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Procès Verbal - Compte rendu CM du 18 décembre 2018
Document publié le Mardi 18 décembre 2018 par la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe.
Lien du pdf (Procès Verbal - Compte rendu CM du 18 décembre 2018)
Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI 18 DECEMBRE 2018
COMPTE RENDU
Convocation du douze décembre de l'an deux mil dix-huit adressée à chaque conseiller pour la séance du conseil municipal du dix-huit décembre de l'an deux mil dix-huit.
ORDRE DU JOUR
> Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 22 novembre 2018
> Présentation de l’action de la Commune sur sa compétence DECI par M. Christian MERCIER
> Présentation du projet de déploiement de la vidéo protection sur la Commune par M. Christian RIGAL
ADMINISTRATION GENERALE
1. Avenant n° 2 à la convention pour la transmission électronique des actes soumis au contrôle de légalité ou à une obligation de transmission au représentant de l’État : extension du Périmètre des actes
2. Adhésion au groupement d'Intérêt Public « Ressources & Territoires »
3. Adhésion au Comité de Bassin d'Emploi du Nord Est Toulousain (CBE du NET)
FINANCES
4. Convention constitutive d’un groupement de commandes pour la fourniture de matériel informatique Communauté de communes Tarn Agout et Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe
5. Budget principal — Décision modificative n° 2 / 2018 : retrait de la délibération n° DL-181016-0138B du 16 octobre 2018
6. Budget principal — Décision modificative n° 4 / 2018
7. Accord de principe pour le déploiement d’un système de vidéo protection sur la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe
8. Accord de principe pour le projet de construction de deux courts de tennis couverts avec espace de convivialité, vestiaires / sanitaires et d’un court de tennis extérieur
9. Accord de principe pour la rénovation du sol de la salle Joël Braconnier
10. Accord de principe pour l'aménagement des services accueils de l'Hôtel de ville
11. Accord de principe pour la réhabilitation de vestiaires sportifs sur le complexe sportif de Molétrincade
12. Accord de principe pour l’amélioration du système de Défense Extérieure Contre l’Incendie
13. Attribution d’une subvention exceptionnelle aux sinistrés de l’Aude
Compte rendu du conseil municipal du 18 décembre 2018
Hôtel de Ville / Parc Georges Spénale / 81370 ST-SULPICE-LA-POINTE
Tél. : 05.63.40.22.00 / Fax : 05.63.40.23.30 / Courriel : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr Page 1 sur 55 RESSOURCES HUMAINES
14. Tableau des effectifs : création d'emplois contractuels
15. Tableau des effectifs : création d’un emploi permanent Catégorie A
16. Tableau des effectifs : création d’un emploi permanent Catégorie B
17. Tableau des effectifs : création d’un emploi permanent Catégorie B
18. Tableau des effectifs : création d’un emploi permanent Catégorie B
19. Tableau des effectifs : création d’un emploi permanent Catégorie B
20. Tableau des effectifs : création d’un emploi permanent Catégorie C
21. Tableau des effectifs : création d’un emploi permanent Catégorie C
22. Tableau des effectifs: Modification de la durée hebdomadaire d'emplois permanents par transformation
23. Recensement de la population — création d'emplois contractuels d'agents recenseurs
24. Budget Principal / Budget Annexe assainissement : remboursement de frais de personnel
25. Convention de mise à disposition du service ALSH Commune de Saint-Sulpice-La-Pointe / Communauté des Communes Tarn-Agout
26. Ressources Humaines : Plan de Formation
27. Ressources Humaines : adhésion au Comité National d'Action Sociale (CNAS)
28. Mise en œuvre du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP)
URBANISME/ CADRE DE VIE / TRANSITION ENERGETIQUE/ COMMERCES / ARTISANAT
29. Retrait de la délibération approuvant l'arrêt du projet du Plan Local d'Urbanisme (PLU) du 20 septembre 2018
30. Convention de transfert entre la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe et la Société Immobilière
Midi-Pyrénées du groupe 3 F : voiries et réseaux divers, espaces verts et équipements annexes sis « La Bouriasse »
31. Avenant n° 1 au contrat bail entre la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe et CELLNEX France : antenne relais sis 132 chemin de la Messale, parcelle cadastrée section B n° 2919
EDUCATION- JEUNESSE
32. Conventions d'objectifs et de financement Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe / Caisse d’Allocations Familiales (CAF) : prestation de service accueil de loisirs sans hébergement périscolaire, aide spécifique rythmes éducatifs et accueils adolescents
33. Convention Communauté de Communes Tarn Agout / Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe : mise à disposition de véhicule Trafic 9 places
CULTURE - SPORTS — ASSOCIATIONS
34. Convention Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe / Communauté de Communes Tarn Agout: mise à disposition de véhicules
Compte rendu du conseil municipal du 18 décembre 2018
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Tél. : 05.63.40.22.00 / Fax: 05.63.40.23.30 / Courriel : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr Page 2 sur 55 35. Convention Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe / Communauté de Communes Tarn Agout : nettoyage des locaux et vitreries - accueils de loisirs sans hébergement extra-scolaires (ALSH)
36. Convention Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe / Etablissements publics scolaires / Communauté de Communes Tarn Agout: utilisation des installations communales et matériels
scolaires
37. Compte rendu des délégations du conseil au maire
> Questions diverses
x
L'an deux mil dix-huit, le dix-huit décembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de St-Sulpice- la-Pointe, légalement convoqué, s’est réuni sous la présidence de M. Raphaël BERNARDIN, Maire.
Présents : M. Raphaël BERNARDIN, Maire. MM. Henri CHABOT et Maxime COUPEY, Mme Marie-Aude JEANJEAN, M. André SIMON, Mme Nadia OULD AMER, M. Christian RIGAL et Mme Laurence BLANC, Adjoints - M. Jacques LE PELTIER, Mme Bernadette MARC, MM. Alain OURLIAC et Bernard CAPUS, Mme Laurence SENEGAS, MM. Stéphane BERGONNIER, Benoît ALBAGNAC et Stéphane MARLIAC, Mmes Hanane MAALLEM et Wilma AMBROGIO, MM. Christophe LEROY, Sébastien CAYLUS.
Excusés : Mmes Andrée GINOUX (procuration à M. Christian RIGAL), Marie-Claude DRABEK (procuration à Mme Marie-Aude JEANJEAN), Christine SEGUIER (procuration à M. Bernard CAPUS), Emmanuelle CARBONNE (procuration à M. Jacques LE PELTIER), Bekhta BOUZID (procuration à Mme Hanane MAALLEM), Sandrine DESTAILLATS (procuration à M. Sébastien CAYLUS), MM Julien LASSALLE (procuration à M. Christophe LEROY) et Christian RABAUD (procuration à M. André SIMON).
Absente excusée : Mme Christel CHERIE
Mme Hanane MAALEEM a été proposée et désignée en qualité de secrétaire de séance (article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales).
M. Raphaël BERNARDIN soumet à l'approbation le procès-verbal du conseil municipal du 22 novembre 2018,
celui-ci est approuvé par 25 voix pour.
Il informe l'assemblée que le prochain conseil municipal aura lieu le mardi 29 janvier 2019 à 18h30.
Après interrogation de l'assemblée, les élus à l'unanimité souhaitent voter à main levée.
M. le Maire souhaite informer l'assemblée des actions menées par la Commune concernant les deux points
suivants :
> Présentation de l’action de la Commune sur sa compétence DECI par M. Christian MERCIER
Arrivée de Mme Marie-Aude JEANJEAN 18h47
M. Christian MERCIER informe le Conseil qu'un décret de février 2015 et un arrêté interministériel du 15 décembre 2015 ont restructuré totalement la Défense Extérieure Contre l’Incendie.
Concernant le pouvoir de police DECI, il existait trois possibilités: qu'il soit conservé par le Maire, qu'il soit attribué au Président de la Communauté de Communes ou qu'il soit attribué au Président de l’Agglomération. La 3% option ne concernait pas la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe puisqu'elle n'est pas incluse dans une Agglomération. Il a donc été décidé que le pouvoir de police serait conservé par le Maire de Saint-Sulpice-la-
Pointe.
S'agissant du service public DECI (contrôle de la conformité du point d’eau d'incendie), il est proposé de le confier au syndicat des eaux, le SIEMN (Syndicat Intercommunal des Eaux de la Montagne Noire), qui est parfaitement compétent en la matière.
La Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe possède aujourd'hui 103 poteaux d'incendie, 12 bouches d'incendie et 6 réserves d’eau (en plein air ou enfouies). À son arrivée fin février, début mars 2018, M. Christian MERCIER a Compte rendu du conseil municipal du 18 décembre 2018
Hôtel de Ville/ Parc Georges Spénale / 81370 ST-SULPICE-LA-POINTE
Tél. : 05.63.40.22.00 / Fax : 05.63.40.23.30 / Courriel : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr Page 3 sur 55 visité, avec M. Fabien BOYALS, sapeur-pompier volontaire employé de mairie, l'ensemble de ces poteaux d'incendie, bouches d'incendie et réserves d'eau de manière à dresser un état des lieux. Ils ont trouvé des anomalies sur 35 poteaux d'incendie (bouchon raccord manquant, crémaillère tordue, volant défaillant.….).
Par souci d'économies, M. Christian MERCIER a proposé, lorsqu'un poteau est hors service, de le remplacer par une bouche d'incendie, parce qu'un poteau d'incendie coûte le même prix que deux bouches d'incendie, parce qu'une bouche d'incendie ne peut pas être détruite ou vandalisée et parce qu'une bouche d'incendie
empêche tout vol d'eau.
Le Maire vient de prendre un arrêté sur la DECI avec un listing précis des 103 poteaux, 12 BI et 6 réserves d'eau. Un arrêté complémentaire sera pris courant 2019 afin d'équiper les 4 zones « noires » de la Commune,
c'est-à-dire les zones qui sont dépourvues d'eau :
e La route du camping qui est desservie aujourd'hui par une prise accessoire sans débit et sans pression, située devant chez Mme Régine CAMBON ; M. Maxime COUPEY, adjoint à l'urbanisme, a mené une action en profitant du lotissement et de la gendarmerie pour mettre un T, ce qui permettra de couvrir une partie de
cette route du camping ;
e La plaine des Bordes, qui sera bientôt couverte grâce à des déplacements de poteaux et à la création de bouches d'incendie ;
e Le lieu-dit Coupiac (4 bâtiments), où le premier point d'eau est situé à 2 km ;
e Le Puech, qui sera difficile à couvrir.
M. Christian MERCIER pense que trois zones sur les quatre seront couvertes par des poteaux ou des bouches
d'incendie courant 2019 ou en 2020.
Enfin, neuf conventions seront signées dans la semaine avec toutes les entreprises classées pour l'environnement (ICPE) ou Seveso, qui sont propriétaires de DECI privées. L'une de ces conventions est signée avec la Communauté de Communes Tarn Agout (CCTA) qui a deux grosses réserves à la zone des Cadaux, mais sans alimentation ni compteur. Un important travail a été réalisé ces six derniers mois avec M.
Thomas BOUZID et l'administration de la CCTA pour mettre ces réserves en conformité.
M. le Maire pense qu'il était important d'effectuer un point sur la situation de la Commune sur le plan de la
DECI.
Pour la couverture du hameau de Coupiac, M. Christophe LEROY suggère de se rapprocher de la ZAC Les
Portes du Tarn.
M. Christian MERCIER annonce que l'aire d'aspiration qui sert déjà à l'alimentation par simple gravité des bouches d'incendie des Portes du Tarn sera aménagée avec une aire réglementaire de 32 m? et une crépine immergée. En même temps, cette aire permettra de défendre un établissement recevant du public, Domino, qui
est situé à 150-200 mètres, qui est localisé sur la Commune de Roquesérière (Haute-Garonne) et qui se trouve aujourd’hui à 800 mètres d'une prise accessoire.
M. le Maire signale que le traitement de trois points noirs sur quatre représentera un coût, qui sera intégré dans le budget 2019. Pour le hameau de Coupiac, les services sont en train de travailler aux conventionnements à passer entre la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe, la Commune de Roquesérière et la SPLA.
> Présentation du projet de déploiement de la vidéo protection sur la Commune par M. Christian RIGAL
M. Christian RIGAL explique que la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe a décidé de déployer un système de vidéoprotection afin de pallier les dégradations, incivilités et vols sur l'ensemble de l’agglomération.
Au précédent Conseil municipal, la convention de coordination entre la police municipale de la Commune et les
forces de sécurité de l'Etat a été présentée.
Compte rendu du conseil municipal du 18 décembre 2018
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Tél. : 05.63.40.22.00 / Fax : 05.63.40.23.30 / Courriel : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr Page 4 sur 55 La Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe s'est adjoint les services d’un assistant à maîtrise d'ouvrage pour définir le dispositif. Celui-ci reposera sur 42 caméras et sera déployé sur 3 ans, pour un montant global de 550 000 euros TTC. 10 caméras devraient être installées au 1” semestre 2019.
Travaillent sur ce dossier, qui est porté par M. Christian RIGAL, la police municipale, le pôle aménagement et
le bureau d'études Orion.
Vingt périmètres de vidéoprotection ont été définis, puis validés par la Préfecture en janvier 2018. Ces périmètres sont à renouveler tous les 5 ans. Il faudra donc penser à renouveler la demande avant septembre 2022.
La vidéoprotection rentre dans le cadre du PPI. L'installation du dispositif se déroulera en trois étapes :
ë qe étape (1° semestre 2019) : mise en place du Centre de surveillance urbain (CSU) et déploiement de
10 caméras :
e 2° étape (fin 2019) : déploiement de 10 à 15 caméras supplémentaires ;
e__ 3°"° étape (2020) : finalisation du projet.
Qu'est-ce qu'un Centre de supervision ? Il s’agit d’un local dédié, ventilé et climatisé, où se trouve un système informatique qui permet de réaliser des enregistrements vidéo, de superviser des images, d'extraire des images pour répondre à des demandes de la gendarmerie. Ce local est sécurisé, avec des fenêtres condamnées avec des barreaudages, des alarmes et un contrôle d'accès.
M. le Maire précise que ce dossier a été présenté en Commission municipale.
M. Christian RIGAL confirme qu'il a été présenté en Commission municipale la semaine précédente.
M. le Maire assume le déploiement de la vidéoprotection, qui sera réalisé courant 2019. Le moment venu, le Conseil municipal aura à se prononcer sur les maîtrises d'œuvre, les bureaux d'études et les entreprises sélectionnées.
Arrivée de M. Benoit ALBAGNAC à 19h01.
ke
ADMINISTRATION GENERALE
1. Avenant n° 2 à la convention pour la transmission électronique des actes soumis au contrôle de légalité ou à une obligation de transmission au représentant de l’État: extension du Périmètre
des actes (DL-181218-0155)
A la demande de M. le Maire, M. Henri CHABOT, premier adjoint, rappelle à l'assemblée que par délibération de mars 2007, la Commune et l'Etat ont conclu une convention, reconductible annuellement, pour la
télétransmission des actes administratifs soumis au contrôle de légalité.
En janvier 2013, la Commune a approuvé un avenant à cette convention pour améliorer le dispositif de
télétransmission avec l'Etat tout en tenant compte de l’évolution des outils mis à disposition par le tiers de télétransmission avec DOCAPOST FAST.
Ce dispositif de transmission des actes au contrôle de légalité se fait selon une procédure informatique « ACTES » qui est une chaîne de dématérialisation complète de transmission des documents à la préfecture
intégrant le contrôle de légalité.
A travers cette plateforme de dématérialisation, il sera possible dorénavant d'envoyer les procédures d'urbanisme (utilisation du sol) et les marchés publics supérieurs à 209 000 €.
Le Conseil ainsi informé et après en avoir délibéré,
Compte rendu du conseil municipal du 18 décembre 2018
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Tél. : 05.63.40.22.00 / Fax : 05.63.40.23.30 / Courriel : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr Page 5 sur 55 DECIDE à l’unanimité,
-_ d'approuver le projet d'avenant n° 2 à la convention pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité.
-__ d'autoriser M. le Maire à signer ledit avenant et tout document afférant à ce dossier. - de mentionner que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
2. Adhésion au groupement d’Intérêt Public « Ressources & Territoires » (DL-181218-0156)
M. le Maire informe l'assemblée que par délibération en septembre 2006, la Commune de Saint-Sulpice-la- Pointe a créé un Conseil Communal de Prévention (CCP) puis à la demande de la préfète du Tarn, le 26 février 2015 par délibération la Commune a remplacé le CCP par la création d'un Conseil Local de la Sécurité et de la Prévention de la Délinquance (CLSPD).
Quelques actions ont été menées en 2015, comme la gestion des nuisances sonores des cyclomoteurs, la sécurité routière et la lutte contre la toxicomanie.
La loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance institue le maire comme animateur de la prévention de la délinquance dans sa commune. En outre, toutes les communes de plus de 10 000 habitants sont désormais dans l'obligation de mettre en place un Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD).
La Ville de Saint-Sulpice-la-Pointe, dans un avenir proche comptabilisera 10 000 habitants représentant diverses classes sociales, elle doit donc adapter ses services en conséquence et repenser sa politique de prévention.
La Ville souhaite donc s'engager dans la structuration d'un CLSPD et l'élaboration d'un plan local d'actions sur la prévention de la délinquance.
Début juin 2018, les élus ainsi que le service municipal en charge du CLSPD ont rencontré Mme Dominique ARENES, secrétaire général, déléguée du préfet pour la politique de la ville, afin d'aborder ensemble la feuille de route à suivre pour mener une réelle politique de prévention. Cette feuille de route commence par la nécessité de réaliser un diagnostic de la délinquance et de la sécurité sur le territoire.
Ce diagnostic doit nous permettre de recenser les principales problématiques de délinquance et de tranquillité publique, ainsi que les réponses existantes et les attentes des acteurs du territoire. Il va mobiliser l'ensemble des services municipaux ainsi que tous les acteurs associatifs et institutionnels du territoire.
Il est nécessaire d’être accompagné par une structure compétente en matière de politique de la ville et notamment au niveau du CLSPD.
La Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe souhaite mandater en tant qu'assistance à maitrise d'ouvrage le groupement d'intérêt public « Ressources & Territoires » pour effectuer ce diagnostic. Cette étude sera menée en étroite collaboration avec le service en charge du CLSPD de la Commune, elle débutera en janvier 2019 pour terminer par une présentation des résultats en novembre 2019.
Une adhésion est obligatoire pour pouvoir solliciter l'assistance de maîtrise d'ouvrage du GIP « Ressources & Territoires », calculée comme suit 0,06 € / habitants (base population DGF 2016). Avec cette adhésion la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe assistera aux assemblées générales du GIP.
