Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2021 117 du 23 06 2021

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2021 117 du 23 06 2021 Document publié le Mercredi 23 juin 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2021 117 du 23 06 2021)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2021-117

PUBLIÉ LE 23 JUIN 2021Sommaire

Préfecture de Lot-et-Garonne / BSIRE

47-2021-06-22-00001 - Arrêté réglementant les conditions de détention et

de transport de bovins, ovins et caprins pour la période du 28 juin au 25

juillet 2021 (2 pages) Page 3

Préfecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME

47-2021-06-22-00002 - AP mise en demeure de remettre un dossier de

réexamen complet - GAEC de WENNUS à Gontaud de Nogaret (2 pages) Page 6

47-2021-06-22-00003 - AP mise en demeure de respecter des prescriptions

techniques -SASU VEGECROC à Estillac (2 pages) Page 9

47-2021-06-22-00004 - Arrêté Préfectoral prescrivant l'ouverture d'une

consultation du public sur la demande d'enregistrement présentée par la

SAS Cité Gourmande en vu d'être autorisée à développer une activité de

préparation de produits alimentaires surgelés à base de pommes de terre

sur le territoire de la commune d'Estillac (2 pages) Page 12

Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot /

47-2021-06-21-00003 - Arrêté portant modification de l'arrêté

n°47-2020-09-11-010 portant renouvellement de l'homologation du circuit

de karting indoor situé sur la commune de Caudecoste (5 pages) Page 15

47-2021-06-21-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté

n°47-2020-09-11-011 portant renouvellement de l'homologation du circuit

de karting de plein air situé sur la commune de Caudecoste (6 pages) Page 21

2Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2021-06-22-00001

Arrêté réglementant les conditions de détention

et de transport de bovins, ovins et caprins pour

la période du 28 juin au 25 juillet 2021

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-22-00001 - Arrêté réglementant les conditions de détention et de transport de bovins, ovins et caprins pour la période du 28 juin au 25 juillet 2021 3PRÉFET Service des sécurités En TE TSARONNE Bureau de la Sécurité intérieure Égalité Fraternité

Arrêté N°

réglementant les conditions de détention et de transport de bovins, ovins et caprins 8 . pe Prin£ pour la période du 28 juin au 25juillet 2021

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles R.214-73 à R.214-75 et D.212-26 ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE, préfet du Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté n° 47-2021-05-10-00002 du 10 mai 2021 donnant délégation de signature à M. Jean- Philippe DARGENT, directeur de cabinet de la préfecture de Lot-et-Garonne ;

Considérant qu'à l'occasion de la fête musulmane de l’Aïd-el-Kébir chaque année, de nombreux ovins et caprins sont acheminés dans le département de Lot-et-Garonne pour y être abattus ou livrés aux particuliers en vue de la consommation ;

Considérant que de nombreux animaux sont abattus dans des conditions clandestines,

contraires aux règles d'hygiène préconisées en application de l’article L.231-1 du code rural et de la pêche maritime et aux règles de protection animale édictées en application de l’article L.214-3 du code rural et de la pêche maritime ;

Considérant que les abattages effectués dans des conditions illégales présentent d'importants risques de transmission de maladies contagieuses pour l’homme et les animaux en l'absence d'inspection sanitaire des animaux et des carcasses ;

Considérant que l'élimination des déchets issus de l'abattage doit être réalisée par des sociétés autorisées d'équarrissage sauf à présenter un risque pour la salubrité publique et la santé publique ;

Considérant qu'afin de sauvegarder la santé publique, et d'assurer la protection animale, il est nécessaire de réglementer temporairement la circulation et l'abattage des animaux vivants des espèces concernées ;

Sur la proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet ;

ARRETE

Article 1: Aux fins du présent arrêté, on entend par :

e Exploitation : tout établissement, toute construction, ou dans le cas d'un élevage en plein air, tout lieu, dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou manipulés de manière permanente ou temporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-22-00001 - Arrêté réglementant les conditions de détention et de transport de bovins, ovins et caprins pour la période du 28 juin au 25 juillet 2021 4La présente définition concerne notamment les exploitations d'élevage et les centres de rassemblement, y compris les marchés.

e Détenteur: toute personne physique ou morale responsable d'animaux, même à titre

temporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires et des transporteurs.

Article 2 : La détention de bovins, d'ovins et de caprins par toute personne non déclarée à l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage, conformément à l'article D.212-26 du code rural et de la pêche maritime, est interdite dans le département de Lot-et- Garonne.

Article 3 : Le transport de bovins, d’ovins et de caprins vivants, dans un but lucratif ou non lucratif, est interdit dans le département de Lot-et-Garonne, sauf dans les cas suivants :

e le transport à destination des abattoirs agréés ainsi qu'à destination des cabinets ou cliniques vétérinaires ;

e le transport entre deux exploitations dont le détenteur des animaux a préalablement déclaré son activité d'élevage à l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage, conformément à l’article D. 212-26 du code rural et de la pêche maritime. Le

passage des animaux par des centres de rassemblement est également autorisé si ces derniers sont déclarés à l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage.

