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Procès Verbal - PV CM 30.04.2026
Procès Verbal - PV CM 09.10.2023
Document publié le Lundi 9 octobre 2023 par la commune de Sonzay.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 09.10.2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Démocratie,
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COMMUNE DE SONZAY_ PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL_ 09.10.2023
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
RÉUNION DU CONSEIL
MUNICIPAL
Le Conseil Municipal de la Commune se réunira
à la Salle des Associations en séance ordinaire le :
Lundi 9 Octobre 2023 à 20h00
A LA SALLE DES ASSOCIATIONS
ORDRE DU JOUR
1- DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
2- DCM N°2023 -68 APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU 4 SEPTEMBRE 2023
3- DECISIONS DU MAIRE ET DES ADJOINTS DANS LE CADRE DE LEURS DELEGATIONS
4- DELIBERATIONS
DCM 2023- 69 : CONTRAT RELATIF AU RECOURS A LA POSTE POUR LES MISSIONS D'AGENT RECENSEUR
DCM 2023- 70 : PERSONNEL - MISE EN CONCURRENCE DU CONTRAT GROUPE D'ASSURANCE STATUTAIRE PAR LE CDG 37
DCM 2023- 71 : PERSONNEL – CREATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D'ACTIVITE
DCM 2023- 72 : TARIFS COMMUNAUX 2024
DCM 2023- 73 : TARIFS CIMETIERE 2024
DCM 2023- 74 : BUDGET PRINCIPAL DECISION MODIFICATIVE 4
DCM 2023- 75 : DEMANDE FDSR 2024 – CREATION D’UN NOUVEAU FORAGE AEP
5- QUESTIONS DIVERSES A AJOUTER
6- RAPPEL DES DATES DES PROCHAINES REUNIONS PROCES VERBAL
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 09/10/2023
Convocation
Date de la convocation : 05/10/2023
Date de l’affichage convocation : 05/10/2023
Acte rendu exécutoire
Publiée le : 18/10/2023
Rendu exécutoire le : 18/10/2023
Nombres de membres afférents au conseil municipal : 15
Nombre de membres en exercice : 15
Nombre de membres qui ont pris part aux délibérations : 10
Nombre de pouvoirs : 2
Nombre total votants : 12
L’an deux mil vingt-trois le 9 OCTOBRE 2023, le Conseil Municipal de la commune de SONZAY, dûment convoqué par Monsieur le Maire le 5 OCTOBRE 2023, s’est réuni, au nombre prescrit par la loi, dans la salle des Associations, en session ordinaire du mois d’octobre sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre VERNEAU, Maire.
Etaient présents :
Etaient excusés, absents, Pouvoirs :
Nom prénom
ARRAULT Frédéric Conseiller Municipal Présent
BOILEAU Agnès Conseillère Municipale Présente
DEGOUSSE Huguette Conseillère Municipale Présente
GAYEN Alexandre Conseiller Municipal Présent
GUIGNARD Jean-Pierre 1er Ajoint Présent
HAUSTETE Thibaut Conseiller Municipal délégué Présent
LEDEUIL Gilbert Conseiller Municipal Présent
TRUSSON Anne-Lise Conseillère Municipale Présente
VERGNOLLE Sylvain 3ème Ajoint Présent
VERNEAU Jean-Pierre Maire Présent
Nom prénom
FRANCINEAU Delphine
CARIS Rozenn
GOUMON Isabelle
CARACCI Joelle
PERROTIN Bernard Absent
Donne pouvoir à Anne-Lise TRUSSON
Donne pouvoir à Gilbert LEDEUIL
Excusée
Absente Page 3 sur 12
COMMUNE DE SONZAY_ PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL_ 09.10.2023
1- DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Sur la proposition de Monsieur le Maire, le secrétaire de séance sera Jean-Pierre GUIGNARD conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités territoriales.
2- DCM N°2023-69 - APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU 4 SEPTEMBRE 2023 (Annexe 1)
Constatant que le quorum est atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance à 20 heures 00, soumet à l’approbation le compte-rendu de la séance du dernier conseil municipal du 4 SEPTEMBRE 2023 et les remarques éventuelles, qui a préalablement été envoyé à chaque conseiller.