Le groupement d'intérêt public « Ressources & Territoires » domicilié à Toulouse, centre de ressources pour les acteurs de la cohésion sociale a été créé le 10 décembre 2000 à l'initiative des services de l'État. Ressources & Territoires concentre son activité sur les 8 départements de l'ex-région Midi-Pyrénées.
La Commune s'engage à inscrire les crédits nécessaires au budget 2019, soit la somme forfaitaire de 15 000 € (adhésion et diagnostic compris).
Le Conseil ainsi informé et après en avoir délibéré,
Compte rendu du conseil municipal du 18 décembre 2018
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Tél. : 05.63.40.22.00 / Fax : 05.63.40.23.30 / Courriel : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr Page 6 sur 55 DECIDE à l’unanimité,
- d'approuver l'adhésion de la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe au Groupement d'Intérêt Public
« Ressources et Territoires ».
- de désigner M. Raphaël BERNARDIN comme représentant de la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe au Groupement d'Intérêt Public « Ressources et Territoires ».
- d'habiliter M. le Maire pour signer tout document relatif à cette adhésion. - de mentionner que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
DEBAT :
M. le Maire précise que cette adhésion va dans le sens du Conseil Local de Sécurité de la Prévention de la Délinquance (CLSPD). La Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe a signé en 2015 la gestion du CLSPD. La loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance sur les communes institue le Maire comme l'animateur de la prévention de la délinquance sur sa Commune. En outre, toutes les communes de plus de 10 000 habitants sont désormais dans l'obligation de mettre en place ce CLSPD, ce qui n'est pas le cas de Saint-Sulpice-la-Pointe. Malgré tout, le nombre d'habitants augmentant, la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe va se rapprocher de ce seuil de 10 000 habitants. Plutôt que d'attendre d'être au pied du mur, M. le Maire a pris la décision d'actionner de manière plus active ce CLSPD sur la commune. La Ville et les élus majoritaires
souhaitent s'engager sur une structuration d'un CLSPD et l'élaboration d’un plan communal d'actions avec des fiches actions très précises sur la prévention de la délinquance. Depuis juin 2018, les élus ainsi que le service municipal ont rencontré Mme Dominique ARENES, qui est Secrétaire générale déléguée du Préfet du Tarn sur
la politique de la ville afin d'aborder ensemble la feuille de route à suivre et la politique à mener au sein de la
collectivité.
La première étape sera l'établissement d'un diagnostic de la délinquance sur la Commune, afin de recenser les principales problématiques de la délinquance et de la tranquillité publique, les réponses existantes et les attentes des acteurs du territoire (police, gendarmerie, acteurs de l’action sociale et de l'éducation, associations). Pour ce faire, la ville a décidé de se faire accompagner par une structure compétente en la matière pour la politique de la ville et en particulier le CLSPD. La Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe souhaite mandater en tant qu'assistance à maîtrise d'ouvrage le GIP « Ressources et Territoires » pour effectuer ce diagnostic pendant toute l'année 2019. Cette étude sera menée en étroite collaboration avec le service de la Commune, représenté ce soir par M. Thomas BOUZID qui est en charge du déploiement du CLSPD sur la Commune, et sera présentée, peut-être en réunion publique, en novembre-décembre 2019. Pour ce faire, il faut adhérer au GIP, à hauteur de 0,06 euro par habitant, sur la base de population DGF 2016. Avec cette adhésion, la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe assistera aux assemblées générales et deviendra administrateur du GIP au même titre que les communes de Cahors, Auch, Gaillac ou Rodez. Le GIP « Ressources et Territoires »
est domicilié à Toulouse. La Commune s'engage à inscrire les crédits nécessaires au budget 2019 (adhésion + diagnostic = 15 000 euros).
Mme Wilma AMBROGIO se réjouit d'apprendre que ce CLSPD va enfin être mise en place, car il est important
qu'un diagnostic soit réalisé par des personnes compétentes. Par ailleurs, elle exprime le souhait de pouvoir
assister aux assemblées générales du GIP.
M. le Maire ne pense pas que ce soit possible, car un seul représentant (le Maire de la Commune) est autorisé par le GIP. Cela dit, le moment venu, les informations nécessaires sur l'avancement du CLSPD seront communiquées à l'ensemble du Conseil municipal et à l'ensemble de la population. Une réunion publique sera
certainement organisée fin 2019 pour présenter le diagnostic réalisé par le GIP. Ce diagnostic sera également
présenté au Conseil municipal.
Mme Wilma AMBROGIO souhaiterait que des points d'étape soient prévus d'ici fin 2019.
M. le Maire envisage que des points puissent être effectués en commission. Cela dit, le GIP commencera à travailler en janvier-février 2019 et son premier travail sera, pendant le 1Ÿ trimestre 2019, d'identifier les acteurs
du territoire.
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Tél. : 05.63.40.22.00 / Fax : 05.63.40.23.30 / Courriel : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr Page 7 sur 55 3. Adhésion au Comité de Bassin d'Emploi du Nord Est Toulousain (CBE du NET) (DL-181218-0157)
A la demande de M. le Maire, Mme Marie-Aude JEANJEAN, maire-adjointe, propose au Conseil municipal d'adhérer au Comité de Bassin d'Emploi du Nord Est Toulousain (CBE du NET). Cette association intercommunale a pour objectif de favoriser le développement local et territorial.
Elle propose des actions en direction des associations (formations...) et de porteurs de projets notamment par le biais d'un partenariat avec le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de la Commune. L’adhésion de la Commune permettra aux acteurs de notre territoire de bénéficier de cet accompagnement.
Elle développe également un accompagnement social en direction des citoyens mais aussi du CCAS pour la réalisation d’un diagnostic de territoire.
Enfin, le CBE permet à la Commune de solliciter un accompagnement dans le cadre de sa politique de
recrutement.
La cotisation annuelle au CBE représente 0.50 € / habitant.
Le Conseil ainsi informé et après en avoir délibéré,
DECIDE à l’unanimité,
-_ d'approuver l'adhésion au Comité de Bassin d'Emploi du Nord Est Toulousain (CBE du NET). - de verser une cotisation annuelle au CBE du NET correspondant à 0.50 € / habitant. -__ d'imputer la dépense correspondante au Budget de la Commune. - de désigner M. Raphaël BERNARDIN, Maire comme représentant de la Commune au conseil d'administration du CBE du NET et M. André SIMON en qualité de suppléant. -__ d'autoriser M le Maire où son représentant à signer tout acte utile. - de mentionner que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication
DEBAT :
M. Sébastien CAYLUS sollicite des précisions sur les services dont la ville de Saint-Sulpice-la-Pointe a besoin.
Mme Marie-Aude JEANJEAN constate qu'aujourd'hui, il existe des carences en termes d'offre de services et d'accompagnement pour les séniors, les familles, les personnes isolées, les bénéficiaires du RSA, les personnes en situation de handicap. Cela dit, il n'a jamais été réalisé un seul diagnostic social digne de ce nom sur la Commune. Après concertation avec ses collègues élus et surtout avec les salariés concernés de la Commune et au regard de l'évolution de la Commune dans les années à venir, Mme JEANJEAN considère
qu'un projet de service digne de ce nom, en adéquation avec les besoins des usagers, ne peut être construit sans passer par une phase de diagnostic. Ensuite, les pistes de travail sur le projet de service découleront du diagnostic.
M. Sébastien CAYLUS demande si la ville a déjà réalisé un diagnostic sommaire sur le volume de personnes à
Saint-Sulpice-la-Pointe qui ont besoin de ces services.
Mme Marie-Aude JEANJEAN répond que, pour l'instant, la ville travaille sur des références INSEE, qui sont générales, et s'appuie sur les constats des professionnels qui sont au contact de la population, mais ce n’est pas suffisant pour adapter l'offre de services en termes d'accompagnement auprès des séniors, des familles, des jeunes, des bénéficiaires du RSA, des personnes en situation de handicap, en situation de difficulté sociale, en situation de difficulté de logement.
M. Sébastien CAYLUS souhaite savoir si une contribution complémentaire sera demandée en plus de
l'adhésion de 0,5 centime/habitant.
Mme Marie-Aude JEANJEAN répond par la négative s'agissant du budget prévisionnel.
Compte rendu du conseil municipal du 18 décembre 2018
Hôtel de Ville/ Parc Georges Spénale / 81370 ST-SULPICE-LA-POINTE
Tél. : 05.63.40.22.00 / Fax : 05.63.40.23.30 / Courriel : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr Page 8 sur 55 M. le Maire précise que l'adhésion au CBE permet, par exemple, d'avoir des ateliers pour les séniors ou les
décrocheurs sur l'aide à la rédaction de CV ou sur l’aide à l'informatique, qui sont compris dans l'adhésion. Maintenant, si la ville de Saint-Sulpice-la-Pointe veut aller encore plus loin en termes de démarche, l'avis sera soumis en commission puis en Conseil municipal.
Mme Marie-Aude JEANJEAN souligne qu'à ce jour, le CBE est déjà force de propositions d'une offre de services qui est complètement adaptée aux premiers diagnostics de besoins des usagers sur le territoire de la Commune. Depuis début décembre, les bénéficiaires de la Commune sont positionnés sur les ateliers animés
par le CBE, ce qui permet d'éviter des dépenses.
M. Christophe LEROY ne pense pas que la Commune réalise des économies. || note que, sur cette
thématique comme sur d’autres, ce sont les collectivités locales de terrain qui payent les désengagements année après année de l'Etat. Par exemple, c'est la Commune qui va aider les personnes âgées à remplir leur déclaration d'impôt, parce que l'Etat se désengage petit à petit. Pour autant, ce sont les collectivités territoriales de base qui participent au redressement des comptes publics. M. Christophe LEROY rappelle que, lorsque le
Conseil municipal vote le budget, il est équilibré.
M. le Maire pense que la majorité municipale démontre à ses détracteurs que l'accompagnement social de la collectivité est important. Pour ce faire, elle s'appuie sur des professionnels et des experts du domaine, ce qui
permet de réaliser des économies.
Mme Marie-Aude JEANJEAN apporte un complément sur les points 2 et 3, en tant qu'élue en charge du CLSPD prévention-jeunesse et du CCAS au niveau du social-solidarité. La volonté est de faire travailler ensemble ces deux intervenants pour avoir un diagnostic réel et surtout avoir ensuite un plan d’actions réaliste et réalisable. Ainsi, M. Thomas BOUZID et la directrice du CCAS, Mme Audrey GROWAS, travaillent ensemble
pour que ce diagnostic soit pertinent et opportun pour la Commune.
FINANCES
4. Convention constitutive d’un groupement de commandes pour la fourniture de matériel informatique Communauté de communes Tarn Agout et Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe
(DL-181218-0158)
A la demande de M. le Maire, M. Benoît ALBAGNAC, conseiller municipal, rappelle à l'assemblée que l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics offre la possibilité aux acheteurs publics d’avoir recours à des groupements de commandes. Ces groupements ont vocation à rationaliser les achats en permettant des économies d'échelle et à gagner en efficacité en mutualisant les procédures de
passation des contrats.
Conformément à son schéma de mutualisation des services, adopté par délibération du conseil communautaire le 18 décembre 2015, la Communauté de Communes Tarn Agout (CCTA) envisage de lancer, dans le cadre d'un groupement de commandes permanent, une consultation pour la fourniture de matériel informatique.
Aussi, en prévision du lancement d'un accord-cadre à bons de commande relatif à la fourniture de matériel informatique, il est nécessaire de conclure une convention constitutive afin de préciser les modalités de mise en œuvre de la procédure avec les membres suivants : les Communes de Lavaur, St-Sulpice-la-Pointe et la CCTA.
Le Conseil ainsi informé et après en avoir délibéré,
DECIDE à l’unanimité,
- d'approuver telle qu'elle est présentée, la convention constitutive d'un groupement de commandes
permanent pour la fourniture de matériel informatique.
- de désigner pour l'application de l'article 5 de la convention précitée, M. Benoit ALBAGNAC pour représenter la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe.
- _ d’habiliter M. le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer la convention précitée ainsi que tout
avenant modificatif.
Compte rendu du conseil municipal du 18 décembre 2018
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Tél. : 05.63.40.22.00 / Fax : 05.63.40.23.30 / Courriel : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr Page 9 sur 55 - de mentionner que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
5. Budget principal - Décision modificative n° 2 / 2018 : retrait de la délibération n° DL-181016-0138B du 16 octobre 2018 (DL-181218-0159)
A la demande de M. le Maire, M. Marc FISCHER, Directeur général des services, informe l'assemblée qu'il est nécessaire de retirer la décision modificative n° 2 / 2018, approuvée par délibération n° DL-181016-0138B du 16 octobre 2018 en raison d’une modification des besoins de la Commune en section d'investissement sur l'opération 289.
En effet, suite à des acquisitions priorisées, des crédits supplémentaires sont nécessaires et de ce fait, il n'est pas possible de ponctionner sur cette opération pour alimenter l'opération 304. L'opération 289 sera réalimentée par une décision municipale n°4.
Il convient donc de modifier la décision modificative n° 2 comme suit :
Sens|opération| Article] DEPENSES RECETTES Opérations réelles Diminution de Augmentation Diminution Augmentation crédits de crédits de crédits de crédits
D 297 2158 Eclairage public 60 000,00 €
D 289 2188 Acquisitions diverses 30 000,00 €
D 299 2135 CITEL 100 000,00 €
D 307 2158 Sécurisation de la Ville et déoprotection 50 000,00 €
D 305 2151 Place Soult 150 000,00 €
D 308 2135 Aménagement d'un pôle sportif Moletrincade 50 000,00 €
D 309 2135 Aménagement de l'accueil au public et modernisation du serice au public 50 000,00 €
D 310 2135 Réhabilitation du sol de la Salle BRACONNIER 150 000,00 €
D 306 2135 Grands projets du mandat 740 000,00 €
D OPFI 103 opérations financières 100 000,00 €
Sous-total opérations réelles 740 000,00 € ‘740 000,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL SECTION D'INVESTISSEMENT] 740 000,00€ | 740000,00€ | 000€ |] ovve
Sens|chap| Article | DEPENSES RECETTES Opérations réelles Diminution de Augmentation de Diminution de ; Augmentation de crédits crédits crédits crédits
D 65 657362 Subvention de fonctionnement versée au ccas 7 500,00 €
R O13 6419 Remboursement sur rémunération du personnel 7 500,00 €
D O1 6184 Versement à des organismes de formation 15 000,00 €
D O11 615231 Entretien et réparation voies et réseaux 20 000,00 €
R 77 7788 Produits exceptionnels divers 35 000,00 €
Sous-total opérations réelles 0,00 € 42 500,00 € 0,00 € 42 500,00 €
TOTAL SECTION DE FONCTIONNEMENT] 0,00€ | 42500,00€ | ooo€ | 4250000€
Le Conseil ainsi informé et après en avoir délibéré,
DECIDE à l’unanimité,
- de retirer la délibération n° DL-181016-0138B du 16 octobre 2018 relative à la décision modificative n° 2 / 2018.
-__ d'adopter la décision modificative n° 2 / 2018 du budget principal de la Commune.
- de mentionner que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
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Tél. : 05.63.40.22.00 / Fax : 05.63.40.23.30 / Courriel : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr Page 10 sur 55 6. Budget principal - Décision modificative n° 4 / 2018 (DL-181218-0160)
A la demande de M. le Maire, M. Marc FISCHER, Directeur général des services, informe l’assem blée que l'exercice comptable 2018 arrivant à terme, il convient de procéder à diverses réactualisations des prévisions
budgétaires en section de fonctionnement et d'investissement pour permettre l'inscription des écrit ures des travaux en régie, la régularisation des écritures d'ordre sur la renégociation du prêt au crédit agricole à la demande du Trésorier, les écritures d'ordre de cessions et la régularisation des enveloppes en raison des achats priorisés, la régularisation des écritures de l’année 2017 et sur la clôture du projet du groupe scolaire.
BUDGET PRINCIPAL
FONCTIONNEMENT.
Sens [chapitrelArticlel DESIGNATION DEPENSES RECETTES
Diminution| Augmentation |Diminution de | Augmentation
de crédits | de crédits crédits de crédits
D O23 | 023 virement à la section d'investissement 130 000,00 €]
R 042 722 immobilisations corporelles 130 000,00 €]
TOTAL SECTION DE FONCTIONNEMENT, 0,00 €| 130 000,00 € 0,00 €| 130 000,00 €
DEPENSES RECETTES
sens chapitre article
Diminution | Augmentation TOTAL Diminution de | Augmentation
de crédits | de crédits OPERATION crédits de crédits
virement de la section de fonctionnement 130 000,00
\oirie 20 000,00
scolaires 40 000,00
CITEL. 40 000,00
entretien patrimoine 30 000,00
TOTAL SECTION D'INVESTISSEMENT| 0,00 € 130 000,00 €| 0,00 130 000,00 €
BUDGET PRINCIPAL
oo NRE
; : Augmentation TOTAL Sens |chapitreArticlel DESIGNATION DEPENSES RECETTES de crédits loPERATION
Opérations d'ordre Diminution | Augmentation de| Diminution de | Augmentation
P de crédits | crédits crédits | _de crédits
D 042 F 668 autres charges financières 135 531,15 €
D 042 f66111 intérêts réglés à l'échéance 30 506,47 €]
R [ 74 fra dotation de solidarité rurale 166 037,62 € TOTAL SECTION DE FONCTIONNEMENT] 0,00 €) 166 037,62 €] 0,00 €] 166 037,62 €| 0,00 € 0,00 €,
INVESTISSEMENT
sens chapitre article opération
opérations d'ordre Diminution | Augmentation de TOTAL Diminution de | Augmentation? TOTAL
de crédits crédits OPERATION crédits de crédits OPERATION
R 040 | 1641 OPNI lopération non indiidualisé 166 037,62 €
D 21 2188 289 acquisitions diverses 166 037,62 €
TOTAL SECTION D'INVESTISSEMENT] 0,00 €| 166 037,62 €) 0,00 € 0,00 €] 166 037,62 €, 0,00 €
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FONCTIONNEMENT.
