand
Avignon
en
représentation-
substitution des communes de Avignon et Caumont-sur-Durance ,
°<
Communauté
d’agglomération
Luberon
—
Monts-de-Vaucluse
en
représentation-substitution des communes de Cavaillon, Cheval-Blane, Lauris, Mérindol, Puget et Puyvert,
e<
Communauté
de
communes
Vallée
de
l’Ubaye
-
Serre-Ponçon
en
représentation-substitution de la commune de Ubaye - Serre-Ponçon,
»
Communauté
de communes
Pays
de Forcalquier —- Montagne de Lure
en
représentation-substitution de la commune de Lurs ,
-
Communauté
de
communes
Jabron-Lure-Vançon-Durance
en
représentation-substitution des communes de Aubignosc, Peipin et Salignac ,
°
Communauté
de
communes
Sisteronnais-Buëch
en
représentation-
substitution
des
communes
de
Entrepierres,
Le
Poët,
Monetier-Allemont,
Sigoyer, Sisteron, Thèze, Upaix, Valernes et Ventavon , °
Communauté
de
communes
Serre-Ponçon
-—
Val
d’Avance
en
représenfation-substitution
des
communes
de
Bréziers,
Espinasse,
Piégut,
Remollon, Rochebrune, Rousset, Théus, Valserres et Venterol,
+
Communauté
Territoriale
Sud-Luberon
en
représentation-substitution
des
communes de Beaumont-de-Pertuis, Cadenet, Mirabeau et Villelaure.
ARTICLE
2
: Le présent
arrêté sera publié
au recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture de Vaucluse et affiché au siège du SMAVD. Il
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Nîmes, dans les deux mois à compter de sa publication. ARTICLE 3
: Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, la sous-préfète d’Apt,
les
secrétaires
généraux
des
préfectures
des
Alpes
de
Haute-Provence,
Bouches-du
Rhône,
Hautes-Alpes
et
Var,
le président
du
syndicat
mixte
d'aménagement
de
la
vallée de la Durance, le président du conseil régional Provence-Aïlpes-Côte d’Azur, les présidents
des
conseils
départementaux
des
Alpes-de-haute-Provence,
Bouches-du-
Rhône,
Hautes-Alpes
et
Vaucluse,
les
présidents
des
établissements
publics
de
coopération intercommunale concernés ainsi que les maires des communes intéressées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet de Vaucluse
AN
Bertranf
GAUME M Liberté +
Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
SOUS-PRÉFECTURE
DE
BRIGNOLES
Bureau
de
l'ingériérie
territoriale
Brignoles,
le
\ 0 1
AOUT
2018
ARRETE
PREFECTORAL
N°
23/2018-BCLX
portant
dissolution
du
Syndicat
Mixte
du
Haut Var
Le
préfet,
Officier
de
la
Légion
d’honneur,
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
l’article
L5216-7.
Yu
la
Joi
n°
2015-9091
du
7
août
2015
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la
République,
et
notamment
son
article
40.
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
23 août
2016.
nommant
Monsieur
Jean-Luc
VIDELAINE,
préfet
du
Var.
Vu
l'amêté
préfectoral
n°07/2014
du
17
mars
2014
autorisant
la
transformation
du
syndicat
à
vocation
multiple
du
[laut
Var
en
syndicat
mixte
du
Haut
Var.
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°41/2016-BCL
du
5 juillet
2016
portant
création
de
la
communauté
d’agglomération
de
la
Provence
Verte
(CAPV).
Considérant, au
regard
des
dispositions
législatives
mentionnées
plus
haut,
que
la
communauté
d'agglomération
de
la
«Provence
Verte
» se
substituera
pour
les
compétences
qui
lui
sont
maintenant
dévolues
aux
communes
de
CARCES,
COTIGNAC,
ENTRECASTEAUX
et
MONTFORT-SUR-ARGENS,
lesquelles
sont
adhérentes
au
syndicat
mixte
du
Haut
Var.
Considérant
que
l'effet
de
cette.
substitution
entraîne
la
modification
de
la
composition
des
collectivités
adhérentes
au
syndicat
mixte
du
Haut
Var
qui voit
ainsi
son
périmètre
limité
aux
seules
communes
membres
de
la
communauté
de
communes
Lacs
et
Gorges
du
Verdon
(CCLGV).
Considérant
que
depuis
le
1%
janvier
2014,
la
communauté
de
communes
Lacs
et
Gorges
du
Verdon
compte
au
nombre
de
ses
responsabilités
la
compétence
de
la
collecte
et
du
traitement
des
déchets.
Sur:
proposition
de
Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var.
Préfecture
du
Var—
Boulevard du
112#
Régiment
d'Infanterie
— CS
31209
- 83070
TOULON
CEDEX
— Tél,
04 94
18
83 83—htip//www.var.gouv.fr ARRETE
ARTICLE
1
: Il
est
prescrit
la
dissolution
du
syndicat
mixte du
Haut
Var,
conformément
aux
dispositions
de
la
loi
du
7
août
2015
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la
République
à la
date
du
31
décembre
2018. ARTICLE
2:
Les
communes
de
CARCES,
COTIGNAC,
MONTFORT-SUR-ARGENS
et
ENTRECASTEAUX
relèvent,
pour
la
collecte
et
le
traitement
des déchets des
ménages
et
déchets
assimilés,
de
la
communauté
d'agglomération
de
la
Provence
Verte
qui,
conformément
à
ses
statuts,
dispose
de
la
compétence,
et
les
communes
d'AIGUINES,
ARTIGNOC
SUR
VERDON,
AUPS,
BAUDINARD,
BAUDUEN,
LE
BOURGUET, BRENON,
CHATEAUVIEUX
,
LA
MARTRE,
MOISSAC-BELLEVUE,
REGUSSE,
LES
SALLES
SUR
VERDON,
TRIGANCE,
TOURTOUR,
VERIGNON
et
VILLECROZE
relèvent,
pour
la
collecte
et
le
traitement
des
déchets
des
ménages
et
déchets
assimilés,
de
la
communaué
de
communes
Lacs
et
Gorges
du
Verdon
qui,conformément
à ses
statuts
dispose
de
la
compétence.
A
partir
du
1%
janvier
2019,
ces
deux
établissements publics
s’organiseront
pour
répondre
ainsi
à
cette
mission
dans
le
périmètre
ainsi
défini.
ARTICLE
3
:
Le
personnel
du
syndicat
relevant
du
statut
de
la
fonction
publique
territoriale
sera
réparti
ct
pris
en
charge
par
la
communauté
de
communes
Lacs
et
Gorges
du
Verdon
et
le
syndicat
intercommunal
pour
la
valorisation
et
l’élimination
des déchets
—
nouvelle
génération
(SIVED-NG),
ce
dernier
ayant
reçu
transfert
de
la
communauté
d'agglomération
de
la
Provence
Verte
pour
assurer,
pour
le
compte
de
celle-ci,
la
compétence de
la
collecte
et
du
traitement
des
déchets.
Des
conventions
particulières
viendront
préciser
toutes
les
questions
touchant
à cette
répartition
pour
le
personnel
placé sous
le
statut
public
et
celui
relevant
de
contrat,
ARTICLE
4
: Les
conditions
de
sa
liquidation
feront
l’objet
d’un
arrêté
complémentaire.
ARTICLE
5
:Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Toulon
(5
rue
Racine
—
CS
40510
—
83041
TOULON
Cedex
9),
dans
le
délai
de
deux
mois,
à compter
de
sa
publication. ARTICLE
6
: le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var,
le
sous-préfet
de
Brignoles,
le
président
du
syndicat
mixte
du
Haut
Var,
la
Présidente
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
la
Provence
Verte,
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
Lacs
et
Gorges
du
Verdon,
le
Président
du
Syndicat
de
Valorisation
et
d’Elimination
des
Déchets Nouvelle
Génération,
les
maires
des
communes
concernées,
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
du
Var
et
le
trésorier
d’Aups
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture
du
Var
et
dont
copie
sera
adressée
à
la
directrice
des
archives
départementales
du
Var.
aar-Lue
IDÉLAINE
Préfecture
du
Var
— Boulevard du 112!"
Répiment
d'Infanterie
- CS
31209
- 83070
TOULON CEDEX
- Tél,
04 94
18 83
83
— http/www.var
gouv.fr LA Liberté » Égalité * Fraterntié RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
3
U
JUL.
2018
PREFECTURE
Toulon, le
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE Bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 24/2018-BCLI
portant modification de périmètre du syndicat intercommunal varois d'aide aux achats divers
(SIVAAD)
Le
préfet,
Officier de la Légion d'honneur Chevalier de l’ordre national du Mérite Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment son article 1,.5211-18. Vu le décret du Président de la République du 23 août 2016, nommant M. Jean-Luc VIDELAINE, préfet du Var. Vu
l'arrêté préfectoral
n°
2017/94/PJIT
du
1* décembre
2017
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur Emmanuel CAYRON, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Var. Vu l'arrêté du 8 septembre 1983, modifié, portant création du syndicat intercommunal varois d’aide aux achats divers (SIVAAD). Vu la délibération du
19 septembre 2017 du conseil municipal de la commune de Châteaudouble
relative à son adhésion au SIVAAD. Vu
la
délibération du
12 janvier 2018
du
conseil
municipal
de
la commune
de
Châteaudouble
approuvant les statuts du SIVAAD et désignation des délégués pour représenter la commune. Vu la délibération du 22 mars 2018
du comité syndical du SIVAAD approuvant l'adhésion de la
commune de Châteaudouble. Vu les
délibérations
des
conseils municipaux des communes de Bandol (19/07/2018), Besse-sur-
Issole
(27/06/2018),
Le
Beausset
(05/07/2018),
Bormes-les-Mimosas
(27/06/2018),
,
Carcès
(26/06/2018),
Cavalaire-sur-mer
(18/06/201),
La
Croix-Valmer
(14/06/2018),
Cogolin
(26/06/2018), Evenos (05/07/2018), La Farlède (28/06/2018),
Figanières (27/06/2018), La Garde-
Freinet (20/06/2018), , Le Lavandou (25/06/2018), La Londe-les-Maures (18/06/2018), Montfort- sur-Argens (26/06/2018), Ollioules (16/07/2018), Pignans (09/07/2018), Puget-Ville (09/07/2018), Rayol-Canadel-sur-Mer (22/06/2018), Le Revest-les-Eaux (26/06/2018), Rians (25/06/2018), Saint- Cyr-sur-Mer
(03/07/2018),
Saint-Maximin-la-Sainte-Baume
(09/07/2018),
Saint-Tropez
(28/06/2018),
Saint-Zacharie
(02/07/2018),
Six-Fours-les-Plages
(12/07/2018),
Solliès-Pont
(28/06/2018),
Solliès-Toucas
(16/07/2018),
Solliès-Ville (02/07/2018), Tourrettes
(02/07/2018)
et
Vidauban (03/07/2018), approuvant l’adhésion de la commune de Châteaudouble au SIVAAD. Vu
l'absence
de
délibération
des
conseils municipaux
des
communes
de Brue-Auriac,
Fayence,
Flassans-sur-Issole,
Gassin,
Nans-les-Pins,
Pierrefeu,
Ramatuelle,
La
Roquebrussanne,
Le
Thoronet,
La Valette-du-Var
et Le Val
dans
le
délai
des trois
mois
suivant la notification de la
délibération du syndicat valant approbation de la modification statutaire.
Préfecture du Var— boulevard du 112% Régiment d'Infanterie —CS 31209 — 83070 TOULON CEDEX — Tël.: 04 94
18 83 83 —
http://www.
var.
gouv.fr Considérant
les
conditions
de
majorité
requises
remplies
conformément
aux
dispositions
de
Particle
L.
5211-18
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Sur
proposition
de
monsieur
le
directeur
de
cabinet,
secrétaire
généal
de
la
préfecture
du
Var
par
intérim.
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
Est
autorisée
l'adhésion
de
la
commune
de
Châteaudouble
au
sein
du
syndicat
intercommunal
varois
d’aide
aux
achats
divers
(STVAAD).
ARTICLE
2
: Le
syndicat
est
régi
par
les
nouveaux
statuts
ci-annexés.
ARTICLE
3
: Le
présent
arrêlé
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
adininistratif
de
Toulon
(5
rue
Racine
— CS
40510
—
83041
TOULON
Cedex
9),
dans
le
délai
de
deux mois, à compter de sa publication. ARTICLE
4
: Le
directeur
de
cabinet,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
par
intérim,
la
présidente
du
syndicat
intercommunal
varois
d’aide
aux
achats
divers,
les
maires
des
communes
concernées,
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
du
Var
et le
trésorier
principal
de
Six-
Fouts-les-Plages
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
Pexécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var
et
dont
copie
sera
adressée
au
sous-préfet
de
Draguignan,
au
sous-préfet
de
Brignoles
et
à
la
directrice
des
archives
départementales.
Pur
1e
Préfet
Lé
Soks-préfet-
Directeuride
cabinef,
i
:
Emmariue]
CAYRON
J
Ë SYNDICAT
INTERCOMMUNAL
VAROIS
D’AIDE
AUX
ACHATS
DIVERS
S.LV.A.A.D.
3 U
JUL.
2018
BP
11
“YU
POUR
ÊTRE
ANNEXÉ"
1,
Place
des
Résistants
À
L'ARRÊTÉ
de
r.
83430 SAINT
MANDRIER
Pour
le Préfet,
: A7
Le
Sous-préft....
|"
Directeur de cabinet,
:
STATUTS
Fmmanyél
CAYRON
Article
1
: Désignation
du
Syndicat
Ilest
créé
entre
quarante
cinq
communes
désignées
ci-dessous
:
BANDOL
—
BESSE
—
BORMES
—
BRUE
AURIAC- CARCES
—
CAVALAIRE
—
CHATEAUDOUBLE
—
COGOLIN
-
EVENOS
—
FAYENCE
—
FIGANIERES
—
FLASSANS
SUR
ISSOLE
—
GASSIN
—
LA
CROIX
VALMER
—
LA
GARDE
FREINET
—
LA
FARLEDE
—
LA
LONDE
- LA
ROQUEBRUSSANNE
LE
THORONET
-
LA
VALETTE
—
LE
BEAUSSET
—
LE
LAVANDOU
-—
LE
RAYOL
CANADEL
—
LE
REVEST
—
LE
VAL —
MAZAUGUES
—
MONFORT
—
NANS
LES
PINS
—
OLLIOULES
—
PIERREFEU
—
PIGNANS
—
PUGET
VILLE
—
RAMATUELLE
—
RIANS
—
SAINT
CYR
—
SAINT
MANDRIER
—
SAINT
MAXIMIN
—
SAINT
TROPEZ
—
SAINT
ZACHAIRE
—
SIX
FOURS
—
SOLLIES
PONT
—
SOLLIES
TOUCAS
—
SOLLIES
VILLE
— TOURRETTES
—
TOURVES — VIDAUBAN
Un
Syndicat
Intercommunal
régi
par
le
Code
Général des
Collectivités Territoriales
Toute
autre
commune
peut adhérer
au
Syndicat
conformément
à
l’article
14 des
présents
statuts. Article
2
: Dénomination
Ce
Syndicat
prend
la
dénomination de
Syndicat
Intercommunal
Varois
d'Aide
aux Achats
Divers
(S.IV.A.A.D.). Page
Z
sur
6
Article 3 : Objet 1
-
Le
Syndicat
a
pour
objet
d'améliorer
les
conditions
de
fonctionnement
des
restaurations
collectives
organisées
par
les
communes
adhérentes
ainsi
que
celles
des
autres
services
et
établissements
municipaux,
et
de
permettre
aux
collectivités
adhérentes
d'obtenir
des
prestataires
de
service
et
des
fournisseurs
les
meilleures conditions
de
prix
et
de
qualité
au
moyen
de
commandes
groupées
par
l'intermédiaire
du
Groupement
de
commandes,
et
selon
les
modalités
fixées
par
le
Livre
IV
du
Code
des
Marchés
Publics.
Le
Syndicat
assure
le
soutien
matériel
et
tout
appui
d'assistance
et
de
conseil
du
Groupement
de
Commandes
des
Collectivités
Territoriales
du
VAR
en
matière
de
fournitures
courantes
et plus
particulièrement
assure
le
soutien
matériel
et
tout
appui
d'assistance
et
de
conseil
de
coordinateur,
désigné
par
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
conformément
aux
dispositions
légales,
dans
les
opérations
de
consultations
collectives.
2-11
exerce
une
activité
:
“de
gestion
et
suivi
des
marchés
par
le
calcul
des
achats
prévisionnels
et
le
chiffrage
des
réalisations
“d'étude
économique
sur
la
nécessité
de
mettre
en
place
de
nouveaux
marchés
en
matière
de
fournitures
courantes
et
de
rédaction
des
cahiers
techniques
Ÿ
de
conseil
en
matière
d'hygiène
et
d'équilibre
alimentaire
par
la
mise
en
place
de
sessions
d’information
avec
les
organismes
officiels
et
la
fourniture
de
menus-type
élaborés par
une
diététicienne
“
de
conseil,
de
formation,
d'animation
et
de
communication
par
tout
moyen
et
notamment
par
lorganisation
de
rencontres,
forums,
sessions,
en
matière
de
marchés
publics,
de
développement
durable,
d'hygiène
et
de
santé
alimentaire
“de
conseil
technique
sur
la
qualité
des
produits
utilisés
par
les
communes
Ÿ
d'assistance
aux
collectivités
en
matière
d'équipement
de
cuisine
et
plus
généralement
en matière
de
fourniture
il
peut
en
outre
par
voie
de
convention
assurer
son
objet
au
profit
:
de
collectivités territoriales
d'établissements
publics
non
adhérents
au
SIVAAD
de
collectivités
publiques
de
chambres
consulaires d'associations
de
personnes
privées
ns Es
De
telles
prestations
au
profit
des
collectivités
et
établissements
doivent
être
strictement
passées,
dans
les
conditions
légales
applicables
et
en
particulier
du
Code
des
Marchés
Publics
et
de
la
loi
du
2
mars 1982
relative
à
la
liberté
du
commerce
et
de
l’industrie.
Article
4
: Durée Page
3
sur
6
La durée du Syndicat est illimitée. Article 5 : Siège administratif Le
siège
administratif
est
fixé
au
1,
Place
des
Résistants
à
SAINT
MANDRIER
SUR
MER
(83430). Article 6 : Comptable Le
comptable
du
Syndicat
sera
celui
correspondant
au
siège
du
Syndicat,
actuellement
le
Trésorier Principal de SIX FOURS LES PLAGES. Article 7
: Ressources
Les ressources du syndicat seront conformes aux règles en vigueur et pourront comprendre :
1.
Contributions des communes associées
2.
Revenus des biens meubles et immeubles
3.
Les
sommes
qu’il
reçoit
des
administrations
publiques,
collectivités
publiques
établissements
publics,
chambres
consulaires,
associations,
particuliers
en
échange
d’un service rendu
4.
Les subventions diverses (état, régions, départements, communes)
5.
Le produit des dons et legs
6.
Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés
7.
Le produit des emprunts
Article 8 : Contributions des communes adhérentes au SIVAAD La
contribution
de
chaque
commune
adhérente
aux
dépenses
nécessaires
au
fonctionnement du syndicat est déterminée selon les modalités suivantes :
Cotisation SIVAAD:
part fixe + part variable — abattement éventuel
Définitions :
Part
fixe:
montant
voté
chaque
année
par
l'assemblée
générale,
multiplié
par
le
nombre d'habitants déterminés par le dernier recensement connu. Page 4 sur 6
Part variable :
pourcentage,
voté
chaque
année
par l'assemblée
générale,
du
volume
global des marchés réalisés, au travers du groupement de commandes des Collectivités Territoriales du VAR, par la commune syndiquée au cours de l’année N-1. Abattement : si le taux moyen d’achat pour un habitant de la commune adhérente est supérieur au taux moyen d'achat pour un
habitant de la population déterminée par le
périmètre du
SIVAAD,
la commune
adhérente
bénéficiera
d’un taux d’abattement sur
sa participation financière.
Ce taux d’abattement, qui ne
pourra jamais excéder 20% de la
participation financière, sera
fixé chaque année
par l'assemblée générale et
ne s'applique
que sur la
part variable
de
la
cotisation SIVAAD
Le taux moyen d'achat pour un habitant de la commune adhérente : volume global des marchés réalisés de la commune adhérente
Population de la commune adhérente
déterminée en fonction du dernier recensement connu
Taux moyen d'achat pour un habitant de la population totale du SIVAAD :
volume global des marchés réalisés au travers du SIVAAD Population totale comprise dans le périmètre du SIVAAD déterminée en fonction du dernier recensement connu
Toutefois
afin
d'assurer
l'équilibre
financier
du
syndicat,
il
est
prévu
que
lorsqu'une
commune voit ses contributions annuelles au fonctionnement du syndicat diminuer de
plus
de
25
%
par
rapport
à
sa
moyenne
des
deux
années
précédentes,
celle-ci
voit
ses
contributions
établies
sur
la
dite
moyenne.
Sauf cas
exceptionnel
débattu
en
Assemblée
Générale. La contribution sera maintenue jusqu’à l’éventuelle acceptation de la demande de retrait de la
commune.
Article 9 : Investissements Le syndicat pourra procéder aux investissements nécessaires à son fonctionnement. Page
5
sur
6
Article 10 : Administration L'administration du Syndicat est faite par un bureau
élu
par l’ensemble des délégués des
communes, selon les règles de l’article 2122-7 du Code Général des Collectivités Territoriales.
a)
Nombre de délégués par commune Chaque
commune
est
représentée
par
deux
délégués
titulaires
désignés
par
les
conseils
municipaux
auxquels
sont
joints
deux
délégués
suppléants.
b)
Constitution
du
bureau
La
composition
du
bureau
et
le
nombre
de
Vice-présidents
seront
librement
déterminés par l'organe délibérant, dans la limite fixée à l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article
11
: Décisions
ou
délibérations
Les
décisions
de
l'assemblée
générale
sont
prises
à
la
majorité
absolue
des
membres
présents. Les
délégués
suppléants
pourront
siéger
dans
les
assemblées
générales
avec
voix
délibérative en cas d'empêchement d’un délégué titulaire. Article 12 : Réunion de l'assemblée générale L'assemblée générale se réunira au
moins trois fois par an,
à
des dates plus rapprochées
fixées selon les besoins, soit au siège, soit en un lieu itinérant. Article
13
: Modification
des
statuts
Les propositions de modifications des statuts devront être adoptées en assemblées générales à la
majorité
des 2/3 des
délégués.
Article 14 : Adhésion ou retrait d’une commune L'adhésion ou/et le retrait d’une commune intervient(nent) conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables. De
plus,
en
cas
de
retrait
d'une
commune
du
syndicat,
celle-ci
sera
astreinte
pendant
une
durée
de
deux
ans
au
paiement
d’une
indemnité
représentant
la
moyenne
de
ses
contributions
au fonctionnement
du
syndicat
des trois
années
précédant
la
demande
de
retrait, Article
15
: La
dissolution Page 6 sur 6
La
dissolution
du
syndicat
est
prononcée
conformément
au
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales. Article 16 : Règlement intérieur Le
fonctionnement
du
syndicat
sera
régi
par
un
règlement
intérieur
approuvé
par
l'assemblée générale,
La Président du SIVAAD Jacqueline REGNAUD x Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU VAR
PREFECTURE
Toulon, le
0 2:nout 2018
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE Bureau du Contrôle de légalité et de l’intercommunalité
ARRETE PREFECTORAL n°25/2018-BCLI
portant modification des statuts du Syndicat Mixte de la Zone du Verdon
Le préfet du Var Officier de la Légion d’honneur Chevalier de l’ordre national du Mérite Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l’article L 5211-20. Vu La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. Vu
le
décret du
Président de
la République du 23
août 2016
nommant M.
Jean-Luc VIDELAINE,
préfet
du
Var.
Vu l'arrêté préfectoral n°2017/68/PJT du 28 septembre 2017 portant délégation de signature à M. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var. Vu
l'arrêté préfectoral
du
30 juillet
1971,
modifié,
portant création
du
syndicat intercommunal
à
vocation multiple de la zone du Verdon. Vu
la
délibération du
18 juin 2018
du
comité syndical du
syndicat mixte de
la zone du
Verdon
approuvant
la
modification
des
statuts
par
la
restitution
de
la
gestion
d’un
service
public
d'assainissement non collectif aux membres. Vu
la
délibération du
19 juin
2018
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
Provence Verdon
approuvant la modification statutaire du syndicat mixte de la zone du Verdon .
Considérant que les
conditions
de majorité
qualifiée requises pour
la modification statutaire
sont
remplies, Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture du Var.
Préfecture du Var— boulevard du
112"
Régiment d'Infanterie CS 31209 83070 TOULON CEDEX -
Tél : 0494
[8 83 83 — lip waneprefgouv fr ARRETE
ARTICLE 1
: Les statuts du syndicat mixte de la zone du Verdon sont modifiés.
ARTICLE 2
: Le syndicat mixte de la zone du Verdon est régi par les statuts annexés au présent arrêté,
ARTICLE
3
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif de Toulon (5 rue Racine — CS 40510 — 83041
TOULON Cédex 9), dans le délai de deux
mois, à compter de sa publication. ARTICLE 4
: Le secrétaire général de la préfecture
du Var,
le secrétaire
général de la préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence,
le
président
du
syndicat
mixte
de
la zone
du Verdon,
le
président
de
la
communauté
de
communes
Provence
Verdon,
le
président
de
la
communauté
d'agglomération
Durance
Lubéron
Verdon,
les
maires
des
communes
concernées,
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
du
Var
et
le
comptable
du
‘Trésor
de
Rians
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne, de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du Var
et
des Alpes-de-Haute-Provence
et
dont
copie
sera
transmise
à
la
directrice
des
archives départementales.
Serge
JACOB
Préfecture du Var
- boulevard du 112 Régiment d'Infanterie CS 31209 83070 TOULON CEDEX -
‘Tél : 04 94 18 83 83—
litip/wwyarprefgouv.fr 0 2'A0UT
2018
LE
“VU
POUR
ÊTRE
ANNEXÉ"
À
Re
délégation
é
secrétaire
géné/hl
STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DE LA ZONE DU VERDON
—Serge-JACO
ARTICLE 1 : CONSTITUTION Le Syndicat Mixte de la Zone du Verdon, par application des dispositions de l’article L.5214- 21
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
est
formé
de
la
Communauté
de
Communes
Provence
Verdon
(constituée
des
communes
d’Artigues,
Barjols,
Brue-Auriac,
Esparron de
Pallières, Fox-Amphoux, Ginasservis,
La Verdière, Montmeyan, Pontevès, Rians,
Saint-Julien
le
Montagnier, Saint-Martin
de
Pallières, Seillons Source d’Argens, Tavernes et
Varages) et de la Communauté d'Agglomération Durance Luberon Verdon (pour le compte de la commune de Vinon sur Verdon). ARTICLE
2
: SIÈGE
Le Siège du Syndicat Mixte est fixé à Saint Julien le Montagnier. ARTICLE 3 : DURÉE Le Syndicat Mixte est constitué pour une durée illimitée. ARTICLE 4
: OBJET
Le Syndicat Mixte est habilité à exercer les compétences optionnelles suivantes à la carte : 4,1 — Collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés
Collecte des déchets ménagers et assimilés par points d'apport volontaire et/ou bacs de regroupement et/ou porte à porte. Collecte
sélective
des
déchets
ménagers
recyclables
par
points
d'apport
volontaire et/ou bacs de regroupement et/ou porte à porte. Création, aménagement et exploitation d’un réseau de déchetteries Valorisation, tri, transport et traitement des déchets ménagers et assimilés, Opérations de mise en décharge des déchets ultimes, Gestion d’un centre de stockage de déchets ultimes.
