Procès Verbal - Compte rendu conseil municipal du 16 octobre 2018

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Procès Verbal - Compte rendu conseil municipal du 16 octobre 2018 Document publié le Mardi 16 octobre 2018 par la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe. Lien du pdf (Procès Verbal - Compte rendu conseil municipal du 16 octobre 2018)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Énergies, Procès-verbal du conseil municipal du 16 octobre 2018

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CONSEIL MUNICIPAL

DU MARDI 16 OCTOBRE 2018

COMPTE RENDU

Convocation du dix octobre de l’an deux mil dix-huit adressée à chaque conseiller pour la séance du conseil municipal du seize octobre de l’an deux mil dix-huit.

ORDRE DU JOUR

URBANISME - CADRE DE VIE

1. Convention opérationnelle Etablissement Public Foncier (EPF) régional d’Occitanie – secteur du cœur de ville : modificatif

2. Convention d’anticipation foncière Etablissement Public Foncier (EPF) régional d’Occitanie – secteur de la gare : modificatif

3. Terra 2 - demande d’avis de la Préfecture de Région sur le projet

4. Création et mise en place d’une procédure transactionnelle d’indemnisation des commerçants suite aux travaux de l’avenue Charles de Gaulle

5. Contrat de bail entre la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe / Free Mobile : équipements techniques antenne relais mobile chemin des Nauzes sis parcelle cadastrée section C n° 1337

RESSOURCES HUMAINES

6. Tableau des effectifs : création d’emplois contractuels

7. Tableau des effectifs : création d’emplois permanents

8. Tableau des effectifs : mise à jour

9. Adhésion au Service de Médecine Préventive (SMP) et de santé au travail du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Tarn

10. Création de postes dans le cadre du dispositif du Parcours Emploi Compétences (PEC)

MARCHES PUBLICS

11. Convention d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public relative à l’exploitation du Cinéma le SEJEFY’S avec droits exclusifs

FINANCES

12. Centre Communal d’Action Sociale : versement d’une subvention exceptionnelle

13. Demande de subventions au titre du fonds de concours 2018 Communauté de Communes Tarn- Agout - Section fonctionnementProcès-verbal du conseil municipal du 16 octobre 2018

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14. Demande de subventions au titre du fonds de concours 2018 Communauté de Communes Tarn- Agout - Section investissement

15. Budget principal Commune : décision modificative n° 2 / 2018

16. Budget annexe assainissement : décision modificative n° 1 / 2018

ENFANCE

17. Subventions aux associations : intervention dans le cadre des Nouvelles Activités Périscolaires - année scolaire 2017 - 2018

18. Convention de partenariat entre la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe – Associations : mise en œuvre d'activités périscolaires

19. Compte rendu des délégations du conseil au maire

 Questions diverses

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L’an deux mil dix-huit, le seize octobre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de Saint-Sulpice-la- Pointe, légalement convoqué, s’est réuni sous la présidence de M. Raphaël BERNARDIN, Maire.

M. le Maire procède à l’appel des membres présents et représentés. Puis, il informe que le prochain conseil municipal aura lieu le jeudi 22 novembre 2018 à 18 h 30.

Présents : M. Raphaël BERNARDIN, Maire. MM. Henri CHABOT, Maxime COUPEY et Christian RIGAL, Mme Laurence BLANC, Adjoints - M. Jacques LE PELTIER, Mme Bernadette MARC, MM. Alain OURLIAC et Bernard CAPUS, Mmes Marie-Claude DRABEK, Christine SEGUIER et Laurence SENEGAS, MM. Stéphane BERGONNIER, Benoît ALBAGNAC et Stéphane MARLIAC, Mmes Bekhta BOUZID, Hanane MAALLEM et Wilma AMBROGIO, M. Christophe LEROY, Mme Sandrine DESTAILLATS, MM Julien LASSALLE et Christian RABAUD.

Excusés : Mme Marie-Aude JEANJEAN (procuration à Mme Marie-Claude DRABEK), M. André SIMON (procuration à M. Henri CHABOT), Mmes Nadia OULD AMER (procuration à Mme. Hanane MAALLEM), Andrée GINOUX (procuration à M. Alain OURLIAC), Emmanuelle CARBONNE (procuration à Mme Laurence SENEGAS), M. Sébastien CAYLUS (procuration à M. Christophe LEROY) et Mme Christel CHERIE (procuration à M. Christian RABAUD).

M. le Maire justifie l’absence de Mmes Nadia OULD AMER, Andrée GINOUX et M. André SIMON convoqués ce jour à la Communauté de Communes pour une réunion concernant l’Etablissement Public Foncier.

M. le Maire donne la parole à M. Stéphane BERGONNIER pour observer une minute de silence.

M. Stéphane BERGONNIER rappelle les faits :

« Le 27 septembre 2018, Monsieur Pascal FILOE, Directeur Général Adjoint de la Ville de Rodez, en charge de la sécurité, âgé d’une quarantaine d’année, père de trois enfants, a été frappé de plusieurs coups de couteaux dans l’exercice de ses fonctions. Il est décédé des suites de ces blessures. »

« Le 15 octobre 2018, Madame Marlène CASTANG, policière municipale à Albi, âgée de 45 ans, mère de deux enfants (19 et 21 ans) est décédée, renversée par une voiture alors qu’elle sécurisait un accident de la route. »

Il demande à l’assemblée en leurs mémoires de respecter une minute de silence.Procès-verbal du conseil municipal du 16 octobre 2018

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M. Stéphane MARLIAC a été proposé et désigné en qualité de secrétaire de séance (article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales).

M. le Maire soumet à l’approbation le procès-verbal du conseil municipal du 20 septembre 2018, celui-ci est approuvé à l’unanimité.

Avant d’ouvrir les points de l’ordre du jour, M. le Maire souhaite répondre à des questions des groupes de la minorité concernant des analyses d’eau et de terre des jardins partagés du centre-ville et donne la parole à M. Christian RIGAL.

M. Christian RIGAL explique que depuis la réalisation de ces jardins partagés, des analyses d’eau et de la terre ont été demandées. L’analyse d’eau a été reçue le 16 août 2018 et transmise à M. Christophe LEROY et Mme Wilma AMBROGIO. L’analyse de la terre a été reçue le 26 septembre 2018 et leur a été également transmise. Sur le compte rendu de l’analyse de la terre, nous ne notons aucune remarque particulière. En revanche, concernant l’analyse d’eau, tous les paramètres sont bons sauf le Carbone Organique Total (COT) qui a une valeur de 3,4. C’est pourquoi, il a envoyé un mail au laboratoire d’analyses afin d’obtenir des renseignements supplémentaires. La réponse du laboratoire est la suivante :

« L'origine des composés organiques (soit ce taux élevé en Carbonne organique total (COT)) est très souvent liée aux activités naturelles soit dégradation des substances humiques.

Ainsi la concentration en COT varie en fonction des produits de dégradation d'origine animale ou végétale qui ont pu « contaminer » votre puit.

Aussi, il est fort à parier qu'avec les orages violents, il y a plus de matières en décomposition qui ont infiltré votre puit qui est (comme la plus part des puits) pas complétement isolé des eaux de ruissellements alentours. Aussi, à mon sens il n'y a rien d'alarmant pour arroser un potager du moment que l'eau n'est pas consommée. Néanmoins, si vous souhaitez tout de même pousser les investigations pour être certain que l'origine des COT n'est pas la conséquence d'activité humaine (ce qui selon moi très peu probable). Il faudrait faire un scan pesticides PCB, HAP, indices hydrocarbures et pesticides azotés comme ci-dessous : Liste pesticides HAP : Les « HAP » ont fortement toxiques. Ils se forment principalement suite à une combustion incomplète : carburant automobile, bois, charbon, incinérateurs... Une partie de cette pollution spécifique s'avère cancérigène.

Indices hydrocarbures : L'indice hydrocarbure représente les dérivées de pétrole brut, mazout de chauffage, carburants, huile de graissage pour véhicules ou engins de jardinage. Certaines huiles minérales sont également utilisées comme dégraissant ou solvant, c'est le cas du white spirit. Pesticides azotés et autres Liste pesticides PCB : Les pesticides sont destinés à détruire, limiter ou repousser les éléments indésirables à la croissance des plantes, insectes, parasites et autres plantes. Ils luttent contre les maladies des cultures ou sont utilisés pour désherber. Les pesticides sont exclusivement d'origine anthropique. Ruissellement, drainage, érosion, entraînent ces produits vers les eaux superficielles et les eaux souterraines sont contaminées par infiltration (transfert par le sous-sol) ou directement. Ceci coutera plus de 500 euros et vous saurez pour ces principaux pesticides...sachant que beaucoup d'autres existent.

Pour ce qu'il en est de la recherche bactériologique pour de l'eau destinée à un arrosage, elle est d'après moi abusive. Les bactéries vont juste aller enrichir la faune du sol mais elles ne pénètreront pas dans les tomates, poireaux ou feuilles de salade, le sol étant un très bon filtre !

Ce qui craint le plus, ce sont les métaux lourds : mercure, cadmium, plomb mais là les analyses sont bonnes. Libre à vous de pousser ou non vos investigations mais n'oubliez pas non plus qu'une analyse n'est qu'un état des choses à un moment donné, rien n'empêchera une contamination ponctuelle indésirable. »

M. Christian RIGAL a jugé qu’il n’était pas nécessaire de pousser plus loin les investigations. Aussi, dans le

règlement des jardins partagés, que signeront tous les nouveaux jardiniers, à l’article 5, « consommation

économie de ressources », il sera spécifié deux arrivées d’eau, une potable et une autre non potable. Des

arrosages enterrés seront raccordés au puit et des panneaux seront installés indiquant que l’eau du puit est non

potable. Il y sera rajouté que l’eau du jardin est exclusivement réservé à l’arrosage des végétaux et qu’il est

interdit de la boire.Procès-verbal du conseil municipal du 16 octobre 2018

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M. Christophe LEROY demande si une enquête a été menée au niveau des hydrocarbures. Il rappelle que les riverains de l’Arçonnerie Française ont eu ce type de soucis et qu’une étude d’impacts avait été réalisée par la société Véritas, ceci par mesure de précaution.

M. Christian RIGAL répond qu’il ne connait pas cette étude.

M. Christophe LEROY rappelle qu’il est important d’indiquer, que les feuilles des salades ne doivent pas être arrosées par l’eau du puit.

Après interrogation de l’assemblée, les élus à l’unanimité souhaitent voter à main levée.

****

URBANISME - CADRE DE VIE

1. Convention opérationnelle Etablissement Public Foncier (EPF) régional d’Occitanie – secteur du cœur de ville : modificatif (DL-181016-0124)

A la demande de M. le Maire, M. Maxime COUPEY, maire-adjoint, rappelle à l’assemblée que lors du conseil municipal du 20 septembre dernier, la convention opérationnelle entre la Commune, la Communauté de communes Tarn-Agout et l’EPF régional d’Occitanie pour le secteur cœur de ville a été approuvée. Des modifications sont à prendre en considération :

- Préambule : 8ème paragraphe, on enlève la communauté de communes Tarn-Agout,

-Article 1 – Objet et durée de la convention - 1.1 / objet

La Commune de Saint Sulpice la Pointe, en partenariat avec la Communauté de communes, compétente en matière de PLH,

Article 3 – Engagements de l’EPF d’Occitanie - 3.2 / Engagement financier

Les acquisitions se feront dans le cadre de l’enveloppe budgétaire disponible chaque année. Dans le cas où l’EPF ne pourrait procéder aux acquisitions et travaux envisagés au regard des crédits disponibles, il le fera savoir expressément à la commune de Saint Sulpice la Pointe et ou la communauté de communes Tarn-Agout. Si besoin, l’engagement financier précité sera augmenté par voie d’avenant.

Article 4 – Engagements de la commune de Saint Sulpice la Pointe et de la communauté de communes

Tarn-Agout - 4.2 Engagements de la communauté de communes Tarn-Agout

A l’égard de l’EPF :

- à informer l’EPF de l’état d’avancement des projets ;

- Le cas échéant, à se conformer aux obligations découlant de l’article L. 314-1 du code de l’urbanisme si celles-ci sont applicables en l’espèce, ou à défaut, apporter un appui à la commune en vue du relogement des occupants et, en présence de commerçants, artisans ou d’industriels, à aider à leur transfert dans un local équivalent ;

Article 5 – Modalités d’intervention opérationnelle

- Acquisition à l’amiable

La Commune de Saint Sulpice la Pointe et/ou la communauté de communes Tarn-Agout en cas de PLUI informent l’EPF des opportunités de cession dans la mesure où elles en ont connaissance. - Acquisition par délégation du droit de préemption à l’EPF

L'autorité compétente au sein de la Commune ou de la communauté de communes Tarn-Agout en cas de PLUI délègue à l’EPF…

- Acquisition par délégation du droit de priorité à l’EPF

L’autorité compétente au sein de la Commune ou de la communauté de communes en cas de PLUI… - Acquisition par la procédure d’expropriation

Si la Commune de Saint Sulpice la Pointe ou la communauté de communes Tarn-Agout en cas de PLUI…

- Acquisition par voie de délaissementProcès-verbal du conseil municipal du 16 octobre 2018

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En cas d’exercice d’un droit de délaissement par un propriétaire, en application de l’article L.230-1 et suivants du code de l’urbanisme, l’EPF peut, avec l'accord préalable de la Commune de Saint Sulpice la Pointe ou de la communauté de communes Tarn-Agout en cas de PLUI, …

Article 9 – Suivi des projets après cession

La Commune et la communauté de communes s’engage à informer régulièrement l’EPF des conditions de réalisation du projet objet de la présente convention (calendrier de réalisation, validation des étapes importantes du projet…).

Le Conseil ainsi informé et après en avoir délibéré,

DECIDE par 24 voix pour et 5 abstentions*,

* Liste « Saint-Sulpice Active et Citoyenne » : MM. Christophe LEROY, Sébastien CAYLUS, Julien LASSALLE et Mmes Wilma AMBROGIO et Sandrine DESTAILLATS.

- d’abroger la délibération n° DL-180920-0107 du 20 septembre 2018 relative à la convention opérationnelle Etablissement Public Foncier (EPF) régional d’Occitanie – secteur du cœur de ville. - d’approuver la nouvelle convention opérationnelle tripartite « secteur de l’Ancienne Arçonnerie » entre la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe, l’Etablissement Public Foncier régional d’Occitanie et la Communauté de Communes Tarn-Agout conclue pour une durée de 8 ans tel qu’annexée à la présente délibération. - d’habiliter M. le Maire à signer ladite convention et tout document nécessaire à son exécution. - d’autoriser M. le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération. - de mentionner que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

DEBAT :

M. Christophe LEROY s’interroge sur le désistement de la Communauté de Communes Tarn-Agout sur cette convention tripartite alors qu’en premier lieu cette convention avait été approuvée. M. Maxime COUPEY répond que la Communauté de Communes est toujours représentée hors mis dans certains alinéas. Elle a modifié certains articles afin que la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe puisse garder la compétence sur certains points énoncés.

M. Christophe LEROY demande quels sont les changements fondamentaux. M. le Maire indique qu’entre le conseil municipal du 20 septembre et aujourd’hui, suite à une réunion avec les services de l’Etat et la DDT, des transferts de compétences ont été ajoutés et en particulier le transfert de compétence du PLUI. Aujourd’hui, ils se préparent à passer en PLUI, c’est pourquoi ils préfèrent mettre en ordre de marche cette convention tripartite dans l’esprit PLUI.

