Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°100 du 15 décembre 2022

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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°100 du 15 décembre 2022 Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°100 du 15 décembre 2022)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE L'AUBE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°100 DU 15/12/2022

PUBLIÉ LE 15 DÉCEMBRE 2022Sommaire

Préfecture de l'Aube / Services du cabinet

- BSIPA-2022348-0001 - Arrêté du 14 décembre 2022 portant interdiction

de rassemblements festifs à caractère musical visés à l'article R. 221-2 du

code de sécurité intérieure dans le département de l'Aube. (3 pages) Page 3

- BSIPA-2022348-0002 - Arrêté du 14 décembre 2022 portant interdiction

temporaire de circulation de véhicules transportant du matériel de son à

destination d'un rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave ou

free-party) non autorisé dans le département de l'Aube. (3 pages) Page 7

- BSIPA-2022348-0003 - Arrêté du 14 décembre 2022 réglementant la

distribution et la vente à emporter de carburant (3 pages) Page 11

- SIDPC-2022349-0001 - Arrêté du 15 décembre 2022 portant

renouvellement de l'agrément du comité départemental de l'Association

de l'Union Départementale des sapeurs-pompiers de l'Aube (UDSPA) à la

formation aux premiers secours. (2 pages) Page 15

2Préfecture de l'Aube

BSIPA-2022348-0001 - Arrêté du 14 décembre

2022 portant interdiction de rassemblements

festifs à caractère musical visés à l'article R. 221-2

du code de sécurité intérieure dans le

département de l'Aube.

recueil n°100 du 15/12/2022 3LAURE Services du Cabinet

ne Bureau de la Sécurité Intérieure

se, et des Polices Administratives

ARRÊTÉ n°BSIPA 2022348-0001

portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical

visés à l’article R 221 - 2 du code de sécurité intérieure dans le département de l'Aube

La Préfète de l'Aube

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2215-1;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à R.211-9, et R.211-27 à R.2171-30 ;

Vu le code pénal ;

Vu la loi n° 20171510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 30 mars 2022 portant nomination de Madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;

Considérant que, selon les informations disponibles, un rassemblement festif à caractère musical, pouvant regrouper plusieurs milliers de participants est susceptible de se dérouler à compter du samedi 17 décembre 2022 dans le département de l'Aube ainsi qu'à la faveur des fêtes de fin d'année ;

Considérant le fait que ce type de rassemblement ne fait généralement l'objet d'aucune déclaration ;

Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical susceptibles de réunir plus de 500 personnes sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du Préfet de département ;

Considérant que, dans le contexte actuel de la crise sanitaire, le virus à l'origine du Covid-19 circule encore dans le département de l'Aube ; qu'à défaut de déclarer le rassemblement, l'organisateur ne peut apporter la garantie du respect des gestes barrière de nature à éviter la diffusion du virus à Un très grand nombre de personnes ;

Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que le nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblements est élevé; que les moyens appropriés en matière de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements comportent des risques sérieux de désordres ;

Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00 www.aube.gouv.ft

recueil n°100 du 15/12/2022 4Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisation de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre, à la tranquillité, à la salubrité et à la santé publique ;

Considérant qu'il convient par conséquent de limiter l'utilisation de matériels de sonorisation qui contribueraient à maintenir dans le temps et dans un lieu fixe le rassemblement de personnes favorisant le risque de propagation du virus et des troubles à l’ordre public ;

Considérant, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l’ordre, à la tranquillité, à la salubrité et à la santé publique et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l’article L.2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;

Sur proposition de la directrice des services du cabinet de la préfète de l'Aube ;

ARRETE

Article 1er: La tenue d'un rassemblement festif à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux

légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département de l'Aube, entre le vendredi 16 décembre 2022 et le lundi 2 janvier 2023 inclus.

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’article R. 2171-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel pour une durée maximale de six mois, en vue de sa confiscation par le tribunal.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube, les sous-préfets des arrondissements de Bar-sur-Aube et Nogent-sur-Seine, la directrice des services du Cabinet de la préfète de l'Aube, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de l’État.