4.2 — Prestation de services en matière de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés
pour le compte
de Collectivités Territoriales ou
d'entreprises dans le
respect des
dispositions de l’article 1 du code des Marchés Publics.
Version 18 juin 2018 4,3
—
Collaboration
avec
la
Mission
Locale
avec
possibilité
d'établir des
conventions
de
! partenariat ou de mise à disposition de personnels. ARTICLE 5 : MODALITÉS DE REPRISE DES COMPÉTENCES Les compétences optionnelles ne pourront pas être reprises par une Collectivité Territoriale avant une durée d’un an à compter de leur transfert au Syndicat. Chacune des compétences optionnelles peut être reprise au Syndicat par chaque Collectivité territoriale membre par délibération dans les conditions suivantes :
La délibération devra être prise et notifiée au Syndicat au plus tard, le 31 décembre de l’année n pour être applicable le Ler
janvier de l’année n+2,
Les
équipements
et
les
biens
acquis
par
le
Syndicat
intéressant
la
compétence
reprise
par
la
Collectivité
Territoriale
et
situés
sur
son
territoire
deviennent
propriété
de
la
Collectivité
Territoriale
à
la
seule
et
unique
condition
que
l'utilisation
de
ces
équipements
et
biens
ne
puisse
constituer
qu’une
utilisation
propre
à
la
Collectivité Territoriale,
Dans
ces
conditions,
elle
prend
en
charge
la
totalité
du
remboursement
de
l'emprunt
contracté
par
le
Syndicat
pour
leur
acquisition. La Collectivité Territoriale continue à supporter la charge de la dette contractée par le Syndicat pour l'acquisition des biens et équipements intéressant la compétence, selon la répartition initiale de sa part respective. La
reprise
d’une
compétence
optionnelle
s'accompagne
du
transfert
des
personnels,
équipements
et
matériels
nécessaires
à
son
exécution.
Le
Comité
Syndical fixe les modalités de transfert de l'ensemble de ces moyens.
ARTICLE
6
:RECETTES
DU
SYNDICAT
Les recettes du Syndicat comprennent :
La
participation
des
Collectivités
Territoriales
aux
dépenses
relevant
des
compétences optionnelles qu’elles ont déléguées, Le produit des taxes et redevances prélevé au titre de l'exercice des compétences optionnelles déléguées, Le produit des prestations assurées pour le compte des Collectivités Territoriales, Entreprises
ou
organismes
dans
le
cadre
de
contrats
ou
de
Conventions
de
partenariat, Le produit des subventions et dotations de l'Etat, de la Région, du Département, de l’Union Européenne et de toute autre organisme, collectivité et institution, Le produit de la TVA, Le produit des emprunts, Les
fonds
perçus
des
administrations
publiques,
établissements
publics,
associations ou particuliers en règlement de services rendus, les dons et les legs,
Version 18 juin 2018 -
Ou toutes autres recettes permises par les compétences et les statuts.
ARTICLE 7 : LES CONTRIBUTIONS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES MEMBRES 7.1 — Pour les compétences optionnelles Collecte et Traitement des déchets
ménagers et
assimilés,
le
Syndicat fixe
le
montant
total
de
la
contribution
budgétaire
nécessaire
à
la
couverture des dépenses de fonctionnement et d'investissement des services, La répartition entre les Collectivités Territoriales s'effectue à partir du coût du service rendu soit
sur
la
base
de
la
redevance
d'enlèvement
des
ordures
ménagères,
soit
de
la
taxe
d’entèvement des ordures ménagères et de la redevance spéciale ; pour tout autre mode de prélèvement
la
répartition
se fait sur
la
base
de
50
% du
nombre
d'habitants et 50
%
du
nombre de taxe d'habitation. Le Syndicat
Mixte fixe
le
mode de
financement des services
de
collecte
et traitement des
déchets ménagers et assimilés et prélève le produit uniquement sur les communes. Les Communautés assurent le recouvrement et la perception du produit soit de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères
soit de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères
et de la redevance spéciale ou toute autre mode de prélèvement 7.2
—
La
contribution
des
Collectivités
Territoriales
adhérentes
aux
dépenses
d'administration
générale est fixée
au
prorata
des
compétences
optionnelles transférées,
selon
la
tenue
d’une:
comptabilité
analytique
qui
prend
en
compte
les
dépenses
de
fonctionnement et d'investissement. ARTICLE 8 : COMITE SYNDICAL Le Syndicat
Mixte
est
administré
par
un
Comité
Syndical
composé
de
délégués
titulaires
représentant
les
Collectivités Territoriales
membres
et
de
délégués
suppléants
ayant voix
délibératives en cas d'absence des délégués titulaires. Pour les
collectivités qui
ne
retiennent que
les compétences 4.3
et/ou
4,4,
le
nombre
de
représentants est de : 1 délégué titulaire, 1 délégué suppléant. Pour les autres compétences, la représentation des Collectivités Territoriales est la suivante : a)
Pour les Communes :
le
nombre
de
délégués
titulaires
et
suppléants
est fonction
de
la
strate
démographique
{population INSEE)
-
population inférieure à 2 500 habitants : 1 délégué titulaire, 1 délégué suppléant,
-__
population supérieure à 2 500 habitants et inférieure ou égale à 3 499 habitants : 2 délégués titulaires, 2 délégués suppléants,
-
population
supérieure
à
3500
habitants:
3
délégués
titulaires,
3
délégués
suppléants.
Version 18 juin 2018 Les délégués sont élus par les Conseils Municipaux ou les Conseils Communautaires lorsque s'applique
à
la
commune
le
principe
de
représentation
substitution.
b)
Pour les Communautés :
Le
nombre
de
délégués titulaires et suppléants est fonction
de
la
strate
démographique
et
du nombre de communes qui composent les Communautés.
Strate démagraphique des Communautés {papulation INSEE)
Nombre
de
|
|
<6 000 hab
6 000
à
8 999 hah
9 000
à 11999hab
|
+ de 12 000 hab
cammunes -6
3
4
5
6
de 6 à 11
7
8
9
10
+ de 11
10
11
12
13
Le nombre de délégués suppléants est égal au nombre de délégués titulaires. ARTICLE 9 :
BUREAU
Le
bureau
est composé
de
délégués titulaires
élus
parmi
les
membres
du
Comité Syndical
ayant
retenu
ia
compétence
4.1
et
dont
le
nombre
est
fixé
par
délibération
du
Comité
Syndical, Les membres du bureau se répartissent à raison de : a)
Pourles Communes ;
2 délégués lorsque le nombre de communes est inférieur
à
3,
3
délégués
lorsque
le
nombre de
communes
est égal
ou
supérieur à
3
et égal
ou
inférieur
à
5,
4 délégués
lorsque le nombre de communes est égal
ou supérieur
à
6 et inférieur
ou égal à 10, 5 délégués lorsque le nombre de communes est égal ou supérieur à 11 communes.
b)
Pour les Communautés :
2 délégués lorsque le nombre de communes adhérentes est inférieur
à 3,
3 délégués lorsque le nombre de communes adhérentes est égal ou
supérieur à 3
et égal ou inférieur
à 5,
5 délégués lorsque le nombre de communes adhérentes est égal ou supérieur à 6 et inférieur ou égal à 10, 7 délégués lorsque le nombre de communes adhérentes est égal ou supérieur à 11 communes,
Version
18
juin
2018 Le bureau est composé du Président,
de Vice-Présidents et de plusieurs autres membres.
Le
nombre
de
Vice-Présidents
est
fixé
par
délibération
du
Comité
Syndical,
en
référence
au
Code Général des Collectivités Territoriales, ARTICLE 10 : REGLEMENT INTERIEUR En vertu
de
l’article
L.
5211-1
du
CGCT
qui
rend
applicable
les
dispositions
relatives
au
fonctionnement
du
conseil
municipal
à
l'organe
délibérant
des
EPCI,
l'article
L.
2121-8
dispose que le
règlement intérieur doit être établi
dans les
6
mois
qui suivent l'installation
de l'organe délibérant, ARTICLE 11 : PERSONNEL Le Syndicat Mixte prendra en charge le personnel, nécessaire à son bon fonctionnement. ARTICLE 12 : DISPOSITIONS DIVERSES Toutes les dispositions,
non
prévues par les
présents statuts, seront réglées conformément
au
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
par
les
orientations
législatives
et
réglementaires en vigueur,
Le
Président
Version
18
juin
2018 EX Liberté * Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Toulon, le
A.
DIRECTION
DE LA
CITOYENNETE
ET DE LA
LEGALITE
0 2
AQUT
2018
Bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 26/2018-BCTT
portant modification des statuts de La
communauté de communes Provence Verdon
Le
préfet,
Officier
de
la
Légion
d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite, Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
et
notamment
son
article
L.5214-16. Vu
la
loi n°
2015-991
du
7
août
2015
portant Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la
République, et notamment son article 76. Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
23
août
2016.
nommant
M.
Jean-Luc
VIDELAINE, préfet du Var. Vu l'arrêté préfectoral n° 2017/68/PJI du 28 septembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var. Vu
l'arrêté
préfectoral
du
31
mai 2013,
modifié,
portant
création
de
la communauté
de
communes
Provence
Verdon.
Vu
la délibération du conseil
communautaire
de
la communauté
de
communes Provence
Verdon
du
19
juin
2018
approuvant
la
modification
des
statuts
par
la
restitution
de
l'assainissement collectif et non collectif à ses communes membres. Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Barjols (28/06/2018), Brue- Auriac (05/07/2018), Esparron-de-Pallières (05/07/2018), Ginasservis (28/06/2018), Pontevès (02/07/2018),
Saint-Julien-le-Montagnier
(16/07/2018),
Seillons-source-d’Argens
(28/06/2018),
Tavernes
(09/07/2018),
Varages
(29/06/2018)
La
Verdière
(03/07/2018)
approuvant la modification des statuts communautaires, Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises pour la modification statutaire sont remplies. Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la Préfecture du Var.
Préfecture du Var
— boulevard du 112% Régiment d'Infanterie — CS 31209 — 83070 TOULON CEDEX
— Tél : 04 94 18 83 83 —
Hip
as anuun ARRÊTE
ARTICLE
1
: Les
statuts
de
la
communauté
de
communes
Provence
Verdon
sont
modifiés.
ARTICLE
2
:
La
communauté
de
communes
Provence
Verdon
sera
régie
par
les
statuts
annexés
au
présent
arrêté.
ARTICLE 3
: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif
de
Toulon
(5
rue
Racine
—
CS
40510
—
83041
Toulon
cedex
9),
dans
le
délai
de
deux mois, à compter de sa publication. ARTICLE
4:
Le secrétaire
général de la préfecture du Var,
le sous-préfet de Brignoles, le
président
de
la
communauté
de
communes
Provence
Verdon,
les
maires
des
communes
membres,
le
directeur
départemental
des finances
publiques
du
Var
et
le
trésorier
de
Barjols
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var
et
dont
copie
sera
adressée
à
la
directrice des archives départementales.
Pour
lePféfet
et/par
délégation
e
secrétairé
général
Serge
JACO
Préfecture
du
Var
—
boulevard
du
112%
Régiment
d'Infanterie
CS
31209
—
83070
TOULON
CEDEX
—
‘él
: 04
94
18
83
83
—
He
os
sa
vous
ir Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
\ D
2:AQUT
2018
“VU
POUR
ÊTRE
ANNEXÉ”
Pour
le sea
délégation
général
le“éecrétai
À
Cane À
G
|
COMMUNAUTE DE COMMUNES
PROVENCE VERDON
STATUTS
ARTICLE 1 - CREATION En application des articles L 5214-1
à L 5214-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, il
est
créé
une
Communauté
de
Communes,
établissement
public
de
coopération Intercommunale
à
fiscalité propre,
entre
les
communes
d’Artigues,
Baïjols,
Brue-Auriac, Esparron
de Pallières,
Fox-
Amphoux,
Ginasservis,
Montmeyan,
Pontevès,
Rians,
Saint Julien le Montagnier,
Saint Martin de
Pallières, Seillons Sources d’Argens, Tavernes, Varages, La Verdière. | ARTICLE
2 -
DENOMINATION
La Communauté de Communes prend le nom de Communauté de Communes Provence Verdon. ARTICLE
3 : DUREE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
La Communauté de Communes est formée pour une durée illimitée. ARTICLE
4 : SIEGE DE LA COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
]
Le siège de la Communauté de Communes est fixé à Varages, avenue de la Foux. ARTICLE
5 : ADMINISTRATION.
2
4
La Communauté de Communes est administrée par un Conseil composé de délégués des communes
membres élus dans le cadre de l'élection municipale, selon les dispositions fixées à l’article L5211-6 du CGCT et à l’article L5211-6-1 du CGCT pour la mise en place d’un accord local,
La population retenue par commune est la dernière population officielle connue, Statuts de la communauté de communes Provence Verdon (Validation du 19/06/2018)
Il ARTICLE 6 : COMPÉTENCES
_
La
Communauté
de
Communes
a
pour
objet
de
favoriser
la
mise
en
œuvre
de
projets
de
développement
et
de gérer des
services
en lieu et place
des
communes
dans
un
souci de cohérence
globale, Selon les dispositions de l’article L 5214-16 du CGCT, ses compétences sont les suivantes : 1 — Compétences obligatoires (5/5) 1/5 Aménagement de l'espace communautaire : La Communauté de communes favorisera une bonne organisation de l'espace intercommunal tel que :
e
Participer
ou
mener
diverses
réflexions
sur
l'aménagement
du
territoire
hors
Plan Local
d'Urbanisme
(PLU)
et
Programme
d'Aménagement
et
de
Développement
Durable
(PADD),
®
Participer
au
Pays
de
la
Provence Verte
pour
affirmer
et
garantir l'identité
rurale
de
la
Communauté de communes.
e
Elaborer, approuver, réviser et suivre le Schéma de Cohérence Territoriale.
°
Soutenir toute action de bonne gestion de l’espace, de préservation, de réhabilitation et de mise en valeur des paysages naturels et urbains, en particulier appuyer les communes qui souhaitent définir un projet de développement villageois, ou des expertises paysagères.
e
Aider
les
communes
à
réaliser
des
acquisitions
foncières
ou
immobilières
en
vue
d’un
développement
urbain
dans
le
respect
de
leur
identité
rurale
par
convention
avec
l'Etablissement Public Foncier Régional PACA.
e
Mettre
en
place
une
politique de
constitution
de réserves
foncières
en vue de développer
des projets en lien direct avec les compétences communautaires,
e
Gérer les
Zones d'Aménagement Concertées (ZAC) d'intérêt communautaire définies sur
les futures zones d’activités économiques,
2/5 Actions
de développement économique dans les
conditions
prévues à l’article L4251.17 du
CGCT:
Accompagnement à la création,
à la reprise,
au
développement et
au maintien d’entreprises
sur le territoire communautaire. Créer,
aménager,
gérer et entretenir des zones d’activité industrielle,
commerciale,
tertiaire,
artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire. Requalifier
totalement
ou
partiellement
à
des
fins
économiques
des
friches
industrielles,
artisanales, agricoles, propriétés communautaires. Soutenir
des
activités
commerciales
d’intérêt
communautaire
définies
sous
la
forme
d'opérations collectives d’aide à l'artisanat et aux commerces telles que des FISAC, Développer
une
politique
locale
du
commerce
et
de
l’artisanat
d’intérêt
communautaire
définie par la tenue d’un observatoire de l’immobilier d’entreprise. Gérer les propriétés immobilières à vocation économique de la Communauté de communes, Gérer, exploiter et aménager la zone des Bourdas.
Statuts de la communauté de communes Provence Verdon (Validation du 19/06/2018)
2 Ref, 201 324 Berger-Levrault (1309)
«
Élaboter un projet de territoire et signer les contrats de développeinent correspondants en partenariat avec le Conseil Général, le Conseil Régional, de l'Etat et de l’Europe. Agir
en
faveur
de
projets
de
développement
agricole,
tertiaire,
industriel
d’intérêt
communautaire, défini par des projets impliquant au moins deux communes et concernant des projets
dont
la
conduite
au
niveau
intercommunal
génère
une
économie
d'échelle,
(Par
exemple
en
employant
un
expert
ou
un
agent
chargé
de
la
coordination
qui
serait
sous
employé s’il était recruté par une seule commune), Assurer la promotion du tourisme en participant à l'Office Intercommunal de Tourisme de la Provence
Verte
et
en
soutenant
ses
antennes
communautaires
pour répondre
aux
besoins
touristiques de la Communauté de communes,
3/5 Collecte et traitement des déchets ménagers et déchets assimilés.
Assurer la collecte des déchets ménagers et assimilés par bacs de regroupement. Assurer la collecte sélective en Points d’ Apport Volontaire et/ou en porte à porte. Créer, aménager et exploiter un réseau de déchetteries Assurer
le
traitement
des
déchets
ménagers
et
assimilés
par
des
opérations
de
mise
en
décharge des
déchets
ultimes,
la valorisation,
le tri, le transport et le traitement Les déchets
ménagers et assimilés et la gestion d’un centre de tri de stockage de déchets ultimes.
4/5 Aménagement,
entretien
et gestion
des
aires d'accueil des gens du voyage et des terrains
familiaux locatifs définis
aux 1° à 3° du II de l'article
ler de la loi n° 2000-614 du 5
juillet 2000
relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage 5/5 Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions prévues à Particle L.211-7 du Code de l’environnement.
Gestion
des
Milieux
Aquatiques
et
Prévention
des
Inondations
sur
le
bassin
versant
de
l’Argens,
au travers du Syndicat Mixte de l’Argens, notamment la définition et la mise en
œuvre de stratégies d’aménagement de bassin, l'entretien et l'aménagement des cours d’eau, la défense contre Les inondations, la protection et la restauration des sites, des écosystèmes et des zones humides ct des formations boisées riveraines. Gestion
des
Milieux
Aquatiques
et
Prévention
des
Inondations
sur
le
bassin
versant
du
Verdon,
au
travers
du
Syndicat Mixte
du
Parc
Naturel
Régional
du
Verdon,
notamment la
définition
et
la
mise
en
œuvre
de
stratégies
d'aménagement
de
bassin,
l'entretien
et
laménagement
des
cours
d'eau,
la
défense
contre
les
inondations,
la
protection
et
la
restauration
des
sites,
des
écosystèmes
et
des
zones
humides
ct
des
formations
boisées
riveraines, Gestion
des
Milieux
Aquatiques
et
Prévention
des
Inondations
sur le
bassin
versant de
la
Durance, notamment la définition et la mise en œuvre de stratégies d'aménagement de bassin au travers
du
Syndicat
Mixte
d'Aménagement
de
fa
Vallée
de
la
Durance,
l'entretien et
lPaménagement
des
cours
d’eau,
la
défense
contre
les
inondations,
la
protection
et
la
restauration
des
sites,
des
écosystèmes
et
des
zones
humides
et
des
formations
boisées
riveraines.
Statuts de Ja communauté de communes Provence Verdon {Vakidation du 19/06/2018)
3 2 - Compétences optionnelles : 1/
Politique
du
logement
social
d'intérêt
communautaire
et
action,
par
des opérations
d'intérêt
communautaire,
en
faveur
du
logement
des
personnes
défavorisées
:
s
Politique
du
logement
social d'intérêt
communautaire
défini
selon
les
règles
suivantes
:
-
Création
de
logements
sociaux
via
un
programme
intégrant
la
création
de
plus
de
7
logements
sociaux en
une
seule
opération
pour
les
communes
de
moins
de 1000
habitants
;
-
Création
de
logements
sociaux
via
un
programme
intégrant
la
création
de
plus
de
22
logements
sociaux
en
une
seule
opération
pour
les
communes
dont
la
population
est
comprise
entre
1
001
habitants
et
moins
de
2000
habitants
;
-
Création
de
logements
sociaux
via
un
programme
intégrant
la
création
de
plus
de
30
logements
sociaux
en
une
senle
opération
pour
les
communes
de
plus
de
2001
habitants
:
e
Opérations
d'intérêt
communautaire,
en
faveur
du
logement
des
personnes
défavorisées,
définies
comme
l'étude
et
la
mise
en
œuvre
un
Programme
d’Intérêt
Général
d'amélioration
de
l'Habitat.
e
Elaborer
et
réviser
un
Plan
Local
de
l'Habitat.
e
Soutenir
la
création
de
logements
sociaux
d’urgence.
2/ Création et gestion de Maison de Services au Public :
+
Créer
et
pérer
les
Maisons
de
Services
Au
Public
communautaires.
3/
Protection
et
mise
en
valeur
de
l’environnement
+
Soutien
aux
actions
de
maîtrise
de
la
demande
d'énergie
telles
que
le
Point
Info
Energie,
...
+
Elaborer
et
Gérer
les
Plans
Intercommunaux
de
Débroussaillement
et
d’Aménagements
Forestiers
du
territoire.
(PIDAF)
s
Âssurer
la
production
d'électricité
d’origine
éolienne,
au
travers
de
la
Société
d'Economie
Mixte
Eoliennes
des
Païlières.
Aider
les
projets
de
Haute
Qualité
Environnementale
et
d’Energie renouvelable
portés
par
les
particuliers,
Soutenir
des
projets
de
gisements
des énergies
renouvelables
développés
par
les
communes,
4/
Création
on
aménagement
et
entretien
de
voirie
d'intérêt
communautaire
e
Les
voiries
d'intérêt
communautaire
sont
les
voiries
communales
ou
chemins
ruraux
assurant
un
accès
direct
et
unique
par
véhicule,
aux
équipements
relavant
d'une
compétence
comutmautaire, La
liste
est
définie
limitativement
coinme
suit
:
Ÿ
Ginasservis
: de
la
D36
à
l’entrée
du
site
de
traitement
des
déchets.
*
Barjols
: De
la
D60
à
l'entrée
de
la
déchetterie
Ÿ
Rians
: De
la
D23
à
l'entrée
de
Ia
déchetterie
et
de
la
centrifugeuse,
Ÿ’
St
Julien
le
Montagnier
: De
la
D69
à
la
station
de dépotage
Ÿ
St
Martin de
Pallières
: De
la
DS561
à l’entrée
de
la
déchetterie.
Statuts de
la
communauté
de
communes
Provence.
Verdon
(Validation
du
19/06/2018)
4 Rel. 201 524 Berger-Levraul: (1309)
5/
Construction,
aménagement,
entretien
et
gestion
des
équipements
sportifs
d'intérêt
communautaire.
e
Les équipements sportifs d'intérêt communautaire sont les gymnases du territoire affectés aux collèges.
6/ Politique de la ville :
e
Elaborer le diagnostic du territoire.
e
Animer
et
coordonner
des
dispositifs
contractuels
de
développement
local
et
d'insertion
économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance.
e
Soutenir
le
tissu
associatif porteur
d’activités
collectives,
de
manifestations
culturelles
et
sportives impactant une large partie du territoire communautaire,
e
Soutenir le
tissu
associatif porteur d’actions sociales
et œuvrant sur l’ensemble du
territoire
communautaire ou ouvert à plusieurs communes.
e
Développer
et
mettre
en
œuvre
des
actions
éducatives,
culturelles,
sportives
et
préventives
avec
et
pour
les
jeunes
du
territoire,
complémentaires
aux
politiques
menées
par
les
communes.
e
Porter ou soutenir des chantiers d’insertion,
e
Mettre en place des actions en faveur de l’emploi et de la formation,
e
Participer à la Mission Locale Ouest Haut Var,
e
Favoriser des actions d’information auprès des publics seniors.
3 — Compétences facultatives > Aménagement numérique du territoire communautaire
e
Gérer l'aménagement numérique, selon les dispositions de l’article L1425-1
du CGCT :
- Pétablissement
d'infrastructure
en
vue
de
créer
d’un
réseau
de
communications
électroniques ;
- la gestion de ces infrastructures ; - l'établissement
d’un
réseau
de
communications
électroniques
et
toutes
les
opérations
nécessaires pour ÿ parvenir ;
- l'exploitation de ce réseau et toutes les formes d’actions tendant à y parvenir ; - la fourniture de services
de communications
électroniques
aux
utilisateurs finaux
en cas
d’insuffisance de l'initiative privée.
> Gestion des cours d'eau et des milieux naturels o
Entretenir et restaurer les berges des rivières et des ruisseaux sur le territoire des communes du bassin versant de la Durance à l’exception du Verdon
o
Participer aux Schémas
d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE)
de l’Argens et du
Verdon
e
Favoriser et soutenir
toute
action de préservation,
de
surveillance
et
de
gestion des
milieux
naturels
remarquables,
dont la mise
en
réseau
permet
de
confirmer le
caractère
naturel
du
territoire de la Communauté,
Statuts de la communauté decommunes Provence Verdon (Validation du 19/06/2018)
5 s
Etudier et mettre
en
œuvre
toute
opération
favorisant
la protection
et la mise en valeur du
patrimoine bâti relevant de l'identité territoriale de la Communauté de communes, Il s’agit de bâtiments remarquables, historiques ou industriels faisant partie du patrimoine des communes
membres
ou
de
ses
habitants,
où
permettant
d'accueillir
des
entreprises
ou
commerces contribuant à redynamiser l’économie des communes membres,
>
Vie
sociale
:
e
Créer, gérer des structures multi accueil pour des enfants de 0 à 6 ans de type crèches, Relais Assistants Maternels (RAM) et Lieu d’Accueil Enfants Parents (LAEP),
e
Signer les contrats avec la CAF et les autres partenaires relatifs aux actions liées aux crèches, au RAM, au LAEP et éventuellement à toutes autres tranches d’âge.
e
Mettre
en
œuvre
des
supports
de
communication
internes
et
externes
pour
informer
des
actions communautaires (journal, sites Internet, ....).
> Mutualisation : e
Développer
des
actions
de
mutualisation
entre
la
Communauté
de
communes
et
ses
communes membres sur des moyens techniques et des moyens humains.
P Participation au Service Départemental d’Incendic et de Secours (SDIS) : »
Participation aux contributions du Service Départemental d’Incendie et de Secours du Var,
[ARTICLE 7 : RESSOURCES.DE LA COMMUNAUTE Le
régime
fiscal
de
la
communauté
de
communes
est
la
fiscalité
directe
professionnelle
unique
complétée par les
taxes locales : Taxe d'Habitation, Taxe Foncière Bâtie, Taxe Foncière Non Bâtie,
selon les dispositions de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, Les ressources de la communauté sont constituées conformément à l’article L.5214-23 du
CGCT et
comprennent notamment :
-
les ressources fiscales mentionnées à l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts ;
-
la DGF et les autres concours financiers de l'État,
-
le revenu des biens, meubles et immeubles,
-
les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d'un service rendu,
-
des
subventions
de
l'Union
Européenne,
de
l'État,
de
la Région,
du
Département
et
des
Communes,
etc.,
-__
les produits des dons et legs,
-
le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés,
-
le produit des emprunts,
-
ou toutes autres recettes permises par les compétences et les statuts.
[ARTICLE 8 : REUNION DU CONSEIL Statuts de la communauté de communes Provence Verdon (Validation du 19/06/2018)
6 Ref, 201 524 Berger-Levraul (13091
Selon
les
dispositions
de
l’article
L5211-11
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Conseil se réunit en
assemblée ordinaire au moins quatre fois par an, sur convocation du Président
avec
ordre
du jour.