Article 4 : L'abattage rituel est interdit hors des abattoirs agréés conformément à l'article R.214-73 du code rural et de la pêche maritime.

Article 5 : Le présent arrêté s'applique du 28 juin au 25 juillet 2021.

Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.

Article 7: Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet, Directeur Cabinet de la préfecture, le Sous-Préfet de Marmande-Nérac, le Sous-Préfet de Villeneuve-sur-Lot, Îla Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des

populations, le Directeur départemental de la sécurité publique, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, les maires du département, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie.

Agen, le à 2 JUIN 2921

Pour le Préfet

Le Directeur de Cabinet

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-22-00001 - Arrêté réglementant les conditions de détention et de transport de bovins, ovins et caprins pour la période du 28 juin au 25 juillet 2021 5Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2021-06-22-00002

AP mise en demeure de remettre un dossier de

réexamen complet - GAEC de WENNUS à

Gontaud de Nogaret

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-22-00002 - AP mise en demeure de remettre un dossier de réexamen complet - GAEC de WENNUS à Gontaud de Nogaret 6PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,

DE LOT-ET-GARONNE des Solidarités et de la Protection des Populations Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n°

portant mise en demeure de remettre un dossier de réexamen complet Installation classée pour la protection de l'environnement

GAEC de Wennus à Gontaud de Nogaret

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu la directive 2010/7S/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles et notamment son chapitre II,

Vu le code de l'environnement Livre V et notamment la section 8 « Installations visées à l'annexe I de la directive 2010/75 UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles », articles L. 515-28 à L. 515-

31 et articles R. 515-58 à R. 515-84,

Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'autorisation au titre des rubriques n°2101, 2102, 2111 et 3660 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement,

Vu l'arrêté préfectoral n° 87-0554 du 24 mars 1987 autorisant le GAEC de WENNUS à exploiter un élevage de porcs sur le territoire de la commune de Gontaud de Nogaret (47400);

Vu les conclusions sur les meilleures techniques disponibles pour le secteur de l'élevage intensif de volailles ou de porcs publiées le 21 février 2017 au Journal Officiel,

Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement et le projet de mise en demeure transmis à l'exploitant par courrier en date du 25 mai 2021 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement ;

Vu l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission du rapport et du projet de mise en demeure susvisés ;

Considérant que l'exploitant n'a pas respecté l'échéance du 21 février 2019 imposée par les articles 42. | de l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 modifié et L.515-30 du code de l'environnement concernant la remise du dossier de réexamen et du rapport de base,

Vu les courriers de relance du 29 novembre 2019 et du 28 février 2020 envoyé suite à la visite du 24 janvier 2020 de l'inspection des installations classées,

Considérant que dans son dossier de réexamen transmis le 30 mars 2021, l'exploitant n'a pas fourni au Préfet les éléments permettant de statuer sur la conformité de son installation aux conclusions sur les meilleures technologies relatives au secteur de l'élevage intensif de volailles ou de porcs,

Considérant que l'exploitant n'a pas répondu aux demandes de compléments de l'inspection des installations classées,

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-22-00002 - AP mise en demeure de remettre un dossier de réexamen complet - GAEC de WENNUS à Gontaud de Nogaret 7ARRÊTE

Article 1 :

Le GAEC de Wennus est mise en demeure de transmettre au préfet, dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté, les compléments au dossier de réexamen permettant de statuer sur la conformité de son installation aux conclusions sur les meilleures technologies relatives au secteur de l'élevage intensif de volailles ou de porcs.

Article 2:

À défaut d'exécution dans le délai imparti à l'article 1”, il sera fait application des sanctions administratives prévues à l'article L. 171-8 du code de l'environnement, sans préjudice des sanctions pénales.

Article 3 :

Conformément à l’article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Bordeaux, dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, soit dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».

Article 4 :

Conformément à l’article R. 171-1 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l’État dans le département de Lot-et-

Garonne pendant une durée minimale de deux mois.

Le présent arrêté sera notifié au GAEC de Wennus.

Copie en sera adressée à :

- Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture,

- Monsieur le Maire de la commune de Gontaud de Nogaret,

- Madame la Directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations.

