Déliberation - compte administratif 2022 tampon

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Déliberation - compte administratif 2022 tampon Document publié le Mardi 13 juin 2023 par la commune de Ploufragan. Lien du pdf (Déliberation - compte administratif 2022 tampon)Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Consommateurs,

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Département des Côtes d'Armor

Arrondissement de Saint-Brieuc

VILLE DE COMMUNE DE PLOUFRAGAN DELIBERATION

Ploufragan DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 JUIN 2023

Convocation du 7 juin 2023

Liste des délibérations affichée et publiée

sur internet le 16 juin 2023

L'an deux mille vingt trois, le treize juin à 19h00, le conseil municipal de la commune de PLOUFRAGAN s'est réuni en session ordinaire, à l'hôtel de ville, après convocation légale, sous la présidence de M. Bruno BEUZIT, 1° Adjoint.

PRESENTS : Bruno BEUZIT, Pascale GALLERNE, Pascal DUBRUNFAUT, Annie LABBE, Anthony

DECRETON, Maryse LAURENT, Xavier BIZOT, Mari COURTAS, Patrick COSSON, Christine ORAIN-GROVALET, Romuald LABARRE, Annick MOISAN, Maxime LE

CRONC, Marie-Ange LE FLANCHEC, Michel JUHEL, Gabrielle GOUEDARD, Emmanuel LE NOA, Pierre-Jean SALAUN, Séverine TRETON, Luc STRIDE, Pierre- Yves BRUNEL, Pascale LABBE, David ROUALEN, Marie-Hélène PASCO, Paul

PERSONNIC, Christophe TRONET et Martial COLLET

ABSENTS : Viviane BOULIN (donne pouvoir à Christine ORAIN-GROVALET) Julie LEMAIRE (donne pouvoir à Pascal DUBRUNFAUT)

Céline PESTEL (donne pouvoir à Séverine TRETON)

Jean-Pierre HAMON (donne pouvoir à Marie-Hélène PASCO)

Yann LE GUEDARD excusé

Rémy MOULIN

SECRETAIRE DE SEANCE : Pierre-Jean SALAUN

Membres en exercice : 33

Présents : 27

Votants : 31

FINANCES

2023-608 COMPTE ADMINISTRATIF 2022

Le compte administratif 2022 a été étudié lors de la commission de finances du mercredi 24 mai

2023.

Le budget est arrêté aux montants suivants :

BUDGET INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes Dépenses Recettes

COMMUNE 6 260 112,93 5 118 132,46 13 880 886,67 18 947 460,20

TOTAL GENERAL : Dépenses = 20 140 999,60€

Recettes = 24 065 592,66€

C.A. © compte administratif

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l- LA SECTION D’INVESTISSEMENT DU BUDGET PRINCIPAL (cf. p.3 à 12 C.A)

À) Les dépenses d'investissement

Les dépenses totales d'investissement 2022 ont été réalisées à 75,5 %, soit 6 260 112,93€,

dont déficit 2021 reporté de 2 874 006,54€.

Les dépenses réelles d'investissement (cf. tableau annexe).

Les opérations reportées sur 2023 se chiffrent à 482 917,92€ (6,8% des prévisions), exclusivement sur les opérations d'équipement (détail p.27 du C.A.).

B) Les recettes d'investissement

Les recettes totales d'investissement ont été réalisées à 61,7%, soit 5 118 132,46€ (80,8% sans le 021 : virement de la section de fonctionnement).

Les recettes réelles d'investissement (cf. tableau annexe).

Les opérations reportées s'élèvent à 416 115,84€ (5,0% des prévisions), exclusivement des

Subventions d'équipement (détail p.27 du C.A.).

C) Le résultat d'investissement

Le résultat de clôture avant autofinancement est de - 1 208 782,55€ (- 1 141 980,47€ sur les réalisations ; - 66 802,08€ sur les reports). Ce résultat négatif est à couvrir par un prélèvement sur le résultat de fonctionnement, décision à prendre lors de l'affectation des résultats d'exploitation.