Troyes, le 14 décembre 2022

La préfète de l'Aube

“

Cécile DINDAR

Voies et délais de recours

Si vous entendez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former un recours administratif dans le délai de deux mois :

Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde -10025 Troyes Cedex- Tél : 03 25 42 35 GO www.aube.gouv.fr

recueil n°100 du 15/12/2022 5- soit par un recours gracieux auprès du Préfet de l'Aube - CS 20372 - 10025 Troyes cedex. Votre recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre recours une copie de la décision contestée.

- soit par un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75800 PARIS CEDEX 08. Votre recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre recours une copie de la décision contestée.

- soit auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée - 51036 Chélons en Champagne cedex - télécopie : 03.26.21.01.87) ou par téléprocédure, sur l'application télérecours citoyens accessible depuis le site : wwwtelerecours.fr.

Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde —-10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00 www.aube.gouv.fr .

recueil n°100 du 15/12/2022 6Préfecture de l'Aube

BSIPA-2022348-0002 - Arrêté du 14 décembre

2022 portant interdiction temporaire de

circulation de véhicules transportant du matériel

de son à destination d'un rassemblement festif à

caractère musical (teknival, rave ou free-party)

non autorisé dans le département de l'Aube.

recueil n°100 du 15/12/2022 7AUDE Services du Cabinet

un Bureau de la Sécurité Intérieure

Hu et des Polices Administratives

ARRÊTÉ n°BSIPA2022348-0002

portant interdiction temporaire de circulation de véhicules transportant

du matériel de son à destination d’un rassemblement festif à caractère musical

(teknival, rave ou free-party) non autorisé dans le département de l'Aube

La Préfète de l’Aube

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le code de la route ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.22154 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ; ‘

Vu le décret du 30 mars 2022 portant nomination de Madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;

Vu l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;

Vu l'arrêté préfectoral n°BSIPA 2022348-0001 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical (technival, rave et free-partie) dans le département de l'Aube ;

Considérant que, selon les informations disponibles, un rassemblement festif à caractère musical, pouvant regrouper plusieurs milliers de participants, est susceptible de se dérouler à compter du samedi 17 décembre 2022 dans le département de l'Aube ainsi qu'à la faveur des fêtes de fin d'année ;

Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical susceptibles de réunir plus de 500 personnes sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du Préfet de département ;

Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la préfète de l'Aube, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publique ; que ces manifestations sont par conséquent interdites ;

Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10028 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00 www.aube.gouv.fr

recueil n°100 du 15/12/2022 8Considérant que ces manifestations sont susceptibles de s'installer sans autorisation préalable dans le département ;

Sur proposition de la directrice des services du cabinet de la préfète de l'Aube ;

ARRÊTÉ

Article 1”: La circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseaux routiers national et réseau secondaire) du département de l'Aube, du vendredi 16 décembre 2022 à 18h00 au lundi 2 janvier 2023 à 10h00.

Article 2 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux dressés par les forces de l'ordre.

Article 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube et diffusé sur le site internet de la préfecture.

Article 4: Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Châlons-en- Champagne, 25, rue du Lycée, 51036 CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEX, dans le délai imparti pour quitter les lieux, conformément aux dispositions du code de justice administrative mentionnées dans les visas.

Article 5: Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube, les sous-préfets des arrondissements de Bar-sur-Aube et Nogent-sur-Seine, la directrice des services du Cabinet de la préfète de l'Aube, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de l'État.

Troyes, le 14 décembre 2022

La préfète de l'Aube,

\ :

\ \

Cécile DINDAR

Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00 www.aube.gouv.fr

recueil n°100 du 15/12/2022 9Voies et délais de recours

Si vous entendez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former un recours administratif dans le délai de deux mois :

- soit par un recours gracieux auprès du Préfet de l'Aube - CS 20372 - 10025 Troyes cedex. Votre recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre recours une copie de la décision contestée.

- soit par un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur — Place Beauvau, 75800 PARIS CEDEX 08. Votre recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre recours une copie de la décision contestée.

- soit auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée - 51036 Châlons en Champagne cedex - télécopie : 03.26.21.01.87) ou par téléprocédure, sur l'application télérecours citoyens accessible depuis le site : www.telerecours.fr.

Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00 www.aube.gouv.fr

recueil n°100 du 15/12/2022 10Préfecture de l'Aube

BSIPA-2022348-0003 - Arrêté du 14 décembre

2022 réglementant la distribution et la vente à

emporter de carburant

recueil n°100 du 15/12/2022 11E CABINET DU PRÉFET

PRÉFET BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE

DE L'AUBE ET DES POLICES ADMINISTRATIVES

Liberté | | Egalité

Fraternité

Arrêté n° BSIPA2022348-0003

réglementant la distribution et la vente à emporter de carburant

La Préfète de l'Aube

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215- ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions, notamment son article 34 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 30 mars 2022 portant nomination de Madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;

Considérant que les troubles à l'ordre public, qui peuvent survenir sur la voie publique à l'occasion de la nuit de la Saint-Sylvestre, nécessitent que toutes les mesures soient prises au cours de cette période pour en prévenir la survenance ou en limiter les conséquences ;

Considérant les risques d'utilisation par des individus isolés ou en réunion de produits incendiaires contre les forces de l'ordre et les services publics à l'occasion de la nuit de la Saint-Sylvestre ;

Considérant les faits constatés dans le département de l'Aube, notamment lors des nuits de la Saint-Sylvestre 2017, 2020 et 2021, au cours desquelles des véhicules et des poubelles ont été volontairement incendiés ;

Considérant les dérives urbaines observées le samedi 10 décembre 2022 dans le quartier prioritaire au titre de la politique de la ville de Chantereigne-Montvillers-Beau-Tocquat à la Chapelle-Saint-Luc, commune de l'agglomération de Troyes, notamment, où des individus ont fait usage de mortiers d'artifices contre les transports en communs ;

Considérant que des dépôts de matériaux et de moyens incendiaires artisanaux disposés afin de tendre une embuscade aux forces de l'ordre ont d'ores et déjà été repérés et neutralisés, notamment sur le territoire de la commune de la Chapelle-Saint-Luc ;

1/3

recueil n°100 du 15/12/2022 12Considérant que ces dérives et ces préparatifs démontrent une volonté, de la part de certains individus, de générer des troubles à l'ordre public et d'en découdre avec les forces de l'ordre ;

Considérant, à ce titre, que toutes les mesures doivent être prises pour assurer la sécurité des personnes et des biens, prévenir la survenance des incendies volontaires et les agressions par usage de produits corrosifs ou en limiter les conséquences ;

Considérant que l'un des moyens pour commettre ces délits consiste à utiliser, à des fins

autres que domestiques ou les détourner de leur utilisation finale courante, les carburants et combustibles domestiques dont les gaz inflammables et tout produit corrosif ;

Considérant qu'il convient, de ce fait, d'en restreindre les conditions de distribution, d'achat et de vente à emporter ;

Sur proposition de la directrice de cabinet ;

ARRETE

Article 1°: Est interdite, à compter du vendredi 16 décembre 2022 à 18 heures 00 et jusqu'au

lundi 2 janvier 2023 à 08 heures 00, la vente au détail de carburants et de combustibles domestiques, dans tout récipient transportable, sauf nécessité dûment justifiée par le client et vérifiée, en tant que besoin, avec le concours des services de police et de gendarmerie.

Cette interdiction s'applique sur l’ensemble du territoire de l'Aube.

Est également interdite pour la même période, la vente au détail de carburants et de combustibles domestiques, dans tout récipient transportable à toute personne mineure.

Les détaillants, gérants et exploitants de stations services, notamment de celles qui disposent d'appareils automatisés permettant la distribution de carburants, devront prendre les dispositions nécessaires pour faire respecter cette interdiction.

Article 2: La présente décision peut être contestée selon les voies et délais de recours

mentionnés ci-dessous.

Article 3: La directrice de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, les maires des communes concernées, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Aube, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Aube sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et fera l'objet d'un affichage dans les communes du département ainsi que dans les stations services. Une copie du présent arrêté sera transmise à la procureure de la république.

Troyes, le 14 décembre 2022

La préfète,

Cécile DINDAR

2/3

recueil n°100 du 15/12/2022 13Voies et délais de recours

Si vous entendez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former un recours administratif dans le délai de deux mois :

- soit par un recours gracieux auprès du Préfet de l'Aube - CS 20372 - 10025 Troyes cedex. Votre recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre recours une copie de /a décision contestée.

