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Déliberation - compte administratif 2023 tampon
Document publié le Mardi 11 juin 2024 par la commune de Ploufragan.
Lien du pdf (Déliberation - compte administratif 2023 tampon)
Thèmes du document : Banque, Fiscalité, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 20/06/2024
Reçu en préfecture le 20/06/2024
Publié le
ID : 022-212202154-20240611-DB202411JU1775-DE
Département des Côtes d'Armor
Arrondissement de Saint-Brieuc
VILLE DE COMMUNE DE PLOUFRAGAN DELIBERATION
Ploufragan DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 JUIN 2024
Convocation du 5 juin 2024
Liste des délibérations affichée et publiée
sur internet le 17 juin 2024
L'an deux mille vingt quatre, le onze juin à 19h00, le conseil municipal de la commune de PLOUFRAGAN s'est réuni en session ordinaire, à l'hôtel de ville, après convocation légale, sous la présidence de M. Bruno BEUZIT, 1° Adjoint.
PRESENTS : Bruno BEUZIT, Pascal DUBRUNFAUT, Annie LABBE, Anthony DECRETON, Xavier BIZOT, Mari COURTAS, Patrick COSSON, Michel JUHEL, Annick MOISAN, Marie- Ange LE FLANCHEC, Pascale LABBE, Gabrielle GOUEDARD, Emmanuel LE NOA, Céline PESTEL, Séverine TRETON, Luc STRIDE, Julie LEMAIRE, Romuald LABARRE, Maxime LE CRONC, Jean-Pierre HAMON, Paul PERSONNIC, Christophe TRONET, Marie-Hélène PASCO et Martial COLLET
ABSENTS : Pascale GALLERNE (donne pouvoir à Annie LABBE)
Maryse LAURENT (donne pouvoir à Pascale LABBE) Viviane BOULIN (donne pouvoir à Julie LEMAIRE) Pierre-Jean SALAUN (donne pouvoir à Romuald LABARRE) Christine ORAIN-GROVALET (donne pouvoir à Mari COURTAS)
Pierre-Yves BRUNEL (donne pouvoir à Marie-Ange LE FLANCHEC) Yann LE GUEDARD (donne pouvoir à Luc STRIDE)
David ROUALEN (donne pouvoir à Céline PESTEL) Rémy MOULIN
SECRETAIRE DE SEANCE : Anthony DECRETON
Membres en exercice : 33
Présents : 24
Votants : 32
FINANCES
2024-775 COMPTE ADMINISTRATIF 2023
M. LE MAIRE présente la note :
Le compte administratif 2023 a été étudié lors de la commission de finances du lundi 27 mai 2024.
Le budget est arrêté aux montants suivants :
BUDGET INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
COMMUNE 1386163588 |3 161 716,49 13 949 655,99 19 503 322,86
TOTAL GENERAL : Dépenses = 17 811 291,87€
Recettes = 22 665 039,35€
C.A. > compte administratif
mis sur internet le 21 juin 2024 Envoyé en préfecture le 20/06/2024
Reçu en préfecture le 20/06/2024
Publié le
ID : 022-212202154-20240611-DB202411JU1775-DE
l- LA SECTION D’INVESTISSEMENT DU BUDGET PRINCIPAL (cf. p.3 à 9 du CA)
À) Les dépenses d'investissement
Les dépenses totales d'investissement 2023 ont été réalisées à 73,6 %, soit 3 861 635,88€, dont déficit 2022 reporté de 1 141 980,47€.
Les dépenses réelles d'investissement (cf. tableau annexe),
Les opérations reportées sur 2024 se chiffrent à 595 047,92€ (11,3% des prévisions), exclusivement sur les opérations d'équipement {détail p.22 du C.A.).
B) Les recettes d'investissement
Les recettes totales d'investissement ont été réalisées à 60,3%, soit 3 161 716,49€ (93,1% sans le 021 : virement de la section de fonctionnement).
Les recettes réelles d'investissement (cf. tableau annexe).
Les opérations reportées s'élèvent à 234 637,16€ (44% des prévisions), exclusivement des subventions d'équipement (détail p.22 du C.A.).
C) Le résultat d'investissement
Le résultat de clôture avant autofinancement est de - 1 060 330,15€ (- 699 919,39€ sur les
réalisations ; - 360 410,76€ sur les reports). Ce résultat négatif est à couvrir par un prélèvement sur le résultat de fonctionnement, décision à prendre lors de l'affectation des résultats d'exploitation.
