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Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2025 029 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2025 029 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R02-2025-029
PUBLIÉ LE 30 JANVIER 2025 Sommaire
Préfecture de la Martinique / Cabinet du Préfet
R02-2025-01-30-00001 - Arrêté portant autorisation provisoire
d'exploitation d'un système de vidéoprotection par la ville de
Sainte-Marie dans le cadre de la "parade des Alizés" (3 pages) Page 3
2 Préfecture de la Martinique
R02-2025-01-30-00001
Arrêté portant autorisation provisoire
d'exploitation d'un système de vidéoprotection
par la ville de Sainte-Marie dans le cadre de la
"parade des Alizés"
Préfecture de la Martinique - R02-2025-01-30-00001 - Arrêté portant autorisation provisoire d'exploitation d'un système de vidéoprotection par la ville de Sainte-Marie dans le cadre de la "parade des Alizés" 3 E =
PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation provisoire d'exploitation d’un système de vidéoprotection
par la ville de Sainte-Marie dans le cadre de « LA PARADE DES ALIZES»
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L.223-5, L 2511 à L 255 et R 2511 à R 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application
des titres Il (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-Christophe
BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant M. Paul-François SCHIRA, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et son annexe technique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2024-1213-00008 du 13 décembre 2024 portant délégation de signature à
M. Paul-François SCHIRA, directeur de cabinet du préfet de la Martinique ;
Vu la demande présentée le 23 janvier 2025, par Monsieur le Maire de Sainte-Marie, en vue d'obtenir
l'autorisation d'installer Un système de vidéoprotection provisoire dans le cadre de la parade des Alizés
qui se déroulera le 9 février 2025, comportant 9 caméras ;
Considérant que l'installation de caméras est requise par la ville de Sainte-Marie afin d'assurer la
sécurité des biens et des personnes lors de la manifestation ;
Considérant que la ville de Sainte-Marie dispose actuellement de 2 caméras opérationnelles, la
troisième ayant été vendalisée lors des émeutes de novembre 2024 ;
Considérant l'urgence et l'impossibilité matérielle de réunir la commission départementale de
vidéoprotection préalablement à la délivrance de l'autorisation préfectorale ;
Sur proposition de M.le directeur de cabinet du préfet de la Martinique ;
Préfecture de la Martinique -rue Vi
EL 986 353 3
r Sévere - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
- www.martinique.pref.gouv.fr
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Préfecture de la Martinique - R02-2025-01-30-00001 - Arrêté portant autorisation provisoire d'exploitation d'un système de vidéoprotection par la ville de Sainte-Marie dans le cadre de la "parade des Alizés" 4 ARRÊTE
Article er: M. le Maire de la ville de Sainte-Marie est autorisé, à titre provisoire, dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour la durée de la manifestation, à mettre œuvre un
système de vidéoprotection comprenant 9 caméras installées comme suit :
+ 2 caméras fixes à l'angle des rues Schoelcher et du commerce
+ 1 caméra Dôme PTz à l'angle des rues Schoelcher et de l'Abattoir
+ 2 caméras fixes à l'angle de la rue Louis Erimé et du Boulevard Désir Jox
* 2 caméras fixes à l'angle des rues Ernest Desproges et Amédée Knight
L'ensemble des équipements provisoires sera démonté le lundi 10 février 2025.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection,
-en l'application les articles R. 253-6 code de la sécurité intérieure, l’affichette mentionneràa :
* l'identité et les coordonnées du responsable du système,
+ les finalités visées par le système (issues de art L. 251-2 du CSI),
+ la base juridique, soit mention des articles L. 251-2 et suivants du CSI,
* le durée de conservation,
+ l'existence du droit de demander au responsable du système, un accès aux données à caractère
personnel,
* le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 5: Les personnes habilitées à accéder aux images sont : le maire, le directeur de la
police municiapale et son adjoint, le responsable de la sécurité civile et le responsable des
systèmes d'information et télécommunications.
Article 6: En application du troisième alinéa du III de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerie nationales, dans le cadre de
leurs missions de police administrative, et aux agents des douanes individuellement désignés et
habilités par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale où
zonale où il est affecté.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant
pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
(er Le»! [op] rt P 18 - 57 262 Fort-de U ère 47/ E
96 39 36 CO - wwwumartinique prefgouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2025-01-30-00001 - Arrêté portant autorisation provisoire d'exploitation d'un système de vidéoprotection par la ville de Sainte-Marie dans le cadre de la "parade des Alizés" 5 Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article
L 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le général commandant de la
gendarmerie de Marinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont Un exemplaire sera adressé à M. le Maire de la ville de Sainte-Marie, et fera l'objet
d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fort-de-France, le
3 0 JAN 205
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R 421 et R427-5 du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa
notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers. La juridiction compétente peut être saisie par l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du site wwwritelerecours.f
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
3 gl
Préfecture de la Martinique - R02-2025-01-30-00001 - Arrêté portant autorisation provisoire d'exploitation d'un système de vidéoprotection par la ville de Sainte-Marie dans le cadre de la "parade des Alizés" 6