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Arrêté - Préfecture - Var - raa no13 du 20 janvier 2022
Document publié le Jeudi 20 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - raa no13 du 20 janvier 2022)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Justice et droit,
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PREFECTURE
DU VAR
Numéro 13
Publié le 20 janvier 2022
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAR
SOMMAIRE N°13 Publié le 20 janvier 2022
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
- Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (service des impôts des particuliers de Fréjus) ;
- Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au public des Centres des Finances Publiques du Var ;
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L’EDUCATION NATIONALE
- Avenant modifiant l’arrêté du 1er janvier 2019 (composition de la Commission administrative paritaire) ;
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 (RÉPUBLIQUE ]
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES,
Es DIRECTION DÉPARTEMENTALE
(Pratéraité DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR
Direction départementale
! des Finances publiques du Var
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE
FREJUS
92 rue de l'Estérel
CS 10111
83608 FREJUS
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Fréjus
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe
IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247.4 et suivants ï
{Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances!
publiques ; |
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à MJean Pierre GASC , inspecteur adjoint au responsable du service des!
impôts des particuliers de Fréjus, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission ‘totale Id'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
[50 000€;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions éontentieuses et gracieuses sans limitation
de montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;
5°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné :
la) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 €; | b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ;
ul tous actes d'administration et de gestion du service.
| Article 2
Délégation de Signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, Jes décisions
[#admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ‘et en matière de gracieux fiscal,
les décisions portant remise, modération ou rejet,
1°) dans la limite de 15 000 € aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
|DI PAOLO Isabelle [CLAUSTRES Fabienne |GROSSARD Alain
2°) dans la limite de 10 000 € aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
l'ANDREETTO Nadine” :GANIVET Marie-Laure :MION Sylvaine
BRUNEL Jérôme GIRAUD Maryline MIRALLES
Jean-Luc
DECHAZERON Laurence LACROIX David SERAROLS
Catherine
DUMONT Jennifer LAJNEF Ons
ELOTO Claude MANCAUX Myriam
3°) dans la limite de 2 000 € aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
BARBE Anthony HALGAND Hervé
MORALES Stéphane
BERTHELOT Yann HALGAND Valérie nn MOREL Isabelle
PRON Brigitte HOMBERT Gaelle PEROU Pascal L
© LAAGE Bruno | PRUNIER Marjorie
| DUBOSC Doriane LEOTURE George ROUSSEL Jean-Baptiste
FEUGUEUR Jean-Yann | LONGHI Odile
a
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
j1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ourejet,
[dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ï
9 les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
Limite des Durée Somme
décisions maximale de : maximale pour
gracieuses délais de laquelle un délai
: paiement de paiement
peut être
accordé
DI PAOLO Isabelle Inspecteur 15000€ 12 mois 15 000 €
CLAUSTRES Fabienne inspecteur 15 000 € mois 15 000 € GROSSARDAlain Inspecteur 7 a5000€ 12 mois 15 000 €
MIRALLES Jean-Luc Contrôleur principal 500€ 6 mois 5000€
ANDREETTO Nadine Contrôleur | 500€ Gmois 5000€
DECHAZERON Laurence | Contrôleur a : 7500 € LL 6 mois 5 000 €
DUMONT Jennifer Contrôleur 500 € 6 mois 5000€
ELOTO Claude Contrôleur 500 € 6 mois 5000 €
GIRAUD Maryline Contrôleur 7. 500€ 6 mois 5000€
LACROIX David Contrôleur . 500€ 6 mois | 5000€
Agent d'Administration Principal 500€ 5000€
Agent d'Administration Principal 500€ : | 500€
Article 4
(agents chargés de l'accueil exerçant des missions d'assiette et de recouvrement SIP )
Délégation de signature est donnéeà l'effet de signer |
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement (procédure simplifiée d'octroi de délais PSOD), dans
les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après: __ :
Somme maximale
Nom et prénom des agents Grade Durée maximale de délais de pour laquelle un
paiement délai de
paiement peut
être accordé
GANIVET Marie-Laure Contrôleur principal 3 mois 5 000€
MANCAUX Myriam Contrôleur principal 3 mois 5000€ !