D) Synthèse de la section d'investissement

SYNTHESE INVESTISSEMENT

| DEPENSES RECETTES

SOUS-TOTAL. 6 260 112,93 | 5 118 132.46

___ TOTAL 6260112993 | 6326915001

Résultat d'investissement 66 802,08

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CHAPITRE 011 : CHARGES A CARACTERE GENERAL (23,8%) % par rapport aux dépenses réelles de fonctionnement

Ce chapitre comprend :

> les achats et variation des stocks de matières (chapitre 60) : fluides ; alimentation ; consommables ; petit matériel ; habillement ; fournitures de voirie ; fournitures de bureau :

fournitures scolaires ; produits d'entretien ménagers ;

> les charges externes (chapitres 61 et 62) : prestations de services ; location de matériel et bâtiments ; entretien externe en bâtiments, voies, réseaux, terrains et matériel ;: contrats de maintenance ; primes d'assurances ; documentation générale ; formation du personnel : fêtes, cérémonies et animations ; imprimés et bulletin municipal ; affranchissement et téléphone ; cotisations à différents organismes : remboursement au service commun informatique ; trophées ;

> les impôts ou taxes non calculés sur les rémunérations (au 635) : taxes foncières ; taxes à

l'essieu ; contrôle technique des véhicules.

CHAPITRE 012 : CHARGES DE PERSONNEL (63,4%)

Ce chapitre comprend :

> le personnel extérieur au service (article 6218) ;

> les versements calculés sur les rémunérations (article 633) ;

> les charges de personnel (chapitre 64).

Ce chapitre tient compte :

> du traitement indiciaire des agents selon leur déroulement de carrière (G.V.T.) :

> des départs en retraite et des embauches ;

> des charges sociales au taux global de 55,95% pour le régime spécial des fonctionnaires et de 43,34% pour le régime général.

CHAPITRE 014 : ATTENUATIONS DE PRODUITS (0,0%)

Ce chapitre concerne les écritures relatives aux frais de cessions de la ville à autrui.

CHAPITRE 65 : AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE (12,0%) Ce chapitre comprend :

> les indemnités de fonction du maire, des adjoints et des conseillers municipaux et les frais de formation des élus ;

> les cotisations intercommunales (RIA) :

> les conventions avec l'OGEC et l'APEL de l’école Ste-Anne ;

> les frais d'écolage ;

> la subvention au CCAS (970 000€) et les subventions aux associations sportives, sociales, vie associative, enfance et jeunesse, culturelles (110 715,26€).

CHAPITRE 66 : CHARGES FINANCIERES (0,4%)

Ce chapitre concerne les intérêts des emprunts (cf. p.25 C.A.).

CHAPITRE 67 : CHARGES EXCEPTIONNELLES (0,3%)

Ce chapitre comprend :

> 6714 : les prix (bourses jeunes) :

> 6718 : écart sur rattachement de recettes :

> 673 : les titres annulés sur exercices antérieurs ;

> 6745 : les subventions exceptionnelles ou humanitaires ;

> 6748 : autres subventions exceptionnelles ;

> 678 : autres charges exceptionnelles.

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CHAPITRE 022 : DEPENSES IMPREVUES

Ce chapitre n'est pas un compte de dépenses mais un compte de réserves limité à 7,5% du budget et qui nécessite une délibération d'affectation du conseil municipal pour son Utilisation.

CHAPITRE 023 : VIREMENT A LA SECTION D'’INVESTISSEMENT

La ligne 023 « virement à la section d'investissement » n'est qu'une ligne comptable de prévision. Sa réalisation doit faire l'objet d'une décision du conseil municipal après l'approbation de ce compte administratif (cf. note explicative de synthèse C.M. Affectation des résultats de l'exercice 2022).

CHAPITRE 042 : OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS Ce chapitre concerne les sorties de patrimoine et les amortissements rendus obligatoires par Pinstruction M14 suivant des durées d'amortissements décidées par le conseil municipal du 29.03.96, 08.10.96, 29.03.2002, 26.03.2004, 12.07.2004, 13.12.2005, 11.04.2006, 14.06.2006, 11.05.2010. La délibération du 12.04.2022 a repris l'ensemble des délibérations relatives à l'amortissement :

- amortissements frais d'études et fonds de concours ;

- amortissements biens amortissables ;

- amortissements bâtiments (mis en location) ;

- Sortie de patrimoine, plus-value.

TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT : 13 880 886,67€

Le montant des dépenses rattachées à l'exercice : 500 349,14€

B) Les recettes de fonctionnement (cf. p.19 à 22 C.A.)

Les recettes de fonctionnement ont été réalisées à 106,9% soit 15 438 967,81€ sur 14 448 499,00€. (hors cessions : réalisations à 102,2% pour un montant de 14 765 209,81€) Ce budget (mouvements réels de 15 309 644,54 €) hors excédent reporté est en hausse par rapport à 2021 (14 294 227,14€).

Origine de l'évolution :

- produits des services +83K€ | Redevances périscolaires, restauration, fourniture de repas pour portage

- impôts ménages +214K€ | Contributions directes + 231K€ plus rôles

complémentaires et supplémentaires -17K€

- TCCFE +84K€ |Taxe sur l'électricité

- droits de mutation + 123 K€

- dotations SAINT-BRIEUC agglo +11K€ |FCF (+11), DAC (+2), FPIC (-2)

- dotation globale de fonctionnement - 16 K€ | Dotation forfaitaire (-20), DSU (+13) & DNP (-9)

- compensations fiscales +17 K€

- Subventions de fonctionnement stable | Etat, Région, Département, SBAA, communes

- remboursement sur le personnel +31K€ | Rémunérations et charges ; prévoyance

- produit de gestion +1K€ | Revenus immobiliers

- produits divers - 19 K€ | Taxes/terrains devenus constructibles, TLPE

- produits exceptionnels +571K€ | Cessions, régularisation, rattachements

- reprise provisions eau & assainissement | -85K€ | Uniquement en 2021 7

mis sur internet le 23 juin 2023

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ID : 022-212202154-20230613-DB202313JUIN608-DE CHAPITRE 013 : ATTENUATIONS DE CHARGES (1,9%) par rapport aux recettes réelles

de fonctionnement

Ce chapitre comprend les recouvrements de salaires des budgets annexes et les remboursements sur le personnel de notre assureur.

CHAPITRE 70 : PRODUITS DES SERVICES, DU DOMAINE ET VENTES DIVERSES (6,2%) Ce chapitre concerne des produits d'exploitation facturés principalement selon des tarifs publics votés par le conseil municipal :

> occupation du domaine public (France Télécom, Erdf, Grdf) ;

> concessions cimetières et taxes funéraires ;

> régie de recettes de la médiathèque et du centre culturel ;

> régie de recettes des restaurants scolaires et jeunesse-éducation ;

> régie de recettes sportives.

CHAPITRE 73 : IMPOTS ET TAXES (72,5%)

Ce chapitre concerne la fiscalité locale (taxe foncière bâti, taxe foncière non bâti}, les dotations Saint-Brieuc Agglomération et diverses taxes (taxes sur les pylônes, taxe locale sur la publicité extérieure, droits de mutation.....).

Article 73111 : contributions directes

Le produit 2022 estimé à 7 700 877€ a été finalement de 7 729 419€.

Atticle 7318 : autres impôts locaux ou assimilés

Il s'agit des rôles complémentaires au titre de régularisations sur des années antérieures et supplémentaires ce qui représente pour 2022 la somme de 4 643€ (soit 7 734 062€ au total pour les contributions directes et les rôles complémentaires).

Les dotations de Saint-Brieuc Armor Agglomération :

Article 7321 : allocation compensatrice

La transformation du District du Pays de Saint-Brieuc en communauté d'agglomération par application de la loi Chevènement du 12.07.1999 a pour effet, entre autres, de créer une taxe professionnelle unique qui est collectée exclusivement par Saint-Brieuc Armor Agglomération.

Les communes perçoivent, au titre de la taxe professionnelle, une dotation d'allocation compensatrice (DAC) versée par la CABRI et équivalente au produit T.P. 1999 compte tenu de transferts :

(en francs)

Produit TP 1999 19 524 363

+ SPPS 1999 1 028 000

- fiscalité ménage District 3 125 000

- transfert de compétences 3 291 000

(patinoire, reversement fiscalité) __ ----------

14 136 363 2 155 074,65€

+ rôles supplémentaires de 1999 128 923,75€

transfert 2006 zone activité Sabot - 5 925,00€

transfert 2011 eau & assainissement année 2018 - 24 176,00€

transfert 2012 : terrain des gens du voyage 0,0 €

transfert 2012 : RPAM - 6 588,00€

PLUI - 19 304,00€

allocation compensatrice 2 228 005,40€

Cette dotation est forfaitisée pour l'avenir sauf nouveaux transferts de compétences.