M. Christophe LEROY relève que la Communauté de Communes n’a plus d’engagement financier. M. le Maire répond par l’affirmatif.

M. Christophe LEROY soulève que les risques ne sont plus partagés avec la Communauté de Communes. Seule, la Commune prendrait les risques liés à des opérations éventuelles. M. le Maire répond par l’affirmatif.

M. Christophe LEROY indique que ce n’est pas la même configuration. M. le Maire répond par l’affirmatif. Il poursuit en indiquant que cette correction a été discutée avec les services de l’EPF et présentée à la CCTA. Cette convention est dite « opérationnelle » pour 8 ans, pour acquérir le foncier de l’Arçonnerie dit, du centre-ville. L’Etablissement Public Foncier se substitue à la Commune de Saint- Sulpice-la-Pointe pour mener toutes les actions nécessaires de médiations, de négociations, voire d’expropriations pour que l’EPF en devienne propriétaire étant dans la convention, que la Mairie de Saint- Sulpice-la-Pointe aidée par la CCTA, doit présenter un aménageur d’ici 8 ans pour pouvoir porter un projet sur la zone qui leur a été délimitée sur la note de synthèse, c’est-à-dire le secteur « Arçonnerie ».Procès-verbal du conseil municipal du 16 octobre 2018

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2. Convention d’anticipation foncière Etablissement Public Foncier (EPF) régional d’Occitanie – secteur de la gare : modificatif (DL-181016-0125)

A la demande de M. le Maire, M. Maxime COUPEY, maire-adjoint, rappelle à l’assemblée que lors du conseil municipal du 20 septembre dernier, la convention opérationnelle entre la Commune, la Communauté de communes Tarn-Agout et l’EPF régional d’Occitanie pour le secteur de la gare a été approuvée.

Des modifications sont à prendre en considération :

Article 3 – Engagements de la commune de Saint Sulpice la Pointe et de la communauté de communes Tarn-Agout - 3.2 Engagements de la communauté de communes Tarn-Agout A l’égard de l’EPF :

- à informer l’EPF de l’état d’avancement des projets ;

- Le cas échéant, à se conformer aux obligations découlant de l’article L. 314-1 du code de l’urbanisme si celles-ci sont applicables en l’espèce, ou à défaut, apporter un appui à la commune en vue du relogement des occupants et, en présence de commerçants, artisans ou d’industriels, à aider à leur transfert dans un local équivalent ;

Article 8 - Résiliation de la convention 8.2/ Résiliation unilatérale Dès lors qu’il sera constaté par l’EPF que le projet envisagé n’est plus conforme à celui défini à l’article 1.1 de la présente, la résiliation de la convention est prononcée par l’EPF avec cession de tout ou partie des biens acquis dans l’année suivant le constat du manquement :

- soit à la commune, ou l’établissement public de coopération intercommunale concerné, avec une majoration du prix de revient, tel que défini à l’article 4.6 de la présente, au taux annuel de 5% à compter des dates d’acquisition des biens ;

Le Conseil ainsi informé et après en avoir délibéré,

DECIDE par 24 voix pour et 5 abstentions*,

* Liste « Saint-Sulpice Active et Citoyenne » : MM. Christophe LEROY, Sébastien CAYLUS, Julien LASSALLE et Mmes Wilma AMBROGIO et Sandrine DESTAILLATS.

- d’abroger la délibération n° DL-180920-0108 du 20 septembre 2018 relative à la convention d’anticipation foncière Etablissement Public Foncier (EPF) régional d’Occitanie – secteur de la gare. - d’approuver la convention d’anticipation foncière tripartite modifiée « secteur Gare », entre la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe, l’Etablissement Public Foncier régional d’Occitanie et la Communauté de Communes Tarn-Agout, conclue pour une durée de 5 ans telle qu’annexée à la présente délibération. - d’habiliter M. le Maire à signer ladite convention et tout document nécessaire à son exécution. - d’autoriser M. le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération. - de mentionner que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication. DEBAT :

M. le Maire rajoute que cette convention repose sur le même principe que celle évoquée précédemment. C’est une convention tripartite entre la Commune, la CCTA et l’Etablissement Public Foncier Régional d’Occitanie sur le secteur « gare », à la fois sur le nord et le sud de la gare. Il rappelle que c’est une convention d’anticipation foncière d’une durée de 5 ans. L’EPF se substitue à la Commune. Les pouvoirs du Maire sont transférés à l’EPF sur le secteur gare afin de réaliser les opérations de médiations, de négociations, voire d’expropriations pour essayer d’être totalement propriétaire de toute la gare. Aujourd’hui, la gare appartient à plusieurs propriétaires, SNCF réseaux, SNCF mobilité. Il existe un pôle d’échanges multimodal sur la gare. L’équipe précédente et eux-mêmes ont de grosses difficultés à avancer sur ce thème parce qu’il y a une multiplicité d’interlocuteurs. Par cette convention d’anticipation, la Commune bénéficierait de tous les services d’experts et techniques d’EPF.Procès-verbal du conseil municipal du 16 octobre 2018

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3. Terra 2 - demande d’avis de la Préfecture de Région sur le projet (DL-181016-0126)

A la demande de M. le Maire, M. Maxime COUPEY, maire-adjoint, rappelle à l’assemblée que le permis de construire n° PC 081 271 17 A 0121 a été déposé en mairie le 22 novembre 2017 par TERRA 2 (13 rue du Docteur Lancereaux, 75 000 PARIS), représenté par Monsieur Jean-Michel JEDELE. Le projet consiste en la construction de 2 573 m² de bureaux et 67 130 m² d’entrepôts, soit 69 703 m² de bâtiment destiné à la location sur la ZAC des Portes du Tarn, sur les communes de Saint-Sulpice-la-Pointe et Buzet sur Tarn. L’unité foncière fait 164 204 m².

Le projet fera l’objet d’une enquête publique, pilotée par la Préfecture de Région, depuis le lundi 3 septembre 2018 à 9 h prolongée jusqu’au 19 octobre 2018 à 17 h.

Une réunion d’information et d’échange avec le public a été organisée le 10 octobre à 19 h 30 à Saint-Sulpice- la-Pointe - salle Georges Spénale.

En l’occurrence, les incidences environnementales sont notamment présentées dans l’étude impact, téléchargeable sur le site de la Préfecture du Tarn (http://www.tarn.gouv.fr/terra-2-buzet-sur-tarn-et-saint- sulpice-la-pointe-a6931.html), en phase chantier et d’exploitation. Ces incidences impactent le paysage, l’air, l’eau, le bruit et les vibrations, le trafic, la luminosité, les déchets, la faune et la flore, la pollution des sols, le climat et la santé humaine. Les avis recueillis dans le cadre de l’instruction et la notice non technique peuvent également servir à la compréhension de ces enjeux.

S’appuyant sur l’article R.181-38 du Code de l’environnement, le Préfet de Région demande l’avis du conseil municipal, notamment au regard des incidences environnementales énumérées et détaillées dans l’étude d’impact, ci-dessus énoncées.

Le Conseil ainsi informé et après en avoir délibéré,Procès-verbal du conseil municipal du 16 octobre 2018

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DECIDE par 20 voix pour, 7 contre* et 2 abstentions**,

* Liste « Saint-Sulpice Active et Citoyenne » : MM. Christophe LEROY, Sébastien CAYLUS, Julien LASSALLE et Mmes Wilma AMBROGIO et Sandrine DESTAILLATS.

* Liste « Un Avenir Ensemble pour Saint-Sulpice » : MM. Christian RIGAL et Stéphane MARLIAC. ** Liste « Saint Sulpice d’abord » : M. Christian RABAUD, Mme Christel CHERIE.

- de se prononcer favorablement sur le projet d’implantation de la Société TERRA 2 ainsi que des incidences environnementales énumérées et détaillées dans l’étude d’impact conformément au respect des règles environnementales d’urbanisme.

- d’émettre un avis favorable avec des réserves :

 Obtenir la garantie que la SAS TERRA 2 sera le seul et unique bâtiment de logistique industrielle sur la ZAC « Les Portes du Tarn ».

 Garantir le ratio emplois / hectares.

 Rédiger et signer une charte de confiance entre l’investisseur et le SMIX relative au développement durable afin de faire évoluer le bâtiment vers la certification BREEAM – Excellent. - de mentionner que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

DEBAT :

M. Julien LASSALLE soulève un certain mécontentement de la part de son groupe. Ils se demandent quel est le positionnement de la majorité municipale. Ils regrettent, lors de cette réunion publique, que le Maire n’ait pas pris la parole. Dans un premier temps, ils souhaiteraient un éclaircissement sur le positionnement de M. le Maire par rapport à ce projet.

M. le Maire répond que pour être objectif, il n’y a pas eu de prise de parole ni de Saint-Sulpice-la-Pointe ni de Buzet-sur-Tarn. Il est important d’être objectif dans les deux sens. Juste avant la réunion, la commissaire enquêteur les a reçus, M. Gilles JOVIADO Maire de Buzet sur Tarn et lui-même, nous expliquant, qu’elle, seule, piloterait cette réunion sous l’égide de la Préfecture. Par ailleurs, sans être invités, soit par le public, soit par la commissaire enquêteur, ils n’avaient pas droit à la prise de parole. Seules les personnes interpellées, M. Antoine CHORRO, le patron de JMG Partenaire, M. Jean-Michel JEDELE, M. Jean-Pierre BONHOMME ont pris la parole et à chaque fois, c’est la commissaire enquêteur qui leur a donné la parole. Ce sont les règles, c’est très strict. C’est comme l’enregistrement qu’il y a eu lors de cette réunion, dès le lendemain matin, il était dans un coffre-fort sous le contrôle de la commissaire enquêteur, sans la possibilité de faire de copie. C’est la loi, il faut respecter ces règles.

M. Christophe LEROY demande quel est l’avis de Monsieur le Maire sur ce projet ? Est-ce un avis favorable ou défavorable et pour quelles raisons ?

M. le Maire répond que l’assemblée pourra donner soit un avis favorable, défavorable, abstention ou favorable avec des réserves.

Aujourd’hui, la majorité proposera un avis favorable avec des réserves. Elles sont de trois. Tout d’abord, d’être certain et nous garantir que le projet TERRA 2 sera le seul bâtiment logistique industriel sur la zone. Il rappelle que le projet TERRA 2 date de 2016, le terrain a été réservé en 2016, il n’était pas en poste à cette date. Les négociations ont eu lieu au premier trimestre 2017, ce n’est pas cette équipe municipale qui porte ce projet, c’est la SPLA les Portes du Tarn. Du reste, c’était plus, à M. Jean-Pierre BONHOMME de répondre qu’elle était la « solution de secours », puisque le patron des Portes du Tarn, c’est le Président du Département M. Christophe RAMOND qui, d’ailleurs, n’a pas pris la parole depuis le début de cette affaire. Il rajoute que les représentants sur le territoire, Mme Dominique RONDI-SARRAT et M. Gilles TURLAN n’ont pas donné leur avis sur ce projet. Il le regrette. Il souhaite que ce bâtiment logistique soit le seul et unique car pour rester cohérent, cette zone a besoin de mixité. Il a indiqué à tous les Maires de l’intercommunalité concernant ces hectares réservés, que cette zone en sortira agrandie s’il y a un mixte de projets et d’industries, idéalement complémentaires. Cela irait dans le sens d’une économie circulaire, que les déchets des uns deviennent la matière première des autres. C’est la première réserve. Il poursuit en indiquant que la deuxième réserve c’est de nous garantir scrupuleusement le ration emplois/hectares. Il explique, malgré la consommation de ces terrains agricoles, ceux-ci ont été compensés. Il faut savoir que la commission de la chambre d’agriculture et la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers du Tarn (CDPENAF) et la CDPENAF de la Haute Garonne ont donné leurs avis favorables. Cela signifie que les compensations ont été faites selon les textes en vigueur. Enfin, la troisième réserve, c’est la demande d’une charte de confiance. Il explique qu’un investisseur qui vient, on peut le contraindre jusqu’au jour où il souhaite partir en Roumanie, en Pologne car c’est moins contraignant en termes de lois. C’est le cercle vicieux, la France se désindustrialise. Actuellement, il existe une problématique, les industriels s’en vont. Plutôt queProcès-verbal du conseil municipal du 16 octobre 2018

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d’imposer, puisqu’il n’est que le Maire de Saint-Sulpice-la-Pointe, il préfère que les élus du SMIX le portent. Sur le document, il a été noté BREAAM « very good » et bien, il aimerait qu’ils tendent vers « Excellent » et sur toutes les opportunités de développement durable ou qui pourrait l’alimenter : par exemple, installer des ombrières sur les parkings ou des panneaux solaires sur les toits, chercher de l’autoconsommation, ce qui n’est pas aujourd’hui garantit dans le projet. Si des industriels consomment de l’eau ce serait vertueux que d’essayer de faire des économies d’eau. L’idée, c’est de compenser au maximum l’empreinte que peut avoir ce bâtiment- là. Voilà, les réserves qui seront soumises au vote en plus des différents avis. Aujourd’hui, lorsqu’il entend certain dire en ville que M. le Maire ne doit pas signer le permis de construire, il ne trouve pas cela responsable, surtout de la part de l’opposition. Quand on est élu, on est responsable. Un reportage est passé cette semaine à la télévision, le Maire Dolus d’Oléron a essayé de se battre contre un Mc Donald, il n’a pas signé les permis de construire. Il rappelle que nous sommes dans un beau pays, il y a des lois, c’est Mc Donald qui a gagné. Il a travaillé avec M. Maxime COUPEY, les services de la Mairie et en concertation avec les services de l’urbanisme de Buzet , le permis de construire de TERRA 2, combien le veulent l’entendre ou pas, respecte les règles d’urbanisme de la ZAC. Par conséquent, il sera très difficile de motiver un avis défavorable sur un permis de construire quand dans les textes et dans les lois, ce permis est valide. Il prend un exemple pour que tout le monde puisse comprendre. C’est comme si M. LEPELTIER ou Mme SENEGAS achetaient un terrain à Saint-Sulpice-la-Pointe, propriétaires de leur terrain et posaient un permis de construire avec une maison en bois qui respecte le PLU, la charte urbanistique de Saint-Sulpice et qu’il leurs dise M. LEPELTIER, Mme SENEGAS, il n’aime pas les maisons en bois. Donc il leurs refuse ce permis de construire. Ceci n’existe pas en France. Quand il entend que le Maire de Saint-Sulpice-la-Pointe et celui de Buzet ne doivent pas signer le permis de construire, au risque d’exposer à fois les Maires et leurs Communes à des problématiques et à un Tribunal Administratif.