Îl
est
convoqué
en
séance
extraordinaire,
par
son
Président
sur
la
detnande
motivée du représentant de l'État dans le Département, ou sur la demande motivée du tiers au moins du conseil dans un délai maximum de 30
jours,
Le conseil délibère sur toutes les questions qui lui sont soumises et qui intéressent le fonctionnement de la communauté de communes, I approuve les études et vote les moyens financiers correspondants. Il vote le budget, fixe les taux de fiscalité et approuve les comptes, Il décide de toutes modifications éventuelles
des statuts,
selon la procédure prévue au code général des collectivités
territoriales,
Le
conseil fixe les indemnités de fonction et de mission à verser aux membres du bureau, conformément à la réglementation en vigueur, En séance extraordinaire, le Conseil
ne peut délibérer que sur les questions nommément inscrites
à
l'ordre
du
jour,
Le
Président
consultera
les
maires
de
toutes
les
communes
membres,
à
la
demande
de
l'organe
délibérant ou du tiers des maires de ces comniunes. Le conseil ne peut délibérer que lorsque la imajorité de ses membres en exercice assiste à la séance. Quand,
après
une première convocation régulièrement faite selon
les dispositions
du Code Général
des Collectivités Territoriales, le conseil ne s'est pas réuni en nombre suffisant, la délibération prise après la seconde convocation à trois jours au moins d'intervalle est valable quel que soit le nombre de membres
présents.
Le
fonctionnement
de
la
communauté
de
communes
est régi
selon
les
dispositions
en
vigueur
du
Code Général des Collectivités Territoriales. 1)
Selon
les
articles
L5211-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
le
périmètre
communautaire peut être étendu postérieurement à sa création par adjonction de communes nouvelles sous
réserve
de
l’absence
d’opposition
de
plus
du
1/3
des
conseils
municipaux
des
communes
membres, L'extension est prononcée par arrêté du représentant de l'État, L'extension
du périmètre
d’une
Communauté de
Communes entraîne le transfert des
compétences
des communes nouvelles à la Communauté de Communes, ainsi que la mise à disposition obligatoire de celui-ci
de
l’ensemble
des
biens,
équipements
et
services
publics
nécessaires
à
l’exercice
des
compétences transférées et des droits et obligations rattachés à ces derniers. 2) Selon
les
articles
L5211-17
et L5211-20
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
les
communes
membres
de
la
Communauté
peuvent
à
tout
moment
transférer
à
ce
dernier
des
compétences dont le transfert n'est prévu ni par la loi,
ni par la décision institutive de l’EPCI. Ce
transfert entraîne de plein droit, à la date où il est effectué, la mise à disposition de l’ensemble des Statuts de la communauté de communes Provence Verdon (Validation du 19/06/2018)
7 biens,
équipements
et
services
publics
nécessaires
à
l’exercice
des
compétences
transférées,
et,
bien
entendu,
des
droits
et
obligations
rattachés
à
ces
derniers.
3)
Le
retrait
de
communes
de
la
Communauté
de
communes
sera
organisé
selon
les
articles
L5211-
19,
L5211-25-1
et
LS214
-
26
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Le
conseil
communautaire
élit
pour
constituer
un
bureau,
un
président,
des
vice-présidents
et
plusieurs
membres
afin
que
chaque
commune
y
soit
représentée,
selon
l’article
L5211-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Le
bureau
peut
avoir
délégation
pour
l'administration
des
affaires
courantes,
à
la
suite
d’une
délibération du conseil communautaire, 4)
L’adhésion
de
la
communauté
de
communes
à
tout
syndicat
mixte,
pour
l’exercice
de
ses
compétences,
pourra
s’effectuer
par
délibération
du
conseil
de
communauté,
conformément
aux
dispositions
de
Particle
L.5214-27
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
CARTICLE
1:
PERSONNEL
TT
La
Communauté
de
Communes
prendra
en
charge
le
personnel,
nécessaire
à
son
bon
fonctionnement.
En
application
de
Particle
L.
5211-4-1
du
CGCT,
l'affectation
des
personnels
des
communes
et
collectivités
membres
employés
dans
les
services
transférés
à
la
communauté
de
communes
doit
être
réglée
de
manière
concomitante
à
tout
transfert
de
compétences.
Les
personnels
nécessaires
seront
:
-
soit transférés
-
soit
mis
à
disposition
-
soit
détachés
par
les
communes
membres
-
soit
recrutés
par
la
communauté
de
communes
dans
les
conditions
prévues
pat
les
textes
relatifs
à
la
fonction
publique
territoriale
‘Statuts
de
la
communauté
de
communes
Provence
Verdon
(Validation
du
19/06/201
8)
8 Ref. 201 524 Berger-Levrauït (1309)
ARTICLE 12: RÉGLÉMENT INTERIEUR En
vertu
de
l’article
L.
5211-1
du
CGCT
qui
rend
applicable
les
dispositions
relatives
au
fonctionnement du conseil municipal à
l'organe délibérant des EPCT, l’article L. 2121-8 dispose que
le règlement intérieur doit être établi dans les 6 mois qui suivent linstallation de l’organe délibérant. ARTICLE
13 : DÉLIBERATION DES CONSEILS
MUNICIPAUX
Les présents statuts sont annexés aux délibérations des conseils municipaux décidant la création de fa Communauté de Communes. ARTICLE
14 ; DISPOSITIO)
Toutes
les
dispositions,
non prévues par les
présents
statuts, seront réglées conformément au
Code
Général des Collectivités Territoriales et par les orientations lépislatives et réglementaires en vigueur. Fait
à VARAGES les jours, mois et an susdits,
LE PRESIDENT
Bernard de Boïsgelin
ACTE SIGNE LE 19/06/2018 ACTE RENDU EXECUTOIRE APRES TELETRANSMISSION LE ET PUBLICATION GU NOTIFICATION LE Convention d'utilisation n° : 083-2013-0171
REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DU VAR
CONVENTION D'UTILISATION
Les
soussignés
:
1°-
L'administration
chargée
des
domaïnes,
représentée
par
Monsieur
Pascal
ROTHE
,
Directeur départemental des finances publiques du Var, dont les bureaux sont à TOULON, centre Mayol, Place Besagne, CS 91409, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet
qui
lui
a
été
consentie
par
arrêté
n°
2017/82/PJI
du
31
octobre
2017,
ci-après
dénommé le propriétaire,
D'une
part,
2°- Le Ministère des Armées, représenté par Monsieur le contre-amiral Pierre VANDIER , Commandant la base de défense de Toulon, dont les bureaux sont situés à TOULON, Place Monsenergue, BCRM de Toulon — BP900 - 83800 Cedex 9, ci-après dénommé l’utilisateur,
D'autre
part,
se sont présentés devant nous, préfet du département du Var et sont convenus du dispositif suivant
:
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d’un ensemble immobilier dénommé
"Ilôt Sainte-Anne", situé à TOULON (83000), Boulevard Sainte-
Anne. Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009 relatives à la
politique
immobilière de
l'Etat.
Le
AYO2ONS
Es CONVENTION
Article
1er
Objet
de
la
convention
La
présente
convention,
conclue
dans
le
cadre
des
dispositions
des
articles
R.
2313-1
À
R.
2313-5
et
R.4121-2
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
a
pour
objet
de
mettre
à
la
disposition
de
l'utilisateur
pour
les
besoins
de
la
base
de
Défense
de
TOULON,
l'ensemble
immobilier
désigné
à
l’article
2
selon
les
modalités
fixées
par
les articles
suivants,
Article
2
Désignation
de l'immeuble
Ensemble
immobilier
dénommé
"Ilôt
Sainte-Anne",
appartenant
à
l'Etat,
immatriculé
dans
l'application
Chorus
sous
le
numéro
de
site
158273,
sis
à
TOULON
(83000),
Boulevard
Sainte-Anne,
édifié
sur
la
parcelle
cadastrée
section
AN
n°
558,
d'une
superficie
totale
de
96542 m? (annexe 1). S'agissant
d'une
emprise
militaire
comportant
divers
bâtiments,
un
état
récapitulatif
figure
en
annexe
2.
Sauf
prescription
contraire,
les
dispositions
de
la
présente
convention
s'appliquent
automatiquement
aux
constructions
nouvelles
qui
viendraient
à
être
édifiées
sur
la
dépendance
domaniale
désignée
ci-dessus.
Le
propriétaire
est
informé
de
la
réalisation
de
toute nouvelle construction. A
noter
que
la
parcelle
AN520
d'une
surface
de
767
m?
a
fait
l'objet
d'un
transfert
de
gestion
au
profit
de
la
commune
de
TOULON
par
procès-verbal
de
remise
du
10
août
2004.
Article
3
Durée
de
la
convention
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
QUINZE
années
entières
et
consécutives
qui
commence
le
01/01/2018,
date
à
laquelle
les
locaux sont
mis
à
la
disposition
de
l'utilisateur.
La
présente convention
prend
fin
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
14.
Article
4
Etat
des
lieux
SANS OBJET
Article 5
Ratio d'occupation
SANS OBJET Article
6
Etendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de l’ensemble immobilier objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article 1er et pour l’objet mentionné au même article. 6.2. Locations, autorisations d'occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur l’ensemble
immobilier
qui
fait
l’objet
de
la
convention
d'utilisation.
L'occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à la délivrance d’un titre d'occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement à sa délivrance,
l'utilisateur
en
informe
le
propriétaire.
Article 7
Impôts
et
taxes
L'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui fait l’objet
de
la
présente
convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur
assume,
sous
le
contrôle
du
propriétaire,
l'ensemble
des
responsabilités
afférentes à l'immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 9
Entretien
et
réparations
L'utilisateur
supporte
l’ensemble
des
dépenses
d'entretien
courant
et
de
petites
réparations
relatives
à l'immeuble
désigné
à l’article
2.
L'utilisateur convient, avec le propriétaire, d’une programmation pluriannuelle des travaux qui s'appuie sur son contrat d'objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant lieu). La réalisation des dépenses d'entretien lourd mentionnées à l'annexe 1 à la charte de gestion du programme 309
« Entretien des bâtiments de l'Etat »,
à la charge du propriétaire, est
confiée à Putilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire
:
-
avec
les
dotations
inscrites
sur
son budget
;
-
avec les
dotations
du
programme
309
« Entretien
des
bâtiments
de l'Etat»
qui
ont
vocation
à prendre
le
relais
des premières.
Néanmoins,
dans
le
cadre
d’un
avenant
à
la
présente convention,
l'exécution
des travaux
pourra
revenir
au
propriétaire,
dès
lors
que
les
crédits
nécessaires
auront
été
ouverts
sur
le
budget de
l'Etat
propriétaire.
Afin
de
permettre
le
respect
des
objectifs
fixés
par
l'Etat
dans
la
loi
du
3
août
2009
de
programmation
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
Grenelle
de
l’environnement
pour
les
bâtiments
publics,
une
annexe
pourra
être
adjointe
à
la présente
convention,
visant
à déterminer
les
droits
et
obligations
respectifs
du
bailleur
et
du
preneur
en
la
matière
et les
conséquences
qui
en
résulteraient.
Article
10
Engagements
d'amélioration
de
la
performance
immobilière
SANS OBJET
Article
11
s
Loyer
SANS
OBJET
Article 12
Révision
du
loyer
SANS
OBJET
Article
13
Contrôle
des
conditions
d'occupation
Le
propriétaire
s’assure
périodiquement
des
conditions
dans
lesquelles
est
entretenu
et
utilisé
l'immeuble
remis
à
utilisateur.
Lorsque
la
mise
en
œuvre
de
ce
contrôle
permet
de
constater
que
l'immeuble
est
devenu
inutile
ou
inadapté
aux
besoins
de
l'utilisateur,
le
propriétaire
en
informe
l'utilisateur,
Celui-
ci
dispose
d'un
délai
d'un
mois
pour
apporter
des
éléments
de
réponse.
Le
propriétaire
dispose
ensuite
d’un
nonveau
délai
d’un
mois
pour
répondre
à
ces
observations.
À
l'issue
de
ce
délai,
le
service
du
domaine
proposera
au
service
utilisateur
d'optimiser
ou
de
restituer
les
surfaces
devenues
inutiles
à
l'accomplissement
du
service
public
mentionné
à
nn
l'article 1er.
|
Dans
ce
cas,
la
présente
convention
fait
l'objet
d'un
avenant.
Article 14
Terme
de
la
convention
14.1.
Terme
de
la
convention
:
La
présente
convention
prend
fin
de
plein
droit
le
TRENTE
ET
UN
DECEMBRE
2032
(31/12/2032). Elle
prend
également
fin
lorsque
la
cession
de
l’immeuble
a
été
décidée,
selon
les
règles
prévues
par
le
code
général
de
la
propriété des
personnes
publiques.
14.2.
Résiliation
anticipée
de
la
conveution
:
La
convention peut
être
résiliée
avaut
le
terme prévu
:
a)
En
cas
de
non-paiement
à l'échéance
du
loyer
ou
de
non-respect
par
l'utilisateur
d'une
autre
obligation,
dans
un
délai
de
six
mois
après
mise en
demeure
;
b)
A
l'initiative
de
l'utilisateur
moyennant
le
respect
d’un
préavis
de
six
mois, sauf
en
cas
d'urgence ; c)
Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l'exige, sous réserve des articles L.1142-1 et R.1142- 1 du code de la défense ;
d)
Lorsque le schéma directeur immobilier ou le SPSI décide d’une nouvelle implantation,
La
résiliation
est
prononcée
par
le
préfet.
Article 15
Pénalités
financières
Le
maintien
sans
titre
du
service
occupant
dans
l'immeuble
à
l'issue
de
la
présente
convention ou après la prise d’effet de la résiliation anticipée de la convention donne lieu
au
paiement d’une pénalité mensuelle correspondant à trois fois le montant de la valeur locative de
l'immeuble
au
maximum.
A défaut de paiement dans le délai d’un mois à compter de la date limite de paiement, le comptable spécialisé du domaine adresse à l’utilisateur une lettre de rappel
valant mise en
demeure. L'intégralité des sommes dues et non payées (capital et intérêts) est traitée dans les mêmes conditions que les restes à payer liés à baux commerciaux par le comptable spécialisé du domaine, les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et la direction du budget jusqu’à règlement des sommes dues, à chaque étape de fin et de début de gestion. Un exemplaire du présent acte est conservé à la préfecture.
LISTE DES ANNEXES
Annexe
n°1
—
Plan
cadastral
Annexe
n°2
—
Récapitulatif
des
bâtiments
Le représentant du service utilisateur,
Le représentant de l'administration chargée des FR
Le
contre-amiral
Pierre
Vandler
commandant la
Le
T
nes
_
par
délégation
/ inspéctrice divislonnaire Marie-Christine
BELLUOT
Le préfet, Poule
Préfet,
Le
Sous-préfet
Diregteur
de
cabinet,
|
Emmanuél
CAYRON
e RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
Chevalier
de
l'ordre
du
mérite
Officier
de
la
légion
d'honneur
Acte
N°
2)18-D83-DEC-MOD-137
DIRECTION
REGIONALE
DES
ENTREPRISES,
DE
LI
CONCURRENCE,
DE
LA
CONSOMME
FION,
DU
TRIAL
ET
DE
L'EMPLOI
DE
PROUENCE-ILPES-CÔTE
D'AZt
R
PNITE
DEP
(RTEMENTILE
DE
CAR
Récépissé de
déclaration
modifié
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
enregistré
sous
le
N°
SAP533054235
N°
SIRET
533054235
00015
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.723121
à
[,7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-32,
D.
7331-|
D.7233-1
à
D.7233-5:
Vu
Le
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
notamment
l'article
D.312-6-2
|
Vu
l'autorisation
du
conseil
départemental
du
Var
en
date
du
16
janvier
2012:
Le
préfet
du
Var
Constate
:
Qu'une
modification
de
la
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
à
été
déposée
auprès
de
la
DIRECCTE
-
unité
départementale
du
Var
le
21
mai
2018
par
Madame
Dominique
DUPUY
en
qualité
de
isme
|
JOUR
=
UNE
SOLUTION
dont
l'établissement
principal
est
situé
310,
Rue
stré
sous
Le
N°
SAP333054235
pour
les
activités
Gérante,
pour
l'ors
Lacaille
Villa
Romantica
Port
Fréjus
83600
FREJUS
et
enr
suivantes
:
Activité(s)
relevant
uniquement
de
la
déclaration
{mode
prestataire)
:
*
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
‘Petits
travaux
de
jardinaue
*
l'ravaux
de
petit
bricolage
*
Garde
d'enfant
de
plus
de
3
ans
à
domicile
+‘
Préparation
de
repas
à
domicile
(inclus
le
temps
passé
aux
courses)
*
Assistance informatique
à
domicile
“Soin
et
promenade
d'animaux
de
Compagnie
pour
personnes dépendantes
(hors
soins
vétérinaires
et
toileltaue) *
Maintenance
et
vigilance
temporaires
à
domicile
de
la
résidence
principale
et
secondaire
‘Assistance
administrative
à
domicile
‘Prestation
de
conduite
du
véhicule
personnel
des
personnes
qui
ont
besoin d'une
aide
temporaire
(hors
PAPE
et
pathologies
chroniques)
*
Accompagnement
des
personnes
qui ont
besoin d'une aide temporaire
(hors
PA/PIL
et
pathologies
chroniques)
pour promenades,
aide
à
la
mobilité
et
Lransport,
actes
de
la
vie
courante
stance des
personnes
qui ont
besoin
d'une
aide
temporaire
(hors
PA/PH
et
pathologies chroniques)
(hors
actes
de
soins relevant
d'actes
médicaux) Actisitéts)
relevant
de
la
déclaration
et
soumise(s)
à autorisation
(mode
prestataire)
:
vie
où
aide
à
liusenion
sociale
5
Assis
Ê
de
soins
rédes
ait id
avtes
médicai
1x} sn
“Assistance
dans
les
actes
quatidiens
de
fa
vie
ou
aide
à l'insertion
sociale
aux
personnes
handicapées
ou
atteintes
de
pathologies
chroniques
(hors
actes
de
SOINS
relevant
d'actes
médicaux)
(NA)
+
prestation
de
conduite
du
séhicule
personnel
des
personnes
âgées,
handicapées
ou
atteintes
de
patholouies
chroniques 83) ‘Accompagnement
hors
domicile
des
personnes
À
promenades,
aide
mobilité,
transports,
ucle
de
la
vie
courante)
(83)
es,
handicapées où
atiointés
de
pathologies
chroniques
loute
modification
concernant
las
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déchirrion
moditicatite
préalable. Sous
réserve
d'être
exercées
à
Lire
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
Les
persons
morales
dispensées
de
certe
condition,
ces
activités
ouvrent
droit
ai
bénétice
des
dispositions
des
articles
1.724322
du
code du
travail
et
LO4H10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
condiions
prévues
par
ces
articles Les
effets
de
la
déclaration
courent
À compter
du
jour
du
dépat
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
Particle
R.7232-18
du
code du
travail.
D.312.6-2
du
code
de
l'action
sociale
et
des
l'amilles,
les
activités
nées
à une
Un
application
de
l'article
es
dispositions
que
si
l'organisme
à
préalablement
obtenu
autorisation
ou
le
aulorisation
n'ouvrent
droit
renouvellement
de
cette
autorisation,
Le
présent
récépissé
n'est
pus
limité
dans
KR
temps.
strement
de
le
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
Exées
aux
articles
R7232-2n
à
R.7232-22
du
vode
du
travail
sé
sera
puhlié
au
reeueii
des
actes
adrministralits
de
la
préfecture.
Fait
à
Toulon,
Le
29
mai
its
Pour
le
Préfet
ét
par
délégation
Le
directeur
r fyional
adjoint
du
travail
Pie
pal
ke
l'Unité
Départementale
du
Var le
dire
Sjeurà
oi,
qusravai]
/ Bab
le QUISSET PRÉFET
DU
VAR
Chevalier
de
l'ordre
du
mérite
Officier
de
la
légion
d'houneur
Acte
N°
2018-0835.
DEC-MOD-AGR-AUT-180
DIRECTION
RÉGIONALE
DE LA CONCURRENCE,
DE
PUTRAUE
ET
DE
L'EMPLOI
DE
PRON
LITE DEPARTEUENTIL
Récépissé
de
déclaration
modifié
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
enregistré
sous
le
N°
SAP403790979.4
N°
SIRET
4037997904
00025
Vu
le
code
du
travail
et
notament
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232.16
à
R.7232-22,
D,73310F
@«t
2.723221
à
D.7233.$;
Vu
te
code de
l'action
sociale
et
des
familles,
notamment
l'article
D.312-6-2
:
Vu
l'agrément
en
date
du 30
mars
2017
à
l'organisme
VAR ATOUT
SERVICES
ADMR:
Vu
l'autorisation
du
conseil
départemental
du
Var
en
date
du
24
mars
2006:
Le
préfet
du
Var
Constate : Qu'une
modification
de
la
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
traitée
par
la
DIRECCTE
-
uuité
départementale
du
Var
le
28
juin
2018
pour
Madame
Martine
CODRON
en
qualité
de
Présidente,
pour
l'organisme
VAR
ATOUT
SERVICES
ADMR
dont
l'établissement
principal
est
situé
Résidence
le
Vieux
Port
12,
rue
de Provence
83700
ST
RAPILAET.
et
enregistré
sous
Le
N°
SAP40379979.4,
avec
un
effet
à
compter
du
7
novembre
2017,
pour
les
activités
suivantes
:
Activité(s)
relevant
uniquement
de
la
déclaration
(mode
prestataire
et
mandataire)
:
‘“_
Entrclien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
+
Petits
travaux
de
jardinage
Activité(s)
relevant
de
la
déclaration
et
soumise(s)
À
agrément
de
l'État
:
-
En
mode
prestataire
et
mandataire
:
“Garde
d'enfant
de
moins
de
3
ans
à
domicile
(y
compris
enfants
handicapés}
(83)
*
Accompagnement
hors
domicile
des
enfants
de
moins
de
3
ans
(promenades,
transports, acte
de
la
vie
courante)
(83)
-
En
mode
mandataire
:
istance
dans
les
actes
quotidiens
de
la
vie
ou
aide
à
l'insertion
sociale
aux
personnes
âgées
(hors
actes
de
soins relevant
d'actes
médicaux}
(83)
“Assistance
dans
les
actes
quotidiens
de
la
vie
ou
aide
à
l'insertion
sociale
aux
personnes
handicapées
ou
atteintes
de
pathologies
chroniques
(hors actes
de
soins
relevant
d'actes
médicaux)
, y compris
les
enfants
handicapés
de
plus
de
3
ans
(83)
+
Prestation
de
conduite
du
véhieule
personnel dés personnes
âg
chroniques
(83)
+
Accompagnement
hors
domicile des
personnes
âgées,
handicapées
ou
atteintes
de
pathologies
chroniques
(promenades,
aide mobilité
ct
transports acte
de
la
vie
courante) (83) cs,
handicapées
ou
atteintes
de
pathologies Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) : “Assistance dans les actes quotidiens de la vie où aide à Pinsertion sociale aux personnes âudes fhors actes de soins relevant d'actes médicaux) (83)
Assistance dans Les actes quotidiens de la vie où aide à l'insertion sociale aux personnes
handicapées ou
atteintes de patholügies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux} 84
es, handicapées où atteintes de patholngies
‘prestation de conduite du véhicule personnel des personnes à chroniques 84) "Accompagnement hors domicile des personnes promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (83)
des, handicapées où atisintes de pathologies chroniques
Toute
modificarion
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable, Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif (ou
sous
réserve
d'une comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de cette
condition),
ces
activités
ouvrem
droit
au
bénéfice des
dispositions
des
articles
1,7233-2
du
code du
travail
et
L.241-19
du
code
de
la
sécurité sociale dans
les conditions
prévues
par ces
JD
articles.
15,
les activités nécessitant un agrément
Foutefois, on application des articles
1.723225
et
R7232-.1
à
R.7
Ü de l'article D.7231-1
du code du travail} 'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément
dans
le
ou
les
département(s)
d'exercice
de
ses
activités. Eu application de
l'article
D.312-6-2
du code de l'action
sociale et des
familles,
les activités
nécessitant
une
ton
ou
le
autorisation
n'ouvreut
droit à ces dispositions que
si
l'organisme a
préalablement
oblenu
lautoris
tion.
renouvellement de cette autoris Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232.20
à
R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
Fait à Toulon, le 28 juin 2018 Pour Le Préfet sypar délégation Le dirécteur
onaf adjoint du {ravail
Pile/directeur/de l'UE Départementale du VA
/
# :
Liberté
»
Égaiité
»
Fraternité
LIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
Chevalier de
l'ordre
du
mérite
Officier
de
la
fécion
d'honneur
Acte
N°
2018-083-DEC-MOD-AGR-AUT-181
HONALE
DES
ENTREPRISES,
DE
LA
CONCURRENCE,
DE
LA
CONSOMMATION,
DE
TRAUAIL
ET
DE
L'EMPLOI
DE
PROVENCE-ALPES-CÔTE
D'AZUR
LMITE
DEPIRTEUENTILE
EN
ER
DIRECTION
RÉ
Récépissé
de
déclaration
modifié
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
enregistré
sous
le
N°
SAP489547521
N°
SIRET
4895417521
00026
Vu
le
code
du
lravail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7241-{
ct
D.7233.1
à
D,7233-5;
Vu
le
coude
de
l'action
sociale
et
des
familles,
notamment
l'article
D.312-6-2
;
Vu
l'agrément
en
date
du
23 juin
2016
à
l'organisme
O2
COTE
VAROISE:
Vu
l'autorisation
du
conseil
départemental
du
Var
en
date
du
22
juin
2011:
Le
préfet
du
Var
Constate
:
Qu'une
modification
de
la
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
à
été
traitée
par
la
DIRECCTE
-
unité
départementale
du
Var
le
28
juin
2018
pour
Madame
Marjorie
RABLAT
en
qualité
de
Responsable
d'Agence,
pour
l'organisme
O2
COTE
VAROIHSE
dont
l'étabtissement
principal
est
situé
99,
Avenue
d'Estienne
d'Orves
83500
LA
SÉYNE
SUR
MER
et
enregistré
sous
le
N°
SAP489547521,
avec
un
effet
à
compter
du
7
novembre
2017,
pour
les
activités
suivantes
:
Activité(s)
relevant
uniquement
de
la
déclaration
(mode
prestataire)
:
*
Entrctien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
‘Garde
d'enfant
de
plus
de
3
ans
à
domicile
Activité(s)
relevant
de
la
déclaration
et
soumise(s)
à
agrément
de
l'État
:
-
En
mode
prestataire
:
*
Garde
d'enfant
de moins de
3
ans
à
domicile
(y
compris
enfants
handicapés)
(83)
*_
Accompagnement
hors
domicile
des
enfants
de
moins
de
3
ans
(promenades,
Lransports,
acte
de
la
vie
courante}
(83)
Activité(s)
relevant
de
la
déclaration
ct
soumisc{s)
à
autorisation
(mode
prestataire)
:
“Assistance
dans
les
actes
quotidiens
de
la
vie
ou
aide
à
l'insertion
sociale
aux personnes
âgées
(hors actes
de
soins relevant
d'actes
médicaux)
(83)
+
Assistance dans
les
actes
quotidiens
de
la
vie
ou
aide
à
l'insertion
sociale
aux
personnes
handicapées
ou
atteintes
de
pathologies
chroniques
(hors actes
de
soins relevant
d'actes
médicaux)
(83)
*
prestation
de
conduite
du
véhicule persannel
des personnes
âgées,
handicapées
ou
atteintes
de pathologies
chroniques
(83)
*
Accompagnement
hors
domicile des personnes
ägécs,
handicapées
où
atteintes
de
pathologies
chroniques
(promenades,
aide
mobilité, transports, acte
de
la
vie
courante) (83) loutt
modification
concernant
les
activités
exercées
devrai
fire
l'objet
d'une
déclirntion
modilicalive
préalable. Sous
réserve
d'être
exercées
à
litre
exclusif (ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
Les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
trüieles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
Les
conditions
prévues
par ces
articles, Les effets de
le déclaration courent à compter du jour du
dépêt de
la déclaration sous
réserve des dispositions
de l'article RF2AIES du code du travail.
sitant
un
agrément
falablement
ses
loutelois,
en application des articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-1$,
les
activités
néve:
(de l'artiele
D.7241-1
du code du travail}
v'ouvrent
droit à ces dispositions que si
la structure a pr
obtenu
l'agrément
où
le
renouvellement
de
cet
agrément
dans
le
ou
les
département(s)
d'exercice
de
activités, En
application
de
l'article
D.312-6-2
du
code
de
l'action sociale et
des
familles,
Les
activités
nécessitant
une
autorisation
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
l'organisme
a
préalablement
obtenu
l'autorisation
où
le
renouvellement de cette autorisation.
n'est pas limité dans le temps.