Chargé, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-22-00002 - AP mise en demeure de remettre un dossier de réexamen complet - GAEC de WENNUS à Gontaud de Nogaret 8Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2021-06-22-00003

AP mise en demeure de respecter des

prescriptions techniques -SASU VEGECROC à

Estillac

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-22-00003 - AP mise en demeure de respecter des prescriptions techniques -SASU VEGECROC à Estillac 9. rs L Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, DE LOT-ET-GARONNE des Solidarités et de la Protection des Populations

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n°

portant mise en demeure de respecter des prescriptions techniques Installation classée pour la protection de l’environnement

SASU VEGECROC à Estillac, installation de préparation et de conditionnement de plats cuisinés

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L.171-6, L. 171-8, L. 172-1, L.171-11, L. 511-1,

L. 514-565, R.512-69 ; .

Vu l'arrêté préfectoral d'enregistrement délivré le 24 octobre 2019 à la SASU VEGECROC pour l'exploitation d'une usine agroalimentaire de préparation de plats cuisinés sur le territoire de la commune d'Estillac, à l'adresse suivante : lieu-dit Lasserre, zone artisanale Agropole 3, Estillac 47310 ;

Vu l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°2220 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 23 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2221;

Vu les articles 37, 38, 40 des arrêtés ministériels susvisés ;

Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement et le projet de mise en demeure transmis à l'exploitant par courrier en date du 27 mai 2021 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement ;

Vu l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission du rapport et du projet de mise en demeure susvisé(s) ;

Considérant que le site exploité par la SASU VEGECROC, sur la commune d'Estillac, présentait, lors de l'inspection du 11 mai 2021, plusieurs non-conformités aux prescriptions générales fixées l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2019 susvisé, notamment en matière de fonctionnement de la station de pré-traitement des effluents ;

Considérant que le fonctionnement actuel de l'installation ne permet pas de garantir les intérêts mentionnés aux articles L. 511-1 et L. 211-1 du code de l’environnement ;

Considérant que certaines non-conformités de l'installation de la SASU VEGECROC, en particulier celles concernant la gestion et le fonctionnement de sa station de pré-traitement, sont susceptibles d'’impacter le fonctionnement global de la station d'épuration de l'Agropole ;

Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l'article L. 171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure la SASU VEGECROC de respecter les prescriptions dispositions des articles 37, 38 et 40 des arrêtés ministériels susvisés, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;

Considérant que, conformément à l'article L. 171-6 du code de l’environnement, l'exploitant à été rendu destinataire d'une copie du rapport d'inspection du 27 mai 2021 et invité à faire part de ses

observations dans un délai de 8 jours par le courrier du 27 mai 2021 susvisé ;

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-22-00003 - AP mise en demeure de respecter des prescriptions techniques -SASU VEGECROC à Estillac 10Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne :

ARRÊTE

Article 1 - Portée de la mise en demeure

La SASU VEGECROC, exploitant une installation de préparation et de conditionnement de plats cuisinés sise lieu-dit Lasserre, zone artisanale Agropole 3, 47310 sur la commune d'Estillac, est mise en demeure de :

- respecter les valeurs limites de rejets fixées par la convention spéciale de déversement au réseau public d'assainissement dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté ; |

- respecter les valeurs limites de rejets fixées par les articles 37 des arrêtés ministériels du 14 décembre 2013 et du 23 mars 2012 susvisés dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté ; .

- communiquer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées la survenue de tout incident pouvant compromettre la protection des intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement.

Article 2 - Sanctions en cas de non respect

Dans lé cas où l’une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L. 171-8 du code de l’environnement.

Article 3 - Recours

Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Bordeaux, dans les délais prévus à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, soit dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».

Article 4 - Publication

Conformément à l'article R. 171-1 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le département de Lot-et-

Garonne pendant une durée minimale de deux mois.

Le présent arrêté sera notifié à la SASU VEGECROC.

Copie en sera adressée à :

- Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture,

- Monsieur le Maire de la commune d'Estillac,

- Madame la Directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Lot-et-Garonne

” Chargé, chäcun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

22 JUIN 202 Agen le

Pour le Préfet

Le Secrétaire général,

PTIT TE

Morgan TANGUY

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-22-00003 - AP mise en demeure de respecter des prescriptions techniques -SASU VEGECROC à Estillac 11Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2021-06-22-00004

Arrêté Préfectoral prescrivant l'ouverture d'une

consultation du public sur la demande

d'enregistrement présentée par la SAS Cité

Gourmande en vu d'être autorisée à développer

une activité de préparation de produits

alimentaires surgelés à base de pommes de terre

sur le territoire de la commune d'Estillac

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-22-00004 - Arrêté Préfectoral prescrivant l'ouverture d'une consultation du public sur la demande d'enregistrement présentée par la SAS Cité Gourmande en vu d'être autorisée à développer une activité de préparation de 12E = PREFET DE LOT-ET-GARONNE Direction de la Coordination des Politiques

Lie Publiques et de l'Appui Territorial Æratereité

Arrêté préfectoral n°

prescrivant l'ouverture d’une consultation du public sur la demande d'enregistrement présentée par la SAS Cité Gourmande en vue d'être autorisée à développer une activité de préparation de produits alimentaires surgelés à base de pommes de terre sur le territoire de la commune d'Estillac (47 310)