M. Julien LASSALLE confirme qu’il faut être responsable quand on est élu. Ceci dit, il pense que le sujet débattu ce soir n’est pas une petite affaire, car ce projet touche l’intérêt général. Il rajoute quel que soit les clivages politiques qui peuvent faire jour au sein de ce conseil municipal, ce qui doit gouverner aux décisions prises, c’est bien l’intérêt des concitoyens. Il demande l’avis à M. le Maire concernant le projet TERRA 2 et non pas la ZAC, comme il a entendu en ville, que les élus de l’opposition étaient contre la ZAC, il est bien débattu du projet d’implantation d’une plateforme logistique qui fait 16 hectares dont un entrepôt de 7 hectares et non de la ZAC. Il poursuit, ce n’est pas un petit entrepôt, ils sont au-delà de ceux d’Aldi ou Davigel implantés dans la zone des Cadaux. Effectivement, soyons responsables et regardons de manière lucide. Il demande si aujourd’hui, avec tous les enjeux pour nos générations en terme d’impacts environnementaux, ce projet est-il bon pour notre planète ? Ne va-t-il pas avoir d’impacts en termes de pollution ? Il est annoncé 250 camions par jour. Il se permet d’en douter et pense qu’il y en aura bien au-delà de ce qui est exposé. Il doute que ce projet soit bon pour la santé des concitoyens. Il soulève que le M. le Maire a évoqué une partie industrie, cependant il n’y a pas d’industrie. Les produits manufacturés entreposés dans ce bâtiment ne sont pas pour la plupart, fabriqués en France, mais dans le monde, en Chine, dans les pays de l’Est… Concernant l’aménagement, il concède que ce n’était pas M. le Maire actuel, mais l’engagement qui avait été pris, était de le relier à une activité industrielle, il a même interrogé M. Antoine CHORRO sur ce sujet et force est de constater que ce n’est pas le cas.

Il poursuit sur le volet de l’emploi. Il entend que le Maire souhaite une garantie sur l’emploi mais celle-ci sera juste une signature au bas du page. Aujourd’hui, la loi ne peut pas contraindre la société TERRA 2 à mettre un certain volume d’emplois. Lorsqu’il regarde le volume d’emplois sur des entrepôts XXL, un peu de la même taille notamment sur Montbartier, ils ne sont pas sur les niveaux annoncés par la société partenaire JMG et ne comprend pas tout le montage financier entre tout cela. Cependant, la loi ne nous permet pas aujourd’hui de leur demander de manière ferme, un certain volume d’emplois. Par ailleurs, il s’interroge si en termes de responsabilités, les élus sont conscients des enjeux environnementaux qui se jouent aujourd’hui. Que nous prenons notre responsabilité et donnons un avis défavorable car c’est un mauvais projet. Quand une société dépose un nouveau permis de construire, la structure même du bâtiment sera –t-elle en capacité de supporter l’installation de panneaux photo voltaïques ? La réponse est relativement floue. Il n’y a pas de compensation carbone et tout cela n’est pas proposé dans ce projet. C’est quelque part, lui semble-t-il un projet de l’ancien monde. Sur le fond, il pense sincèrement que ce projet ne sera pas bon pour notre territoire. Il n’amènera pas d’emplois supplémentaires, pas d’autres entreprises. Lorsqu’il a posé la question à M. Antoine CHORRO, il n’est pas certain, oui, non, peut-être... ils sont en pourparlers avec des sociétés…Ce sont des promesses, il n’y a rien de concret. Il constate avec ce projet d’implantation, et il revient sur la ZAC, qu’ils sont en train de faire une plate-forme logistique géante. Une aire d’autoroute est en train d’être aménagée avec une station essence, un restaurant et là, un entrepôt XXL et derrière il n’y a rien. Sachant pertinemment que les premières entreprises qui s’installent sur une zone d’aménagement sont celles qui configurent l’avenir de celle-ci. Leur groupe n’y croit absolument pas. Il pense que M. le Maire a un rôle à jouer en étant dans le SMIX même si, actuellement il ne fonctionne pas. Il rajoute qu’ils pourraient amener des entreprises qui s’engageraient dans la transition écologique. C’est une industrie porteuse pour l’avenir de leurs territoires. Et c’est ce qu’ils veulent, aller vers autre chose. Il demande d’imaginer la représentation de 7 hectareset il les invite à aller à Montbartier.Procès-verbal du conseil municipal du 16 octobre 2018

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M. le Maire répond que les élus majoritaires y sont allés.

M. Julien LASSALLE conclue sur son intervention. Son groupe ne souhaite pas que ce débat reste qu’en conseil municipal, il propose d’interpeller la commissaire enquêteur afin d’obtenir une prolongation supplémentaire sur cette enquête publique et demande un référendum local, outil démocratique. Leur groupe demande que soit engagé dans leur commune un référendum local qui questionne les gens pour savoir s’ils sont favorables ou non à l’implantation de la plate-forme logistique TERRA 2. Son groupe demande que ce point soit ajourné. Donner la parole aux citoyens, aux Saint-Sulpiciens pour savoir ce qu’ils pensent de ce projet. La loi le leur permet.

M. le Maire évoque leur association « Active et citoyenne ». Lorsque leur groupe parle de problématique logistique, c’est l’ancien monde etc et qu’ils écrivent à Mme Carole DELGA, la-même qui dit aujourd’hui, dans un courrier que la Région Occitanie sera la région n°1 en terme de logistique puisqu’elle va créer un cluster au niveau européen sur une filière stratégique sur l’Occitanie qui s’appelle le « cluster Occitanie » qui sera animé par l’agence ad hoc de la région Occitanie. Cela veut dire que la Région Occitanie ce n’est pas 1 TERRA 2 mais des milliers de TERRA 2. Clairement, ce qu’elle dit dans son courrier, c’est que l’Occitanie devienne une région sur de la logistique industrielle. Il a posé la question à son entourage et leur a demandé s’ils commandaient des choses par internet. Aujourd’hui, 100 % de leur entourage commande des choses sur internet. Cela voudrait dire qu’avant d’arrêter TERRA 2, il faudrait demander aux gens de ne plus commander par internet. Sauf, que la machine est dans l’autre sens, l’industrie s’adapte aux clients. Si les industriels font de la voiture électrique, ce n’est pas la main sur le cœur, c’est parce qu’il y a une demande. Si TERRA 2 se construit c’est qu’il y a une demande, du besoin et une voiture électrique c’est 30 % en moins, en termes de production.

Pour répondre à la partie référendum, il demande à M. Julien LASSALLE s’il a déjà participé à un dossier ICPE (Installation Classée pour la Protection de l'Environnement) qui va jusqu’à une enquête publique. Il pense que M. Christophe LEROY dans le cadre de son travail, doit y participer. Pour réaliser ce travail des études sont menées en termes d’impacts de faune, de flore, de bruit, de luminosité … toutes les séquences au niveau des dossiers de l’état, la DREAL, la DDT, tous ces services les ont travaillés et vérifiés, soit plus d’une vingtaine de personnes. Ils regardent leurs conformités aux yeux et aux règlements de la loi et ce soir, c’est ce qui leur est demandé, donner un avis non pas sur des valeurs, des principes mais sur les règles. Ce soir, il sera donné un avis favorable avec trois réserves, qui sont une réserve sur la partie emplois, alerter le Préfet sur cette partie afin que la charte de la ZAC soit strictement suivie, aussi sur la partie élus, en garantissant qu’il n’y ait qu’un seul bâtiment logistique. Il entend bien que M. Antoine CHORRO est un industriel, en discussion avec une usine agro-alimentaire intéressée par un casier du bâtiment logistique. Il ne souhaite pas louper des opportunités d’industries avec des emplois, qui est la règle n°1. L’ambition de cette ZAC était bien de localiser de l’emplois.

Il les interroge sur les 90 % de Saint-Sulpiciens qui vont à Toulouse ou Albi s’ils ne produisent pas du carbone tous les jours. Le débat d’aujourd’hui n’est pas sur ces valeurs-là, ni philosophique. Effectivement, il met des réserves sur ce bâtiment, il y a mieux. En responsabilité, un élu ne regarde pas seulement qu’un versant, celui de l’écologie mais aussi la localisation des emplois sur Saint-Sulpice-la-Pointe. En termes de responsabilités, un prêt bancaire est en cours, M. Christophe LEROY le sait, le Département a investi 38 millions d’euros, il va falloir rembourser ce crédit qui commence dès l’année prochaine, soit 55 000 euros pour Saint-Sulpice-la- Pointe. Aujourd’hui, M. Antoine CHORRO a annoncé qu’il n’y avait pas d’autres projets. Lorsqu’on sait qu’il faut 4 à 5 ans de démarches administratives pour mener à bien la loi ICPE et l’enquête publique pour arriver au bout. Dans 5 ans, à combien seront les mensualités pour Saint-Sulpice-la-Pointe. En responsabilité, allons-nous dire aux Saint-Sulpiciens, que dans 5 ans, ils verront leurs impôts augmenter de 5,8 à 12 % et également ceux de la CCTA.

M. Julien LASSALE soulève que les impôts ont augmenté de 2,1 % sur la Commune. M. le Maire répond que ce sont les impôts liés aux mécaniques de l’assiette mais sa majorité n’a pas augmenté les taux. Il rajoute qu’avec la Communauté de Communes ils ont un projet de piscines intercommunales une à Lavaur et l’autre à Saint-Sulpice-la-Pointe. D’ailleurs il a toujours dit qu’il augmenterait les impôts en fonction des projets, c’est ce qu’il a fait à la CCTA. Il poursuit, pour être objectif, en termes de responsabilités, il votera un avis favorable avec réserves en allant chercher un bâtiment un peu plus durable dans la confiance avec l’industriel. Quand un industriel amène plus de 40 millions d’euros d’investissement, ce que notre Commune est incapable de lever ainsi que la CCTA. Il pense qu’une discussion est possible avec ces industriels pour les amener sur notre volonté de développement durable. Pourquoi les panneaux solaires n’ont pas été mis, tout simplement parce qu’ils n’étaient pas programmés au départ, dans ces démarches d’ICPE. M. Christophe LEROY doit le savoir. Cela signifiait, revenir en arrière et perdre un an de plus. C’est la majorité de Saint- Sulpice-la-Pointe qui a fait entendre au propriétaire, à la CCTA et à tous les élus du SMIX de mettre en place ce projet de panneaux solaires. Il assume, même si d’autres n’assument pas pour citer M. Christophe RAMOND ou les conseillers départementaux, qu’il n’a jamais entendu, alors qu’ils sont les actionnaires majeurs du SMIX. Il rappelle, concernant le centre d’enfouissement de Montauty, des élus en responsabilité avaient donné leur accord pourtant beaucoup de personnes étaient contres. Pourtant, aujourd’hui et M. Christophe LEROY étaitProcès-verbal du conseil municipal du 16 octobre 2018

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présent à la CCTA, nous sommes le syndicat d’ordures ménagères le deuxième le moins cher de France. Si des élus, il y a 30 ans n’avaient pas pris cette décision au regard de gens qui s’attachaient contre des arbres…parce que c’était un centre qui allait polluer la planète et bien aujourd’hui les citoyens de la ville de Saint-Sulpice-la-Pointe et du SMICTOM sont heureux de ne pas payer 3,4 ou 5 fois le prix des taxes d’ordures ménagères que payent d’autres syndicats. Il relève que si demain il y a de l’emploi localisé et de l’activité économique sur Saint-Sulpice-la-Pointe, au regard de signer TERRA 2 avec des réserves, il affirme qu’il assumerait.

M. Julien LASSALLE souhaite revenir sur le début de la déclaration de M. le Maire, il pense que l’on ne peut renvoyer la question juste sur un simple débat technique, loin de lui de ce dire que les agents de l’état n’ont pas fait leur travail, oui, ils le font du mieux qu’ils peuvent. Pour lui, c’est un débat politique, c’est un choix qu’ils font pour leur territoire. L’année prochaine, la Commune va commencer à rembourser et plus le temps passera et plus la commune remboursera énormément. Cette ZAC s’étend sur près 200 hectares et lorsqu’on voit que la zone d’aménagement « Les Cadaux » n’est pas complètement commercialisée, financièrement, il est d’accord avec le Maire, on peut s’inquiéter car cela prend du temps à commercialiser une ZAC de cette taille-là. Ceci étant, doit-on prendre TERRA 2 quoi qu’il en soit. Concernant, l’exemple de la zone d’enfouissement des déchets, il pense que les gens à l’époque n’avaient pas conscience des réalités à venir. Aujourd’hui, c’est une problématique, des rapports nous alertent car nous allons vers un basculement climatique irréversible. C’est la vision de scientifiques. Nous sommes en capacité de dire que ce type de projet avec l’arrivée de camions par centaine sur le territoire de la Commune au regard des 200 emplois créés loin des 300 prévus, et des nuisances occasionnées non seulement aux riverains à proximité mais globalement en terme de pollution d’impact environnemental, peut-on continuer vers ce chemin. L’argument de dire que les personnes qui commandent sur internet auraient leur responsabilité engagée, cela ne peut pas tenir. Si l’on fait de la politique et que l’on a envie de changer les choses, c’est justement parce qu’on a cette optique que ce soit au niveau communal ou ailleurs. Son groupe est donc pour un avis défavorable car ils veulent changer les choses et que cela existe. Ils savent qu’il y a des entreprises qui s’engagent dans cette voix. Elles attendent qu’on vienne les chercher.

M. Christophe LEROY relève que M. le Maire a cité la Région à plusieurs reprises et il faut savoir que « les milliers de TERRA 2 » ne seront pas en dehors des axes principaux de Saint-Sulpice-la-Pointe. Le plan TRANS25 logistique a été élaboré en 2015 et effectivement l’Occitanie va sur des ports logistiques. Ce n’est pas un grand axe logistique.

Il souligne que concernant le projet TERRA 2, il ne s’agit pas de logistique industrielle. Il demande d’être factuel. Dans la notice de présentation du permis de construire – pièce 1.5 - l’activité est la suivante : « Les marchandises sont par exemple, des articles de sport, du textile, des jouets, des meubles, du matériel électroménager, de l’alimentaire ». Ce n’est pas de la logistique industrielle. Il précise qu’il y a une vraie planification sur la logistique à l’échelle de la France et cette planification c’est justement de considérer que la logistique de type e-commerce soit sur les grands axes et ce n’est pas le cas de Saint-Sulpice-la-Pointe. La logistique industrielle, elle, n’est pas au plus près des zones de production et d’assemblage. Il évoque des échanges avec les services de l’Etat à ce sujet. Ils se rendent compte qu’autour des zones : de production, d’assemblage, la logistique pour les pièces détachées, pour les matériels, pour les matériaux, pour les industries, se faisant de plus en plus près, les habitants vont vivre plus loin. Comme l’avait évoqué M. le Maire, c’est bien eux qui émettent des gaz à effet de serre. Par conséquent, si l’on peut entendre que les Portes du Tarn puissent accueillir de la logistique industrielle, on est dans une réflexion et une planification à l’échelle française, celle-ci a du sens mais la logistique e-commerce n’en n’a pas. La logistique e-commerce avec des entrepôts XXL va répondre à des commandes sur internet. Tout le monde est responsable par contre ce dont on n’est pas responsable c’est la recherche de maximisation des profits. Il explique que les entrepôts de la taille de TERRA 2 regroupent au maximum et vident ainsi des « petits » entrepôts entre 5,10, 15 voire 20 000 m² et ceux-là resteront en friche. Il y aura une rationalisation avec des commerces, des entrepôts comme TERRA 2. Il poursuit, M. le Maire évoquait la stratégie de la Région, c’est bien un débat politique. La stratégie de la Région est la suivante : Région à énergie positive à l’horizon 2050. Objectif -40 % de consommation d’énergie d’ici 2050, multiplier par 3 la production d’énergie renouvelable et de récupération et dans le même temps, la Région accueillera le quart de l’accroissement de la population française, soit un accueil équivalent au nombre d’habitants de la ville d’Albi chaque année, sur la Haute- Garonne et le Tarn. La stratégie de la Région est une stratégie du 21ème siècle. Une évaluation a été faite par un cabinet d’étude. Ces économistes ont démontré que cela permettrait de créer 94 000 emplois, le quart des chômeurs actuellement sur la région Occitanie et surtout à l’horizon 2030, d’augmenter le PIB de la Région Occitanie, une des plus dynamique de France de plus de 2 % avec seulement quelques dizaines de milliers d’emplois supplémentaires pour arriver à plus de 3,9 % d’augmentation du PIB, ceci est une vision d’avenir. TERRA 2 devrait être un bâtiment durable, ce qu’il n’a pas vu dans les réserves. Concernant la garantie des emplois. Si M. le Maire accorde le permis et que le ratio emploi/hectares n’est pas respecté, il ne se passera rien, le permis ne sera pas retiré.Procès-verbal du conseil municipal du 16 octobre 2018

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M. le Maire précise que le préfet demande un avis. L’avis sera favorable avec des réserves et celles-ci seront soumises au Préfet conformément au cahier des charges de la ZAC. Le préfet devra mettre en place les moyens nécessaires de contrôle pour que cela se fasse.

