Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2025 045 rec
Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2025 049 rec
Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2021 045 rec
Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2025 036 rec
Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2025 054 rec
Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2025 114 rec
Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2025 180 rec
Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2025 177 rec
Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2025 044 rec
Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2025 129 rec
Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2025 045 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2025 045 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R02-2025-045
PUBLIÉ LE 10 FÉVRIER 2025 Sommaire
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau
des affaires juridiques /
R02-2025-02-10-00012 - Arrêté portant délégation de signature aux
agents de la plateforme financière CHORUS (9 pages) Page 3
R02-2025-02-10-00019 - Arrêté portant délégation de signature à
M. Jean-Rémi DUPRAT, directeur de l'alimentation, de l'agriculture
et de la forêt de la Martinique (DAAF) (3 pages) Page 13
R02-2025-02-10-00018 - Arrêté portant délégation de signature à
M. Johan-Hilel HAMEL, directeur des affaires culturelles de la Martinique
(DAC) (2 pages) Page 17
R02-2025-02-10-00017 - Arrêté portant délégation de signature à
M. Xavier NICOLAS, directeur de la mer de la Martinique (DM). (3 pages) Page 20
R02-2025-02-10-00015 - Arrêté portant délégation de signature à
M. Yannick DECOMPOIS, directeur de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de la Martinique (DEETS) (3 pages) Page 24
R02-2025-02-10-00013 - Arrêté portant délégation de signature à
Madame Valérie ROBINEL, directrice du secrétariat général
commun départemental de la Martinique en matière
d'administration générale (2 pages) Page 28
R02-2025-02-10-00014 - Arrêté portant délégation de signature à
Madame Valérie ROBINEL, directrice du secrétariat général
commun départemental de la Martinique, pour l'ordonnancement
secondaire délégué (2 pages) Page 31
R02-2025-02-10-00016 - Arrêté portant délégation de signature à
Mme Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la Martinique (DEAL). (3 pages) Page 34
2 Préfecture de la Martinique / Secrétariat général
commun - bureau des affaires juridiques
R02-2025-02-10-00012
Arrêté portant délégation de signature aux
agents de la plateforme financière CHORUS
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2025-02-10-00012 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la plateforme financière CHORUS 3 En PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature aux agents de la plateforme financière
CHORUS
LE PRÉFET
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances,
modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 20085 ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et département
modifié, notamment ses articles 20, 21-II|, 38;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant
M. Étienne DESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R0O2-2020-12-31-002 du 31 décembre 2020 modifié portant
organisation du secrétariat général commun de la Martinique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2022-08-23-00013 du 23 août 2022 modifié portant
délégation de signature aux agents de la plateforme financière CHORUS ;
ARRÊTE
Article 1°
Monsieur Baptiste DECAESTECKER, chef du centre de services partagés
interministériel, plateforme financière Chorus, est habilité à saisir et valider
l'ensemble des opérations de gestion budgétaire et comptable dans le système
d'information financière Chorus pour les programmes listés en annexe 1 et pour le
compte des ordonnateurs listés en annexe 2.
Délégation est donnée à M. Baptiste DECAESTECKER, chef du centre de service par-
tagé, à l'effet de signer, au nom du Préfet, les actes comptables et financiers tels que
les actes d'engagement juridique, de certification de service fait, les ordonnances de
paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les
ordres de recettes, de ré-imputation, la gestion des immobilisations, les pièces justifi-
catives de recettes, ainsi que les états de créances, et correspondances à caractère
budgétaire et comptable émis dans le cadre du périmètre d'exécution confié au
centre de services partagés, dans la limite de ses attributions.
1/3
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2025-02-10-00012 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la plateforme financière CHORUS 4 Article 2
La même délégation est donnée à Madame Claudine CORIDUN, adjointe du chef de
centre de services partagés, directement placée sous l'autorité de M. Baptiste
DECAESTECKER à l'effet de signer, au nom du Préfet, les actes comptables et
financiers tels que les actes d'engagement juridique, de certification de service fait,
les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de
dépenses, les ordres de recettes, de ré-imputation, la gestion des immobilisations, les
pièces justificatives de recettes, ainsi que les états de créances émis dans le cadre du
périmètre d'exécution confié au centre de services partagés, dans la limite de ses
attributions.
Article 3
Pour les programmes budgétaires énumérés à l'annexe 1 et les services prescripteurs
de ces programmes mentionnés à l'annexe 2 :
1) les agents disposant du profil de responsable et dont les noms figurent en
annexe 3 sont autorisés à valider les engagements juridiques dans l'application
Chorus. La validation électronique à pour conséquence de consommer les
autorisations d'engagement et vaut signature des ordonnateurs qui ont délégué
la réalisation de leurs actes au service financier Chorus :
2) les agents disposant du profil de responsable et dont les noms figurent en
annexe 4 sont autorisés à valider les demandes de paiement et les recettes non
fiscales dans l'application Chorus pour les programmes de l'annexe 1 et les fonds
européens. La validation de la demande de paiement vaut signature de
l'ordonnateur secondaire d’un ordre de payer transmis au comptable ;
3) les agents disposant du profil de gestionnaire et dont les noms figurent en
annexe 5 sont autorisés à saisir les engagements juridiques, la certification du
service fait, les demandes de paiement, les recettes non fiscales dans
l'application Chorus. La certification électronique du service fait, sur la base de la
saisie des services prescripteurs entraîne la liquidation de la dépense :
4) les agents dont les noms figurent en annexe 4 sont autorisés à saisir les
écritures d'inventaire et d'immobilisations ;
5) les vacataires dont les noms figurent en annexe 6 sont autorisés à saisir les
engagements juridiques, la certification du service fait, les demandes de
paiement et recettes non fiscales dans l'application Chorus, dans la limite des
fonctions pour lesquelles ils ont été recrutés. Cette autorisation prend
automatiquement fin à la date de fin du contrat du vacataire.