Le
présent
récépi
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
lixées
aux
aticles
R.7232-20
à
R.7232-23 du code du travail. Le présent
récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
Fait à Toulon, Le 28 juin 2018 Pour
Le
Préfet
et
par
délégation
Le
directeur
régional
adjoint
du
travail
Pile directeur
de l'Unité Départementale du
Var
‘
“f
L
eteuyædfoint
du travail
... À E Liberté +
Égaiste
«+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
Chevalier
de
Pordre
du
mérite
Officier
de
Fa
légion
d'honneur
Acte N° 2018-083-DEC-MOD-ALT-182
DIRECTION
RÉGIONALE
DES
ENTREPRISE,
DE
LA
CONCURRENCE,
DE
LA
CU
DU
TRUAIL
ET DE
L'EMPLOI
DE
PRO!
LPES
PUTE
BEPIRFEMENEILE
LH
FAR
TE D'AZUR
Récépissé
de
déclaration modifié
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
enregistré
sous
le
N°
SAP78316950!
NS SIRET 7831690501
00039
Vu
le
code
du
travail
et
nafamment
fes
articles
1.723121
à
L.7233-2,
R.7232-16
à
R,7232-29,
D.723]-]
et
D.7233-1
à
D.7233-5:
Vu
le
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
notamment
l'article
D.312-6-2
:
Vu
l'autorisation
du
conseil
départemental
du
Var
en
date
du
29
mars
2006:
Le
préfet
du
Var
Constate
:
Qu'une
modification
de
la
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
traitée
par
la
DIRECCTE
-
unité
départementale
du
Var
Je
29
juin
2018
pour
Monsieur
David
VAISSE-MARTINELLI
en
qualité
de
Directeur,
pour
l'organisme
AIDE
AUX
MERES
ET
AUX
FAMILLES
À
DOMICILE
DU
VAR
dont
l'établissement
principal
est
situé
25,
Place
Albut
ler
83000
TOULON
et
enregistré
sous
le
N°
SAP783169501, avec un effet à compter du 7 novembre 2017, pour les activités suivantes : Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire} : +
Eniretien de la maison et travaux ménagers
+
Garde d'enfant de plus de 4 ans à domicile
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation
(mode prestataire)
:
+
Assistance
dans
les
actes
quotidiens
de
la
vie
ou
aide
à
l'insertion
sociale
aux
personnes
âgées
(hors
actes
de soins relevant d'actes médicaux) (83) *
Assistance
dans
les
actes
quotidiens
de
la
vie
ou
aide
à
l'insertion
sociale
aux personnes
handicapées
ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (83) ‘
prestalion
de
conduite
du
véhicule
personnel des
personnes
âgées,
handicapées
ou
atteintes
de
pathologies
chroniques (83) +.
Accompagnement
hors
domicile
des
personnes
âgées,
handicapées
ou
atteintes
de
pathologies
chroniques
(promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (#3) Toute
modilication
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'un
déclaration
modificative
préalable. Sous
réserve
d'étre
exvredes
à
tire
exclusif (ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
7233-27
du
code
du
travail
et
L.HI-10
du
code de
la
sécurité
sociale
dans
tes
conditions
prévues
par
ves
articles.
ation sous réserve dus dispositions
Les
effets de la déclaration courent
à compter du jour du dépèt de la déciar
de l'article R.7232-18 du code du travail. En
application
de
l'article
D.312-6-2
du
code de
l'action sociale
et
des
familles,
les
activités
nécessitant
une
aulorisation
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
l'organisme
a
préalablement
obtenu
l'autorisation
ou
le
retouvellement de cette autorisation. Le présent
révépissé n'est
pas limité dans le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
l'ait à
Toulon, Le 29 juin 2018
Pour
le
Dregret
par
délégation
Le
directeyf
régional
adjoint
du
travail
pe direc/eur de l'Unité Départementale du
di
travail
+ Liberté
*
Égati
RÉPUULIQUE
FRANÇAISE si é +
Fraternité
PRÉFET
DU
VAR
Chevalier
de
l’ordre
du
mérite
Officier
de
la
légion
d'honneur
Acte
N°
2018-083-DEC-NOU-183
DIRECTION
RÉGIONALE
DES
ENTREPRISES,
PE
LA
CONCURRENCE,
DE
LA
CON!
,
DE
TRAIAIL
ET
DE
L'EMPLOI
DE
PROVENCE-ALPES.
OMITE
DEPIRTEMENTILE
DU
FAR
E
D'AZUR
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
enregistré
sous
le
N°
SAP521517888
N°
SIRET
5215817888
00025
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
1.723121
à
L.7233-2,
R.7232.16
à
R.7232.22
D.723/-I
et
D.7233.1
à
D.7233.5:
Le
préfet
du
Var
Constate
:
Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
DIRECCTE
:
unité
départementale
du
Var
te
29
juin
2018
par
Madame
Patricia
COLLETTA
en
qualité
de
chef
d'entreprise,
pour
l'organisme
COLLETTA
Patricia
dont
l'établissement
principal
est
situé
15,
Avenue
LOUIS
CAVALIER
83490
LE
MUY
et
enregistré
saus
le
N°
SAP521517888,
avec
un
effct
à
compter
du
4
juin
2048,
pour
les
activités
suivantes
:
Activité(s)
relevant
uniquement
de
ta
déclaration
{mode
prestataire)
:
“Entretien
de
la
maison
el
travaux
ménagers
*
Coilécte
ct
livraison
à
domicile
de
linge
repassé
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable. Sous
réserve
d'être
exervées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent
droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du
travail et
L.241-10 du code de la
sécurité sociale dans
les conditions
prévues par ces
articles. Les effets de ta déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail, Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22 du code du travail.
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le
présent
récépiss
Fait à l'oulon, le 29juin 2018 Pour le Préfet ej bäx délégation Le
directeur
régional
adjoint
du
travail
P/le digécteur/de l'Unité Départementale du Var
:
À
Le diréctcyir a joint su travail Liberid
+
Égalire
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
Chevalier
de
l’ordre
du
mérite
Officier
de
la
lécion
d'honneur
Acte
N°2018-083-DEC-MOD-184
DIRECTION
RÉGION.ILE
DES
ENTREPRISES,
:
ONSOMMATION,
DU TRAPAI
ET
DE
L'EMPLOI
DE
PROFENCE-ALPES-CÔTE
D'AZUR
PNITE
DÉPARTEMENTILE
DE
CIRE
Récépissé
de
déclaration
modifié
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
enregistré
sous
Le
N°
SAP537733701
N°
SIRET
5377337041
00016
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233.2,
R.7232.16
à
R:7232-22,
D.7231-]
@«t
D.7233-1
à
D.7233.5;
Vu
le
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
notamment
l'articte
D.312-6-2
:
Vu
l'agrément
en
date
du
$
avril
2017
à
l'organisme
LES
ENFANTS
DE
CHLOE;
Vu
l'autorisation
implicite
du
conseil
départemental
du
Var
en
date
du
8
avril
2012:
Le
préfet
du
Var
Constate : Qu'une
modification
de
la
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
DIRÉCCTE
-
unité
départementale
du
Var
Le
28
juin
2018
par
Monsieur
Pascal
LINGERI
en
qualité
de
Gérant,
pour
l'organisme
LES
ENFANTS
DE
CHLOE
dont
l'établissement
principal
est
situé
16,
Rue
Revel
83000
TOULON
et
enregistré
sous
le
N°
SAP537733701
pour
les
activités
suivantes
:
Activité(s)
relevant
uniquement
de
[a
déclaration
(mode
prestataire)
:
*_
Eniretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
+
Garde
d'enfant
de
plus
de
3
ans
à
domicile
+
Soutien
scolaire
où
cours
à
domicile
*
Accompagnement
des
enfants
de
plus
de
3
ans,
en
dehors
de
teur
domicile
Activité(s)
relevant
de
la
déclaration
et
soumise(s)
à
agrément
de
F'État
:
-
En
mode
prestataire
:
"Garde
d'enfant
de
moins de
3
ans
à
domicile
(y
compris
enfants
handicapés}
(83)
+.
Accompagnement
hors
domicile
des enfants
de
moins
de
3
ans
(promenades,
lransports,
acte
de
la
vie
courante)
(83)
Activité(s)
relevant
de
la
déclaration
et
soumise(s)
à
autorisation
(mode
prestataire)
:
stance
dans
les
actes
quotidiens de
la
vie
ou
aide
à l'insertion
sociale
aux personnes
handicapées
ou
allcintes
de pathologies chroniques
(hors actes
de
soins relevant d'actes
médicaux)
{83} loute
modifieuton
concernant
Les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable. Sous
réserve
d'être
exereées
À
titre
exclusif
tou sous
réserve
d'une comptabilité
séparée
pour
Les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
172332
du
code
du
travail
et
2471-10
du code
de
la
sécurité
sociale
dans
Les
conditions
prévues
par
ces
articles. Les
effets
de
la
déclaration
courent
à compter
du
jour
du
dépèt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'articte
R7232-18
du code du
travail.
l'outefois.
en
applicaion
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-7
à
R.7232-15,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(I
de
l'article
D.7231-1
du code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si la
structure
a préalablement
obtenu
l'agrément
au
le
renouvellement
de
cet
agrément
dans
le
ou
les
département(s)
d'exercice
de
ses
activités.
itant
upe
En application de l'article D,312-6-2 du code de l'action sociale et des Familles, les activités néce autorisation
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
l'organisme
a
préalablenent
obtenu
l'autorisation
ou
te
ion.
renouvellement
de
cette
autor:
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
Qu
code
du
travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, fe 29 juin 2018 Pour
le
Préfet
et
par
délégation
Le directeur régiônal adjoint du travail P/le dirécteur
de l'Unité Départementale du
Var
/
! *
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
Chevalier
de
Fordre
du
mérite
Officier
de
la
légion
d'honneur
Acte
N°
2018-083-DEC-NOU-189
DIRECTION
RÉGIONALE
DES
ENTREPRISES,
DE LA
CONCURRENCE, DE LA
ISOMLHATION,
DU
TRATAIL
ET DE
L'EMPLOI
DE
PRO
CE-ALPES-CÔÛTE
D'AZUR
EMITÉ
DÉPARTEMENTALE
DU
AR
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
enregistré sous le
N° SAP840473417
N°
SIRET
8404173417
0001!
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.723{21
à
1,7233-2,
R.7232-16
à
R.7232.22,
D.723]-{
et
D.7233-1
à D.7233-5;:
Le
préfet
du
Var
Constate
:
Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
DIRECCTE
-
unité
départementale
du
Var
le
23
juin
2018
par
Monsieur
Didier
MARCADAL
en
qualité
de
Président,
pour
l'organisme
MNSAP
dont
l'établissement
principal
est
situé
59,
Allée
des
rosiers
83130
LA
GARDE
et
enregistré
sous
le
N°
SAP840473417,
avec
un
effet
à
compter
du
1"
juillet
2018,
pour
les
activités
suivantes
:
Activité(s)
relevant
uniquement
de
a
déclaration
(mode
prestataire)
:
+
Soutien
scolaire
ou
cours
à
domicile
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modilicative
préalable. Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif (ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cetle
condition),
ces
aclivilés
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
1.7233-2
du
code du
travail
et
L.241-19
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par ces
articles, Les effets de la déclaration courent
à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions
k
de l'auticle RTS du code du travail. Le présent
récépissé n'est pas limité dans le temps,
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R,7232
22 du code du travail,
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
Fait à Foulon, Le 23 juin 2018 Pour Le Préfet ét par délégation Le
directeur
7
vional
adjoint
du
travail
Plydirecteu
de l'Unité Départementale du
Var
|
lefdirecteur,
.
Dhkinigie
BOUISSET
Î
j Liberté
«+
Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRECET
DU
VAR
Chevalier
de
l'ordre
du
mérite
Officier
de
la
légion
d'honneur
Acte
N°
2018-083-DEC-NOU-190
DIRECTION
RÉGIONALE
DES
DE
LA
CONCURRENCE,
DE
LA
C
SOMMATION,
DCTRUUL
ET
DE
L'EMPLOI
DE
PRO
E-ALPES-CÔTE
D'AZUR
LNMITE
DÉPARTEMENTALE
DU
TIR
NTREPRISES,
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
enregistré
sous
le
N°
SAP840398119
N°
SIRET
8403981
19
00015
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5;
Le
préfet
du
Var
Constute
:
Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
DIRECCTE
-
unité
départementale
du
Var
le
25
juin
2018
par
Madame
Céline
COCKENPOT
en
qualité
de
Présidente,
pour
l'organisme
SKYXPERT
SERVICES
dont
l'établissement
principal
est
situé
169,
BOULEVARD
BERNARD
LONG
ZI
LES
CONSACS
83170
BRIGNOLES
et
enregistré
sous
le
N°
SAP840398]
19
pour
les
activités
suivantes
:
Activité(s)
relevant
uniquement
de
la
déclaration
(mode
prestataire)
:
*
Assistance informatique
à
domicile
°
Assistance
administrative
à
domicile
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable. Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par ces
articles. Les ellets de li déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-I8 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 25 juin 2018 Pour Le Préfet par délégation Le
directeur régional adjoint du travail
P/1& directeur de l'Unité Départementale du
/
Fi EX
5
Liberté
+
Egalité
+
Fraternêté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
VAR
Chevalier
de
l'ordre
du
mérite
Officier
de
la
légion
d'honneur
Acte
N°
2018-083-DEC-NOU-191
DIRECTION
RÉGIONALE
DES
ENTREPRISES,
DE
LA
CONCURRENCE,
DE
LA
CONSOMMATION,
DU
FRAUUE
ET
DE
L'EMPLOI
DE
PROVENCE-ALPES-CÔTE
D'AZUR
ENITE
DÉPARTEMENTILE
DU
PAR
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
enregistré
sous
le
N°
SAP839663986
N° SIRET 839663986 DO017
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
artieles
L.7231-1
à
L,7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-]
et
D.7233-1
à D.7233-5:
Le
préfet
du
Var
Constate : Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
DIRECCTE
-
unité
départementale
du
Var
le
4
juillet
2018
par
Monsieur
Jean-Marie
CARRION
en
qualité
de
Gérant,
pour
l'organisme
CARRE
VERT
SERVICE
dont
l'établissement
principal
est
situé
1066,
CHEMIN
DU
PALYVESTE
Les
Nartettes
81400
HYERES
et
enregistré
sous
le
N°
SAP839663986,
avec
un
effet
à
compter
du
12juin 2018, pour les activités suivantes :
Activité(s)
relevant
uniquement
de
la
déclaration
(mode
prestataire)
:
+
Petits travaux de jardinage
+
Travaux de petit bricolage
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
|
préalable, Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif (ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles. Les effets de
la
déclaration courent
à compter du jour du dépôt
de la déclaration
sous
réserve des dispositions
de l'article R7232-TS du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
Fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R,7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
Fait à Toulon, le 4 juillet 2018 Pour le Préfet et par délégation Le
directeur régional adjoint
du
travail
Pile directeur/de l'Unité Départementale du le di reuteur Adjoint du travail Doi de
BOUISSET Liberté
+
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE +
Fratérnité
PRÉFET
DU
VAR
Chevalier
de
l'ordre
du
mérite
Officier
de
la
légion
d'honneur
Acte
N°
2018-083-DEC-NOU-192
DIRECTION
RÉGIONALE
DES
ENTREPRISE.
DE
LA
CONCURRENCE,
DE
LA
CONSOMMA
TI;
DU
FRANAIL
ET
DE
PLOI
DE
PROTENCE-ALPES-CÔTE
D'AZUR
OMTE
DÉPIRCEMENTILE
DU
UAR
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
enregistré
sous
Le
N°
SAP840568497
N°
SIRET
8140568497
00019
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-|
et
D.7233-1
à
D.7233-5:
Le
préfet
du
Var
Constate
:
Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
DIRECCTE
-
unité
départementale
du
Var
le
26
juin
2018
par
Monsieur
Marc
LAURIOI
en
qualité
de
Président,
pour
l'organisme
ODEL.
Ô
SERVICES
dont
l'établissement
principal
est
situé
38,
BIS
RUE
PICOT
83000
TOULON
et
enregistré
sous
le
N°
SAP840568497
pour
les
activités
suivantes
:
Activité(s)
relevant
uniquement
de
la
déclaration
(mode
prestataire)
:
*_
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
‘Petits
travaux
de
jardinage
‘Travaux
de
petit
bricolage
‘Garde
d'enfant
de
plus
de
3
ans
à
domicile
‘Soutien
scolaire
ou
cours
à
domicile
Préparation
de
repas
à
domicile
(inclus
le
Lemps
passé
aux
courses)
“Assistance
informatique
à
domicile
‘Soin
et
promenade
d'animaux
de
compagnie
pour
personnes
dépendantes
(hors
soins
vétérinaires
et
ivilettage) ‘Assistance
administrative
à
domicile
*
Accompagnement
des
enfants
de
plus
de
3
ans,
en dehors
de
leur
domicile
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable. Sous
réserve d'étre exercées
à titre exclusif (ou
sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent
droit
au
bénélice des
dispositions des articles
1723322 du
code du travail
et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
s de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
Les cfte de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R,7232-20
à
R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait
à
Toulon,
le
4 juillet
2018
Pour le Préfet
et par délégation
Le
directeur
régional adjoint
du
travail
P/lg directe
r de l'Unité Départementale du
Vai
À
le rte adjoint du travail, Liberté
»
Égaliré
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
Chevalier de l'ordre du mérite Officier de la légion d'honneur
Acte N° 2018-083-DEC-MOD-AUT-193
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE,
OMMATION,
PUTRAVAIL ET DE
L'EMPLOI DE PRON
ALPES-COÔTE
D'AZUR
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU Ta
Récépissé de déclaration modifié
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP418153961
N° 4181530961
00010
Vu
le code du
travail
et
notamment
les
articles
1,7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-|
«t
D.7233-1
à
D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ; Vu l'autorisation du conseil départemental du Var en date du 28 novembre 2005; Le
préfet
du
Var
Constate
:
Qu'une
modification
de
la
déclaration
d'activités de services
à
la
personne
a
été
traitée
par
la
DIRECCTE
-
unité départementale du Var le 4 juillet 2018, pour Madame Jocelyne BATTESTINT en qualité de présidente, pour l'organisme ASTRID dont l'établissement principal est situé 32, Bd Jean Moulin BP
19 83780 FLAYOSC
et
enregistré
sous
le
N°
SAP418153961,
avec
un
elfet
à
compter
du
7
novembre
2017,
pour
les
activités
suivantes
:
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) : Entretien de la maison et travaux ménagers ‘Petits travaux de jardinage “Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide lemporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors
actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) : +
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes
de soins relevant d'actes médicaux) (83) +‘
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes
handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (83) *__
prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques
(83)
*
Accompagnement hors domicile des personnes
âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
(promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (83) Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
lable.
pré Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif (ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
1.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles. Les effets de
la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions
de l'article R.7232-IS du code du travail. En
application
de
l'article
D.312-6-2
du
code de
l'action
sociale
et
des
Familles,
les
activités
nécessitant
une
ation
n'ouvrent
droil
à
ces
dispositions
que
si
l'organisme
a
préalablement
obtenu
l'autorisation
ou
le
autor renouvellement de cette autorisation. Le présent
récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R,7232-20
à
R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 4 juillet 2018 Pour le Préfet et par délégation Le
Klirecteur
régional
adjoint
du
travail
P/}e directeur de l'Unité Départementale du
directéur adjoift du travail VERRE
IL
IraY
_—
> =
|
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
Chevalier de l'ordre du mérite Officier de la légion d'honneur
Acte N° 2018-083-DEC-MOD-AUT-194
Récépissé de déclaration modifié
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP414196519
N° SIRET 414196519 00014
Vu
le code du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L,7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ; Vu l'autorisation du conseil départemental du Var en date du 29 mars 2005: Le
préfet
du
Var
Constate : Qu'une modification de la déclaration d'activités de services à
la personne a été traitée par la
DIRECCTE -
unité départementale du Var le 4 juillet 2018, pour Monsieur Louis CASTINEL en qualité de Président, pour l'organisme
BIEN
CHEZ
MOI
dont
l'établissement
principal
est
situé
Avenue
du
8
Mai
1945
83640
ST
ZACHARIE et enregistré sous le N° SAP414196519, avec un effet à compter du 7 novembre 2017, pour les activités suivantes : Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) : +
Entretien de la maison et travaux ménagers
+‘
Livraison de courses à domicile
+
Téléassistance et visioassistance
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) : +
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes
de soins relevant d'actes médicaux) (83) +
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes
handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (83) +
prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou aîteintes de pathologies
chroniques (83) +
Accompagnement hors domicile des personnes
âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
(promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (83) Toute
modification
éoncemant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable, Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
celle
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles. Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépêt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
sitant
une
En
application
de
l'article
D.312-6-2
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
les
activités
néce
autorisation
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
l'organisme
a
préalablement
obtenu
l'autorisation
ou
le
renouvellement
de
cette
autorisation,
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du code du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à
Toulon,
le
4
juillet
2018
Pour
le
Préfet
et
far
délégation
Le
directeur
régional
adjoint
du
travail
Pile
d
reêteur
e
l'Unité
Départementale
du
) EX
5
Liberté
+
Égalié
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFEI
DU VAR
Chevalier
de
l'ordre
du
mérite
Officier
de
la
légion
d'honneur
Acte
N°
2018-083-DEC-MOD-AUT-193
Récépissé
de
déclaration
modifié
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
enregistré
sous
le
N°
SAP417692647
N°
SIRET
417692647
00015
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5;
Vu
le
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
notamment
l'article
D.312-6-2
:
Vu
l'autorisation
du
conseil
départemental
du
Var
en
date
du
27
novembre
2008;
Le
préfet
du
Var
Constate
:
Qu'une
modification
de
la
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
traitée
par
la
DIRECCTE
-
unité
départementale
du
Var
le
4
juillet
2018,
pour
Madame
Laurence
BARGETON
en
qualité
de
Chef
de
services,
pour
l'organisme
ACAP83
ACCOMPAGNEMENT
ET
AIDE
A
LA
PERSONNE
83
don
l'établissement
principal
est
situé
143,
Rue
Jean
Aicard
83013
DRAGUIGNAN
et
enregistré
sous
le
N°
SAP417692647,
avec
un
effet
à
compter
7
novembre
2017,
pour
les
activités
suivantes
:
Activité(s)
relevant
uniquement
de
la
déclaration
(mode
prestataire)
:
*_
Eniretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
+
Petits
travaux
de
jardinage
“Travaux
de
petit
bricolage
"Préparation
de
repas
à
domicile
(inclus
le
lemps
passé
aux
courses)
“Assistance
administrative
à
domicile
Activité(s)
relevant
de
la
déclaration
et
soumise(s)
à
autorisation
(mode
prestataire)
:
‘Assistance
dans
les
actes
quotidiens
de
la
vie
ou
aide
à
l'insertion
sociale
aux
personnes
âgées
(hors
actes
de
soins relevant
d'actes
médicaux)
(83)
‘Assistance
dans
les
actes
quotidiens
de
la
vie
ou
aide
à
l'insertion
sociale
aux
personnes
handicapées
où
atteintes
de
pathologies
chroniques
(hors actes
de
soins relevant
d'actes
médicaux)
(83)
*
prestation
de conduite
du
véhicule
personnel des
personnes
âgées,
handicapées
ou
atteintes
de pathologies
chroniques
(83)
*
Accompagnement
hors
domicile des
personnes
âgées,
handicapées
ou
atteintes
de
pathologies
chroniques
(promenades,
aide
mobilité, transports,
acte
de
la
vie
courante) (83) loute
modification
concernant
Les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclarntion
modificarive
préalable. Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif (ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition},
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
F7244-2
du
code
du
travail
et
L4T-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
Les
ennditions
prévues
par ces
articles. Los
etlèts
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de l'article R.7232I8 du code du travail. En
application
de
l'article
D.312-6-2
du eude
de
l'action
sociale
et
des
familles,
les
activités
nécessitant
une
autorisation
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
l'organisme
a
préalablement
obtenu
l'autorisation
ou
le
renouvellement de cette autorisation, Le présent récépissé n'est pas limité dans Le 1emps,
ristrement
de
La
déclaration
peut
être
retiré
dans
Les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
£ 2
L'enre R.7231-22 du coce du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
l'ail à Toulon, le 4 juillet 2018 Pour
le
Préfgt
et
par
délégation
Le
directeuf
régional
adjoint
du
travail Liberté
»
Égalité
+
Frarernité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU VAR
Chevalier
de
l'ordre
du
mérite
Officier
de
la
légion
d'honneur
Acte
N°
2014-083-DEC-NOU-196
DIRECTION
RÉGION,
ES
ENTREPRISE
DE LA
CONCURRENCE,
DE LA
CONSOMMATIO,
DÜTRAËUEL
ET
DE
L'EMPLOI
DE
PROVEN
LPES-CÔTE
D'AZUR
ENIÉÉ
BÉPARTEMENTALE
DE
VAR
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
serviees
à
la
personne
enregistré
sous
le
N°
SAP838916089
N°
SIRET
8389016989
00026
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à D.7233-5:
Le
préfet
tu
Var
Constate : Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
à
été
déposée
auprés
de
la
DIRECCTE
-
unité
départementale
du
Var
le
5
juillet
2018
par
Monsicur
Fabien
OCTAU
en
qualité
de
chef
d'entreprise,
pour
l'organisme
OCTAU
Fabien
dont
l'établissement
principal
est
situé
178,
Avenue
Eslienne d'Orves
83500
LA
SEYNE
SUR
MER
et
enregistré
sous
Le
N°
SAP838916089,
avec
un
effet
à
compter du
12
mai
2018,
pour
tes
activités
suivantes
:
Activité(s)
relevant
uniquement
de
la
déclaration
{mode
prestataire)
:
*
Entretien
de
fa
maison
et
travaux
ménagers
Petits
travaux
de
jardinage
Travaux
de
petit
bricolage
*
livraison
de
courses
à
domicile
Maintenance
et
vigilance
temporaires
à
domicile
de
ta
résidence
principale
et
secondaire
*
Prestation
de
conduite
du
véhicule personnel des
personnes
qui ont
besoin
d'une
aide
temporaire
(hors
PA/PH
et
pathologies
chroniques)
*
Accompagnement
des
personnes
qui
ont
besoin d'une
aide
temporaire
(hors
PA/PHI
et
pathologies
chroniques)
pour promenades,
aide
à
la
mobilité
et
transport,
actes
de
la
vie
courante
Foute
modification
concernant
les
activités
excreées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
medificative
préalable. Sous
réserve
d'être
exercées
à
litre
exclusif (ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
vette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles. Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de l'article
R.7232-18 du code du travail.