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- dotations de compensation communautaire (D.C.C.)

compensation pour réduction embauche — investissement de 1999 Montant : 39 694,07€

Depuis sa création, Saint-Brieuc Armor Agglomération a organisé la solidarité financière entre communauté et communes membres au moyen de pactes.

L'élargissement du périmètre de la communauté d'agglomération a conduit à l'adoption d'un nouveau "pacte de confiance et de gouvernance" le 22 décembre 2016 (amendé le 27 avril 2017) au sein de Saint-Brieuc Armor Agglomération.

Ce pacte met en place trois mécanismes financiers :

— la neutralisation fiscale (appliquée dès 2017) soit 80 O24€ ;

— la neutralisation de l'impact de la fusion sur les dotations de l'Etat (DGF et FPIC) appliquée sur la DAC de l’année 2018, sur celle de 2019 et celle de 2020 ;

— la solidarité locale (enveloppes pour le fonds communautaire de fonctionnement).

Comme prévu par le pacte, les effets de l'élargissement de l'agglomération sur les recettes versées par l'Etat aux communes sont neutralisés par la DAC versée en 2018. En effet, avec la fusion, au global, la richesse intercommunale a baissé. Cela a entrainé une baisse globale du potentiel fiscal des communes du territoire de SBAA, ce qui a eu un impact positif sur la DGF des communes de l'ancienne agglomération (comme à Ploufragan). En revanche, le potentiel fiscal d'autres communes (des autres EPCI fusionnés avec SBAA) a augmenté et donc provoque une baisse de leurs DGF respectives.

Un nouveau pacte de solidarité financière a été élaboré en 2019 car les dispositions financières du pacte actuel étaient caduques au 31 décembre 2018. Le pacte a été prorogé dans les mêmes conditions jusqu’en 2020.

En 2021, a eu lieu la refonte du pacte financier et fiscal avec de nouvelles dispositions financières pour la période 2021-2026.

Une refonte du pacte a été effectuée en 2021, le FCF est modifié. Pour Ploufragan, le FCF s'élève à 114 902€ en 2021 puis 125 554€ jusqu'en 2026.

- _ Réfaction pour déficit structurel CIAS = - 48 091€

- PLU charges 2021 = - 13 609,47€ (2021 =15 148€ ; régul 2020 = - 1 538,53€)

- PLU FCTVA = 2 216€

- Participation cotisation ARIC = - 158€

- PAE 2007 = 2 975€

Article 7322 : fonds communautaire de fonctionnement (F.C.F.)

Montant : 125 554€ (114 902€ en 2021)

Article 7325 : fonds de péréquation des recettes fiscales communales et intercommunales (FPIC) Montant : 176 519€

TOTAL GENERAL DES DOTATIONS VERSEES : 2 593 408€

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Article 7351 : taxe communale sur la consommation finale d'électricité (TCCFE) À compter de 2021, la TCCFE s'applique à toutes les communes et conserve la même dénomination mais devient une majoration de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE). Les valeurs possibles de coefficients multiplicateurs sont réduites à 4 - 6-8 et 8,5.

Lorsque la taxe est perçue par un syndicat ultramarin, les valeurs possibles sont 4 - 6 -8 - 8,5 - 10 et 12. Si aucune délibération n'avait été prise précédemment pour instaurer un coefficient multiplicateur ou si le coefficient adopté antérieurement est inférieur aux valeurs précitées, c'est le coefficient multiplicateur minimum de 4 qui s'applique dès 2021 sans qu'une nouvelle délibération ne soit requise.

Pour Ploufragan, le coefficient multiplicateur 4 s’est appliqué pour 2021, puis le coefficient 6 en 2022.