Article 4
Selon les dispositions du décret n° 86-1073 du 30 septembre 1986 relatif à
l'intervention des organismes débiteurs des prestations familiales pour le
recouvrement des créances alimentaires, les agents listés en annexes 4 et 5 du
présent arrêté sont habilités à saisir, valider et annuler dans Chorus, au nom du
préfet et de la Caisse d'allocations familiales de la Martinique (PRFCAF1972), qui
dispose de la qualité d'ordonnateur dans la procédure de ce type de recouvrement,
les titres de recettes non fiscales de pensions alimentaires rendues exécutoires par le
préfet de la Martinique.
Article 5
Les signatures des ordonnateurs secondaires délégués doivent être accréditées
auprès du directeur des finances publiques de la Martinique.
2/3
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2025-02-10-00012 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la plateforme financière CHORUS 5 Article 6
La directrice du secrétariat général commun est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera transmis au directeur régional des finances publiques, notifié aux
fonctionnaires intéressés et publié au recueil des actes administratifs.
Fort-de-France, le 10 FEV. 205
Le préfet,
3/3
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2025-02-10-00012 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la plateforme financière CHORUS 6 Sigle
MINSOC
MINSOC
MI
MINSOC
SPM
MEDDE
MI
MI
MI
MINSOC
SPM
MCC
MEF
MEDDE
MINSOC
MI
MAAF
SPM
MEF
MAAF
MI
MAAF
MINSOC
MEF
MINSOC
MI
SPM
MINSOC
SPM
MEN
MEDDE
MCC
MI
MINSOC
MCC
MEDDE
MINSOC
MEDDE
MEDDE
MAAF
MI
MAAF
MI
MEDDE
MEF
MINSOC
MCC
MI
MI
MINSOC
MI
MEF
SPM
MCC
MACP
MACP
MI
MEDDE
MEF
MINSOC
MTES
MEF
MEF
MI
MEF
ANNEXE 1 : Périmètre d'exécution des dépenses du CSPI
Programmes budgétaires exécutés sur la plateforme interministérielle Chorus
Programme
0102
0103
0104
0111
0112
0113
0119
0122
0123
0124
0129
0131
0134
0135
0137
0138
0143
0147
0148
0149
0152
0154
0155
0156
0157
0161
0162
0163
0165
0172
0174
0175
0176
0177
0180
0181
0183
0203
0205
0206
0207
0215
0216
0217
0218
0219
0224
0232
0303
0304
0307
0309
0333
0334
0348
0349
0354
0362
0363
0364
0380
0723
0724
0754
0833
Programme
Intitulé
Accès et retour à l'emploi
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
Intégration et accès à la nationalité française
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
Paysages, eau et biodiversité
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements
Concours spécifiques et administration
Conditions de vie outre-mer
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie
associative
Coordination du travail gouvernemental
Création
Développement des entreprises et du tourisme
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
Égalité entre les femmes et les hommes
Emploi outre-mer
Enseignement technique agricole
Politique de la ville
Fonction publique
Économie et développement durable des entreprises agricoles, agroalimentaires et forestières
Gendarmerie nationale
Économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local
Handicap et dépendance
Sécurité civile
Interventions territoriales de l'État
Jeunesse et vie associative
Conseil d'État et autres juridictions administratives
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
Énergie, climat et après-mines
Patrimoines
Police nationale
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Presse et médias
Prévention des risques
Protection maladie
Infrastructures et services de transports
Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
Sécurité et éducation routières
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
Sport
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
Vie politique, cultuelle et associative
Immigration et asile
inclusion sociale et protection des personnes
Administration territoriale
Entretien des bâtiments de l'État
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
Livre et industries culturelles
Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs
Fonds pour la transformation de l’action publique (FTAP)
Administration générale et territoriale de l'État
Plan de relance : Ecologie
Plan de relance : Compétitivité
Plan de relance : Cohésion
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires
Opérations immobilières nationales et des administrations centrales
Opérations immobilières nationales déconcentrées
Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en
commun, de la sécurité et de la circulation routières
Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes,
établissements et divers organismes
VU pour être annexé à l'arrêté préfectoral n° koZ - 202$ -02 - 40 - toI1Z.