M. Christophe LEROY insiste sur la signature du Maire.

M. le Maire rappelle que c’est au préfet de valider l’enquête publique. M. Christophe LEROY évoque les 250 – 300 emplois crées sur le site, c’est deux fois plus qu’à Toulouse. Il cite ses sources, l’atlas des entrepôts et des aires logistiques en France, 2015, pour les bâtiments de plus 5 000 m², à Castelnau-d'Estrétefonds avec 292 000 m² de surface de plancher totalise 600 emplois, la même chose pour Colomiers, Tournefeuille et Plaisance du Touch avec cette fois-ci un peu moins de surface 186 000 m² pour 600 emplois. Si on les ramène à notre projet qui nous promet 250 à 350 emplois, on a donc une fourchette entre 144 et 227 emplois. Nous sommes loin des 250 à 300 emplois et ce de façon d’autant plus sûr, qu’il ne s’agit pas de logistique à valeur ajoutée ni de logistique industrielle. Concernant le trafic, il rajoute que 70 % du trafic poids lourd prévu sur la totalité de la ZAC serait concentré sur 9 % seulement des terrains constructibles, soit 175 hectares commercialisables sur 198. Sur les 91 % du reste de toute la surface des terrains commercialisables, il n’y aurait que 30 % de trafic prévu dans la ZAC, ceci est complétement idéaliste.

En France, 48 000 décès par an, des morts prématurés liés à cause d’une mauvaise qualité de l’air générée par les trafics, des émissions à effet de serre de l’activité humaine, cela revient à 273 décès prématurés dans le Tarn. L’ancienne étude du « tertre » réalisée en 2013 sur un trafic routier estimé qui n’avait pas du tout envisagé d’installation logistique. La logistique ce n’est pas de l’industrie, la destination de ce projet est en contradiction avec la programmation qui était affichée sur la ZAC. Pour pouvoir valider l’étude d’impact environnemental de la ZAC, elle n’avait pas prévue de logistique ou de la logistique à condition qu’elle soit adossée à un projet industriel. Ce n’est pas le cas. C’est aussi être responsable que de se souvenir que ce projet est en contradiction avec la programmation de la ZAC. Le 26 février 2015, un protocole d’accord avait été signé entre la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe et la Communauté de Communes Tarn-Agout, il avait été convenu, page 5, « que les partenaires décident de ne pas implanter de plates-formes logistiques non rattachées à une activité industrielle validée par le comité d’agrément ainsi que le refus de plates-forme logistiques de classification ». Le projet qui est soumis n’est pas compatible. Or le Maire propose dans ses réserves qu’il s’engage qu’il n’y ait qu’un seul bâtiment logistique. C’est pourquoi, il doute de la validité de tout type d’engagement, quand on voit à quel point les engagements signés et présentés en conseil municipal sont bafoués. L’impact environnemental et les mesures envisagées pour limiter la pollution liée aux transports routiers se limitent à des recommandations pas contraignantes et réduites au périmètre de la parcelle. Peut-on tous imaginer, ici autour de la table qu’il y aura une frontière à l’extérieur de laquelle la pollution nous sera étrangère. La pollution liée par les activités va-t-elle s’arrêter au pourtour kilométrique de TERRA 2. D’autre part, une étude environnementale sur la faune et la flore a été réalisée en 2013, aujourd’hui on voit revenir des espèces. Si vous avez le loisir de consulter le registre de l’enquête publique, vous verrez que les choses ont changé. Il faudrait revoir cette étude d’impact. Concernant, l’énergie renouvelable, la ZAC affiche et favorise la mutualisation de la production de la distribution de l’énergie, sur le site de l’aménageur public de la ZAC Porte du Tarn on trouve pêle-mêle, il cite : en raison des chaleurs mutualisées qui permettent de générer du chaud et du froid, on parle, de parc d’activités sur les principes de l’éco hygiène industriel, un système de production et de distribution d’énergie utilisée etc » Accordez-le que le projet TERRA 2 est un projet « dinosaure » par rapport à notre époque et aux enjeux qu’a évoqués son collègue et à l’engagement de la Région. Nous sommes au 21ème siècle, nous ne voulons plus voire certaines choses. Un projet tel que celui-ci, n’a même pas saisi l’opportunité de réduire son impact carbone par la production d’énergies renouvelables de type photovoltaïques. Ils ont systématiquement écarté toutes possibilités de la faire et cela est démontré dans la production des études d’approvisionnement énergétiques qu’ils ont fait. Il restitue de façon synthétique : pour la partie des bureaux R+2 la solution de base la plus carbonée à 71 Kw d’énergie primaire par m²/an la variante photovoltaïque ramène cette consommation de 15 % et la ramène à 60 kw d’énergie verte / an ; pareil pour la partie R+1. Cette fois-ci l’abaissement est de 28 %. Même pour le poste de garde de 120 m² qu’ils ont écarté, 37 % de moins. Il faut préciser que les retours sur investissement des photovoltaïques ont été aussi évalués par le porteur de projet et que ces retours sur investissement sont inférieurs à la moitié de la durée de la vie des panneaux. C’est bien la preuve que la variable de rentabilité à court ou moyen termes est privilégiée au détriment d’une approche énergétique plus vertueuse. Ce n’est pas leur problème, ils veulent fabriquer de l’argent. Eux, sont responsables et les moyens sont là. Ce projet est incompatible avec les objectifs de transition écologique, il ne s’inscrit pas dans la stratégie Ecologique de la Région ni dans la stratégie nationale « bas carbone » votée au niveau de l’état Français ni ne répond aux objectifs de la transition énergétique. A ce titre, ce projet n’est pas compatible avec le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (P.A.D.D.) voté dernièrement. Concernant, les attentes qualitatives et paysagères de la ZAC « les Portes du Tarn » à ce titre, le permis de construire, en termes d’impact environnemental est en incompatibilité avec les documents d’urbanismes et toutes les lois qu’il a citées.

M. Maxime COUPEY demande quels sont les aspects qualitatifs ?Procès-verbal du conseil municipal du 16 octobre 2018

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M. Christophe LEROY répond qu’il n’y a pas de production d’énergie renouvelable. La pollution de l’air est liée. Il demande de surseoir à statuer s’il n’y a pas de référendum. Il souhaitait porter des éléments techniques pour compléter l’intervention de M. Julien LASSALLE. Il remercie les membres de l’assemblée pour leur écoute. Les arguments exposés qu’ils soient politiques, environnementaux, techniques, sociétaux sont des arguments qui ont du cœur mais aussi des arguments de la raison. Il sait qu’au fond d’eux-mêmes, ils n’ont pas été insensibles car ils sont responsables et comme eux, une équipe de citoyens investis. Il répète qu’ils sont investis ce soir, pour la plupart d’entre eux ils ne sont pas réunis pour défendre une idée ou un parti politique mais pour donner le meilleur d’eux-mêmes à leur ville, à leurs habitants et c’est à ce titre que leur avis est demandé sur l’impact environnemental du projet TERRA 2. Ils n’ont pas le droit de décevoir les Saint-sulpiciens car leur responsabilité est grande et la décision à prendre n’est pas facile car elle demandera du courage. Le courage de rompre avec le projet qui doit définitivement être rayé et mis au rang de l’antiquité de l’ancien monde. Le courage de voter en son âme et conscience, par dignité, par respect de notre charge de prendre leurs responsabilités. Ils peuvent démontrer que l’intelligence peut être utile. Ce soir le débat porte bien sur l’impact environnemental d’un projet et les impacts de ce projet ne sont ni de droite ni de gauche, ce projet est inadmissible pour toutes celles et ceux qui leur ont donné confiance dans les urnes. Ils sont une équipe de jeunes c’est l’occasion de le prouver avec leur état d’esprit et c’est le moment de démontrer que quelque chose a changé en France. Non, les élus ne votent plus comme des « play-mobils » ils savent s’affranchir des mouvements des partis politiques quand les enjeux le nécessitent. C’est le moment, et cela se passe ici, ce soir à Saint-Sulpice-la-Pointe. Il remercie l’assemblée.

M. le Maire remercie M. Christophe LEROY et lui donne raison sur un point, c’est que l’enjeu est tellement important en terme de responsabilité. Effectivement ce n’est pas un parti ou un autre, d’une majorité ou de l’opposition ou de deux oppositions. Il le rejoint c’est pour cela qu’il soumet à chacune et à chacun leur avis. Quatre propositions, favorable, défavorable, abstention ou favorable avec réserves qu’il a cité. Il demandera donc comme l’a dit M. Christophe LEROY, à chacune et à chacun individuellement de prendre leur responsabilité. Il pense qu’ils ne sont pas sur un enjeu partisan, ni de liste majoritaire, ni de liste de l’opposition. Ils verront bien demain s’ils ne sont pas sur des enjeux de l’opposition, ce qui se passera dans la rue, dans la ville et dans la presse.

4. Création et mise en place d’une procédure transactionnelle d’indemnisation des commerçants suite aux travaux de l’avenue Charles de Gaulle (DL-181016-0127)

Le Maire rappelle à l’assemblée que dans le cadre des travaux d’aménagement de l’avenue Charles de Gaulle, des perturbations liées aux chantiers vont entrainer une gêne pour l’activité économique riveraine à partir du 22 octobre et ce pendant un an.

Ces prochains mois, les travaux pourraient en effet générer des contraintes en matière d’accessibilité des commerces, malgré la volonté affichée et les moyens mis en œuvre par la ville de limiter au maximum les nuisances pour les riverains et commerçants concernés.

C’est dans cette optique qu’il est proposé aux membres du conseil municipal de : - mettre en place une procédure de règlement amiable pour l’indemnisation éventuelle des préjudices actuels, certains, anormaux et spéciaux résultant de la perte du chiffre d’affaires subie par certaines entreprises riveraines de ces travaux publics lorsque ceux-ci entravent le stationnement de la clientèle au droit de la devanture du commerce et en bloquent l’accès ;

- créer, à cet effet, une commission d’indemnisation amiable des dommages de travaux publics. Cette commission serait composée des membres suivants, ayant tous voix délibératives :

 3 représentants de la majorité municipale ;

 1 représentant de chaque minorité municipale ;

 1 représentant de la Chambre de commerce et d’industrie ;

 1 représentant de la Chambre de métiers et de l'artisanat ;

 1 représentant désigné des services de la Commune ;

 1 représentant élu de la Communautés de Communes Tarn Agout ;  1 représentant des services de la Communautés de Communes Tarn Agout ;  1 commerçant du centre-ville ;

 1 commerçant de l’avenue des Terres Noires.Procès-verbal du conseil municipal du 16 octobre 2018

Hôtel de Ville / Parc Georges Spénale / 81370 ST-SULPICE-LA-POINTE Tél. : 05.63.40.22.00 / Fax : 05.63.40.23.30 / Courriel : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr Page 14 sur 33

Le rôle de cette commission est de rendre un avis en vue de déterminer si une entreprise peut ou non prétendre à une indemnisation et, le cas échant, fixer le montant de celle-ci. Il s’agira toutefois d’un organe purement consultatif, dont les propositions devront être, à chaque fois, validées par le conseil municipal.

La commission adoptera un règlement intérieur lors de sa première séance qui décrira, notamment, ses conditions d’organisation, les modalités d’instruction des dossiers de demande d’indemnisation (périmètre, type de commerçants, etc).

Une proposition chiffrée pourra être formulée à l’issue de l’instruction du dossier de demande d’indemnisation qui sera ensuite présenté au conseil municipal et qui pourra décider d’accepter ou de refuser le principe et le montant de cette indemnisation.

En cas d’accord, un protocole entrainant l’octroi de l’indemnisation et, en contrepartie le renoncement à tout recours contentieux ultérieur, sera soumis à l’entreprise requérante.

Le Conseil ainsi informé et après en avoir délibéré,

DECIDE à l’unanimité,

- d’accepter la création d’une commission consultative d’indemnisation amiable spécifique et ses membres désignés.

- d’approuver la mise en place d’une procédure de règlement amiable pour l’indemnisation éventuelle des préjudices actuels, certains, anormaux et spéciaux résultant de la perte d’exploitation de chiffre d’affaires subie par les entreprises riveraines des travaux d’aménagement de l’avenue Charles de Gaulle. - de mentionner que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

DEBAT :

M. Christophe LEROY demande si c’est le moment de nommer les représentants de chaque minorité municipale.

M. le Maire répond qu’ils vont voter. Si l’ensemble est contre ils n’iront pas plus loin et si l’ensemble est favorable, les services municipaux interviendront la semaine prochaine. Ainsi, un courrier sera envoyé à chacun pour déclarer leur représentant.

5. Contrat de bail entre la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe / Free Mobile : équipements techniques antenne relais mobile chemin des Nauzes sis parcelle cadastrée section C n° 1337 (DL-181016-0128)

A la demande de M. le Maire, M. Maxime COUPEY, maire-adjoint, rappelle à l’assemblée que Free Mobile (16 rue de la Ville l’Evêque - 75008 PARIS) a sollicité la Commune et le Syndicat Intercommunal des eaux de la Montagne Noire (SIEMN), en vue de la mise à disposition d’emplacements sur le château d’eau situé chemin des Nauzes pour l’implantation de divers dispositifs d’antennes d’émission, réception et faisceaux hertziens.

Ces équipements permettront à Free Mobile de contribuer à la couverture de la Commune en 3G et 4G. De plus, le château d’eau accueille déjà des équipements de téléphonie mobile s’inscrivant ainsi dans une démarche de regroupement et de mutualisation des infrastructures existantes. Un bail signé avec le SIEMN concerne les antennes installées en applique sur le fut de l’édifice.

Il est proposé de valider la signature d’un bail entre la Commune et Free Mobile qui a pour objet de relier sur le terrain communal par câbles les équipements techniques aux dispositifs d’antennes et faisceaux hertziens implantés sur le château d’eau des Nauzes (parcelle cadastrée section C n° 1337) et sur une emprise de 15 m² pour un loyer de 4 500 € par an.

La mise en service est prévue pour mai 2019.

Le projet fera l’objet d’une déclaration à l’Agence Nationale des Fréquences qui gère l’attribution de ces dernières aux divers émetteurs et au respect de la règlementation.Procès-verbal du conseil municipal du 16 octobre 2018

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Le Conseil ainsi informé et après en avoir délibéré,

DECIDE à l’unanimité,

- d’approuver le contrat de bail entre la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe / Free Mobile (16 rue de la Ville l’Evêque - 75008 PARIS) concernant l’implantation d’équipements techniques sur la parcelle communale cadastrée section C n°1337 sise chemin des Nauzes.