D) Synthèse de la section l'investissement
SYNTHESE INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
SOUS-TOTAL 3861 635,88 3 161 716,49
TOTAL) 3861635,88 | 4222 046,64
Résultat d'investissement 360 410,76
mis sur internet le 21 juin 2024 DEPENSES REELLES D’INVESTISSEMENT
REMBOURSEMENT CAPITAL
DES EMPRUNTS
ETUDES
_ ACQUISITION DE TERRAINS
ACQUISITION DE MATERIEL
LS TRAVAUX DE BATIMENTS
TRAVAUX DE VOIRIE
TRAVAUX D'ESPACES VERTS
L AUTRES DEPENSES
Envoyé en préfecture le 20/06/2024
Reçu en préfecture le 20/06/2024
Publié le
ID : 022-212202154-20240611-DB202411JU1775-DE
302 818,96 12,34
742,03 0,0%
222 327,84 9,0%
461 139,18 18,7%
437 872,35 17,74
448 753,45 18,2#
24 551,99 1,0#
571 824,92 23,1%
VILLE 0€ TOTAL: 2 470 030,72 €
Ploufragan
RECETTES REELLES D’INVESTISSEMENT
Fonds de compensation TVA
Subventions et participations
Emprunt
Autres recettes
416 687,66 (48,5%)
429 786,10 (50,0%)
(0,0%)
12 790,63 (1,5%)
859 264,39
mis sur internet le 21 juin 2024 Envoyé en préfecture le 20/06/2024
Reçu en préfecture le 20/06/2024
Publié le
ID : 022-212202154-20240611-DB202411JU1775-DE
Il- LA SECTION DE FONCTIONNEMENT DU BUDGET PRINCIPAL
À) Les dépenses de fonctionnement (cf. p.10 à 15 du C.A.)
Les dépenses de fonctionnement 2023 ont été réalisées à 96,3%, soit 13 949 655,99€ sur 14 484 037,05€ (hors crédits ouverts aux 65888/5906 fongibilité, 023). Ce taux de réalisation hors cessions est de 94,8%.
Réalisations à 82,4% sur la totalité du budgété (16 921 695,96€).
Ce budget (mouvements réels de 12 861 141,44€) est en hausse de 3,9% par rapport à 2022 (12 380 653,30€). À noter que selon l'INSEE, l'inflation pour 2023 est de + 49% donc nos dépenses ont moins progressé que l'inflation et l’évolution de 3,9% est en dessous de l'orientation de la loi de programmation qui préconise une évolution des dépenses de fonctionnement inférieure à l'inflation minorée de 0,5 point.
Origine de l’évolution :
L dépenses de services + 264 | Electricité, fournitures d'entretien, alimentation, produits
K€ d'entretien, combustibles, carburants, animations, entretien bâti, remboursement personnel à DMSI, fournitures de petit
équipement.
- charges de personnel + | Hausse du point d'indice de 1,5% au 01/07/2023 ; impact sur 224 K€ | salaires titulaires et non titulaires, remplacements, départs en retraite, charges sociales, cotisations retraite et hausse de | taux de cotisations
- subvention CCAS stable 12013 = 1 040 000€
2014 = 1 060 800€
2015 = 1 007 800€
2016 = 970 OOC€
2017 = 970 O00€
2018 = 970 000€
2019 = 970 000€
2020 = 970 O00€
2021 = 970 000€
2022 = 970 OO0€
2023 = 970 000€
.- charges de gestion +10KE€ | [formations élus, [subventions aux associations, |écolage, fsubvention TZCLD 1% année ; avec M57 transferts venant
des charges exceptionnelles : régularisation rattachements ;
| subventions ; humanitaires ; cessions plus value |
|- intérêts dette -14K€ | Intérêts : baisse liée à la diminution du capital
| - charges exceptionnelles ! - 36 K€ | Titres annulés sur exercices antérieurs, pénalités marchés ; avec M57 transferts vers charges de gestion : régularisation
rattachement ; subventions humanitaires ; cessions plus value
|
- provisions + 5K€ | Provisions pour créances douteuses
- atténuations de produits : +27K€ | Reversement de 10% de la TCCFE (taxe sur l'électricité au SDE) perçue pour la 1*° année (délibération du 7 juin 2022)
mis sur internet le 21 juin 2024 Envoyé en préfecture le 20/06/2024
Reçu en préfecture le 20/06/2024
Publié le
ID : 022-212202154-20240611-DB202411JU1775-DE
CHAPITRE 011 : CHARGES A CARACTERE GENERAL (25,0%) % par rapport aux dépenses réelles de fonctionnement
Ce chapitre comprend :
> les achats et variation des stocks de matières (chapitre 60): fluides; alimentation ; consommables ; petit matériel ;: habillement; fournitures de voirie ; fournitures de bureau ; fournitures scolaires ; produits d'entretien ménagers ;
> les charges externes (chapitres 61 et 62) : prestations de services ; location de matériel et bâtiments ; entretien externe en bâtiments, voies, réseaux, terrains et matériel : contrats de maintenance ; primes d'assurances ; documentation générale ; formation du personnel ; fêtes, cérémonies et animations; imprimés et bulletin municipal; affranchissement et téléphone ; cotisations à différents organismes ; remboursement au service commun informatique ; trophées ;
> les impôts ou taxes non calculés sur les rémunérations (au 635) : taxes foncières ; taxes à l'essieu ; contrôle technique des véhicules.