Du
TO FEV. 295 Le : ‘ *#nique
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2025-02-10-00012 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la plateforme financière CHORUS 7 ANNEXE 2
Liste des services prescripteurs pour les programmes de l'annexe 1 et
conformément au seuil fixé dans l'arrêté de délégation de signature des directeurs
Services déconcentrés et autres
Préfecture
Direction Régionale des Finances Publiques
Direction de l'Economie, de l'emploi, du Travail et des Solidarités
Direction de l'Alimentation de l'Agriculture et de la Forêt
Direction de la Mer
Direction des Affaires Culturelles
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
Rectorat — Direction Régionale Académique à la Jeunesse, à l'engagement et aux Sports
Direction régionale Académique à la Recherche et à l'Innovation
Direction régionale Académique à la Recherche et à l'Innovation
Secrétariat Général Commun
Tribunal Administratif
Base Hélicoptère de la Sécurité Civile
État Major interministériel de zone Antilles (EMIZA)
Gendarmerie de Martinique
Service Administratif et Technique de la Police Nationale
Tous services de police (DDSP, DZPAF, DRRI, OFAST, SVVN...)
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral n° ROZ- 202$ - 02 -A0- 012
du 40FEV.20
EN
#
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2025-02-10-00012 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la plateforme financière CHORUS 8 ANNEXE 3
Agents bénéficiaires de la délégation de signature du préfet de Martinique pour valider les
engagements juridiques dans l'application Chorus,
conformément au seuil fixé dans l'arrêté de délégation de signature des directeurs, pour les
programmes énumérés à l'annexe 1
Agents responsables des engagements juridiques (REJ)
Baptiste DECAESTECKER
Claudine CORIDUN
Joan BOULANGE *
Peggy LESCOT
Manuella ALIMELIE
Yves AGBESSI *
* Agents responsables des engagements juridiques (REJ) pour l' « espace réservé » du BOP 176 de la Police
Nationale (services de la Police concernés : DRRI, OFAST, SRPJ)
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral n° ROZ- 7025 - DZ - 40-0001 Z
du 10 FEV. 20%
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2025-02-10-00012 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la plateforme financière CHORUS 9 ANNEXE 4
Agents bénéficiaires de la délégation de signature du préfet de Martinique pour valider les
demandes de paiement et les recettes non fiscales dans l'application Chorus pour les programmes
de l'annexe 1 et les fonds européens, et agents en charge des immobilisations
Responsables des demandes de paiement
Emile NAUD
Noémie CHAULEAU
Magali HELENE
Joan BOULANGE *
Baptiste DECAESTECKER *
* Agents bénéficiaires de la délégation de signature du préfet de Martinique pour les actes de validation des demandes
de paiements et des recettes non fiscales de l' « espace réservé » du BOP 176 de la Police Nationale (services concernés : DRRI, OFAST,
SRPJ)
Agents en charge des immobilisations
Responsables de la comptabilité auxiliaire des immobilisations (RCAI)
Noémie CHAULEAU
Claudine CORIDUN
Baptiste DECAESTECKER
Peggy LESCOT
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral n°R02-202S-02-4d- MA2du 1 0 FEV, 2075
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2025-02-10-00012 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la plateforme financière CHORUS 10 ANNEXE 5
Agents habilités par délégation pour la saisie des actes d’ordonnancement
secondaire et des actes de recettes non fiscales dans CHORUS pour les
programmes de l'annexe 1 et le solde de gestion des fonds européens
Arsène HARAL
Audrey ATINE
Christophe HARDOIN
Claudia BOSTON
Colette MARTINVALET
Daniel COURJOL
Dominique DEAU *
Ericka VALERE
Françoise LANCETTE-SALOMON *
Hugo MONTLOUIS-GABRIEL
Isabelle POLYTE *
Jean-Pierre SEYMOUR
Judith JEAN-ALPHONSE NAUD
Juliette MARY *
Léanne MARGUERITE
Linda ETOH
Manuella ALIMELIE
Mickael CORNU
Mylène POLYTE
Noémie CHAULEAU
Nicole VICTORIN
Peggy LESCOT
Sandra RICHARDSON
Venise COESY
Yannick RETORY
Yves AGBESSI
* Gestionnaires d'engagements, de dépenses simples et de projets complexes et de certification du
service fait pour l'espace réservé du bop 176 de la police nationale (services concernés : DDRI, OFAST,
SRPJ)
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoraln° RQ2- 20/\-02 - Ad- 60012
Du 10 FEV. 20%
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2025-02-10-00012 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la plateforme financière CHORUS 11 ANNEXE 6
Vacataires habilités par délégation à saisir dans l’application Chorus les engagements
juridiques, la certification du service fait, les demandes de paiement et recettes non fiscales,
dans la limite des missions exercées et de la durée du contrat
- Céline SANCHO
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral n° KR02 - 2026-02-10 - DDD12
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2025-02-10-00012 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la plateforme financière CHORUS 12 Préfecture de la Martinique / Secrétariat général
commun - bureau des affaires juridiques
R02-2025-02-10-00019
Arrêté portant délégation de signature à M.
Jean-Rémi DUPRAT, directeur de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt de la Martinique
(DAAF)
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2025-02-10-00019 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Rémi DUPRAT, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Martinique (DAAF) 13 Es PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Rémi DUPRAT,
directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la Martinique
LE PRÉFET
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code forestier ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code du travail ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la consommation ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les
services de l'État ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions
des services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-
Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique et notamment les articles 10, 70, 75 et 105;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant M. Étienne DESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel : 05 96 39 36 00 - www.martinique.gouv.fr
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2025-02-10-00019 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Rémi DUPRAT, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Martinique (DAAF) 14 Vu l'arrêté interministériel du 07 avril 2023 portant nomination de M. Jean-Rémi DUPRAT,
ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt de la Martinique, à compter du 17 avril 2023,
ARRÊTE
Article 1
Délégation est donnée à Monsieur Jean-Rémi DUPRAT, directeur de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt de la Martinique, à l'effet de signer toutes décisions et
Correspondances relevant des missions et des attributions de la direction de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt de la Martinique, exercées sous l'autorité du préfet de la
Martinique.
