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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°018 du 26 janvier 2024
Document publié le Vendredi 26 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°018 du 26 janvier 2024)
Thèmes du document : Sécurité publique, Éducation, Justice et droit,
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
DU VAR
Numéro 18
Publié le 26 janvier 2024
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PRÉFECTURE DU VAR
SOMMAIRE N°18 publié le 26 janvier 2024
DIRECTION DES SÉCURITÉS
- Arrêté préfectoral N°2024_01_DS_SIDPC-05 désignant le jury départemental pour l’examen des dossiers des candidats de l’Aqua’Sauvetage Varois (CDF FNMNS-ASV83) du certificat de compétences de formateur en premiers secours.
- Arrêté préfectoral N°2024_01_DS_SIDPC-06 désignant le jury départemental pour l’examen des dossiers des candidats de l’Éducation Nationale-Académie de Nice, pour l’attribution du certificat de compétences de formateur en prévention et secours civiques.
- Arrêté préfectoral N°2024_01_DS_SIDPC-07 relatif à l’agrément de sécurité civile de type D « DPS – PE à GE » pour l’association « Le Geste Qui Sauve »
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
- Arrêté 01-2024 Modifiant les arrêtés préfectoraux N°02-2022 et 08-2022 datés du 01 mars 2022 portant agrément pour exercer l’activité de domiciliation des personnes sans domicile stable délivré à l’Association En Chemin
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 PRÉFET Cabinet du préfet
DU VAR Direction des sécurités Liberté Service interministériel de défense et protection civiles Sgalité |
Fraternité :
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024 _01_DS_SIDPC-05
‘ désignant le jury départemental pour l'examen des dossiers des candidats
de l'Aqua’Sauvetage Varois (CDF FNMNS-ASV83)
du certificat de compétences de formateur en premiers secours.
Le Préfet du Var,
Vu le Code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2004-8171 du 13 août 2004 modifiée, de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des
premiers secours et modifiant le décret no 91-834 du 30 août 1991 relatif à à
la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au
‘secourisme, notamment l'article 8 ;
Vu l'arrêté du 08 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’habilitation ou
d'agrément pour les formations aux premiers secours (FPS) ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2020 modifié portant organisation de la formation
continue des premiers secours ;
Vu l'arrêté du 27 octobre 2023 portant prorogation des attestations de formation
continue dans le domaine des premiers secours pour les années 2023 et 2024
Vu l'arrêté du 8 août 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif
à l'unité d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur» (PICF) ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences
de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement «pédagogie appliquée à l'emploi
de formateur en premiers secours» (PAE FPS) ;
Vu la demande d'ouverture de formation de pédagogie appliquée à l'emploi de
formateur en premiers secours reçue le 04 octobre 2023.
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var,
Arrêté préfectoral n°2024 01. DS. SIDPC_ 05 ARRÊTE
Article 1°: Le jury départemental pour l'examen des dossiers de candidature pour
l'attribution du certificat de compétences de formateur en premiers secours, se
réunira le mercredi 21 février 2024 à 13h30 pour l'examen des dossiers présentés par l
CDF FNMNS-ASV83.
Article 2 : La présidence du jury sera assurée par Monsieur Mounir BELLAHSEN
formateur de formateur, les quatre autres membres du jury sont les suivants :
+ (Médecin) ; Présence non requise (consigne DGSCGC)
+ Madamen Valérie GACHON, {FaF}
e Monsieur Damien SPIESS, (FF);
+ _ Madame Flavia BURIDANT, (Fa);
Article 3: Hormis le président, un des membres titulaires peut être remplacé en cas
d'empêchement par :
° Monsieur Michaël NIRLO, (FaF);
Article 4: Le jury ne peut valablement délibérer que s'il est au complet et sur
présentation des dossiers complets d'évaluation de la formation des candidats permettant au jury de statuer. Les délibérations sont secrètes.