- d’habiliter M. le Maire, à signer, au nom de la Commune, ledit contrat de bail pour une durée de neuf ans. - de demander à Free Mobile de procéder annuellement à des mesures de champs électromagnétiques et de communiquer à ses frais avec la population.

- de mentionner que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

RESSOURCES HUMAINES

6. Tableau des effectifs : création d’emplois contractuels (DL-181016-0129)

A la demande de M. le Maire, M. Marc FISCHER, directeur général des services, rappelle à l’assemblée qu’il appartient au conseil municipal de fixer les effectifs des emplois communaux permanents et contractuels, à temps complet et non complet, nécessaires au fonctionnement des services municipaux, il est donc proposé laProcès-verbal du conseil municipal du 16 octobre 2018

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modification du tableau général des effectifs du personnel de la collectivité en vigueur depuis le 12 mai 2016, approuvé par délibération n° DL-160512-0048 du 12 mai 2016 modifiée.

Il convient d’assurer la continuité des dispositions, objets de la délibération n° DL-180709-0089B du 9 juillet 2018 portant « Ressources Humaines : Tableau des effectifs – création d’emplois contractuels » et de permettre à la collectivité de recruter des agents contractuels.

○ Filière animation

Nombre de postes 10 (dix) emplois contractuels

Grade Adjoint d’animation Echelle : C1

Cadre d’emplois Adjoints territoriaux d’animation Catégorie : C

Rémunération 1er échelon d’adjoint d’animation

Durée hebdomadaire Temps non complet (17h30)

Période A compter du 22 octobre 2018 pour une durée maximale de 12 mois

○ Filière administrative

Nombre de postes 2 (deux) emplois contractuels

Grade Adjoint administratif territorial Echelle : C1

Cadre d’emplois Adjoints administratifs territoriaux Catégorie : C

Rémunération 1er échelon d’adjoint administratif

Durée hebdomadaire Temps complet (35h)

Période A compter du 22 octobre 2018 pour une durée maximale de 12 mois

○ Filière technique

Nombre de postes 2 (deux) emplois contractuels

Grade Adjoint technique Echelle : C1

Cadre d’emplois Adjoints techniques territoriaux Catégorie : C

Rémunération 1er échelon d’adjoint technique

Durée hebdomadaire Temps non complet (17h30)

Période A compter du 22 octobre 2018 pour une durée maximale de 12 mois

Nombre de postes 5 (cinq) emplois contractuels

Grade Adjoint technique Echelle : C1

Cadre d’emplois Adjoints techniques territoriaux Catégorie : C

Rémunération 1er échelon d’adjoint technique

Durée hebdomadaire Temps complet (35h)

Période A compter du 22 octobre 2018 pour une durée maximale de 12 mois

Le Conseil ainsi informé et après en avoir délibéré,

DECIDE à l’unanimité,Procès-verbal du conseil municipal du 16 octobre 2018

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- d’approuver la création d’emplois contractuels énoncés ci-dessus à compter du 22 octobre 2018 pour une durée maximale de 12 mois.

- d’habiliter M. le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents nécessaires à cette décision.

- de mentionner que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

DEBAT :

Mme Wilma AMBROGIO redemande l’organigramme des services municipaux qu’elle avait déjà sollicité. M. le Maire signale qu’il a bien été transmis et il avait été mis en copie. Il signalera au service de le lui renvoyer. Mme Wilma AMBROGIO le remercie.

M. le Maire précise que cet organigramme est passé au Comité Technique. Ce Comité représentatif avec les membres de la majorité et les représentants syndicaux l’a approuvé et voté.

7. Tableau des effectifs : création d’emplois permanents (DL-181016-0130)

A la demande de M. le Maire, M. Marc FISCHER, directeur général des services, rappelle à l’assemblée qu’il appartient au conseil municipal de fixer les effectifs des emplois communaux permanents et contractuels, à temps complet et non complet, nécessaires au fonctionnement des services municipaux ; il est donc proposé la modification du tableau général des effectifs du personnel de la collectivité en vigueur depuis le 12 mai 2016, approuvé par délibération n° DL-160512-0048 du 12 mai 2016.

En effet, la mise à jour du tableau des effectifs permet d’une part une meilleure gestion des effectifs de la collectivité et répondra au besoin en personnel de la collectivité pour ses services en pérennisant et assurant un déroulement continu de carrière aux agents.

Nombre

d’emploi

Temps de

travail Grade Filière Cadre d’emploi

A compter du 22 octobre 2018

2 35/35ème Attaché territorial Administrative Attaché territorial

Le Conseil ainsi informé et après en avoir délibéré,

DECIDE à l’unanimité,

- d’approuver la création des emplois permanents énoncés ci-dessus à compter du 22 octobre 2018. - d’inscrire les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de ces agents nommés, au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.

- d’habiliter M. le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents nécessaires à cette décision.

- de mentionner que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

8. Tableau des effectifs : mise à jour (DL-181016-0131)

A la demande de M. le Maire, M. Marc FISCHER, directeur général des services, rappelle à l’assemblée que compte tenu des besoins de la collectivité, il convient de procéder, après avis du Comité Technique du 28 août 2018 à la mise à jour des effectifs des emplois communaux titulaires, à temps complet et non complet, nécessaires au fonctionnement des services municipaux en procédant à la suppression de 63 emplois statutaires devenus vacants par suite d’avancement de grade, de mutation et de départ à la retraite.Procès-verbal du conseil municipal du 16 octobre 2018

Hôtel de Ville / Parc Georges Spénale / 81370 ST-SULPICE-LA-POINTE Tél. : 05.63.40.22.00 / Fax : 05.63.40.23.30 / Courriel : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr Page 18 sur 33

Il est proposé la modification du tableau général des effectifs du personnel de la collectivité en vigueur depuis le 12 mai 2016, approuvé par délibération n° DL-160512-0048 du 12 mai 2016 modifiée.

Le Conseil ainsi informé et après en avoir délibéré,

DECIDE à l’unanimité,

- d’arrêter, conformément à l’annexe à la présente délibération, le tableau des effectifs du personnel territorial applicable à compter du 16 octobre 2018.

- d’inscrire les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois et grades au budget principal.

- de mentionner que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

9. Adhésion au Service de Médecine Préventive (SMP) et de santé au travail du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Tarn (DL-181016-0132)

M. le Maire rappelle à l’assemblée que la Loi n° 78-11-83 du 20 décembre 1983 fait obligation aux communes de disposer d’un service de médecine professionnelle soit en créant leur propre service soit en adhérant à un service inter-entreprises.

La surveillance médicale des agents était assurée jusqu’à présent par le centre pluri-médical interprofessionnel du Service Paritaire de Santé au Travail du Tarn (SPSTT) (Parc d’activités « les Cauquillous » 12 rue Léonard de VINCI 81500 LAVAUR).

Le Centre de Gestion a la possibilité de gérer un Service de Médecine Préventive (SMP), conformément aux dispositions de l’article 26-1 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifié, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

C’est pourquoi le Centre de Gestion nous propose de signer une convention qui comprend à la fois :  la surveillance médicale,

 l’action en milieu de travail,

 la prévention des risques professionnels,

 et le maintien à l’emploi ou le reclassement.

Cette convention prévoit en particulier :

- des tarifs fixés à 85 € par agent de droit public (stagiaire, titulaire, contractuel) et 90 € par agent de droit privé à compter du 1er janvier 2019,

- le renouvellement tacite de la convention à son terme (article 11-1), - la possibilité pour le Centre de Gestion de décider de l’évolution du coût d’adhésion au service avant le 30 juin de chaque année. Un courrier est alors adressé à chaque autorité territoriale pour l’informer de l’évolution de ce tarif et des éventuelles modifications des conditions générales de la convention. La collectivité dispose alors d’un droit à la résiliation anticipée avec effet au 1er janvier qui suit (articles 9-2-4 et 11-2).

L’opportunité pour la collectivité c’est de pouvoir bénéficier d’un service pluridisciplinaire et au meilleur coût en adhérant au Service de Médecine Préventive et de santé au travail géré directement par le Centre de Gestion.

Le Conseil ainsi informé et après en avoir délibéré,

DECIDE à l’unanimité,

- d’approuver la convention d’adhésion au Service de Médecine Préventive et de santé au travail du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Tarn, pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2019.

- d’autoriser M. le Maire à signer la convention telle qu’annexée à la présente délibération et tout avenant. - d’habiliter M. le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à la présente délibération. - d’inscrire les dépenses correspondantes au budget 2019 et aux budgets suivants.Procès-verbal du conseil municipal du 16 octobre 2018

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- de mentionner que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

DEBAT :

M. Julien LASSALLE précise que la santé au travail est une question importante. Il ne connaît pas la situation sanitaire à ce jour mais il y avait du personnel en souffrance qui était en arrêt maladie. Il est important que la collectivité y soit attentive. Sur la proposition qui est faite de donner cette partie au Centre de Gestion, l’importance est la proximité du médecin du travail avec les agents. Il a été dit en commission que le médecin viendrait sur place. Il espère que le dossier « tiers temps » sera mené à bien car il rentre dans le cadre de la prévention de la santé au travail. Il y sera attentif. Le Comité Technique se réunira après-demain. Il est favorable à cette proposition mais il aurait aimé que l’avis du Comité Technique soit communiqué aux conseillers car son groupe n’y siège pas. Il demande que son avis lui soit communiqué après la date de la réunion.

M. Marc FISCHER répond que l’avis avait été recueilli à la réunion du 21 juin dernier et il était favorable. M. le Maire signale que des transformations structurelles sont réalisées au sein de la collectivité avec les bases d’un nouveau contrat pour les agents. Cette convention a été également signée à l’EHPAD et au CCAS. Le Centre de Gestion n’avait pas d’encrage dans l’Ouest tarnais, dans l’arc Gaillac-Lavaur et maintenant cet encrage est à Saint-Sulpice-la-Pointe. Notre territoire redevient attractif et c’est dans le sens des agents de la collectivité.

10. Création de postes dans le cadre du dispositif du Parcours Emploi Compétences (PEC) (DL- 181016-0133)

A la demande de M. le Maire, M. Marc FISCHER, directeur général des services, rappelle à l’assemblée que dans le cadre de la circulaire n° DFEFP/SDPEAE/MIP/MPP/2018/11 du 11 janvier 2018 relative au parcours emploi compétences et au fonds d’inclusion dans l’emploi en faveur des personnes les plus éloignées de l’emploi, a pour objet l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi.

Ce contrat est un contrat aidé, réservé à certains employeurs, en particulier les collectivités et leurs regroupements. Ce contrat s’adresse aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi.

L’autorisation de mise en œuvre du contrat d’accompagnement dans l’emploi est placée sous la responsabilité du prescripteur agissant pour le compte de l’Etat (Pôle emploi, Cap emploi, Mission locale). Cette convention permettra à la Commune de créer des postes d’agent administratif, technique, d’entretien et de maintenance, d’animation dans le cadre du dispositif « Parcours Emploi Compétences ».

Ce contrat sera d’une durée initiale d’un an renouvelable expressément, dans la limite de 24 mois, après renouvellement de la convention.

La durée du travail sera fixée selon la nécessité du service.

Sa rémunération sera fixée sur la base minimale du SMIC horaire multiplié par le nombre d’heures de travail.

Le Conseil ainsi informé et après en avoir délibéré,

DECIDE à l’unanimité,

- de créer des postes d’agent administratif, technique, d’entretien et de maintenance, d’animation dans le cadre du dispositif « Parcours Emploi Compétences ».

- de préciser que ce contrat sera d’une durée initiale d’un an renouvelable expressément, dans la limite de 24 mois, après renouvellement de la convention.

- de préciser que la durée du travail sera fixée selon la nécessité du service. - d’indiquer que sa rémunération sera fixée sur la base minimale du SMIC horaire multiplié par le nombre d’heures de travail.

- d’autoriser M. le Maire à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires avec le prescripteur pour ces recrutements.Procès-verbal du conseil municipal du 16 octobre 2018

Hôtel de Ville / Parc Georges Spénale / 81370 ST-SULPICE-LA-POINTE Tél. : 05.63.40.22.00 / Fax : 05.63.40.23.30 / Courriel : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr Page 20 sur 33

- de préciser que notre collectivité bénéficiera d’une aide mensuelle de l’Etat dans les conditions arrêtées dans le cadre de la convention avec le prescripteur.

- de prévoir la dépense correspondante au budget communal.

- de mentionner que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

DEBAT :

M. Julien LASSALLE signale que ce dispositif d’emplois aidés concerne des emplois précaires. Il serait intéressant que la collectivité puisse donner des perspectives à ces personnes d’intégrer les services municipaux par la suite. Elles seront formées et il serait intéressant de pourvoir les garder dans le cadre d’un emploi durable. Il souhaiterait avoir le point de vu de M. le Maire.

M. le Maire répond qu’avant de pérenniser l’emploi il faut attirer les personnes et le PEC y contribue. Il le rejoint totalement sur ce point. Malgré l’arrêt des contrats aidés, la Commune a pérennisé ces emplois avec les supports et les engagements financiers qui sont demandés. Aujourd’hui, des agents sont partis et d’autres sont restés sur ces postes pérennisés et désormais ils font partis des effectifs. Il faut capter et sortir la personne de la précarité afin de pouvoir, petit à petit, l’amener sur l’emploi des services de la collectivité.

MARCHES PUBLICS

11. Convention d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public relative à l’exploitation du Cinéma le SEJEFY’S avec droits exclusifs (DL-181016-0134)

A la demande de M. le Maire, M. Henri CHABOT, premier adjoint, rappelle à l’assemblée que suite à la fin du contrat d’exploitation du cinéma au 30 septembre 2018 ; le conseil municipal de Saint –Sulpice-la- Pointe a souhaité interroger la population en érigeant une commission extra – municipale sur ledit sujet. Ainsi, en juillet dernier, il a été arrêté d’une part la volonté de trouver un nouvel exploitant permettant de maintenir cette activité au sein de la Commune et d’autre part d’acter le périmètre de la future prestation d’exploitation du cinéma.

La Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe, conformément à l’ordonnance du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques, (conformité avec la Cour de justice de l'Union Européenne (CJUE) et loi Sapin 2), et dans la lignée des principes de la Commande Publique, a lancé un avis de publication à la fois sur son profil acheteur ( www.marchesonline.com) ; mais aussi sur un journal d’Annonces Légales à savoir La Dépêche du midi relayé sur les sites sur www.ladepeche-marchespublics.fr et www.francemarches.com. Enfin, une publication sur le site de www.marchesonline.com a permis une diffusion élargie, diffusion nationale.

Après 10 retraits de dossier sur le profil acheteur, et plus de 146 vues sur le site de www.marchesonline.com, une seule offre a été déposée dans le délai imparti (date limite de remise des offres le 3 septembre 2018 à 17h30).

L’offre reçue dans les délais est l’offre du candidat :

Association 7ème Art pour Tous

Mairie - 3 quai Escoussières

81800 Rabastens

Une offre de la SARL CINEODE - Activités cinématographiques - BP 57 02300 VICHY a été réceptionnée, hors délai, le 4 septembre 2018 en lettre recommandée avec accusé de réception.