Sont exclues de la présente délégation les correspondances adressées à la présidence de la
République et au Premier ministre, aux ministres, aux parlementaires, au président du conseil
exécutif de Martinique.
Article 2
Délégation est donnée à Monsieur Jean-Rémi DUPRAT, directeur de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt de la Martinique, à l'effet de signer toutes mesures relatives à
l'organisation, au fonctionnement des services et à l'administration des moyens en personnel
et matériel ainsi que les actes relatifs à la situation individuelle des agents publics exerçant
leurs fonctions au sein de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la Martinique et
mentionnés par les arrêtés ministériels du 29 décembre 2016.
Article 3
Délégation est donnée à Monsieur Jean-Rémi DUPRAT, directeur de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt de la Martinique, pour procéder à l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses de l'État, en tant que :
* responsable délégué des budgets pour les programmes 206 titres 2, 3, 5 et 6: 215
titres 2,3 et 5 ; 143 titres 2,3 et6; 149 titre 6;
*__ responsable d'unité opérationnelle pour les programmes 162 titres 3 et 6 : 723 titres 3
6t5;
* responsable d'unité opérationnelle régionale sur le fonctionnement de
l'administration territoriale pour le programme 354 ;
* responsable de centre de coût régional sur les dépenses immobilières de
l'administration territoriale 0354-D972-DMUT.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et
des recettes relatives à l’activité de son service.
Article 4
Délégation est donnée à Monsieur Jean-Rémi DUPRAT, directeur de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt de la Martinique, pour signer les actes nécessaires à la passation des
marchés dans le cadre des budgets opérationnels de programme découlant des missions et
des programmes susmentionnés.
Article 5
Demeurent réservés à ma signature :
- les actes attributifs de subvention dont le montant de la participation financière de l'État
est supérieur à 200 000 €.
- les ordres de réquisition du comptable public,
- les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur budgétaire régional, en
matière d'engagement des dépenses.
Article 6
Monsieur Jean-Rémi DUPRAT, directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la
Martinique peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son
autorité.
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2025-02-10-00019 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Rémi DUPRAT, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Martinique (DAAF) 15 Monsieur Jean-Rémi DUPRAT, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la
Martinique m'informera des noms et qualités des personnes qu'il aura désignées pour exercer
la présente délégation.
La décision de subdélégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Martinique.
La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable public assignataire rele-
vant de leur compétence.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la
forêt de la Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera transmis au directeur régional des finances publiques, notifié à l'intéressé et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort-de-France, {{ FEV. 20%
Le préfet,
tien SPLANQUES
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2025-02-10-00019 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Rémi DUPRAT, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Martinique (DAAF) 16 Préfecture de la Martinique / Secrétariat général
commun - bureau des affaires juridiques
R02-2025-02-10-00018
Arrêté portant délégation de signature à M.
Johan-Hilel HAMEL, directeur des affaires
culturelles de la Martinique (DAC)
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2025-02-10-00018 - Arrêté portant délégation de signature à M. Johan-Hilel HAMEL, directeur des affaires culturelles de la Martinique (DAC) 17 Ex PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à M. Johan-Hilel HAMEL,
directeur des affaires culturelles de la Martinique
LE PRÉFET
Vu la loi organique n°2001-692 du 1* août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de L'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des affaires culturelles ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant M. Étienne DESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
VU l'arrêté du Premier ministre, du ministre d'État, ministre des outre-mer, et de la ministre de la culture du 8 janvier 2025, portant nomination de M. Johan-Hilel HAMEL, directeur des affaires culturelles de la Martinique, à compter du 3 février 2025,
ARRÊTE
Article 1
Délégation est donnée à Monsieur Johan-Hilel HAMEL, directeur des affaires culturelles de la
Martinique, à l'effet de signer toutes décisions et correspondances relevant des missions et des attributions de la direction des affaires culturelles de la Martinique, exercées sous l'autorité du préfet de la Martinique.
Sont exclues de la présente délégation les correspondances adressées à la présidence de la République, aux membres du gouvernement, aux parlementaires, au président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Martinique.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel : 05 96 39 36 00 - www.martinique.gouv.fr
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2025-02-10-00018 - Arrêté portant délégation de signature à M. Johan-Hilel HAMEL, directeur des affaires culturelles de la Martinique (DAC) 18 Article 2
Délégation est donnée à Monsieur Johan-Hilel HAMEL, directeur des affaires culturelles de la
Martinique, à l'effet de signer toutes mesures relatives à l'organisation, au fonctionnement des
services et à l'administration des moyens en personnel et matériel ainsi que les actes relatifs à la
situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions au sein de la direction des affaires
culturelles de Martinique et mentionnés par les arrêtés ministériels du 29 décembre 2016.
