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Document publié le Mercredi 19 février 2025 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20250219 09)
Thèmes du document : Justice et droit, Jeunesse, Institutions publiques,
N°63.25.37
CONVENTION D’OBJECTIFS
ENTRE
La ville du Havre, représentée par Madame Florence THIBAUDEAU-RAINOT, Adjoint au maire chargée des affaires sociales, de la solidarité et de la santé, agissant en cette qualité et en vertu d'une délibération du conseil municipal en date du 30 juin 2025 désignée ci-après par "la Ville",
ET
L’association Eugène Varlin, association régie par la loi du 1er juillet 1901 et déclarée en Préfecture du Havre sous le numéro N°W762003395 ayant son siège social
1 rue Emile Aubry 76610 Le Havre, représentée par Monsieur Abdoulaye SALL, Président, dûment habilité à signer la présente, désignée ci-après par « l’Association » ;
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Cette convention répond à l’obligation de la Ville du Havre de conventionner avec les organismes de droit privé bénéficiant d’une subvention supérieure à 23.000 € (Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et son décret d’application n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatifs aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations).
L’association Eugène Varlin est une association d’accueil de jeunes, tout particulièrement les jeunes du quartier de Caucriauville.
C’est dans ce contexte que la Ville du Havre, compte tenu des demandes formulées par l’Association et de son projet associatif, souhaite lui apporter son soutien avec le double souci :
- de respecter sa liberté d'initiative ainsi que son autonomie ;
- de contrôler la bonne gestion des aides publiques par la mise en place d'un dispositif de contrôle et d'évaluation de leur utilisation.
C'EST DANS CES CONDITIONS QU'IL A ETE CONVENU ENTRE LES PARTIES CE QUI SUIT :ARTICLE 1 er – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objectif d’offrir un accueil et/ou un espace dynamique et inclusif avec diverses activités et équipements disponibles permettant l’accueil de jeunes.
Lors de l’accueil jeunes, l’association Eugène Varlin ciblera les jeunes du quartier de Caucriauville indépendamment de leur statut social (étudiant, alternant, jeunes travailleurs, en décrochage scolaire…) mais l’association portera une attention particulière aux jeunes dits « en difficulté » (décrochage et/ou réorientation scolaire, conflit familial et économique…) afin de les accompagner vers les acteurs du territoire qui pourront agir efficacement.
ARTICLE 2 – ENGAGEMENTS DES PARTIES
2.1. Engagements de l’association Eugène Varlin
Dans le cadre du programme du Contrat de Ville 2025, mise en place de l’action « Accueil Jeunes », dans le cadre de l’axe stratégique « quartiers du plein emploi, avec pour orientations principales l’amélioration de la coordination entre acteurs, la levée des freins à l’emploi, la sécurisation des parcours des publics en formation et en insertion et la mobilisation des acteurs économiques pour les habitants des quartiers »
Les objectifs poursuivis sont notamment :
∑ offrir un service d’accueil de qualité pour tous les jeunes
∑ accompagner les jeunes à devenir les adultes de demain
∑ encourager les garçons et les filles à travailler ensemble
Par ailleurs, si l’Association souhaite obtenir une subvention au titre d’une activité ou pour un événement exceptionnel non prévu dans la présente convention, il lui appartiendra de faire une demande auprès de la Ville qui pourra, au vu de cette demande, lui accorder ou non la subvention supplémentaire. Il conviendra de procéder à la rédaction d’un avenant à la présente convention.
2.2. Engagements de la Ville du Havre
La Ville s’engage à apporter à l’association Eugène Varlin une subvention de fonctionnement d’un montant de 20 000 € au titre de l’année 2025 dans le cadre du Contrat de Ville
La Ville s’engage à faire connaître l’action de l’association Eugène Varlin aux familles susceptibles d’en bénéficier.
ARTICLE 3 : SUBVENTIONS
Afin de soutenir les actions de l’Association mentionnées à l’article 2 ci-dessus, et à la condition que l'association respecte toutes les clauses de la présente convention, la Ville s'engage à verser une subvention exceptionnelle d’un montant de 20 000 €.
Cette subvention sera versée en une seule fois, après notification de la présente convention.