CHAPITRE 012 : CHARGES DE PERSONNEL (62,8%)
Ce chapitre comprend :
> le personnel extérieur au service (article 6218) ;
> les versements calculés sur les rémunérations (article 633) ;
> les charges de personnel (chapitre 64).
Ce chapitre tient compte :
> du traitement indiciaire des agents selon leur déroulement de carrière (G.V.T.) ;
> des départs en retraite et des embauches ;
> des charges sociales au taux global de 56,00% pour le régime spécial des fonctionnaires et de 44,22% pour le régime général.
CHAPITRE 014 : ATTENUATIONS DE PRODUITS (0,2%)
Ce chapitre concerne les écritures relatives aux frais de cessions de la ville à autrui, les reversements de fiscalité notamment le reversement de la taxe sur l'électricité perçue par la commune au SDE (soit 10% de la recette perçue conformément à la délibération du 7 juin 2022).
CHAPITRE 65 : AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE (11,6%) Ce chapitre comprend :
> les indemnités de fonction du maire, des adjoints et des conseillers municipaux et les frais de formation des élus ;
> les cotisations intercommunales (RIA) ;
> les conventions avec l'OGEC et l'APEL de l’école Ste-Anne ;
> les frais d'écolage ;
> la subvention au CCAS (970 000€).
Les subventions aux associations sportives, sociales, vie associative, enfance et jeunesse, culturelles (106 598,76€ hors Territoire Zéro Chômeur Longue Durée et subventions humanitaires) ; subvention TZCLD = 10 891,00€ ; subventions humanitaires = 2 000,00€ soit au total 119 489 76€ :
> 65888 : cessions plus value ;
> 65888 : les prix (bourses jeunes) ;
> 65888 : écart sur rattachement de recettes ;
> 65888 : les subventions exceptionnelles ou humanitaires ;
> 65888 : autres subventions exceptionnelles ;
> 65888 : autres charges exceptionnelles.
mis sur internet le 21 juin 2024 Envoyé en préfecture le 20/06/2024
Reçu en préfecture le 20/06/2024
Publié le
ID : 022-212202154-20240611-DB202411JU1775-DE
CHAPITRE 66 : CHARGES FINANCIERES (0,3%)
Ce chapitre concerne les intérêts des emprunts (cf. p.20 C.A.).
CHAPITRE 67 : CHARGES EXCEPTIONNELLES (0,0%)
Ce chapitre comprend :
> 673 : les titres annulés sur exercices antérieurs.
CHAPITRE 68 : DOTATIONS AUX PROVISIONS, DEPRECIATIONS (0,1 %) Ce chapitre concerne les provisions pour créances douteuses.
CHAPITRE 023 : VIREMENT A LA SECTION D’INVESTISSEMENT
La ligne 023 « virement à la section d'investissement » n'est qu'une ligne comptable de prévision. Sa réalisation doit faire l'objet d'une décision du conseil municipal après l'approbation de ce compte administratif (cf. note explicative de synthèse C.M. Affectation des résultats de l'exercice 2023).