Article 3
Délégation est donnée à Monsieur Johan-Hilel HAMEL, directeur des affaires culturelles de la
Martinique, pour procéder à l'ordonnancement des recettes et dépenses de l’État pour les
programmes budgétaires suivants :
131 « Création »,
175 « Patrimoines »,
224 « Soutien aux politiques du ministère de la culture »,
334 « Livre et industries culturelles »,
354 « Administration territoriale de l'État »,
361 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture »,
363 « Compétitivité »,
723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État ».
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et des
recettes relatives à l’activité de la direction des affaires culturelles.
Article 4
Demeurent réservés à ma signature :
* les actes attributifs de subvention dont le montant de la participation financière de l'État
est supérieur à 150 000 € H.T.,
+ les ordres de réquisition du comptable public,
* les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur budgétaire régional, en
matière d'engagement des dépenses.
Article 5
Monsieur Johan-Hilel HAMEL, directeur des affaires culturelles de la Martinique, peut, sous sa
responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
Monsieur Johan-Hilel HAMEL, directeur des affaires culturelles de la Martinique, m'informera des
noms et qualités des personnes qu'elle aura désignées pour exercer la présente délégation.
La décision de subdélégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Martinique.
La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable public assignataire relevant de
leur compétence.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur des affaires culturelles de la Martinique sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis au
directeur régional des finances publiques, notifié à l'intéressée et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fort-de-France, ‘4 FEV. 208
Le préfet,
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2025-02-10-00018 - Arrêté portant délégation de signature à M. Johan-Hilel HAMEL, directeur des affaires culturelles de la Martinique (DAC) 19 Préfecture de la Martinique / Secrétariat général
commun - bureau des affaires juridiques
R02-2025-02-10-00017
Arrêté portant délégation de signature à M.
Xavier NICOLAS, directeur de la mer de la
Martinique (DM).
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2025-02-10-00017 - Arrêté portant délégation de signature à M. Xavier NICOLAS, directeur de la mer de la Martinique (DM). 20 Es PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à M. Xavier NICOLAS,
directeur de la mer de la Martinique
LE PRÉFET
Vu le code des transports ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R2111-7, R2124-
25, R2124-45 et R2124-56 ;
Vu le code du tourisme, notamment son article R341-4 :
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine de l'État :
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances :
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
a l'action de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de
l'État ;
Vu le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l’organisation outre-mer de l'action de l'État
en mer;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-
Miquelon ;
Vu le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique et notamment les articles 10, 70, 75 et 105:
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration :
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel : 05 96 3S 36 00 - www.martinique.gouv.fr
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2025-02-10-00017 - Arrêté portant délégation de signature à M. Xavier NICOLAS, directeur de la mer de la Martinique (DM). 21 Vu le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant M. Étienne DESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 mai 2023 nommant Monsieur Guillaume HERVE, directeur adjoint
de la mer de là Martinique ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 juillet 2023 nommant M. Xavier NICOLAS, administrateur en chef
de 1ère classe des affaires maritimes, directeur de la mer de la Martinique, à compter du 1* août
2023 ;
ARRÊTE
Article 1
Délégation est donnée à Monsieur Xavier NICOLAS, directeur de la mer de la Martinique, à l'effet de
signer toutes décisions et correspondances relevant des missions et des attributions de la direction
de la mer de la Martinique, exercées sous l'autorité du préfet de la Martinique.
Sont exclues de la présente délégation les correspondances adressées à la présidence de la
République et à la Première ministre, aux ministres, aux parlementaires, au président du conseil
exécutif de la collectivité territoriale de Martinique.
Article 2
Délégation est donnée à Monsieur Xavier NICOLAS, directeur de la mer de la Martinique, à l'effet
de signer toutes mesures relatives à l’organisation, au fonctionnement des services et à l'administration des moyens en personnel et matériel ainsi que les actes relatifs à la situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions au sein de la direction de la mer de la Martinique et mentionnés par les arrêtés ministériels du 29 décembre 2016.
A _s: 1. ©
ATLICIE 9
Délégation est donnée à Monsieur Xavier NICOLAS, directeur de la mer de la Martinique, pour
procéder à l'ordonnancement des recettes et dépenses de l'État en tant que :
* responsable délégué du budget pour le programme 217 pour les actions 5 et 11;
+ responsable d'unité opérationnelle pour les programmes 113, 203, 205, 149 ;
* responsable d'unité opérationnelle régionale sur le fonctionnement de l'administration
territoriale pour le programme 354;
* responsable de centre de coût régional sur les dépenses immobilières de l'administration
territoriale 0354-D972-DMUT.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et des
recettes relatives à l’activité de la direction de la mer.
Article 4
Demeurent réservés à ma signature :
- les actes attributifs de subvention dont le montant de la participation financière de l’État est supérieur à 150 000 €,
— les ordres de réquisition du comptable public,
— les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur budgétaire régional, en matière
d'engagement des dépenses.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Xavier NICOLAS, directeur de la mer de la
Martinique, la délégation qui lui est consentie aux articles 1, 2 et 3 est exercée par Monsieur
Guillaume HERVE, directeur adjoint de la mer de la Martinique.