La Ville s’engage à verser également une subvention de fonctionnement de 10 000€ à l’association Eugène Varlin sur l’exercice 2025.La Ville peut suspendre ou diminuer le montant du versement, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées, en cas de non application, de retard significatif ou de modification substantielle des conditions d’exécution de la présente convention par l’Association.
Une ou plusieurs réunions pourront être organisées annuellement à l’initiative de la Ville afin d’évaluer les actions réalisées par l’association et de vérifier leur adéquation avec les objectifs définis dans la présente convention.
Le montant de la participation financière apportée par la Ville sera révisé, s’il y a lieu, à l’occasion de cette rencontre. Les modifications annuelles portant sur le programme d’actions devront être communiquées à la Ville.
L’association Eugène Varlin identifiera les indicateurs permettant de vérifier l’atteinte de ces résultats pour chaque famille et pour la globalité du public accueilli.
ARTICLE 4 – DUREE ET DENONCIATION DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue au titre de l’année 2025.
La présente convention peut être dénoncée par chaque partie sous réserve d’un délai de prévenance de trois mois, et notamment dans les cas suivants :
- en cas de non-respect des engagements pris par un ou plusieurs des partenaires financeurs ; - en cas de non-respect par l’association Eugène Varlin du cadre fixé par la présente convention.
ARTICLE 5 – CONTROLE / TRANSMISSION DES PIECES
Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par la Ville. L'Association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication peut entraîner l’annulation de la subvention.
La Ville contrôle annuellement et à l’issue de la convention que la contribution financière n’excède pas le coût de la mise en œuvre du projet. La Ville peut exiger le remboursement de la partie de la subvention supérieure aux coûts éligibles du projet ou la déduire du montant de la nouvelle subvention en cas de renouvellement.
Aux fins de ce contrôle, l’association, est tenue de fournir à la Ville une copie certifiée des budgets et comptes annuels de l’exercice écoulé ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de son activité.
La transmission des documents à la Ville se fera si possible sous forme dématérialisée.
L'association transmettra à la Ville au plus tard le 30 juin 2026, les pièces suivantes : - le compte rendu (Cerfa n°15059). Ce document est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par le président ou toute personne habilitée.
- les comptes annuels détaillés et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 1611- 4 du Code Général des Collectivités Territoriales et l’article L 612-4 du code de commerce ;
- le rapport d’activités ou de gestion relatif au dernier exercice connu et présenté à la dernière Assemblée Générale, reprenant notamment les actions financées par la présente ;- le rapport général et spécial du Commissaire aux Comptes agréé portant sur les comptes annuels de l’exercice précédent (si nécessaire) ;
- les statuts et toute modification statutaire ainsi que la liste à jour des membres du bureau et du Conseil d’Administration en cas de modification.
ARTICLE 6 : RESILIATION
En cas de non-respect par l’une des parties des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé réception. La résiliation par la Ville ne pourra ouvrir droit à indemnisation.
Par ailleurs, le non-respect de la présente convention par l’Association pourra impliquer également la restitution immédiate des subventions versées. Un titre de recette exécutoire sera alors émis à cet effet par la Ville.
Chaque titre de recette devra être réglé dans un délai de 30 jours après émission sous peine d’application d’intérêts moratoires au taux légal en vigueur.
ARTICLE 7 – LITIGES
Les parties s’engagent à faire en sorte de résoudre de façon amiable tous les litiges susceptibles de survenir dans la mise en œuvre de la présente convention.
En cas d’impossibilité, les litiges seront portés devant le Tribunal Administratif de Rouen. En cas de difficulté portant sur l’application ou l’interprétation de la présente convention, les parties s’engagent à régler leur différend à l’amiable dans un délai de trois mois.
En cas de désaccord persistant et conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, les contestations seront soumises au Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision référente au présent marché. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site wwww.telerecours.fr.
Fait en un exemplaire
Fait à ………………, le Fait au Havre, le
Pour l’association Pour la Ville du Havre
Abdoulaye SALL Florence THIBAUDEAU-RAINOT
Président Adjoint au maire
chargée des affaires sociales, de la
solidarité et de la santé