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Déliberation - dcm2026 008
Déliberation - dcm2026 001
Déliberation - dcm2026 002
Déliberation - dcm2026 004 convention
Document publié le Mardi 7 avril 2026 par la commune de Marolles-en-Hurepoix.
Lien du pdf (Déliberation - dcm2026 004 convention)
Thèmes du document : Consommateurs, Données personnelles, Assurance,
CENTRE INTERDÉPARTEMENTAL DE GESTION DE LA GRANDE C@TRONNE DETA RÉGION D'IF-DE-FRANCE
GRANDE COURONNE
Convention constitutive du groupement de commandes pour
les assurances IARD
(Incendie, Accidents et Risques Divers)
Entre les parties représentées par les soussignés,
Le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la Région lle de France,
représenté par Monsieur Daniel LEVEL, Président, dûment habilité à signer la présente convention par
délibération du Conseil d'Administration en date du 07 avril 2026, désigné ci-après, par les termes « /e CIG »,
et
Les Collectivités et établissements publics adhérents,
représentés par les personnes désignées dans les documents intitulés « Engagements contractuels de la
Collectivité ou de l'établissement public adhérent au groupement de commandes pour les assurances IARD »
(cf. annexe 1 de la présente convention), habilités à signer la présente convention par délibération de leur
assemblée délibérante (cf. annexe 2 de la présente convention),
désignés ci-après, par les termes "les adhérents",
llest constitué un groupement de commandes de collectivités territoriales et d'établissements publics pour les
assurances lARD, désigné ci-après, par les termes « /e groupement » et régi par les dispositions des articles
L 2113-6 à L 2113-8 du Code de la Commande Publique.
Les dispositions de la présente convention précisent les règles de constitution du groupement de même que
les modalités de fonctionnement de celui-ci.
ARTICLE 1 - OBJET
1.1 - Objet de la convention
La présente convention qui prend acte du principe et de la création du groupement de commandes a
également pour objet :
- De définir les modalités de fonctionnement du groupement constitué entre le CIG et les adhérents
pour la préparation, la passation et l'exécution des marchés dont l’objet est précisé à l'article 1.2 de
la présente convention ;
-_ De répartir entre les membres du groupement les diverses tâches nécessaires à la préparation, la
passation et l'exécution des marchés susvisés ;
- De définir les rapports et obligations de chaque membre.
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CENTRE INTERDÉPARTEMENTAL DE GESTION DE LA GRANDE COURONNE DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
Accusé de réception en préfecture
091-219103769-20260923-DCM2026-004-DE
Date de télétransmission : 24/09/2026
Date de réception préfecture : 24/09/2026 CENTRE INTERDÉPARTEMENTAL DE GESTION DE LA GRANDE COURONNE DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
GRANDE COURONNE
1.2 - Objet des marchés visés par la présente convention
Le groupement constitué par la présente convention a pour objet de permettre à ses membres de
bénéficier, à hauteur de leurs besoins propres, de prestations d'assurances IARD du 1°' janvier 2028
jusqu'au 31 décembre 2031.
Les marchés passés pour le compte du groupement de commandes auront pour objet les prestations
suivantes :
- L'assurance des dommages aux biens,
- L'assurance de la responsabilité civile,
- L'assurance de la flotte automobile,
- L'assurance de la protection juridique,
- L'assurance de la protection fonctionnelle.
S'agissant des prestations de services, objet des marchés susvisés, elles correspondent à la catégorie
« services d'assurance ».
1.3 — Règles du code de la Commande Publique applicables au groupement
Le groupement est soumis pour les procédures de passation des marchés publics dont l'objet est défini
à l’article 1.2 du présent document au respect de l'intégralité des règles applicables aux collectivités
territoriales établies par le Code de la Commande Publique.
ARTICLE 2 - DUREE
La présente convention prend effet à compter de son entrée en vigueur, consécutivement à sa signature par
les membres du groupement, à sa transmission au service chargé du contrôle de légalité de la Préfecture et
à l'accomplissement des formalités de publication de droit commun.
Elle expire le 31 décembre 2031 ou à la date fixée par l'ensemble de ses membres ayant conjointement décidé
d'y mettre fin. Dans ce dernier cas, cette décision devra être validée par les assemblées délibérantes de
l'ensemble des membres du groupement et sera formalisée dans un avenant à la présente convention signé
par l’ensemble des exécutifs.