SERAROLS Catherine Contrôleur principal 3 mois 5000€
BRUNEL Jérôme Contrôleur | 3 mois 5 000€
LAJNEF Ons Contrôleur 3 mois 5 000 €
BERTHELOT Yann Agent d'Administration Principal 3 mois 5 000 €
FEUGUEUR Jean-Yann Agent d'Administration Principal 3 mois 5000€
HOMBERT Gaelle Agent d'Administration Principal 3 mois 5000 € ;
LEOTURE George Agent d'Administration Principal 3 mois 5000 €
PEROU Pascal Agent d'Administration Principal 3 mois 5000€
Article 5 |
Le présent arrêté prend effet au 1”JANVIER 2022.
Il sera publié au recueil des actes administratifs du département du Var.
A Fréjus, le 14 Janvier 2022
Le comptable, responsable duzervice des impôts des
particuliers, he Fe
Patrick DESBIOLLES M.Patrick DESBIOLLES
—-Inspecteur principal
Chef de Service comptable EM
RÉPUBLIQUE F FRANÇAISE
FINANCES PUBLIQUES
pr DIRECTION DÉPARTEMENTALE
Hnraité DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR
Direction départementale
des Finances publiques du Var
Division Coordination Réseau Stratégie
Place Besagne - Centre Mayol
CS 91409
83056 TOULON CEDEX
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au public des Centres des Finances Publiques du Var
Le Directeur départemental des finances publiques du Var,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques
;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la Direction départementale des finances publiques du Var;
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Pascal ROTHÉ, administrateur général des finances
publiques en qualité de Directeur départemental des finances publiques du Var ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 21 septembre 2017 fixant au 1er novembre
2017 la date d'installation de M. Pascal ROTHÉ dans les fonctions de Directeur départemental des
finances publiques du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020, nommant M. Evince RICHARD, préfet du Var;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020/38/MCI du 24 août 2020 portant délégation de signature à M, Pascal ROTHÉ
;
Arrête :
Article 1° : Les services de la Direction départementale des finances publics du Var seront exceptionnellement
fermés au public les vendredi 27 mai et 15 juillet, et le lundi 31 octobre 2022.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les
locaux du service visé à l’article 1°.
Fait à Toulon, le 12 janvier 2022
Par délégation du Préfet,
Ç _— :
Pascal ROTHÉ
strateur RU A Publiques, Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
direction des services
départementaux
de
l'éducation
nationale
Vor
LE
RECTEUR
DE
L’ACADEMIE
DE
NICE
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires ; VU
la
loi
84-16
du
11 janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique de l'Etat ; VU
la
loi
2010-751
du
05 juillet
2010
relative
à
la
rénovation
du
dialogue social
dans
la fonction
publique
;
VU le décret 84-961 du 25 octobre 1984 modifié relatif aux procédures
disciplinaires
concernant
les fonctionnaires de l'Etat ; VU le décret n° 93-1065 du 10 septembre 1993 relatif aux Commissions
Administratives
Paritaires
uniques communes aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles ; VU
le
décret
2002-766
du
3
mai
2002
relatif
à
la
nomination
des
représentants
de
l'Administration
au
sein des organismes consultatifs ; VU le décret 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux commissions
administratives paritaires ;
VU le décret 2014-1029 du 09 septembre 2014
relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre
du vote électronique par internet pour
l'élection des représentants du personnel au sein des instances
de représentation du personnel de la fonction publique d'Etat : VU l'arrêté rectoral n°2021-14 du 13 septembre 2021
portant délégation de signature au directeur
académique des services de l'éducation nationale pour prononcer les décisions relatives à la gestion des instituteurs et des professeurs des écoles VU
l'arrêté
du
4
juin
2018
fixant
la
date
des
élections
professionnelles
dans
la
fonction
publique
d'Etat
;
VU l'arrêté du 17 juillet 2018 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet des personnels
relevant
des
ministres
chargés
de
l'Education
Nationale
et
de
l'Enseignement
Supérieur
et
de
la
Recherche
pour
l'élection
des
représentants
des
personnels
aux
comités
techniques,
aux
commissions
administratives
paritaires
et
aux commissions
consultatives
paritaires
pour
les
élections
fixées du 29 novembre 2018 au 06 décembre 2018
;
VU le procès-verbal en date du 6 décembre 2018 des élections pour la désignation des représentants des
personnels
à
la
Commission
administrative
paritaire
Départementale
des
Instituteurs
et des
Professeurs des écoles du Var,
Avenant modifiant l'ARRETE
du 1° janvier 2019
Article premier
: la composition de la Commission Administrative paritaire à
l'égard des instituteurs
et professeurs des écoles du Var est modifiée ainsi qu'il suit : 1.1.
REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION
1.1.1
Membres Titulaires
En lieu et place de :
Mme Sandrine ADAM
Lire:
M.
Malamine SISSOKO
En lieu et place de : Mme Nathalie GREPPO CHAIGNION Lire : Mme Fabienne BONNET En lieu et place de : M. Claude FAUVELLE Lire : Mme Catherine VOGIN 1.1.1a
Membres Suppléants
En lieu et place de : M. Arnaud LECLERC Lire :
M. Alain AUBERT
En lieu et place de : Mme Catherine VOGIN Lire : M.
Eric GILLES
En lieu et place de : M. Pierre BUYSSCHAERT Lire :
M. Michel DENEUVILLE
En lieu et place de :
M.
Eric GILLES
Lire :
Mme Stéphanie MARLIN
Inspectrice de l'Education Nationale Adjointe à l'inspecteur d'Académie, DASEN Inspecteur de l'Education Nationale Adjoint à l'inspecteur d'Académie, DASEN Inspectrice de l'Education Nationale SANARY Inspectrice de l'Education Nationale SANARY Inspecteur de l'Education Nationale TOULON 3 Inspectrice de l'Education Nationale TOULON 3 Inspecteur d'Académie Adjoint au Directeur Académique des Services Départementaux de l'Education Nationale Inspecteur d'Académie Adjoint au Directeur Académique des Services Départementaux de l'Education Nationale Inspectrice de l'Education Nationale SAINT MAXIMIN Inspecteur de l'Education Nationale SAINT MAXIMIN Inspecteur de l'Education Nationale LE MUY Inspecteur de l'Education Nationale LE MUY inspecteur de l'Education Nationale DRAGUIGNAN Inspectrice de l'Education Nationale DRAGUIGNAN 1.2
REPRESENTANTS DU PERSONNEL
1.2.1
MEMBRES TITULAIRES
1.2.4.a
Membres Titulaires/ Corps des professeurs Classe Exceptionnelle
En lieu et place de : Mme Françoise BRUNO
Conseillère Pédagogique Circonscription du MUY 83490 LE MUY
Lire : Mme Françoise BRUNO
Adjointe EPPU Jean Reynier 83460
TARADEAU
1.2.4.c
Membres Titulaires/ Corps des professeurs des écoles et des instituteurs
En lieu et place de : Mme Virginie JACQUET
Adjointe EEPU La Florane 83200
TOULON
Lire : Mme Virginie JACQUET
Titulaire Remplaçante EEPU
Philippe
Rocchi
83200 LE REVEST LES EAUX
1.2.2
MEMBRES SUPPLEANTS
1.2.2.c
Corps des professeur des écoles et instituteurs
En lieu et place de : Mme Clémence PERRIN
Titulaire Remplaçante EMPU Basse Convention 83200 TOULON
Lire : Mme Clémence PERRIN
Titulaire Secteur Circonscription de Six Fours
Articie
2: Le
Secrétaire
Général
de
la
Direction
des
Services
départementaux
de
l'Education Nationale du Var est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait
à
Toulon,
le
21
décembre
2021
Pour
le
Recteur,
et
par
délégation,
L'Inspecteur d'Académie, Directeur
Académique
des
senLes