Article 5 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent
arrêté. | |
Fait à Toulon, le. 25 JAN. 2024
Pour le Préfat/et par délégation,
la Directrice de Cabinet
Houda VERNHET
Arrêté préfectoral n° 2024_01. DS_SIDPC_0S ce 2/2 PRÉFET Cabinet du préfet
DU VAR Direction des sécurités
Libé Service interministériel de défense et protection civiles igalité :
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024_01_DS_SIDPC-06
désignant le jury départemental pour l'examen des dossiers des candidats
| de l'Education Nationale- Académie de Nice, pour l’attribution
du certificat de compétences de formateur en prévention et secours civiques.
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2004-8171 du 13 août 2004 modifiée, de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours et modifiant le décret no 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au
secourisme, notamment l'article 8 ;
Vu l'arrêté du 08 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou
d'agrément pour les formations aux premiers secours (FPS) ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2020 modifié portant organisation de la formation
continue des premiers secours ;
Vu l'arrêté du 27 octobre 2023 portant prorogation des attestations de formation
continue dans le domaine des premiers secours pour les années 2023 et 2024
Vu l'arrêté du 8 août 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile
relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur »
(PICF) ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences
de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement «pédagogie appliquée à l'emploi
de formateur en prévention et secours civiques » (PAE FPSC) ;
Vu la demande d'ouverture de formation de pédagogie appliquée à l'emploi de
formateur en prévention et secours civiques reçue le 22 décembre 2023.
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var,
Arrêté préfectoral n°2024_01_DS. SIDPC._06 1/2 ARRÊTE
Article 1“: Le jury départemental pour l'examen des dossiers de candidature pour
l'attribution du certificat de compétences de formateur en prévention et secours
civiques, se réunira le mercredi 21 février 2024 à 15h00 pour l'examen des dossiers
présentés par l'Education Nationale- Académie de Nice
Article 2 : La présidence du jury sera assurée par Monsieur Damien SPIESS
formateur de formateur, les quatre autres membres du jury sont les suivants :
+ (Médecin) ; Présence non requise (consigne DGSCGC)
. Monsieur Michaël NIRLO, (FaF);
+ Madame Valérie GACHON, (FaF);
e Madame Flavia BURIDANT, (FoF);
Article 3: Hormis le président, un des membres titulaires peut être remplacé en cas
d'empêchement par :
+ Monsieur Mounir BELLAHSEN, (FF);
Article 4: Le jury ne peut valablement délibérer que s'il est au complet et sur
présentation des dossiers complets d'évaluation de la formation des candidats
permettant au jury de statuer. Les délibérations sont secrètes.
Article 5 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Toulon, le 25 JAN, 2074
Pour le Préfet et par délégation,
la Diréétrice de Cabinet
Houda VERNHET
Arrêté préfectoral n°2024_01..DS_ SIDPC._06 ‘ 2/2 ES
PRÉFET Cabinet du préfet
DU VAR Direction des sécurités
Libené Service interministériel de défense et protection civile fgalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024_01_DS_SIDPC_07
relatif à l'agrément de sécurité civile de type D« DPS-PE à GE» pour l’association.« Le Geste Qui Sauve »
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.725-1, L.725-3 et R.725-1 à R.725- 13;
Vu le décret n°2017-908 du 06 mai 2017 portant notamment diverses dispositions relatives au
régime juridique des associations, articles 15 à 21;
Vu l'arrêté du 27 février 2017 relatif à l'agrément des associations de sécurité civile pour les dispositifs prévisionnels de secours, dénommé agrément « D » ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs
prévisionnels de secours ;
Vu la demande d'agrément présentée par Monsieur BOTHIER Bruno, le 09 janvier 2024,
secrétaire adjoint de l'association « Le Geste Qui Sauve »;
Vu les pièces réglementaires versées au dossier ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du Var;
1/2 ARRÊTE:
Article 1er: « Le Geste Qui Sauve » est agréé au niveau départemental pour une durée de 3 ans à compter du 1% février 2024, pour la mission définie ci-dessous :
D : dispositifs prévisionnels de secours de petite à grande envergure (DPS-PE à GE). Cet agrément départemental autorise la tenue de DPS par l'association uniquement dans le département du Var.