ARTICLE 3 — FONCTIONNEMENT DU GROUPEMENT
3.1 — Désignation d’un coordonnateur du groupement
Identification du coordonnateur du groupement
Pour la réalisation de l'objet du groupement, le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande
Couronne de la région d'Ile de France est désigné par l'ensemble des membres du groupement comme
le coordonnateur.
Le siège du coordonnateur est situé 15, rue Boileau, BP 855, 78008 Versailles cedex.
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Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 24/09/2026 CENTRE INTERDÉPARTEMENTAL DE GESTION DE LA GRANDE COTRONNF DETA RÉGION D'ÎF-DE-FRANCE
GRANDE COURONNE
Missions du coordonnateur du groupement
En qualité de coordonnateur du groupement, le CIG a pour mission de procéder à l'ensemble des
opérations de choix des prestataires de services, et ce, dans le respect des dispositions du Code de la
Commande Publique.
Conformément aux articles L 2113-6 à 8 les adhérents habilitent le coordonnateur à signer et notifier les
marchés susvisés au nom de l'ensemble des membres constituant le groupement selon les modalités
fixées par la présente convention.
En conséquence, le coordonnateur est notamment chargé de :
- La centralisation les besoins des adhérents,
- L'élaboration de l’ensemble des pièces des dossiers de consultation des entreprises,
- La publication des avis d'appel public à la concurrence et d'attribution des marchés susvisés,
- L'envoi des dossiers de consultation aux candidats intéressés,
- La gestion de l'information auprès des candidats (réponse(s) aux questions des candidats,
modifications de détail et compléments apportés aux dossiers de consultation, etc.),
- La réception des plis contenant les candidatures et les offres,
- L'ouverture et de l'examen des candidatures, et le cas échéant, de demander aux candidats ayant
remis un dossier de candidature incomplet (pièces réclamées absentes ou incomplètes) de le
compléter,
- L’analyse des offres,
- La convocation des membres de la Commission d'Appel d'Offres du groupement pour le choix des
titulaires,
- La demande aux candidats auxquels il est envisagé d'attribuer les marchés, la production des pièces
énumérées à l’article R 2144-2 du Code de la Commande Publique,
- La mise au point des composantes des marchés telle que définie à l’article R 2152-13 du Code de
la Commande Publique (demandes de pièces justificatives auprès des titulaires...),
- L'information des candidats non retenus, dont la communication des motifs de rejet de leur
candidature ou de leur offre,
- La rédaction des rapports de présentation des procédures de passation prévu à l’article R2184-1 du
Code de la Commande Publique,
- La signature des marchés par le Président du CIG et leur transmission au service chargé du contrôle
de légalité de la Préfecture,
- La notification des marchés aux titulaires,
- L'information des membres du groupement en ce qui concerne les éléments financiers des marchés
et l'identité des candidats retenus.
Le coordonnateur reste compétent en cas d'infructuosité pour mener à bien la passation d’une nouvelle
procédure.
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Fin de la mission du coordonnateur du groupement
La mission du coordonnateur prend fin à l'expiration de la présente convention (cf. article 2 de la
présente convention).
3.2 Commission d’Appel d'Offres du groupement
La Commission d'Appel d'Offres du coordonnateur du groupement est désignée Commission d'Appel
d'Offres du groupement, les autres membres n’y étant pas représentés.
La Commission d'Appel d'Offres interviendra dans les conditions réglementaires en vigueur au moment
de la procédure de mise en concurrence.
Les procès-verbaux de la Commission d'Appel d'Offres du groupement sont élaborés par le
coordonnateur.
ARTICLE 4 — OBLIGATIONS DES MEMBRES DU GROUPEMENT
Chaque adhérent est seul responsable de l'exécution des obligations qui lui incombent en vertu de la présente
convention constitutive ainsi que pour l'ensemble des opérations dont il se charge en son nom propre et pour
son propre compte. Le coordonnateur ne saurait en aucun cas être tenu responsable de tout litige qui pourrait
naitre du non-respect de ces obligations et de la réglementation.