Le
présent
récépissé n'est
pas limité dans le temps.
l
P:
istrement
de
la
déclaration
peut
étre
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7233-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait
à
Toulon,
Le
5
juillet
2018
Paur le Préfet et par-détégation
ï
BOUISSET |
$
Liberté
* Égulité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
Chevalier
de
l'ordre
du
mérite
Officier
de
la
légion
d'honneur
Acte
N°
2018-083-DEC-NOU-197
TREPRISES,
HELITION,
DUTRAPAIL
ET DE
L'EMPLOI
DE
PROVENCE-ALPES-CÔTE
D'AZUR
ÊNITE
DEPARTENENTILE
DU
TIR
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
À
la
personne
enregistré
sous
le
N°
SAP840627096
NS
SIRET
840627996
00019
GS n
1
13
2
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-16
à
R.7232.27
D.7233-1
à
D.7233-5;
Le
préfet
du
Var
Constate
:
Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
DIRECCTE
-
unité
départementale
du
Var
le
28
juin
2018
par
Mademoiselle
Aurélie
BUHOT
en
qualité
de chef
d'entreprise,
pour
l'organisme
BUHOT
Aurélie
dont
l'établissement
principal
est
situé
1,
Allée des
Campanières
Résidence
les
Campanières
83400
HYERES
et
caregistré
sous
le
N°
SAP840627906,
avec
un
effet
à
compter
du
02
juillet
2018,
pour
les
activités
suivantes
:
Activité(s)
relevant
uniquement
de
la
déclaration
(mode
prestataire)
:
‘Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
+
Petits
travaux
de
jardinage
‘Préparation
de
repas
à
domicile
(inclus
le
temps
passé
aux
courses)
+
Livraison
de
repas
à
domicile,
‘Collecte
et
Hivraison
à
domicile
de
linge
repassé
+
Livraison
de
courses
à
domicile
“Maintenance
et
vigilance
temporaires
à
domicile
de
la
résidence
principale
et
secondaire
*
Assistance
administrative
à
domicile
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'un
déclaration
modificative
préalable, rve
d'une
comptabilité
séparée
pour
Les
personnes
Sous
réserve
d'élre
exercévs
à
litre
exclusif
(ou
sous
ré
ticles
morales
dispensées
de
cette
conditiont,
ces
activilés
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
1.724327
du
code
du
travail
et
L41-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles. Les
vtfets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
En
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de l'article R.7232-I8 du code du travail. Le
présent récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du code du
travait.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
rocucil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture,
Fait
à
Toulon,
le
6
juillet
2018
Pour
le
Préfet
et.par
délégation
Le
directeur
régional
adjoint
du
travail
P/le diyécteur/de l'Unité Départementale du Var Le
dirgetgur
An
he '
Libéria
«
*
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
Chevalier
de
l'ordre
du
mérite
Officier
de
la
légion
d'honneur
Acte
N°
2018-083-DEC-NOU-219
DIRECTION
RÉGION
ALE
DES
ENTREPRISES,
DE
LA
CONCURRENCE,
DE
LA
CONSOMMATION,
DE
TRAVAIL
ET
DE
L'EMPLOI
DE
PROVENCE-ALPES-CÔTE
D'AZUR
ÊNITE
DÉPARTEMENTALE
DU
TIR
Récépissé de déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
enregistré
sous
le
N°
SAP840292114
N°
SIRET
8402921
14
00013
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R,7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-{
et
D.7233-1
à
D.7233.5:
Le
préfet
du
Var
Constate
:
Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
DIRECCTE
-
unité
départementale
du
Var
le
17
juillet
2018
par
Monsieur
Freddy
BRENNSTUTL
en
qualité
de
dirigeant,
pour
l'organisme
BRENNSTUHL
Freddy
dont
l'établissement
principal
est
situé
2532,
Chemin
des
C'oudounelles
Villa
30
8334)
LE
LUC
et
enregistré
sous
le
N°
SAP840292}
l4,
avec un
effet
à
compter
du
18
juin
2018,
pour
les
activités
suivantes
:
Activité(s)
relevant
uniquement
de
{a
déclaration
{mode
prestataire)
:
*
Entrctien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
+
Petits
travaux
de jardinage
Travaux
de
petit
bricolage
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable. Sous
réserve
d'être
exereées
à
tire
exclusif
(au
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morakes
dispensé
es
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénélice
des
dispositions
des
articles
1.7233-2
du
code
du
travail
et
L.MI-1D
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles. Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du code du
travail,
Le présent récépissé n'est pas limité dans Le temps. L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
Hxées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7242-22 du code du travail. Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture,
TH:
1e
BOUISSET
Fait à Toulon, le 20 juillet 2018 Pour
lé
Préfet
et
par
délégation
Le
directeur
régional
adjoint
du
travail
Pile
or
eVUnité
Départementale
du
ur fa ES
du travail =]
Liberté
»
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
Chevalier
de
l'ordre
du
mérite
Officier
de
la
légion
d'honneur
Acte
N°
2018-083-DEC-NOU-220
DIRECTION
RÉGIONALE
DES
ENTREPRISES,
DE
LA
CONCURRENCE,
DE
LA
CONSOMMATION,
DUTRVAIL
ET
DE
L'EMPLOI
DE
PROVE,
LPES-CÔTE
D'AZUR
UNITÉ
DÉPARTEMENTILE
DU
FAR
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
enregistré
sous
le
N°
SAP828380774
N°
SIRET
828380774
00012
Vu
le
code
du
travail
el
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231.1
et
D.7233-1
à
D.7233-5:
Le
préfet
du
Var
Constate
:
Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
DIRÉCCTE
-
unité
départementale
du
Var
le
17
juillet
2018
par
Monsieur
Thierry
LACASSIN
en
qualité
de chef
d'entreprise,
pour
l'organisme
LACASSIN
Thierry
dont
l'établissement
principal
est
situé
11,
Rue
du
Château
83330
LE
BEAUSSET
et
enregistré
sous
le
N°
SAP828380774
pour
les
activités
suivantes
:
Activité(s)
relevant
uniquement
de
la
déclaration
(mode
prestataire)
:
*
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
“Petits
travaux
de
jardinage
Travaux
de
petit
bricolage
*
Garde
d'enfant
de
plus
de
3
ans
à
domicile
"Préparation
de
repas
à
domicile
(inclus
le
temps
passé
aux
courses)
*__
Livraison
de
courses
à
domicile
“Soin
et
promenade
d'animaux de
compagnie
pour
personnes
dépendantes
(hors soins
vétérinaires
et
toilettage) ‘Maintenance
et
vigilance
temporaires
à
domicile
de
la
résidence
principale
et
secondaire
Toute
modilication
concernant
les
activilés
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable, Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
Les
personnes
morales
dispensées
de
cette condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles. Les effets de la déclaration courent à compter du
jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail. Le
présent récépissé n'est
pas limité dans Le temps.
p
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait
à
Toulon,
le
20
juillet
2018
Pour
le
Préfet
et
par
délégation
Le
directeur
régjonal
adjoint
du
travail
Pile
gfredteur
de l'Uhité Départementale du
Var le
directeur
adjoint
/.
u
travail
°_Dmiiliqu)
BOUISSET
Ce PRÉFET
DU VAR
Chevalier
de
l'ordre
du
mérite
Officier
de
la
légion
d'honneur
Acte
N°
2018-083-DEC-NOU-221
DIRECTION
RÉGIONALE
DES
ENTREPRISES,
DE
LA
CONCURRENCE,
DE
LA
CO.
NSOMMATION,
DUTRAPAIL
ET
DE
L'EMPLOI
DE
PROI
ENCE-ALPES-CÔTE
D'AZUR
UNITÉ
DÉPARTEMENTALE
Dt
DIR
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services à
la
personne
enregistré
sous
le
N°
SAP377884317
N°
SIRET
377884317
00019
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
«
D.7233-1
à
D,7233-5;
Le
préfet
du
Var
Constate
:
Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
DIRÉCCTE
-
unité
départementale
du
Var
le
19
juillet
2018
par
Monsieur
Jean-Christophe
LOSSOUARN
en
qualité
de
Gérant,
pour
l'organisme
JFC
SERVICES
AUX
PAR
l'ICULIERS
dont
l'établissement
principal
est
situé
253,
Chemin
du
Collet
Long
83260
LA
C'RAU
et
enregistré
sous
le
N°
SAP377884317
pour
les
activités
suivantes
:
Activité(s)
relevant
uniquement
de
la
déclaration
{mode
prestataire)
:
*__
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
"Petits
travaux
de
jardinage
+
Travaux
de
petit
bricolage
*
Préparation
de
repas
à
domicile
(inclus
le
temps
passé
aux
courses)
*_
Livraison
de
repas
à
domicile.
*_
Collecte
et
livraison
à
domicile
de
linge
repassé
*_
Livraison
de
courses
à
domicile
"Accompagnement
des
personnes
qui
ont
besoin d'une aide
temporaire
(hors
PA/PH
et
pathologies
chroniques)
pour promenades,
aide
à
la
mobilité
et
transport,
actes
de
la
vie
courante
“Assistance
des personnes
qui ont
besoin d'une
aide
temporaire
(hors
PA/PH
et
pathologies chroniques)
(hors
actes
de
soins relevant
d'actes
médicaux)
*_
Coordination
et
délivrance des
services
à
la
personne foule
modification
concernant
Les
activités
exercées
dora
fre
Fobjet
d'un
déclaration
modificatite
préalable. Sous
réserve
d'être
exereées
À
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition},
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
1..7233-2
du
code
du
travail
et
1241-10
du
code de
la
sécurité
sociale
dans
Les
conditions
prévues
par
ces
articles. Les
effets
de
la
déclaration
courent
à compter du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R,7232218
du
code du
travail,
Le
présent récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
Hxées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
Qu
code du
travail.
Le
présent récépissé
sera
publié au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à
Toulon,
Le
23
juillet
2018
Pour
Le
Préfet
et
par
délégation
Le
directéür régipffähadjoint
du
fravail
P/le dirget
l'Unité Départementale du
Var le
dire ?
Liberté
»
Égalité
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
Chevalier
de
l'ordre
du
mérite
Officier
de
la
légion
d'honneur
Acte
N°
2018-083-DEC-MOD-AUT-222
DIRECTION
RÉGION.ILE
DES
ENTREPRISES,
DE
LA
CONCURRENCE,
DE
LA
CONSOMMATION,
DU
TRAVAIL
ET
DE
L'EMPLOI
DE
PROVENCE-ALPES-CÔTE
D'AZUR
UNITÉ
DÉPARTEMENTALE
DE
FAR
Récépissé
de
déclaration
modifié
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
enregistré
sous
le
N°
SAP333533529
N°
SIRET
333533529
00017
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L,7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5;
Vu
le
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
notamment
l'article
D.312-6-2
É
Vu
l'autorisation
du
conseil
départemental
du
Var
en
date
du
19
septembre
2012;
Le
préfet
du
Var
Constate
:
Qu'une
modification
de
la
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
traitée
par
la
DIRECCTE
-
unité
départementale
du
Var
le
25
juillet
2018
pour
Madame
Monique
CORULOT
en
qualité
de
Directrice,
pour
l'organisme
LOGIS
DELTA
SUD
dont
l'établissement principal
est
situé
Le
Parc
Saint
Jean
T1
Avenue
Jean
Rostand
83500
LA
SEYNE SUR
MER
et
enregistré
sous
le
N°
SAP333533529,
avec
un
effet à
compler
du
20
octobre
2017,
pour
les
activités
suivantes
:
Activité(s)
relevant
de
la
déclaration
et
soumise(s)
à autorisation
(mode
prestataire)
:
"Assistance
dans
les
actes
quotidiens
de
la
vie
ou
aide
à l'insertion
sociale
aux
personnes
handicapées
ou
atteintes
de
pathologies
chroniques
(hors
actes
de
soins
relevant
d'actes
médicaux)
(83)
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable, Sous
réserve
d'être
ex
es
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
1.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prèvues
par
ces
articles. Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de l'article R,7232-18 du code du travail. En
application
de
l'article
D,312-6-2
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
les
activités
nécessitant
une
autorisalion
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
l'organisme
a
préalablement
obtenu
l'autorisation
ou
le
renouvellement de cette autorisation. Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
P
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22 du code du travail, Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait
à
Toulon,
le
25
juillet
2018
Pour
le
Préfet
etp
délégation
Le
directeur
région
l'adjoint
du
travail
P/le
a
cteur,de
l'Unité
Départementale
du EX Liberté +
Égalité
»
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Chevalier de l'ordre du mérite Officier
de
la
légion
d'honneur
Acte
N°
2018-083-DEC-MOD-AUT-223
DIRECTION
RÉGIONALE
DES
ENTREPRISES,
DE
LA
CONCURRENCE,
DE
LA
CONSOM:
DU
TRAVAIL
ET
DE
L'EMPLOI
DE
PROVENCE-ALPES
UNITÉ
DÉPARTEMENTALE
DU
FAR
Récépissé
de
déclaration
modifié
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
enregistré
sous
le
N°
SAP417692647
N°
SIRET
417692647
00015
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-|
«
D.7233-1
à
D.7233-5;
Vu
le
code de
l'action
sociale
et
des
Familles,
notamment
l'article
D.312-6-2
;
Vu
l'autorisation
du
conseil
départemental
du
Var
en
date
du
27
novembre
2008:
Le
préfet
du
Var
Constate : Qu'une
modification
de
la
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
DIRECCTE
-
unité
départementale
du
Var
le
17
juillet
2018
par
Madame
Laurence
BARGETON
en
qualité
de
Chef
de
services,
pour
l'organisme
ACAP83
ACCOMPAGNEMENT
ET
AIDE
A
LA
PERSONNE
83
dont
l'établissement
principal
est
situé
143,
Rue
Jean
Aicard
83013
DRAGUIGNAN
et
enregistré
sous
le
N°
SAP417692647
pour
les
activités
suivantes
:
Activité(s)
relevant
uniquement
de
la
déclaration
(mode
prestataire)
:
*
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
“Petits
travaux
de
jardinage
*
Travaux
de
petit
bricolage
"Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile +
Préparation
de
repas
à
domicile
(inclus
le
temps
passé
aux
courses)
‘Assistance
informatique
à
domicile
*
Soin
et
promenade
d'animaux
de
compagnie
pour
personnes dépendantes
(hors
soins
vétérinaires
et
toilettage) Assistance administrative à domicile “Accompagnement
des
enfants
de
plus
de
3
ans,
en dehors
de
leur
domicile
*
Prestation
de conduite
du
véhicule
personnel des
personnes
qui ont
besoin
d'une aide
temporaire
(hors
PA/PH
et
pathologies chroniques)
*
Accompagnement
des
personnes
qui ont
besoin d'une
aide
lemporaire
(hors
PA/PHI
et
pathologies
chroniques)
pour promenades,
aide
à
la
mobilité
et
transport,
actes
de
la
vie
courante
*
Assistance des
personnes
qui
ont
besoin d'une aide
temporaire
(hors
PA/PH
et
pathologies
chroniques)
(hors
actes
de
soins relevant
d'actes
médicaux) Activité(s)
relevant
de
la
déclaration
et
soumise(s)
à
autorisation
(mode
prestataire)
:
ice
dans
les
actes
quotidiens
de
la
vie
ou
aide
à
l'insertion
sociale
aux
personnes
s
(hors
actes
As
de soins relevant d'actes médicaux) (83) “Assistance
dans
les
actes
quotidiens
de
la
vie
ou
aide
à
l'in
ux
personnes
handicapées
ou
atteintes
de
pathologies
chroniques
(hors
actes
de
soins
relevant
d'actes
médicaux)
(83)
"prestation
de
conduite
du
véhicule
personnel
des
personnes
âgées,
handicapées
ou
atteintes
de
pathologies
ion
sociale
chroniques
(83)
"Accompagnement
hors
domicile
des
personnes
âgées,
handicapées
ou
atteintes
de
pathologies
chroniques
(promenades,
aide
mobilité,
transports,
acte
de
la
vie
courante)
(83)
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modilicative
préalable, Sous
réserve
d'être
exercées
à
litre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles. Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail. En
application
de
l'article
D.312-6-2
du code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
les
activités
nécessitant
une
autorisation
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
l'organisme
à
préalablement
obtenu
l'autorisation
ou
le
renouvellement
de
cette autorisation.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à
Toulon,
le
27
juillet
2018
Pour
le
Préfet
et
par délégation
Le
directeur,
“pu
adjoint
du
travail
P'le-directgur
de
l'Unité
Départementale
du
] jôint
du-travail
LEE
|
ifique
BOUISSET
b |
|
Liberté
+
Égulite
»
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
Chevalier
de
l'ordre
du
mérite
Officier
de
la
légion
d'honneur
Acte
N° 2018-083-DEC-NOU-224
DIRECTION
RÉGIONALE
DES
ENTREPRISES,
DE
LA
CONCURRENCE,
DE
LA
CONSOMMA
TION,
DUTRIVAIL
ET
DE
L'EMPLOI
DE
PROVENCE-ALPES-CÔTE
D'AZUR
UNITÉ
DÉPARTEMENTILE
DU
EUR
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
enregistré
sous
le
N°
SAP839866241
N°
SIRET
839866241 00012
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D,7233-5:
Le
préfet
du
Var
Constate
:
Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
à
élé
déposée
auprès
de
la
DIRECCTE
-
unité
départementale
du
Var
le
28
juillet
2018
par
Monsieur
Michel
BASTION
en
qualité
de
Entrepreneur,
pour
l'organisme
BASTION
Michel
dont
l'établissement
principal
est
situé
224
rue des
découvertes
Lot.
Les
Chênes
83300
CUERS
et
enregistré
sous
le
N°
SAP839866241,
avec un
effet
À
compter
du
2
juillet
2018,
pour
les
activités
suivantes
:
Activité(s)
relevant
uniquement
de
la
déclaration
(mode
prestataire)
:
*
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
“Petits
travaux
de
jardinage
‘Travaux
de
petit
bricolage
*
Garde
d'enfant
de
plus
de
3
ans
à
domicile
*
Soin
et
promenade
d'animaux
de
Compagnie
pour
personnes
dépendantes
(hors
soins
vétérinaires
et
toilettage) *
Maintenance
et
vigilance
temporaires
à
domicile de
la
résidence
principale
et
secondaire
*_
Accompagnement
des
enfants
de
plus
de
3
ans,
en dehors de
leur
domicile
*
Prestation
de
conduite
du
véhicule
personnel des personnes
qui
ont
besoin d'une
aide
temporaire
(hors
PA/PH
et
pathologies
chroniques)
‘Accompagnement
des personnes
qui ont
besoin d'une
aide
temporaire
(hors
PA/PH
et
pathologies
chroniques)
pour promenades,
aide
à la
mobilité
et
transport, actes
de
la
vie
courante
*
Assistance des personnes
qui
ont
besoin d'une
aide
temporaire
(hors
PA/PH
el
pathologies
chroniques)
(hors
acles
de
soins relevant
d'actes
médicaux) Toute
modilication
concernant
les
activités
exercées
devra
aire
l'objet
d'une
déclaration
modifieative
préalable, Sous
réserve
d'être
exercées
à
litre
exclusif
(ou sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales dispensées
de cette condition),
ces activités ouvrent
droit
au
bénéfice des
dispositions des articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par ces
articles, Les effets de la déclaration courent à compter du
jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail. Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
Le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail,
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à
Toulon,
le
30
juillet
2018
Pour
le
Préfet
eLpar
délégation
Le
directeur
régional
adjoint
du
travail
Pkdirécteu
de l'Unité Départementale du
Var
adjoifit
du-travait.
il
LT
le/directeu
ee EU
5
Liberté
+
Égaliré
«
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
Chevalier
de
l'ordre
du
mérite
Officier
de
la
légion
d'honneur
Acte
N°
2018-083-DEC-NOU-225
DIRECTION
RÉGIONALE
DES
ENTREPRISES,
DE
LA
CONCURRENCE,
DE
LA
CONSOMMATION,
DUTRAUULET
DEL
“EMPLOI
DE
PROVENCE-ALPES-CÔTE
D'AZUR
CNITE
DEPIRTEMENTILE
DU
TUR
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
enregistré
sous
le
N°
SAP824209498
N°
SIRET
8241209498
00024
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.723|-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5:
Le
préfet
du
Var
Constate
:
Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
DIRECCTÉ
-
unité
départementale
du
Var
le
30
juillet
2018
par
Monsieur
Xavier
STREEL
en
qualité
de
Président,
pour
l'organisme
CENTRE
PEDAGOGIQUE
VAR
dont
l'établissement
principal
est
situé
2,
Rue
Paul
Guérin
83000
TOULON
et
enregistré
sous
le
N°
SAP824209408
pour
les
activités
suivantes
:
Activité(s)
relevant
uniquement
de
la
déclaration
{mode
mandataire)
:
“Soutien
scolaire
ou
cours
à
domicile
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable, Sous
réserve
d'être
exercées
à
litre
exclusif (ou
sous
réserve
d'une
complabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
el
L.241-10
du
code
de
la
sécurité sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles. Les ellets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code du
travail,
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait
à
Toulon,
le
30 juillet
2018
Pour le Préfet ej-5ar délégation Le directeur le Sion] adjoint du travail P/l
diregteu,
a. Départementale du
Var
jefnt
du travail EX Liberté +
Égalité
»
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU VAR
Chevalier
de
l'ordre
du
mérite
Officier
de
la
légion
d'honneur
Acte
N°
2018-083-DEC-NOU-226
DIRECTION
RÉGIONALE DES
ENTREPRISES,
DE
LA
CONCURRENCE,
DE
LA
CONSOMMATION,
DU
TRAVAIL
ET DE
L'EMPLOI
DE
PRONENCE-ALPES-CÔTE
D'AZUR
LNITE
DÉPARTEMENTULE
DC
FAR
Révépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
enregistré
sous
le
N°
SAP841003767
N°
SIRET
841003767
00016
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
Les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-|
et
D.7233-1
à
D.7233-5;
Le
préfet
du
Var
Constate
:
Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
à
été
déposée
auprès
de
la
DIRECCTE
-
unité
départementale
du Var
le
18
juillet
2018
par
Madame
Wendy
WONG-GENEUIL
en
qualité
de
Présidente,
pour
l'organisme
ESPRIT
FAMILIA
dont
l'établissement
principal
est
situé
2B,
Bld
Riondet
83400
HYERES
et
enregistré
sous
le
N°
SAP841003767,
avec
un
effet
à
compter
du
01
août
2018,
pour
les
activités
suivantes
Activité(s)
relevant
uniquement
de
la
déclaration
(mode
prestataire)
:
‘Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
+
Petits
travaux
de
jardinage
°
Garde
d'enfant
de
plus
de
3
ans
à
domicile
*
Soutien
scolaire
ou
cours
à
domicile
*
Préparation
de
repas
à
domicile
(inclus
le
temps
passé
aux
courses)
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable. Sous
réserve
d'être
exercées
à
litre
exclusif (ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
Qu
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22 du code du travail, Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le
1 août 2018
Pour le Préfet et par délégation
‘
\
#
\
.
ñ
Le dir
teur ré
ional adjoint du travail
P/le
ri
le sn Départementale du :
Liberté
»
Égalité
* Frateruité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU VAR
Chevalier
de
l'ordre
du
mérite
Officier
de
la
légion
d'honneur
Acte
N°
2018-083-DEC-NOU-227
DIRECTION
REGIONALE
DES
ENTREPRISES,
DE
LA
CONCURRENCE,
DE
LA
CONSOMMATION,
DU
TRAVAIL
ET
DE
L'EMPLOI
DE
PROVENCE-ALPES-CÔTE
D'AZUR
CNITÉ
DÉPARTEMENTILE
DU
TIR
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
enregistré
sous
le
N°
SAP837825223
N°
SIRET
837825223
00014
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-|
et
D.7233-1
à
D.7233-5;
Le préfet du Var Constate
:
Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
DIRECCTE
-
unité
départementale
du
Var
le
25
juillet
2018
par
Monsieur
Stéphane
SPITZ
en
qualité
de
chef
d'entreprise,
pour
l'organisme
SPITZ
Stéphane
dont
l'établissement
principal
est
situé
Chemin
DES
POUDARASQUES
83210
SOLLIES
TOUCAS
et
enregistré
sous
le
N°
SAP837825223
pour
les
activités
suivantes
:
Activité(s)
relevant
uniquement
de
la
déclaration
(mode
prestataire)
:
‘Petits
travaux
de
jardinage
°
Travaux
dé
petit
bricolage
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable. Sous
réserve
d'être
evercées
à
litre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
1.723322
du
code
du
travail
et
1241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles. Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7
22
du code du
travail,
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratils
de
la
préfecture.
Fait à Toulon, le 2 août 201$ Pour
le
Préfet
et
par
délégation
Le
directeur
régional
adjoint
du
travail
P/le
directeur
de
l'Unité
Départementale
du Liberté
+
Égalicé
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
VAR
Chevalier
de
l'ordre
du
mérite
Officier
de
la
légion
d'honneur
Acte
N°
2018-083-DEC-NOU-228
NN
RÉ
REPRISES,
DE
LA
CONCURRENCE,
DE
LA
CONSOMMATIO)
DU
TRAVAIL
ET
DE
L'EMPLOI
DE
PROVENCE-ALPES-CÔTE
D'AZUR
UNITÉ
DÉPARTEMENTALE
DU
FIR
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
enregistré
sous
le
N°
SAP841221237
N°
SIRET
841221237
00016
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D,7231-1
et
D.7233-1
à D.7233-5;
Le
préfet
du
Var
Constate : Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
DIRECCTE
-
unité
départementale
du
Var
le
25
juillet
2018
par
Madame
Christine
VELLA
en
qualité
de
présidente,
pour
l'organisme
KRIS'SERVICES
dont
l'établissement
principal
est
situé
24,
Rue
de
la
république
83670
BARJOLS
et
enregistré
sous
le
N°
SAP841221237
pour
les
activités
suivantes
:
Activité(s)
relevant
uniquement
de
la
déclaration
(mode
prestataire)
:
+
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
Petits
travaux
de
jardinage
“Travaux
de
petit
bricolage
°
Garde
d'enfant
de
plus
de
3
ans
à
domicile
Soutien
scolaire
ou
cours
à
domicile
*
Soins
d'esthétique
à
domicile
des
personnes
dépendantes
*
Préparation
de
repas
à
domicile
(inclus
le
temps
passé
aux
courses)
*__
Livraison
de
repas
à
domicile.
