Arrêté - Préfecture - Aube - RAA spécial n° 94 du 29 décembre 2016

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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA spécial n° 94 du 29 décembre 2016 Document publié le Jeudi 29 décembre 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA spécial n° 94 du 29 décembre 2016)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques, EX Liberté + Ë

iberté + Égalité « Fraternité

RÉPUBLE QUE FRANÇAISE

PREFET DE L'AUBE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

spécial n° 94 — 29 décembre 2016

httb:/A1"mw.aube.gouvfr/Publications/RAASOMMAIRE

Préfecture de FAube

Bureau du Cabinet

2016363-0001CAB — arrêté relatif à l'interdiction de vente à emporter et de consommation de

boissons alcooliques sur la voie publique

2016363-0002CAB — arrêté réglementant l’utilisation, la distribution et la vente de pièces

d'artifices et de divertissement

2016363-0003CAB — arrêté réglementant la distribution et la vente à emporter de carburantEX

Lüberté + Égatité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'AUBE

ARRETE N° 16363. 608 CAG

relatif à l'interdiction de vente à emporter

et de consommation de boissons alcooliques sur la voie publique

LA PRÉFÈTE DE L'AUBE

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du mérite.

Vu le code général des collectivités territoriales, en particulier les articles L.2214-4 et

L.2215-1 ;

Vu le code de la santé publique, et notamment son livre TT ;

Vu le code pénal, notamment l'article R. 610-5 ;

Considérant que l'organisation de manifestations publiques à l'occasion des fêtes de fin

d'année engendre des déplacements importants de population ;

Considérant que les festivités liées à la Saint-Sylvestre peuvent engendrer une

consommation alcoolique anormale ;

Considérant que célle-ci se manifeste essentiellement sur la voie publique, en dehors du

cadre des débits de boissons dûment autorisés ;

Considérant que ces comportements ont antérieurement causé des troubles à lordre

public ;

Considérant que la sécurité des biens et des personnes et la préservation de l'ordre public réclament des mesures de police adaptées à ce type de manifestation exceptionnelle ;

Considérant dès lors qu'il est nécessaire d'interdire la vente à emporter et la

consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique.

Sur proposition du directeur des services du cabinet de la préfète de l'Aube ;

ARRETE

Article 1°: La vente à emporter et la consommation sur la voie publique de toute boisson

alcoolisée est interdite sur le territoire des communes de La Chapelie-Saint-Luc, La Rivière- de-Corps, Les Noës-près-Troyes, Pont-Sainte-Marle, Rosières-près-Troyes, Saint-André-les- Vergers, Saint-Julien-les-Villas, Saint-Parres-aux-Tertres, Sainte-Savine et Troyes.Article 2: l'interdiction de l'article 1 entrera en vigueur le 31 décembre 2016 à

19 heures et se terminera le 1er janvier 2017 à 7 heures.

Article 3 : Cette même Interdiction ne s'applique pas aux débits de boissons légalement

installés ainsi qu'à leurs terrasses qui sont considérées comme des extensions du débit de

boissons en application de l'article R.3323-4 du code de la santé publique.

Article 4 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout

officier de police judiciaire et agent de la force publique habilités à dresser procès-verbal

conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 5 : Le directeur des services du cabinet de la préfète de l'Aube, les maires de La

Chapelle-Saint-Luc, La Rivière-de-Corps, Les Noës-près-Troyes, Pont-Sainte-Marie,

Rosières-près-Troyes, Saint-André-les-Vergers, Saint-Julien-les-Villas, Saint-Parres-aux- Tertres, Sainte-Savine et Troyes, ainsi que le directeur départemental de la sécurité

publique de l'Aube sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et féra l'objet

d'un affichage dans les communes intéressées,

Troyes, le 29 NEO. ?DS

La Préfète,

s

D

Isabelle DILHAC

Si vous enteñdez coritester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :

Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services.

- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de Pintérieur, Direction des libertés publiques ot des affaires juridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. - Un recours contentieux peut être formé dévant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration dll deuxième mois suivant là date de notification de la décision contestée où du deuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.Etberté » Égatité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'AUBE

ARRETE N° 16362 ce2 (AG

réglementant l'utilisation, la distribution et la vente

des pièces d'artifices de divertissement

LA PRÉFÈTE DE L'AUBE

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du mérite,

Vu le.code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;

Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs et notamment les articles 2, 13 et 27 ;

Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Considérant que les troubles graves à l'ordre public, qui peuvent survenir sur la voie

publique à l'occasion des fêtes de fin d'année dans le département de l'Aube, nécessitent

que toutes les mesures soient prises au cours de cette période pour en prévenir la

survenance ou en limiter les conséquences ;

Considérant, à ce titre, que toutes les mesures doivent être prises pour assurer la sécurité

des personnes et des biens, et prévenir la survénance des incendies volontaires ou en

limiter les conséquences ;