Résultat du vote :
Pour : 10+ 2 POUVOIRS
Contre : 0
Abstention : 0
Ce procès-verbal est approuvé à l’unanimité des suffrages exprimés
3- DECISIONS DU MAIRE ET DES ADJOINTS DANS LE CADRE DE LEURS DELEGATIONS
Vu l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 2020-28 portant délégations d'attributions du Conseil Municipal à Monsieur le Maire,
Vu les arrêtés n° A2021-24 et 2022-03 portant délégations de fonctions et de signatures aux adjoints,
Vu les arrêtés n°A2020-24 et A2020-25 portant délégations de fonctions et de signatures aux conseillers municipaux délégués,
Considérant l'obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par Monsieur le Maire et des adjoints en vertu de leurs délégations,
Le Conseil Municipal prend note des décisions suivantes :
N° Date de signature Signataire Objet Fournisseur Montant
2023-111 06/09/2023 JPV Firewall et sauvegarde AMS INFORMATIQUE 3 016,80 €
2023-112 08/09/2023 SG Courroie filtre à air etg kit de contact pour tondeuse John Deere EQUIP JARDIN 322,66 €
2023-113 11/09/2023 SG store de porte pour groupe scolaire STORNET 224,76 €
2023-114 11/09/2023 SG Destructeur à papier plastifieuse et protège documents LACOSTE 806,86 €
2023-115 14/09/2023 JPG Accouplement pour tondeuse John Deere EQUIP JARDIN 340,51 €
2023-117 18/09/2023 JPV Mélange fleuri TEV 456,80 €
2023-118 21/09/2023 BP Alimentation électrique ancien logement Mme MARECHAL AUGER 518,10 €
2023-121 28/09/2023 JPG Pantalons - déboucheur - chevilles -Disques de tronçonnage - Lame circulaire- Jeu de clés males et SETIN 284,12 €
2023-122 28/09/2023 JPG Remorque pour barrières TRIGANO 2 815,56 €
2023-123 29/09/2023 JPV Fournitures d'entretien pour groupe scolaire FICHOT 1 133,68 €
2023-124 29/09/2023 JPV Fournitures d'entretien pour restaurant scolaire FICHOT 128,45 €
2023-125 04/10/2023 SV Location sonorisation - Fête de la Musique 2024 APS AUDIO 2 298,60 €
2023-126 04/10/2023 BP Rénovation et mise aux normes ancien dojo AUGER 13 415,88 €
2023-127 04/10/2023 BP Aménagement grange Massotelle AUGER 8 781,34 €
2023-128 04/10/2023 BP 2 fermes porte + remplacement crémone à barillet + réglage porte alu avec remplacement ferme porte + Jannick ROGER 2 210,40 €
2023-129 04/10/2023 SV Pose et dépose illuminations de Noël PYRO CONCEPT 2 640,00 €
COMMANDE PUBLIQUE 4- DELIBERATIONS
ADMINISTRATION GENERALE
DCM N°2023-70 - CONTRAT RELATIF AU RECOURS A LA POSTE POUR LES MISSIONS D'AGENT RECENSEUR
Depuis 2004, la méthode de recensement de la population permet de fournir chaque année des résultats sur la population et les logements.
Une dotation forfaitaire, prenant en compte les charges exceptionnelles liées aux enquêtes de recensement, est versée par l’état. Cette dotation est estimée à 2 612 € pour l’année 2024.
Pour effectuer cette enquête auprès d’une partie de la population, la commune a candidaté auprès de l’INSEE pour l’expérimentation de recours à la poste pour les missions d’agent recenseur de l’enquête de recensement 2024.
Cette mission confiée à la Poste va permettre de disposer d’agents recenseurs connaissant le territoire et de maintenir voire d’améliorer le taux de collecte des années précédentes.
La Poste s’engage à réaliser les missions d’agent recenseur pour le recensement de la population 2024 qui se déroulera du 18 janvier au 17 février 2024 suivant le protocole d’enquête défini par l’INSEE.
Dans le cadre de cette expérimentation, la Poste facturera la prestation pour un montant de 7 956€ sur la base de 750 à 870 logements.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés
- AUTORISE Monsieur Le Maire à signer la convention relative au recours à la Poste pour les missions d’agent recenseur du recensement de la population 2024.