TOTAL
Sens | chapitre | Article DESIGNATION DEPENSES RECETTES Augmentatio| OPERATIO n de crédits N
Sons di Diminution #48 | Dininution | "9m enteti Opérations d'ordre js on de pe on de de crédits Le de crédits he crédits crédits
D 042 673 Titres annulés 40 000,00 €
D 67 678 autres charges exceptionnelles | 40 000,00 €]
TOTAL SECTION DE FONCTIONNEMENT| 40 000,00 €| 40 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €| 0,00 €
FONCTIONNEMENT
Sens/chapitre |Article| DESIGNATION DEPENSES RECETTES Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation de
crédits de crédits crédits crédits
R 77 775 produits des cessions des immobilisations 442 931,62 €]
R O42 776 différencesdu réalisations 13 044,13 € D 042 675 valeur comptable des immobilisations cédées 199 594,13 € D O42 676 différencesdu réalisations 256 381,62 €] TOTAL SECTION DE FONCTIONNEMENT 0,00€] 455 975,75€ 0,00 € 455 975,75 €
DEPENSES RECETTES
Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation de
crédits de crédits crédits crédits
sens|cha article ration
D O40 192 OPFI |moins value sur cessions 13 044,21
D 21 2135 306 du mandats 442 931,54 R O24 O24 OPFI de cessions d'immobilisations 199 594,13 R O40 192 OPFI |plus value sur cessions 256 381,62 TOTAL SECTION D'INVESTISSEMENT 0,00 455 975,75 €] 455 975,75 €|
BUDGET PRINCIPAL
sens chapitre article opération DEPENSES RECETTES
opérations réelles Diminution | Augmentation | Diminution de | Augmentation
de crédits de crédits crédits de crédits
D 2188 289 ACQUISITIONS 60 000,00 €
D 2115 289 ACQUISITIONS 10 000,00 €]
D 2135 306 GRANDS PROJETS DU MANDAT 120 000,00 €]
D 238 295 [GROUPE SCOLAIRE 100 000,00 € D 2315 295 __|GROUPE SCOLAIRE 100 000,00 €] D 2051 304 TRANSFORMATION NUMERIQUE 50 000,00 €
TOTAL SECTION D'INVESTISSEMENT| 220 000,00 €| 220 000,00 € 0,00 € 0,00 €
Le Conseil ainsi informé et après en avoir délibéré,
DECIDE à l’unanimité,
-__ d'adopter la décision modificative n° 4 / 2018 du budget principal de la Commune. - de mentionner que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
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Tél. : 05.63.40.22.00 / Fax : 05.63.40.23.30 / Courriel : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr Page 12 sur 55 7. Accord de principe pour le déploiement d’un système de vidéo protection sur la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe (DL-181218-0161)
A la demande de M. le Maire, M. Christian RIGAL, maire-adjoint, informe l'assemblée qu'afin de lutter contre les dégradations, les incivilités et les vols sur l'ensemble de l’agglomération, la Commune envisage de se doter d'un système de vidéo protection. Les objectifs de ce projet sont d’assurer la tranquillité et la sécurité publique.
Après étude par un assistant à maîtrise d'ouvrage, le montant de ces travaux est estimé à 550 000 € H.T sur trois ans avec une première tranche à 250 000 € H.T en 2019.
Pour mener à bien ce projet, il est proposé de solliciter l’aide de l'ensemble des financeurs potentiels
susceptibles d'intervenir pour ce projet
Dans le cas où les aides financières octroyées pour ce projet ne seraient pas conformes aux plans de financement, celui-ci sera adapté en conséquence.
Le Conseil ainsi informé et après en avoir délibéré,
DECIDE par 23 voix pour,
Les membres de la liste Saint-Sulpice Active et Citoyenne sont sortis de la salle au moment du vote : MM. Christophe LEROY, Sébastien CAYLUS, Julien LASSALLE et Mmes Sandrine DESTAILLATS, Wilma AMBROGIO.
- __ d'approuver le projet de déploiement d'un système de vidéo protection sur la Commune de Saint-Sulpice- la-Pointe.
- de mentionner que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
DEBAT :
Mme Wilma AMBROGIO estime que ce projet est porté bien trop tôt au vote, car il n’a été établi aucun diagnostic préalable dans le cadre du CLSPD. A l'instar du point 3, savoir prendre du temps pour établir un diagnostic préalable lui paraîtrait un minimum. Etant donné l'importance du sujet, les élus de l'opposition proposent un débat et une consultation citoyenne. Si la majorité des Saint-Sulpiciens sont d'accord pour être filmés, ce système de vidéoprotection pourra être déployé. Par ailleurs, ce projet semble démesuré aux élus de l'opposition tant dans son fond puisqu'aucune réflexion n'a été tenue jusqu'ici que dans sa forme (550 000 euros, sans tenir compte de l'entretien des machines). Les élus du groupe « Saint-Sulpice active et citoyenne »
pensent que la vidéoprotection n'est pas la bonne solution et souhaitent favoriser la prévention et la médiation. Ils estiment que les 550 000 euros seraient mieux employés à financer une police de proximité par exemple.
Pour ces différentes raisons, les élus de l'opposition se retirent sur ce point de la délibération et du vote.
Les membres du groupe « Saint-Sulpice active et citoyenne » (M. Sébastien CAYLUS, M. Christophe LEROY et Mme Wilma AMBROGIO) quittent la table du Conseil municipal pour le vote sur ce point et reviennent pour le point suivant.
8. Accord de principe pour le projet de construction de deux courts de tennis couverts avec espace de convivialité, vestiaires / sanitaires et d’un court de tennis extérieur (DL-181218-0162)
A la demande de M. le Maire, M. André SIMON, maire-adjoint, informe l'assemblée qu’afin d'accompagner le développement de la pratique sportive et répondre à un besoin des usagers que ce soit en ce qui concerne l'apprentissage de la discipline, la pratique compétitive et la pratique loisirs, la Commune a programmé la construction d'un équipement sportif dédié à la pratique du tennis.
Cet équipement prévu sur le complexe sportif de Moletrincade sera destiné à la pratique associative mais
également aux scolaires et aux activités périscolaires voire extrascolaires. Cet équipement se composera de deux courts de tennis couverts et d’un court de tennis extérieur. || sera également doté d'un espace de convivialité, de vestiaires/sanitaires, de locaux de rangement. Ces espaces pourront être mutualisés entre les différents utilisateurs du site ne disposant pas de ces équipements à proximité du skate-park.
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Tél. : 05.63.40.22.00 / Fax : 05.63.40.23.30 / Courriel : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr Page 13 sur 55 Le montant des travaux de réalisation de cet équipement est évalué à 850 000 € HT. Ce projet est susceptible de répondre aux critères de financement de la Dotation d'Equipement des Territoires
Ruraux.
Pour mener à bien ce projet il est proposé de solliciter l’aide de l'Etat dans le cadre de ce dispositif. D'autres financeurs potentiels sont susceptibles d’être sollicités dans le cadre de ce projet. Des délibérations complémentaires seront présentées et le plan de financement adapté en fonction des retours que la Commune
aura de leur part.
Le Conseil ainsi informé et après en avoir délibéré,
DECIDE à l’unanimité,
- d'approuver le projet de construction de deux courts de tennis couverts avec espace de convivialité,
vestiaires / sanitaires et d'un court de tennis extérieur.
- de mentionner que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
DEBAT :
Mme Wilma AMBROGIO demande pour quelle raison les détails des demandes de financement n'ont pas été
présentés à la commission finances, alors qu'ils l'ont été à la commission sport.
M. Marc FISCHER explique que, dans le cadre de la délégation faite au Maire, le Conseil municipal, lors du
premier Conseil de la mandature, a autorisé M. le Maire à effectuer des demandes de subventions en son nom. Par conséquent, les délibérations sont prises de principe pour autoriser le projet, mais les plans de financement sont réajustés par décision municipale, communiqués au Conseil sous forme de note de synthèse et ajustés au fur et à mesure en fonction des retours des financeurs. Les contributions des financeurs peuvent être
communiquées oralement, mais ne peuvent pas être inscrites dans la délibération. M. André SIMON ajoute qu'en complément du financement de la DETR, d’autres financeurs intégreront ce
projet : la Région, la Fédération de tennis et le fonds de concours.
M. Christophe LEROY propose de préciser dans la délibération, dans un souci d’information transparente des citoyens, la part prise en charge par chaque financeur à titre indicatif: 20 % par l’Etat-DETR, 15 % par l'Etat-
ministère des sports ex-CNDS, 15 % par le Conseil régional Occitanie, 5 % par le Conseil départemental, 5 % par le fonds de concours de la Communauté de Communes Tarn Agout, 20 % par la Fédération française de tennis et 20 % par l'autofinancement de la commune.
M. le Maire suit la recommandation de M. Christophe LEROY de rajouter à titre indicatif ce qui a été présenté en commission avec les élus, si le service juridique de la Commune le valide. Il en sera de même pour les autres projets présentés. La majorité municipale joue la transparence sur de nombreux points, et celui-ci en fait
partie.
M. le Maire souligne que la construction de ces courts de tennis est l'un des grands projets du mandat.
9. Accord de principe pour la rénovation du sol de la salle Joël Braconnier (DL-181218-0163)
A la demande de M. le Maire, M. André SIMON, maiïre-adjoint, informe l'assemblée qu'afin de répondre aux
besoins croissants liées à la pratique sportive qu'elle soit associative où scolaire et périscolaire, la Commune a étudié la possibilité de faire évoluer le sol actuel de la salle Joël Braconnier, actuellement en béton, vers un sol sportif adapté aux contraintes des pratiques de type basket, handball, volley, etc.
La Commune a souhaité également prendre en compte les contraintes liées à la pratique des sports tels que le patinage artistique sur patins à roulettes ou le roller in line hockey, tout en permettant également à cette salle
d'accueillir des manifestations festives (lotos, animations, etc, ..).
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Hôtel de Ville / Parc Georges Spénale / 81370 ST-SULPICE-LA-POINTE Tél. : 05.63.40.22.00 / Fax : 05.63.40.23.30 / Courriel : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr Page 14 sur 55 La polyvalence du sol recherché et les différents comparatifs réalisés permettent aujourd'hui à la Commune de programmer un projet de rénovation du sol sportif de la salle Joël Braconnier répondant à l'ensemble de ces
contraintes.
Le montant des travaux de réalisation de cet équipement est évalué à 150 000 € H.T. Pour mener à bien ce projet il est proposé de solliciter l’aide de l'ensemble des financeurs potentiels susceptibles d'intervenir pour ce projet : Etat (Dotation de Soutien à l'Investissement Local), Région Occitanie,
Département (Fonds de Développement Territorial).
Dans le cas où les aides financières octroyées pour ce projet ne seraient pas conformes aux plans de financement, celui-ci sera adapté en conséquence.
Le Conseil ainsi informé et après en avoir délibéré,
DECIDE à l'unanimité,
-__ d'approuver le projet de la rénovation du sol de la salle Joël Braconnier. - de mentionner que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
DEBAT :
M. Christophe LEROY précise le plan de financement prévisionnel : 30 % de l'Etat, 15 % du Conseil régional
Occitanie et 55 % d’autofinancement de la Commune.
10. Accord de principe pour l'aménagement des services accueils de l'Hôtel de ville (DL-181218-0164)
A la demande de M. le Maire, Mme Laurence SENEGAS, conseillère municipale, informe l'assemblée que la Commune envisage d'engager des travaux d'aménagement et de modernisation des services accueils pour offrir un accueil multi-services adapté aux besoins des usagers (administrés, associations, entreprises...) tout
en conservant l'humain au cœur de la relation.
Les objectifs de ce projet sont de placer l'usager au cœur de la relation, améliorer et optimiser les conditions de
travail des agents.
Le montant des travaux de cet aménagement est évalué à 350 000 € H.T. Pour mener à bien ce projet, il est proposé de solliciter l'aide de l'ensemble des financeurs potentiels susceptibles d'intervenir pour ce projet
Dans le cas où les aides financières octroyées pour ce projet ne seraient pas conformes aux plans de financement, celui-ci sera adapté en conséquence.
Le Conseil ainsi informé et après en avoir délibéré,
DECIDE à l’unanimité,
-__ d'approuver le projet de l'aménagement des services accueils de l'Hôtel de ville. - de mentionner que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
DEBAT :
M. Christophe LEROY sollicite des précisions sur le plan de financement de ce projet.
Compte rendu du conseil municipal du 18 décembre 2018
Hôtel de Ville / Parc Georges Spénale / 81370 ST-SULPICE-LA-POINTE
Tél. : 05.63.40.22.00 / Fax : 05.63.40.23.30 / Courriel : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr Page 15 sur 55 Mme Laurence SENEGAS indique que ce projet est en phase d'AMO. Le budget de travaux est estimé à 230 000 euros HT. La Commune souhaite entre autres solliciter une subvention dans le cadre de la DETR. A ces 230 000 euros HT de travaux s'ajouteront 21 000 euros d'AMO (prestation d'assistance à maîtrise d'ouvrage) et 50 000-55 000 euros de mobilier. De plus, une réflexion globale est à mener sur la rénovation du chauffage de l'Hôtel de Ville. Une enveloppe plus importante est prévue pour permettre de réaliser une phase de travaux qui ne soit pas un blocage à d’autres projets d'amélioration de l'Hôtel de Ville.
M. Christophe LEROY souhaite savoir s’il est prévu un budget pour le maître d'œuvre.
M. Marc FISCHER précise que les 21 000 euros sont pour le maître d'œuvre.
M. Christophe LEROY revient sur sa demande d'information concernant le plan de financement.
M. le Maire répond que cette demande est prématurée. La délibération de ce soir vise à obtenir l'accord de principe du Conseil municipal pour rénover l'accueil de la mairie pour un budget évalué à 350 000 euros. Courant 2019, une décision sera présentée en Conseil municipal sur les plans de financement. Aujourd’hui, les 350 000 euros HT sont financés à 35 % par la DETR et à 75 % par le budget de la commune. M. Christophe LEROY propose d'inscrire dans la délibération ce plan de financement à titre indicatif.
M. le Maire acquiesce. || précise qu'une décision sera passée en Conseil municipal dès lors que les institutions auront écrit un courrier officiel.
M. Christophe LEROY réitère la demande formulée en commission pour une présentation des plans d'aménagement lors d'un prochain Conseil municipal.
Mme Laurence SENEGAS n'y voit pas d'inconvénient. Elle précise que les premiers plans en termes
d'organisation d'espace ont déjà été présentés, mais qu'il s'agit d’un projet.
M. Christophe LEROY souhaite comprendre la programmation.
M. le Maire signale que l'assistance du maître d'œuvre permettra de présenter des plans en Conseil municipal. Les grands objectifs de cette rénovation sont une réorientation de l'accueil pour le rendre plus clair et la création d'un espace d'autonomie numérique.
Mme Wilma AMBROGIO suggère d'éviter de choisir des bureaux avec des caches pour les pieds, car ces derniers ne sont pas solidement attachés.
11. Accord de principe pour la réhabilitation de vestiaires sportifs sur le complexe sportif de Molétrincade (DL-181218-0165)
A la demande de M. le Maire, M. André SIMON, maire-adjoint, rappelle à l'assemblée que par délibération
n° DL-171026-0152 du 26 octobre 2017, le conseil municipal a approuvé la construction de vestiaires sportifs au
complexe de Molétrincade.
Actuellement, le projet ne porte plus sur la construction mais sur la réhabilitation des vestiaires sportifs avec le même objectif, de respecter les règlementations des fédérations de football et de rugby, vestiaire arbitre, locaux de rangements, infirmerie, sanitaires à destination du public, sanitaires séparés joueurs.
Le montant des travaux de réalisation de cet équipement est évalué à 350 000 € HT. Pour mener à bien ce projet il est proposé de solliciter l'aide de l'ensemble des financeurs potentiels susceptibles d'intervenir pour ce projet.
Dans le cas où les aides financières octroyées pour ce projet ne seraient pas conformes aux plans de financement, celui-ci sera adapté en conséquence.
Le Conseil ainsi informé et après en avoir délibéré,
DECIDE à l’unanimité,
Compte rendu du conseil municipal du 18 décembre 2018
Hôtel de Ville / Parc Georges Spénale / 81370 ST-SULPICE-LA-POINTE
Tél. : 05.63.40.22.00 / Fax : 05.63.40.23.30 / Courriel : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr Page 16 sur 55 -__ d'approuver le projet de réhabilitation des vestiaires sportifs sur le complexe sportif de Molétrincade. - de mentionner que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
DEBAT :
M. Sébastien CAYLUS demande si, dans les 350 000 euros, il est possible de rajouter la réhabilitation du guichet d'accueil des billets pour éviter que les bénévoles ne souffrent du froid. Par ailleurs, il sollicite des
précisions sur le plan de financement.
Mme Laurence BLANC cite les chiffres donnés en commission: 30 % de l'Etat, 15 % du Conseil régional Occitanie, 15 % du ministère des sports, 5 % du Conseil départemental, 5 % du fonds de concours CCTA, 20 %
de la Fédération française de football et 20 % de la Commune.
M. André SIMON précise que les 20 % de la Commune sont plafonnés à 20 000 euros.
M. le Maire prend en compte l'ajout du plan de financement à titre indicatif dans la délibération et la possibilité
d'intégrer le guichet d'accueil sur la partie sport.
M. André SIMON signale que le guichet d'accueil ne fait pas partie des vestiaires du football, mais est situé au
niveau du rugby.
M. Sébastien CAYLUS fait observer qu'il s’agit d'un guichet d'accueil malgré tout.
M. le Maire en déduit que M. André SIMON et M. Sébastien CAYLUS ne parlent peut-être pas des mêmes
vestiaires.
M. André SIMON enregistre la demande de M. Sébastien CAYLUS.
12. Accord de principe pour l’amélioration du système de Défense Extérieure Contre l’Incendie (DL-181218-0166)
A la demande de M. le Maire, M. Alain OURLIAC, conseiller municipal, rappelle à l'assemblée que la Commune exerce la compétence Défense Extérieure Contre l'incendie (DECI). Dans ce cadre, il lui appartient d'assurer le bon entretien des bornes et poteaux incendie présents sur le domaine public. Un diagnostic de l'existant a été engagé en début d'année et il apparait nécessaire d'engager plusieurs travaux. Les objectifs de ce projet sont de remettre en état de notre système de Défense Extérieure Contre l’Incendie afin d'assurer la sécurité et la tranquillité des Saint-Sulpiciens.
Le montant des travaux de cet aménagement est évalué à 16 000 € HT. Pour mener à bien ce projet, il est proposé de solliciter l'aide de l’ensemble des financeurs potentiels
susceptibles d'intervenir pour ce projet.
Dans le cas où les aides financières octroyées pour ce projet ne seraient pas conformes aux plans de
financement, celui-ci sera adapté en conséquence.
Le Conseil ainsi informé et après en avoir délibéré,
DECIDE à l’unanimité,
-__ d'approuver le projet pour l'amélioration du système de Défense Extérieure Contre l'incendie. - de mentionner que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Compte rendu du conseil municipal du 18 décembre 2018
Hôtel de Ville / Parc Georges Spénale/ 81370 ST-SULPICE-LA-POINTE
Tél. : 05.63.40.22.00 / Fax : 05.63.40.23.30 / Courriel : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr Page 17 sur 55 DÉBAT :
M. le Maire souligne que la Commune avait des lacunes importantes (CLSPD, CBE, DECI, infrastructures sportives...) qui n'étaient pas gérées par l'équipe municipale précédente. La majorité municipale essaye de rattraper ce retard pour une ville de 9 000 habitants et pour la préparer au seuil de 12 000 et 15 000 habitants. Le plan de financement à titre indicatif comprendra une demande de prise en charge à hauteur de 50 % par la DETR. Il sera mentionné dans la délibération.