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2025-02-10-00017 - Arrêté portant délégation de signature à M. Xavier NICOLAS, directeur de la mer de la Martinique (DM). 22 Article 6
Monsieur Xavier NICOLAS, directeur de la mer de la Martinique, peut, sous sa responsabilité,
subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
Monsieur Xavier NICOLAS, directeur de la mer de la Martinique, m'informera des noms et qualités
des personnes qu'il aura désignées pour exercer la présente délégation.
La décision de subdélégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Martinique.
La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable public assignataire relevant
de leur compétence.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture de la Martinique et le directeur de la mer de la Martinique
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis au
directeur régional des finances publiques, notifié aux intéressés et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fort-de-France, le 10 FEV. 075
Le préfet,
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2025-02-10-00017 - Arrêté portant délégation de signature à M. Xavier NICOLAS, directeur de la mer de la Martinique (DM). 23 Préfecture de la Martinique / Secrétariat général
commun - bureau des affaires juridiques
R02-2025-02-10-00015
Arrêté portant délégation de signature à M.
Yannick DECOMPOIS, directeur de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Martinique (DEETS)
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2025-02-10-00015 - Arrêté portant délégation de signature à M. Yannick DECOMPOIS, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Martinique 24 PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à M. Yannick DECOMPOIS,
directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique
LE PRÉFET
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions
des services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-
Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique et notamment les articles 10, 70, 75 et 105:
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant M. Étienne
DESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté de la Première ministre, du ministre de l'économie, des finances et de la
souveraineté industrielle et numérique, du ministre de l’intérieur et des outre-mer, du ministre
du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre des solidarités, de l'autonomie et
des personnes handicapées en date du 15 juin 2023 nommant M. Yannick DECOMPOIS,
attaché d'administration d'État hors classe, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités de Martinique, à compter du 1er juillet 2023,
ARRÊTE
Article 1
Délégation est donnée à Monsieur Yannick DECOMPOIS, directeur de l’économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique, à l'effet de signer toutes décisions et
correspondances relevant des missions et des attributions de la direction de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique, exercées sous l'autorité du préfet de la
Martinique.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel : 05 96 39 36 00 - www.martinique.gouv.fr
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2025-02-10-00015 - Arrêté portant délégation de signature à M. Yannick DECOMPOIS, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Martinique 25 Délégation est donnée à Monsieur Yannick DECOMPOIS, directeur de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique, à effet de signer toutes décisions,
correspondances et actes relatifs à l'attribution des médailles d’honneur du travail.
Sont exclues de la présente délégation les correspondances adressées à la présidence de la
République et aux membres du gouvernement, aux parlementaires, au président du conseil
exécutif de la collectivité territoriale de Martinique.
Article 2
Délégation est donnée à Monsieur Yannick DECOMPOIS, directeur de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique, à l'effet de signer toutes mesures relatives
à l'organisation, au fonctionnement des services et à l'administration des moyens en
personnel et matériel ainsi que les actes relatifs à la situation individuelle des agents publics
exerçant leurs fonctions au sein de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Martinique et mentionnés par les arrêtés ministériels du 29 décembre 2016.
Article 3
Délégation est donnée à Monsieur Yannick DECOMPOIS, directeur de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique, pour procéder à l’ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses de l'État des programmes budgétaires suivants :
102 « accès et retour à l'emploi »,
103 « accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi »,
111 « amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail »,
124 « conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la
vie associative »,
134 « développement des entreprises et régulations »,
138 « emploi outre-mer »,
147 « politique de la ville »,
155 « conception, gestion et évaluation des po
157 « handicap et dépendance »,
162 «interventions territoriales de l’État »,
177 « hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables »,
304 « inclusion sociale et protection des personnes »,
305 « stratégie économique et fiscale »,
354 « administration territoriale de l'État »,
364 « cohésion »,
104 « intégration et accès à la nationalité française ».
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et
des recettes relatives à l’activité de son service.
Article 4
Délégation est donnée à Monsieur Yannick DECOMPOIS, directeur de l’économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique, pour procéder à l’ordonnancement
secondaire des amendes administratives en matière de métrologie légale.
Article 5
Délégation est donnée à Monsieur Yannick DECOMPOIS, directeur de l’économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique, pour signer l'ensemble des actes et
décisions relatifs à l‘engagement financier, au mandatement des crédits et à la perception
d'indus pour les actions ayant bénéficié d'un financement de Fonds Social Européen et dans
la limite de 150 000 €.
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2025-02-10-00015 - Arrêté portant délégation de signature à M. Yannick DECOMPOIS, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Martinique 26 Article 6
Demeurent réservés à ma signature :
- les actes attributifs de subvention dont le montant de la participation financière de l'État
est supérieur à 150 000 £, à l'exception des conventions de chômage partiel,
- les conventions avec la collectivité territoriale de Martinique ou l’un de ses établissements
publics,
- les conventions liant l’État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs éta-
blissements publics lorsque le montant est supérieur aux seuils déterminés pour le visa préa-
lable du contrôleur financier, ainsi que les conventions passées avec les opérateurs en charge
de politiques publiques,
- les ordres de réquisition du comptable public,
- les décisions de passer outre les avis défavorables du contrôleur budgétaire régional, en
matière d'engagement des dépenses. »
Article 7
Monsieur Yannick DECOMPOIS, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidari-
tés de Martinique, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés
sous son autorité.
