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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA spécial n° 94 du 29 décembre 2016
Document publié le Jeudi 29 décembre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA spécial n° 94 du 29 décembre 2016)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
EX Liberté + Ë
iberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLE QUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
spécial n° 94 — 29 décembre 2016
httb:/A1"mw.aube.gouvfr/Publications/RAASOMMAIRE
Préfecture de FAube
Bureau du Cabinet
2016363-0001CAB — arrêté relatif à l'interdiction de vente à emporter et de consommation de
boissons alcooliques sur la voie publique
2016363-0002CAB — arrêté réglementant l’utilisation, la distribution et la vente de pièces
d'artifices et de divertissement
2016363-0003CAB — arrêté réglementant la distribution et la vente à emporter de carburantEX
Lüberté + Égatité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
ARRETE N° 16363. 608 CAG
relatif à l'interdiction de vente à emporter
et de consommation de boissons alcooliques sur la voie publique
LA PRÉFÈTE DE L'AUBE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du mérite.
Vu le code général des collectivités territoriales, en particulier les articles L.2214-4 et
L.2215-1 ;
Vu le code de la santé publique, et notamment son livre TT ;
Vu le code pénal, notamment l'article R. 610-5 ;
Considérant que l'organisation de manifestations publiques à l'occasion des fêtes de fin
d'année engendre des déplacements importants de population ;
Considérant que les festivités liées à la Saint-Sylvestre peuvent engendrer une
consommation alcoolique anormale ;
Considérant que célle-ci se manifeste essentiellement sur la voie publique, en dehors du
cadre des débits de boissons dûment autorisés ;
Considérant que ces comportements ont antérieurement causé des troubles à lordre
public ;
Considérant que la sécurité des biens et des personnes et la préservation de l'ordre public réclament des mesures de police adaptées à ce type de manifestation exceptionnelle ;
Considérant dès lors qu'il est nécessaire d'interdire la vente à emporter et la
consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique.
Sur proposition du directeur des services du cabinet de la préfète de l'Aube ;
ARRETE
Article 1°: La vente à emporter et la consommation sur la voie publique de toute boisson
alcoolisée est interdite sur le territoire des communes de La Chapelie-Saint-Luc, La Rivière- de-Corps, Les Noës-près-Troyes, Pont-Sainte-Marle, Rosières-près-Troyes, Saint-André-les- Vergers, Saint-Julien-les-Villas, Saint-Parres-aux-Tertres, Sainte-Savine et Troyes.Article 2: l'interdiction de l'article 1 entrera en vigueur le 31 décembre 2016 à
19 heures et se terminera le 1er janvier 2017 à 7 heures.
Article 3 : Cette même Interdiction ne s'applique pas aux débits de boissons légalement
installés ainsi qu'à leurs terrasses qui sont considérées comme des extensions du débit de
boissons en application de l'article R.3323-4 du code de la santé publique.
Article 4 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout
officier de police judiciaire et agent de la force publique habilités à dresser procès-verbal
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 5 : Le directeur des services du cabinet de la préfète de l'Aube, les maires de La
Chapelle-Saint-Luc, La Rivière-de-Corps, Les Noës-près-Troyes, Pont-Sainte-Marie,
Rosières-près-Troyes, Saint-André-les-Vergers, Saint-Julien-les-Villas, Saint-Parres-aux- Tertres, Sainte-Savine et Troyes, ainsi que le directeur départemental de la sécurité
publique de l'Aube sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et féra l'objet
d'un affichage dans les communes intéressées,
Troyes, le 29 NEO. ?DS
La Préfète,
s
D
Isabelle DILHAC
Si vous enteñdez coritester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services.
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de Pintérieur, Direction des libertés publiques ot des affaires juridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. - Un recours contentieux peut être formé dévant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration dll deuxième mois suivant là date de notification de la décision contestée où du deuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.Etberté » Égatité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
ARRETE N° 16362 ce2 (AG
réglementant l'utilisation, la distribution et la vente
des pièces d'artifices de divertissement
LA PRÉFÈTE DE L'AUBE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du mérite,
Vu le.code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs et notamment les articles 2, 13 et 27 ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Considérant que les troubles graves à l'ordre public, qui peuvent survenir sur la voie
publique à l'occasion des fêtes de fin d'année dans le département de l'Aube, nécessitent
que toutes les mesures soient prises au cours de cette période pour en prévenir la
survenance ou en limiter les conséquences ;
Considérant, à ce titre, que toutes les mesures doivent être prises pour assurer la sécurité
des personnes et des biens, et prévenir la survénance des incendies volontaires ou en
limiter les conséquences ;
Considérant les nuisances sonores occasionnées par lutilisation des artifices de
divertissement ;
Considérant les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent résulter de l'utilisation inconsidérée des artifices de divertissement, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement ;
Considérant que l'utilisation de ces artifices est notamment le fait de mineurs ;
uiConsidérant que les risques de troubles à la tranquillité et à l'ordre publics provoqués par
l'emploi de ces artifices sont particulièrement importants à l'occasion des fêtes de fin
d'année ;
Considérant qu'il convient, de ce fait, d'en restreindre les conditions d'utilisation, de
distribution, d'achat et de vente ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet de la préfète de l'Aube;
ARRETE
NS
Article 1°: Est interdite, sur l'ensemble du département de l'Aube, à compter du
30 décembre 2016 et jusqu'au er janvier 2017 à 7 heures, toute utilisation,
cession ou toute vente d'artifices de divertissement, hormis ceux de catégorie K 1.