13. Attribution d’une subvention exceptionnelle aux sinistrés de l'Aude (DL-181218-0167)
M. le Maire rappelle à l'assemblée que dans la nuit du dimanche 14 au lundi 15 octobre 2018, l'ensemble des Audois et Audoises ont subi des inondations dévastatrices et imprévisibles faisant 14 morts et 74 blessés selon le bilan définitif. Près de 20 ans après, l'histoire se répète et le Département de l'Aude paie à nouveau un lourd tribut.
Ne pouvant rester indifférents aux nombreux dégâts matériels subis par quelques 70 communes, l'Association des Maires de l'Aude et le Département de l'Aude ont souhaité lancer un appel national aux dons afin d'apporter un soutien financier indispensable aux maires sinistrés.
Cette subvention pourrait être versée à l'association des maires de l'Aude qui a lancé un appel aux dons avec le conseil départemental de l'Aude dans le cadre de la « solidarité communes audoises 2018 ».Ces dons, qui seront affectés à la reconstruction des équipements publics dévastés au sein des communes audoises, sont à effectuer auprès du Département de l'Aude
Les crédits sont inscrits au budget primitif 2018 — article 657358.
Le Conseil ainsi informé et après en avoir délibéré,
DECIDE à l'unanimité,
-_ d'approuver l'attribution d'une subvention exceptionnelle d'un montant de 2 000 € (deux mille euros) à l'association des maires de l’Aude dans le cadre de la « solidarité communes audoises 2018 ». -__ d'habiliter M. le Maire à verser la subvention correspondante. -__ d'autoriser M. le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.
- de mentionner que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
RESSOURCES HUMAINES
14. Tableau des effectifs : création d'emplois contractuels (DL-181218-0168)
A la demande de M. le Maire, M. Florent COTTIER, Directeur des ressources humaines, qu'il appartient au Conseil municipal de fixer les effectifs des emplois communaux permanents et contractuels, à temps complet et
non complet, nécessaires au fonctionnement des services municipaux, il est donc proposé la modification du tableau général des effectifs du personnel de la Collectivité en vigueur depuis le 16 octobre 2018, approuvé par délibération n° DL-181016-0131 du 16 octobre 2018.
Il convient d'assurer la continuité des dispositions, objets de la délibération n° DL-180709-0089B du 9 juillet 2018 portant « Ressources Humaines : Tableau des effectifs — création d'emplois contractuels » et de permettre à la collectivité de recruter des agents contractuels.
Le Conseil ainsi informé et après en avoir délibéré,
DECIDE
-__ d'approuver la création d'emplois contractuels suivants
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Tél. : 05.63.40.22.00 / Fax : 05.63.40.23.30 / Courriel : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr Page 18 sur 55 o Filière animation
Nombre de postes 4 (quatre) emplois contractuels
Grade Adjoint d'animation Echelle : C1
Cadre d'emplois Adjoints territoriaux d'animation Catégorie : C
Rémunération 1°" échelon d'adjoint d'animation
Durée hebdomadaire Temps non complet (10h30)
Période A compter du 1° janvier 2019 jusqu'au 31 juillet 2019
Nombre de postes 1 (un) emploi contractuel
Grade Adjoint d'animation Echelle : C1
Cadre d'emplois Adjoints territoriaux d'animation Catégorie : C
Rémunération 1 échelon d'adjoint d'animation
Durée hebdomadaire Temps non complet (15h30)
Période A compter du 1° janvier 2019 jusqu'au 31 juillet 2019
Nombre de postes 16 (seize) emplois contractuels
Grade Adjoint d'animation Echelle : C1
Cadre d'emplois Adjoints territoriaux d'animation Catégorie : C
Rémunération 1*" échelon d'adjoint d'animation
Durée hebdomadaire Temps non complet (20h30)
Période A compter du 1° janvier 2019 jusqu'au 31 juillet 2019
Nombre de postes 10 (dix) emplois contractuels
Grade Adjoint d'animation Echelle : C1
Cadre d'emplois Adjoints territoriaux d'animation Catégorie : C
Rémunération 1* échelon d'adjoint d'animation
Durée hebdomadaire Temps non complet (23h30)
Période A compter du 1” janvier 2019 jusqu'au 31 juillet 2019
Nombre de postes 2 (deux) emplois contractuels
Grade Adjoint d'animation Echelle: C1
Cadre d'emplois Adjoints territoriaux d'animation Catégorie : C
Rémunération 1% échelon d'adjoint d'animation
Durée hebdomadaire Temps non complet (27h00)
Période A compter du 1” janvier 2019 jusqu'au 31 juillet 2019
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Tél. : 05.63.40.22.00 / Fax : 05.63.40.23.30 / Courriel : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr Page 19 sur 55 Nombre de postes 6 (six) emplois contractuels
Grade Adjoint d'animation Echelle : C1
Cadre d'emplois Adjoints territoriaux d'animation Catégorie : C
Rémunération 1% échelon d'adjoint d'animation
Durée hebdomadaire Temps non complet (29h00)
Période A compter du 1° janvier 2019 jusqu'au 31 juillet 2019
Nombre de postes 6 (six) emplois contractuels
Grade Adjoint d'animation Echelle : C1
Cadre d'emplois Adjoints territoriaux d'animation Catégorie : C
Rémunération 1% échelon d'adjoint d'animation
Durée hebdomadaire Temps non complet (32h00)
Période A compter du 1° janvier 2019 jusqu'au 31 juillet 2019
-_ d'habiliter M. le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents nécessaires à cette décision.
- de mentionner que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
15. Tableau des effectifs : création d’un emploi permanent Catégorie À (DL-181218-0169)
M. le Maire informe l'assemblée qu'il appartient au Conseil municipal de fixer les effectifs des emplois communaux permanents et contractuels, à temps complet et non complet, nécessaires au fonctionnement des services municipaux; il est donc proposé la modification du tableau général des effectifs du personnel de la collectivité en vigueur depuis le 1” août 2018, approuvé par délibération n° DL-181016-0131 du 16 octobre 2018.
En effet, la mise à jour du tableau des effectifs permet d’une part une meilleure gestion des effectifs de la collectivité et d'assurer un déroulement continu de carrière aux agents. De même la collectivité doit faire face à des besoins pour la réalisation de certaines missions, principalement pour assurer des remplacements, des
renforts ponctuels ou propres à un respect de la réglementation.
A compter du 1°” janvier 2019, il est créé un emploi de Responsable de Pôle Support — Adjoint au Directeur Général des Services dans le cadre d'emploi des Attachés Territoriaux relevant de la catégorie À à temps complet pour exercer les missions suivantes :
Nombre d'emploi Temps de travail Filière Cadre d'emploi
A compter du 1° janvier 2019
1 35/35ème Administrative Attachés Territoriaux
- Piloter l'ensemble des services supports,
- Représenter la collectivité de Saint-Sulpice-la-Pointe,
- Assurer l'intérim lors des absences du DGS,
- Porter la stratégie d'amélioration continue et faire adhérer aux actions menées en donnant du sens,
- Impulser des projets de la structure et en assurer la mise en œuvre administrative, - Mettre en place, suivre et exploiter les indicateurs de pilotage de l'amélioration continue,
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Tél. : 05.63.40.22.00 / Fax : 05.63.40.23.30 / Courriel : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr Page 20 sur 55 - Proposer les réformes et innovations propres à moderniser le fonctionnement des services de la structure ou
les processus de gestion,
- Contribuer à la définition des objectifs, suivre et analyser les performances.
Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire. Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel sur la base de l'article 3-3-2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. En effet, cet agent contractuel serait recruté à durée déterminée pour une durée maximale de 3
ans compte tenu des besoins du service.
Le contrat de l'agent sera renouvelable par reconduction expresse sous réserve que le recrutement d’un fonctionnaire n'ait pu aboutir. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l'issue de cette période
maximale de 6 ans, le contrat sera reconduit pour une durée indéterminée. L'agent contractuel devra donc justifier d'expérience professionnelle et sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement. Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Le Conseil ainsi informé et après en avoir délibéré,
DECIDE
- _ d'approuver la création à compter du 1° janvier 2019 de l'emploi permanent de Responsable de Pôle Support - Adjoint au Directeur Général des Services dans le cadre d'emploi des attachés territoriaux relevant de la catégorie À à temps complet aux conditions fixées ci-dessus. -__ d'inscrire au budget les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de recruter l'agent affecté
à ce poste.
- de mentionner que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
DEBAT :
M. Sébastien CAYLUS souhaite savoir par qui ces fonctions étaient occupées auparavant.
M. le Maire répond qu'en l'absence du DGS, ces fonctions étaient occupées par le DRH, Florent COTTIER. La
création d'un emploi de responsable du pôle support vise à renforcer la collectivité dans son mode de fonctionnement, à préparer l'avenir, c'est-à-dire le seuil à 10 000, 12 000, 15 000 habitants et à structurer
beaucoup plus l'action municipale et le fonctionnement du pôle support. M Sébastien CAYLUS sollicite des précisions sur le nombre d'équivalents temps plein sur l'organigramme de
la commune.
M. le Maire l'estime à 130 ETP environ. || s'engage à fournir le chiffre précis au prochain Conseil municipal.
16. Tableau des effectifs : création d’un emploi permanent Catégorie B (DL-181218-0170)
A la demande de M. le Maire, M. Marc FISCHER, Directeur général des services, informe l'assemblée que conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créées par l'organe
délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient au Conseil municipal de fixer les effectifs des emplois communaux permanents et contractuels, à
temps complet et non complet, nécessaires au fonctionnement des services municipaux ; il est donc proposé la modification du tableau général des effectifs du personnel de la collectivité en vigueur depuis le 1° août 2018,
approuvé par délibération n° DL-181016-0131 du 16 octobre 2018.
En effet, la mise à jour du tableau des effectifs permet d'une part une meilleure gestion des effectifs de la collectivité et répondra au besoin en personnel de la collectivité pour ses services en pérennisant et assurant un
déroulement continu de carrière aux agents.
Les besoins du service nécessitent la création d'un emploi permanent d'agent comptable à temps complet à
raison de 35/35°%7"%, L'agent affecté (e) à cet emploi sera chargé (e) des fonctions suivantes :
- Assurer le traitement comptable des dépenses et recettes courantes
Compte rendu du conseil municipal du 18 décembre 2018
Hôtel de Ville / Parc Georges Spénale / 81370 ST-SULPICE-LA-POINTE
Tél. : 05.63.40.22.00 / Fax : 05.63.40.23.30 / Courriel : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr Page 21 sur 55 - Assurer la relation avec les usagers, les fournisseurs, les services de la Commune et le Trésor Public.
En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités et établissements peuvent recruter, en application de l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire.
Le Conseil ainsi informé et après en avoir délibéré,
DECIDE à l’unanimité,
-__ d'approuver la création d'un emploi permanent :
Nombre d'emploi Temps de travail Filière Cadre d'emploi
A compter du 1° janvier 2019
Rédacteurs 1 35/35ème Administrative TEritS EUR
-_ d'habiliter M. le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents nécessaires à cette
décision.
-__ d'inscrire au budget les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de recruter l'agent affecté à
ce poste.
- de mentionner que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
17. Tableau des effectifs : création d’un emploi permanent Catégorie B (DL-181218-0171)
A la demande de M. le Maire, M. Florent COTTIER, Directeur des ressources humaines, informe l'assemblée que conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créées par l'organe
délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient au Conseil municipal de fixer les effectifs des emplois communaux permanents et contractuels, à temps complet et non complet, nécessaires au fonctionnement des services municipaux ; il est donc proposé la modification du tableau général des effectifs du personnel de la collectivité en vigueur depuis le 1° août 2018, approuvé par délibération n° DL-181016-0131 du 16 octobre 2018. En effet, la mise à jour du tableau des effectifs permet d’une part une meilleure gestion des effectifs de la collectivité et répondra au besoin en personnel de la collectivité pour ses services en pérennisant et assurant un
déroulement continu de carrière aux agents.
Les besoins du service nécessitent la création d'un emploi permanent d'agent administratif à temps complet à raison de 35 / 357%, L'agent affecté (e) à cet emploi sera chargé (e) des fonctions suivantes :
- Assurer le traitement des dossiers du conseil municipal,
- Accueil et suivi administratif,
- Régie de recettes.
En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités et établissements peuvent recruter, en application de l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d’un fonctionnaire.
Le Conseil ainsi informé et après en avoir délibéré,
DECIDE à l’unanimité,
-__ d'approuver la création d'un emploi permanent :
Compte rendu du conseil municipal du 18 décembre 2018
Hôtel de Ville / Parc Georges Spénale / 81370 ST-SULPICE-LA-POINTE
Tél. : 05.63.40.22.00/ Fax : 05.63.40.23.30 / Courriel : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr Page 22 sur 55 Nombre d'emploi Temps de travail Filière Cadre d'emploi
A compter du 1° janvier 2019
Rédacteurs 1 35/35ème Administrative Territoriaux
d'habiliter M. le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents nécessaires à cette décision.
d'inscrire au budget les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de recruter l'agent affecté à ce poste.
de mentionner que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Compte rendu du conseil municipal du 18 décembre 2018
Hôtel de Ville/ Parc Georges Spénale / 81370 ST-SULPICE-LA-POINTE
Tél. : 05.63.40.22.00 / Fax : 05.63.40.23.30 / Courriel : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr Page 23 sur 55 18. Tableau des effectifs : création d’un emploi permanent Catégorie B (DL-181218-0172)
A la demande de M. le Maire, Mme Laurence SENEGAS, conseillère municipale, informe l'assemblée qu'il appartient au Conseil municipal de fixer les effectifs des emplois communaux permanents et contractuels, à temps complet et non complet, nécessaires au fonctionnement des services municipaux ; il est donc proposé la modification du tableau général des effectifs du personnel de la collectivité en vigueur depuis le 1° août 2018, approuvé par délibération n° DL-181016-0131 du 16 octobre 2018.
En effet, la mise à jour du tableau des effectifs permet d’une part une meilleure gestion des effectifs de la collectivité et répondra au besoin en personnel de la collectivité pour ses services en pérennisant et assurant un
déroulement continu de carrière aux agents.
A compter du 1° janvier 2019, il est créé un emploi de technicien(ne) informatique dans le cadre d'emplois des techniciens territoriaux relevant de la catégorie B à temps complet pour exercer les missions suivantes :
- Suivi du parc informatique et suivi des prestataires,
- Support et assistance aux utilisateurs,
- Anticipation des besoins et plans d'évolution,
- Conseil sur la politique de parc informatique,
- Suivi des missions bureautiques et téléphonies.
Le Conseil ainsi informé et après en avoir délibéré,
DECIDE à l’unanimité,
-__ d'approuver la création d'un emploi permanent :
Nombre d'emploi Temps de travail Filière Cadre d'emploi
A compter du 1° janvier 2019
1 35/35ème Technique Technicien Territorial
-_ d'habiliter M. le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents nécessaires à cette décision.
-__ d'inscrire au budget les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de recruter l'agent affecté à
ce poste.
- de mentionner que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
19. Tableau des effectifs : création d’un emploi permanent Catégorie B (DL-181218-0173)
A la demande de M. le Maire, M Maxime COUPEY, maire-adjoint, informe l'assemblée qu'il appartient au Conseil municipal de fixer les effectifs des emplois communaux permanents et contractuels, à temps complet et non complet, nécessaires au fonctionnement des services municipaux ; il est donc proposé la modification du tableau général des effectifs du personnel de la collectivité en vigueur depuis le 1% août 2018, approuvé par délibération n° DL-181016-0131 du 16 octobre 2018.
En effet, la mise à jour du tableau des effectifs permet d’une part une meilleure gestion des effectifs de la collectivité et répondra au besoin en personnel de la collectivité pour ses services en pérennisant et assurant un déroulement continu de carrière aux agents.
A compter du 1° janvier 2019, il est créé un emploi de directeur du centre technique municipal dans le cadre d'emplois des techniciens territoriaux relevant de la catégorie B à temps complet pour exercer les missions suivantes :
- Direction du Centre Technique Municipal,
Compte rendu du conseil municipal du 18 décembre 2018
Hôtel de Ville/ Parc Georges Spénale / 81370 ST-SULPICE-LA-POINTE
Tél. : 05.63.40.22.00 / Fax : 05.63.40.23.30 / Courriel : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr Page 24 sur 55 - Mise en œuvre des projets dans le secteur technique,
- Gestion du patrimoine bâti et de l'ensemble des infrastructures de la collectivité en relation avec les partenaires institutionnels, les concessionnaires, les utilisateurs et les usagers,
- Gestion du parc matériel de la collectivité.
Le Conseil ainsi informé et après en avoir délibéré,
DECIDE à l’unanimité,
- d'approuver la création d'un emploi permanent :
Nombre d'emploi Temps de travail Filière Cadre d'emploi
A compter du 1° janvier 2019
Technicien
1 35/35ème Technique Territorial
- _ d'habiliter M. le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents nécessaires à cette décision.
- d'inscrire au budget les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de recruter l'agent affecté à ce poste.
- de mentionner que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
20. Tableau des effectifs : création d’un emploi permanent Catégorie C (DL-181218-0174)
A la demande de M. le Maire, M. Marc FISCHER, Directeur général des services, informe l'assemblée qu'il appartient au Conseil municipal de fixer les effectifs des emplois communaux permanents et contractuels, à temps complet et non complet, nécessaires au fonctionnement des services municipaux ; il est donc proposé la modification du tableau général des effectifs du personnel de la collectivité en vigueur depuis le 1% août 2018, approuvé par délibération n° DL-181016-0131 du 16 octobre 2018.
En effet, la mise à jour du tableau des effectifs permet d'une part une meilleure gestion des effectifs de la collectivité et répondra au besoin en personnel de la collectivité pour ses services en pérennisant et assurant un déroulement continu de carrière aux agents.
À compter du 1° janvier 2019, il est créé un emploi de comptable dans le cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux relevant de la catégorie C à temps complet pour exercer les missions suivantes :
- Assurer le traitement comptable des dépenses et recettes courantes,
- Assurer la relation avec les usagers, les fournisseurs, les services de la Commune et le Trésor Public.
Le Conseil ainsi informé et après en avoir délibéré,
DECIDE à l’unanimité,
-__ d'approuver la création d'un emploi permanent :
Nombre d'emploi Temps de travail Filière Cadre d'emploi
A compter du 1° janvier 2019
Adjoints administratifs 1 35/35ème Administrative territoriaux
Compte rendu du conseil municipal du 18 décembre 2018
Hôtel de Ville / Parc Georges Spénale / 81370 ST-SULPICE-LA-POINTE
Tél. : 05.63.40.22.00 / Fax : 05.63.40.23.30 / Courriel : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr Page 25 sur 55 - d’habiliter M. le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents nécessaires à cette décision.