Résultat du vote :
Pour : 10+ 2 POUVOIRS
N° Date de signature Signataire Type de concession Montant
2023-102 03/08/2023 JPV Renouvellement concession trentenaire - A 562 (2m²) 148,82 € - P
2023-103 03/08/2023 JPV Attribution concession - régularisation de superficie - A 562 (1,04 m²) 77,39 € - P
2023-104 20/07/2023 JPV Attribution case de columbarium 350 € - Titre transmis
2023-105 07/08/2023 JPV Renouvellement concession trentenaire - A 555 (2m²) 148,82 € - P
2023-106 07/08/2023 JPV Attribution concession - régularisation de superficie - A 555 (1,04 m²) 77,39 € - P
2023-107 28/08/2023 JPV Attribution concession trentenaire - A 36 250,02 € - Titre transmis
2023-108 07/09/2023 JPV Renouvellement concession Cinquantenaire - A 439 (2m²) 238,10 € - P
2023-109 07/09/2023 JPV Attribution concession - régularisation de superficie - A 439 (0,07 m²) 8,83 € - P
2023-110
02/08/2023
(courrier
distanciel)
JPV Attribution concession trentenaire - A 536 (3,36m²) 250,02 € - P
2023-116 14/09/2023 JPV Renouvellement concession trentenaire - A 496 (3,46m²) 257,46 € - P
2023-119 20/09/2023 JPV Renouvellement concession cinquantenaire - A 506 (2m²) 238,10 € - Titre transmis
2023-120 20/09/2023 JPV Attribution concession - régularisation de superficie - A 506 (1,43 m²) 170,24 € - Titre transmis
CIMETIERE Page 5 sur 12
COMMUNE DE SONZAY_ PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL_ 09.10.2023
Contre : 0
Abstention : 0
Ce procès-verbal est approuvé à l’unanimité des suffrages exprimés
RESSOURCES HUMAINES
DCM 2022-71 – PERSONNEL - MISE EN CONCURRENCE DU CONTRAT GROUPE D'ASSURANCE STATUTAIRE PAR LE CDG 37
Le Maire informe le Conseil municipal :
- que le conseil d’administration du Centre de Gestion d’Indre-et-Loire a décidé de relancer une consultation en vue de souscrire pour le compte des collectivités et établissements du département un « contrat groupe d’assurance statutaire » garantissant les frais laissés à la charge des employeurs publics locaux, en vertu de l’application des textes régissant leurs obligations à l’égard de leur personnel en cas de décès, d’invalidité, d’incapacité et d’accidents ou de maladies imputables ou non au service ;
- que le Centre de Gestion peut souscrire un tel contrat en mutualisant les risques en vertu de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;
Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatifs aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :
- DECIDE :
Article 1er :
La commune de Sonzay charge le Centre de Gestion d’Indre-et-Loire d’organiser, pour son compte, une consultation en vue de souscrire un contrat groupe ouvert à adhésion facultative à compter du 1er janvier 2025 auprès d’une entreprise d’assurance agréé et se réserve la faculté d’y adhérer sans devoir en aucune manière justifier sa décision.
Article 2 :
La commune de Sonzay précise que le contrat devra garantir tout ou partie des risques suivants :
• Personnel affilié à la C.N.R.A.C.L. :
Décès, accidents ou maladies imputables au service, maladie ordinaire, longue maladie/longue durée, maternité/paternité/adoption.
• Personnel affilié à l’I.R.C.A.N.T.E.C. (agents titulaires ou stagiaires et agents contractuels) : Accident du travail, maladie ordinaire, grave maladie, maternité/paternité/adoption.
Ce(s) contrat(s) devra(ont) également avoir les caractéristiques suivantes : - Durée du contrat : quatre ans, à effet au 1er janvier 2025.
- Régime du contrat : capitalisation.
Article 3 :
La commune de Sonzay s’engage à fournir au Centre de Gestion les éléments nécessaires à la détermination de la cotisation d’assurance.
- PREND ACTE que les prestations, garanties et taux de cotisation lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre ou non la décision d’adhérer au contrat-groupe d’assurance souscrit par le Centre de Gestion à compter du 1er janvier 2025.