La décision de subdélégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Martinique.
La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable public assignataire rele-
vant de leur compétence.
Article 8
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités de Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera transmis au directeur régional des finances publiques, notifié à
l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort-de-France, le 10 FEV.
205
Le préfet
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.gouv.fr
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2025-02-10-00015 - Arrêté portant délégation de signature à M. Yannick DECOMPOIS, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Martinique 27 Préfecture de la Martinique / Secrétariat général
commun - bureau des affaires juridiques
R02-2025-02-10-00013
Arrêté portant délégation de signature à
Madame Valérie ROBINEL, directrice du
secrétariat général commun départemental de la
Martinique en matière d'administration générale
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2025-02-10-00013 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Valérie ROBINEL, directrice du secrétariat général commun départemental de la Martinique en 28 EH PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à Madame Valérie ROBINEL,
directrice du secrétariat général commun départemental de la Martinique
en matière d'administration générale
LE PRÉFET
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale
de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services
de l'État ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux ;
Vu le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant M. Étienne
DESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté de la Première ministre, du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre
délégué auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, en date du 9
octobre 2023, nommant Mme Valérie ROBINEL, attachée principale d'administration de l'État,
directrice du secrétariat général commun départemental de la Martinique à compter du 1°
novembre 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2024-07-03-00001 du S& juillet 2024, modifiant l'arrêté préfectoral
n° RO2-2020-12-31-002 du 31 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général
commun de Martinique,
ARRÊTE
Article 1
Délégation est donnée à Madame Valérie ROBINEL, directrice du secrétariat général commun
départemental de la Martinique, à l'effet de signer les actes, les documents, les
correspondances en matière de ressources humaines pour l'ensemble des agents du secrétariat
général commun.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.gouv.fr
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2025-02-10-00013 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Valérie ROBINEL, directrice du secrétariat général commun départemental de la Martinique en 29 Article 2
Délégation est donnée à Madame Valérie ROBINEL, directrice du secrétariat général commun
départemental de la Martinique, à l'effet de signer en matière de ressources humaines pour
l'ensemble des directions de la préfecture et des directions supportées par le secrétariat
général commun, les notifications d'IFSE, les états de service, les attestations d'emploi et les
correspondances de gestion courante concernant les agents de ces services.
Article 3
Délégation est donnée à Madame Valérie ROBINEL, directrice du secrétariat général commun
départemental de la Martinique, à l'effet de signer les actes, les documents, les
correspondances de gestion courante pour l'ensemble des directions de la préfecture, du
secrétariat général commun et des directions supportées par le secrétariat général commun,
dans les matières budgétaire, achat public, immobilier et logistique, numérique, performance
et juridique.
Sont exclus de la présente délégation les correspondances aux élus, les requêtes et mémoires
devant les juridictions.
Article 4
Madame Valérie ROBINEL, directrice du secrétariat général commun départemental peut, sous
sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
La décision de subdélégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la région Martinique.
La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable public assignataire
relevant de leur compétence.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice du secrétariat général commun
départemental de la Martinique sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à l'intéressée et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fort-de-France, le 10 FEV, 109
Le préfet,
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2025-02-10-00013 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Valérie ROBINEL, directrice du secrétariat général commun départemental de la Martinique en 30 Préfecture de la Martinique / Secrétariat général
commun - bureau des affaires juridiques
R02-2025-02-10-00014
Arrêté portant délégation de signature à
Madame Valérie ROBINEL, directrice du
secrétariat général commun départemental de la
Martinique, pour l'ordonnancement secondaire
délégué
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2025-02-10-00014 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Valérie ROBINEL, directrice du secrétariat général commun départemental de la Martinique, pour 31 Ex PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à Madame Valérie ROBINEL,
directrice du secrétariat général commun départemental de la Martinique,
pour l’ordonnancement secondaire délégué
LE PRÉFET
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale
de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services
de l'État ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux ;
Vu le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant M. Étienne
DESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté de la Première ministre, du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre
délégué auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, en date du 9
octobre 2023, nommant Mme Valérie ROBINEL, attachée principale d'administration de l'État, directrice du secrétariat général commun départemental de la Martinique à compter du 1° novembre 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2024-07-03-00001 du 5 juillet 2024, modifiant l'arrêté préfectoral
n° RO2-2020-12-31-002 du 31 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général
commun de Martinique,
ARRÊTE
Article 1
Délégation est donnée à Madame Valérie ROBINEL, directrice du secrétariat général commun
départemental de la Martinique, en tant que responsable d'unités opérationnelles, pour
exécuter les dépenses et recettes des programmes budgétaires suivants et relatifs à l'activité du
secrétariat général commun :
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 -97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.gouv.fr
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2025-02-10-00014 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Valérie ROBINEL, directrice du secrétariat général commun départemental de la Martinique, pour 32 124 « conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie
associative » — pour les dépenses d'action sociale :
148 « fonction publique »- formation interministérielle - pour les dépenses d'action sociale
interministérielle ;
155 « conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail» - pour les
dépenses d'action sociale :
215 « conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » - pour les dépenses d'action sociale
hors enseignement agricole ;
216 « conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » - pour le contentieux, la formation SDRF,
les dépenses d'action sociale et le budget SIC ;
217 « conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité
durables » - pour les dépenses d'action sociale :
224 « soutien aux politiques du ministère de la culture » - pour les dépenses d'action sociale :
348 « Performance et résilience des bâtiments de l’État et de ses opérateurs» ;
349 « fonds pour la transformation de l'action publique » ;
354 « administration territoriale de l'État » ;
362 « écologie » ;
363 « compétitivité » ;
723 « opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État ».