-_ d'inscrire au budget les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de recruter l'agent affecté à ce poste.
- de mentionner que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
21. Tableau des effectifs : création d’un emploi permanent Catégorie C (DL-181218-0175)
A la demande de M. le Maire, M. Florent COTTIER, Directeur des ressources humaines, informe l'assemblée qu'il appartient au Conseil municipal de fixer les effectifs des emplois communaux permanents et contractuels, à temps complet et non complet, nécessaires au fonctionnement des services municipaux ; il est donc proposé la modification du tableau général des effectifs du personnel de la collectivité en vigueur depuis le 1°” août 2018, approuvé par délibération n° DL-181016-0131 du 16 octobre 2018. En effet, la mise à jour du tableau des effectifs permet d'une part une meilleure gestion des effectifs de la collectivité et répondra au besoin en personnel de la collectivité pour ses services en pérennisant et assurant un déroulement continu de carrière aux agents.
A compter du 1” janvier 2019, il est créé un emploi d'animateur (rice) dans le cadre d'emplois des adjoints d'animation territoriaux relevant de la catégorie C à temps complet pour exercer les missions suivantes :
- Encadrer et animer un groupe d'enfants et de jeunes enfants selon le projet pédagogique de la structure, - Gérer la vie quotidienne des enfants, les présences et les différents temps d'accueil des enfants, - Rendre compte aux responsables de structures, à l'école et aux parents, - Accompagnateur du projet, il permet l'expression, la réalisation et l'évaluation des projets d'animation et d'activités au regard des objectifs fixés.
Le Conseil ainsi informé et après en avoir délibéré,
DECIDE à l’unanimité,
- approuver la création d'un emploi permanent :
Nombre d'emploi Temps de travail Filière Cadre d'emploi
A compter du 1°” janvier 2019
Adjoints d'animation 1 35/35ème Animation Po territoriaux
-_ d’habiliter M. le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents nécessaires à cette décision.
-__ d'inscrire au budget les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de recruter l'agent affecté à
ce poste.
- de mentionner que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
22. Tableau des effectifs: Modification de la durée hebdomadaire d'emplois permanents par transformation (DL-181218-0176)
A la demande de M. le Maire, M. Florent COTTIER, Directeur des ressources humaines, informe l'assemblée qu'il appartient au Conseil municipal de fixer les effectifs des emplois communaux permanents et contractuels, à temps complet et non complet, nécessaires au fonctionnement des services municipaux. Il est donc proposé la modification du tableau général des effectifs du personnel de la collectivité en vigueur depuis le 1er août 2018, approuvé par délibération n° DL-181016-0131 du 16 octobre 2018.
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Tél. : 05.63.40.22.00 / Fax : 05.63.40.23.30 / Courriel : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr Page 26 sur 55 En effet, la mise à jour du tableau des effectifs permet d'une part une meilleure gestion des effectifs de la collectivité et répondra au besoin en personnel de la collectivité pour ses services en pérennisant et assurant un déroulement continu de carrière aux agents.
Deux agents de la filière animation, du cadre d'emploi des adjoints d'animation territoriaux ont accepté l'augmentation de leur temps de travail en adéquation avec un besoin de service, afin de satisfaire une qualité de service public en développement et d'améliorer ainsi la situation des intéressés.
Le Conseil ainsi informé et après en avoir délibéré,
DECIDE à l'unanimité,
-__ d'approuver la modification de la durée hebdomadaire d'emplois permanents par transformation suivants :
ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION
Nombre | Temps de Nombre Temps de d'emploi Travail CHge d'emploi Travail Grade
Filière Animation
Cadre d'emploi des Adjoints d'Animations Territoriaux
à compter du 1° janvier 2019
1 27.5/35"° Adjoint d'animation 1 35/35" Adjoint d'animation
territorial territorial
à compter du 1° janvier 2019
1 28/35" Adjoint d'animation 1 35/35" Adjoint d'animation
territorial territorial
-__ d'habiliter M. le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents nécessaires à cette décision.
- de mentionner que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
23. Recensement de la population — création d'emplois contractuels d’agents recenseurs (DL-181218-0177)
A la demande de M. le Maire, M. Stéphane BERGONNIER, conseiller municipal, informe l'assemblée que les opérations du recensement de la population auront lieu du 7 janvier au 17 février 2019 dont la mise en œuvre relève de la compétence de la Commune depuis la loi n° 2002-276 du 17 février 2002 relative à la démocratie de proximité. Il convient de nommer des coordonnateurs communaux des opérations de recensement et de créer des emplois d'agents recenseurs afin d'assurer le recensement de la population.
A cet effet, l'INSEE accorde à la collectivité une participation financière de 15 970 euros pour 2019 qui sera utilisée pour les personnels affectés au recensement des logements et habitants.
Les agents assureront des fonctions d'agents recenseurs à temps complet. Ils seront chargés sous l'autorité du coordonnateur de distribuer et collecter les questionnaires à compléter par les habitants et de vérifier, classer, numéroter et comptabiliser les questionnaires recueillis conformément aux instructions de l'INSEE.
Le Conseil ainsi informé et après en avoir délibéré,
DECIDE à l’unanimité,
- de recruter 20 agents contractuels dans le cadre d'emploi des adjoints administratifs territoriaux pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité pour la période du 7 janvier au 17 février 2019. Les agents recenseurs seront rémunérés sur la base de l'indice brut 347.
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Tél. : 05.63.40.22.00 / Fax : 05.63.40.23.30 / Courriel : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr Page 27 sur 55 - de désigner des coordonnateurs d'enquête, chargés de la préparation et de la réalisation des enquêtes de recensement.
- d'inscrire au budget primitif les crédits nécessaires à la rémunération des agents nommés et aux charges sociales s'y rapportant.
- de mentionner que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
DEBAT :
M. Christophe LEROY a noté que les agents seraient rémunérés sur la base de l'indice brut 347. A quel niveau seront-ils rémunérés ?
M. le Maire se tourne vers le DRH, Florent COTTIER.
M. Christophe LEROY souhaiterait que l'élu qui présente une délibération ne se contente pas de la lire, car le contenu est souvent très technique, mais explique son sens pour la bonne compréhension des participants. L'Etat va donner 15 970 euros, mais quel sera le coût de ce recensement pour la commune ?
M. le Maire pense que le service Affaires générales (Mmes Ingrid TELLIÈRE et Josiane GUIPAUD) qui rédige les délibérations prendra en compte la remarque de M. LEROY pour l'écriture des délibérations futures.
M. Christophe LEROY précise que sa demande porte sur une modification, non pas de la rédaction des délibérations (qui doivent respecter un certain formalisme), mais de la manière de les présenter en Conseil municipal. Sur l'exemple de cette délibération, l'information intéressante pour les participants est, non pas l'indice brut de rémunération des agents, mais le coût du recensement pour la commune.
M. Florent COTTIER estime le coût total du recensement sur le BP 2019 à 45 000 euros, dont 15 970 euros seraient pris en charge par des subventions étatiques.
24. Budget Principal / Budget Annexe assainissement : remboursement de frais de personnel (DL-181218-0178)
A la demande de M. le Maire, M. Marc FISCHER, Directeur général des services, informe l'assemblée que le service public d'assainissement, objet du budget annexe, ne dispose pas de personnel communal affecté exclusivement à sa gestion. Néanmoins, certains agents communaux interviennent dans le fonctionnement de ce service pour l’accomplissement des activités qui en découlent et leur rémunération est supportée par le budget principal. Il convient donc de prévoir le remboursement annuel de ces charges de personnel au profit du budget principal.
Afin de prendre en considération les évolutions de carrière des agents qui interviennent pour le compte du service public d'assainissement, il y a lieu d'adapter les modalités de calcul en vigueur, objet de la délibération
n° DL-150409-0034 du 9 avril 2015.
Le Conseil ainsi informé et après en avoir délibéré,
DECIDE à l’unanimité,
- de fixer comme suit, à compter de 2018, pour le service public d'assainissement, les modalités concernant le remboursement à la Commune des frais de personnel intervenant dans le fonctionnement dudit service.
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Tél. : 05.63.40.22.00 / Fax : 05.63.40.23.30 / Courriel : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr Page 28 sur 55 Montant annuel du remboursement à la Commune =a+b+c+d+e
a = 100 % de la rémunération indiciaire mensuelle y compris éventuellement indemnités, primes et supplément familial (valeur février de l'année en cours) + charges patronales + assurance statutaires + frais de médecine du travail + congés d'un agent au grade d'attaché territorial (ou d'un grade équivalent) x 3 mois.
b = 100 % de la rémunération indiciaire mensuelle y compris éventuellement indemnités, primes et supplément familial (valeur février de l'année en cours) + charges patronales + congés d'un agent au grade de technicien (ou d'un grade équivalent) x 7 mois.
= 100 % de la rémunération indiciaire mensuelle y compris éventuellement indemnités, primes et supplément familial (valeur février de l'année en cours) + charges patronales + assurance statutaires + frais de médecine du travail + congés d’un agent au grade d’attaché territorial (ou d'un grade équivalent) x 0.5 mois.
d = 100 % de la rémunération indiciaire mensuelle y compris éventuellement indemnités, primes et supplément familial (valeur février de l'année en cours) + charges patronales + congés d'un agent au grade d'attaché territorial (ou d'un grade équivalent) x 0.5 mois.
e = 100 % de la rémunération indiciaire mensuelle y compris éventuellement indemnités, primes et supplément familial (valeur février de l'année en cours) + charges patronales + assurance statutaires + frais de médecine du travail + congés d’un agent au grade d’attaché territorial (ou d'un grade équivalent) x 1.5 mois.
- de mentionner que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
25. Convention de mise à disposition du service ALSH Commune de Saint-Sulpice-La-Pointe / Communauté des Communes Tarn-Agout (DL-181218-0179)
A la demande de M. le Maire, Mme Laurence BLANC, maire-adjointe, informe l'assemblée que par délibération n° DL-151217-0177 du 17 décembre 2015, le Conseil a autorisé la signature de la convention de mise à disposition du Service Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) entre la Commune de Saint-Sulpice-la- Pointe et la Communauté de Communes Tarn-Agout (CCTA), à compter du 1” janvier 2016 pour une année renouvelable deux fois de façon express pour une durée identique.
Il indique que cette convention va arriver à échéance le 31 décembre 2018 et conformément à l'article L 5211- 4-1 Il et IV du Code général des collectivités territoriales, une nouvelle convention doit être établie précisant, à partir du 1° janvier 2019, les conditions et modalités de mise à disposition partielle du service ALSH de la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe au profit de la Communauté de Communes Tarn-Agout.
Le Conseil ainsi informé et après en avoir délibéré,
DECIDE à l’unanimité,
- _ d'approuver la convention de mise à disposition du service Accueil de Loisirs Sans Hébergement entre la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe et la Communauté de Communes Tarn-Agout applicable pour l'année 2019 et reconductible par accord exprès entre les parties deux fois pour une durée identique.
-_ d'habiliter M. le Maire, à signer au nom de la Commune, ladite convention et toute pièce complémentaire relative à sa bonne exécution.
-__ d'annexer, à la présente délibération, ladite convention de mise à disposition susvisée.
- de mentionner que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
26. Ressources Humaines : Plan de Formation (DL-181218-0180)
A la demande de M. le Maire, M. Florent COTTIER, Directeur des ressources humaines, informe l'assemblée qu'il appartient au Conseil municipal d'approuver la mise en place d'un plan de formation, nécessaire au fonctionnement des services municipaux. || est donc proposé l'élaboration d'un plan de formation pour le personnel de la collectivité.
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Tél. : 05.63.40.22.00 / Fax : 05.63.40.23.30 / Courriel : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr Page 29 sur 55 M. Florent COTTIER rappelle la nécessité de construire et de proposer aux agents de la collectivité un plan de
formation qui, conformément aux prescriptions de la loi du 19 février 2007, doit répondre simultanément aux
besoins des agents et à ceux de la collectivité.
Ce plan traduit pour une période donnée les besoins de formation individuels et collectifs. Il est institué pour une durée de 1 an à compter du 1° janvier 2019.
La loi de 2007 rappelle l'obligation de tout employeur public d'établir un plan annuel ou pluriannuel présenté pour avis au Comité Technique.
La loi n° 2017-86 du 26 janvier 2017, en son article 164, a introduit l'obligation de présenter le plan de formation
des agents à l'assemblée délibérante.
La formation professionnelle tout au long de la carrière représente l'un des principaux leviers de la gestion des
compétences et constitue l'outil privilégié de la stratégie de développement qualitatif des services publics
locaux.
Le dispositif issu de la loi du 19 février 2007 a renforcé les droits individuels et collectifs à la formation des
agents territoriaux qui s'exercent selon un jeu de responsabilités croisées entre les agents et le CNFPT. Ce dispositif implique :
- Pour les agents : d'être pleinement acteurs de leur formation et de leur évolution professionnelle,
- Pour les collectivités : de mettre en place les conditions nécessaires à la mise en œuvre du dispositif
de formation professionnelle tout au long de la carrière.
Ce dispositif pourra au cours de la période retenue faire l'objet d'adaptations en fonction des besoins plus spécifiques de certains agents. || sera alors possible de compléter l'actuelle proposition pour l'adapter aux besoins de l'organisation où aux sollicitations des agents.
Le Conseil ainsi informé et après en avoir délibéré,
DECIDE à l'unanimité,
- de prendre acte du plan de formation 2019 des agents de la ville de Saint-Sulpice-la-Pointe conformément
à l'article 7 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifié.
- de mentionner que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
DEBAT :
Mme Wilma AMBROGIO souhaite savoir quelles structures en dehors du CNFPT sont sollicitées pour
dispenser des formations.
M. le Maire répond que le panel est très large. Les CACES, habilitations et formations techniques des agents
du service technique, où encore les permis poids lourds ou remorques ne sont pas proposés par le CNFPT. Le service Ressources humaines cherche alors des prestataires et effectue un choix après les avoir évalués.
Mme Wilma AMBROGIO demande s’il serait possible de connaître la liste des organismes de formation qui auront été retenus.
M. Florent COTTIER pourra communiquer les noms des organismes au fur et à mesure qu'ils sont choisis.
M. le Maire s'engage à transmettre les noms des organismes de formation lors d'un prochain Conseil
municipal, mais pas le prochain, car il ne s’agit pas d'une priorité du service Ressources humaines. Au demeurant, M. le Maire considère que l'établissement de cette liste des organismes de formation est une perte de temps pour le service Ressources humaines.
M. le Maire souligne que le plan de formation est très ambitieux cette année. Il regrette que
Mme Sandrine DESTAILLATS ne soit pas présente ce soir, car elle avait posé la question lors d'un Conseil
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Tél. : 05.63.40.22.00 / Fax : 05.63.40.23.30 / Courriel : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr Page 30 sur 55 municipal précédent. Le budget annuel de formation passe de 25-30 000 euros sous l'ancienne municipalité, à 120 000-130 000 euros en 2019, ce qui représente une dépense considérable pour le budget de la commune.
27. Ressources Humaines : adhésion au Comité National d’Action Sociale (CNAS) (DL-181218-0181)
M. le Maire informe l'assemblée que dès le 1° janvier 2019, la collectivité adhère au Comité National d'Action
Sociale (CNAS). Le rôle du CNAS qui est un organisme de portée nationale, a pour objet l'amélioration des conditions de vie du personnel communal et de leurs familles.
A cet effet, le CNAS propose à ses bénéficiaires un très large éventail de prestations (aides, secours, prêts sociaux, vacances, loisirs, culture, chèques-réduction, ..) qu'il fait évoluer chaque année afin de répondre à leurs besoins et à leurs attentes.
Dès l'adhésion et conformément à la législation, la collectivité s'engage à verser annuellement une cotisation correspondant au produit d'un montant forfaitaire par agent bénéficiaire. Ce montant forfaitaire est validé par le Conseil d'Administration du CNAS conformément à l’article 27 de son règlement de fonctionnement. Cet avantage social est dédié aux agents titulaires, stagiaires de la fonction publique territoriale et contractuels de droit public sous condition.
Le Conseil ainsi informé et après en avoir délibéré,
DECIDE à l’unanimité,
-__ d'approuver l'adhésion au CNAS à compter du 1” janvier 2019 pour l'ensemble des agents titulaires, stagiaires de la fonction publique territoriale et contractuels de droit public. -__ d'approuver les critères d'éligibilité suivants :
- agents titulaires et stagiaires de la fonction publique territoriale,
- agents contractuels de droit public :
o avec une ancienneté dans la collectivité d'au moins un an en position d'activité sans discontinuité,
o où avec une ancienneté dans la collectivité d'au moins six mois en position d'activité sans discontinuité et dont le contrat de travail est d'une durée
supérieure ou égale à 1 an.
- d'inscrire au budget de la collectivité les crédits correspondants à l'ensemble des dispositions ci-dessus mentionnées.
- de mentionner que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
28. Mise en œuvre du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’'Expertise et de l’'Engagement Professionnel (RIFSEEP) (DL-181218-0182)
A la demande de M. le Maire, M. Florent COTTIER, Directeur des ressources humaines, informe l'assemblée qu'il appartient à l'assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions d'attribution des indemnités.
En application de l’article 12 de la constitution et de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, l'institution d'un régime indemnitaire revêt un caractère facultatif, qui doit cependant respecter le principe de parité avec
celui des agents de l'Etat.
Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l'Etat est transposable à la fonction publique
territoriale.
La ville de Saint-Sulpice-la-Pointe a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents
concernés et instaurer le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants :
- prendre en compte la place dans l'organigramme et reconnaitre les spécificités de certains postes,
- susciter l'engagement des collaborateurs
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Tél. : 05.63.40.22.00 / Fax : 05.63.40.23.30 / Courriel : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr Page 31 sur 55 ARTICLE 1 : PRINCIPE GENERAL DU RIFSEEP
A compter du 1°” janvier 2019, Il est institué un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel, composé de deux parts :
Le RIFSEEP se substitue à l'ensemble des primes et indemnités versées antérieurement par référence aux délibérations précitées, hormis celles exclues du dispositif RIFSEEP et celles qui sont cumulables avec le RIFSEEP, pour les cadres
l'indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise (LF.S.E.) qui vise à valoriser l'exercice des fonctions et constitue l'indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d'une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d'autre part, sur la prise en compte de l'expérience professionnelle. Cette indemnité sera versée mensuellement.
Sa constitution s'évalue à la lumière de trois critères :
le Complément Indemnitaire Annuel (C.I.A.) lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir. Cette
Encadrement, coordination, pilotage et conception : Il s'agit de valoriser des responsabilités en matière
d'encadrement et de coordination d'une équipe, ainsi que l'élaboration et le suivi de dossiers
stratégiques ou la conduite de projet.
Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions : Il est retenu
pour ce critère l'acquisition de compétences, les formations suivies, toutes démarches
d'approfondissement professionnel sur un poste. À noter qu'il convient de distinguer l'expérience
professionnelle de l'ancienneté. L'expérience évoquée traduit l'acquisition de nouvelles compétences,
les formations suivies ainsi que toutes démarches d'approfondissement professionnel d'un poste au
cours de la carrière. L'ancienneté est matérialisée par les avancements d'échelon.
Sujétions particulières et degré d'exposition de certains types de postes au regard de son
environnement extérieur ou de proximité.
indemnité sera versée deux fois par an, au mois de juin et novembre de l'année N+1.
d'emplois entrant dans le dispositif du RIFSEEP.
Le RIFSEEP est notamment cumulable avec :
l'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (ex : frais de déplacement), les dispositifs d'intéressement collectif,
les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat (ex :
etc..),
les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (exemple : heures supplémentaires, astreintes) l'indemnité horaire pour travail normal de nuit,
L'indemnité forfaitaire pour travail les dimanches et jours fériés des personnels de la filière sanitaire et sociale, l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires,
l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires,
l'astreinte,
les avantages acquis avant la publication de la loi statutaire, retranscrits budgétairement (prime annuelle, prime d'habillement, ..), dispositions de la loi 84-53 du 26.01.1984- art 111, la NBI,
l'indemnité de changement de résidence,
l'indemnité de départ volontaire,
la prime d'installation,
la prime de responsabilité versée aux agents occupant un emploi de direction (emploi fonctionnel), l'indemnité de jours fériés,
Les indemnités d'agent recenseur, de mise sous pli, d'élection.
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indemnité compensatrice ou différentielle, GIPA, ARTICLE 2 : BÉNEFICIAIRES DU RIFSEEP
Le RIFSEEP pourra être versé aux fonctionnaires exerçant des fonctions au sein de la collectivité, titulaires, stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, sous réserve des dispositions de l'article 3.
ARTICLE 3 : CAS D'EXCLUSION DU RIFSEEP — NATURE DU CONTRAT
Les agents recrutés sur contrat aidé (CUI, CAË, Emplois avenir, contrat d'apprentissage, PEC...), pour un acte déterminé (vacataire), les collaborateurs de cabinet sont exclus du RIFSEEP.
ARTICLE 4 : LES CADRES D’'EMPLOIS ENTRANT DANS LE DISPOSITIF DU RIFSEEP
Les cadres d'emplois bénéficiant du RIFSEEP sont les suivants :
A compter du 1” janvier 2019 :
- Administrateurs,
- Attachés,
- Conseillers socio-éducatifs,
- _ Conservateurs territoriaux du patrimoine,
- _ Conservateurs territoriaux des bibliothèques,
-_ Attachés territoriaux de conservation du patrimoine,
- Rédacteurs,
- Assistants socio-éducatifs,
- Animateurs,
- Educateurs des APS,
- Assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques, - Adjoints administratifs,
- Adjoints techniques
- Agents de maîtrise
- Agents sociaux,
- Adjoints d'animation,
- Opérateurs des APS,
- ATSEM,
- Adjoints du patrimoine,
et au fur et à mesure de la parution des arrêtés du corps de référence, par délibération complémentaire, pour les autres cadres d'emplois.
Les cadres d'emplois ou grades qui, à la faveur de la réglementation subiraient un reclassement dans un cadre d'emploi de catégorie supérieure bénéficieront du plafond RIFSEEP correspondant à cette nouvelle catégorie.
ARTICLE 5 : MODALITE DE VERSEMENT
Les modalités de versement du RIFSEEP sont applicables dès l'entrée dans la collectivité aux fonctionnaires titulaires, aux fonctionnaires stagiaires et aux contractuels de droit public.
ARTICLE 6 : GROUPE DE FONCTIONS
Les groupes de fonctions au sein de la collectivité sont définis comme suit :
A1 : Emploi fonctionnel
A2 : Direction de pôle ou de plusieurs services
A3 : Direction ou responsabilité d'un service avec encadrement
A4 : Emploi sans encadrement
B1 : Direction ou responsabilité d'un service avec encadrement
B2 : Chargé de mission
B3 : Emploi sans encadrement
C1 : Emploi avec encadrement ou management opérationnel ou fonctions d'expertise
C2 : Emploi sans encadrement ou fonctions d'expertise
ARTICLE 7 : MONTANTS PLAFONDS DU RIFSEEP
Les montants maxima de la collectivité, sont fixés ainsi qu'il suit dans les tableaux annexés à la présente délibération.
Les montants plafonds sont établis par référence à un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du temps de travail pour les agents exerçant à temps partiel, ou occupé sur un emploi à temps non complet.
Ces montants pourront évoluer sur délibération de l'assemblée, dans la limite des plafonds arrêtés pour les corps de l'Etat.
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ARTICLE 8 : MODALITE DE CALCUL DE L'IFSE
A. PART DE L'IFSE LIÉE AU POSTE
Cette composante de l'IFSE est liée uniquement au poste ; Elle est indépendante de tout critère d'appréciation individuelle. Son montant est fixe et représente 30% de l'IFSE.
B. PART DE L'IFSE LIEE A L'EXPERIENCE DE L'AGENT
Cette part représente 70% de l'IFSE.
ARTICLE 9 : CAS DE SUSPENSION DU RIFSEEP AU TITRE D'ABSENCES
Le R..F.S.E.E.P. est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement en cas de maladie ordinaire, le congé pour accident de service ou accident de travail.
Dans les cas d'arrêt de travail au titre de la maladie ordinaire, d'un congé de longue maladie, d'un congé de longue durée, le montant de l'IFSE versé mensuellement sera réduit de 50 % à l'issu de 14 jours consécutifs d'absence puis de 100 % à l'issu de 30 jours consécutifs d'absence.
ARTICLE 10 : CAS DE MAINTIEN DU RIFSEEP AU TITRE D'ABSENCES
Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou pour adoption, le RIFSEEP est maintenu intégralement.
ARTICLE 11 : MODALITE DE RÉVISION DE L'IFSE
Le montant de l'IFSE fera l'objet d'un réexamen en cas de changement de fonction ou de cadre d'emplois, à la suite d'une promotion, d'un avancement de grade (s’il y a changement de fiche de poste), ou de nomination suite à réussite à concours, ainsi que dans le cadre d'une mobilité interne.
I! fera également l’objet d'un réexamen au moins tous les 4 ans pour tenir compte de l'expérience acquise par l'agent.
COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL
ARTICLE 12 : COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL(CIA) PERIODICITE
Un complément indemnitaire est attribué individuellement, deux fois par an aux agents, en fonction de l'engagement professionnel et de la manière de servir de l'année précédente sur la base du compte-rendu de l'entretien professionnel établi par le responsable hiérarchique direct.
ARTICLE 13 : MONTANTS ET MODALITES DE VERSEMENT
Les modalités de versement du Complément Indemnitaire Annuel sont applicables aux fonctionnaires titulaires, aux fonctionnaires stagiaires et aux contractuels de droit public présent au 1° janvier de l'année précédent le versement et en position d'activité sans discontinuité au 31 décembre de la même année.
La part du Complément Indemnitaire Annuel représente un montant fixe du RIFSEEP identique à tous les groupes de fonctions.
Il est fixé à 400 € maximum et comprend un montant de 200 € maximum lié à la manière de servir versé en juin et un montant de 200 € maximum correspondant à la part présentéisme versé en novembre.
Les montants maxima sont proratisés sur le taux de situation administrative moyen du 1° janvier au 31 décembre de l'année précédente.
ARTICLE 14 : CRITÈRES DU CIA
Le complément indemnitaire est déterminé en tenant compte des critères suivants appréciés dans le cadre de la procédure d'évaluation professionnelle :
- Résultats professionnels obtenus au cours de l'année
- Evaluation des compétences professionnelles des agents en position d'encadrement
- Efficacité dans l'emploi et réalisation des objectifs
- Compétences techniques de la fiche de poste
- Qualité relationnelle
- Capacité d'encadrement ou à exercer des fonctions de niveau supérieur - Acquis de l'expérience de l’année écoulée
Compte rendu du conseil municipal du 18 décembre 2018
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Tél. : 05.63.40.22.00 / Fax : 05.63.40.23.30 / Courriel : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr Page 34 sur 55 ARTICLE 15 : VERSEMENT DU CIA ET PRESENTÉISME
Le montant du complément indemnitaire versé annuellement n'est pas reconductible automatiquement d'une année sur l'autre.
Le CIA comprend deux parts,
- une part « implication » de l'agent représentant 50 % du montant maximum annuel. - une part « présentéisme » de l'agent, représentant 50% du montant maximum annuel, Le versement de la part présentéisme est effectué au cours de l'année N, en tenant compte du nombre de jour d'absence de l'agent entre le 1° janvier et le 31 décembre de l'année N-1.
La modulation des absences et leurs conséquences sur le montant servi, de la part présentéisme est fixé ainsi qu'il suit :
- jusqu'à 3 jours d'absence = versement de 100% de la part présentéisme - 4 à 6 jours d'absence = 75% de la part présentéisme
- 7 à 9 jours d'absence = 50% de la part présentéisme
- 10 à 13 jours d'absence = 25 % de la part présentéisme
14 jours et plus d'absence = 0% de la part présentéisme
Ne rentrent pas dans la comptabilisation des absences :
- Les congés annuels,
- Les congés résultant d'un accident de travail reconnu par l'autorité territoriale, Les congés pour maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou pour adoption, - Les autorisations spéciales d'absence à l'exception des jours accordés pour garde d'enfant malade,
- Les absences considérées comme temps d'activité (formation, ASA pour activités syndicales, fonctions électives, pour mise à disposition d'associations, don du sang).
ARTICLE 16 : PART IMPLICATION DU CIA
Cette part d'implication est versée au cours de l'année N en se référant à l'engagement professionnel de l'agent durant la période du 1° janvier au 31 décembre de l'année N-1.
Cette part est proposée par le responsable direct, après validation de toute la chaine hiérarchique, à la décision de l'Autorité territoriale, au regard du compte-rendu de l'entretien annuel d'évaluation de l'agent, qui définit notamment des objectifs à réaliser.
L'autorité territoriale pourra moduler le montant de la part «implication » du CIA en y appliquant un taux compris entre 0 et 100%, au regard des critères sus mentionnés à l'article 14 « CRITÈRES DU CIA ».
ARTICLE 17 : SITUATION D'EXCLUSION DU VERSEMENT DU CIA
Sont exclus du versement du CIA, les agents placés durant l'année précédente, dans une des situations suivantes :
- Disponibilité,
- Détachement,
- Position hors cadre,
- Accomplissement du service national et des activités dans la réserve opérationnelle, - Congé parental ou de présence parentale,
- Disponibilité d'office pour maladie,
- _ Congés de maladie, de longue maladie, de longue durée, à partir d'une durée d'un an.
ARTICLE 18 : CLAUSE DE SAUVEGARDE - MAINTIEN A TITRE PERSONNEL
Le montant du régime indemnitaire dont bénéficiait l'agent en application des dispositions réglementaires antérieures est maintenu, à titre individuel, lorsque ce montant se trouve diminué suite à la mise en place du RIFSEEP.
ARTICLE 19 : CLAUSE DÉROGATOIRE AUX BUTOIRS DE LA VILLE DE SAINT-SULPICE-LA-POINTE
Pour les agents dont le régime indemnitaire est supérieur au montant plafond fixé pour son groupe de fonction par la présente délibération, leur régime indemnitaire pourra à titre exceptionnel être revalorisé dans la limite des plafonds indemnitaires de l'Etat.
Les plafonds de l'Etat seront appliqués automatiquement si la règlementation en modifiait les montants, sans qu'il ait lieu de délibérer.
ARTICLE 20 : EVOLUTION DU RIFSEEP
Le régime indemnitaire institué par la présente délibération suivra l'évolution réglementaire des textes de référence.
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Le versement de l'IFSE est exclusif de toute indemnité liée aux fonctions. Le versement du CIA est exclusif de toute autre indemnité liée à la manière de servir.
ARTICLE 22 : EFFET DE LA DELIBERATION
La délibération du 23 mars 1987 portant versement d'une prime d'habillement au personnel communal est abrogée.
ARTICLE 23 : INSCRIPTION BUDGÉTAIRE
Les crédits correspondants à l'ensemble des dispositions ci-dessus mentionnées sont inscrits au budget de la collectivité ou de l'établissement.
Le régime indemnitaire sera versé dans la limite des crédits inscrits au budget.
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FILIERE ADMINISTRATIVE
Cadre d'emplois des attachés (A)
PLAFOND CIA en €
GROUPE PEREOND PLAFOND ANNUEL
DE RIFSEEP lee FONCTION en€
en€
présentéisme
Aî 23 200 22 800 200 200
A2 18 400 18 000 200 200
A3 16 000 15 600 200 200
A4 14 800 14 400 200 200
emplois des rédacteurs (B)
PLAFOND CIA en €
GROUPE RÉSGOND PLAFOND ANNUEL
DE RIFSEEP IE FONCTION en€
en€
présentéisme
B1 10 000 9 600 200 200
B2 7 600 7 200 200 200
B3 5 800 5 400 200 200
Cadre d'emplois des adjoints administratifs (C)
PLAFOND CIA en €
GROUPE REAFOND PLAFOND ANNUEL
BE RIFSEEP (SE FONCTION en€
en€
présentéisme
ci 5 200 4 800 200 200
C2 1 600 1 200 200 200
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Cadre d'emplois des agents de maîtrises (C)
PLAFOND
CIA
GROUPE: AO ND PLAFOND °nS ANNUEL
DE RIFSEEP (SE FONCTION en€
en €
présentéisme
c1 5 200 4 800 200 200
C2 1 600 1 200 200 200
Cadre d'emplois des adjoints techniques (C)
PLAFOND CIA en €
GROUPE RÉAREDD PLAFOND ANNUEL
BE RIFSEEP IE FONCTION en €
en€
présentéisme
C1 5 200 4 800 200 200
C2 1 600 1 200 200 200
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RTE TERRIER ete Ne LT EN CN]
PLAFOND CIA en €
GROUPE PBÉREOND PLAFOND ANNUEL
DE RIFSEEP PSE FONCTION en€
en€
présentéisme
Aî 23 200 22 800 200 200
A2 18 400 18 000 200 200
A3 16 000 15 600 200 200
A4 14 800 14 400 200 200
Cadre d'emplois des assistants socio-éducatifs (B)
PLAFOND CIA en €
GROUPE PÉAOND PLAFOND ANNUEL
BE RIFSEEP Fee FONCTION en€
en€
présentéisme
B1 10 000 9 600 200 200
B2 7 600 7 200 200 200
B3 5 800 5 400 200 200
Cadre d'emplois des agents sociaux (C)
PLAFOND CIA en €
GROUPE EESFOND PLAFOND ANNUEL
BE RIFSEEP ee FONCTION en €
en€
présentéisme
Ci 5 200 4 800 200 200
C2 1 600 1 200 200 200
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Tél. : 05.63.40.22.00 / Fax: 05.63.40.23.30 / Courriel : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr Page 39 sur 55 Cadre d'emplois des assistants territoriaux spécialisés des écoles maternelles (C)
PLAFOND CIA en €
GROUPE RÉAEOND PLAFOND ANNUEL
RE RIFSEEP IE FONCTION en €
en€
présentéisme
ci 5 200 4 800 200 200
C2 1 600 1 200 200 200
FILIERE CULTURELLE
Cadre d'emplois des conservateurs du patrimoine (A)
PLAFOND CIA en €
GROUPE FESFOND PLAFOND ANNUEL
DE RIFSEEP PE FONCTION en€ en€
présentéisme
A1 23 200 22 800 200 200
A2 18 400 18 000 200 200
A3 16 000 15 600 200 200
A4 14 800 14 400 200 200
Cadre d'emplois des attachés de conservation du patrimoine (A)
PLAFOND CIA en €
GROUPE FEAFOND PLAFOND ANNUEL
DE RIFSEEP IE FONCTION en€
en€
présentéisme
A1 23 200 22 800 200 200
A2 18 400 18 000 200 200
A3 16 000 15 600 200 200
A4 14 800 14 400 200 200
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Tél. : 05.63.40.22.00/ Fax : 05.63.40.23.30 / Courriel : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr Page 40 sur 55 Cadre d'emplois des bibliothécaires (A)
PLAFOND CIA en €
GROUPE BÉAFOND PLAFOND ANNUEL
BE RIFSEEP SE FONCTION en€
en€
présentéisme
A1 23 200 22 800 200 200
A2 18 400 18 000 200 200
A3 16 000 15 600 200 200
A4 14 800 14 400 200 200
Cadre d'emplois des assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques (B)
PLAFOND CIA en €
GROUPE RÉSEONS PLAFOND ANNUEL
DE RIFSEEP IE FONCTION en€
en€
présentéisme
B1 10 000 9 600 200 200
B2 7 600 7 200 200 200
B3 5 800 5 400 200 200
Cadre d'emplois des adjoints du patrimoine (C)
PLAFOND CIA en €
GROUPE PLATOND PLAFOND ANNUEL
BE RIFSEEP Les FONCTION en€
en€
présentéisme
C1 5 200 4 800 200 200
C2 1 600 1 200 200 200
Compte rendu du conseil municipal du 18 décembre 2018
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Tél. : 05.63.40.22.00 / Fax : 05.63.40.23.30 / Courriel : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr Page 41 sur 55 FILIERE ANIMATION
Cadre d'emplois des animateurs (B)
PLAFOND CIA en €
GROUPE FÉAFOND PLAFOND ANNUEL
BE RIFSEEP IFSE FONCTION en€ en€
présentéisme
B1 10 000 9 600 200 200
B2 7 600 7 200 200 200
B3 5 800 5 400 200 200
Cadre d'emplois des adjoints d'animation (C)
PLAFOND CIA en €
GROUPE FÉAFOND PLAFOND ANNUEL
BE RIFSEEP IRSE FONCTION en€ en€
présentéisme
c1 5 200 4 800 200 200
C2 1 600 1 200 200 200
FILIERE SPORTIVE
Cadre d'emplois des éducateurs des APS (B)
PLAFOND CIA en €
GROUPE FEAROND PLAFOND ANNUEL
DE RIFSEEP IeE FONCTION en €
en€
présentéisme
B1 10 000 9 600 200 200
B2 7 600 7 200 200 200
B3 5 800 5 400 200 200
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Tél. : 05.63.40.22.00 / Fax : 05.63.40.23.30 / Courriel : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr Page 42 sur 55 Cadre d'emplois des opérateurs des APS (C)
PLAFOND CIA en €
GROUPE PEAFOND PLAFOND ANNUEL
DE RIFSEEP SE FONCTION en€ en€
présentéisme
C1 5 200 4 800 200 200
2 1 600 1 200 200 200
Le Conseil ainsi informé et après en avoir délibéré,
DECIDE à l’unanimité,
-__ d'approuver au 1° janvier 2019 les modalités de mise en œuvre du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel dans les conditions fixées ci-dessus.