Résultat du vote :
Pour : 10+ 2 POUVOIRS
Contre : 0
Abstention : 0
Ce procès-verbal est approuvé à l’unanimité des suffrages exprimés
DCM 2022-72 – PERSONNEL SERVICE TECHNIQUE – CREATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D'ACTIVITE
Le conseil Municipal ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L332-23-1° ;
Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité au service technique à savoir pour des travaux d’espace verts et de voirie
Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré ; à l’unanimité des suffrages exprimés :
DÉCIDE
La création à compter du 2 novembre 2023 d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité dans le grade d’adjoint technique, relevant de la catégorie hiérarchique C, à temps complet soit 35/35ème.
Cet emploi non permanent sera occupé par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 12 mois maximum pendant une même période de 18 mois allant du 2 novembre 2023 au 28 février 2024 inclus.
La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 367, compte-tenu des fonctions occupées, de la qualification requise pour leur exercice, de la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Résultat du vote :
Pour : 10+ 2 POUVOIRS
Contre : 0
Abstention : 0
Ce procès-verbal est approuvé à l’unanimité des suffrages exprimés Page 7 sur 12
COMMUNE DE SONZAY_ PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL_ 09.10.2023
FINANCES
DCM 2022-73 – TARIFS COMMUNAUX 2024
M. le Maire propose les tarifs municipaux 2024 ci-dessous :
1 - SALLE DES FETES :
DEMANDEURS COMMUNE Prix de location
Acompte
à la
location
Caution
Salle et
Matériel
Chèque
caution
ménag
e
Salle entière (du vendredi 11h30 au lundi 9h) 300 € 200 € 600 € 50 € Salle restaurant uniquement (du vendredi 11h30 au lundi
9h) 200 € 125 € 600 € 50 € Journée supplémentaire pour toute location de week-end
ou journée de 24h pour la salle entière (de 9h à 9h le
lendemain)
100 € - 600 € 50€
DEMANDEURS HORS COMMUNE Prix de location
Acompt
e à la
location
Caution
Salle et
Matériel
Chèque
caution
ménage
Salle entière (du vendredi 11h30 au lundi 9h) 500 € 300 € 600 € 50 € Salle restaurant uniquement (du vendredi 11h30 au lundi
9h) 300 € 200 € 600 € 50 € Journée supplémentaire pour toute location de week-end ou
journée de 24h pour la salle entière (de 9h à 9h le
lendemain)
150 € - 600 € 50 €
Conditions de location :
- Signature d’un contrat de location par tout occupant à titre onéreux de la Salle des Fêtes et fourniture d’une attestation d’assurance
- Signature d’un contrat de prêt par toute association (deux fois par an) et élus (1 fois par an) à titre gratuit la Salle des Fêtes, fourniture d’une attestation d’assurance et d’un chèque de caution.
- Signature d’une convention d’utilisation par toute association utilisatrice à titre gracieux d’une salle communale et fourniture d’une attestation d’assurance.
2 - URBANISME :
Taxes pouvant être exigées à l’obtention d’un permis de construire ou d’une décision de non opposition à une déclaration préalable :
Taxes d’Urbanisme Taux ou Montant
Taxe d’Aménagement (TA) Communale 4,00 % Participation à l’Assainissement Collectif (PAC) 2 000 €
3 - REGIE PHOTOCOPIES :
Copies et impression Format A4 Format A3 Scan
Noir /Blanc recto 0,10 € 0,20 € 0,10 € par page scannée Noir /Blanc recto verso 0,20 € 0,40 € - Couleur recto 0,30 € 0,60 € -
Couleur recto verso 0,60 € 1,20 € -
Les élus municipaux, les agents communaux et les associations communales sont exonérés du paiement des photocopies et impressions noir et blanc.
Aucune exonération n’est possible pour les copies et impressions couleur.
Les demandeurs d’emploi sont exonérés du paiement des photocopies et impressions noir et blanc sur présentation d’un justificatif de situation daté de moins d’un mois et pour des documents liés à la recherche d’emploi.