Le Préfet de Lot-et-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du mérite,

Vu le code de l'environnement, titre l* du livre V partie législative et réglementaire et, notamment ses articles R.512-46-12 à R 512-46-15 ;

Vu l'annexe à l'article R 511-9 du code de l'environnement susvisé constituant la nomenclature des

installations classées pour la protection de l'environnement;

Vu la demande d'enregistrement présentée par la SAS Cité Gourmande le 26 mai 2021 complétée le 10 juin 2021 en vue d'être autorisée à développer une activité de préparation de produits alimentaires surgelés à base de pommes de terre sur le territoire de la commune d'Estillac (47 310) - déclarée complète et régulière le 17 juin 2021;

Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 17 juin 2021 prononçant la recevabilité du dossier de demande d'enregistrement de la SAS Cité Gourmande ;

Considérant que l'installation projetée entre dans la catégorie des installations soumises à enregistrement, rubrique 2220-2 de la nomenclature des installations classées ;

Sur la proposition du Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;

ARRETE

Article 1er : contenu et calendrier

La demande d'enregistrement présentée par la SAS Cité Gourmande le 26 mai 2021 complétée le 10 juin 2027, en vue d'être autorisé à développer une activité de préparation de produits alimentaires surgelés à base de pommes de terre sur le territoire de la commune d'Estillac (47 310) - sera soumise à la consultation du public du 26 juillet 2021 au 24 août 2021 dates incluses dans les mairies d'Estillac (47 310), du Passage (47 520) et de Moirax (47 310).

Article 2 : publicité

Le rayon d'affichage de l'avis au public prévu par la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, est de 1 kilomètre et comprend donc les communes d'Estillac (47 310), du Passage (47 520) et de Moirax (47 310), concernées par les risques et inconvénients dont l'installation peut être la source. Dans ces communes, l'avis au public sera annoncé par voie d'affichage quinze jours au moins. avant l'ouverture de la consultation et pendant toute la durée de celle-ci. Les maires établiront un certificat d'affichage attestant l'accomplissement de cette formalité.

Dans les mêmes conditions de délai et de durée, l'exploitant procédera, sur les lieux prévus pour la réalisation du projet, dès le dépôt de sa demande et jusqu'à la fin de la consultation, à l'affichage d'un avis en forme d'affiche devant mesurer au moins 42x594 cm (format A2). || comportera le titre « AVIS DE CONSULTATION DU PUBLIC » en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et les informations visées à l'article R123-9 du code de l'environnement en caractères noirs sur fond jaune,

Préfecture de Lot-et-Garonne

Place de Verdun- 47920 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05.53.7760.47 |

www. lot-et-garonne.gouv.fr

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-22-00004 - Arrêté Préfectoral prescrivant l'ouverture d'une consultation du public sur la demande d'enregistrement présentée par la SAS Cité Gourmande en vu d'être autorisée à développer une activité de préparation de 13précisant la nature de l'installation projetée, l'emplacement sur lequel elle sera réalisée, les dates d'ouverture et de clôture de la consultation, l'identité de la personne responsable du projet et la nature de la décision intervenant à l'issue de la procédure. Cet affichage devra être visible et lisible de la voie publique.

Article 3 : publication dans la presse

Un avis faisant connaître cette consultation du public sera publié dans deux journaux locaux par le Préfet de Lot-et-Garonne, quinze jours au moins avant le début de la consultation.

Article 4: modalités de consultation du projet

Les tiers intéressés pourront prendre connaissance du dossier aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux des mairies d'Estillac (47 310), du Passage (47 520) et de Moirax (47 310) et y consigner leurs observations sur le registre ouvert à cet effet ou les adresser, par écrit ou par voie électronique à l'adresse suivante :

Préfecture de Lot-et-Garonne

Direction de la Coordination des Politiques

Publiques et de l'Appui Territorial

Consultation du public SAS Cité Gourmande

place de Verdun - 47920 Agen Cedex 9

Courriel : pref-enquete-publique@lot-et-garonne.gouv.fr

Le dossier et les pièces de la procédure de consultation seront mis à disposition du public de 9h à 12h et de 13 h 30 à 16 h à l'accueil de la préfecture de Lot-et-Garonne — place de Verdun à Agen et également consultables sur le site internet de la préfecture de Lot-et-Garonne à l'adresse suivante : www.lot-et-garonne.pref.gouv.fr - Publications légales - ICPE - Enregistrements

Article 5 :

AU terme de la consultation du public, les registres seront clôturés par lès maires et transmis au Préfet de Lot-et-Garonne en y annexant les observations émises durant cette consultation.