Les membres du groupement :
Déterminent la nature et l'étendue des besoins à satisfaire. Ils adressent au coordonnateur une
évaluation sincère de leurs besoins, préalablement à leur adhésion au groupement de commandes,
Contrôlent les prestations assurées par les prestataires retenus conformément aux dispositions
prévues par les marchés susvisés,
Informent le coordonnateur de tout litige né à l’occasion de l'exécution par les prestataires de
services de prestations de services prévues par les marchés susvisés,
Règlent les participations financières telles que définies à l’article 5.1 et 5.2. de la présente
convention.
Le coordonnateur s'engage à transmettre à chaque membre du groupement, sans délai, toute information
relative aux marchés dont il aurait connaissance et toute demande d'information dont il serait saisi, ainsi que
tout document utile à la bonne exécution des marchés susvisés.
ARTICLE 5 — DISPOSITIONS FINANCIERES
5.1 — Participation financière au fonctionnement du groupement
La mission du CIG comme coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération.
Cependant, le coordonnateur est indemnisé des frais afférents à la préparation et à la passation des marchés
susvisés et au fonctionnement du groupement par une participation financière.
La participation financière versée par les membres du groupement, déterminée de la façon suivante :
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Par strate de population
et affiliation au centre de gestion AGDSEION Communes jusqu’à 1 000 habitants affiliés 1 060 €
de 1 001 à 3 500 habitants affiliés 1 407 €
de 3 501 à 5 000 habitants affiliés
ou EPCI/CCAS/CDE/EP de 1 à 50 agents PE de 5 001 à 10 000 habitants affiliés
ou EPCI/CCAS/CDE/EP de 51 à 100 agents RARE de 10 001 à 20 000 habitants affiliés
ou EPCI/CCAS/CDE/EP de 101 à 350 1 764 €
agents
plus de 20 000 habitants affiliés
ou EPCI/CCAS/CDE/EP de plus de 350 1 907 €
agents
Collectivités et établissements publics
affiliés partiellement PEER Collectivités et établissements publics
adhérents au socle ARE
Collectivités et établissements non affiliés 2 335€
La participation financière est versée une seule fois pendant toute la durée du groupement. Aucune
participation n’est exigible avant le 1° janvier 2028 et après le 31 décembre 2031.
Le coordonnateur émet un titre de recettes, par adhérent, correspondant à la participation financière due.
5.2 — Exécution financière des marchés de services
Les prix appliqués, ainsi que les modalités de paiement des prestataires de services par l'ensemble des
adhérents du groupement, sont fixés dans les marchés de services ou de fournitures passés pour le compte
des membres du groupement.
ARTICLE 6 — ADHESION ET RETRAIT DES MEMBRES
6.1 - Adhésion d’adhérents au groupement
Sont membres fondateurs du groupement, l'ensemble des Collectivités et établissement publics signataires
de la présente convention avant le lancement des consultations, c’est à dire avant l'envoi des avis d'appel
public à la concurrence ayant pour objet la passation des marchés susvisés.
L'adhésion ne devient définitive qu'après signature de la présente convention et transmission au service
chargé du contrôle de légalité de la Préfecture. Elle est valable pour la durée de validité de la présente
convention.
Aucune nouvelle adhésion n’est acceptée après la date de lancement de la consultation, sauf en cas d'erreur
matérielle lors de la notification de la convention au coordonnateur.
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GRANDE COURONNE
6.2 — Retrait d’adhérents au groupement
Les adhérents peuvent se retirer du groupement. Le retrait est constaté par une délibération de l'assemblée
délibérante ou par une décision de l'instance autorisée du membre concerné. Une copie de la délibération ou
de la décision est notifiée au coordonnateur, avant le 30 novembre de l’année précédant celle à compter de
laquelle l’adhérent souhaite se retirer du groupement.
Si le retrait intervient au cours d'une année civile, il ne prend effet qu’à l'expiration de l’année civile de réception
par le coordonnateur de la délibération ou de la décision ayant pour objet le retrait du groupement de l'adhérent
concerné.
ARTICLE 7 — MODIFICATIONS DE LA PRESENTE CONVENTION
Toute modification de la présente convention doit être approuvée dans les mêmes termes par l'ensemble des
membres du groupement. Les délibérations des assemblées délibérantes des membres du groupement ou
les décisions des instances autorisées sont notifiées au coordonnateur. La modification ne prend effet que
lorsque l'ensemble des membres du groupement a approuvé les modifications.