Après contrôle et analyse des pièces constitutives du marché, l’offre du candidat a été jugée conforme aux attentes. Ce dernier a été invité à la commission extra-municipale du 26 septembre 2018 afin de présenter oralement son offre, telle qu’elle a été explicitée au sein de son mémoire technique. Cette présentation a permis d’entériner le choix du futur occupant de la convention concernant l’exploitation du cinéma SEJEFY’S.

Il est rappelé que la commission extra-municipale émet un simple avis et que seul le conseil municipal reste décisionnaire.

Le Conseil ainsi informé et après en avoir délibéré,

DECIDE par 22 voix pour, 6 abstentions* et 1 contre**,Procès-verbal du conseil municipal du 16 octobre 2018

Hôtel de Ville / Parc Georges Spénale / 81370 ST-SULPICE-LA-POINTE Tél. : 05.63.40.22.00 / Fax : 05.63.40.23.30 / Courriel : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr Page 21 sur 33

* Liste « Saint-Sulpice Active et Citoyenne » : MM. Christophe LEROY, Sébastien CAYLUS, Julien LASSALLE et Mme Sandrine DESTAILLATS.

Liste « Saint-Sulpice d’Abord : M. Christian RABAUD et Mme Christel CHERIE. ** Liste « Saint-Sulpice Active et Citoyenne » : Mme Wilma AMBROGIO.

- de retenir l’offre du candidat : Association 7ème Art pour Tous – Mairie, 3 quai Escoussières - 81800 RABASTENS.

- d’approuver la convention d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public avec droits exclusifs relative à l’exploitation du Cinéma le SEJEFY’S avec un montant de redevance à hauteur d’un euro symbolique.

- d’autoriser M. le Maire à signer ladite convention annexée.

- de mentionner que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

DEBAT :

M. Julien LASSALLE demande à M. Marc FISCHER de lui communiquer les éléments financiers demandés lors de la commission.

M. Henri CHABOT demande s’il s’agit des subventions délivrées par la mairie de Rabastens à l’association. M. Julien LASSALLE acquiesce.

M. Henri CHABOT répond qu’en 2012 l’association « 7ème Art pour tous » a reçu de la ville de Rabastens 16 888 €, en 2013 : 12 667 €, en 2014 : 8 800 € et la dernière en date est de 2017 pour la somme de : 2 748 €. M. Julien LASSALLE le remercie et souligne que ces chiffres le confortent dans le cadre des remarques évoquées en commission. Il rappelle que la délégation de service public est arrivée à sa fin et l’exploitant demandait environ 23 000 € avec une partie prise en charge dans le cadre de la Loi Sueur de 6 000 € environ. Le choix a été fait de créer cette commission extra-communale dans une période peu opportune pour lancer les investigations et un appel d’offres. A ce jour, il n’y a qu’un seul candidat et il avait demandé lors de la commission les éléments financiers. Il avait demandé aussi que M. Lahouari HAMADI vienne s’exprimer lors de la séance du conseil municipal afin de dresser un bilan financier de son association. Il regrette son absence ce soir. S’il se base sur les éléments financiers communiqués à l’instant, les montants sont effectifs alors que VEO-CINEMAS a fonctionné pendant trois ans sans demander d’argent. M. le Maire répond que c’est le principe d’une délégation de service public. M. Julien LASSALLE répond positivement.

M. le Maire explique qu’elle en assume les bénéfices et les pertes.

M. Julien LASSALLE constate que la Commune de Rabastens a versé pendant trois ans les subventions sans compter les investissements en travaux qui ont été réalisés dans la salle. Il souligne que la commune de Rabastens est au-delà de la somme qui était demandée par VEO-CINEMAS à Saint-Sulpice-la-Pointe. De plus, VEOCINEMAS était des professionnels, il y aura moins de projection de films, moins de sorties nationales et cela coûtera plus cher avec un emploi et demi en moins. Il pense que l’année prochaine il y aura une requête de la part de l’association pour une subvention. Il se demande quel en sera le montant ? Il reste très critique par rapport au choix qui a été fait et il réitère le fait de relancer une procédure de marché public afin de trouver un exploitant professionnel. Il pense qu’avec ce choix la Commune aura un cinéma moins bien et plus cher. Il ne remet pas en cause l’organisation des soirées et des films organisés par cette association. Tout le travail autour du cinéma est intéressant. Il fait seulement part de ses inquiétudes relatives aux différents points cités.

M. le Maire répond qu’il assume à titre personnel ce choix. C’est une décision entre une entreprise privée qui fait des bénéfices et une association. Il y avait un conditionnement de la part de cette entreprise. Il ne peut pas cautionner d’être pris en otage par une société privée qui réalise des bénéfices et dont le siège social est en Corrèze. Le titre de votre liste est « Active et Citoyenne ». Aujourd’hui, la Commune et M. Lahouari AMADI proposent une association faite de citoyens Saint-Sulpiciens. Il dit que le groupe de M. Julien LASSALLE souhaite que les citoyens prennent part à l’action civique. A travers la gestion de ce cinéma c’est de l’action citoyenne. M. Lahouari AMADI ne conditionne pas son arrivée avec de l’argent comme VEO-CINEMAS le faisait. C’est un choix politique et il l’assume. De plus, cette association peut être connotée professionnelle. Beaucoup de personnes pensent du bien du cinéma de Rabastens. Il est plutôt d’Art et Essai, avec des films ouverts sur le monde. Il fait entièrement confiance à la commission extra-communale mise en place. C’était un engagement de la collectivité de faire participer les citoyens. Il aimerait qu’ils soient beaucoup plus partie prenante de la vie communale. Le cahier des charges était strict. Il a été rédigé par des citoyens et aussi des représentants du groupe majoritaire et de l’opposition. M. Lahouari AMADI a passé toutes les étapes du cahierProcès-verbal du conseil municipal du 16 octobre 2018

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des charges qui lui avait été remis. Il a répondu dans les temps et il veut valoriser le patrimoine communal, souhaite travailler en partenariat avec les écoles, appliquer des tarifs réduits, etc... L’association est locale avec 40 % des personnes issues de Saint-Sulpice-la-Pointe. Le cinéma c’est leur passion et ils auront un outil pour la réaliser. C’est un choix politique et il l’assume.

Mme Sandrine DESTAILLATS évoque les soirées « Ciné-Débat » organisées au cinéma de Rabastens. Elle a eu l’occasion de participer à une soirée et de voir le film « zéro phyto 100 % bio ». Elle se demande s’il y aura ce type de projection à Saint-Sulpice-la-Pointe car dans l’article 3 de la convention il est dit « Toutefois, l'organisation par le bénéficiaire de manifestations à caractère politique, confessionnel ou de toute autre nature, ne pourra se faire sans autorisation préalable sollicitée un (1) mois avant la manifestation auprès de M. le Maire de la Ville de SAINT-SULPICE-LA-POINTE ou de son représentant ». Elle demande si cela veut dire qu’il y aura un droit de regard sur la programmation, serait-ce une censure ? Lors de cette soirée, Il y a avait du monde, la salle était presque complète et un débat riche a eu lieu ensuite. Les personnes pouvaient s’exprimer. Effectivement, c’était très politique. Pourquoi la Mairie viendrait-elle poser un droit de regard sur des sujets qu’elle autoriserait ou qu’elle n’autoriserait pas. Elle s’interroge vraiment et demande à M. le Maire des explications.

M. le Maire répond qu’il respecte son interrogation. Il évoque le film dont elle parlait et il ne pense pas qu’il soit à caractère vraiment politique. Ce qu’il entend par film politique c’est par exemple, un film qui est sorti il y a deux ans, le titre est « Chez Nous ». C’est un film identitaire qui traitait des sujets d’extrême droite et de la haine de l’autre. Justement et typiquement il ne veut pas cela dans la ville, c’est sa philosophie et il souhaite un droit de regard sur ces sujets. Il ne souhaite pas de débat sur ces thèmes et il les interdira. Il ne souhaite pas pointer du doigt l’étranger et mettre de la tension entre des personnes. Il veut dans la Commune la mixité et le débat toujours avec respect et courtoisie. Dans certaines villes, certains sujets traitent de l’intégrisme, pilotés par des gens non laïques. Ils le sont par des gens à consonances religieuses et elles ont un intérêt particulier. C’est le prosélytisme et il ne le veut dans la Commune. Au contraire, certains sujets doivent être soumis aux débats comme l’action sociale et la sécurité sociale, entre autres. Il y a des gens pour et des gens contre, c’est la démocratie et notre pays l’encadre bien.

Mme Wilma AMBROGIO trouve que le discours de M. le Maire se mélange et lui reproche d’intégrer la philosophie dans son discours.

M. le Maire dit qu’il a défini le mot politique ou confessionnel.

Mme Wilma AMBROGIO signale qu’il n’y a pas eu de problème pour travailler avec VEO-CINEMAS, sur des choix de films et des débats. Il n’y avait aucun souci à ce niveau. Elle souhaite défendre l’emploi. C’est plus d’un poste qui est supprimé. Elle est contre le fait de voir ce travail occupé par les bénévoles de cette association. Elle estime qu’en qualité de citoyenne elle a largement participé aux côtés de ce cinéma professionnel.

M. le Maire pense que l’opposition sera la garante de ce nouveau fonctionnement. Il précise que s’il y a une dérive comportementale de sa part, ils seront les premiers à le dénoncer. Mme Wilma AMBROGIO reproche d’avoir laissé ce point dans le règlement intérieur. Elle en est gênée et explique que le cinéma est un lieu de culture et un lieu de liberté. Il faut pouvoir échanger et confondre les opinions. Il ne doit pas y avoir de limite surtout exprimée de cette façon. Elle réfléchira et réécoutera ce passage avec beaucoup de concentration. Elle reparle de la suppression de l’emploi et cette situation la préoccupe beaucoup. Elle souhaiterait connaître la date de la réouverture du cinéma. M. le Maire répond qu’elle dépend du vote de ce soir.

Mme Wilma AMBROGIO signale que son groupe est présent pour discuter et ils jouent leur rôle. Leur vote n’a pas d’influence sur la suite.

M. le Maire répond que sur la délibération est mentionnée que le conseil municipal doit approuver la convention et la signer. Tant que cela n’est pas fait, l’association ne démarre pas son travail. Après signature, dans la semaine, les services se mettront en contact avec l’association « 7ème Art pour tous » en demandant de faire un état des lieux d’entrée, de prendre le cinéma et de communiquer une date. Il faut faire les choses dans l’ordre et avec méthode.

M. Christophe LEROY souhaite faire écho à Mme Wilma AMBROGIO. Il est étonné par une réponse unique suite à l’appel d’offres. Il s’interroge sur la fréquentation du cinéma et compare les entrées du cinéma de Rabastens et du cinéma de la Commune. Selon ses calculs, le Sejefy’s réalisait 30 % d’entrées supplémentaires. Selon lui, ce choix n’est qu’un choix politique.

M. le Maire répond qu’il a fait confiance à des citoyens à travers la commission extra-communale. Le cahier des charges a été rédigé par leur soin. Peut-être était-il trop strict ? Il y a eu deux réponses suite à l’appel d’offres, dont une hors délai. Il pense que comparer les deux cinémas n’est pas nécessairement utile et correct. Les cinémas sont différents.Procès-verbal du conseil municipal du 16 octobre 2018

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M. Christophe LEROY dit qu’il a comparé les prestataires.

M. le Maire répond que ce ne sont pas les mêmes salles ni le même public. M. Julien LASSALLE demande si le nouveau prestataire a sollicité une subvention. M. le Maire répond qu’à ce jour il ne l’a pas demandée. Il doit effectuer l’état des lieux et donner son avis professionnel.

M. Julien LASSALLE rappelle que l’association vient pour rien.

M. le Maire rappelle que M. Lahouri HAMADI n’est pas un amateur. Il travaille dans le cinéma depuis très longtemps.

M. Julien LASSALLE souligne qu’il est le seul car il est entouré de bénévoles. N’étant pas cinéphile, il a repris la note envoyée dans le cadre du conseil municipal y compris sur la capacité des entrées, y compris la capacité de travailler avec les publicitaires et les informations de la commission. Il s’est basé sur ces documents afin d’émettre son avis. Il note que le président n’a pas fait de demande de subvention.

FINANCES

12. Centre Communal d’Action Sociale : versement d’une subvention exceptionnelle (DL-181016- 0135)

A la demande de M. le Maire, Mme Marie Claude DRABEK, conseillère municipale déléguée, rappelle à l’assemblée que la Commune verse annuellement une subvention d’équilibre au Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de Saint-Sulpice-la-Pointe pour couvrir son fonctionnement général. Cette année, il a été initialement prévu au budget un montant de 120 000 € pour le versement de la subvention au CCAS.

Dans le cadre de la réorganisation du CCAS et afin de permettre la continuité du service dans les meilleures conditions possibles, un besoin budgétaire de 7 500 € sur le budget du CCAS s’avère indispensable. Par conséquent, la Commune propose de verser une subvention exceptionnelle de 7 500 € pour contribuer à la concrétisation de ces choix qui s’inscrivent complètement dans la politique municipale.

Cette subvention exceptionnelle fera l’objet d’une décision modificative du budget principal de la Commune.

Le Conseil ainsi informé et après en avoir délibéré,

DECIDE à l’unanimité,

- d’approuver le versement d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 7 500 € (sept mille cinq cents euros) au Centre Communal d’Action Sociale de Saint-Sulpice-la-Pointe. - d’habiliter M. le Maire à verser ladite subvention.

- d’autoriser M. le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

- de mentionner que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

13. Demande de subventions au titre du fonds de concours 2018 Communauté de Communes Tarn- Agout - Section fonctionnement (DL-181016-0136)

A la demande de M. le Maire, M. Marc FISCHER, directeur général des services, rappelle à l’assemblée que le montant de l’enveloppe du fonds de concours 2018 s’élève à 628 300,00 € (dont 398 550,00 € attribués à des projets de fonctionnement et 229 750,00 € attribués pour de l’investissement).

Le montant du fonds de concours ne peut excéder la part de financement assurée par la Commune et ne peut avoir pour effet de porter le montant de l’aide publique à plus de 80 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable.

Dossier de demande au titre du fonds de concours 2018 ainsi que les plans de financement des équipements ci-après pour la partie fonctionnement :Procès-verbal du conseil municipal du 16 octobre 2018

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Equipements Cout net

prévisionnel TTC

pour la Commune

Plan de financement TTC Fonds de concours

sollicité Nature des dépenses

Equipements sportifs 145 000,00 €

Commune 72 500,00 €

72 500,00 €

CCTA 72 500,00 €

Infrastructures de service

public 250 000,00 €

Commune 125 000,00 €

125 000,00 €

CCTA 125 000,00 €

Voirie communale, éclairage

public et espaces verts 402 100,00 €

Commune 201 050,00 €

201 050,00 €

CCTA 201 050,00 €

TOTAL 797 100,00 € TOTAL 797 100,00 € 398 550,00 €

Le Conseil ainsi informé et après en avoir délibéré,

DECIDE à l’unanimité,

- d’approuver le dossier de demande de subvention au titre du fonds de concours ainsi que les plans de financement des équipements ci-après pour la partie fonctionnement. - de solliciter, auprès de la Communauté de Communes Tarn-Agout, le fonds de concours 2018 d’un montant de 398 550,00 € pour contribuer au financement des opérations susvisées. - de s’engager à afficher les financements de la Communauté de Communes Tarn-Agout lors des opérations de communication liées aux projets subventionnés.

- d’habiliter M. le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.