- de mentionner que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
URBANISME/ CADRE DE VIE / TRANSITION ENERGETIQUE/ COMMERCES / ARTISANAT
29. Retrait de la délibération approuvant l'arrêt du projet du Plan Local d'Urbanisme (PLU) du 20 septembre 2018 (DL-181218-0183)
A la demande de M. le Maire, M. Maxime COUPEY, maire-adjoint, rappelle à l'assemblée que par délibération n° DL-180920-0109 du 20 septembre 2018, le conseil municipal a arrêté le projet de révision du Plan Local d'Urbanisme et a tiré le bilan de la concertation.
Il s'avère qu'un retour informel négatif de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) a été transmis via le service planification de la Direction Départementale des Territoires (DDT).
En effet, dans le règlement écrit du PLU (réf page 51), le paragraphe concernant le secteur UXSs et UXpa renvoie
au Porté à connaissance de l'Etat sur les risques industriels afférents à l'exploitation du site de la BRENNTAG, rédigé en référence à l’article L. 212-2 du Code de l’urbanisme.
Or, il convenait, sans renvoi, de rendre plus explicite la partie règlementaire et détailler la prise en compte des risques industriels relatifs au site.
Ainsi, pour anticiper tout risque d'avis défavorable des services de l'Etat, il est proposé de retravailler le projet du PLU avant d'engager l'enquête publique et ainsi retirer la délibération n °DL-180920-0109 du 20 septembre 2018.
Le Conseil ainsi informé et après en avoir délibéré,
DECIDE à l’unanimité,
- de retirer la délibération n° DL-180920-0109 du 20 septembre 2018 et ce qu'elle arrête du projet du PLU.
- de poursuivre la procédure de révision du PLU sur la base des objectifs définis par la délibération n° DL- 150226-0006 du 26 février 2015.
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Tél. : 05.63.40.22.00 / Fax : 05.63.40.23.30 / Courriel : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr Page 43 sur 55 - de relancer la concertation selon les modalités fixées par la délibération n° DL-150226-0006 du 26 février 2015.
- d'autoriser M. le Maire à engager toutes les procédures et à signer toutes les pièces nécessaires pour mener à bien le dossier.
- de mentionner que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
DEBAT :
M. Christophe LEROY pense que le retrait de cette délibération est une opportunité pour rédiger une nouvelle
délibération. Il réaffirme que la concertation sur ce PLU a été insuffisante, du moins pas au niveau des enjeux. Il a entendu en commission l'avis de l’équipe municipale, selon lequel les habitants ne se déplacent pas et ne se mobilisent pas. Cela dit, quand ils se déplacent et se mobilisent, leur expression est mal considérée puisqu'ils sont assimilés aux gilets jaunes. S'agissant du PLU, M. Christophe LEROY pense qu'il faut, collectivement, se donner les moyens de faire adhérer la population ou au moins de faire en sorte qu'elle comprenne ce qui se passe. Les modifications de la destination de la zone Carrefour constituent une menace pour le fonctionnement de ce centre commercial. Si ce centre venait à être déménagé, il serait encore plus éloigné du centre-ville, ce qui pourrait mettre en péril un équilibre qui, dans le temps, a fini par s'établir entre les commerces du centre ancien et ce centre commercial qui, finalement, est de proximité. Autre point qui mériterait d'être réinterrogé, le devenir du site de l’Arçonnerie, car le collège est en sous-capacité. M. Christophe LEROY pense que les conséquences du PLU méritent d’être mieux expliquées à la population. Il comprend que M. le Maire ait envie de faire avancer ce dossier, mais il ne faut pas confondre vitesse et précipitation. Il reste persuadé que la concertation a été insuffisante et que la population n'a pas été assez mobilisée.
M. Maxime COUPEY n'accepte pas que M. Christophe LEROY mêle la politique et la thématique des gilets jaunes à la concertation sur le PLU de Saint-Sulpice-la-Pointe. Il n’a jamais fait aucune allusion à ce sujet. Il est surpris que M. Christophe LEROY ne se soit pas exprimé comme il vient de le faire le jour de la commission (le 10 décembre).
Il réaffirme que la concertation sur le PLU a été menée de façon efficiente et réglementairement transparente avec l'ensemble des habitants.
S'agissant de la zone de Carrefour, M. Maxime COUPEY fait observer qu’elle est non pas menacée dans le PLU, mais renforcée et protégée. Elle n'est absolument pas vouée à être déménagée. M. Maxime COUPEY se déclare prêt à rencontrer M. Christophe LEROY pour lui expliquer le PLU qu'il n'a manifestement pas compris. L'OAP vise à, non pas faire déménager Carrefour, mais à travailler dans le temps un potentiel besoin de reconversion de la zone.
M. Christophe LEROY convient que M. Maxime COUPEY n'a pas fait d’allusion aux gilets jaunes, mais affirme que d’autres l'ont fait, ce qui n'est pas très respectueux de l'expression des habitants. Le lien entre les deux sujets est la concertation, le débat, le dialogue. M. Christophe LEROY n'a pas envie que, faute de concertation préalable, les habitants découvrent un jour le PLU par le biais de ses conséquences. Par ailleurs, il signale que, s'il ne s'est pas exprimé à la commission du 10 décembre, c'est parce qu'il s'était exprimé sur le sujet lors de la commission précédente et qu'il n'avait pas été entendu. S'agissant de la concertation efficiente, M. Christophe LEROY se pose des questions au vu du faible nombre de remarques (25), pour une ville de près de 10 000 habitants. Il n’a peut-être pas compris les OAP, bien qu'étant
urbaniste depuis bientôt 30 ans. En tout cas, il se dit que, si lui n’a pas compris, d’autres n'ont pas compris non plus. M. Christophe LEROY pense que le retrait de cette délibération est une opportunité pour essayer de
mieux expliquer ou, en tout cas, de mieux écouter.
30. Convention de transfert entre la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe et la Société Immobilière Midi-Pyrénées du groupe 3 F : voiries et réseaux divers, espaces verts et équipements annexes sis « La Bouriasse » (DL-181218-0184)
A la demande de M. le Maire, M. Maxime COUPEY, maire-adjoint, informe l'assemblée que le lotissement « Les
Jardins de la Monge », autorisé par arrêté en date du 22 septembre 2017 (PA 081 271 18 À 0004) accueillera la future Gendarmerie. A ce titre, la voie doit être publique.
A cet effet, en vue du transfert ultérieur dans le domaine public communal, après réalisation des travaux, des voiries, réseaux divers, espaces verts et équipements annexes de ce lotissement, il est envisagé de conclure une
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Les dimensions concernées sont reprises dans la convention jointe.
Le Conseil ainsi informé et après en avoir délibéré,
DECIDE par 23 voix pour et 5 abstentions *
*Liste Saint-Sulpice Active et Citoyenne : MM. Christophe LEROY, Sébastien CAYLUS, Julien LASSALLE et Mmes Wilma AMBROGIO et Sandrine DESTAILLATS.
- d'émettre un avis favorable au transfert dans le domaine publie communal des voiries, réseaux divers, espaces verts et équipements annexes du lotissement « Les Jardins de la Monge» après réalisation des travaux déclarés conformes et signature de l'acte authentique.
-_ d'approuver la convention entre la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe et la Société Immobilière Midi- Pyrénées du groupe 3 F : voiries et réseaux divers, espaces verts et équipements annexes sis « La Bouriasse »
-__ d’habiliter M. le Maire à signer ladite convention.
-__ d'autoriser, après réalisation des travaux déclarés conformes, la cession à titre gracieux, à la Commune, par la Société Immobilière Midi-Pyrénées du groupe 3 F représentée par M. Jérôme FARCOT, directeur général de la société, des voiries, réseaux divers, espaces verts et équipements annexes du lotissement « Les jardins de la Monge »
- de mentionner que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
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M. Christophe LEROY souhaite avoir la confirmation que ce qui a été convenu en commission sera pris en
compte, à savoir que le giratoire sera réalisé avant la commercialisation des terrains.
M. Maxime COUPEY n’a jamais indiqué en commission que le giratoire serait créé en amont du lotissement. Il a précisé que le giratoire serait créé automatiquement en suivant le lotissement.
M. Christophe LEROY n'est pas d'accord, car l'absence de giratoire représente un réel danger. Il préconise donc de créer avant le giratoire ou un aménagement permettant de sécuriser l'accès au lotissement (en reculant le panneau d'entrée d'agglomération).
M. Maxime COUPEY a indiqué en commission qu'il attendait la création du lotissement pour faire déplacer le panneau d'entrée de ville. Par ailleurs, la réalisation de l'équipement de sécurité est prévue au sortir de la création du lotissement.
M. Christophe LEROY insiste pour qu'il soit réalisé avant.
31. Avenant n° 1 au contrat bail entre la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe et CELLNEX France : antenne relais sis 132 chemin de la Messale, parcelle cadastrée section B n° 2919 (DL-181218- 0186)
A la demande de M. le Maire, M. Maxime COUPEY, maire-adjoint, rappelle à l'assemblée que par délibération n° DL-100928-0084 du 28 septembre 2010 la Commune a approuvé une convention d'occupation privative du domaine privé communal à Bouygues télécom pour l'implantation d'une station radio électrique et des équipements de communications électroniques sur la parcelle cadastrée section B n° 2919p sise chemin de la Messale pour une durée de 12 ans.
Par acte du 30 novembre 2016, Bouygues Télécom a cédé à CELLNEX France (1 avenue de la Cristallerie — 92310 SEVRES) la propriété des infrastructures installées sur le site et le titre d'occupation y afférent.
À
“ ” Surface : 70 m°
Ech:1/500° 0 1 20m
— : W132, cmmn de lo Messi T ER SR NT U Bis| Raromm
Des modifications ont été apportées à la convention initiale, ce qui conduit à la présentation de cet avenant n° 1 au contrat de bail.
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Tél. : 05.63.40.22.00 / Fax : 05.63.40.23.30 / Courriel : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr Page 46 sur 55 Les modifications sont les suivantes :
- CELLNEX devient le nouveau contractant, en lieu et place de BOUYGUES TELECOM -l'indexation a été augmentée : elle passe de 1,5% à 2%
- aucune augmentation de surface occupée possible.
- l'article 4.1 (page 4) :
« Article 4 Conditions Particulières
4-1 - Cession — Sous-location
Par dérogation aux dispositions de l'article 1 de la convention :
- Le Contractant autorise d'ores et déjà la cession de la convention. La cession sera établie avec les mêmes droits et obligations que ceux régissant la convention. CELLNEX France informera le Contractant par lettre recommandée avec accusé de réception. Les parties pourront changer leur raison sociale sans que les droits et obligations de la Convention soient modifiés.
CELLNEX France est autorisée à accueillir les équipements techniques de tout autre opérateur de communications électroniques ou audiovisuel supplémentaire, selon la capacité d'accueil maximale du site. »
- l'article 4.2 (page À) :
«4-2 - Mise à disposition des surfaces
Pendant toute la durée de la convention, et de ses éventuels renouvellements, le Contractant s'interdit de mettre à disposition d'une société exerçant une activité similaire à celle de CELLNEX France, ou à un opérateur de télécommunications, un ou plusieurs emplacements situés sur le terrain de l'immeuble désigné à l'article 1 - Objet.
Dans l'hypothèse où le Contractant serait contacté directement par un opérateur désirant s'implanter sur le terrain désigné à l'article 1 - Objet, celui-ci en informera CELLNEX France et procédera à leur mise en relation afin de permettre à CELLNEX France d'accueillir l'opérateur demandeur. »
Les autres articles de la convention demeurent inchangés.
Le Conseil ainsi informé et après en avoir délibéré,
DECIDE à l’unanimité,
- d'approuver l'avenant n°1 au contrat bail entre la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe et CELLNEX France.
= d'habiliter M. le Maire à signer au nom de la Commune, ledit avenant, annexé à la présente délibération. - de demander à la Société CELLNEX France de procéder annuellement à des mesures de champs électromagnétiques et de communiquer à la population.
- de mentionner que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
EDUCATION- JEUNESSE
32. Conventions d'objectifs et de financement Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe / Caisse d’Allocations Familiales (CAF) : prestation de service accueil de loisirs sans hébergement périscolaire, aide spécifique rythmes éducatifs et accueils adolescents (DL-181218-0186)
A la demande M. le Maire, Mme Laurence BLANC, maire adjointe, informe à l'assemblée que dans le cadre de sa politique en direction du temps libre des enfants et des jeunes, la CAF soutient le développement et le fonctionnement des accueils de loisirs sans hébergement et contribue à la mise en œuvre des nouveaux rythmes éducatifs.
Pour cela, la CAF verse une prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) ainsi qu’une
subvention «aide spécifique rythmes éducatifs » (Asre) aux accueils qui remplissent les obligations réglementaires relative à la protection des mineurs définies dans le Code de l’action sociale et des familles.
Compte rendu du conseil municipal du 18 décembre 2018
Hôtel de Ville / Parc Georges Spénale / 81370 ST-SULPICE-LA-POINTE
Tél. : 05.63.40.22.00 / Fax : 05.63.40.23.30 / Courriel : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr Page 47 sur 55 Les modalités d'intervention et de versement de ces aides financières sont définies dans les conventions d'objectifs et de financements jointes en annexe.
La convention pour la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) « Périscolaire » est conclue du 01/01/2018 au 31/12/2021.
La convention pour la subvention dite prestation de service Accueil adolescents est conclue du 01/01/2018 au 31/12/2021.
La convention pour la subvention dite « Aide spécifique rythmes éducatifs » (Asre) est conclue du 01/01/2018 au 07/07/2018, suite au retour à l’organisation scolaire à 4 jours à partir de septembre 2018 qui ne rend plus éligible les accueils de loisirs à cette prestation.
Le Conseil ainsi informé et après en avoir délibéré,
DECIDE à l'unanimité,
-__ d'approuver les conventions d'objectifs et de financement entre la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe / Caisse d’Allocations Familiales du Tarn. prestation de service accueil de loisirs sans hébergement périscolaire, aide spécifique rythmes éducatifs et accueils adolescents. -_ d'habiliter M. le Maire à signer les dites conventions.
- de mentionner que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
33. Convention Communauté de Communes Tarn Agout / Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe : mise à disposition de véhicule Trafic 9 places (DL-181218-0187)
A la demande M. le Maire, Mme Hanane MAALLEM, conseillère municipale, rappelle à l'assemblée qu'afin de faciliter le transport des enfants des structures périscolaires gérées par la Commune de Saint-Sulpice-la Pointe, la Communauté de Communes Tarn Agout (CCTA) met à disposition de cette dernière un véhicule permettant le transport de huit personnes plus le chauffeur. Cette mise à disposition est consentie à titre gracieux.
Les conditions et modalités de cette mise à disposition ainsi que les conditions d'utilisation du véhicule sont définies dans la convention jointe.
Le Conseil ainsi informé et après en avoir délibéré,
DECIDE à l’unanimité,
-__ d'approuver la convention Communauté de Communes Tarn Agout / Commune de Saint-Sulpice-la- Pointe concernant la mise à disposition du véhicule Renault trafic 9 places. -_ d’habiliter M. le Maire à signer ladite convention.
- de mentionner que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
CULTURE - SPORTS - ASSOCIATIONS
34. Convention Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe / Communauté de Communes Tarn Agout: mise à disposition de véhicules (DL-181218-0188)
A la demande M. le Maire, Mme Nadia OULD AMER, maire-adjointe, rappelle à l'assemblée qu'afin de faciliter le transport des enfants des structures extrascolaires et de petite enfance, gérées par la Communauté de Communes Tarn Agout (CCTA), la Commune met à disposition de cette dernière un ou deux véhicules permettant le transport de huit personnes plus le chauffeur. Cette mise à disposition est consentie à titre gracieux.
Compte rendu du conseil municipal du 18 décembre 2018
Hôtel de Ville/ Parc Georges Spénale / 81370 ST-SULPICE-LA-POINTE
Tél. : 05.63.40.22.00 / Fax : 05.63.40.23.30 / Courriel : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr Page 48 sur 55 Pour permettre la continuité de ces mises à disposition il convient de reconduire pour une durée trois ans, les modalités d'utilisation de ces véhicules municipaux par la CCTA.
Le Conseil ainsi informé et après en avoir délibéré,
DECIDE à l'unanimité,
-_ d'approuver la convention Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe Communauté de Communes Tarn Agout concernant la mise à disposition de véhicules applicable au 1° janvier 2019 pour une durée de trois ans. = d'habiliter M. le Maire à signer ladite convention et tout avenant portant sur le renouvellement de celle-ci. - de charger M. le Maire de transmettre la présente délibération au comptable public de la Commune et à M. le Président de la CCTA.
- de mentionner que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
35. Convention Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe / Communauté de Communes Tarn Agout : nettoyage des locaux et vitreries - accueils de loisirs sans hébergement extra-scolaires (ALSH) (DL-181218-0189)
À la demande M. le Maire, M. Alain OURLIAC, conseiller municipal, rappelle à l'assemblée que la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe n’a pas souhaité reconduire le marché de « nettoyage des locaux et vitreries » qui est arrivé à son échéance de reconduction le 1° octobre dernier.
À compter de cette date le nettoyage des locaux est effectué en régie ou confié ponctuellement à des entreprises extérieures, pour le nettoyage des vitreries par exemple.
La Communauté de Communes Tarn Agout utilise certains locaux municipaux dans le cadre des activités développées par les accueils de loisirs sans hébergement sur le temps extrascolaire dont elle en a la compétence.
Le nettoyage de ces locaux demeure réalisé en régie communale durant cette occupation. En vue d'obtenir le remboursement des dépenses supportées par la Commune pour le nettoyage des locaux utilisés par les Accueils de Loisirs Sans Hébergement de la Communauté de Communes Tarn Agout, il convient d'établir une convention définissant les modalités de facturation par la Commune et de paiement par la Communauté de Communes Tarn Agout de ces prestations.
Le Conseil ainsi informé et après en avoir délibéré,
DECIDE à l'unanimité,
d'approuver la convention Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe / Communauté de Communes Tarn Agout concernant le nettoyage des locaux et vitreries - accueils de loisirs sans hébergement extra-scolaires (ALSH) pour une durée d’un an et renouvelable par tacite reconduction.
- _ d'habiliter M. le Maire à signer ladite convention et tout avenant portant sur le renouvellement de celle-ci. - de charger M. le Maire de transmettre la présente délibération au comptable public de la Commune et à M. le Président de la CCTA.