- soit par un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur — Place Beauvau, 75800 PARIS CEDEX 08. Votre recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre recours une copie de la décision contestée.

- soit auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée - 51036 Châlons en Champagne cedex - télécopie : 03.26.21.01.87) ou par téléprocédure, sur l'application télérecours citoyens accessible depuis le site : wwwtelerecours.fr.

3/3

recueil n°100 du 15/12/2022 14Préfecture de l'Aube

SIDPC-2022349-0001 - Arrêté du 15 décembre

2022 portant renouvellement de l'agrément du

comité départemental de l'Association de

l'Union Départementale des sapeurs-pompiers

de l'Aube (UDSPA) à la formation aux premiers

secours.

recueil n°100 du 15/12/2022 15E CAUBE SERVICES DU CABINET

LH Bureau interministériel de défense

Égalité et de protection civiles Fraternité

Arrêté n° PREF-SIDPC-2022 349 - 0004

portant renouvellement de l'agrément du comité départemental

de l'Association de l'Union Départementale des sapeurs-pompiers de l'Aube (UDSPA) à la formation aux premiers secours

LA PRÉFÈTE DE l'AUBE

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ; Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ; Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers seCoUrs ;

Vu le décret n° 92-1195 du 5 novembre 1992 modifié relatif à la formation d'instructeur de secourisme ;

Vu le décret du 30 mars 2022, portant nomination de la Préfète de l'Aube, Madame Cécile DINDAR;

Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;

Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau

1;

VU l'arrêté ministériel du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » ; Vu l'arrêté du 14 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2»; Vu l'arrêté du 8 août 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur »; Vu l'arrêté du 17 août 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur de formateurs » ;

Vu l'arrêté du 17 août 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement «conception et encadrement d'une action de formation » ;

VU l'arrêté interministériel du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de

compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours » ;

Vu l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques »;

Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 2020 modifié portant organi

continue dans le domaine des premiers secours ; |

Vu l'arrêté ministériel du 3 mars 2021. portant nomination de Madame Anne GABRELLE en qualité de directrice des services du cabinet du préfet de l'Aube ;

sation de la formation

Préfecture de l’Aube 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00 www.aube.gouv.fr

recueil n°100 du 15/12/2022 16Vu l'arrêté préfectoral n° PCICP2022189-0001 du 8 Juillet 2022 portant délégation de signature à Madame Anne GABRELLE ;

Vu la demande présentée par Monsieur GENNERET Alain, Président de l'Association de

l'Union Départementale des sapeurs-pompiers de l'Aube (UDSPA), délégation

départementale de l'Aube,

ARRÊTE

Article 1 : L'agrément à la formation aux premiers secours de l'Association de l'Union

Départementale des sapeurs-pompiers de l'Aube (UDSPA), délégation départementale de l'Aube est délivré pour une période de deux ans à compter de la date de signature du

présent arrêté.

Article 2 : l'Association de l'Union Départementale des sapeurs-pompiers de l'Aube (UDSPA), est autorisée à dispenser les formations suivantes :

— GQS (Gestes qui sauvent)

— PSC1 (prévention et secours civiques de niveau 1)

— PSE 1 (premiers secours en équipe de niveau 1)

— PSE 2 (premiers secours en équipe de niveau 2)

— Formation de maintien des acquis PSE1 / PSE2

Article 3 : Cet agrément est renouvelable sous réserve du respect des conditions fixées par la réglementation en vigueur et du déroulement effectif des sessions de formation. Il appartient à l'organisme d'en demander le renouvellement au plus tard deux mois avant la fin de validité du présent arrêté.

Article 4 : La directrice des services du cabinet de la préfète de l'Aube et le président de

l'Association de l'Union Départementale des sapeurs-pompiers de l'Aube (UDSPA) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. |

Troyes, le 15 DEC. 2022

Pour la préfète et par délégation,

La directrice des services du cabinet,

{1 à 1, , 00e © AS

Anne GABRELLE

Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 O0 www.aube.gouv.fr

recueil n°100 du 15/12/2022 17