*_
Collecte
et
livraison
à
domicile de
linge
repassé
*
Livraison
de
courses
à
domicile
+
Assistance
informatique
à
domicile
+
Soin
et
promenade
d'animaux de
compagnie
pour personnes dépendantes
(hors
soins
vétérinaires
el
toilettage) “Maintenance
el
vigilance
temporaires
à
domicile
de
la
résidence
principale
et
secondaire
*
Assistance administrative à domicile
“Accompagnement
des enfants
de
plus
de
3
ans,
en dehors de
leur
domicile
+
Téléassistance
et
visioassistance
*
Interprète
en
langue des
signes (Lechnicien
de
l'écril
et
de codeur
en
langage
parlé
complété)
*
Prestation
de
conduite
du
véhicule
personnel des
personnes
qui ont
besoin d'une aide temporaire
(hors
PA/PH
et
pathologies
chroniques)
*
Accompagnement
des
personnes
qui ont besoin d'une
aide
temporaire
(hors
PA/PH
et
pathologies
chroniques)
pour promenades,
aide
à
la
mobilité
et
transport,
actes
de
la
vie
courante
*_
Assislance des
personnes
qui ont
besoin d'une
aide
temporaire
(hors
PA/PH
et
pathologies chroniques)
(hors
actes
de
soins relevant
d'actes
médicaux)
+
Coordination
et
délivrance des services
à
la
personne Toute
modilication
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modilicative
préalable, Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
ftets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
Les
e
e l'article R.7232-18 du code du travail. d Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22 du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à
Toulon,
le
2
août
2018
Pour
le
Préfet
et
par délégation
Le
directeur régienal
adjoint
du
travail
P/le
ARE
Inité
Départementale
du
l' EX
©
Liberté
»
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Chevalier de l’ordre du mérite Officier
de
la
légion
d'honneur
Acte N° 2018-083-DEC-MOD-AGR-AUT-229
DIRECTION
RÉGIONALE
DES
ENTREPRISES,
DE
LA
CONCURRENCE,
DE
LA
CONSOMMATION,
DUTRAIAIEL
ET
DE L'EMPLOI
DE
PROVENCE-ALPES-CÔTE
D'AZUR
LNITE
DÉPARTEMENTALE
DU
EUR
Récépissé
de
déclaration
modifié
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP489347521
N° SIRET 489547521
00026
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
&
D.7233-|
à D.7233-5:
Vu
le
code de
l'action
sociale
et
des
familles,
notamment
l'article
D.312-6-2
:
Vu
l'agrément
en
date
du
23
juin
2016
à
l'organisme
O2
COTE
VAROISE;
Vu
l'autorisation
du
conseil
départemental
du
Var
en
date
du
22
juin
2011;
Le
préfet
du
Var
Constate
:
Qu'une
modification
de
la
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
traitée
par
la
DIRECCTE
-
unité
départementale
du
Var
le
2
août
2018
pour
Madame
Marjorie
RABLAT
en
qualité
de
Responsable
d'Agence,
pour
l'organisme
O2
COTE
VAROISE
dont
l'établissement
principal
est
situé
99,
Avenue
d'Estienne
d'Orves
83500
LA
SEYNE
SUR
MER
et
enregistré
sous
le
N°
SAP489547521,
avec
un
effet
à
compter
du
17
juillet 2018, pour les activités suivantes : Activité(s)
relevant
uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
‘Entretien de la maison et travaux ménagers +
Petits
travaux
de jardinage
°
Travaux de petit bricolage
+
Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+
Soutien scolaire où cours à domicile
°
Préparation
de
repas
à
domicile
(inclus
le
temps
passé
aux
courses)
+
Livraison
de
courses
à
domicile
+
Soin
et
promenade
d'animaux de
compagnie
pour
personnes
dépendantes
(hors soins
vétérinaires
et
toilettage) +
Maintenance
et
vigilance
temporaires
à
domicile
de
la
résidence
principale
et
secondaire
+
Assistance administrative à domicile
*
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
+
Prestation
de
conduite
du
véhicule personnel des
personnes
qui
ont
besoin
d'une aide
temporaire
(hors
PA/PH et pathologies chroniques) *
Accompagnement
des personnes
qui
ont
besoin d'une
aide
temporaire
(hors
PA/PH
et
pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante +
Assistance dés
personnes
qui ont besoin d'une
aide
temporaire
(hors
PA/PH
et
pathologies chroniques)
(hors
actes de soins relevant d'actes médicaux) Activité(s)
relevant
de
la
déclaration
et
soumise(s)
à
agrément
de
l'État
:
-
En
mode
prestataire
:
“Garde
d'enfant
de
moins
de
3
ans
à
domicile
(y
compris
enfants
handicapés)
(83)
*.
Accompagnement
hors
domicile
des
enfants
de
moins
de
3
ans
(promenades,
Iransports,
acte
de
la
vie
courante)
(N3)
Activité(s)
relevant
de
la
déclaration
et
soumise(s)
à
autorisation
{mode
prestataire)
:
"Assistance
dans
les
actes
quotidiens
de
la
vie
ou
aide
à
l'insertion
sociale
aux
personnes
âgées
(hors
actes
de
soins
relevant
d'actes
médicaux)
(83)
‘Assistance
dans
les
actes
quotidiens
de
la
vie
ou
aide
à
l'insertion
sociale
aux
personnes
handicapées
ou
atteintes
de
pathologies
chroniques
(hors
actes
de
soins relevant
d'actes
médicaux)
(83)
*
prestation
de
conduite
du
véhicule
personnel
des
personnes
âgées,
handicapées
ou
atteintes
de
pathologies
chroniques
(83)
‘Accompagnement
hors
domicile
des
personnes
âgées,
handicapées
ou
atteintes
de
pathologies
chroniques
(promenades,
aide
mobilité,
transports,
acte
de
la
vie
courante)
(83)
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable, Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénélice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles. Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-1$8
du
code
du
travail,
Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-15,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(I
de
l'article
D.7231-1
du
code du
travail)
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
la
structure
a
préalablement
obtenu
l'agrément
où
le
renouvellement
de
cet
agrément
dans
le
ou
les
département(s)
d'exercice
de
ses
activités. En
application
de
l'article
D.312-6-2
du code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
les
activités
nécessitant
une
autorisation
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
l'organisme
a
préalablement
obtenu
l'autorisation
ou
le
renouvellement
de
cette autorisation.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture,
Fait à
Toulon,
le
2
août
2018
Pour
le
Préfet
et
par
délégation
Le
directeur
régiônal
adjoint
du
travail
de
l'Unité
Départementale
du
) Liberté
»
Egalité
«
Fraternütd
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
Chevalier
de
l'ordre
du
mérite
Officier
de
la
légion
d'honneur
Acte
N°
2018-083-DEC-MOD-AGR-AUT-230
DIRECTION
RÉGIONALE
DES
ENTREPRISES,
DE
LA
CONCURRENCE,
DE
LA
CI
WMHATION,
DU
TRAVAIL
ET
DE
L'EMPLOI
DE
PROVENCE-ALPES-CÔTE
D'AZUR
UNITÉ
DÉPARTEMENTALE
DU
FAR
Récépissé
de
déclaration
modifié
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
enregistré
sous
Le
N°
SAP494673403
N°
SIRET
494673403
00023
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D,7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5;
Vu
le
code
de
l'action
sociale
et
des
Familles,
notamment
l'article
D.312-6-2
;
Vu
l'agrément
en
date
du
23
juin
2016
à
l'organisme
02
HYERES:
Vu
l'autorisation
du
conseil
départemental
du
Var
en
date
du
23
juin
2011;
Le
préfet
du Var
Constate
:
Qu'une
modification
de
la
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
traitée
par
la
DIRECCTE
-
unité
départementale
du
Var
le
2
août
2018
pour
Madame
Jessica
GILLET-HEURTEL
en
qualité
de
Responsable
d'Agence,
pour
l'organisme
O2
HYERES
dont
l'établissement
principal
est
situé
393-395,
Rue
Nicéphore
Nicpce
les
Palmiers
83400
HYERES
et
enregistré
sous
le
N°
SAP494673403,
avec
un
effet
à
compter du
17
juillet
2018,
pour
les
activités
suivantes
:
Activité(s)
relevant
uniquement
de
la
déclaration
(mode
prestataire
et
mandataire)
:
*_
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
*
Petits
travaux
de
jardinage
+
Travaux
de
petit
bricolage
‘Garde
d'enfant
de
plus
de
3
ans
à
domicile
‘Soutien
scolaire
ou
cours
à
domicile
*
Préparation
de
repas
à
domicile
(inclus
le
temps
passé
aux
courses)
“Livraison
de
courses
à
domicile
*
Maintenance
et
vigilance
temporaires
à
domicile de
la
résidence
principale
et
secondaire
‘Assistance
administrative
à
domicile
Accompagnement
des
enfants
de
plus
de
3
ans,
en
dehors
de
leur
domicile
*__
Prestation
de
conduite
du
véhicule
personnel
des
personnes
qui ont
besoin d'une
aide
temporaire
(hors
PA/PH
et
pathologies chroniques)
*
Accompagnement
des
personnes
qui
ont
besoin d'une
aide
temporaire
(hors
PA/PH
et
pathologies
chroniques)
pour promenades,
aide
à
la
mobilité
et
transport, actes
de
la
vie
courante
*__
Assistance des personnes
qui
ont besoin d'une
aide
temporaire
(hors
PA/PH
et
pathologies
chroniques)
(hors
actes
de
soins relevant
d'actes
médicaux)
“Soin
el
promenade
d'animaux de
compagnie
pour personnes dépendantes
(hors soins
vélérinaires
et
toilettage) Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'Etat : - En mode prestataire : Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (83) Accompagnement
hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie
courante) (83) Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire)
:
“Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (83)
tance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes
handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (83) "prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (83) ‘Accompagnement hors domicile des personnes
âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
(promenades,
aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (83)
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable, Sous
réserve
d'être
exercées
à
litre
exclusif (ou
sous
réserve d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles. Les effets de
la déclaration courent à compter du
jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail, l'outefois, en application des articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à R.7232-15, Les activités nécessitant un agrément
(I de l'article D.7231-1
du code du travail) n'ouvrent droità ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu
l'agrément
où
le
renouvellement
de
cet
agrément
dans
le
ou
les
département(s)
d'exerciec
de
ses
activités, En
application
de
l'article
D.312-6-2
du code de
l'action sociale
et des
Familles,
les
activités
nécessitant
une
autorisation
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions que
si
l'organisme
a
préalablement
obtenu
l'autorisation
ou
le
renouvellement de cette autorisation. Le
présent récépissé n'est
pas limité dans le temps.
[
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Faità Toulon, le 2 août 2018 Pour le Préfet.et par délégation Le
directeu
seal
adjoint
du
travail
P/le dir
æ
ur de
ee
Départementale du ET t
Liberté
+
Éyalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU VAR
Chevalier
de
l'ordre
du
mérite
Officier
de
la
légion
d'honneur
Acte
N°
2018-083-DEC-MOD-AGR-231
DIRECTION
RÉGION.
DE
LA
CONCURRE:
DU
TRAIUL
ET
DE
L'E
Récépissé
de
déclaration
modifié
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
enregistré
sous
le
N°
SAP828541268
N°
SIRET
828541268
00011
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-]
à
L.7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5;
Vu
l'agrément
en
date
du
6
septembre
2017
à
l'organisme
O2
LA
VALETTE
DU
VAR:
Le
préfet
du
Var
Constate
;
Qu'une
modification
de
la
déclaration
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
à
été
traitée
par
la
DIRECCTE
-
unité
départementale
du
Var
le
3
août
2018
pour
Madame
Jessica
GILLËT-HEURTEL
en
qualité
de Responsable
d'Agence,
pour
l'organisme
O2
LA VALETTE
DU
VAR
dont
l'établissement principal
est
situé
393-395,
Rue
Niccphore
Les
Palmiers
83400
HYERES
et
enregistré
sous
le
N°
SAP828541268,
avec
un
effet
à
compter
du
17
juillet
2018,
pour
les
activités
suivantes
:
Activité(s)
relevant
uniquement
de
la
déclaration
(mode
prestataire
et
mandataire)
:
*_
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
“Petits
travaux
de
jardinage
‘Travaux
de
petit
bricolage
*
Garde
d'enfant
de
plus
de
3
ans
à
domicile
Soutien
scolaire
ou
cours
à
domicile
*
Préparation
de
repas
à
domicile
(inclus
le
Lemps
passé
aux
courses)
Livraison
de
courses
à
domicile
“Soin
et
promenade
d'animaux
de
compagnie
pour
personnes
dépendantes
(hors
soins
vétérinaires
et
toilettage) *
Maintenance
et
vigilance
temporaires
à
domicile
de
la
résidence
principale
et
secondaire
“Assistance
administrative
à
domicile
“Accompagnement
des
enfants
de
plus
de
3
ans,
en dehors de
leur
domicile
“Prestation
de
conduite
du
véhicule
personnel des
personnes
qui
ont
besoin d'une
aide
temporaire
(hors
PA/PH
et
pathologies
chroniques)
*_
Accompagnement
des
personnes
qui ont
besoin d'une
aide
temporaire
(hors
PA/PH
et
pathologies
chroniques)
pour promenades,
aide
à
La
mobilité
et
transport, actes
de
la
vie
courante
“Assistance
des
personnes
qui
ont
besoin
d'une aide
temporaire
(hors
PA/PH
et
pathologies chroniques)
(hors
actes
de
soins relevant
d'actes
médicaux) Activité(s)
relevant
de
la
déclaration
et
soumise(s)
à
agrément
de
l'Etat
:
- En mode prestataire : +
Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (83)
“Accompagnement
hors
domicile
des
enfants
de
moins
de
3
ans
(promenades,
transports,
acte
de
la
vie
courante)
(83)
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition),
ces activités ouvrent droit au
bénéfice des
dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces
articles. Les elfets de la déclaration courent à compter du
jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R,7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Lde l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément
dans
le
ou
les
département(s)
d'exercice
de
ses
activités. Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
P
P
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22 du code du travail. Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à
Toulon,
le
3
août
2018
Pour le Préfet et par délégation Le directeur rgéibnal adjoint du travail P/le difeèteuy
de
l'Unité Départementale du n
Liberté
+
Éyalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
Chevalier
de
l'ordre
du
mérite
Officier
de
la
légion
d'honneur
Acte
N°201
8-083-DEC-MOD-AGR-A
UT-232
PRISES, MMLATION,
ÔTE
D'AZUR
DIRECTION
RÉGION
ILE
DES
DE
LA
CONCURRENCE,
DE
LA
CO
DU
TRAVAIL
ET
DE
L
‘EMPLOI
DE
PROVENCE-ALPES.
UMITÉ
DÉPARTEMENTALE
BETIR
Récépissé
de
déclaration
modifié
d'un
organisme
de
services à
la
personne
enregistré
sous
le
N°
SAP511417040
N°
SIRET
5311417040
00041
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232.16
à
R.7232-22,
D.7231-]
et
D.7233-1
à
D.7233-5:
Vu
le
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
notamment
l'article
D.31
2-6-2
;
Vu
l'agrément
en
date
du
20
avril
2014
à
l'organisme
O2
TOULON:
Vu
l'autorisation
du
conseil
départemental
du
Var
en date
du
4
novembre
2015;
Le
préfet
du
Var
Constate
:
Qu'une
modification
de
la
déclaration
d'activités
de
services
à
la
Personne
a
été
traitée
par
la
DIRECCTE
-
unité
départementale
du
Var
le
2
août
2018
pour
Madame
Elodie
LESPRIT
en
qualité
de
Responsable
d'Agence,
pour
l'organisme
O2
TOULON
dont
l'établissement
principal
est
situé
1140,
Avenue
du
colonel
Picot
83100
TOULON
et
enregistré
sous
le
N°
SAP51|
14]
7040,
avec
un
effet
à
compter
du
17
juillet
2018,
|
pour
les
activités
suivantes
:
|
Activité(s)
relevant
uniquement
de
la
déclaration
(mode
prestataire
ct
mandataire)
:
*_
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
*_
Petits
travaux
de
jardinage
*
Travaux de
petit
bricolage
*
Garde
d'enfant
de
plus
de
3
ans
à
domicile
*
Soutien
scolaire
ou
cours
à
domicile
‘Préparation
de
repas à
domicile
(inclus
le
lemps
passé
aux
courses)
“Livraison
de
courses
à
domicile
*
Soin
et
promenade
d'animaux
de
Compagnie
pour
personnes dépendantes
(hors soins
vétérinaires
et
toilettage) *_
Maintenance
et
vigilance
temporaires
à
domicile
de
la
résidence
principale
et
secondaire
‘Assistance
administrative
à
domicile
“Accompagnement
des
enfants
de
plus
de
3
ans,
en
dehors de
leur
domicile
*
Prestation
de
conduite
du
véhicule personnel
des
personnes
qui
ont
besoin d'une aide temporaire
(hors
PA/PH
et
pathologies
chroniques)
*
Accompagnement
des
Personnes
qui
ont
besoin d'une aide temporaire
(hors
PA/PH
et
pathologies
chroniques)
pour promenades,
aide
à
la
mobilité
et
transport, actes
de
la
vie
courante
*__
Assistance des
personnes
qui ont besoin d'une aide
temporaire
(hors
PA/PFI
et
pathologies chroniques)
(hors
acies
de
soins relevant
d'actes
méd
icaux) Activité(s)
relevant
de
la
déclaration
et
soumise(s)
à agrément
de
l'État
:
- En
mode
prestataire
:
+
Garde
d'enfant
de
moins
de
3 ans
à domicile
(y
compris
enfants
handicapés)
(S3)
+
Accompagnement
hors
domicile
des
enfants
de
moins
de
3 ans
(promenades,
transports,
acte
de
la vie
courante)
(83)
Activité(s)
relevant
de
la déclaration
et soumise(s)
à autorisation
(mode
prestataire)
:
es
(hors
actes
Assistance
dans
les
actes
quotidiens
de
la vie
ou
aide
à l'insertion
sociale
aux
personnes
âgé
de
soins
relevant
d'actes
médicaux)
(83)
Assistance
dans
les
actes
quotidiens
de
la vie
ou
aide
à l'insertion
sociale
aux
personnes
handicapées
ou
atteintes
de
pathologies
chroniques
(hors
actes
de
soins
relevant
d'actes
médicaux)
(83)
prestation
de
conduite
du
véhicule
personnel
des
personnes
âgées,
handicapées
ou
atteintes
de
pathologies
chroniques
(83)
»*
Accompagnement
hors
domicile
des
personnes
âgées,
handicapées
ou
atteintes
de
pathologies
chroniques
(promenades,
aide
mobilité,
transports,
acte
de
la
vie
courante)
(83)
loute
modification
concernant
les
activités
exercées devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modilicative
préalable. Sous
réserve
d'être
exercées
à litre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles. Les
effets
de
la déclaration
courent
à compter
du
jour
du
dépôt
de
la déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et R.7232-1
à R.7232-15,
les
activités
nécessitant
un agrément
(I de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à ces
dispositions
que
si la
structure
a préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément
dans
le ou
les
département(s)
d'exercice
de
ses
activités. En
application
de
l'article
D.312-6-2
du
code
de
l'action
sociale
et des
familles,
les
activités
nécessitant
une
autorisation
n'ouvrent
droit
à ces
dispositions
que
si l'organisme
a préalablement
obtenu
l'autorisation
ou
le
renouvellement
de
cette
autorisation.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la préfecture.
Fait
à Toulon,
le
2
août
2018
Pour
le
Préfet
et
per
délégation
/
2
E—
Dominique
BOUISSÈT E
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISTÈRE
DU
TRAVAIL.
Unité
départementale
du
Var
de
la
DIRECCTE
de
Provence-Alpes-Côte
d’Azur
DECISION
portant
affectations
des
postes
d'agents
de
contrôle
des
services
d'inspection
du
travail
et gestion des intérims et suppléances
Le
Directeur
de
l’unité
départementale
du Var
de
la
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
l'Emploi
Provence
Alpes Côte
d’Azur,
Vu
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
R.
8122-3
et
suivants,
Vu
le
décret
n°
2003-770
du 20
août
2003
portant
statut
particulier
du
corps
de
l’inspection
du
travail,
Vu
le
décret
n°
2009-1377
du
10
novembre
2009
relatif
à l’organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l’emploi,
Vu
le
décret
n°
2014-359
du
20
mars
2014
relatif
à l’organisation
du
système
d’inspection
du
travail,
Vu
l'arrêté
interministériel
du
24
juin
2014
portant
dérogation
à la
création
dans
chaque
département d’une
section
d’inspection
du
travail
compétente
dans
les
exploitations,
entreprises
et
établissements
agricoles,
Vu
l'arrêté
interministériel
du
02
novembre
2017
portant
nomination
de
M.
Patrick
MADDALONE,
directeur
du
travail,
directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
(DIRECCTE)
de
la
région
Provence
Alpes Côte
d'Azur,
à compter
du
01
janvier
2018,
Vu
l'arrêté
ministériel
en
date
du 26
mai 2014
portant
création
et
répartition
des
unités
de
contrôle,
Vu
la
décision
du
31
juillet
2018
parue
le
01
aout
2018
au
recueil
des
actes
administratifs,
portant
localisation
et
délimitation
des
unités
de
contrôle
et
des
sections
d’inspection
du
travail
pour
la
région
Provence
Alpes
Côte
d’Azur,
Vu
la
décision
du
25
juillet
2018
publiée
le
01
aout
2018
au
recueil
des
actes administratifs,
de
Monsieur
Le
Directeur
Régional
des
Entreprises,
de
la
Concurrence, de
la
Consommation, du
Travail
et
de
l'Emploi
de
la
Région
Provence
Alpes
Côte
d’Azur,
portant
subdélégation de
signature
dans
le
cadre des
attributions
et
compétences
générales
à
Monsieur Hervé
BELMONT,
Directeur
régional
adjoint,
responsable
de
l’unité
départementale
du
Var,
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
à
Monsieur
Alain
TESTOT,
directeur
du
travail,
adjoint
du
responsable
de
l'unité
départementale
du
Var,
Dominique
BOUISSET,
Directrice adjointe
du
travail,
responsable
du
pôle
3°,
ou
Emmanuel
JOLY,
Directeur
adjoint
du
travail,
responsable de
l'unité
appui
du
pôle
T,
DIRECCTE PACA
- Unité départementale
du Var
- Décision
portant
affectations
des postes
d'agents
de
contrôle des
services d'inspection
du
travail
et gestion
des
intérims
et suppléances
Page
1 sur4 DECIDE
Article
1
: Les
inspecteurs
et
contrôleurs
du
travail
sont
chargés
des
actions d'inspection
de
la
législation
du
travail
dans
les
entreprises
relevant
des
sections
d'inspection
du
travail
composant
les
unités
de
contrôle
du
département
du
Var
tel
que
défini
dans
le
tableau
des
affectations,
d'intérims
et
de
suppléances
des
sections
référencés
dans
la
colonne
À
de
l'annexe
en
vigueur.
Article
2
: Les
agents
du
corps
de
l'inspection
du
travail
sont
chargés
de
l'intérim
des
postes
soit
non
pouvus,
soit
vacants
en
raison
de
l'absence
de
longue
durée
de
leur
titulaire,
tel
que
défini
dans
le
tableau
des
affectations,
d'intérims
et
de
suppléances
des
sections,
référencés
dans
la
colonne
B
de
l'annexe
en
vigueur.
Article 3
: Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.8122-11-1°
du
code
du
travail,
les
pouvoirs
de
décision
administrative
relevant
de
la
compétence
exclusive
d’un
inspecteur
du
travail
sont
confiés
aux
inspecteurs
du
travail
mentionnés
tel
que
défini
dans
le
tableau
des
affectations,
d'intérims
et
de
suppléances
des
sections,
référencés
dans
la
colonne
C
de
l'annexe
en
vigueur.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
d'un
inspecteur
mentionné
à
l'annexe
en
vigueur,
le
pouvoir
de
décision
est
assuré
par
l'inspecteur
chargé
d'assurer
l'intérim
de
celui-ci
en
application
de
l'article
5.
Article 4
: Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.8122-11-2°
du
code
du
travail,
le
contrôle
de
tout
ou
partie
des
établissements
d'au
moins
cinquante
salariés
qui
ne
serait
pas
assuré
par
les
contrôleurs
du
travail
est
confié
aux
inspecteurs
du
travail
tel
que
défini
dans
le
tableau
des
affectations,
d'intérims
ct
de
suppléances
des
sections,
référencés
dans
la
colonne
D
de
l'annexe
en
vigueur.
Article
5
: En
cas
de vacance de
poste,
d'absence
ou
d’empêchement
pour
une
durée
inférieure
ou
égale
à 31
jours
d'un
ou
plusieurs
agents
de
contrôle
désignés
à
l'article
1
ci-dessus,
l'intérim est
organisé
selon
les
modalités
ci-après
:
Au
sein
de
l’unité
de
contrôle
"UCI
-
TPM
Var
Ouest":
°_
L’intérim
du
responsable
de
l'unité
de
contrôle
est
assuré
par
l'un
des
responsables
des
unités
de
contrôle
"UC2
-
Var
Centre"
où
"UC3
-
TPM
Var
Est'
+
L’intérim
des
inspecteurs
du
travail
est
assuré par
l'un
des
inspecteurs
de
l'unité
de
contrôle
"UC1
-
TPM
Var
Ouest"
ou
en
cas
de vacance
temporaire,
d’absence
ou
d’empêchement
simultanés,
par
un
des
inspecteurs
du
travail
de
l'"UC2
-
Var
Centre"
ou
de
l'"UC3
-
TPM
Var
Est'
e
L’intérim
des
contrôleurs
du
travail est
assuré
par
l'un
des
agents
de
contrôle
de
l'unité
de
contrôle
"UCI
-
TPM
Var
Ouesf'
ou
en
cas
de
vacance
temporaire,
d'absence
ou
d’empêchement
simultanés,
par
un
des
agents
de
contrôle
de
l'"UCZ
-
Var
Centre"
ou
de
l'"UC3
-
TPM
Var
Esf'
Au
sein
de
l’unité
de
contrôle
"UC2
-
Var
Centre":
e
L’intérim
du
responsable
de
l'unité
de
contrôle
est
assuré
par
l'un
des
responsables
des
unités
de
contrôle
"UCI
-
TPM
Var
Ouest"
ou
"UC3
-
TPM
Var
Esf'
e
L'’intérim
des
inspecteurs
du
travail
est
assuré
par
l'un
des
inspecteurs
de
l'unité
de
contrôle
"UC2
-
Var
Centre"
ou
en
cas
de vacance
temporaire,
d’absence
ou d’empêchement
simultanés,
par
un
des
inspecteurs
du
travail
de
l'"UCI
-
TPM
Var
Ouest'
où
de
l'"UC3
-
TPM
Var
Est
e
L’intérim
des
contrôleurs
du
travail est
assuré
par
l'un
des
agents
de
contrôle
de
l'unité
de
contrôle
"UC2
-
Var
Centre"
ou
en
cas
de vacance
temporaire,
d'absence
ou
d’empêchement
simultanés,
par
un
des
agents
de
contrôle
de
l'"UCI
-
TPM
Var
Ouest"
où
de
l'"UC3
-
TPM
Var
Est'
DIRECCTE PACA
-
Unité départementale
du
Var
-
Décision portant
affectations
des postes d'agents
de
contrôle
des
services
d'inspection
du
travall
et
gestion
des
Intéchns
et
suppléances
Page
2sur4 Au
sein
de
l'unité
de
contrôle
"UC3
- TPM
Var
Est":
e
L’intérim
du
responsable
de
l'unité
de
contrôle
est
assuré
par
l'un
des responsables des
unités
de
contrôle
"UCI
- TPM
Var
Ouest'
ou
"UCZ
- Var
Centre"
e
L’intérim
des
inspecteurs
du
travail
est
assuré
par
l'un
des
inspecteurs
de
l'unité
de
contrôle
" UC3
- TPM
Var
Est"
ou
en
cas
de
vacance
temporaire,
d’absence
ou
d’empêchement
simultanés,
par
un
des
inspecteurs
du
travail
de
l'"UCI
- TPM
Var
Ouest'
ou
de
l'"UC2
- Var
Centre"
e
L'intérim
des
contrôleurs
du
travail
est
assuré
par
l'un
des
agents
de
contrôle
de
l'unité
de
contrôle
"UC3
-
TPM
Var
Esf'
ou
en
cas
de
vacance
temporaire,
d’absence
ou
d’empêchement
simultanés,
par
un
des agents
de
contrôle
de
l'"UCI
- TPM
Var
Ouest'
ou
de
l'"UCZ
- Var
Centre"
Article
6 :
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.8122-10
du
code
du
travail, les
agents
mentionnés
à l’article
1
participent,
lorsque
la
mission
le
rend
nécessaire,
aux
actions
d’inspection
de
la
législation
du
travail
sur
le
territoire
de
Punité
départementale
du
Var.
Article
7
: La
présente
décision
annule
et
remplace
la
décision
en
date
du
O1
aout
2018,
à compter
du 06
aout
2018.
Artiele
8 :
Le
Directeur
de
l'unité
départementale
du
Var
de
la
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation, du
Travail
et
de
l'Emploi
Provence Alpes
Côte
d'Azur,
est
chargé
de
l’exécution
de
la
présente
décision,
qui
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var
et
accessible sur
le
site
internet
WWW.Var.EOUV.fT. Annexe
2018-08-06
: Tableau
affectations
intérims
suppléances
des
sections d'inspection
du
travail
du
Var.
