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Déliberation - ?ind=1734535665461&filename=157 avis sur la cessio
Convocation - 2024 077 Avis Cession Domanys
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Saint-Florentin.
Lien du pdf (Convocation - 2024 077 Avis Cession Domanys)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Consommateurs,
Le 17 octobre 2024 à 19h00, le Conseil Municipal de SAINT-
FLORENTIN s'est réuni en Salle du Conseil de l’Hôtel de ville
sous la présidence de Monsieur Yves DELOT, Maire, pour la
tenue d’un conseil municipal organisé à la suite de la convocation
qui lui a été faite le 10 octobre 2024 et dans les formes et délais
prévus au Code général des collectivités territoriales.
ÉTAIENT PRÉSENTS : M. DELOT, M. MAILLARD
Mme SCHWENTER, M. PARIGOT Mme SEUVRE,
Mme WILLEMS, Mme DELOT, Mme ROUSSEAU,
Mme ÉTIENNE, Mme COUDERT, M. LEFEVRE, M. BILLET,
M. SERRE, M. DELECOLLE, Mme GROENTZINGER,
ÉTAIENT EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS : M. BIOT pouvoir
à M. PARIGOT, Mme BIOT-FLORIMOND pouvoir à
Mme DELOT,
ÉTAIENT ABSENTS : M. TIRARD, M. CAMPOS,
M. PERREIRA-GONCALVES, Mme GRUET, M. GORNEAU,
M. LECOMPTE, M. LANGLOIS, Mme LANGLOIS-LENTI,
Mme SEUVRE et M. PARIGOT ont été désignés secrétaires de
séance en application de l’article L.2121-15 du code général des
collectivités territoriales.
.
Objet
DEMANDE D’AVIS
sur la vente par DOMANYS de locaux à usage d’habitation
Visa
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article L.443-7 du Code de la Construction et de l’Habitation
Vu l’article L443-12 du Code de la Construction et de l’Habitation,
Vu la délibération 2024_056 datée du 19 septembre 2024
Exposé des motifs
CONSIDERANT que DOMANYS souhaite vendre à un particulier un ensemble immobilier sis 18 rue Etienne FINOT - AVROLLES à SAINT FLORENTIN parcelle cadastrée AS 243 d’une surface totale de 255 m² ;
CONSIDERANT que les deux parties sont d’accord sur le montant de la transaction 35 000€ ;
Département de l'Yonne
Arrondissement d'Auxerre
_________
VILLE DE
SAINT-
FLORENTIN _________
N° 2024_077
Membres en exercice : 25
Conseillers présents à la séance : 15
Pouvoirs : 2
Absents : 8
Date de publication : 18 octobre 2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 17 OCTOBRE 2024 CONSIDERANT qu’au terme des articles L.443.7 du code de la construction et de l’habitation le Conseil Municipal doit donner son accord pour ce type de cession de logement appartenant à un bailleur social
CONSIDERANT que le Conseil Municipal dans une délibération n°2024_056 a suspendu la délivrance d’un avis sur cette vente en raison du manque d’information relative à l’existence d’un ru sur la parcelle,
CONSIDERANT que l’existence de la servitude d’utilité publique liée à la présence d’un ru sur la parcelle sera dûment portée à la connaissance de l’acquéreur dans le Certificat d’Urbanisme qui sera annexé à l’acte de vente,
CONSIDERANT que DOMANYS a confirmé par écrit les éléments suivants :
Je vous confirme que DOMANYS ne peut pas vendre des biens ne répondant pas aux normes minimales d’habitabilité listées par décret et ne présentant pas une certaine norme énergétique. Cette maison présente bien toute les conditions requises pour être cédée par un bailleur social sinon nous ne l’aurions pas mis en publicité (nos contraintes réglementaires vous garantissent un certain « standing » des biens commercialisés par l’office).
Je vous confirme que DOMANYS fait obligatoirement visiter tous les logements qu’il vend, aucune offre d’achat émise par un acquéreur qui n’aurait pas visité en notre compagnie ou qui se serait cantonné à la visite virtuelle des lieux n’est retenue. La personne qui achète le bien l’a donc visité (pour le cas présent je vous certifie que la personne a visité à plusieurs reprises pour justement prendre toutes les mesures nécessaires pour l’établissement des devis de rénovation)
La personne qui se porte acquéreur est actuellement locataire à Pontigny et travaille sur le Florentinois, elle projette de rénover complètement la maison pour en faire sa résidence principale.
Le prix de vente a été négocié en fonction des travaux à entreprendre dans le bien (remplacement du système de chauffage, quelques huisseries à changer, réaménagement intérieur des lieux, …), l’acquéreur achète donc en connaissance de cause.
CONSIDERANT que le Conseil Municipal dispose maintenant de tous les éléments nécessaires à l’émission d’un avis sur cette vente
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,
- DONNE un avis favorable à cette vente
Fait et délibéré en Mairie,
les jour, mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures,
A SAINT-FLORENTIN, le 18 octobre 2024
Le Maire, Yves DELOT,