- de mentionner que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

14. Demande de subventions au titre du fonds de concours 2018 Communauté de Communes Tarn- Agout - Section investissement (DL-181016-0137)

Nota Bene : Le tableau relatif « réhabilitation peinture de l’école Marcel Pagnol » présente un montant de 12 069,37 € H.T au lieu de 12 069,00 € H.T.

A la demande de M. le Maire, M. Marc FISCHER, directeur général des services, rappelle à l’assemblée que le montant de l’enveloppe du fonds de concours 2018 s’élève à 628 300,00 € (dont 398 550,00 € attribués à des projets de fonctionnement et 229 750,00 € attribués pour de l’investissement).

Le montant du fonds de concours ne peut excéder la part de financement assurée par la Commune et ne peut avoir pour effet de porter le montant de l’aide publique à plus de 80 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable.

Dossier de demande au titre du fonds de concours 2018 ainsi que les plans de financement des projets ci- après pour la partie investissement :

«Rénovation des places du centre-ville » pour un montant de 172 325 € HT

Nature des

dépenses Montant (HT) Recettes Montant (€) % (arrondi à

l’unité)

Rénovation des

places du centre-

ville

172 325,00

Commune 86 162,50 50

Communauté de Communes – Fonds de

concours 2018 86 162,50 50Procès-verbal du conseil municipal du 16 octobre 2018

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Total de

l’opération 172 325,00 Total 172 325,00 100.00

«Achat d’un tracteur tondeuse frontale» pour un montant de 27 900 € HT

Nature des

dépenses Montant (HT) Recettes Montant (€) % (arrondi à

l’unité)

Achat d’un tracteur

tondeuse frontale 27 900,00

Commune 13 950,00 50

Communauté de Communes – Fonds de

concours 2018 13 950,00 50

Total de l’opération 27 900,00 Total 27 900,00 100.00

«Réhabilitation peinture de l’école Marcel Pagnol» pour un montant de 12 069,37 € HT

Nature des

dépenses Montant (HT) Recettes Montant (€) % (arrondi à

l’unité)

Réhabilitation

peinture de l’école

Marcel Pagnol

12 069,37

Commune 6 034,87 50,01

Communauté de Communes – Fonds de

concours 2018 6 034,50 49,99

Total de

l’opération 12 069,37 Total 12 069,37 100.00

«Mise en place d’une chaudière à condensation à la cantine Marcel Pagnol» pour un montant de 5 434 € HT

Nature des

dépenses Montant (HT) Recettes Montant (€) % (arrondi à

l’unité)

Mise en place

d’une chaudière à

condensation à la

cantine Marcel

Pagnol

5 434,00

Commune 2 717,00 50

Communauté de Communes – Fonds de

concours 2018 2 717,00 50

Total de

l’opération 5 434,00 Total 5 434,00 100.00

«Mise en place de deux climatisations à l’école Louisa Paulin» pour un montant de 6 454 € HT Nature des

dépenses Montant (HT) Recettes Montant (€) % (arrondi à

l’unité)

Mise en place de

deux

climatisations à

l’école Louisa

Paulin

6 454,00

Commune 3 227,00 50

Communauté de Communes – Fonds de

concours 2018 3 227,00 50

Total de

l’opération 6 454,00 Total 6 454,00 100.00

Soit au total :

Total dépenses d’investissement 224 182.37 100.00 % Total autofinancement Commune 112 091.37 50.00 % Total fonds de concours CCTA 112 091.00 50.00 %Procès-verbal du conseil municipal du 16 octobre 2018

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Sur 229 750.00 € attribués pour de l’investissement, il restera donc un montant de 117 659.00 € qui pourra être sollicité en 2019 pour d’autres projets.

Le Conseil ainsi informé et après en avoir délibéré,

DECIDE à l’unanimité,

- d’approuver le dossier de demande de fonds de concours ainsi que les plans de financement des projets ci- dessus pour la partie investissement.

- de solliciter, auprès de la Communauté de Communes Tarn-Agout, le fonds de concours 2018 d’un montant de 112 091.00 € pour contribuer au financement des opérations susvisées. - d’afficher les financements de la Communauté de Communes Tarn-Agout lors des opérations de communication liées aux projets subventionnés.

- d’habiliter M. le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.

- de mentionner que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

DEBAT :

M. Christophe LEROY évoque les travaux réalisés concernant la rénovation des places en centre-ville. Il souligne que, selon lui, les matériaux utilisés pour cette rénovation sont inappropriés. Ils correspondent plutôt à une utilisation pour des manifestations du type fête foraine et marchés alors qu’elle est fréquentée essentiellement par les piétons, à environ 97 % d’après ses calculs. Il dénonce le manque d’informations relatives à ces travaux. Il demande ensuite ce que sont devenus les dalles et les bancs car ces matériaux coûtent très chers. Il demande ensuite si des caniveaux pluviaux ont été prévus car l’eau a besoin d’être canalisée.

M. Maxime COUPEY répond que selon son taux d’utilisation piétonnière de 97 %, le choix politique qui a été fait était d’adapter le matériau aux 3 % restant afin d’éviter de refaire la place après chaque fête foraine ou chaque marché. Concernant les informations, il peut les lui réclamer et il lui communiquera les réponses. Le mobilier urbain a été retiré par les services municipaux donc en régie et sera réinstallé de la même façon. Le matériel est entreposé sur le site des services techniques. Pour les caniveaux, l’entreprise EUROVIA a peaufiné des pentes et des radiers qui épouseront avec l’enrobé l’écoulement des eaux existant. M. Christophe LEROY souligne qu’il vérifiera. Il précise que l’enrobé n’est pas le matériau le mieux adapté. M. Maxime COUPEY répond que les autres propositions étaient beaucoup plus chères. M. Christophe LEROY répond que pas forcément.

15. Budget principal Commune : décision modificative n° 2 / 2018 (DL-181016-0138)

A la demande de M. le Maire, M. Marc FISCHER, directeur général des services, précise à l’assemblée qu’à ce jour, sur le budget principal, il est indispensable de réajuster, en investissement, les enveloppes budgétaires en fonction des nouveaux projets actés par les élus et de la réévaluation de certains projets en cours.

De même en fonctionnement, de nouvelles nécessités de service engendrent des coûts à intégrer dans le budget en cours.Procès-verbal du conseil municipal du 16 octobre 2018

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Le Conseil ainsi informé et après en avoir délibéré,

DECIDE par 24 voix pour et 5 abstentions*,

* Liste « Saint-Sulpice Active et Citoyenne » : MM. Christophe LEROY, Sébastien CAYLUS, Julien LASSALLE et Mmes Wilma AMBROGIO et Sandrine DESTAILLATS.

- d’adopter la décision modificative n° 2 / 2018 du budget principal de la Commune. - de mentionner que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Sens opération Article libellé opération

Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

Diminution

de crédits

Augmentation

de crédits

D 304 2051 Transformation numérique 50 000,00 €

D 289 2051 Acquisitions 50 000,00 €

50 000,00 € 50 000,00 € 0,00 € 0,00 €

50 000,00 € 50 000,00 € 0,00 € 0,00 €

Sens opération Article

Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

Diminution

de crédits

Augmentation

de crédits

D 297 2158 Eclairage public 60 000,00 €

D 289 2088 Acquisitions diverses 30 000,00 €

D 299 2135 CITEL 100 000,00 €

D 307 2158 Sécurisation de la Ville et vidéoprotection 50 000,00 €

D 305 2151 Place Soult 150 000,00 €

D 308 2135 Aménagement d'un pôle sportif Moletrincade 50 000,00 €

D 309 2135 Aménagement de l'accueil au public et modernisation du service au public 50 000,00 €

D 310 2135 Réhabilitation du sol de la Salle BRACONNIER 150 000,00 €

D 306 2135 Grands projets du mandat 740 000,00 €

D OPFI 103 opérations financières 100 000,00 €

740 000,00 € 740 000,00 € 0,00 € 0,00 €

740 000,00 € 740 000,00 € 0,00 € 0,00 €

Sous-total opérations réelles

TOTAL SECTION D'INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

DEPENSES RECETTES

INVESTISSEMENT

Opérations réelles

Sous-total opérations réelles

TOTAL SECTION D'INVESTISSEMENT

INVESTISSEMENT

Opérations réelles

Sens chap Article DEPENSES RECETTES

Diminution de

crédits

Augmentation de

crédits

Diminution de

crédits

Augmentation de

crédits

D 65 657362 Subvention de fonctionnement versée au ccas 7 500,00 €

R O13 6419 Remboursement sur rémunération du personnel 7 500,00 €

D O11 6184 Versement à des organismes de formation 15 000,00 €

D O11 615231 Entretien et réparation voies et réseaux 20 000,00 €

R 77 7788 Produits exceptionnels divers 35 000,00 €

0,00 € 42 500,00 € 0,00 € 42 500,00 €

0,00 € 42 500,00 € 0,00 € 42 500,00 €

FONCTIONNEMENT

Opérations réelles

Sous-total opérations réelles

TOTAL SECTION DE FONCTIONNEMENTProcès-verbal du conseil municipal du 16 octobre 2018

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DEBAT :

M. Julien LASSALLE aborde la ligne des grands projets du mandat. Il informe qu’il n’y a pas eu de débat ni de précisions pour certains points d’entre eux. En commission, il a été évoqué les travaux de construction pour le tennis club mais rien concernant la sécurisation de la ville et la vidéo-protection. Il aimerait des précisions relatives à ces deux projets.

M. le Maire laisse la parole à M. Christian RIGAL, délégué au cadre de vie. M. Christian RIGAL précise que l’année 2019 sera orientée sur la sécurité avec un dossier de mise en place de vidéo-protection. La collectivité est en cours de réalisation d’une étude sur le périmètre de la Commune pour un agencement en 2019.

Mme Wilma AMBROGIO demande si son groupe participera à cette réflexion. M. Christian RIGAL répond que c’est possible. Il souhaiterait connaître la démarche de Mme Wilma AMBROGIO.

Mme Wilma AMBROGIO s’interroge sur ce dispositif pour la Commune mais pour ailleurs aussi. Elle souhaiterait connaître les emplacements des caméras, le coût et qui regardera derrière les vidéos. Elle rajoute que malgré ces mises en place dans le monde entier la violence augmente, c’est juste une constatation. M. Christian RIGAL lui propose de reparler de ce sujet en commission. Il précise qu’il travaille en collaboration avec la police municipale, entre autres. Il approfondira ce dossier et lui propose de le lui exposer en commission.

M. le Maire rajoute que c’était un dossier confidentiel car la collectivité travaillait en collaboration avec les services de l’Etat et la Préfecture. Il y a d’abord une validation préfectorale, il était donc inutile d’en parler avant cette approbation. Il annonce que les chiffres présentés par la Préfecture du Tarn sont intéressants. La délinquance est en baisse sur les territoires qui ont installé des caméras. Mme Wilma AMBROGIO dit que les relations sont de plus en plus violentes à travers des incivilités. Chacun pense à ses remèdes et elle ne pense pas que les caméras en soit un. Elle dit que M. le Maire a souvent cité les incivilités et elle a ressenti que des élus du groupe majoritaire ont envie de mettre des caméras dans les rues. Elle souhaiterait parler de ce point.

M. le Maire l’invite de se rapprocher de M. Christian RIGAL.

M. Christian RIGAL précise que le sujet a déjà été abordé et il lui présentera le projet plus en détail. M. le Maire reprend la question suivante de M. Julien LASSALLE, à propos de l’association Tennis. Un diagnostic des infrastructures sportives a été réalisé sur la Commune. Il s’avère que vu le nombre de licenciés, au regard de la ville de 9 000 habitants et le potentiel de ce club, les équipements ne sont pas en adéquation. Des enfants licenciés de ce club jouent sur un pôle régional. C’est un choix réalisé par la Commune qui va lancer prochainement un marché de maîtrise d’œuvre pour les travaux d’une salle de tennis couverte. M. Maxime COUPEY en reparlera plus tard dans le cadre de la commission car la Commune va passer prochainement en phase opérationnelle.

M. Julien LASSALLE annonce que c’est le deuxième club du Tarn. Il se demande dans quelle fourchette va se situer le montant des travaux. Il y a quelques années, le montant de 2 000 000 € était annoncé. M. le Maire dit que la Commune se laissera conseiller par un maître d’œuvre. M. Julien LASSALLE signale que l’héritage en matière d’installations sportives est conséquent et il demande si les grands projets feront un peu de place à des programmes autres que pour le sport. Il signale que la vie associative ne repose pas que sur le sport. Il évoque notamment la MJC et il ne la retrouve pas sur la modification budgétaire prévue.

M. le Maire répond qu’à ce jour c’est le tennis qui est évoqué. Les installations de ce club sont très vétustes. Les licenciés jouent dans un hangar militaire qui servait à stocker du matériel. Il comprend les contraintes budgétaires des équipes municipales précédentes. La problématique c’est que cette ville a une forte croissance et il y a déjà un retard sur les infrastructures. C’est pour cela que les bâtiments de la Citel sont aménagés car il y a des problèmes de place. C’est la même chose pour les écoles, les gymnases, la MJC, la médiathèque et le cinéma aussi.

M. Julien LASSALLE dit qu’il comprend la nécessité de ces projets. Le tennis est un club qui rayonne dans le département. Cependant, en termes d’investissement, il souhaiterait que le budget soit plus équilibré. Il est orienté beaucoup sur le sport et il aimerait qu’il soit rééquilibré en faveur d’autres associations plus culturelles. Il y a une attente de la part des citoyens de voir les installations et l’offre culturelle évoluées. M. le Maire souligne que le projet de la médiathèque rentre dans le périmètre culturel en cours mais qui n’est pas aussi abouti que le tennis et la vidéo-protection.

16. Budget annexe assainissement : décision modificative n° 1 / 2018 (DL-181016-0139)

A la demande de M. le Maire, M. Marc FISCHER, directeur général des services, précise à l’assemblée que la Commune se voit dans l’obligation de procéder à la création d’un nouveau réseau d’assainissement au niveauProcès-verbal du conseil municipal du 16 octobre 2018

Hôtel de Ville / Parc Georges Spénale / 81370 ST-SULPICE-LA-POINTE Tél. : 05.63.40.22.00 / Fax : 05.63.40.23.30 / Courriel : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr Page 29 sur 33

de la zone des terres noires afin de contourner un réseau existant mais amianté et défaillant. Il convient donc de créer cette opération sur le budget assainissement et de l’alimenter sur 2018 par des crédits suffisants pour rémunérer le maître d’œuvre.

Le Conseil ainsi informé et après en avoir délibéré,

DECIDE à l’unanimité,

- d’adopter la décision modificative n°1 / 2018 du budget annexe assainissement de la Commune. - de mentionner que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

ENFANCE

17. Subventions aux associations : intervention dans le cadre des Nouvelles Activités Périscolaires - année scolaire 2017 – 2018 (DL-181016-0140)

A la demande de M. le Maire, Mme Laurence BLANC, maire-adjointe, informe l’assemblée que dans le cadre des activités périscolaires, élargies par la réforme des rythmes scolaires introduite par le décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013, la Commune a décidé de développer un partenariat, dans le cadre d’un Projet Educatif Territorial (PEDT), avec le tissu associatif local pour assurer certaines activités.

Ce partenariat se formalise par la signature d’une convention avec les associations participantes qui souhaitent animer et encadrer des activités dans le cadre des nouvelles activités périscolaires.

En contrepartie, les associations perçoivent par le biais d’une subvention et après évaluation de leurs interventions, une somme forfaitaire de 15 € par heure dispensée.