Article 6 :

Le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne, la SAS Cité Gourmande, les maires d'Estillac, Le Passage et Moirax sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

2 2 JUIN 2021 Agen, le

Pour le Préfet,

le Secrétaire Général

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-22-00004 - Arrêté Préfectoral prescrivant l'ouverture d'une consultation du public sur la demande d'enregistrement présentée par la SAS Cité Gourmande en vu d'être autorisée à développer une activité de préparation de 14Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot

47-2021-06-21-00003

Arrêté portant modification de l'arrêté

n°47-2020-09-11-010 portant renouvellement de

l'homologation du circuit de karting indoor situé

sur la commune de Caudecoste

Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2021-06-21-00003 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°47-2020-09-11-010 portant renouvellement de l'homologation du circuit de karting indoor situé sur la commune de Caudecoste 15PRÉFET -pré i -SUr- DE LOT-ET-GARONNE Sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot

Liberté \ Égalité

Fraternité

Arrêté N°

Portant modification de l'arrêté n°47-2020-09-11-010 portant renouvellement de homologation du circuit de karting indoor situé sur la commune de Caudecoste

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier du Mérite Agricole,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Vu le code du sport et notamment ses articles R. 331-35 à R. 331-44 ;

Vu le code de l'environnement;

Vu l'arrêté préfectoral,n°47-2021-5-10-00004 du 10 mai 2021 donnant délégation de signature à M. Arnaud BOURDA, sous-préfet de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot ;

Vu la demande présentée par Monsieur Aurélien FORGERON, en vue d'obtenir l'homologation de la piste permanente de karting indoor sur le territoire de la commune de Caudecoste, située au lieu-dit « Peyroche » ;

Vu les règles techniques et de sécurité édictées par la fédération française du sport automobile - fédération de karting ;

Vu l'avis de la commission départementale de la sécurité routière, section épreuves sportives, en date du 03 septembre 2020;

Vu l'avis favorable du maire de Caudecoste ;

Vu l'avis favorable de Monsieur Emmanuel FORGERON, propriétäire du terrain ;

Vu les avis favorables émis par la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, le président du conseil départemental, le délégué de la fédération française de karting

Considérant le changement de gestionnaire en charge de la piste ;

sur proposition de Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot,

ARRÊTE

Article 1°”: Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°47-2020-09-11-011 du 11 septembre 2020 portant renouvellement de l'homologation du circuit de karting de plein air situé sur la commune de Caudecoste.

Article 2° L'homologation du circuit de karting indoor située au lieu-dit "Peyroche" sur le territoire de la commune de Caudecoste est accordée jusqu'au 11 septembre 2024 au bénéfice

Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2021-06-21-00003 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°47-2020-09-11-010 portant renouvellement de l'homologation du circuit de karting indoor situé sur la commune de Caudecoste 16de Monsieur Alex CARNEJAC, directeur de la SAS « Racing Kart Caudecoste 47 » sous réserve des articles suivants.

Article 3 : La validité de cette homologation est subordonnée au respect des Règles Techniques et de Sécurité (RTS) des Circuits Karting édictées par la Fédération Française du Sport Automobile (FFSA) en application de l’article R.331-19 du code du sport et à la mise en place des dispositifs obligatoires de sécurité définis ci-après. L'homologation est révocable à tout moment.

Article 4 : Le bon état d'entretien du circuit et des dispositifs de sécurité incombe au bénéficiaire de l'homologation qui veillera à leur maintien en bon état.

Article 5 : La présente homologation n'ouvre que le droit de faire évoluer des véhicules admis dans les RTS précitées pour lequel le circuit est homologué, sauf prise préalable d'un arrêté préfectoral d'autorisation.

En outre, pour des raisons de tranquillité publique, l'établissement devra respecter les heures de fermeture hebdomadaire définies par la commission départementale de sécurité routière :

- du lundi au jeudi : de 10 heures à 23 heures;

- vendredi et samedi : de 10 heures à 01 heure du matin

- le dimanche de 10 heures à 20 heures.

Article 6 : Les activités se déroulant sur le circuit de plein air doivent être organisées conformément aux mêmes RTS et aux dispositions des articles R.331-18 à R.331-45 du code du sport. Ainsi, toute manifestation devra être soumise à déclaration auprès des services préfectoraux.

Conformément à l’article R. 331-18 du Code du Sport toute compétition ou démonstration est assimilée à une manifestation.

Le nombre maximum de compétitions impliquant des karts de catégorie À qui pourront être organisées chaque année sur ce circuit est limité à quatre.

Article 7 : Les caractéristiques techniques du circuit sont précisées dans le dossier de demande d'homologation comportant un plan à l'échelle 1/500 défini en annexe, soit, notamment :

longueur de la piste : 280 mètres ;

largeur de la piste : 5 mètres

longueur maximale de la ligne de départ : 25 mètres;

le revêtement uniforme est de type goudron.