4 - ANIMAUX ERRANTS :
Forfait
Capture Frais de garde
30.00 € 10.00 €/jour à partir du 2ème
jour
Le Conseil Municipal, sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés
- APPROUVE les tarifs municipaux 2024 tels qu’ils sont présentés ci-dessus
Résultat du vote :
Pour : 10+ 2 POUVOIRS
Contre : 0
Abstention : 0
Ce procès-verbal est approuvé à l’unanimité des suffrages exprimés
-------------------
Monsieur Le Maire souhaite mettre en place une caution pour la collecte des biodéchets dans la salle des fêtes. Plusieurs communes ont mis en place ce type de caution.
Cette collecte sera obligatoire à compter du 1er janvier 2024.
Une fois triée à la salle des fêtes les déchets seront à déposer dans le composteur de l’école. Thibaut HAUSTETE indique que la loi n’impose pas le tri à la source des biodéchets mais impose la mise en place d’équipement nécessaires à cette collecte auprès des foyers et des gros producteurs. Le compostage sera mis en place également à la cantine scolaire.
DCM 2022-74 – TARIFS CIMETIERE 2024
M. le Maire propose les tarifs 2024 suivants pour le cimetière :
Article 1er. – Il est institué en application de l’article L.2223-14 du Code Général des collectivités territoriales les différentes concessions suivantes :
- des concessions temporaires (de 15 ans) ;
- des concessions trentenaires ;
- des concessions cinquantenaires.
Article 2. – Les prix des concessions sont fixés selon le tableau suivant :
Type de concession Durée de concession Tarifs
Concession de terrain d’une superficie de 3,36 m² soit 1,40 mètre
de largeur x 2,40 mètres de longueur.
30 ans
50 ans
74,41 € le m²
119.05 € le m²
Concession de case de columbarium pouvant recevoir un maximum
de 3 voir 4 urnes sous réserve des urnes choisies par les familles.
15 ans
30 ans
350 € la case
550 € la case Page 9 sur 12
COMMUNE DE SONZAY_ PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL_ 09.10.2023
Concession de caveau cinéraire (ou cavurne) d’une superficie de
0,64 m² soit 80 x 80 cm pouvant recevoir jusqu’à un maximum de 3
voir 4 urnes sous réserve des urnes choisies par les familles.
15 ans
30 ans
546, 88 € le m²
937,50 € le m²
Article 3. – Ces mesures sont applicables immédiatement, les dispositions antérieures ayant même objet, sont et demeurent abrogées.
Article 4. - Monsieur le Maire, auquel la délibération n°2020-28 du Conseil Municipal en date du 25 Mai 2020 a délégué, en application de l’article L.2122-22 8° du Code Général des collectivités territoriales, la délivrance et la reprise des concessions funéraires, est chargé de l’application de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés
- APPROUVE les tarifs du cimetière 2024 tels qu’ils sont présentés ci-dessus
Résultat du vote :
Pour : 10+ 2 POUVOIRS
Contre : 0
Abstention : 0
Ce procès-verbal est approuvé à l’unanimité des suffrages exprimés
DCM 2023-75 – BUDGET PRINCIPAL - DECISION MODIFICATIVE 4
Vu le code des collectivités territoriales
Considérant qu’il y a lieu de procéder à des réajustements sur le budget principal 60600 afin - De régulariser les dépenses d’investissement et notamment l’achat de pots en polyéthylène et la pose et l’achats de 2 portes et d’un garde-corps pour l’école
Vu le budget primitif 2023 du budget principal 60600
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés
- AURORISE Monsieur Le Maire à procéder sur le budget principal 60600 à des mouvements de crédits s’équilibrant en dépense et recettes, constituant la décision modificative N°4 suivante : Résultat du vote :
Pour : 10+ 2 POUVOIRS
Contre : 0
Abstention : 0
Ce procès-verbal est approuvé à l’unanimité des suffrages exprimés
DCM 2023-76 – DEMANDE FDSR 2024 – CREATION NOUVEAU FORAGE AEP
Considérant que ce programme communal rentre dans la catégorie d’investissements pouvant bénéficier du FDSR,
Monsieur le Maire propose de solliciter une subvention du département au titre du FDSR 2024 (enveloppe SOCLE) dans le cadre de l’opération de création d’un nouveau forage.