Pour l’année scolaire 2017 / 2018, trois associations ont participé aux nouvelles activités périscolaires pour un volume horaire total de 79 heures d’activités.

La répartition des heures par association avec le chiffrage correspondant est détaillée dans le tableau ci- dessous :

ANNEE SCOLAIRE 2017 - 2018

ASSOCIATIONS Heures interventions 15 € / h

VOLLEY BALL 42 630,00 €

ASSOCIATION ECOLE DE

NATATION 24 360,00 €

AQUASSOS 13 195,00 €

TOTAL 79 1 185,00 €

Sens opération Article libellé opération

Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

Diminution

de crédits

Augmentation

de crédits

D 38 2315 CREATION D'UN RESEAU AVENUE DES TERRES NOIRES 50 000,00 €

R OPFI 1641 OPERATIONS FINANCIERES 50 000,00 €

0,00 € 50 000,00 € 0,00 € 50 000,00 €

0,00 € 50 000,00 € 0,00 € 50 000,00 €

INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

Opérations réelles

Sous-total opérations réelles

TOTAL SECTION D'INVESTISSEMENTProcès-verbal du conseil municipal du 16 octobre 2018

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Le Conseil ainsi informé et après en avoir délibéré,

DECIDE à l’unanimité,

- d’approuver les subventions à verser aux associations dans le cadre des nouvelles activités périscolaires 2017 - 2018, soit pour l’ensemble des associations la somme de 1 185 € (mille cent quatre-vingt-cinq euros). - d’habiliter M. le Maire à verser les subventions correspondantes. - de mentionner que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

18. Convention de partenariat entre la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe – Associations : mise en œuvre d'activités périscolaires (DL-181016-0141)

A la demande de M. le Maire, Mme Hanane MAALLEM, conseillère municipale déléguée, précise à l’assemblée que pour l’année scolaire 2018 - 2019, la Commune a fait le choix sur avis des différents Conseils d’écoles de déroger à l’organisation des rythmes scolaires sur 4,5 jours pour repasser à 4 jours d’enseignements scolaires. Par le décret n° 2018-647 du 23 juillet 2018, modifiant les définitions et les règles applicables aux accueils de loisirs, le ministre de l’Education Nationale a élargi le cadre périscolaire à la journée du mercredi en période scolaire et mis en place le dispositif « Plan Mercredi ».

Afin de proposer des activités de qualité, la Commune souhaite permettre aux associations volontaires de pouvoir intervenir dans le cadre des activités périscolaires qui vont être proposées dans les Accueils de Loisirs Attachés aux Ecoles, que ce soit le soir en période scolaire ou le mercredi. Les différentes interventions associatives se verront rétribuées sur la base d’une contrepartie financière de 15 € par heure d’activité, charges comprises qui seront versés sous forme de subvention.

Ce partenariat doit s’intégrer dans le cadre du Projet Educatif Territorial de la Commune et doit être formalisé à travers une convention définissant les différentes modalités d’interventions.

Le Conseil ainsi informé et après en avoir délibéré,

DECIDE par 24 voix pour et 5 abstentions*,

* Liste « Saint-Sulpice Active et Citoyenne » : MM. Christophe LEROY, Sébastien CAYLUS, Julien LASSALLE et Mmes Wilma AMBROGIO et Sandrine DESTAILLATS.

- d’approuver la convention de partenariat entre la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe et les associations relative à la mise en œuvre d’activités périscolaires pour l’année scolaire 2018 - 2019. - d’habiliter M. le Maire à signer ladite convention avec chaque association.

- de mentionner que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

DEBAT :

Mme Wilma AMBROGIO demande comment est-il possible de réaliser une activité de qualité pour 15 € de l’heure. Elle redemande aussi à consulter le PEDT car elle ne l’a toujours pas en sa possession. Mme Hanane MAALLEM répond que normalement il a été transmis mais elle contrôlera et renouvellera l’envoi. Comme il a été expliqué lors de la commission, ce PEDT est à ce jour caduc. Le nouveau coordinateur rassemblera les acteurs du projet afin de le réécrire prochainement. Mme Wilma AMBROGIO dit que c’est ce qui lui a été répondu lors de la commission et à chaque fois qu’elle en parle. Elle répète qu’elle doute de la qualité pour 15 € de l’heure des activités proposées. M. le Maire souligne qu’il entend et qu’elle a voté favorable au point précédent pour 15 € de l’heure. Mme Wilma AMBROGIO souligne que trois associations sont concernées et elles attendent cette subvention. Elle ne souhaite pas que son discours soit rendu complétement noir. Elle s’attache vraiment au fond de ces points. Elle précise que dès lors que la personne est payée elle doit un résultat.Procès-verbal du conseil municipal du 16 octobre 2018

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Mme Laurence BLANC rappelle que le nouveau coordinateur, M. William AUTHESERRE est arrivé dans la collectivité seulement en début de la semaine dernière. Elle suggère de le laisser s’installer dans ses nouvelles fonctions, lui laisser le temps de découvrir les nouvelles structures et au retour des vacances, courant novembre, de faire le point et de fixer ce rendez-vous à travers la nouvelle commission pour le PEDT. Mme Wilma AMBROGIO évoque les assises de la jeunesse et reconnaît qu’il y a beaucoup de travail et d’efforts tournés vers les enfants des écoles. Elle pose seulement des questions et elle pensait aussi que ce document était déjà écrit.

Mme Hanane MAALLEM signale que le nouveau décret est sorti en juillet dernier et la collectivité ne s’y attendait pas. Forcément, il faut intégrer un nouveau travail de réflexion. Mme Wilma AMBROGIO signale qu’elle reposera la question jusqu’à ce qu’elle l’obtienne. M. le Maire rajoute que ce ne sont pas les élus mais les services qui réalisent le PEDT. Il a été difficile de le perfectionner à cette période car il manquait un technicien pour le gérer. Mme Wilma AMBROGIO signale qu’il peut être mis en attente.

19. Compte rendu des délégations du conseil au maire

DECISION N° DC-180918-0044

(FINANCES LOCALES)

Demande de subvention

Répartition du Produit des amendes de police

Sécurisation de la voirie sur la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe

Le Maire de Saint-Sulpice-la-Pointe (Tarn),

- Vu l'article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales ; - Vu la délibération du Conseil Municipal n° DL-171220-0174 du 20 décembre 2017 relative aux délégations du Conseil Municipal au Maire ;

- Vu le règlement du Conseil Départemental concernant la répartition du produit des amendes de police du 6 novembre 1981, modifié les 1er décembre 1988, 6 février 2003, 24 janvier 2005, 15 avril 2011 et 23 mars 2012 ; - Considérant les travaux de sécurisation de la voirie que la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe envisage de réaliser ;

DECIDE

Article 1. De demander une subvention au Département du Tarn au titre de la répartition du produit des amendes de police pour des travaux de sécurisation de la voirie sur la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe dont le montant estimatif s’élève à 38 554.00 € HT.

Article 2. De transmettre une ampliation de la présente décision à M. le Sous-Préfet de Castres (Tarn) et à M. le comptable public de la collectivité.

Article 3. De mentionner que la présente décision fera l’objet d’un affichage et sera publiée au recueil des actes administratifs de la Commune puis portée à la connaissance du Conseil Municipal lors de sa prochaine séance. Elle peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.

DECISION N° 180920-0045

(Finances Locales)

RETROCESSION CONCESSION CIMETIERE

Mme Régine VIDAL à la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe

M. le Maire de Saint-Sulpice-la-Pointe,

- Vu le Code général des collectivités territoriales ;

- Vu la délibération n° DL-171220-0174 du 20 décembre 2017 relative aux délégations d’attributions du Conseil au Maire ; - Vu l’acte de concession de terrain n° 1059, extension du cimetière n° 2, emplacement n° 39 signé le 26 septembre 1996 par le concessionnaire, Mme Maria VIDAL et enregistré le 4 octobre 1996 par le receveur d’enregistrement, pour une durée de cinquante ans ;

- Vu la demande de rétrocession du 13 juillet 2018, adressée à la Commune, présentée par Mme Régine VIDAL, fille du concessionnaire, domiciliée à GRUISSAN (Aude) 66 avenue des Pluviers, concernant ladite concession, sise dans le cimetière de Saint-Sulpice-la-Pointe (Tarn) Faubourg de Plaisance, lui appartenant ; - Vu l’accord du 2 août 2018 de Mme Ginette VIDAL, ayant-droit de la concession n° 1059 ; - Considérant que la concession n° 1059 est vide de toute sépulture et que Mme Régine VIDAL possède un caveau de famille au cimetière de sa nouvelle résidence ;Procès-verbal du conseil municipal du 16 octobre 2018

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- Considérant que Mme Régine VIDAL déclare vouloir rétrocéder ladite concession, à partir de ce jour à la Commune, avec indemnisation calculée au prorata du temps restant à courir, soit 104.50 € (cent quatre euros et cinquante centimes) ;

DECIDE

Article 1. D’autoriser le rachat par la Commune de la concession n° 1059 d’une superficie de 5.40 m², sise dans le cimetière de Saint-Sulpice (Tarn), faubourg de Plaisance au prix 104.50 € (cent quatre euros et cinquante centimes) appartenant à Mme Régine VIDAL.

Article 2. De transmettre une ampliation de la présente décision à M. le Sous-Préfet de Castres (Tarn) et au comptable public de la collectivité.

Article 3. De mentionner que la présente décision fera l’objet d’un affichage et sera publiée au recueil des actes administratifs de la Commune puis portée à la connaissance du Conseil Municipal lors de sa prochaine séance. Elle peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.

DECISION N° 180924-0046

(Finances Locales)

RETROCESSION CONCESSION CIMETIERE

Mme Mariel EYSSAUTIER épouse MONTFERRAN

M. le Maire de Saint-Sulpice-la-Pointe,

- Vu le Code général des collectivités territoriales ;

- Vu la délibération n° DL-171220-0174 du 20 décembre 2017 relative aux délégations d’attributions du Conseil au Maire ; - Vu l’acte de concession de terrain n° 573, signé le 15 décembre 1967 par le concessionnaire, M. Jean EYSSAUTIER et enregistré le 27 décembre 1967 par le receveur d’enregistrement, pour une durée perpétuelle ; - Vu la demande de rétrocession du 29 août 2018, adressée à la Commune, présentée par Mme Mariel EYSSAUTIER épouse MONTFERRAN, fille unique du concessionnaire, domiciliée à Saint-Laurent (Haute-Garonne) Le Village, concernant ladite concession, sise dans le cimetière de Saint-Sulpice-la-Pointe (Tarn), Faubourg de Plaisance ; - Considérant que cette concession est vide de toute sépulture ;

- Considérant que Mme Mariel EYSSAUTIER épouse MONTFERRAN déclare vouloir rétrocéder ladite concession, à partir de ce jour à la Commune, sans indemnisation ;

DECIDE

Article 1. D’autoriser à Mme Mariel EYSSAUTIER épouse MONTFERRAN la rétrocession de la concession n° 573, d’une superficie de 6 m² (3x2) sise dans le cimetière de Saint-Sulpice-la-Pointe à la Commune ;

Article 2. De transmettre une ampliation de la présente décision à M. le Sous-Préfet de Castres (Tarn) et au comptable public de la collectivité.

Article 3. De mentionner que la présente décision fera l’objet d’un affichage et sera publiée au recueil des actes administratifs de la Commune puis portée à la connaissance du Conseil Municipal lors de sa prochaine séance. Elle peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.

 Réponses aux questions écrites

M. le Maire fait un petit rappel sur les questions écrites conformément au règlement intérieur du conseil municipal. (Nombre de questions, délais d’envoi…).

De : julien Lassalle [mailto:julienlesudiste@gmail.com]

Envoyé : lundi 15 octobre 2018 09:55

À : secretariat.mairie@ville-saint-sulpice-81.fr

Objet : Questions CM du 16/10

Question n°1 : PLU : Note de présentation Page 177.Procès-verbal du conseil municipal du 16 octobre 2018

Hôtel de Ville / Parc Georges Spénale / 81370 ST-SULPICE-LA-POINTE Tél. : 05.63.40.22.00 / Fax : 05.63.40.23.30 / Courriel : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr Page 33 sur 33

« a) Vous prévoyez la conversion de la Zone Carrefour en Zone d'habitat, nous trouvons que sans approche opérationnelle de l'urbanisme telle qu'instituée depuis la Loi SRU de décembre 2000, cette prévision est irréaliste et immature.

Actuellement sur la Commune de Saint Sulpice c'est la zone commerciale qui reçoit le plus de fréquentation.

Dès à présent convertir cette zone serait une grande erreur, nous avons aucunes structures équivalentes en proximité du centre-ville.

Nous vous demandons donc de laisser en état cette zone et de porter cette modification au PLU. »

M. Maxime COUPEY répond que l’inscription de cette zone et de cette Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) nous permet de nous donner les outils, à terme, d’engager cette reconversion. En effet, la durée de vie d’un PLU est en général de 10 ans (page 185) et nous souhaitons ménager la possibilité à la Commune d’engager cette action.

Cette inscription dans le PLU ne traduit en aucun cas la volonté de la municipalité de lancer dès à présent ce chantier. Par contre, elle offre au PLU sur la durée de 10 ans (2019-2029) la potentialité de lancer cette opération dans le cas de mutation de la zone.

M. le Maire précise que c’est juste de l’anticipation. Dans la zone des portes du Tarn, un pôle loisirs commerces et services est prévu et en temps voulu, il sera potentiellement possible un siphonage de la zone des Terres Noires pour permettre de prévoir une convertion.

« b) Sur les secteurs périurbains de Saint Sulpice, il y a des "dents creuses" entre des poches d'habitat existant qui restent toujours inconstructibles, alors que d'autres sont rendues constructibles. Quels ont été les critères qui ont amené ces choix, pouvez-vous nous en expliquer les raisons ? »

M. Maxime COUPEY répond que les éléments que vous évoquez ont vraiment été arbitrés au cas par cas. Le choix s’est fait en fonction de critères objectifs :

 Eloignement du bourg

 Capacité des secteurs à capter des habitats, notamment au regard du tissu urbain existant et de l’état actuel des réseaux (comme au chemin de Bordes ou les réseaux électriques et eau potable sont quelquefois insuffisants),

Ces choix se sont faits dans le périmètre de l’enveloppe foncière allouée par le SCOT.

M. Le Maire rajoute que la Préfecture s’est prononcé sur le PLU de la Commune et il a été cité comme un PLU vertueux.

Question N° 2 :

« Pouvez-vous nous communiquer les coûts détaillés (soirée, publicités, heures agents municipaux, etc...) et le total financier de la tenue des assises de la jeunesse, idem pour les manifestations à l'occasion du mondial de football (grand écran etc...). »

M. le Maire demande le but de cette question.

M. Julien LASSALLE répond que son groupe souhaite connaitre comment l’argent public a été utilisé.

M. le Maire répond que le cout des assises a été de 7 170 euros et celui de la retransmission des matchs de 15 721.12 euros nets pour la commune. Ce fonctionnement a profité à beaucoup d’associations (vente de boissons et repas). La municipalité a essayé d’être impartiale avec la règle de premier arrivé premier servi. Ce sont les associations qui sont venus nous trouver (MJC, Football, Pompiers) pour participer à cette aventure.

M. le Maire remercie les conseillers municipaux et le public.

La séance est levée à 21 h 32.