Montant = 169 141,42€

Article 73811 : produit lié aux droits de mutations des cessions d'immeubles : 702 976,80€

CHAPITRE 74 : DOTATIONS, SUBVENTIONS, PARTICIPATIONS (14,0%) Ce chapitre comprend :

> la dotation globale de fonctionnement

- dotation forfaitaire : 839 957,00€

- dotation de solidarité urbaine : 374 131,00€

- dotation nationale de péréquation : 197 378,00€

Soit une DGF totale de 1 411 466€ (- 1,1% par rapport à 2021 (1 427 537€))

> les participations ou subventions de fonctionnement venant de l'Etat, des collectivités territoriales ou des organismes structurels : 290 536,55€ dont FCF 125 554€ (114 902€ en 2021) ;

> les compensations fiscales de l'Etat : 428 766,00€ (+ 4,2% par rapport à 2021 411 577,00€); (F.B. + compensation TF bâti industriel et à noter compensations TH transférée au niveau des contributions directes à compter de 2021).

CHAPITRE 75 : AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE (0,6%) Ce chapitre concerne principalement les loyers des immeubles, la redevance de l'antenne communautaire de Bel Air, les remboursements de frais des budgets annexes.

CHAPITRE 76 : PRODUITS FINANCIERS (0,0%)

Ce chapitre comprend les produits des parts sociales d'emprunt.

CHAPITRE 77 : PRODUITS EXCEPTIONNELS (4,8%)

Ce chapitre concerne :

> 7711 : dédits et pénalités perçus sur achats et ventes ;

> 773 : mandats annulés sur exercices antérieurs ;

> 7714 : recouvrements / créances admises en non valeur ;

> 7718 : écart de rattachement sur dépenses ;

> 775 et 7788 : produit des cessions des biens meubles et immeubles ;

> 7788 : produits exceptionnels (dont remboursements d'assurance suite à sinistres).

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ID : 022-212202154-20230613-DB202313JUIN608-DE CHAPITRE 78 : REPRISE SUR AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS (0,0%)

Il s'agissait de la reprise de provisions concernant l’eau et l'assainissement dépendant des admissions en non-valeurs. Lors de la délibération du 12 novembre 2021, l'assemblée délibérante ayant été informée qu'il n'y avait plus de créances en instance (après consultation de la Trésorerie Saint-Brieuc Banlieue) a décidé de la reprise des provisions en

instance. |! n’y en a pas en 2022.

CHAPITRE 042 : OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS Ce chapitre concerne :

> les travaux d'investissement faits en régie municipale (main d'œuvre et matériaux)

> terrains : 0,00€

> bâtiments : 62 394,16€

> voirie : 56 026,41€

> espaces verts : 0,00€

soit un total de 118 420,57€

> les écritures de cessions patrimoniales

> l'amortissement obligatoire des subventions d'équipement ayant financé des acquisitions de biens matériels.

TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT : 18 947 460,20€ dont excédent de fonctionnement 2021 reporté : 3 508 492,29€

Le montant des recettes rattachées à l'exercice : 165 266,12€.

C) Le résultat de fonctionnement

Le résultat de l’année est de 1 558 081,14€ (15 438 967,81€ - 13 880 886,67€). À ce résultat, il faut ajouter l'excédent antérieur reporté de 3 508 492,39€. Le résultat cumulé avant autofinancement est donc de + 5 066 573,53€.

Si l’autofinancement de 1 208 782,55€ prévu dans la délibération d'affectation de résultats est confirmé, le résultat final disponible sera donc de 3 857 790,98€ (cf. note explicative de

Synthèse C.M. « Affectation des résultats »).

Le conseil municipal est invité à adopter la délibération suivante :

M. LE MAIRE ayant quitté la salle, M. Bruno BEUZIT, 1° Adjoint, Président de séance, invite le

conseil municipal à se prononcer.

VU la délibération du 13 juin 2023 relative au compte de gestion 2022 ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par vote à main levée,

- par 31 voix (M. le Maire ayant quitté la salle pour le vote)

- APPROUVE le compte administratif (Commune) établi par M. le Maire.

À Ploufragan, le 16 juin 2023

de FLO Bruno BEUZIT € & runo

| AR 2, 1% Adjoint au Maire

SL \o) . FE NY

mis sur internet le 23 juin 2023