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Déliberation - DELIB 18 tampon
Document publié le Samedi 18 avril 2026 à 05h01 par la commune de Gravelotte.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 18 tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Envoyé
en
préfecture
le
16/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
16/04/2026
République
Française
COMMUNE
DE
GRirsie
Département
de
la
MOSELLE
EXTRAIT
DU
PROCÈS-VERBAL
DES
DELIBERATIONS
Arrondissement
de
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
METZ-CAMPAGNE Nombre
de
Conseillers
élus : 15
Membres
présents
:
Conseillers en fonction
:
BRIOUX
Dominique
— SORNETTE-CHMIELOWIEC
Cyrielle
— SIMON
15
Denis
— LOUIS
Aurélie — BAYEUR
Jocelyne
— SEKOUR
Hacène
—
Conseillers
présents
: 14
ANDRE
Jennifer
—
POTIER
Christophe
—
LOUBETTE
Fabrice
—
Procuration
:1
Absents
excusés
:0
Absents : 0
Secrétaire
de
séance :
Date
de la convocation
Cyrielle
SORNETTE-CHMIELOWIEC
24/03/2026
ID
: 057-215702564-20260410-DELIB_182026-DE
Séance
du
1
avril
2026
Sous
la
présidence
du
Maire,
Monsieur
BRIOUX
Dominique
COSSON
Marie
—
VENDETTI
Hélène
—
MULLER
Valentin
—
HALTER
Alexandre
—
BOUVIN
Vincent
Procuration
: SAVENER
Betty
à Cyrielle
SORNETTE-CHMIELOWIEC
Délibération
18/2026
DELEGATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
AU
MAIRE
Le
Maire
propose
une
liste
de
délégations,
article
L.2123-23
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(cf.
documents
annexes
du
Conseil
Municipal).
Afin
de
faciliter
la
bonne
marche
de
l'administration
communale
et d’assurer
une
gestion
plus
raide
er
efficace
des
affaires
courantes,
il convient
de
déléguer
au
Maire
certaines
attributions
du
conseil
municipal.
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré :
NonpBs & 0
Accorde
des
délégations
au
Maire
au
titre
de
l’article
L.2122-22
pour
la
durée
de
son
mandat
pour
les
articles
suivants
:
De
procéder,
dans
les
limites
fixées
par
le
conseil
municipal,
à
la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le
budget,
et
aux
opérations
financières
utiles
à
la
gestion
des
emprunts,
y compris
les
opérations
de
couvertures
des
risques
de
taux
et
de
change
ainsi
que
de
prendre
les
décisions
mentionnées
au
Ill
de
l'article
L.
1618-2
et
au
a de
l'article
L.
2221-5-1,
sous
réserve
des
dispositions
du
c
de
ce
même
article,
et
de
passer
à
cet
effet
les
actes
nécessaires
;
De
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
;
De
passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y afférentes
:
De
prononcer
la
délivrance
et
la
reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
;
D'accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni
de
conditions
ni
de
charges
:
De
décider
l'aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4
600
euros
:
De
fixer
les
rémunérations
et
de
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de
justice
et
experts
;
De
fixer
les
reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme
;
D'exercer,
au
non
de
ia
commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le
code
de
l'urbanisme,
que
la
commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à
l'occasion
de
l'aliénation
d'un 10. 11. 12. 13. 14. 15. 16. 17. 18. 19. 20. 21. 22.
Envoyé
en
préfecture
le
16/04/2026
:
:
ne
4
.
|
Reçu
en
préfecture
le
16/04/2026
bien
selon
les dispositions
prévues
aux
articles
L. 211-2
à
L. 211-2-3
où
au
pemie
3 de
ce
même
code
dans
les conditions
que
fixe
le conseil
municipal ;
ID : 057215702564-20260410-DELIB
182026-DE
D'intenter
au
nom
de
la commune
les
actions
en
justice
ou
de
défendre
la commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
dans
les cas
définis
par
le consei
municipal,
et de
transiger
avec
les tiers
dans
la
limite
de
1 000
£
pour
les
communes
de
moins
de
50
000
habitants
et
de
5
000
€
pour
les
communes
de
50
000
habitants
et
plus
;
De
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
la
limite
fixée
par
le conseil
municipal
;
De
donner,
en
application
de
l'article
L. 324-1
du
code
de
l'urbanisme,
l'avis
de
la commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local
;
De
réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur
la base
d'un
montant
maximum
autorisé
par
le conseil
municipal
;
D'exercer
ou
de
déléguer,
en
application
de
l'article
L. 214-1-1
du
code
de
l'urbanisme,
au
nom
de
la
commune
et dans
les conditions
fixées
par
le conseil
municipal,
le droit
de
préemption
défini
par
l'article
L.
214-1
du
même
code
;
D'exercer
au
nom
de
la commune
le droit
de
priorité
défini
aux
articles
L. 240-1
à
L. 240-3
du
code
de
l'urbanisme
ou
de
déléguer
l'exercice
de
ce
droit
en
application
des
mêmes
articles,
dans
les
conditions
fixées
par
le conseil
municipal ;
D'autoriser,
au
nom
de
la
commune,
le
renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre
;
D'exercer,
au
nom
de
là commune,
le droit
d'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
prévu
au
troisième
alinéa
de
l'article
L. 151-37
du
code
rural
et de
la pêche
maritime
en
vue
de
l'exécution
des
travaux
nécessaires
à
la
constitution
d'aires
intermédiaires
de
stockage
de
bois
dans
les
zones
de
montagne ;
De
demander
à tout
organisme
financeur,
dans
les conditions
fixées
par
le conseil
municipal,
l'attribution
de
subventions
;
De
procéder,
dans
les
limites
fixées
par
le conseil
municipal,
au
dépôt
des
demandes
d'autorisations
d'urbanisme
relatives
à
la
démolition,
à
la transformation
ou
à
l'édification
des
biens
municipaux
;
Autoriser
le Maire
à signer
les
contrats
de
remplacement
du
personnel
en
cas
d’absences,
maladies,
ou
autres
;
La
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le règlement
des
marchés
publics
et des
accords-cadres,
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
leur
montant
est
inférieur
à 90
000
€
HT
et
lorsque
les
crédits
correspondants
sont
inscrits
au
budget
;
De
signer
tous
les actes
et documents
nécessaires
à
la mise
en
œuvre
de
cette
délégation,
de
rendre
compte
à chacune
des
réunions
obligatoire
du
Conseil
Municipal
des
décisions
prises
en
vertu
de
la présente
délégation.
Après
en
avoir
énumérés
et donner
des
explications
sur
ces
délégations,
après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
vote
pour
à l’unanimité.
Pour
extrait
conforme
GRAVELOTTE
le
7
avril
2026
Le
Maire,
Dominique
BRIOUX