- de mentionner que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
36. Convention Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe / Etablissements publics scolaires / Communauté de Communes Tarn Agout : utilisation des installations communales et matériels scolaires (DL-181218-0190)
A la demande M. le Maire, Mme Hanane MAALLEM, conseillère municipale, informe l'assemblée que dans le cadre de leurs activités respectives développées chacun dans leurs domaines de compétences, la Commune Compte rendu du conseil municipal du 18 décembre 2018
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Tél. : 05.63.40.22.00 / Fax : 05.63.40.23.30 / Courriel : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr Page 49 sur 55 pour les activités périscolaires, la Communauté de Communes Tarn Agout (CCTA) pour les activités extra- scolaires, ces structures sont amenées à utiliser les locaux et installations scolaires.
Dans un souci de rationalisation et mutualisation d'utilisation de ces locaux et des matériels d'animation qui y sont rattachés, il convient de définir les modalités pratiques et obligations respectives de chacune des parties utilisatrices des locaux et matériels.
L'utilisation de locaux communaux par la CCTA pendant les activités des accueils de loisirs sans hébergement extra-scolaires doit donner lieu à un remboursement des frais de fonctionnement conformément à l'article 4 de la convention ci-annexée. Les annexes seront contrôlées chaque année et modifiées en conséquence. Cette convention est établie à compter du 1” janvier 2019 pour une durée de 3 ans.
Le Conseil ainsi informé et après en avoir délibéré,
DECIDE à l’unanimité,
- d'approuver la convention Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe / Etablissements publics scolaires / Communauté de Communes Tarn Agout concernant l'utilisation des installations communales et matériels scolaires applicable au 1” janvier 2019 pour une durée de trois ans.
- _ d'habiliter M. le Maire à signer ladite convention et tout avenant portant sur le renouvellement de celle-ci. - de charger M. le Maire de transmettre la présente délibération au comptable public de la Commune et à M. le Président de la CCTA.
- de mentionner que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
37. Compte rendu des délégations du conseil au maire
DECISION N° DC-181107-0054
(RESSOURCES HUMAINES)
Acte constitutif d’une régie d’avances
pour l’ALAE Henri Matisse
Le Maire de Saint-Sulpice-la-Pointe (Tarn),
- Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes et d'avances des collectivités locales et des établissements publics locaux ;
- Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;
- Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
- Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et notamment du cautionnement imposé à ces agents ;
- Vu la délibération du conseil municipal n° DL-171220-0174 du 20 décembre 2017 relative aux délégations de pouvoir du conseil municipal au Maire ;
- Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 06 novembre 2018 ;
DECIDE
Article 1. Il'est institué, à compter du 19/11/2018, une régie d'avance auprès du service ALAE Henri Matisse de Saint Sulpice la Pointe.
Article 2. Cette régie est installée à 219 rue Henri Dunant, 81370 Saint-Sulpice-la-Pointe.
Article 3. La régie paie les dépenses suivantes :
1° : acquisitions de toutes fournitures
Compte rendu du conseil municipal du 18 décembre 2018
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Tél. : 05.63.40.22.00 / Fax : 05.63.40.23.30 / Courriel : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr Page 50 sur 55 Article 4.
Article 5.
Article 6.
Article 7.
Article 8.
Article 9.
Article 1
2° : achats de denrées périssables
Les dépenses désignées à l'article 3 sont payées en numéraire.
Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 100 € (cent euros).
Le régisseur verse auprès du comptable public assignataire la totalité des pièces justificatives de dépenses tous les trimestres et au minimum une fois par mois.
Le régisseur n'est pas assujetti à un cautionnement selon la réglementation en vigueur.
Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité d'un montant annuel de 110 € (cent dix euros) conformément à la réglementation en vigueur.
Le mandataire suppléant percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l'acte de nomination selon la règlementation en vigueur.
0. De transmettre une ampliation à M. le Sous-préfet de Castres et au Trésorier de la collectivité.
Article 11. De mentionner que la présente décision fera l'objet d'un affichage et sera publiée au recueil des actes administratifs de la Commune puis portée à la connaissance du Conseil Municipal lors de sa prochaine séance. Elle peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
DECISION N° DC-181107-0055
(RESSOURCES HUMAINES)
Acte constitutif d’une régie d’avances
pour l’ALAE Marcel Pagnol
Le Maire
Article 1.
Article 2.
Article 3.
Article 4.
Article 5.
Article 6.
Article 7.
Article 8.
de Saint-Sulpice-la-Pointe (Tarn),
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes et d'avances des collectivités locales et des établissements publics locaux ;
Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et notamment du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu la délibération du conseil municipal n° DL-171220-0174 du 20 décembre 2017 relative aux délégations de pouvoir du conseil municipal au Maire ;
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 06 novembre 2018 ;
DECIDE
Ilest institué, à compter du 19/11/2018, une régie d'avance auprès du service ALAE Marcel de Saint Sulpice la Pointe.
Cette régie est installée à 300 chemin de la Planquette, 81370 Saint-Sulpice-la-Pointe.
La régie paie les dépenses suivantes :
1° : acquisitions de toutes fournitures
2° : achats de denrées périssables
Les dépenses désignées à l'article 3 sont payées en numéraire.
Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 100 € (cent euros). Le régisseur verse auprès du comptable public assignataire la totalité des pièces justificatives de dépenses tous les trimestres et au minimum une fois par mois.
Le régisseur n'est pas assujetti à un cautionnement selon la réglementation en vigueur.
Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité d'un montant annuel de 110 € (cent dix euros) conformément à la réglementation en vigueur.
Compte rendu du conseil municipal du 18 décembre 2018
Hôtel de Ville / Parc Georges Spénale / 81370 ST-SULPICE-LA-POINTE
Tél. : 05.63.40.22.00 / Fax : 05.63.40.23.30 / Courriel : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr Page 51 sur 55 Article 9
Article 1
Article 1
. Le mandataire suppléant percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l'acte de
nomination selon la règlementation en vigueur.
0. De transmettre une ampliation à M. le Sous-préfet de Castres et au Trésorier de la collectivité.
0. De mentionner que la présente décision fera l'objet d'un affichage et sera publiée au recueil des actes administratifs de la Commune puis portée à la connaissance du Conseil Municipal lors de sa prochaine séance. Elle peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
DECISION N° DC-181107-0056
(RESSOURCES HUMAINES)
Acte constitutif d'une régie d'avances pour l’ALAE Louisa Paulin
Le Maire
Article 1.
Article 2.
Article 3.
Article 4.
Article 5.
Article 6.
Article 7.
Article 8.
Article 9.
Article 1
de Saint-Sulpice-la-Pointe (Tarn),
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes et d'avances des collectivités locales et des établissements publics locaux ;
Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et notamment du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu la délibération du conseil municipal n° DL-171220-0174 du 20 décembre 2017 relative aux délégations de pouvoir du conseil municipal au Maire ;
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 06 novembre 2018 ;
DECIDE
Il est institué, à compter du 19/11/2018, une régie d'avance auprès du service ALAE Louisa Paulin de Saint Sulpice la Pointe.
Cette régie est installée à 303 avenue des Terres Noires, 81370 Saint-Sulpice-la-Pointe.
La régie paie les dépenses suivantes :
1° : acquisitions de toutes fournitures
2° : achats de denrées périssables
Les dépenses désignées à l’article 3 sont payées en numéraire.
Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 100 € (cent euros).
Le régisseur verse auprès du comptable public assignataire la totalité des pièces justificatives de dépenses tous les trimestres et au minimum une fois par mois.
Le régisseur n'est pas assujetti à un cautionnement selon la réglementation en vigueur. Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité d'un montant annuel de 110 € (cent dix euros) conformément à la réglementation en vigueur.
Le mandataire suppléant percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l'acte de
nomination selon la règlementation en vigueur.
0. De transmettre une ampliation à M. le Sous-préfet de Castres et au Trésorier de la collectivité. Article 11. De mentionner que la présente décision fera l'objet d'un affichage et sera publiée au recueil des actes administratifs de la Commune puis portée à la connaissance du Conseil Municipal lors de sa prochaine séance. Elle peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
DECISION N° DC-181109-0057
(Commande Publique)
Marché à procédure adaptée (art. 27 du Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics) ACCORD CADRE A BONS DE COMMANDE POUR LA REALISATION DES TRAVAUX TOPOGRAPHIQUES, PARCELLAIRES, D'ARPENTAGE ET DE BORNAGE
Le Maire de Saint-Sulpice-la-Pointe,
- Vu l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ; - Vula
Cons
délibération du Conseil Municipal n° DL-171220-0174 du 20 décembre 2017 relative aux délégations de pouvoir du eil au Maire ;
-__Vules crédits inscrits au budget de la Commune, article 6135 (location) -6156 (maintenance) ;
Compte rendu du conseil municipal du 18 décembre 2018
Hôtel de Ville / Parc Georges Spénale / 81370 ST-SULPICE-LA-POINTE
Tél. : 05.63.40.22.00 / Fax: 05.63.40.23.30 / Courriel : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr Page 52 sur 55 - Vu la procédure de consultation mise en œuvre pour la passation du marché relatif à « accord cadre à bons de commande pour la réalisation des travaux topographiques, parcellaires, d'arpentage et de bornage » ; = Vu l'article 27 du Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics à procédure adaptée ; -__ Vu les offres reçues dans le cadre de cette consultation n°2018-FCS-07 ;
- Considérant que l'offre de la société GEO SUD OUEST concernant le lot 1 «travaux topographiques » s'avère économiquement la plus avantageuse au vu des critères retenus dans le cadre de cette consultation ; - Considérant que le pouvoir adjudicateur souhaite redéfinir le périmètre de son besoin s'agissant du lot 2 « travaux parcellaires, d'arpentage et de bornage »
Article 1.
Article 2.
Article 3.
Article 4.
DECIDE
De signer l'Acte d'engagement relatif au lot 1, assorti de son annexe financière avec la « Société GEO SUD OUEST » (ZAC du Causse, Espace d'Entreprises 81100 CASTRES) avec un montant minimal annuel de 2000€ HT et un montant maximal annuel de 12000€ HT,
D'adresser les courriers de déclaration sans suite aux candidats ayant remis une offre s'agissant du lot 2,
De transmettre une ampliation à M. le Sous-préfet de Castres et au Trésorier de la collectivité.
De mentionner que la présente décision fera l'objet d'un affichage et sera publiée au recueil des actes administratifs de la Commune puis portée à la connaissance du Conseil municipal lors de sa prochaine séance. Elle peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
DECISION N° DC-181114-0058
Commande publique
Contrat de « licence et de service en mode SAAS »
(Logiciel de gestion du temps de travail)
M. le Maire de Saint-Sulpice-la-Pointe,
- Vu l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales ;
__ Vu la délibération du Conseil Municipal n° DL-171220-0174 du 20 décembre 2017 relative aux délégations du Conseil Municipal au Maire ;
Vu la décision n° DC-161005-0034 du 5 octobre 2016 relative au contrat de « licence et de service en mode SAAS) » ; = Vu le nouveau contrat de la société HOROQUARTZ SA (Tour CIT, 3 rue de l'arrivée 75015 PARIS) « contrat de licence SAAS pour le CLOUD » associé à l'offre de services « eTemptation CoTer» ;
- Considérant que le contrat avec la société HOROQUARTZ permet à la Commune, par les prestations techniques et fonctionnelles, d'améliorer la gestion du temps de travail des agents de la collectivité ;
= Considérant la nécessité d'établir un nouveau contrat définissant les conditions du nouveau périmètre opérationnel et technique comprenant la configuration logiciel et matérielle suite à l'équipement de nouveaux sites ;
Article 1.
Article 2.
Article 3.
Article 4.
Article 5.
Article 6.
Article 7.
DECIDE
D'abroger la décision n° DC-161005-0034 du 5 octobre 2016.
D'approuver le « contrat de licence SAAS pour le CLOUD » associé à l'offre de services « eTemptation CoTer».
De signer un contrat prévoyant un loyer mensuel de 450 € HT à compter du 1” janvier 2019 pour une période ferme de 36 mois, reconduit tacitement par période de 12 mois.
D'engager la somme prévue au budget 2019, soit 5 400 € HT pour la redevance de l'assistance et de la maintenance des logiciels.
D'autoriser M. le Maire à signer tout avenant à ce contrat.
De transmettre une ampliation à M. le Sous-Préfet de Castres (Tarn) et au Trésorier de la collectivité.
De mentionner que la présente décision fera l'objet d'un affichage et sera publiée au recueil des actes administratifs de la Commune puis portée à la connaissance du Conseil municipal lors de sa prochaine séance. Elle peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
DECISION N° DC-181119-0059
(Commande publique)
Contrat d'abonnement de distribution d’eau potable
Compte rendu du conseil municipal du 18 décembre 2018
Hôtel de Ville / Parc Georges Spénale / 81370 ST-SULPICE-LA-POINTE
Tél. : 05.63.40.22.00 / Fax : 05.63.40.23.30 / Courriel : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr Page 53 sur 55 Le Maire de Saint-Sulpice-la-Pointe,
- Vu l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales ; - Vu la délibération du Conseil Municipal n° DL-171220-0174 du 20 décembre 2017 relative aux délégations du Conseil Municipal au Maire ;
-__Vules crédits inscrits au budget de la Commune ;
- Vu le contrat d'abonnement du 18 octobre 2018 au service de distribution d'eau potable : -_ Considérant qu'il est nécessaire de définir les conditions et modalités suivant lesquelles est accordé l'usage de l'eau du
réseau de distribution ;
DECIDE
Article 1. De signer un contrat d'abonnement au service de distribution d'eau potable pour la desserte de l'immeuble sis 4 rue du 3 mars à 81370 Saint-Sulpice-la-Pointe.
Article 2. De transmettre une ampliation à M. le Sous-préfet de Castres (Tarn) et au comptable public de la collectivité.
Article 3. De mentionner que la présente décision fera l'objet d'un affichage et sera publiée au recueil des actes administratifs de la Commune puis portée à la connaissance du Conseil municipal lors de sa prochaine séance. Elle peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
DECISION N° DC-181120-0060
Commande publique
CONTRAT DE SERVICE PLUS PERSONNALISE
Le Maire de Saint-Sulpice-la-Pointe,
- Vu l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales ; - Vu la délibération du Conseil Municipal n° DL-171220-0174 du 20 décembre 2017 relative aux délégations du Conseil Municipal au Maire ;
-__Vules crédits inscrits au budget de la Commune ;
- Vu le contrat de la société Berger-Levrault, (892 rue Yves Kermen à Boulogne Billancourt (92 100)) « contrat de service plus personnalisé » ;
- Considérant que le contrat permet pendant sa durée, un service de téléassistance afin de faciliter le suivi des progiciels, de bénéficier d'un suivi des demandes d'évolution et d'obtenir un accès privilégié aux services après-vente ; - Considérant la nécessité d'établir un contrat définissant les conditions spécifiques selon lesquelles Berger-Levrault s'engage à fournir à la Commune un ensemble de suivi personnalisé ;
DECIDE
Article 1. De signer le contrat de service plus personnalisé présenté ci-dessus, avec la société BERGER-LEVRAULT - 892 rue Yves Kermen à Boulogne Billancourt (92 100) - qui prendra effet le 1” janvier 2019 jusqu'au 31 décembre de l'année. Le contrat est reconductible tacitement pour l'année civile suivante dans la limite de 3 ans suivant sa date d'effet.
Article 2. Une ampliation sera transmise à M. le Sous-Préfet de Castres (Tarn) et au Trésorier de la collectivité.
Article 3. De mentionner que la présente décision fera l'objet d'un affichage et sera publiée au recueil des actes administratifs de la Commune puis portée à la connaissance du Conseil municipal lors de sa prochaine séance. Elle peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
DECISION N° DC-181210-0061
(FINANCES LOCALES)
Avenant N° 3 au Contrat d'assistance téléphonique
Documind on-line - RH MOL & FINANCES MOL
Option télémaintenance INDY System
Le Maire de Saint-Sulpice-la-Pointe (Tarn),
- Vu l'article L 2122.22 du Code général des collectivités territoriales ; - Vu la délibération du conseil municipal n° DL-171220-0174 du 20 décembre 2017 relative aux délégations d'attributions du Conseil municipal au Maire ;
Compte rendu du conseil municipal du 18 décembre 2018
Hôtel de Ville / Parc Georges Spénale / 81370 ST-SULPICE-LA-POINTE
Tél. : 05.63.40.22.00 / Fax : 05.63.40.23.30 / Courriel : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr Page 54 sur 55 - Vu la décision n° DC-170609-0024 du 9 juin 2017 relative au contrat d'assistance téléphonique Documind on-line — INDY System ;
- Vu la décision n° DC-180222-0008 du 22 février 2018 relative à l'avenant n° 1 au contrat d'assistance téléphonique INDY System ;
- Vu l'avenant n° 2 du 17 juillet 2018 au contrat d'assistance téléphonique INDY System ;
- Vu l'avenant n° 3 au contrat d'assistance téléphonique de la Société SARL INDY System (479 avenue du Danemark-ZAC Albasud 82 000 MONTAUBAN) du 1° décembre 2018 ;
- Vu les crédits inscrits au budget communal ;
- Considérant d'une part, la nécessité d'établir un avenant suite à la mise en place de 3 environne- ments supplémentaires et 3 Run Time Oracle ;
- Considérant d'autre part, la nécessité de modifier l'article 3.1 du contrat d'assistance téléphonique initial ; - Considérant enfin qu'il convient de conclure cet avenant n° 3 définissant les nouvelles conditions de prestations des mises à jour des logicielles et d'assistance technique ;
DECIDE
Article 1. De signer l'avenant n° 3 au contrat initial d'assistance téléphonique avec la Société SARL INDY System (479 avenue du Danemark - ZAC Albasud 82 000 MONTAUBAN), pour une durée d'un an commençant à courir à la date d'échéance principale soit le 1% mai 2019.
Le montant de l'assistance téléphonique s'élève à 3 648,60 € HT par an (trois mille six cent quarante-huit euros et soixante centimes) révisable à chaque échéance annuelle et dans le cadre de la règlementation en vigueur.
Article 2. De transmettre une ampliation de la présente décision à M. le Sous-Préfet de Castres (Tarn) et à M. le Comptable public de la collectivité.
Article 3. De mentionner que la présente décision fera l'objet d'un affichage et sera publiée au recueil des actes administratifs de la Commune puis portée à la connaissance du Conseil Municipal lors de sa prochaine séance. Elle peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
> Questions diverses
En l'absence de questions diverses, M. le Maire lève la séance, après avoir souhaité à tous les participants de
belles fêtes de fin d'année.
Les vœux du Maire à la population auront lieu le samedi 19 janvier à 11h à la salle René Cassin.
La séance est levée à 21h27.
Le Maire La secrétaire de séances:
aphaël BERNARDI Hanane MAALLEM
Compte rendu du conseil municipal du 18 décembre 2018
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