Fait
à
Toulon,
le
6
aout
2018
P/
Le
Directeur
régional
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation, du
Travail
et
de
l'Emploi
de
la
région
Provence Alpes
Côte
d'azur,
et
par
délégation
P/
Le
Responsable
de
Punité
départementale
du
Var
Le
Directeur
du
travail,
adjoint
du
responsable
de
l'unité
départementale
du
Var
signé
: Alain
TESTOT
DIRECCTE PACA
- Unité départementale
du Var
- Décision
portant
affectations
des postes
d'agents
de
contrôle des
services d'inspection
du
travail
el gestion
des intérim
et suppléances
Page
3 sur 4 Annexe
2018-08-06
Tableau
des
affectations
des
agents
de
contrôles
dans
les
Unités
de
Contrôles
des
services
d'inspection
du
travail
de
l'Unité
départementale
du
Var
Gestion
des
intérims
et
des suppléances
Document
annexé
à
la
décision
du
06
aout
2018
Suppléance
des
sections
CT
par
des
IT
———
Colonne
À
Colonne
B
Colonne
C
Colonne
D
j
2
UG/Séction
Décisions
Etstde
|
SEEN
NomRrérem
Intétimentimois
administratives
Hdestisalarés
RUC
GRIMA
Virginie
83-01-01
|
MUTEL
Sylvie
IT
83-01-02
|
DE
FARIA
Vivien
IT
83-01-03
|
SOULE
Roselyne
IT
83-01-04
|
FOURNET
Syivie
CT
DE
FARIA
Vivien
DE
FARIA
Vivien
83-01-05
|
MASSA
Audrey
IT
83-01-06
|
BOURELLY
Florence
CT
MASSA
Audrey
MASSA
Audrey
83-01-07
|
TORRENTE
Gilles
IT
83-01-08
|
AMIC
Jérémy
IT
83-01-09
|
MANTERO
Caroline
IT
Section
RUC
NOMIPrénom
SAUVIAT
Béatrice
Ue/Section
Intérimendimos
Décisions
administratives
Etside
Bidelb0Isalariés
GUEGUEN
Joëlle
(Hyères)
83-02-01
|
Section
vacante
RAGOT
Frédéric
(St
Tropez!
|
MASSIANI
Simone
MASSIANI
Simone
Ramatuelle)
|83-02-02
|
TENDIL
Nathalie
IT
LEON,
83-02-03
|
MASSIANI
Simone
IT
83-02-04
|
GENEWE
Sonia
CT
TENDIL
Nathalie
TENDIL
Nathalie
83-02-05
|
CHOPIN
Christine
IT
83-02-06
|
Section
vacante
SINIBALDI
Maguy
AMIC
Jérémy
AMIC
Jérémy
83-02-07
|
GUEGUEN
Joëlle
CT
KABACHE
Riad
KABACHE
Riad
83-02-08
|
SINIBALDI
Maguy
CT
RAGOT
Frédéric
|
83-02-09
|
RAGOT
Frédéric
IT
Section
NOM
Prénom
Grade |
UG/Section
Intérim
dimois
Décisions
administratives.
Etstde
HdebOIsalariés
RUC
VILLADOMAT
Evelyne
BIHL
Françoise
83-03-01
|
Section
vacante
JEANNOT
Yolande
TAILHANDIER
Sylvie
TAILHANDIER
Sylvie
83-03-02
|
BIHL
Françoise
CT
ICHTERTZ
Gaëlle
ICHTERTZ
Gaëlle
|83-03-03
| BESSET
Guillaume
IT
|
83-03-04
|
DAADOUN
Yves-Laurent
IT
83-03-05
|
ICHTERTZ
Gaëlle
IT
83-03-06
|
JEANNOT
Yolande
CT
DAADOUN
Yves-Laurent
DAADOUN
Yves-Laurent
83-03-07
|
OCHS-TABARLY
Sophie
IT
83-03-08
|
TAILHANDIER
Sylvie
IT
|
83-03-09
| KABACHE
Riad
IT
DIRECCTE PACA
-
Unié
départementale
du
Var
-
Décision portant
alféctations
des postes
d'agents
de
contrôle des
services d'inspection
du
travail
et
gestion
des
intérims
el
suppléances
Page
4 sur
d Liberté =
en
Frateraltl
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DU
VAR
Direction départementale des territoires et de la mer
AUTORISANT
du
Ver
AU
TITRE
DE LA
LÉGISLATION
SUR
L'EAU
srede fu
a
le schéma d’aménagement
PSS
ARS
du ruisseau Saïnte-Christine et de gestion des eaux pluviales
sur son bassin versant,
sur la commune de Solliès-Pont
LE PRÉFET DU VAR,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L.122-1 à 3, L.123-1 à 19, L.211-1, L.214-1 à 6, L.411-1 et 2, R122-1 à 15, R.123-1 à 27, R.214-1 à 56, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code civil et notamment ses articles 640 et suivants, Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône Méditerranée approuvé
le
3
décembre
2015
par
le
préfet
coordonnateur de
bassin
Rhône
Méditerranée,
Vu
les
arrêtés ministériels
suivants, fixant les prescriptions générales applicables
aux installations,
ouvrages, travaux ou activités relevant de certaines rubriques de la nomenclature de l’article R.214-1 du code de l’environnement :
arrêté
du
11
septembre
2015,
relatif
à
la
rubrique
3.1.1.0,
arrêté
du 28
novembre
2007,
relatif
à
la
rubrique
3.1.2.0,
arrêté du 13 février 2002 modifié le 27 juillet 2006, relatif à la rubrique 3.1.3.0,
Vu l'arrêté préfectoral du 14 septembre
1998 portant autorisation au titre de la loi sur l’eau pour
l'aménagement des ruisseaux de Sainte-Christine, des Anduëès et de Sainte-Maïsse, sur la commune de Solliès-Pont, Vu le dossier de demande d’autorisation au titre de la législation sur l’eau déposé le 16 novembre 2015 par la commune de Solliès-Pont et enregistré au guichet unique de la MISEN du Var sous le n° A454 / 83-2015-00329, Vu les pièces d’instruction de ce dossier et notamment les avis émis par les services consultés,
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM
- Boulevard du 12ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du publie
DDTM : 244 avenue de l'infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtm@var. gouv.fr - www.var.gouv.fr
page
1/14 Vu
les
observations
et
la
demande
de
compléments
du
service
de
la
police
de
l’eau
du
14
avril
2016,
Vu
le
dossier
de
demande
d’autorisation
modifié
déposé
le
20
octobre
2016
par
la
commune
de
Solliès-
Pont, Vu le courrier du service de police de l’eau du 6 juin 2017, déclarant le dossier recevable et proposant sa mise
à
l'enquête
publique,
mais
ne
levant
pas
toutes
les
observations
sur
le
dossier
et
demandant
que
les
observations
résiduelles
soient
portées
à
la
connaissance
du
public
dans
le
cadre
de
l'enquête,
Vu
la
décision
du
président
du
tribunal
administratif
de Toulon du 30
juin
2017,
désignant
M. Bemard
GRIMAL en qualité de commissaire-enquêteur, Vu
l'arrêté
du
maire
de
Solliès-Pont
du
12
juillet
2017
portant
ouverture
d'une
enquête
publique
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Solliès-Pont,
Vu
le
dossier
afférant
à
l’enquête publique,
le
registre
d’enquête,
et
les
autres
contributions
écrites
transmises
par
le
public
au
cours
de
cette
enquête
qui
s’est
déroulée
du
18
septembre
au
18
octobre
2017, Vu le rapport et l'avis favorable du commissaire-enquêteur du 16 novembre 2017, Vu
le
rapport
et
l’avis
favorable
avec
réserves
du
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
du
Var,
chargé
de
la
police
de
l’eau
du
3
mai
2018,
Vu
l'avis
favorable
du
Conseil
Départemental
de
l'Environnement
et
des
Risques
Sanitaires
et
Technologiques (CODERST) du Var, prononcé lors de sa séance du 16 mai 2018, Considérant
qu’aux
termes
des
pièces
fournies
par
le
pétitionnaire
et
des
dispositions
du
présent
arrêté,
la
réalisation
de
l’opération
projetée
n’est
pas
de
nature
à
porter
atteinte
aux
intérêts
défendus
par
la
législation
sur
l’eau
et
notamment
ceux
énoncés
par
l’article
L.211-1
du
code de
l’environnement,
Considérant
que
l'évaluation
des
incidences
du
projet
sur
l’eau,
le
milieu
aquatique
et
les
écosystèmes
a été correctement conduite et que le pétitionnaire a prévu
dans
son dossier des mesures pour éviter,
réduire
ou
compenser
les
effets
préjudiciables
des
ouvrages
et
des travaux
sur
le
site
de
réalisation
ou
à
proximité, Considérant
les
avis
favorables
explicites
ou
tacites
émis
par
les
services
consultés
au
cours
de
l'instruction du dossier, Considérant
que
le
commissaire-enquêteur,
ayant
constaté
le
respect
des
règles
relatives
aux
enquêtes
publiques et ayant estimé que la commune avait répondu clairement aux observations et à l’opposition au
projet
exprimée
par
plusieurs
riverains,
a conclu
son
rapport
par
un
avis
favorable,
Considérant
que
le
service
de
police
de
l’eau
a
émis
un
avis
favorable
à ce
programme
de
travaux
compte
tenu
de
l’amélioration
de
la
situation
existante
qu’il
procure
en
termes
de
risque
d’inondation
pour
plusieurs
quartiers
et
pour
l’aval
de
la
commune,
tout
en
formulant
des observations
sur
le
dossier
et en demandant que des études plus détaillées pour les principaux ouvrages et actions soient portées à connaissance du préfet avant réalisation, Considérant
que
la
demande
d’autorisation
ne
couvre
que
le
bassin
versant
du
ruisseau
Sainte-
Christine,
et
que
par
conséquent
les
prescriptions
de
l’arrêté
de
14 septembre
1998
non
encore
mises
en
œuvre à ce jour, continuent de s’appliquer pour les bassins versants des Anduès et de Sainte-Maïsse,
page 2/14 Considérant
que
le
pétitionnaire
s’engage
à
mettre
en
œuvre
les prescriptions
du
présent
arrêté,
résultant des mesures qu’il a lui-même prévu au travers de son dossier, complétées par les demandes formulées par le service de police de l’eau au terme de l’instruction, Considérant que la
commune de
Solliès-Pont
n'a pas
formulé
d'observation sur
le
projet
d'arrêté
d'autorisation qui lui a été soumis par courrier du 8 juin 2018, Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE
:
Titre
1
-
OBJET
DE
L'AUTORISATION
ARTICLE 1 — Opération autorisée La
commune
de
Solliès-Pont
est
autorisée,
en
application
de
l'article
L214-3
du
code
de
l'environnement,
sous réserve
des
prescriptions
énoncées
aux
articles
suivants,
à
mettre
en
œuvre
l'opération suivante :
Schéma d'aménagement du ruisseau Sainte-Christine et de gestion des eaux pluviales sur son bassin versant,
sur la commune de Solliès-Pont,
Toutefois, compte tenu de la nature du dossier de demande d’autorisation (de type schéma directeur, prévoyant une série d’actions à long terme, sans que toutes les caractéristiques des ouvrages constituant ce programme ne soient définies
à ce jour), le présent arrêté n’autorise pas le commencement des
travaux des principaux ouvrages du schéma. Ceux-ci devront préalablement faire l’objet de porter-à- connaissance complémentaires au dossier de demande d’autorisation, conformément au contenu et aux conditions fixés à l’article 6 infra. ARTICLE 2 - Définition des interventions sur le bassin versant du Saïnte-Christine Les ouvrages et travaux sur le bassin versant du ruisseau Sainte-Christine seront réalisés conformément aux dispositions du dossier de demande d'autorisation, tant qu'ils ne sont pas contraires au présent arrêté dont les prescriptions prévalent en cas de différence. Les ouvrages et travaux sur le bassin versant du ruisseau Sainte-Christine prévus à l’arrêté préfectoral du 14 septembre 1998 et non encore réalisés à ce jour, sont remplacés par ceux prévus au présent arrêté. En cas de partage de maîtrise d'ouvrage, les dispositions du dossier de demande d’autorisation et les prescriptions sont applicables
solidairement
à tous
les maîtres
d’ouvrages.
La responsabilité
de la
commune
de
Solliès-Pont,
pétitionnaire,
reste
entière
et
pourra
être
recherchée
pour
toute
non
conformité
au
présent
arrêté.
2.1 — Rubriques de la nomenclature concernées Les rubriques définies au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
page
3/14 N° de la rubrique
”
ÿ
Régime
Intitulé
des
rubriques
concernées
administratif
2.1.5.0
Rejet
d’eaux
pluviales
dans
les
eaux
douces
superficielles
ou
sur
le|
Autorisation
sol
ou
dans
le
sous-sol,
la
surface
totale
du
projet,
augmentée
de
la
surface
correspondant
à
la
partie
du
bassin
naturel
dont
les
écoulements
sont
interceptés
par
le
projet,
étant
:
-
supérieure
ou
égale
à
20
ha
: Autorisation
-
supérieure
à
1
ha
et
inférieure
à
20 ha
: Déclaration.
3.1.1.0
Installation,
ouvrage,
remblais
ou
épis
situés
dans
le
lit
mineur
d’un|
Autorisation
cours
d’eau,
constituant
:
1°)
un
obstacle
à
l’écoulement
des
crues
©
Autorisation
2°)
un
obstacle à
la
continuité
écologique,
entraînant
une
différence
de
niveau,
pour
le
débit
moyen
annuel
de
la
ligne
d’eau
entre
l’amont
et
l’aval
de
l'ouvrage
ou
de
l’installation
:
- supérieure
ou
égale
à
50
em
©
Autorisation
- comprise
entre
20
et
50
cm
©
Déclaration
3.1.2.0
Modification
du
profil
en
long
ou du
profil
en
travers
du
lit
mineur|
Autorisation
d’un
cours
d’eau,
ou
dérivation
d’un
cours
d’eau,
sur
une
longueur
:
-
supérieure
ou
égale
à
100
m
©
Autorisation
- inférieure
à
100
m ©
Déclaration
3.1.3.0
Installation
ou
ouvrage
ayant
un
impact
sensible
sur
la
luminosité|
Autorisation
nécessaire
au
maintien
de
la
vie
et
de
la
circulation
aquatique
dans
uu
cours
d’eau, sur
une
longueur
:
-
supérieure
ou
égale
à
100
m
©
Autorisation
-
comprise
entre
10
et
100
m
©
Déclaration
2.2
-
Nature
et
caractéristiques
des
ouvrages
et
travaux
autorisés
Sont
autorisés
par
le
présent
arrêté,
sur
le
bassin
versant
du
ruisseau
Sainte-Christine,
les différentes
actions
prévues
par
le
schéma
d'aménagement,
dont
l’objectif
et
le
contenu
sont
les
suivants
:
Acfion
1
: Favoriser
l'évacuation
directe
vers
le
Gapeau
à l’amont
de
l'A57
*
Reprise
du
déversoir
de
l’ouvrage
sous
1°A57
répartissant
les
eaux
entre
le
Sainte-Christine
et
le
réseau
d'évacuation
vers
le
Gapeau,
dans
le
sens
d’une
augmentation
des
débits
évacués
directement
vers
le
Gapeau
;
*
Doublement
des
ouvrages
longeant
l’A57
du
Sainte-Christine
au
Gapeau,
sur
environ 2
km
:
certaines
sections
en
caniveaux
à
l'air libre,
certaines
sections
en
collecteurs enterrés
lorsque
l’espace disponible
est
trop
contraint,
ouvrages de
franchissement
enterrés
au
niveau
de
l’échangeur
A57
/ RD554
:
page 4/14 +
Reprise de l’exutoire dans le Gapeau : doublement du débouché existant avec enrochements de protection
;
*
Sur Je chemin Sainte-Christine en amont de l’ouvrage répartiteur : merlons, ralentisseurs et tous travaux permettant d’orienter les eaux excédentaires vers le répartiteur et vers le réseau renforcé longeant 1°A57, et ainsi de limiter l’inondabilité de ce secteur.
Action 2 : Ecrêter les débits dans la zone de traversée de la voie
ferrée
+
Création d’un bassin de rétention de 1 200 m° (avec vidange 2 x @ 600 + surverse) ;
- _ Recalibrage de la traversée du Sainte-Christine sous la RD58 (cadre 2,5 m x1,0 m) ; +
Travaux permettant d’orienter les
écoulements du Sainte-Christine
et du réseau pluvial,
de
manière à réduire les débordements dans la zone de la RDS58 à l’amont immédiat de la voie SNCF. Réalisation
d’un
bassin
de
rétention
exploitant
tout
le
foncier
disponible,
dont
les
caractéristiques prévues sont les suivantes : °
volume
: 14
500
m°
;
partiellement endigué (hauteur de la digue à l’aval : 1,2 m - hauteur d’eau maximale dans le bassin : 2,0 m - début de surverse à 1,8 m) ; alimenté par le Sainte-Christine et le réseau pluvial, avec répartiteur sur le Sainte-Christine permettant le maintien d’un écoulement permanent dans le ruisseau calibré à @ 400 et ne dirigeant que les eaux excédentaires dans le bassin ; vidange
: @
600
;
surverse
: deux déversoirs en enrochements bétonnés, d’une capacité cumulée a minima
cing-centennale.
Action 3 : Recalibrer le réseau pluvial rive droite, chemins des Laugiers et des Anduès
-
Remplacement du réseau pluvial sous les chemins des Laugiers et des Anduès par un cadre ou un caniveau à ciel ouvert de capacité trentennale (1,5 m x 0,8 m ou équivalent),
Action 4 : Augmenter la capacité du ruisseau Sainte-Christine dans la traversée des quartiers à l'aval du centre-ville, et écrêter le débit à l'aval des zones bâties Sous-action
4.1
:
+
Remplacement de l’ouvrage sous le chemin de la Diligence par un cadre de plus forte section (minimum 2,5 m x1,0 m) ;
«A partir du chemin de la Diligence, recalibrage sur 260 ml : le ruisseau sera approfondi et élargi,
le profil envisagé étant un talus 3H/2V en rive gauche (terrains agricoles), et restant subvertical en
rive droite
(propriétés
bâties)
;
+
Dans
la
continuité
aval
du recalibragé,
création
d’une
dérivation
sur
230
ml,
au Nord
du
ruisseau actuel, se composant : °
d’un tronçon à ciel ouvert de 120 ml, de section trapézoïdale avec talus 3H/2V,
°
d’un tronçon enterré de 110 ml, constitué d’un cadre de 2m x 1,5m (à limiter strictement à la seule zone où un chemin privé entre propriétés ne permet pas le passage à ciel ouvert) ;
page 5/14 cette
dérivation
en
Zone
moins
densément
construite
et
surereusée
par
rapport
au
ruisseau
actuel,
deviendra
le
tracé
permanent
du
ruisseau,
l’existant
ne
servant
plus
qu’en
délestage
en
période
pluvieuse.
+
Les
tronçons
à
ciel
ouvert
(recalibré
ou
dérivé)
bénéficieront
d’un
traitement
des
talus
par
géotextile
et
végétalisation,
ainsi
qu’une
stabilisation
par
fascines
de
la
partie
subverticale
du
tronçon
recalibré.
Réalisation
d’un
bassin
de
rétention
sur
le
Sainte-Christine
à
l'aval
de
la
zone
urbanisée,
présentant les caractéristiques suivantes : e
volume : 17 000 mm ; endigué
(hauteur
de
la
digue
à
l’aval
:
1,8
m
-
hauteur
d’eau
maximale
dans
le
bassin
: 2,0
mm
- début
de
surverse à
1,7
m)
;
réalisé
non
directement
sur
le
cours
d’eau
mais
sur
sa
rive
gauche,
de
manière
à
préserver
sa
ripisylve
;
alimenté
par
les
deux
branches
du
Sainte-Christine
(ruisseau
existant
+
dérivation),
avec
répartiteur
permettant
le
maintien
d’un
écoulement
permanent
dans
le
ruisseau
calibré
à
@
400
et
ne
dirigeant
que
les
eaux
excédentaires
dans
le
bassin
;
vidange : @ 1400 ; surverse
: déversoir
en
enrochements
bétonnés,
d’une
capacité
a
minima
cinq-centennale.
Acñon
$
: Recalibrer
le
réseau
pluvial
rive
droite
et
écrêter
les
débits,
à
l'aval
du
site
des
Laugiers
Sud.
+
Nouveau
collecteur
@
600
longeant
l’avenue de
Beaulieu
et
doublant
un
tracé
existant
:
+
Bassin
de
rétention
à
l’aval
de
la
zone
urbanisée,
ayant
pour
principales
caractéristiques
:
volume : 3 600 m5 ; endigué
(hauteur
de
la
digue
:1,0
m
- hauteur
d’eau
avant
surverse
: 0,8
m)
;
alimenté
par
2
branches
du
réseau
pluvial
dont
le
nouveau
collecteur
;
vidange
:
@
600
;
surverse : grille-déversoir d’une capacité a minima cinq-centennale,
Les
caractéristiques
des
ouvrages
qui
seront
réalisés,
sont
celles
figurant
au
dossier
de
demande
d'autorisation,
ou
le
cas
échéant,
celles
qui
résulteront
des
études
ultérieures
nécessaires
pour
définir
les
principaux
ouvrages
et
devant
être
portées
à
connaissance
du
préfet
avant
réalisation
(bassins
de
rétention,
recalibrage
et
dérivation
du
ruisseau).
ARTICLE
3
-
Interventions
maintenues
sur
les
bassins
versants
des
Anduèës
et
de
Sainte-
Maïsse Compte
tenu
des
périmètres
respectifs
de
l'arrêté
du
14
septembre
1998,
portant
sur
bassins
versants
des
ruisseaux
de
Sainte-Christine,
des
Anduès
et
de
Sainte-Maïsse,
et
du
présent
arrêté,
portant
sur
le
seul
bassin
versant
du
Saïnte-Christine,
les
dispositions
de
l’arrêté
du
14
septembre
1998
concernant
les
bassins
versants
des Anduëès
et
de
Sainte-Maïsse
restent
en
vigueur.
A
ce
titre,
doivent
encore
être réalisés
les
ouvrages
suivants
:
Bassin
versant
des
Anduës
:
+
Bassin
de
rétention
en
amont
de
la
voie
ferrée,
d’une
capacité
de
35 000
m°.
page
6/14 Bassin
versant
de
Sainte-Maïsse
:
+
Ouvrages
de
traversée
des
chemins
des
Ruscats
et
des
Renaudes
(cadres
2,5m
x
1,0m)
;
+
Bassin
de
rétention
en
amont
de
la
voie
ferrée,
d’une
capacité
de
3
200
m°.
ARTICLE
4 —
Actions
non
prévues
et
complémentaires
au
schéma
d'aménagement
Le schéma
d'aménagement
objet
de
la
présente
autorisation
n’est
pas
exclusif d’autres
actions
sur
le
bassin versant
considéré,
et
pourra
être
utilement
complété
par
toute
action
sur
le
résean
pluvial
permettant
d'améliorer
la
capacité
et
la
durée
de
retour
d’insuffisance
de
celui-ci.
L'objectif
général
de
dimensionnement
des
réseaux
pluviaux
en
milieu
urbain
est
une
capacité
trentennale
(pour
l'occurrence
de
débordement
des
eaux
collectées
en
surface
ou
l'impossibilité
pour
les
eaux
de
pénétrer
dans
le
réseau).
Des
insuffisances
sont
mises
en
évidence
par
le
dossier
de
demande
d’autorisation,
sans
faire
l’objet
d'actions
prévues
dans
le
cadre
du
présent
schéma
d’aménagement.
C’est
notamment
le
cas
:
.
de
la
zone
en
amont
de
l'ouvrage
répartiteur
sous
lAS7
(prévu
à
l’action
1),
au
niveau
de
laquelle
est
privilégié
l'écoulement
de
surface
des
eaux
excédentaires
sur
le
chemin
Sainte-
Christine,
au-delà
d’une
capacité
environ
biennale
de
l’ouvrage
souterrain
;
de
la
zone
de
traversée
de
la
voie
SNCF
par
le
ruisseau
Sainte-Christine
et les
réseaux
pluviaux,
où
l'insuffisance
généralisée
des
ouvrages
conduit
à
prévoir
un
mode
dégradé
utilisant
un
passage piéton dès les crues fréquentes.
Pour
ces
insuffisances
avérées
comme
pour
celles
qui
pourraient
être
constatées
lors
d’un
diagnostic
ultérieur,
le
pétitionnaire
est
vivement
incité
à prévoir
des
actions
permettant d'améliorer
la
capacité
des
ouvrages
et
respectant
l’objectif
de
dimensionnement
cité
supra.
Tous
ouvrages
ponctuels
ou
linéaires
sur
le
réseau
pluvial,
non
explicitement
cités
au dossier
mais
dont
le
mauvais
état
est
constaté
lors
de
la
mise
en
œuvre
du
schéma
d'aménagement,
doivent
être
réparés
ou
reconstruits
en
complément
des
actions
prévues.
ARTICLE
5
- Planification
des
interventions
La
présente
autorisation
portant
non
sur
un
projet
unique,
mais
sur
un
schéma
d'aménagement
dont
chaque
action
ou
sous-action
constitue
une
opération
pouvant
être
planifiée
indépendamment
des
autres,
les
interventions
prévues
aux
articles
ci-dessus
pourront
être
échelonnées
dans
le
temps,
sans
ordre
de
réalisation fixé
au
stade
actuel
des
études.
Néanmoins,
l’échéancier
de
réalisation
indiqué
en
page
34
du
dossier
de
demande
d’autorisation,
proposant
des
dates
lointaines
pour
certaines
actions
(jusqu’en
2033)
et
ne
comportant
aucune
justification,
n’est
pas
validé.
Le
pétitionnaire
devra
proposer
dans
le
cadre
des
études
ultérieures À
porter
à la
connaissance
du
préfet
:
.
un
échéancier
général
du
programme
d’aménagement,
réaliste
et
argumenté,
intégrant
les
ouvrages
sur
les
bassins
versants
des ruisseaux
de
Sainte-Christine,
des
Anduès
et
de
Saïnte-
Maïsse,
à
soumettre
lors
du
premier
porter
À
connaissance
défini
à
l’article
6,
et
au
plus
tard
dans
un
délai
de
1 an
à compter
de
la
signature
du
présent
arrêté
;
.
un
planning
détaillé
pour chaque
opération
du
programme,
prenant
en
compte
les
impératifs
de
réalisation
saisonnière
vis-à-vis
du
risque inondation,
du
risque
de
pollution
des
eaux,
et
de
la
protection
des milieux
aquatiques
et
naturels
en
phase
travaux
(à
soumettre
lors
des
porter à
connaissance
pour
chaque
action
ou
ouvrage).
page 7/14 Par
ailleurs,
les
ouvrages
faisant
partie
du
programme
d'aménagement,
et
notamment
les
bassins
de
rétention,
n'étant
pas
à
ce jour
inscrits
en
emplacements
réservés
au
PLU
de
la
commune,
celle-ci
engagera,
en
2019
au
plus
tard,
la
modification
de
son
PLU
permettant
de
créer
ces
emplacements
réservés,
en
prenant
la
délibération préalable
à
cette
procédure
avant
le
31
décembre
2018.
L’attention
du
pétitionnaire
est
attirée
sur
le
lien
existant
entre
l’action
5,
regroupant
les
travaux
à
réaliser
à
laval
du
quartier
des Laugiers
Sud
(recalibrage
pluvial
+
bassin
de
rétention),
et
le
projet
de
ZAC
envisagé
dans ce
même
quartier
des
Laugiers
Sud
et
devant
faire
l’objet
d’une
future
procédure
de
déclaration
on
d’autorisation
au
titre
de
la
loi
sur
l’eau.