Article 2: l'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré ou abrogé notamment en cas de non-respect d'une des conditions fixées par les articles R.725-1 à R.725-11 du code de la sécurité intérieure susvisée, et dans les formes prévues par le code des relations entre le public et l'administration. ‘
Article 3: « Le Geste Qui Sauve » s'engage à signaler sans délai, au Préfet, toute modification substantielle des éléments au vu desquels l'agrément a été accordé.
Article 4: La sous-préfète, directrice de cabinet du Var est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à l'association « Le Geste Qui Sauve ». ‘
25 JAN. 2024 Fait à Toulon, le
Le préfet,
À Pour le Préfetlet par délégation, la Directice de Cabinet
Houda VERNHET
f'Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la bréfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 4211 et suivants du code de justice Rdministrative :
+ un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var - Boulevard du 112*% régiment d'infanterie - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX Lun recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. laprès un recours gracieux ou hiérarchique, le déiai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite où implicite de lun de ces ECOUrS.
Lun recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon: 5 rue Racine -BP 40 510 - 83 041 TOULON CEDEX ©. Le tribunal Bdministratif peut également être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens”, accessible par le site internet ww. telerecours.fr.
2/2 PRÉFET pr Direction Départementale DU VAR , . ; Ne
Lilenë de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Égalité Service Accès au logement Fraternité
ARRÊTE 01-2024 MODIFIANT LES ARRÊTÉS PRÉFEETORAUX N° 02-2022 ET 08-2022 DATÉS
DU 01 MARS 2022
PORTANT AGRÉMENT POUR EXERCER L'ACTIVITÉ DE DOMICILIATION DES PERSONNES
SANS DOMICILE STABLE DÉLIVRÉ À L'ASSOCIATION EN CHEMIN
Le Préfet du Var,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment ses articles L.252-1, L.252-2 et
L264-1 et suivants
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
VU le décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 modifié pris pour l'application de l'ensemble
des dispositions du décret du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois
d'assistance
VU le décret n° 2016-632 du 19 mai 2016 relatif au lien avec la commune pour la
domiciliation
VU le décret n° 2016-633 du 19 mai 2016 relatif aux demandes d'élection de domicile pour
l’aide médicale de l'Etat (AME)
VU le décret n° 2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans
domicile stable
VU l'arrêté du 20 décembre 2019 fixant les modèles de formulaires de demande d'élection
de domicile des personnes sans domicile stable (CERFA 16029*01 et 16030*01)
VU l'instruction n° DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des
personnes sans domicile stable
VU le cahier des charges relatif à l'activité de domiciliation des personnes sans domicile
stable, publié au recueil des actes administratifs n° 74 du 24 novembre 2016
VU l'avis favorable émis le 9 novembre 2016 par le Conseil Départemental du Var sur le
cahier des charges susvisé
1/4 VU la note d'information n° DGCS/SD1B/2018/56 du 5 mars 2018 relative à l'instruction du
10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable
VU la fusion par absorption de l'association « Paola Solidarités » intervenue le 13 juin 2023
(traité de fusion en date du 11 avril 2013);
VU l'arrêté n° 08-2022 portant agrément de domiciliation pour l'association « Paola
Solidarités » désormais absorbée au sein de l'association « En Chemin » ;
VU l'arrêté n° 02-2022 portant agrément de domiciliation pour l'association «En
Chemin » ;
VU la demande déposée par l'Association EN CHEMIN, pour obtenir une modification de
l'agrément aux fins d'exercer l'activité de domiciliation sur un territoire élargi et
toucher un public plus nombreux ;
CONSIDÉRANT que la demande constitue une réponse adaptée aux nécessités des
personnes sans domicile stable, dans le cadre des moyens mis en œuvre par
l'association, pour répondre à une demande territoriale ;
CONSIDERANT la fusion par absorption de l'ancienne association Paola Solidarités par
l'association En Chemin, et la nécessité de modifier les agréments respectifs en un
agrément unique ;
CONSIDERANT le développement de nouvelles actions par En Chemin qui nécessite
un élargissement du territoire et des publics concernés ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'Association EN CHEMIN, domiciliée 10 boulevard Frédéric Mistral 83400 HYERES est agréée
pour exercer l'activité de domiciliation auprès des personnes sans domicile stable, suivies par
la structure.