CHAPITRE 042 : OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS Ce chapitre concerne les sorties de patrimoine (plus value) et les amortissements obligatoires selon l'instruction M57 suivant des durées d'amortissements décidées par le conseil municipal en délibération du 14.11.2022 a repris l'ensemble des délibérations relatives à l'amortissement.
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT : 13 949 655,99€
Le montant des dépenses rattachées à l'exercice : 680 923,23€
B) Les recettes de fonctionnement (cf. p.16 à 17 C.A.)
Les recettes de fonctionnement ont été réalisées à 103,8% soit 15 645 531,88€ sur 15 069 726,00€ (hors cessions : réalisations à 103,3% pour un montant de 15 572 819,70€) Ce budget (mouvements réels de 15 401 062,19 €) hors excédent reporté est en hausse par rapport à 2022 (15 309 644,54€).
Origine de l’évolution :
- produits des services +166 K€ | Redevances périscolaires, restauration, fourniture de repas pour portage, redevances culturelles
- impôts ménages (+522K€ |Contributions directes DR ES - TCCFE +95KE€ |Taxe sur l'électricité
- droits de mutation - 283 K€
|- dotations St-Brieuc Agglomération | +2K€ |FCF (stable), DAC (+ 11), FPIC (9) - dotation globale de fonctionnement +8 K€ | Dotation forfaitaire (+ 10), DSU (+ 11) & DNP (- 13)
|- compensations fiscales | +42K€ !
| - subventions de fonctionnement | +52K€ |Etat, Région, Département, SBAA, communes
| - remboursement sur le personnel +1K€ | Rémunérations et charges ; prévoyance
- produit de gestion + 57K€ | Revenus immobiliers, transferts (venant des produits exceptionnels) liés au changement de nomenclature
comptable en M57 : remboursements de sinistres,
cessions moins value, régularisation de rattachements
- produits divers -4 K€ | Taxes/terrains devenus constructibles
- produits exceptionnels - 567 K€ | Cessions, transferts (vers des produits de gestion) liés au changement de nomenclature comptable en M57 :
régularisation rattachements, remboursements de
sinistres, cessions moins value...
mis sur internet le 21 juin 2024 Envoyé en préfecture le 20/06/2024
Reçu en préfecture le 20/06/2024
Publié le
ID : 022-212202154-20240611-DB202411JU1775-DE
CHAPITRE 013 : ATTENUATIONS DE CHARGES (1,9%) par rapport aux recettes réelles de fonctionnement
Ce chapitre comprend les recouvrements de salaires des budgets annexes et les remboursements sur le personnel de notre assureur.
CHAPITRE 70 : PRODUITS DES SERVICES, DU DOMAINE ET VENTES DIVERSES (7,2%) Ce chapitre concerne des produits d'exploitation facturés principalement selon des tarifs publics votés par le conseil municipal :
> occupation du domaine public (France Télécom, Erdf, Grdf) ;
> concessions cimetières et taxes funéraires ;
> régie de recettes de la médiathèque et du centre culturel ;
> régie de recettes des restaurants scolaires et jeunesse-éducation ;
> régie de recettes sportives.
CHAPITRE 73 : IMPOTS ET TAXES (74,3%)
Ce chapitre concerne la fiscalité locale (taxe foncière bâti, taxe foncière non bâti), les dotations Saint-Brieuc Agglomération et diverses taxes (taxes sur les pylônes, taxe locale sur la publicité extérieure, droits de mutation...).
Article 73111 : contributions directes
Le produit 2023 estimé à 8 198 396€ a été finalement de 8 255 764€.
Les dotations de Saint-Brieuc Armor Agglomération :
Article 73211 : attribution de compensation
La transformation du District du Pays de Saint-Brieuc en communauté d'agglomération par application de la loi Chevènement du 12.07.1999 a pour effet, entre autres, de créer une taxe professionnelle unique qui est collectée exclusivement par Saint-Brieuc Armor Agglomération.