Article 8 : Les dispositifs de sécurité comprennent notamment les mesures suivantes arrêtées par les services consultés.

8-1 : SÉCURITÉ :

- Les emplacements réservés au public doivent être situés derrière un dispositif de protection en dur ou derrière un grillage d’une hauteur minimale de 1 mètre 20 ;

- Le stationnement du public est interdit sur toutes les parties du circuit non réservées à cet effet.

- La protection des utilisateurs est assurée par la pose de protections souples devant les grillages et les protections en dur ;

Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2021-06-21-00003 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°47-2020-09-11-010 portant renouvellement de l'homologation du circuit de karting indoor situé sur la commune de Caudecoste 17- Le dispositif de ventilation doit être équipé de capteurs.

- La vérification, selon la périodicité exigée, de toutes les installations conformément à la réglementation relative aux établissements recevant du public, au code de l'urbanisme et au code de la construction et de l'habitation.

8-2 : SECOURS ET PROTECTION :

- Les sorties de secours doivent être maintenues ouvertes en permanence ;

- Des extincteurs en nombre suffisant, de nature et capacité appropriées sont répartis sur l’ensemble du circuit ;

- Le bénéficiaire de l’homologation doit garantir une liaison téléphonique, se doter de matériel de soins et respecter les règles d'urbanisme pour les bâtiments recevant du public.

- L'accessibilité des engins des services de lutte contre l'incendie à la réserve d'eau (rendre accessible et utilisable en tous temps et toutes saisons le plan d'eau) ;

- La signalisation de la présence du point d'eau ou implantation d'un poteau d'incendie normalisé;

8-3 : SERVICE D'ORDRE :

La surveillance de la piste sera assurée en permanence lors de son utilisation.

8-4 : ÉQUIPEMENTS DE PROTECTION INDIVIDUEL

Il est demandé au gestionnaire d'établir un document recensant les Équipements de Protection Individuels (EP1) et permettant de retracer leur utilisation.

Article 9 : La validité de la présente homologation cesse automatiquement, sans qu'il soit besoin d’une décision expresse, dans les cas suivants :

1) modification des caractéristiques techniques ;

2) modification du dispositif de sécurité ;

3) non-respect par le bénéficiaire des dispositions législatives et réglementaires notamment en matière d'urbanisme, de lutte contre les nuisances sonores, de tranquillité publique, de sécurité et en matière d'animation, d'encadrement ou d'enseignement d’un activité physique OU sportive ;

4) non respect des prescriptions du présent arrêté ;

5) défaut d'agrément du circuit par la Fédération Française de Sport Automobile.

Article 10 : Le maire de Caudecoste et le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et- Garonne sont chargés de vérifier le respect effectif des conditions mises à l'octroi de l'homologation.

Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2021-06-21-00003 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°47-2020-09-11-010 portant renouvellement de l'homologation du circuit de karting indoor situé sur la commune de Caudecoste 18I incombe en particulier au commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne de vérifier, régulièrement et en cas de plainte émanant d'un riverain et sur demande du maire, en se rendant sur le site, la catégorie des karts qui évoluent sur la piste.

Article 11 : Siles conditions de validité de l'homologation sont remplies, l’utilisation de la piste est soumise à l'autorisation du maire de la commune. Le maire pourra, à cet effet, fixer par arrêté des modalités et des périodes de fonctionnement plus restrictives que celles définies à l'article 4 du présent arrêté.

L'autorisation du maire peut être retirée ou modifiée à tout moment et expire de plein droit en même temps que l'homologation. |

Article 12: Toute utilisation de la piste en présence de public, soit en cas de caducité de l'homologation soit en cas d'absence d'autorisation du maire, est strictement interdite.

Article 13: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 14 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot, le maire de Caudecoste,

l'inspecteur d'Académie, Directeur Départemental des services de l'Éducation Nationale, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot- et-Garonne, le président du conseil départemental, le directeur départemental du service d'incendie et de secours, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État.

Villeneuve-sur-Lot le 21 juin 2021

Pour le préfet,

Par délégation

- Le sous-préfet de

Villeneuvessur-Lot

Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2021-06-21-00003 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°47-2020-09-11-010 portant renouvellement de l'homologation du circuit de karting indoor situé sur la commune de Caudecoste 19SOAQU

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Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2021-06-21-00003 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°47-2020-09-11-010 portant renouvellement de l'homologation du circuit de karting indoor situé sur la commune de Caudecoste 20Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot

47-2021-06-21-00002

Arrêté portant modification de l'arrêté

n°47-2020-09-11-011 portant renouvellement de

l'homologation du circuit de karting de plein air

situé sur la commune de Caudecoste

Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2021-06-21-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°47-2020-09-11-011 portant renouvellement de l'homologation du circuit de karting de plein air situé sur la commune de Caudecoste 21PRÉFET

