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unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - iso 8859 1 q 2018 01 07 service om transfert du d e9laiss e9 de la rd iso 8859 1 q 463 e0 la ccst
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - iso 8859 1 q 2018 01 07 service om transfert du d e9laiss e9 de la rd iso 8859 1 q 463 e0 la ccst)
Thèmes du document : Justice et droit, Télécommunications et internet, Transports,
Envoyé
en
préfecture
le
30/01/2018
Reçu
en
préfecture
le
30/01/2018
Affiché
le
“
T
E
R
R
Î
TO
Î
R
E
ID
:090-249000241-20180125-2018_01_07-DE
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
L'an
deux
mil
dix-huit,
le
25
janvier
à
18h05,
le
Conseil
Communautaire,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
la
Maison
de
l'Intercommunalité,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Christian
RAYOT,
Président. Étaient
présents
:
Monsieur
Christian
RAYOT,
Président,
et
Mesdames
et
Messieurs,
Jacques
ALEXANDRE,
Denis
BANDELIER,
Martine
BENJAMAA,
Josette
BESSE,
Jean-Claude
BOUROUH,
Jacques
BOUQUENEUR,
Claude
BRUCKERT,
Roland
DAMOTTE,
Jacques
DEAS,
Monique
DINET,
Patrice
DUMORTIER,
Jean-Jacques
DUPREZ,
Daniel
FRERY,
Sophie
GUYON,
André
HELLE,
Jean-Louis
HOTTLET,
Fatima
KHELIFI,
Bernard
LIAIS,
Jean
LOCATELLL
Thierry
MARCJAN,
Didier
MATHIEU,
Emmanuelle
MARLIN,
Pierre
OSER,
Jean
RACINE,
Roger
SCHERRER,
Claude
SCHWANDER,
Bernard
TENAILLON,
Jean
Claude
TOURNIER,
Dominique
TRELA,
Pierre
VALLAT,
Bernard
VIATTE
membres
titulaires.
Étaient
excusés
:
Mesdames
et
Messieurs,
Anissa
BRIKH,
Laurent
BROCHET,
Christine
DEL
PIE,
Gérard
FESSELET,
Joseph
FLEURY,
Marie-Lise
LHOMET,
Robert
NATALE,
Cédric
PERRIN,
Frédéric
ROUSSE.
Avaient
donné
pouvoir
:
Mesdames
et
Messieurs
Anissa
BRIKH
à
Christian
RAYOT,
Laurent
BROCHET
à
Didier
MATHIEU,
Christine
DEL
PIE
à
Bernard
LIAIS,
Marie-Lise
LHOMET
à
Jean-Louis
HOTTLET,
Robert
NATALE
à
André
HELLE,
Cédric
PERRIN
à
Josette
BESSE,
Frédéric
ROUSSE
à Bernard
TENAILLON.
Date
de
convocation
Date
d'affichage
Nombre
de
conseillers
Le
12 janvier
Le
12 janvier
En
exercice
41
Présents
32
Votants
39
IL est vérifié
l'existence
du
quorum
pour
les décisions
et appel
est fait des
pouvoirs
qui
sont
remis
au
Président Le
secrétaire
de
séance
est
désigné
parmi
les
membres
titulaires
présents
Bernard
TENAILLON
est désigné. 2018-01-07
Service
Ordures
Ménagères-Transfert
du
délaissé
de
la RD463
à la Communauté
de
Communes
du
Sud
Territoire
Rapporteur
: André
HELLE
Il
y
a
plusieurs
dizaines
d'années,
la
route
départementale
n°463
a
fait
l’objet
de
rectifications
de
tracé
dans
la
traversée
du
ban
communal
de
Florimont.
Les
anciens
tronçons
de
la
RD
463,
qui
constituent
aujourd'hui
des
délaissés,
ont
été
maintenus
dans
le
domaine
public
routier
départemental,
alors
même
que
le Département
n'en
a plus
l'usage,
leur
fonction
étant
limitée
depuis
lors
à
un
rôle
de
desserte
des
parcelles
riveraines
ou
de
rétablissement
des
chemins
forestiers
et
ruraux. 2018-01-07
Service
OM-Transfert
du
délaissé
de
la
RD463
à la CCST
Page
1 sur
2 Envoyé
en
préfecture
le
30/01/2018
Reçu
en
préfecture
le
30/01/2018
Affiché
le
ie
ID
: 090-249000241-20180125-2018_01_07-DE
La
Communauté
de
Communes
du
Sud
Territoire
a
programmé
la
construction
d'une
déchetterie
intercommunale
à
Florimont,
sur
un
terrain
situé
le
long
de
la
RD
463
desservi
par
un
de
ces
délaissés,
précisé
sur
le plan
ci-joint.