Les communes perçoivent, au titre de la taxe professionnelle, une dotation d'allocation compensatrice (DAC) versée par la CABRI et équivalente au produit T.P. 1999 compte tenu de transferts :
(en francs)
Produit TP 1999 19 524 363
+ SPPS 1999 1 028 000
- fiscalité ménage District 3 125 000
- transfert de compétences 3 291 000
(patinoire, reversement fiscalité) ee
14 136 363 2 155 074,65€
+ rôles supplémentaires de 1999 128 923,75€ transfert 2006 zone activité Sabot - 5 925 00€ transfert 2011 eau & assainissement année 2018 - 24 176,00€ transfert 2012 : terrain des gens du voyage 0,0 € transfert 2012 : RPAM - 6 588,00€ PLUI - 19 304,00€
allocation compensatrice 2 228 005,40€
Cette dotation est forfaitisée pour l'avenir sauf nouveaux transferts de compétences.
- dotations de compensation communautaire (D.C.C.)
compensation pour réduction embauche — investissement de 1999
Montant : 39 694 07€
mis sur internet le 21 juin 2024 Envoyé en préfecture le 20/06/2024
Reçu en préfecture le 20/06/2024
Publié le
ID : 022-212202154-20240611-DB202411JU1775-DE
Depuis sa création, Saint-Brieuc Armor Agglomération a organisé la solidarité financière entre communauté et communes membres au moyen de pactes.
L'élargissement du périmètre de la communauté d'agglomération a conduit à l'adoption d'un nouveau "pacte de confiance et de gouvernance" le 22 décembre 2016 (amendé le 27 avril 2017) au sein de Saint-Brieuc Armor Agglomération.
Ce pacte met en place trois mécanismes financiers :
— la neutralisation fiscale (appliquée dès 2017) soit 80 024€ ;
— la neutralisation de l'impact de la fusion sur les dotations de l'Etat (DGF et FPIC) appliquée sur la DAC de l’année 2018, sur celle de 2019 et celle de 2020 ;
— la solidarité locale (enveloppes pour le fonds communautaire de fonctionnement).
Comme prévu par le pacte, les effets de l'élargissement de l'agglomération sur les recettes versées par l'Etat aux communes sont neutralisés par la DAC versée en 2018. En effet, avec la fusion, au global, la richesse intercommunale a baissé. Cela a entrainé une baisse globale du potentiel fiscal des communes du territoire de SBAA, ce qui a eu un impact positif sur la DGF des communes de l'ancienne agglomération (comme à Ploufragan). En revanche, le potentiel fiscal d'autres communes (des autres EPCI fusionnés avec SBAA) a augmenté et donc provoque une baisse de leurs DGF respectives.
Un nouveau pacte de solidarité financière a été élaboré en 2019 car les dispositions financières du pacte actuel étaient caduques au 31 décembre 2018. Le pacte a été prorogé dans les mêmes conditions jusqu'en 2020.
En 2021, a eu lieu la refonte du pacte financier et fiscal avec de nouvelles dispositions financières pour la période 2021-2026.
Une refonte du pacte a été effectuée en 2021, le FCF est modifié. Pour Ploufragan, le FCF a
été fixée à 114 902€ en 2021 puis 125 554€ jusqu'en 2026.
Réfaction pour déficit structurel CIAS = - 48 091€
PLU charges 2022 = - 15 148€
PLU FCTVA = 2 485€
- Participation cotisation ARIC = - 158€
PAE 2007 = 13 732,53€
Article 74741 : fonds communautaire de fonctionnement (F.C.F.)
Montant : 125 554€
Article 732221 : fonds de péréquation des recettes fiscales communales et intercommunales
FPIC)
Montant : 167 089€
TOTAL GENERAL DES DOTATIONS VERSEES PAR SBAA : 2 594 734€
Article 73141 : taxe sur la consommation finale d'électricité (TCCFE) À compter de 2021, la TCCFE s'applique à toutes les communes et conserve la même dénomination mais devient une majoration de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE). Les valeurs possibles de coefficients multiplicateurs sont réduites à 4 - 6-8et 8,5.
mis sur internet le 21 juin 2024 Envoyé en préfecture le 20/06/2024
Reçu en préfecture le 20/06/2024
Publié le
ID : 022-212202154-20240611-DB202411JU1775-DE
Lorsque la taxe est perçue par un syndicat ultramarin, les valeurs possibles sont 4 -6 - 8 - 8,5 - 10 et 12. Si aucune délibération n'avait été prise précédemment pour instaurer un coefficient multiplicateur ou si le coefficient adopté antérieurement est inférieur aux valeurs précitées, c'est le coefficient multiplicateur minimum de 4 qui s'applique dès 2021 sans qu'une nouvelle délibération ne soit requise.
