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Arrêté - interdiction circulation rue des pyrenees
Procès Verbal - CRCM
Procès Verbal - PV 21 06 22
Procès Verbal - crcm 30 mars 2016
PLU - Annexes - annexe 5 PEB
Arrêté - interdiction de circulation et stationnement rue d
Arrêté - P064 20200415 interdiction de circulation departement3
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Itxassou.
Lien du pdf (Arrêté - P064 20200415 interdiction de circulation departement3)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Santé,
PRÉFET DES PYRENEES- ATLANTIQUES Liberté Egalité ns
Arrêté
portant
interdiction
de
déplacement
dans
certains
lieux
du
département
n°64-2020-04- 45°.
00 2
LE
PRÉFET
DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier
de
la Légion
d’Honneur,
Chevalier
de
POrdre
national
du
Mérite,
Vu
le Code
pénal
;
Vu
le Code
la santé
publique,
notamment
son
article
L.
3131-17;
Vu
la
loi
n°
2020-290
du
23
mars
2020
d’urgence
pour
faire
face
à
l’épidémie
de
COVID-19,
notamment
son
article
4 ;
Vu
le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et à l'action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et les
départements
;
Vu
le
décret
du
30
janvier
2019
portant
nomination
de
M.
Eric
SPITZ
en
qualité
de
préfet
des
Pyrénées-
Atlantiques
;
Vu
la
déclaration
de
l’Organisation
mondiale
de
la
santé
en
date
du
30
janvier
2020
relative
à
l’émergence
du
COVID-19
;
Vu
le
décret
n°2020-423
du
14
avril
2020
complétant
le
décret
n°
2020-293
du
23
mars
2020
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
pour
faire
face
à
l'épidémie
de
COVID-19
dans
le
cadre
de
l'état
d'urgence
sanitaire
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°64-2020-03-30-001
du
30
mars
2020
portant
interdiction
de
déplacement
dans
certains
lieux
du
département
;
Considérant
que
l’état
d’urgence
sanitaire
a été
déclaré,
pour
une
durée
de
deux
mois,
sur
l’ensemble
du
territoire
national
par
l’article
4
de
la
loi
n°
2020-290
du
23
mars
2020
d’urgence
pour
faire
face
à
l’épidémie
de
COVID-
19 ; Considérant
qu’afin
de
prévenir
la
propagation
du
virus
COVID-19,
le
Premier
ministre
a,
à
l’article
3
du
décret
n°
2020-293
du
23
mars
2020
complété
par
le
décret
n°2020-423
du
14
avril
2020
pris
sur
le
fondement
des
dispositions
de
l’article
L.
3131-15
du
code
de
la
santé
publique,
interdit jusqu’au
11
mai
2020
le
déplacement
de
toute
personne
hors
de
son
domicile
à l’exception
de
certains
déplacements
essentiels
dûment
justifiés
; que,
par
les
dispositions
du
III
de
ce
même
article,
le Premier
ministre
a habilité
le représentant
de
l’État
dans
le
département
à
adopter
des
mesures
plus
restrictives
en
matière
de
déplacement
des
personnes
lorsque
les
circonstances
locales
l’exigent
;
Considérant
que
l'annonce
des
premières
mesures
gouvernementales
de
restriction
de
déplacement
dans
le cadre
de
la
lutte
contre
la
propagation
du
virus
a
conduit
de
nombreuses
personnes
à
quitter
les
centres
urbains
pour
rejoindre
notamment
le
département
des
Pyrénées-Atlantiques;
qu’en
raison
de
cet
afflux,
d’importants
regroupements
de
personnes
ont
été
constatés
sur
les
plages,
en
méconnaissance
des
mesures
générales
de
prévention
de
la propagation
du
virus
; que
notamment
ont
été
constatés
des
incidents
survenus
sur
les
communes
d’Anglet
et
de
Biarritz
;
Considérant
que
à
la
faveur
d’une
météo
propice,
les
services
de
police
ont
observé
un
regain
d’affluence
dans
l’espace
public
du
département
;
Considérant
que
ces
regroupements
ont
pour
effet
de
mettre
en
contact
de
nombreuses
personnes
;
Considérant
que,
afin
que
les
mesures
de
confinement
puissent
produire
leurs
pleins
effets
dans
la prévention
de
la
propagation
du
covid-19,
les
sorties,
même
autorisées,
doivent
être
strictement
limitées
;
que
l'accès
à
l'espace public
nécessite
d'être
régulé
de
manière
à
éviter
qu'un
nombre
trop
important
de
personnes
ne
se
retrouve
en
même
temps
en
un
même
lieu
;
Considérant
qu'il
appartient
à
l'autorité
de
police
compétente
de
prévenir
les
risques
de
propagation
des
infections
par
des
mesures
adaptées,
nécessaires
et proportionnées
;
Considérant
que,
dans
ces
circonstances,
il y
a
lieu
d’interdire,
dans
le
département
des
Pyrénées-Atlantiques,
tout
déplacement
sur
les
lieux
de
promenade
habituels
;
Vu
l’urgence
; ;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
ARRÊTE
Article
1 :
Le
déplacement
de
toute
personne
sur
les
plages
du
littoral
et des
plans
d'eau
intérieurs,
ainsi
que
sur
les
sentiers
du
littoral,
est
interdit
sur
le territoire
du
département
jusqu’au
11
mai
2020
inclus,
pour
quelque
motif
que
ce
soit,
à
Pexception
des
déplacements
liés
à une
activité
professionnelle
exigeant
la proximité
immédiate
de
l'eau.
La
circulation
à pied
le
long
de
la route
de
la
Corniche
(RD912)
entre
Ciboure
et Hendaye
est
également
interdite
jusqu’au
mardi
11
mai
2020
inclus.
Article
2 :
Le
déplacement
de
toute
personne
dans
les
parcs
et jardins
publics,
les
bois
et forêts
en
agglomération,
les
sentiers
pédestres
et
cyclables,
les
berges
de
canaux
et
cours
d’eaux,
les
zones
de
loisir,
les
sentiers
de
randonnée
balisés,
est
interdit
sur
le territoire
du
département
jusqu'au
11
mai
2020
inclus.
Sont
également
interdits,
sur
la
même
période,
les
déplacements
en
zone
de
montagne
liés
aux
activités
de
montagne
(ski,
randonnée,
alpinisme,
escalade).
Article
3 :
Par
dérogation
à
l’article
2,
les
personnels
des
sociétés
privées,
des
services
techniques
des
collectivités
locales,
des
gestionnaires
publics
assurant
l’entretien
desdits
lieux
sont
autorisés
à y pénétrer
pour
le
strict
exercice
de
leur
activité
professionnelle.
Article 4 : La
violation
des
interdictions
prévues
par
le présent
arrêté
est
punie
des
sanctions
prévues
à
l’article
L.
3136-1
du
code
de
la santé
publique.
Article
5 :
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication,
d’un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
des
Pyrénées-Atlantiques,
d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l’intérieur,
ou
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Pau.
Article
6 :
Le
sous-préfet
directeur
de
cabinet,
la directrice
départementale
de
la
sécurité
publique,
le colonel
commandant
de
groupement
de
la
gendarmerie
départementale,
le
président
du
conseil
départemental
les
maires
du
département,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
est
transmis
aux
procureurs
de
la
République
de
Bayonne
et
de
Pau
et
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Atlantiques.
Fait
à Pau,
le
15
avril
2020
le Préfet, - Lo
_Æric SPITZ #7