ARTICLE 8 - TRAITEMENTS DE DONNÉES
La mise en œuvre de cette convention engendre plusieurs traitements de données à caractère personnel au
sens de la règlementation en vigueur relative à la protection des données et notamment du règlement
européen (UE) 2016/679. En fonction des traitements et des parties impliquées, les obligations diffèrent, selon
les modalités définies ci-dessous.
8.1 — Traitements effectués dans le cadre de la passation du marché
Dans le cadre des missions détaillées à l’article 3 de la présente convention, le coordonnateur dispose de
deux qualifications juridiques différentes, selon les traitements concernés :
- __Ilintervient en tant que responsable de traitement pour le traitement des données des représentants
et des référents des membres adhérents pour l’organisation et la gestion du groupement. À ce titre,
le CIG s'engage à respecter la règlementation en vigueur et notamment les principes listés à l'article
5 du RGPD.
- |lintervient en tant que sous-traitant des membres adhérents, alors qualifiés de responsables de
traitements, pour l'examen et l'analyse des offres parmi lesquelles des données personnelles sont
traitées. Une clause de sous-traitance, jointe en annexe, encadre ces traitements.
8.2 — Traitements effectués dans le cadre de l’exécution du marché
Dans le cadre de l'exécution du marché, les prestations d'assurance engendrent le traitement de données
personnelles de la part des titulaires.
Le CIG n'interviendra pas dans la mise en œuvre de ces traitements de données personnelles, toutefois, en
tant que coordonnateur du présent groupement en charge de la passation du marché pour le compte des
adhérents, il s’assurera lors de la passation du marché que les titulaires connaitront leurs obligations en
matière de protection des données personnelles et du respect de la règlementation en vigueur.
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Au cours de l'exécution du marché, il appartiendra à chaque membre adhérent, en tant que responsable de
traitement, de solliciter, en cas de besoin ou de doute quant à la conformité, les titulaires.
ARTICLE 9 — PIECES CONSTITUTIVES DE LA PRESENTE CONVENTION
Font également partie intégrante de la présente convention :
- Annexe 1 : Engagements contractuels des Collectivités ou des établissements publics adhérents
au groupement de commandes pour les assurances lARD ;
- Annexe 2: Délibérations des membres du groupement ;
- Annexe 3: Liste des membres du groupement.
Signature du Coordonnateur
A Versailles, le
Le Président du CIG,
Daniel LEVEL
Maire de la commune déléguée de Fourqueux
Habilité à signer la présente convention en vertu d’une délibération en date du 07 avril 2026 (délibération n°2026-11), rendue
exécutoire le 09/04/2026
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Annexe 1 : Engagements contractuels des Collectivités ou des établissements publics adhérents au
groupement de commandes pour les Assurances IARD
Identification de la Collectivité ou de l'établissement public adhérent :
Dénomination : MAIRIE DE MAROLLES EN HUREPOIX
Adresse :
1 AVENUE CHARLES DE GAULLE
Code postal : 91 630 Ville : MAROLLES EN HUREPOIX
Téléphone : 01 69 14 14 40 Télécopie :
Adresse Internet : https://marolles-en-hurepoix.fr
Nombre d'habitants : 5 708
Comptable assignataire des paiements : Trésorerie d'Arpajon
Adresse : 29 avenue du Général de Gaulle 91 290 ARPAJON
Personne compétente pour fournir les renseignements aux articles R2191-60 et R2191-61 du Code de la
Commande Publique :
Monsieur MURAIL, maire de Marolles-en-Hurepoix
Identification du représentant du pouvoir adjudicateur et du référent :
Représentant du pouvoir adjudicateur :
Nom: MURAIL Qualité : MAIRE
Référent (personne en charge du suivi du dossier) :
Nom : FILBIEN Fonction : ACHETEUR
Mèl : marchespublics@marolles-en-hurepoix.fr
Engagements contractuels :
Je soussigné(e) Monsieur MURAIL autorisé par une délibération en date du .................................,
adressée en Préfecture le 7
- Adhère au groupement de commandes pour les assurances IARD, pour le ou les lot(s) suivant(s)
(cochez les cases correspondantes) :
[] Dommages aux biens et risques annexes
Responsabilité civile et risques annexes (ee
[ Flotte automobile et risques annexes
O Protection juridique de la collectivité
(ee Protection fonctionnelle des agents et des élus
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Les cases cochées ci-dessus doivent être en parfaitement adéquation avec celles cochées dans le
questionnaire d'évaluation des risques.