Considérant les nuisances sonores occasionnées par lutilisation des artifices de

divertissement ;

Considérant les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent résulter de l'utilisation inconsidérée des artifices de divertissement, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement ;

Considérant que l'utilisation de ces artifices est notamment le fait de mineurs ;

uiConsidérant que les risques de troubles à la tranquillité et à l'ordre publics provoqués par

l'emploi de ces artifices sont particulièrement importants à l'occasion des fêtes de fin

d'année ;

Considérant qu'il convient, de ce fait, d'en restreindre les conditions d'utilisation, de

distribution, d'achat et de vente ;

Sur proposition du directeur des services du cabinet de la préfète de l'Aube;

ARRETE

NS

Article 1°: Est interdite, sur l'ensemble du département de l'Aube, à compter du

30 décembre 2016 et jusqu'au er janvier 2017 à 7 heures, toute utilisation,

cession ou toute vente d'artifices de divertissement, hormis ceux de catégorie K 1.

Article 2: Par dérogation à l'article 1° du présent arrêté, la vente aux seules personnes

ttulaires du certificat de qualification prévu à l'article 16 du décret du 1* octobre 1990

susvisé, et l'utilisation des artifices de divertissement par ces seules personnes, demeurent autorisé pendant ces périodes.

Article 3 : Le directeur des services du cabinet de la préfète de l'Aube, les sous-préfets

d'arrondissement, les maires du département, le directeur départemental de la sécurité

publique de l'Aube, le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié

au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Troyes, le 2 8 DEC. 2016

La Préfète,

“

TE —

Isabelle DILHAC

Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes : - Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services.

- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre -de l'intérieur, Direction des libertés publiques ef des affaires juridiques, Gabinet, Bureau des polices administratives. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.

- Un récours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième müls. suivant la date de notification de la décision contestée où du deuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracielix ou hiérarchique.

GLiberté + Égalité + Fraterniis

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'AUBE

ARRETE N° 216 36%. 8 CA&

réglementant la distribution et la vente à emporter de carburant et de gaz

LA PRÉFÈTE DE L'AUBE

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du mérite.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions, notamment son article 34 ;

Vu le décret n° 2004-3/4 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Considérant que les troubles graves à l'ordre publie, qui peuvent survenir sur la voie

publique à l'occasion des fêtes de fin d'année dans le département de l'Aube, nécessitent

que toutes les mesures soient prises au cours de cette période pour en prévenir la

survenance où en limiter les conséquences ;

Considérant, à ce titre, que toutes les mesures doivent être prises pour assurer la sécurité

des personnes et des bieris, et prévenir la survenance des incendies volontaires où en

limiter les conséquences ;

Considérant, par ailleurs, que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir les agressions par usage de produits cofrosifs ainsi que la survenance des incendies

volontaires ou en limiter les conséquences ;

Considérant que l'un des moyens pour commettre ces délits consiste à utiliser, à des fins

autres que domestiques ou les détourner de leur utilisation finale courante, les carburants et combustibles domestiques dont les gaz inflammables et tout produit corrosif ;

Considérant qu'il convient, de ce fait, d'en restreindre les conditions de distribution,

d'achat et de vente à emporter ;

Sur proposition du directeur des services du cabinet de la préfète de l'Aube ;

ARRETE

Articde 1°: Est interdite, sur l'ensemble du département de l'Aube, à compter du 31

décembre 2016, à 14 heures, et jusqu'au 1er janvier 2017 à 6 heures, la vente au

détail de carburants et de combustibles domestiques, dont le gaz inflammable, dans tout

récipient transportable, sauf nécessité dûment justifiée par le client et vérifiée, en tant que besoin, avec le concours des services de police et de gendarmerie,

3Est interdite, aux mineurs, sur la mêrne période, la vente au détail de carburants et de combustibles domestiques, dont le. gaz inflammable, dans tout récipient transportable.

Les détaillants, gérants et exploitants de stations services, notamment de celles qui disposent d'appareils automatisés permettant la distribution de carburants, devront prendre les dispositions nécessaires pour faire respecter cette interdiction.

Article 2 : Le directeur des services du cabinet de la préfète de l'Aube, les sous-préfets d'arrondissement, les maires du département, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Aube, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Aube sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et fera l'objet d'un affichage dans les stations services.

Troyes, le 2 8 [EC 206

La Préfète,

PR Re

Isabelle DILHAC

Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser Les volés de recours suivantes : - Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services.

- Un recours hiérarchique peut être intfoduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, Direction dés libertés publiques et des affaires juridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives. En l'absence de réponse de l'adrñinistration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement réjeté, - Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne. Ce recours juridictionnel düit être déposé au plus tard avañt l'expiration du deuxième mois suivant là date de notification de la décision contestée où du deuxième mois suivant la date durejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.