Article 2
Demeurent réservés à ma signature :
+ __les engagements d’un montant supérieur à 40 000 €,
+ __les ordres de réquisition du comptable public,
+ __les décisions de passer outre les avis défavorables du contrôleur budgétaire régional, en
matière d'ordonnancement secondaire.
Article 3
Madame Valérie ROBINEL, directrice du secrétariat général commun départemental de la
Martinique peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son
autorité.
La décision de subdélégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la région Martinique.
La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable public assignataire
relevant de leur compétence.
Articie 4
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice du secrétariat général commun sont
chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis au directeur régional des finances
publiques, notifié à l'intéressée et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort-de-France, le 49
FEV, 20%
Le préfet,
o
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2025-02-10-00014 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Valérie ROBINEL, directrice du secrétariat général commun départemental de la Martinique, pour 33 Préfecture de la Martinique / Secrétariat général
commun - bureau des affaires juridiques
R02-2025-02-10-00016
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Stéphanie MATHEY, directrice de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la Martinique (DEAL).
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2025-02-10-00016 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la 34 Ex PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à Mme Stéphanie MATHEY,
directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique
LE PRÉFET
Vu la loi organique n°2001-692 du 1°’ août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements :
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions
des services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-
Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique et notamment les articles 10, 70, 75 et 105;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration :
Vu le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant M. Étienne
DESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 juillet 2024 nommant Mme Stéphanie MATHEY, administratrice
territoriale, directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique
à compter du 10 septembre 2024,
ARRÊTE
Article 1
Délégation est donnée à Madame Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la Martinique, à l'effet de signer toutes décisions et
correspondances relevant des missions et des attributions de la direction de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique (DEAL), exercées sous
l'autorité du préfet de la Martinique.
Sont exclues de la présente délégation les correspondances adressées à la présidence de la
République et aux membres du gouvernement, aux parlementaires, au président du conseil
exécutif de la collectivité territoriale de Martinique.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel: 05 96 39 36 00 - www.martinique.gouv.fr
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2025-02-10-00016 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la 35 Article 2
Délégation est donnée à Madame Stéphanie MATHEY, directrice de l’environnement, de
l'aménagement et du logement de la Martinique, à l'effet de signer toutes mesures relatives à
l’organisation, au fonctionnement des services et à l'administration des moyens en personnel
et matériel ainsi que les actes relatifs à la situation individuelle des agents publics exerçant
leurs fonctions au sein de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
Martinique et mentionnés par les arrêtés ministériels du 29 décembre 2016.
Article 3
Délégation est donnée à Madame Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la Martinique pour procéder à l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses de l'État des programmes budgétaires suivants : 113 « Paysages, eau et biodiversité »,
123 « Conditions de vie outre-mer »,
135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat »,
159 « Expertise, information géographique et météorologie »,
174 « Énergie, climat et après-mines »,
181 « Prévention des risques »,
203 « Infrastructures et services de transports »,
207 « Sécurité et éducation routières »,
217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité
durables »,
354 « Administration territoriale de l'État »,
362 « Ecologie »,
380 « Fonds vert ».
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et lé mandatement des dépenses et
des recettes relatives à l'activité de son service.
Article 4
La La e L4 LA
Délégation est donnée à Madame Sté hanie MATHEY n MP'iGiiis Dis siTint,
a l'aménagement et du logement de la Martinique, pour signer tous les actes nécessaires à la
passation des marchés dans le cadre des budgets opérationnels de programme découlant
des missions et des programmes susmentionnés.
directrice de l'environnement, de
Article 5
Demeurent réservés à ma signature :
- les actes attributifs de subvention dont le montant de la participation financière de l’État est supérieur à 500 000 € pour les programmes mentionnés à l'article 3 et pour les crédits du programme 123 Action 1 (logement), les actes attributifs de subventions supérieurs à 2 000 000 €,
- les ordres de réquisition du comptable public,
- les décisions de passer outre les avis défavorables du contrôleur budgétaire régional, en
matière d'engagement des dépenses.
Article 6
Madame Stéphanie MATHEY, directrice de l’environnement, de l'aménagement et du loge-
ment de la Martinique peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents pla-
cés SOUS son autorité.
Madame Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'aménagement et du loge-
ment de la Martinique m'informera des noms et qualités des personnes qu'il aura désignées
pour exercer la présente délégation.
La décision de subdélégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Martinique.
La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable public assignataire rele-
vant de leur compétence.
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2025-02-10-00016 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la 36 Article 7
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de la Martinique sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera transmis au directeur régional des finances publiques, notifié à
l'intéressée et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fort-de-France, le 10 FEY
05
Le préfet,
Q_
bn PLANQUES
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2025-02-10-00016 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la 37