- M'engage à fournir pour la définition de mes besoins les différents questionnaires, les listes et les
statistiques de sinistralité correspondant au(x) lot(s) pour le(s)quel(s) la collectivité souhaite obtenir
une offre assurantielle ;
- Et m'engage à rémunérer le (ou les) Titulaire(s) du (ou des) marché(s) passé(s) pour le compte du
groupement de commandes au(x)quel(s) j'ai souscrit par application des prix fixés dans les pièces
financières de ce (ou ces) marché(s).
A MAROLLES EN HUREPOIX , le
Signature du Membre du groupement :
(Nom, Prénom, Qualité)
Le service Conseil en assurances du CIG de la Grande Couronne collecte les données personnelles ci-dessus
afin d'enregistrer l'adhésion de votre collectivité au groupement IARD, élaborer les documents administratifs
et juridiques relatifs à la passation du marché et disposer d'un interlocuteur pour les questions
organisationnelles liées à la gestion du groupement. Le traitement de vos données repose sur un contrat, au
sens du RGPD, et elles seront conservées 10 ans, conformément à la règlementation en vigueur.
Vous disposez de droits sur vos données (accès, rectification, limitation et portabilité) que vous pouvez exercer
auprès de notre Délégué à la protection des données : rgpd@cigversailles.fr. Vous pouvez également, après
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Annexe 2 : Délibération de l’assemblée délibérante autorisant
l'exécutif à signer la présente convention constitutive
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Annexe 3 : Liste des membres fondateurs
du groupement de commandes pour les Assurances IARD
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Annexe 4 : Clause de sous-traitance
Dans le cadre de la passation du marché, le CIG réalise des traitements de données à caractère personnel pour
le compte des membres adhérents. À ce titre et conformément à l’article 28 du RGPD, le CIG agit en tant que
Sous-traitant des collectivités adhérentes au groupement qui sont, chacune, Responsable de traitement :
Objet du
. Examen et analyse des candidats et choix du/des titulaire(s) ; traitement
Types de
données
personnelles par
— Candidats : identité, coordonnées professionnelles, données professionnelles. catégories de
personnes
concernées
— Collecte
Nature du - Accès dans le cadre de l'analyse
traitement — Conservation
— Destruction
Durée du , , | , , | , La durée du traitement est égale à la durée de la présente convention. traitement
Durée de Les données seront conservées conformément à la règlementation en vigueur et
notamment l'instruction DAF/DPACI/RES/2009/018 qui prévoit : conservation des | . Offres non retenues: 5 ans (ou 3 ans à compter de la clôture du données et sort ; programme -fonds européens)
final
Offres retenues : 10 ans
- Traiter les données personnelles exclusivement selon les consignes écrites du
Responsable de traitement ;
- S'assurer que les agents du CIG accédant aux données personnelles
s'engagent à respecter leur confidentialité ;
- Conclure un contrat de sous-traitance conforme au RGPD en cas de recours
Engagements du à un sous-traitant ultérieur ;
CIG - Mettre à la disposition du Responsable de traitement toutes les informations
nécessaires pour démontrer le respect de la règlementation en matière de
protection des données ;
- Mettre en place les mesures organisationnelles et techniques appropriées
afin d'assurer la protection, la confidentialité, la disponibilité et l'intégrité des
données personnelles.
Assistance du
CIG à la
demande du
- Pour informer les personnes de la gestion de leurs données personnelles et
de leurs droits ;
- Pour répondre aux demandes des personnes portant sur l'utilisation de leurs Responsable de , données personnelles ;
traitement
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- Pour toutes les formalités nécessaires à réaliser auprès de la CNIL, et en cas
de violation de données, dont le Responsable de traitement sera informé
dans les meilleurs délais.
Coordonnées du ; | rgpd@cigversailles.fr
DPD du CIG
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