La
réalisation
de
l’action
5
en
2030
(tel
qu’indiqué
dans
l’échéancier
figurant
à
la
page 34 du
dossier)
n’est
pas
validée.
Les
travaux
relatifs
À
l’action
5
devront
être
engagés
concomitamment
À
la
ZAC
des
Laugiers
Sud.
Titre
2
:
PRESCRIPTIONS
TECHNIQUES
ARTICLE
6
—
Etudes
détaillées
des
ouvrages
et
porter
à
connaissance
avant
réalisation
6.1
—
Dispositions applicables
aux
principaux
suvrages
Le
présent
arrêté
autorise
au
titre
de
la
législation
sur
l’eau
le
schéma d'aménagement
du
bassin
versant
ayant
fait
l’objet
de
la
demande
d’autorisation,
mais ne
permet
pas
le
commencement
des
travaux des
ouvrages
Îes
plus
incidents
programmés
par
ce
schéma,
à
savoir,
a
minima
:
*
le
recalibrage
et la
dérivation
du
ruisseau
Sainte-Christine
;
+
les
3
plus
grands
bassins
de
rétention
(prévus
aux
actions
2.2, 4.2,
et
5).
Le
bassin
de
rétention
des
Anduès
de
35
000
m°
prescrit
par
l’arrêté
du
14
septembre
1998
est
également
concerné
par
le
présent
article.
Les
études
d’avant-projet
ou
de
projet
de
ces
ouvrages
n'étant
pas
produites
au
stade
d’avancement
actuel
du
schéma
d'aménagement,
le
pétitionnaire
devra
transmettre
des
dossiers
de
porter
à
connaissance
complémentaires au
dossier
de
demande
d’autorisation
au
service
en
charge
de
la
police
de
l’eau
(DDTM/SEMA).
Ces
dossiers
de
porter
à
connaissance
seront
déposés
au
moins
4
mois
avant
la
date
de
début
d'exécution
de
l’action
ou
ouvrage
objet
du
dossier.
Ils
devront
présenter
:
*
La
synthèse
des
études
hydrauliques,
des
sondages
géotechniques
et
piézométriques,
ayant
déterminé
les
caractéristiques,
le
fonctionnement
et
la
sécurité
des
ouvrages.
*
Des
plans,
coupes
et
profils
des
ouvrages,
À
échelle
lisible,
à
cotes
réelles
(et
non
des
plans
de
principe
tel
que
dans
le
dossier
de
demande
d'autorisation),
où
apparaissent
toutes
leurs
caractéristiques
:
»
implantation
précise
;
s
altimétrie
du
terrain
naturel
et
du
projet
;
»
cotes
de
fils
d’eau
et
indication
des
pentes
(pour
tous
ouvrages,
réseaux
et
recalibrages)
;
géométrie
des
bassins
de
rétention
:
indication
des
longueurs,
largeur,
surfaces,
volumes,
formes
et
pentes
de
fond,
zones
étanchéifiées
éventuelles
:
*
géométrie,
matériaux
et
dispositions
constructives
des
digues
et
talus
;
°
diamètres
ou
dimensions
des
réseaux
de
collecte
et
vidange,
indication
des
principaux Page
8/14 débits
;
plans
de
détails
sur
répartiteurs
de
débits
cours
d’eau
/ bassins
et
sur
ouvrages
de
fuite
des
bassins,
équipements
prévus
pour
leur
entretien
;
°
surverses
des
bassins
: dimensions
et
dispositions
constructives
;
+
positionnement
et
caractéristiques
des
ouvrages
de
traitement
qualitatif
(décantation,
séparation
des
hydrocarbures
le
cas
échéant)
;
+
accès
aux
sites
et
ouvrages
pour
les
visites
et
l’entretien.
Les
études
d’intégration
paysagère
des
projets,
incluant
les
éléments
suivants
:
inventaire
et
dispositions
prévues
pour
la
préservation
de
la
ripisylve
et
des
arbres
remarquables dans l'emprise des projets
;
profils
détaillés et
techniques
de
protection
et
de
végétalisation
des
berges
des
tronçons
recalibré et dérivé du ruisseau ; traitement
paysager
des
grands
bassins
de
rétention
et
de
leurs
digues
;
essences
végétales
employées
;
vues et plans correspondants.
-
Le
planning
de
réalisation
de
chaque
ouvrage,
prenant
en
compte
les
impératifs
de
réalisation
saisonnière vis-à-vis du risque inondation, du risque de pollution des eaux, et de la protection des
milieux
aquatiques
et
naturels
en
phase
travaux.
Les
méthodes
d'exécution,
plans
de
phasage,
mesures
particulières
prévues
pour
préserver
la
qualité des eaux et des milieux aquatiques pendant le chantier, en complément et dans le respect des prescriptions de l’article 6 ci-dessous. Les
modalités
de
surveillance,
d’entretien
et
de
sécurisation
particulières à
chaque
ouvrage
le
cas
échéant,
en
complément
des modalités
générales
exposées
en
page
180
du
dossier
de
demande
d'autorisation,
ainsi
que
l’organisation
mise
en
place
par
le
pétitionnaire
pour
les
assurer.
Concemant
les
ouvrages
de
surverse
des
bassins
de
rétention,
l’attention
du
pétitionnaire
est
attirée
sur
le
fait
que
les
prédimensionnements
présentés
dans
le
dossier
de
demande
d’autorisation,
avec
des
capacités
de
1
fois
à
1,3
fois le
débit
centennal,
ne
sont
pas
validés.
Conformément
aux
règles
de
la
MISEN
du
Var
pour
l'application
de
la
rubrique
2.1.5.0
de
la
nomenclature
loi
sur
l’eau,
ces
ouvrages
de
sécurité
doivent
être
dimensionnés
pour
une
capacité
cing-centennale,
Le
débit
cinq-centennal
sera
estimé
au
minimum
à
1,8
fois
le
débit
centennal.
6.2
—
Dispositions
particulières
aux
ouvrages
de
l’action
1:
Les
ouvrages
de
l’action
1 ne
nécessitent
pas
que
soient
présentées
des études
détaillées
de
même
nature
que
celles
exposées
au
6.1
ci-dessus.
Toutefois,
le
pétitionnaire
transmettra
au
service
de
police
de
l’eau
avant
tout
début
d'exécution des
travaux,
des
plans
détaillés
des
ouvrages
suivants
:
.
Ouvrage
de
répartition
des
eaux
entre
le
Sainte-Christine
et le
Gapeau
au
niveau
de
la
traversée
sous
l’A57
;
.:
Exutoire
du
réseau
pluvial recalibré
dans
le
Gapeau,
montrant
notamment
les
dispositifs
prévus
de
dissipation
d’énergie
et
de
protection
des
berges
contre
l'érosion.
Le
planning
et les
méthodes
d'exécution
de
ces
ouvrages
seront
également
transmis
dans
le
même
temps. ARTICLE
7 —
Prescriptions spécifiques
à
la
phase travaux
Les
prescriptions
ci-après
visant
à
la
préservation
de
la
qualité
des
eaux
et
des
milieux
aquatiques page
9/14 pendant
les
travaux,
sont
applicables
lors
de
l’exécution
de
chaque
action
et
ouvrage
du
schéma
d'aménagement, 7.1
— Préalablement
au démarrage
du
chantier
+
La
commune
de
Solliès-Pont
intègre
contractuellement
dans
les
marchés
de
travaux,
les
mesures
de
protection
environnementale
spécifiques
qu’elle
s’est
engagé
à
mettre
en
œuvre
à
travers
ses
dossiers
de
demande
d’autorisation
et/ou
de
porter
à
connaissance,
ainsi
que
les
prescriptions
fixées
au
présent
article.
Elle
veille
à
l’application
de
ces
mesures,
en
organisant
des
réunions
de
sensibilisation
des
entreprises
préalablement
au
démarrage
des
travaux,
et
en
mettant
en
place
des
contrôles
réguliers
par
la
suite.
En
tout
état
de
cause,
elle
reste
responsable
de
toute
pollution
des
eaux
ou
autre
conséquence
liée
au
non-respect
des
mesures
de
précaution
par
Jes
entreprises
lors
de
l'exécution
des
travaux.
Elle
informe
le
service
en
charge
de
la
police
de
l’eau
(DDTM/SEMA)
et
le
service
départemental
de
l’Agence
Française
pour
la
Biodiversité
(AFB),
avec
un
préavis
de
quinze
jours
minimum,
de
la
date
de
démarrage
des
travaux
et
du
planning
précis
d'exécution.
Pour
les
travaux
touchant
une zone de
ruisseau
susceptible
d’abriter
une
vie
piscicole
(ceux
de
laction
4
notamment),
elle
fait
réaliser
une
pêche
de
sauvetage
juste
avant
le
démarrage
des
interventions
en
cours
d’eau.
7.2
—
Pendant
les
travaux
Période de réalisation
:
Tous
les
travaux
sont
réalisés
dans
la
mesure
du
possible
en
période
d’étiage,
soit
entre
mai
à
septembre.
C’est
impérativement
le
cas
pour
les
travaux
touchant
au
lit
mineur
du
cours
d’eau,
notamment
:
«le
recalibrage
du
ruisseau
Sainte-Christine,
°
l’exutoire
dans
le
Gapeau,
+
les
ouvrages en
béton
de
traversée
de
chaussées
par
le
ruisseau
ou
de
répartition
des
eaux
entre
cours
d’eau
et
bassins
de
rétention,
et
ce d’autant
plus
lorsque
les
ouvrages
ne
sont
pas
préfabriqués
et/ou
impliquent
le
coulage
en
place de
béton.
Les
travaux
touchant
au
lit
mineur
sont
programmés
et
préparés
par
les
intervenants
de
manière
à
ce
que
leur
durée
ne
puisse
excéder
cette
période.
Méthoc
xécution
:
Les
travaux exécutés
dans
le
lit
mineur du
cours
d’eau
sont exécutés
à
sec,
par
mise en
place
d’un
batardeau
à
l’amont,
pompage
et
dérivation
via
une
canalisation
jusqu’à
l’aval
de
la
zone
de
travaux.
Le
dispositif
sera
déplaçable
en
fonction
de
l’avancement
du
chantier,
A
l'aval
de
la
zone
en
cours
de
travaux,
les
eaux
éventuellement
polluées
sont
retenues
par
un
dispositif
filtrant avant rejet. L'organisation
du
chantier
comprend
un
dispositif
de
veille
météorologique
et
d’alerte,
de
manière
à ce
qu’en
cas
d'annonce
d’intempéries,
les
installations
exposées
au
risque
de
montée
des
eaux
soient
repliées
et
mises
en
sécurité
rapidement,
et
Les
travaux
susceptibles
de
polluer
les
eaux
(notamment
les
coulages
de
béton
en
lit
mineur)
soient
stoppés
suffisamment
à
l'avance. Le
maître
d’ouvrage
impose aux
entreprises toute disposition
utile
pour
prévenir
tout
risque
de
pollution
chronique
ou
accidentelle,
des
eaux
superficielles
comme
des
eaux
souterraines,
Les
points suivants
doivent
notamment
être
respectés
:
page 10/14 Tout
rejet
dans
le
milieu
naturel
de
produits
polluants
(ciment,
laitance,
hydrocarbures,
solvants
ou
tout
autre
produit
utilisé
sur
le
chantier)
ou
d’effluents
non
traités
est
formellement
interdit.
«
Toutes
les
eaux
rejetées
par
le
chantier,
issues
de
processus
d’exécution,
de
nettoyages.....,
ou
ruisselées
sur
la
plateforme
de
chantier,
sont
décantées
dans
un
bassin
de
confinement
étanche
et
de
capacité
suffisante,
puis
filtrées
en
sortie
par
un
dispositif
anti-contaminant
adaptée
pour
retenir
les
huiles,
hydrocarbures,
solvants
ou
laitances
(filtre
paille,
géotextile..),
avant
rejet
au
milieu
naturel.
+
Aucun
engin
de
chantier
ne
circule
ou
ne
travaille
directement
dans
le
lit
mineur
s’il
est
en eau,
+
Les
engins
sont
maintenus
en
parfait
état
de
fonctionnement
en
permanence.
L’étanchéité
des
circuits
de
carburant,
lubrifiants
et
liquide
hydraulique
des
engins
est
contrôlée
avant
chaque
utilisation.
+
Les
engins
et
matériels
sont
stationnés
sur
une
zone
appropriée,
hors
d’atteinte
par
les
crues.
Les
opérations
de
ravitaillement,
nettoyage,
entretien
et
réparation
sont
effectuées sur
cette
aire
éloignée
et
adaptée
pour
recueillir
tout
écoulement
accidentel
d'hydrocarbures,
lubrifiants
ou
autres
polluants.
+
Les
matériaux
et
produits
de
toute
nature
nécessaires
au
chantier
sont
stockés
de
même,
sur
une
zone
adaptée
et
suffisamment
éloignée
des
berges.
+
Les
déchets
de
chantier sont
stockés
de
même
à distance
du
cours
d’eau,
et
évacués
très
régulièrement,
conformément
à
la
réglementation
et
au
plan
de
gestion
des
déchets
spécifique au chantier. La
base
vie
du
chantier
est
également
mise
en
place
sur
une
zone
non
inondable,
et
ne
génère
aucun
rejet
d’effluent
direct
dans
le
cours
d’eau.
+
Si
malgré
les
précautions
prises,
un
écoulement
accidentel
d’un
polluant
vient
à
se
produire,
le
pétitionnaire
en
informe
immédiatement
le
service
chargé
de
la
police
de
l’eau.
Il
organise
la
récupération
du
polluant
selon
des
modalités
qui
auront
été
précisément
fixées
au
préalable
lors
de
la
préparation
du
chantier.
ARTICLE
8 -
Prescriptions
relatives
à l’application
du
PLU
L'étude
hydraulique
du
schéma d’aménagement
a
été
réalisée
avec
l'hypothèse
que
l’augmentation
future
des
rejets
d’eaux
pluviales
due
à l’extension
ou
à la
densification
de
l’urbanisation
communale,
que
ce
soit
directement
dans
le
ruisseau
Saïnte-Christine
ou
par
l'intermédiaire
des
réseaux
pluviaux,
est
compensée
quasi-intégralement
par
des
bassins
de
rétention
particuliers
pour chaque
imperméabilisation
nouvelle.
Ces
bassins
de
rétention
à la
source,
attachés
aux
projets
particuliers,
doivent
être
réalisés
en
plus
des
bassins
prévus
au
présent
schéma
d'aménagement,
qui
ne
sont
pas
dimensionnés
pour
compenser
à eux
seuls
l’imperméabilisation
future
de
la
commune.
A
ce
titre,
la
commune
veillera
à imposer
dans
le
cadre
de
l’application
de
son
PLU,
à tout projet
de
bâtiment
ou
d'infrastructure
comportant
une
imperméabilisation
nouvelle,
un
bassin
de
rétention
ayant
les
caractéristiques
suivantes
:
-
volume
d’au
moins
100
litres
par
m°
imperméabilisé,
+
infiltration
ou
rejet
régulé
au
plus
égal
au
débit
biennal
avant
aménagement.
Elle
précisera
au
besoin dans
le
règlement
du
PLU,
que
ces
exigences
de compensation
pluviale
s'appliquent
à tout
projet
sans
exception,
ainsi
que
les
conditions
de
leur
mise
en œuvre.
page
11/14 Titre
3
-
PRESCRIPTIONS
GENERALES
ARTICLE 9 — Conformité au dossier et modifications Les installations, ouvrages, travaux ou activités objets de la présente autorisation sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenus du dossier de demande d’autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation. Toute modification
apportée aux
ouvrages, installations,
à leur mode
d’utilisation,
à la
réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités on à leur voisinage et entraînant un changement
notable
des
éléments
du
dossier
de
demande
d’autorisation,
doit
être
portée,
avant
sa
réalisation, à la connaissance du Préfet conformément aux dispositions de l’article R214-18 du code de l’environnement. ARTICLE 10 — Caractère de l’autorisation L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs
de
police.
Faute
pour
le
permissionnaire
de
se
conformer
dans
le
délai
fixé
aux
dispositions
prescrites
l’administration
pourra
prononcer
la
déchéance
de
la
présente
autorisation
et
prendre
les
mesures
nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l’environnement, de la sécurité et de la
santé publique,
sans
préjudice
de
l’application
des
dispositions
pénales
relatives
aux
contraventions
au
code
de
l’environnement. ARTICLE 11 — Obligations et responsabilités du bénéficiaire Le pétitionnaire
est tenu
de
se
conformer
à tous
les
règlements
existants
ou
à venir,
notamment
en
matière de police des eaux. Le présent arrêté ne dispense pas le pétitionnaire des démarches administratives d’autorisation au titre d’autres législations (Code de l’Urbanisme, Code Forestier, Code de la Santé Publique, ete ...). Dans l'intérêt de la sécurité publique, le Préfet pourra, après mise en demeure du permissionnaire sauf cas d'urgence, prendre les mesures nécessaires pour prévenir ou faire disparaître, aux frais et risques du permissionnaire,
tout
dommage
ou
nuisance
provenant
de
son
fait,
sans
préjudice
de
l'application
d'éventuelles dispositions pénales et de toute recherche en responsabilité civile. La présente autorisation laisse pleine et entière la responsabilité du bénéficiaire en ce qui concerne les dommages pouvant résulter de la réalisation des travaux et de l’exploitation des ouvrages. ARTICLE 12 — Droit des tiers Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
page 12/14 ARTICLE
13
-
Durée
de
validité
de
autorisation
Il n’est pas fixé de délai concernant l’exécution des travaux à réaliser dans le cadre du présent schéma d’aménagement. Le
pétitionnaire
est
tenu
de
proposer
un
planning
général
de
mise
en
œuvre
du
schéma
d’aménagement,
et des plannings particuliers pour la réalisation de chaque action ou ouvrage, dans
le respect des
dispositions
fixées
à
l’article
5
du
présent
arrêté.
La présente autorisation est valable pour toute la durée de vie des ouvrages, sous réserve du respect des prescriptions supra. ARTICLE 14 - Contrôles et sanctions Les
agents
mentionnés
à l’article
L.216-3
du
code
de
l’environnement
et
notamment
ceux
chargés
de
la
police
de
l'eau
et
des
milieux
aquatiques,
auront
en permanence
libre
accès
au
chantier
et
aux
ouvrages.
Le
bénéficiaire
devra
mettre
à leur
disposition
les
moyens
nécessaires
pour
procéder
à
tous
les
contrôles
qu'ils jugeraient utiles pour constater l'exécution de la présente autorisation et le bon fonctionnement des dispositifs
mis
en
place.
Il est rappelé qu’en cas de non-respect des prescriptions prévues par le présent arrêté, le pétitionnaire est passible
des
sanctions
administratives
prévues
par
l'article
L.216-1
du
code de
l'environnement,
ainsi
que des sanctions pénales prévues par les articles L.216-9 à 12 du même code. ARTICLE
15
—
Publication
et
information
des
tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var. Il sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture du Var pendant une durée d’au moins 12 mois. L'arrêté devra être
affiché pendant une durée minimale d’un mois
en mairie
de
Solliès-Pont.
Un
exemplaire du dossier de demande d’autorisation sera mis à la disposition du public pour ‘information dans cette même mairie. Le procès verbal d’accomplissement de cette formalité sera dressé par le maire et adressé à la DDTM du Var / SEMA.
ARTICLE
16
—
Délais
et
voie
de
recours
La
présente décision
est
susceptible
de
recours contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon,
conformément
à l’article
R.514-3-1
du
code
de
l'environnement
:
.
par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l’article
L.211-1
du
code
de
l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la date de la publication ou de l'affichage de la décision ; par
le
demandeur,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
la
décision
lui
a
été notifiée.
Dans
le
même
délai
de
deux
mois,
le
pétitionnaire
peut
présenter
un
recours
administratif
gracieux
ou
hiérarchique,
qui
prolonge de
deux
mois
les
délais
de
recours
contentieux
ci-dessus.
page 13/14 ARTICLE
17
-
Exécution
- Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
- Le
Maire
de
la
commune
de
Solliès-Pont,
- Le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer,
sont
chargés
chacun en
ce
qui
le
concerne de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont ampliation
sera
adressée
au Chef du Service Départemental de l’ Agence Française pour le Biodiversité.
Le
Préfet
Les
informations
recueillies
font
l'objet
d'un
traitement
informatique
destiné
à
l'instruction
de
votre
dossier
par
les
agents
chargés
de
la
police
de
l'eau
en
application
du
code
de
l'environnement.
Conformément
à
la
loi
« informatique
et
liberté
»
du
6 janvier
1978,
vous
bénéficiez
d'un
droit
d'accès
et
de
rectification
des
informations
qui
vous
concernent.
Si
vous
désirez
exercer ce
droit
et
obtenir
une
communication
des
informations
vous
concernant,
veuillez
adresser
un
courrier
au
service
instructeur
de
la
police
de
l'eau.
page
14/14 dit
»
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
VAR
Direction départementale des
territoires
et de la mer du Var Mission
Éducation
routière
Bureau
Éducation
routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL eu date du
26 JUIL 2018
portant
abrogation
d'agrément
d'un
établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à moteur
et
de
la
sécurité
routière
Le
Préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le
Code
de
la
Route
et
notamment
ses
articles
L
213-1
à L
213-8
et
R
213-1
à R
213-6;
Vu
le
décret
n°
2009-1678
du 29
décembre
2009
relatif
à l'enseignement
de
la
conduite
et
à l'animation
de
stages
de
sensibilisation
à la
sécurité routière
;
Vu
l'arrêté
n°
0100026A
du
8 janvier
2001
modifié
du
Ministère
de
l'Équipement, des
Transports
et
du
Logement
relatif
à
l'exploitation
des
établissements
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à moteur
et
de
la
sécurité
routière
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
4
juillet
2016,
autorisant
Monsieur
Bilel
BARHOUMI
à exploiter,
à titre
onéreux,
L'établissement
d’enseignement de
la
conduite
des
véhicules
à moteur
et
de
la
sécurité
routière,
identifié
sous
le
numéro
E
16
083
0010
0,
dénommé
«AUTO-ECOLE
VITAMINE»
et
nouvellement
nommé
le
9
janvier
2017
« SUD
CONDUITE
ET
FORMATION
»,
situé
72
avenue
de
la
mer,
83140
SIX
-FOURS
LES
PLAGES
;
Considérant
le
courrier
du
27
juin
2018
de
Monsieur
Bilel
BARHOUMI,
informant
le
préfet
de
la
fin
d'activité
de
son
établissement
;
Sur
proposition
de
Monsieur
le
directeur
départemental des
territoires
et
de
la
mer;
ARRÊTE
Article
ler
:
l’arrêté
préfectoral
susvisé
agréant
Monsieur
Bilel
BARHOUMI
pour
l'exploitation,
à
titre
onéreux,
de
l'établissement
d'enseignement de
la
conduite
des
véhicules
à moteur
et
de
la
sécurité
routière,
identifié
sous
le
numéro
E
16
083
0010
0,
dénommé
«SUD
CONDUITE
ET
FORMATION
»,
situé
72
avenue
de
la
mer,
83140
SIX
-FOURS LES
PLAGES
est
abragé
à compter
de
ce
jour.
Article
2 :
Monsieur
le
Directeur
départemental des
territoires
et
de
la
mer
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Var.
Le
présent
arrêté
peut
être
contesté
devant
le
tribunal
administratif
compétent
dans
un
délai
de
deux mois
à compter
de
sa
publication.
Roldhd
ÉSQUIVA
Adresse
postale
: Préfecture
du
Var-
DDTM
—
Boulevard du
1128me
Régiment
d'Infanterie
CS
31209
— 83070
TOULON CEDEX
Accueil
du
publie
DDTM
:244,
avenue
de
l'infanterie
de
Marine
à Toulon -Téléphone
04
94
46
83 83 Liberté » Égalité »Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
direction départementale
Fr
des
territoires
ARRÊTÉ PREFECTORAL
et
de
la
mer
Var
en
date
du
26
JUIL
2018
Series
tuealion
Routiére
portant
agrément
d'un
établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
Ia
sécurité
routière
Bureau éducation routière
Le
Préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
route,
et,
notamment,
ses
articles
L213-1
à L213-8
et
R213-1
à R213-6
;
Vu
le
décret
2015-1537
du
25
novembre
2015
portant
diverses
dispositions
relatives
à la
formation
à la
conduite
et à la sécurité routière ; Va
l'arrêté
n°
0100026
À
du
8 janvier
2001
modifié
du
Ministère
de
l'équipement,
des
transports
et
du
logement
relatif
à l'exploitation
des
établissements
d'enseignement,
à titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules à
moteur
et
de
la
sécurité routière
;
Vu
la
demande
du
14
juin
2018
par
laquelle
Monsieur
Eddy
BENALAL,
sollicite
la
délivrance
d’un
agrément
en
vue
d’exploiter
un
établissement
d'enseignement,
à titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à moteur
et
de
la
sécurité routière
dénommé
«AUTO-ECOLE
VIGNELONGUE
2»,
situé
72,
avenue de
la
Mer,
83140
SIX-
FOURS LES PLAGES ; Considérant
que
la
demande
de
l’intéressé
remplit,
ce
jour,
toutes
les
conditions
réglementaires
;
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Directeur départemental des
territoires
et
de
la
mer
;
Adresse
postale
: Préfecture
du
Var-
DDTM
—
Boulevard
du 112ème Régiment
d'Infanterie
CS
31209 —
83070
TOULON
CEDEX
Accueil
du
publie
DDTM
: 244,
avenue de
l’Infanterie
de Marine
à Toulon
Téléphone
04 94 46
83 83
—
Cowriel
ddtm@var.
gouv.fr ARRÊTE
ARTICLE
1:
Monsieur
Eddy
BENALAL,
est
autorisé
à
exploiter,
à
titre
onéreux,
l'établissement
d'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et
de
la sécurité
routière
sous le numéro
E 18 083 0014 0 dénommé
«AUTO-ECOLE
VIGNELONGUE
2
»
situé
72
avenue
de
la
Mer,
83140
SIX-FOURS
LES
PLAGES
;
ARTICLE
2
: Cet
agrément
est
délivré
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit les conditions requises. ARTICLE
3
: L'établissement
est
habilité,
au vu
des
autorisations
d'enseigner
fournies,
à
dispenser
la
formation
de
catégorie
AAC,
B,
ARTICLE
4
: Le
présent
agrément
n'est
valable
que
pour
l'exploitation
d'un établissement,
en
tant
que
représentant
légal d'une personne morale par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'article 8 de l'arrêté du
8
janvier
2001
susvisé.
ARTICLE
5
:
Pour
tout
changement
d'adresse
du
local
d'activité
ou
toute
reprise
de
ce
local
par
un
autre
exploitant,
une nouvelle
demande
d'agrément d'exploitation
devra
être présentée
deux
mois
avant
la
date
du
changement ou de la reprise. ARTICLE
6
:
Pour
toute
transformation
du
local
d'activité,
tout
changement
de
directeur
pédagogique,
tout
abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant(e) est tenu d'adresser une demande de modification du présent
arrêté.
ARTICLE
7
: Le nombre
de
personnes
susceptibles
d'être
admises simultanément dans
l'établissement,
y
compris
l'enseignant,
est
fixé
à 15
personnes.
ARTICLE 8 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 et 14 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé. ARTICLE 9 : Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l’exécution du présent arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Var.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du Var dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans
les
mêmes
conditions
de
délai.
L'Adjoint
au
Délégué
à lEgfcation Routière
du