Article 2: Par dérogation à l'article 1° du présent arrêté, la vente aux seules personnes
ttulaires du certificat de qualification prévu à l'article 16 du décret du 1* octobre 1990
susvisé, et l'utilisation des artifices de divertissement par ces seules personnes, demeurent autorisé pendant ces périodes.
Article 3 : Le directeur des services du cabinet de la préfète de l'Aube, les sous-préfets
d'arrondissement, les maires du département, le directeur départemental de la sécurité
publique de l'Aube, le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Troyes, le 2 8 DEC. 2016
La Préfète,
“
TE —
Isabelle DILHAC
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes : - Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services.
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre -de l'intérieur, Direction des libertés publiques ef des affaires juridiques, Gabinet, Bureau des polices administratives. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un récours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième müls. suivant la date de notification de la décision contestée où du deuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracielix ou hiérarchique.
GLiberté + Égalité + Fraterniis
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
ARRETE N° 216 36%. 8 CA&
réglementant la distribution et la vente à emporter de carburant et de gaz
LA PRÉFÈTE DE L'AUBE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du mérite.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 2004-3/4 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Considérant que les troubles graves à l'ordre publie, qui peuvent survenir sur la voie
publique à l'occasion des fêtes de fin d'année dans le département de l'Aube, nécessitent
que toutes les mesures soient prises au cours de cette période pour en prévenir la
survenance où en limiter les conséquences ;
Considérant, à ce titre, que toutes les mesures doivent être prises pour assurer la sécurité
des personnes et des bieris, et prévenir la survenance des incendies volontaires où en
limiter les conséquences ;
Considérant, par ailleurs, que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir les agressions par usage de produits cofrosifs ainsi que la survenance des incendies
volontaires ou en limiter les conséquences ;
Considérant que l'un des moyens pour commettre ces délits consiste à utiliser, à des fins
autres que domestiques ou les détourner de leur utilisation finale courante, les carburants et combustibles domestiques dont les gaz inflammables et tout produit corrosif ;
Considérant qu'il convient, de ce fait, d'en restreindre les conditions de distribution,
d'achat et de vente à emporter ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet de la préfète de l'Aube ;
ARRETE
Articde 1°: Est interdite, sur l'ensemble du département de l'Aube, à compter du 31
décembre 2016, à 14 heures, et jusqu'au 1er janvier 2017 à 6 heures, la vente au
détail de carburants et de combustibles domestiques, dont le gaz inflammable, dans tout
récipient transportable, sauf nécessité dûment justifiée par le client et vérifiée, en tant que besoin, avec le concours des services de police et de gendarmerie,
3Est interdite, aux mineurs, sur la mêrne période, la vente au détail de carburants et de combustibles domestiques, dont le. gaz inflammable, dans tout récipient transportable.
Les détaillants, gérants et exploitants de stations services, notamment de celles qui disposent d'appareils automatisés permettant la distribution de carburants, devront prendre les dispositions nécessaires pour faire respecter cette interdiction.
Article 2 : Le directeur des services du cabinet de la préfète de l'Aube, les sous-préfets d'arrondissement, les maires du département, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Aube, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Aube sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et fera l'objet d'un affichage dans les stations services.
Troyes, le 2 8 [EC 206
La Préfète,
PR Re
Isabelle DILHAC
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser Les volés de recours suivantes : - Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services.
- Un recours hiérarchique peut être intfoduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, Direction dés libertés publiques et des affaires juridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives. En l'absence de réponse de l'adrñinistration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement réjeté, - Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne. Ce recours juridictionnel düit être déposé au plus tard avañt l'expiration du deuxième mois suivant là date de notification de la décision contestée où du deuxième mois suivant la date durejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.