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Égalité

Fraternité

Sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot

Arrêté N°

Portant modification de l'arrêté n°47-2020-09-11-011 portant renouvellement de l'homologation du circuit de karting de plein air situé sur la commune de Caudecoste

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier du Mérite Agricole,

Chevalier de Ordre National du Mérite,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment des articles relatifs aux pouvoirs de police du maire ;

Vu le code de la route ;

Vu le code du sport et notamment ses articles R. 331-35 à R. 331-44;

Vu le code de l'environnement ;

Vu l'arrêté préfectoral n°47-2021-5-10-00004 du 10 mai 2021 donnant délégation de signature à M. Arnaud BOURDA, sous-préfet de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot ;

Vu la demande présentée par Monsieur Aurélien FORGERON, en vue de renouveler l'homologation du circuit de karting de plein air sur le territoire de la commune de Caudecoste, située au lieu-dit « Peyroche » ;

Vu les arrêtés préfectoraux antérieurs portant homologation du circuit. de karting sur le territoire de la commune de Caudecoste, située au lieu-dit « Peyroche »

Vu les règles techniques et de sécurité édictées par la fédération française du sport automobile - fédération de karting;

Vu l'avis de la commission départementale de la sécurité routière, section épreuves sportives, en date du 03 septembre 2020;

Vu l'avis favorable du maire de Caudecoste ;

Vu l'avis favorable de Monsieur Emmanuel FORGERON, propriétaire du terrain ;

Vu les avis favorables émis par la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, le président du conseil départemental, la fédération française de sport automobile ;

Considérant le changement de gestionnaire en charge de la piste :

sur proposition de Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot,

Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2021-06-21-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°47-2020-09-11-011 portant renouvellement de l'homologation du circuit de karting de plein air situé sur la commune de Caudecoste 22ARRÊTE

Article 1”: Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°47-2020-09-11-011 du 11 septembre 2020 portant renouvellement de l'homologation du circuit de karting de plein air situé sur la commune de Caudecoste.

Article 2: L'homologation du circuit karting de plein air située au lieu-dit "Peyroche" sur le territoire de la commune de Caudecoste est renouvelée en catégorie 1.2 pour une durée de quatre ans, soit jusqu'au 11 septembre 2024, au bénéfice de Monsieur Alex CARNEJAC, directeur de la SAS « Racing Kart Caudecoste 47 » sous réserve des articles suivants.

Article 3 : La validité de cette homologation est subordonnée au respect des Règles Techniques et de Sécurité (RTS) des Circuits Karting édictées par la Fédération Française du Sport Automobile (FFSA) en application de l'article R.331-19 du code du sport et à la mise en place des dispositifs obligatoires de sécurité définis ci-après. L'homologation est révocableà tout moment.

Article 4 : Le bon état d'entretien du circuit et des dispositifs de sécurité incombe au bénéficiaire de l'homologation.

Article 5 : La présente homologation n'ouvre que le droit de faire évoluer des véhicules admis dans les RTS précitées, sauf prise préalable d'un arrêté préfectoral d'autorisation.

En outre, pour des raisons de tranquillité publique, l'utilisation des karts sera interdite en dehors des périodes mentionnées ci-dessous :

1) pour la catégorie A :

- du lundi au dimanche de 10 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures;

- pour les mois de juillet et d'août de 10 heures à 12 heures et de 14 heures à 20 heures ;

Les karts de catégorie A ne pourront pas évoluer sur le circuit les jours fériés.

2) pour la catégorie B :

— de novembre à février : de 10h00 à 18h00

- de mars à mai : de 10h00 à 20h00

— de juin à octobre : 10h00 à 21h00

Article 6: Les activités se déroulant sur le circuit de plein air doivent être organisées conformément aux mêmes RTS et aux dispositions des articles R.331-18 à R.331-45 du code du sport. Ainsi, toute manifestation devra être soumise à déclaration auprès des services préfectoraux.

Conformément à l’article R. 331-18 du Code du Sport toute compétition ou démonstration est assimilée à une manifestation

Le nombre maximum de compétitions impliquant des karts de catégorie À qui pourront être organisées chaque année sur ce circuit est limité à quatre.

Article 7 : Les caractéristiques techniques du circuit sont précisées dans le dossier de demande d'homologation comportant un plan à l'échelle 1/500 soit, notamment :

#m longueur de la piste: 953 mètres ;

M largeur de la piste: 8 mètres

M longueur maximale de la ligne droite : 101 mètres ;

Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2021-06-21-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°47-2020-09-11-011 portant renouvellement de l'homologation du circuit de karting de plein air situé sur la commune de Caudecoste 23m je revêtement uniforme est de type carboné.

Article 8 : Les dispositifs de sécurité comprennent notamment les mesures suivantes arrêtées par les services consultés.

