Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - dcm2026 008
Déliberation - dcm2026 004 convention
Déliberation - dcm2026 007
Déliberation - dcm2026 009
Déliberation - dcm2026 006
Déliberation - dcm2026 010
Déliberation - dcm2026 011
Déliberation - dcm2026 004
Déliberation - dcm2026 001
Déliberation - dcm2026 002
Déliberation - dcm2026 008 convention
Document publié le Mardi 22 septembre 2026 par la commune de Marolles-en-Hurepoix.
Lien du pdf (Déliberation - dcm2026 008 convention)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
CONVENTION D'AUTORISATION
D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ET DE RÉALISATION DE TRAVAUX
Entre les soussignés
La Commune de Marolles-en-Hurepoix, représentée par son Maire, dûment habilité par délibération
N° DCM2026-008 du Conseil municipal en date du 22 septembre 2026,
Ci-après dénommée « la Commune »,
ET
L'Union Sportive de Marolles Tennis, association régie par la loi du 1er juillet 1901, représentée par
son Président, dûment habilité,
Ci-après dénommée « l'Association »,
ILa été convenu ce qui suit :
Article 1 - Objet
La présente convention a pour objet d'autoriser l'Association à réaliser des travaux de remplacement
de l'éclairage existant des terrains de tennis communaux par un éclairage LED.
Cette autorisation est consentie sur les emprises appartenant au domaine public communal.
Article 2 - Désignation des ouvrages
Les travaux concernent les terrains de tennis situés avenue du Lieutenant Agoutin, appartenant à la
Commune de Marolles-en-Hurepoix.
Les travaux comprennent notamment :
-_ La dépose des équipements existants ;
- La fourniture et la pose des nouveaux projecteurs LED ;
-_ Les adaptations des réseaux électriques nécessaires ;
- Les essais et la mise en service.
Article 3 - Durée
La présente convention est consentie pour la durée nécessaire à la réalisation des travaux.
L'utilisation des terrains demeure régie par les conventions d'occupation ou de mise à disposition
existantes.
Accusé de réception en préfecture
091-219103769-20260923-DCM2026-008-DE
Date de télétransmission : 24/09/2026
Date de réception préfecture : 24/09/2026 Article 4 - Maîtrise d'ouvrage
L'Association assure la maîtrise d'ouvrage des travaux.
Elle choisit les entreprises, conclut les marchés nécessaires, suit leur exécution et supporte
l'ensemble des responsabilités afférentes aux travaux jusqu'à leur réception.
Article 5 - Financement
L'Association assure le financement intégral de l'opération.
À ce titre :
- Elle perçoit directement la subvention attribuée par la Fédération Française de Tennis ;
-__ Elle finance sur ses fonds propres le montant restant à sa charge.
La Commune ne participe pas au financement de l'opération.
Article 6 - Réalisation des travaux
Les travaux sont exécutés conformément aux règles de l'art et à La réglementation applicable.
L'Association obtient, Le cas échéant, toutes les autorisations administratives nécessaires.
La Commune est tenue régulièrement informée de l'avancement de l'opération.
Article 7 - Réception des travaux
À l'issue des travaux, une réception contradictoire est organisée entre la Commune et l'Association.
La remise des dossiers techniques, plans de récolement, notices d'entretien, attestations de
conformité et garanties constitue une condition préalable à la réception.
Article 8 - Incorporation des ouvrages au patrimoine communal et transfert des garanties
À compter de la réception des travaux prononcée sans réserve par l'association en sa qualité de
maître d'ouvrage avec le cas échéant le concours de la commune, les ouvrages, équipements et
installations réalisés dans le cadre de la présente convention sont incorporés de plein droit au
patrimoine de la Commune. Ils constituent des dépendances du domaine public communal, sans
qu'aucune indemnité, compensation ou remboursement ne puisse être réclamé par l'Association.
Accusé de réception en préfecture
091-219103769-20260923-DCM2026-008-DE
Date de télétransmission : 24/09/2026
Date de réception préfecture : 24/09/2026 Préalablement à cette incorporation, l'Association remet à la Commune l'ensemble des documents
nécessaires à l'exploitation, à l'entretien et à la maintenance des installations, comprenant
notamment :
- Le dossier des ouvrages exécutés (DOE) complet ;
- Les plans de récolement;
-_ Les fiches techniques des matériels installés ;
- Les notices d'utilisation, d'entretien et de maintenance;
- Les procès-verbaux d'essais et de mise en service;
- Les certificats de conformité et attestations réglementaires ;
- L'ensemble des garanties contractuelles, notices fabricants et documents relatifs aux
équipements installés.
L'Association s'engage à informer les entreprises titulaires des marchés et leurs fournisseurs
chargés de l'exécution des travaux que la Commune devient propriétaire des ouvrages à compter de
leur réception. Elle prend toutes les dispositions utiles afin que le bénéfice des garanties légales et
contractuelles, notamment les garanties de parfait achèvement, de bon fonctionnement et, le cas
échéant, la garantie décennale, ainsi que les garanties commerciales consenties par les fabricants
ou installateurs, soit pleinement opposable à la Commune, qui pourra les mettre directement en
œuvre.
À cette fin, l'Association remet à la Commune tout document attestant du transfert ou de
l'opposabilité de ces garanties et accomplit, le cas échéant, les formalités nécessaires auprès des
entreprises concernées.
Article 9 - Entretien et maintenance
À compter de la réception des travaux, la Commune assure :
- L'entretien courant;
- La maintenance préventive et corrective ;
- Les réparations ;
- Le renouvellement des équipements lorsque celui-ci devient nécessaire ;
- Les consommations d'énergie liées à l'exploitation des installations.
L'Association informe sans délai la Commune de toute anomalie ou dégradation constatée.
Article 10 - Assurances et responsabilités
Pendant toute la durée des travaux, l'Association demeure seule responsable des dommages causés
aux tiers, aux biens ou aux personnes.
Elle justifie d'une assurance couvrant l'ensemble de ces risques.
Accusé de réception en préfecture
091-219103769-20260923-DCM2026-008-DE
Date de télétransmission : 24/09/2026
Date de réception préfecture : 24/09/2026 Article 11 - Contrôle de La Commune
La Commune peut, à tout moment, contrôler la bonne exécution des travaux.
Elle peut demander toute mesure nécessaire afin d'assurer la sécurité des installations et la
préservation du domaine public.
Article 12 - Résiliation
La présente convention peut être résiliée :
- Pour motif d'intérêt général ;
- En cas de manquement grave de l'Association à ses obligations ;
- D'un commun accord entre les parties.
Article 13 - Litiges
Tout différend relatif à l'exécution ou à l'interprétation de la présente convention relève de la
compétence du Tribunal administratif de Versailles.
Fait à Marolles-en-Hurepoix,
Le
En deux exemplaires originaux.
Pour La Commune de Marolles-en-Hurepoix Pour l'Union Sportive de Marolles Tennis
Le Maire Le Président
(Signature) (Signature)
Accusé de réception en préfecture
091-219103769-20260923-DCM2026-008-DE
Date de télétransmission : 24/09/2026
Date de réception préfecture : 24/09/2026