Les publics concernés regroupent ceux désignés au sein des deux agréments du 1° mars 2022
pré-cités :
- Les personnes sans domicile stable relevant du territoire Estérel Côte d'Azur
Agglomération, dans une limite de 500 domiciliations par an ( arrêté n° 08-2022);
- Les personnes sans domicile stable et sans enfant à charge relevant de la commune de
Hyères et bénéficiaires ou potentiellement bénéficiaires du RSA (domiciliés au 21 rue
de la République à Hyères) ;
- Les personnes sans domicile stable en provenance d'autres communes limitrophes
bénéficiaires potentiellement bénéficiaires du RSA ;
- Les personnes extérieures au département arrivant sur la commune et bénéficiaires ou
potentiellement bénéficiaires du RSA - Les femmes victimes de violences ayant besoin d'une domiciliation administrative,
avec ou sans enfant à charge, notamment quand elles sont hébergées en urgence afin
de les mettre à l'abri des violences conjugales. Elles sont majoritairement originaires de
tout le Var mais peuvent être également orientées de tous les horizons. En effet, la
plupart des orientations émanent du SIAO-15 et cette mise en sécurité peut être
associé à Un rapprochement géographique (familial, amical, projet....).
(arrêté n° 02-2022)
Par cet arrêté, viennent s'ajouter les publics suivants : -
- Les femmes sortant de maternité, hébergées dans le cadre du dispositif « HU
Maternité » (domiciliées à l'adresse de domiciliation suivante : les Asphodèles - 46,
impasse Auguste Picard - bât A à La Garde );
-__ les personnes placées sous main de justice ( dans le cadre d'une action en partenariat
avec l'administration pénitentiaire se déroulant à Draguignan), domiciliées au 2, place
Pasteur à Draguignan;
- Les auteurs de violences conjugales hébergés dans le cadre du CPCA, domiciliés à
l'adresse suivante : les Asphodèles - 46, impasse Auguste Picard - bât À à La Garde;
L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 1” mars 2022 (date de
l'arrêté initial).
ARTICLE 2 :
Dans le cadre de cet agrément, l'association s'engage à respecter le cahier des charges qui
définit les droits et obligations liés à l’activité domiciliation des personnes sans domicile
stable.
ARTICLE 3 :
Les personnes suivies par l'association pourront disposer d'une adresse administrative pour
faire valoir leurs droits civils, civiques et sociaux.
ARTICLE 4 :
La demande de renouvellement doit être présentée par l'association susvisée, au plus tard
trois mois avant la date d'expiration du présent agrément.
Elle doit présenter un bilan de son activité pour la période considérée.
S'il est constaté un écart inexpliqué entre l'activité exercée durant la période de validité de
l'agrément et le cahier des charges ainsi que les services proposés, le renouvellement de
l'agrément est refusé.
3/4 Les décisions de refus de renouvellement sont motivées et susceptibles de recours
contentieux devant le tribunal administratif de TOULON.
ARTICLE 5 :
Tout recours contre cet arrêté sera porté devant le tribunal administratif de TOULON, 5 rue
Racine 83000 TOULON, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
ARTICLE 6 :
Monsieur le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Var, est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de
la Préfecture du Var.
Toulon, Le 2 6 JAN. 2024
Le Préfet du Var
Et par délégation,
Le Dirkcteur Départemental
Arnaud Pouly
4/4