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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 107 du 29 décembre 2022
Document publié le Jeudi 29 décembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 107 du 29 décembre 2022)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Santé,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°107 DU 29/12/2022
PUBLIÉ LE 29 DÉCEMBRE 2022 Sommaire
Préfecture de l'Aube / Services du cabinet
- BSIPA-2022363-0001 - Arrêté du 29 décembre 2022 portant interdiction
de consommation de boissons alcooliques sur la voie publique. (2 pages) Page 3
2 Préfecture de l'Aube
BSIPA-2022363-0001 - Arrêté du 29 décembre
2022 portant interdiction de consommation de
boissons alcooliques sur la voie publique.
recueil n°107 du 29/12/2022 3 PRÉFET , . DE L'AUBE Services du Cabinet
Libé Bureau de la Sécurité Intérieure alit:
Fraternité et des Polices Administratives
Arrêté n° 204296 79-000 À
portant interdiction de consommation de boissons alcooliques sur la voie publique
La Préfète de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, en particulier les articles L.2214-4 et L.2215 ;
vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code pénal, notamment l'article R.610-S ;
Vu le décret du 30 mars 2022 portant nomination de Madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
Considérant que l'organisation de manifestations publiques à l'occasion des fêtes de fin d'année engendre des déplacements importants de population ;
Considérant que les festivités liées à la Saint-Sylvestre peuvent engendrer une consommation alcoolique anormale ;
Considérant que celle-ci se manifeste essentiellement sur la voie publique, en dehors du cadre des débits de boissons dûment autorisés ;
Considérant que ces comportements ont antérieurement causé des troubles à l'ordre public ;
Considérant que la sécurité des biens et des personnes et la préservation de l'ordre public réclament des mesures de police adaptées à ce type de manifestation exceptionnelle ;
Considérant par ailleurs que l'accidentologie routière constatée dans le département de l'Aube lors des fêtes et les contrôles d'alcoolémie réalisés par les forces de l'ordre mettent en évidence une importante proportion de conducteurs circulant sous l'empire d'un état alcoolique ;
L
Considérant dès lors qu'il est nécessaire d'interdire la vente à emporter et la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique.
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de l'Aube ;
ARRETE
Article 1: La consommation sur la voie publique de toute boisson alcoolisée est interdite sur le territoire des communes de : L
Arcis-sur-Aube, Bar-sur-Aube, Bar-sur-Seine, Barberey-Saint-Sulpice, Bréviandes, Brienne-le-Château, Chaource, Dienville, Estissac, La Chapelle-Saint-Luc, La Rivière-de-Corps, Les Noës-près-Troyes, Nogent- sur-Seine, Pont-Sainte-Marie, Romilly-sur-Seine, Rosières-près-Troyes, Saint-André-les-Vergers, Saint-
Julien-les-Villas, Saint-Parres-aux-Tertres, Sainte-Savine, Troyes et Vendeuvre-sur-Barse.
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00 www.aube.gouv.fr
recueil n°107 du 29/12/2022 4 Article 2: L'interdiction de l'article 1 entrera en vigueur le samedi 31 décembre 2022 à 19 heures et se terminera le lundi 2 janvier 2023 à 06 heures.
Article 3 : Cette même interdiction ne s'applique pas aux débits de boissons légalement installés ainsi qu'à leurs terrasses qui sont considérées comme des extensions du débit de boissons en application de l'article R.3323-4 du Code de la santé publique.
Article 4 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier de police judiciaire et agent de la force publique habilités à dresser procès-verbal conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 5 : La présente décision peut être contestée selon les voies et délais de recours mentionnés ci- dessous.
Article 6 : La directrice de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Aube, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de
l'Aube ainsi que les maires de Arcis-sur-Aube, Bar-sur-Aube, Bar-sur-Seine, Barberey-Saint-Sulpice,
Bréviandes, Brienne-le-Château, Chaource, Dienville, Estissac, La Chapelle-Saint-Luc, La Rivière-de- Corps, Les Noës-près-Troyes, Nogent-sur-Seine, Pont-Sainte-Marie, Romilly-sur-Seine, Rosières-près-
Troyes, Saint-André-les-Vergers, Saint-Julien-les-Villas, Saint-Parres-aux-Tertres, Sainte-Savine, Troyes et
Vendeuvre-sur-Barse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et fera l'objet d'un affichage dans les communes intéressées.
Troyes, le 2 Q RFC, 202?
La préfète,
CHtN
Cécile DINDAR
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
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