La
mise
en
service,
en
2018,
de
cet
équipement
intercommunal
va
se
traduire
par
un
changement
d'usage
de
ce
délaissé,
l'accès
à la
déchetterie
devenant
la fonction
première
de
ce
tronçon
de
voirie,
avec
une
fréquentation
sans
commune
mesure
avec
la
situation
actuelle.
Aussi,
un
accord
a
été
conclu
entre
le
Département
et
notre
collectivité
afin
de
nous
transférer
ce
délaissé
de
route
départementale
d'une
surface
d'environ
5 320
m?
en
vue
de
son
intégration
dans
la
voirie
d’intérêt
communautaire,
ce
qui
nous
permettra
d'avoir
la pleine
maîtrise
de
l'accès
à
notre
future
déchetterie.
L'article
L.3112-1
du
code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
dispose
que
"Les
biens
des
personnes
publiques
mentionnées à
l'article
L.
1,
qui
relèvent
de
leur
domaine
public,
peuvent
être
cédés
à
l'amiable,
sans
déclassement
préalable,
entre
ces
personnes
publiques,
lorsqu'ils
sont
destinés
à l'exercice
des
compétences
de
la personne
publique
qui
les
acquiert
et relèveront
de
son
domaine
public".
Au
regard
des
éléments
exposés
ci-dessus,
le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
débattu,
à lunanimité
des
membres
décide
:
e
D'approuver
le
transfert
à
titre
gratuit
du
délaissé
de
la
RD
463
représenté
sur
le
plan
annexé,
en
vue
de
son
intégration
dans
le
domaine
public
d'intérêt
communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Sud
Territoire,
e
D’autoriser
le
Président
à
signer
tout
document
administratif,
juridique
ou
financier
relatif
à
cette
prise
de
décision,
notamment
l'acte
authentique
notarié
pour
le
transfert
de
cette
voirie.
Annexe
: Plan
de
situation
Le
Président
soussigné,
certifie
que
la
convocation
du
Conseil
Communautaire
et
le | Le
Président,
compte
rendu
de
la
présente
délibération
ont
été
affichés
conformément
à
la
législation
en
vigueur. 2018-01-07
Service
OM-Transfert
du
délaissé
de
la
RD463
à la CCST
Pag
a@
2
sur
2 Envoyé
en
préfeclure
le
19/12/2017
Regu
en
préfecture
le
19/12/2017
Affiché le
er
19
: 090-229000013-20171214-CD20171214_27-DE
2
rarriioire de Belfort Ce Département
CD20171214
27 [
1
EXTRAIT
DU
PROCES-VERBAL DES
DÉLIBÉRATIONS
Conseil
départemental
du
14
décembre
2017
Transfert
à
titre
gratuit
du
délaissé
de
la
RD
463
à
Florimont
au
profit
de
la
Communauté
de
Communes
du
Sud
Territoire
Rapporteur
: Frédéric
Rousse
Présent{e}(s)
:
Florian
Bouquet
Président
Eric
Koeberlé
2ème
Vice-président
Marie-France
Cefis
3ème
Vice-présidente
Frédéric
Rousse
4ème
Vice-président
Marie-Claude
Chitry-Clerc
5ème
Vice-présidente
Marie-Lise
Lhomet
Conseillère
départementale
Sébastien
Vivot
Conseiller
départemental
Julie
de
Breza
Conseillère
départementale
Christophe
Grudler
Conseiller
départemental
Bastien
Faudot
Conseiller
départemental
Isabelle
Mougin
”
Conseillère
départementale
Guy
Miclo
Conseiller
départemental
Sylvie
Ringenbach
Conseillère
départementale
Christian
Rayat
Conseiller
départemental
Excuséle}(s)
:
Marie-Hélène
lvol,
1ère
Vice-présidente,
ayant
donné
pouvoir
à Sébastien
Vivot
Maryline
Morallet,
Conseillère
départementale,
ayant
donné
pouvoir
à
Frédéric
Rousse
Samia
Jaber,
Conseillère
départementale,
ayant
donné
pouvoir
à
Bastien
Faudot
Patrick
Ferrain,
Conseiller
départementai Envoyé
en
préfeciure
le
19/12/2017
Reçu en préfecture le 39/12/2017
ss
y
Affiché
le
EF
ES
ID
: 090-228000013-20171214-CD20171214_27-DE
CD20171214_27[
2
Vu
l'article
L 3112-1
du
code
général
de
ia
propriété
des
personnes
publiques
;
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
DECIDE
- d'approuver
le
transfert
à
titre
gratuit
du
délaissé
de
la
RD
463
tel
que
représenté
sur
le
plan
annexé,
en
vue
de
son
Intégration
dans
le
domaine
publie
d'intérêt
communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Sud
Territoire.
ADOPTÉ
À L’UNANIMITÉ
DES
SUFFRAGES
EXPRIMÉS
16
voix
pour
Ne
prenant
pas
part
au
vote
:
Christian
Rayot,
Le
Président,
Florian
Bouquet INONIHO TA 8P euNnuoN
) sssrersq