8-1 : SÉCURITÉ :

- Les emplacements réservés au public doivent être situés derrière un dispositif de protection en dur ou derrière un grillage d'une hauteur minimale de 1 mètre 20;

- Le stationnement du public est interdit sur toutes les parties du circuit non réservées à cet effet.

- Les accotements doivent obligatoirement affleurer le revêtement de la piste et présenter une pente régulière ;

- La protection des utilisateurs est assurée par la pose de protections souples devant les grillages et les protections en dur ;

- Les protections souples pourront être doublées au | triplées à à l'extrémité des DIEReMens droits ou à l'extérieur des virages;

- Des protections souples seront également mises en place devant les limites séparatrices du circuit si celles-ci sont situées à une distance inférieure à la distance d'arrêt des karts ;

- Il est recommandé d'installer des protections souples à une distance minimale d'un mètre des protections en dur ;

- Les murets doivent faire l’objet d'une protection souple sur toute leur hauteur;

- La vérification, selon la périodicité exigée, de toutes les installations conformément à Îla réglementation relative aux établissements recevant du public, au code de l'urbanisme et au code de la construction et de l'habitation.

8-2 : SECOURS ET PROTECTION :

- La largeur de la sortie de secours doit être de 3 mètres minimum ;

- Des extincteurs en nombre suffisant, de nature et capacité appropriées sont répartis sur l'ensemble du circuit ;

- Le bénéficiaire de l’homologation doit garantir une liaison téléphonique, se doter de matériel de soins et respecter les règles d'urbanisme pour les bâtiments recevant du public.

- L'accessibilité des engins des services de lutte contre l'incendie à la réserve d'eau (rendre accessible et utilisable en tous temps et toutes saisons.le plan d'eau) ;

- La signalisation de la présence du point d'eau ou implantation d'un poteau d'incendie normalisé;

8-3 : SERVICE D'ORDRE :

- La surveillance de la piste sera assurée en permanence lors de son utilisation

Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2021-06-21-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°47-2020-09-11-011 portant renouvellement de l'homologation du circuit de karting de plein air situé sur la commune de Caudecoste 248-4 :ÉQUIPEMENT DE PROTECTION INDIVIDUEL

Il est demandé au gestionnaire d'établir un document recensant les Équipements de Protection Individuels (EP) et permettant de retracer leur utilisation.

Article 9 : La validité de la présente homologation cesse automatiquement, sans qu'il soit besoin d'une décision expresse, dans les cas suivants :

1) modification des caractéristiques techniques ;

2) modification du dispositif de sécurité ;

3) non-respect par le bénéficiaire des dispositions législatives et réglementaires notamment en matière d'urbanisme, de lutte contre les nuisances sonores, de tranquillité publique, de sécurité et en matière d'animation, d'encadrement ou d'enseignement d'une activité physique ou sportive ;

4) non respect des prescriptions du présent arrêté ;

5) défaut d'agrément du circuit par la Fédération Française de Sport Automobile.

Article 10: Le maire de Caudecoste et le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et- Garonne sont chargés de vérifier le respect effectif des conditions mises à l'octroi de l'homologation, notamment les jours et heures où l'évolution des karts de catégorie A est interdite (article 5 susmentionné).

Il'incombe en particulier au commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne de vérifier, régulièrement et en cas de plainte émanant d'un riverain et sur demande du maire, en se rendant sur le site, la catégorie des.karts qui évoluent sur le circuit.

Article 11: Si les conditions de validité de l’'homologation sont remplies, l'utilisation du circuit est soumise à l'autorisation du maire de la commune. Le maire pourra, à cet effet, fixer par arrêté des modalités et des périodes de fonctionnement plus restrictives que celles définies à l’article 5 ‘du présent arrêté.

L'autorisation du maire peut être retirée ou modifiée à tout moment et expire de plein droit en même temps que l'homologation.

Article 12: Toute utilisation de la piste en présence de public, soit en cas de caducité de l'homologation soit en cas d'absence d'autorisation du maire, est strictement interdite.

Article 13: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Article 14: Le sous-préfet de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot, le maire de Caudecoste,

l'inspecteur d'Académie, Directeur Départemental des services de l'Éducation Nationale, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et- Garonne, le président du conseil départemental, le directeur départemental du service d'incendie et de secours, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État.

Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2021-06-21-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°47-2020-09-11-011 portant renouvellement de l'homologation du circuit de karting de plein air situé sur la commune de Caudecoste 25Villeneuve-sur-Lot le 21 juin 2021

Pour le préfet,

Par délégation

Le sous-préfet de

Villeneuve-sur-Lot

Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2021-06-21-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°47-2020-09-11-011 portant renouvellement de l'homologation du circuit de karting de plein air situé sur la commune de Caudecoste 26Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2021-06-21-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°47-2020-09-11-011 portant renouvellement de l'homologation du circuit de karting de plein air situé sur la commune de Caudecoste 27