Pour Ploufragan, le coefficient multiplicateur 4 s’est appliqué pour 2021, puis le coefficient 6 en 2022, puis indexation. À compter de 2023, cette taxe est perçue par la DGFIP qui la reverse à la ville par douzième.
Montant perçu = 263 719,54€
Article 73123 : produit lié aux droits de mutations des cessions d'immeubles : 402 010,08€
CHAPITRE 74 : DOTATIONS, SUBVENTIONS, PARTICIPATIONS (14,5%) Ce chapitre comprend :
> la dotation globale de fonctionnement
- dotation forfaitaire : 849 616. 00€
- dotation de solidarité urbaine : 385 358,00€
- dotation nationale de péréquation : 184 877,00€
Soit une DGF totale de 1 419 851€ (+ 0,6% par rapport à 2022 : 1 411 466€)
> les participations ou subventions de fonctionnement venant de l'Etat, des collectivités territoriales ou des organismes structurels: 312 281,72€ dont FCF 125 554€ (114 902€ en 2021 puis 125 554€ jusqu'en 2026) ;
> les compensations fiscales de l'Etat : 470 154,00€ (+ 9,7% par rapport à 2022
428 766,00€); (F.B. + compensation TF bâti industriel et à noter compensations TH
transférée au niveau des contributions directes à compter de 2021).
CHAPITRE 75 : AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE (1,0%) Ce chapitre concerne principalement les loyers des immeubles, la redevance de l'antenne communautaire de Bel Air, les remboursements de frais des budgets annexes.
> dédits et pénalités perçus sur achats et ventes ;
> recouvrements/ créances admises en non valeur ;
> écart de rattachement sur dépenses ;
> produits exceptionnels (dont remboursements d'assurance suite à sinistres).
CHAPITRE 76 : PRODUITS FINANCIERS (0,0%)
Ce chapitre comprend les produits des parts sociales d'emprunt.
CHAPITRE 77 : PRODUITS EXCEPTIONNELS (1,1%)
Ce chapitre concerne :
> 773: mandats annulés sur exercices antérieurs ;
> 775: produit des cessions des biens meubles et immeubles ;
CHAPITRE 78 : REPRISE SUR AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS (0,0%)
CHAPITRE 042 : OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS Ce chapitre concerne :
> les travaux d'investissement faits en régie municipale (main d'œuvre et matériaux)
7 terrains : 0,00€
mis sur internet le 21 juin 2024 Envoyé en préfecture le 20/06/2024
Reçu en préfecture le 20/06/2024
Publié le
ID : 022-212202154-20240611-DB202411JU1775-DE
> bâtiments : 74 809,92€
> voirie : 62 953,30€
> espaces verts : 21 074,44€
soit un total de 158 837,66 €
> les écritures de cessions patrimoniales
> l'amortissement obligatoire des subventions d'équipement ayant financé des acquisitions de biens matériels.
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT : 19 503 322,86 € dont excédent de fonctionnement 2022 reporté : 3 857 790,98€
Le montant des recettes rattachées à l'exercice : 211 836,93€.
C) Le résultat de fonctionnement
Le résultat de l'année est de 1 645 531,88€ (15 645 531,88€ - 13 949 655,99€). À ce résultat, il faut ajouter l'excédent antérieur reporté de 3 857 790,98€. Le résultat cumulé avant autofinancement est donc de + 5 553 666,87€.
Si l’autofinancement de 1 060 330,15€ prévu dans la délibération d'affectation de résultats est confirmé, le résultat final disponible sera donc de 4 493 336,72€ (cf. note explicative de synthèse C.M. « Affectations des résultats »).
Le conseil municipal est invité à adopter la délibération suivante :
Vu la délibération du 11 juin 2024 relative au compte de gestion 2023,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée,
- par 28 voix
- et 4 abstentions (Jean-Pierre HAMON, Paul PERSONNIC, Christophe TRONET, Marie-Hélène
PASCO)
- APPROUVE le compte administratif (Commune) établi par M. le Maire.
À Ploufragan, le 18 juin 2024
LE MAIRE __ LE SECRETAIRE DE SEANCE Rémy MOULIN se PLOy, Anthony DECRETON en, ” LR A 2 Lo SPA G c
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mis sur internet le 21 juin 2024