Le montant prévisionnel du projet est arrêté à 370 535€HT, le financement de l’opération s’établissant ainsi :
Entendu l’exposé de M. le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés
- DECIDE de solliciter une subvention du Conseil Départemental au taux le plus élevé, au titre du Fonds Départemental de Solidarité Rurale 2024 (FDSR) une subvention totale de 15 425 €, dans le cadre de l’enveloppe socle.
- AUTORISE M. le Maire ou son représentant à déposer le dossier de demande de subvention auprès du Conseil Départemental et de signer toutes les pièces s’y rapportant.
Résultat du vote :
Pour : 10+ 2 POUVOIRS
Contre : 0
Abstention : 0
Ce procès-verbal est approuvé à l’unanimité des suffrages exprimés
5- QUESTIONS DIVERSES.
• Thibaut HAUSTETE : propose d’augmenter le prix du mètre cube de l’eau de 2% pour l’année 2024 afin de financer les travaux de création du nouveau forage
Pour l’assainissement il est proposé de ne pas augmenter la part variable
Création d'un nouveau forage AEP 309 705,00 €
Comblement du forage actuel 60 830,00 €
TOTAL 370 535,00 €
DEPENSES EN €HT
ORIGINE DES FINANCEMENTS MONTANT SOLLICITE TAUX
FDSR Socle 15 425,00 € 4,16%
CRTE 100 000,00 € 26,99%
Agence de l'eau (comblement forage) 30 000,00 € 8,10%
Part à la charge de la collectivité 225 110,00 € 60,75% Page 11 sur 12
COMMUNE DE SONZAY_ PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL_ 09.10.2023
• Monsieur Le Maire informe qu’un pot de départ de l’agent des services techniques est fixé au mercredi 18 octobre à 12h15 à la mairie.
• Sylvain VERGNOLLE informe les membres du conseil municipal qu’il est en attente des textes des élus pour le journal Avis de Sonzay
Le Match de rugby du dimanche 15 octobre sera diffusé à la salle des fêtes de Sonzay à 20h00 • Anne-Lise TRUSSON indique que l’élection du CMJ aura lieu le 19 octobre à 8h30 à l’école – l’élection du maire et des adjoints aura lieu le 9 novembre à 19h00 à la salle des associations. • Alexandre GAYEN travaille avec Rozenn CARIS pour établir le contrat de mise à disposition du logement d’urgence
• Huguette DEGOUSSE le club des anciens se réunit ce mercredi pour un repas – organisation d’un loto génération mouvement et d’un concours de belotte pour le téléthon
• Monsieur VERNEAU invite les élus à particper à la cérémonie de la Saint Barbe le 25 novembre 2023 à 17 h00 à la caserne des pompiers – Le centre de secours de Sonzay a été doté cette année d’un nouveau véhicule.
L’arrêté d’interdiction de stationner en dehors des emplacements matérialisés à cet effet est mis en place depuis le 2 octobre 2023.
• Jean-Pierre GUIGNARD informe que des plantations seront réalisées à proximité du cimetière avec participation des élèves de l’école et du CMJ
6- PROCHAINES REUNIONS.
Toutes commissions : 6 novembre 2023
Conseil municipal : 13 novembre 2023
La séance est levée à 21H05 Les membres du Conseil Municipal présents lors de la séance du 9 OCTOBRE 2023 approuvent le procès-verbal et l'exactitude des délibérations qui y figurent
Nom Fonction Signature
Jean-Pierre VERNEAU Maire
Jean-Pierre GUIGNARD 1er adjoint
Secrétaire de séance
Isabelle GOUMON 2ème adjointe
Sylvain VERGNOLLE 3ème adjoint
ARRAULT Frédéric Conseiller Municipal
BOILEAU Agnès Conseillère Municipale
CARIS Rozenn Conseillère Municipale
Donne pouvoir à Gilbert LEDEUIL
CARACCI Joelle Conseillère Municipale
Absente
DEGOUSSE Huguette Conseillère Municipale
FRANCINEAU Delphine Conseillère Municipale
Donne pouvoir à Anne-Lise TRUSSON
GAYEN Alexandre Conseiller Municipal
HAUSTETE Thibaut Conseiller Municipal
LEDEUIL Gilbert Conseiller Municipal
PERROTIN Bernard Conseiller Municipal
Absent
TRUSSON Anne-Lise Conseillère Municipale
Conseil Municipal