Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2023 038 recueil des actes administratifs special.27 02 2023 pdf

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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2023 038 recueil des actes administratifs special.27 02 2023 pdf Document publié le Lundi 13 mars 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2023 038 recueil des actes administratifs special.27 02 2023 pdf)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Aménagement du territoire, Liberté

Egalité

Fraternité

AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°01-2023-038

PUBLIÉ LE 27 FÉVRIER 2023Sommaire

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain /

01-2023-02-24-00002 - Délégation de signature - SIP Bourg - février 2023 (3

pages) Page 3

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain

/

01-2021-05-21-00005 - Convention de délégation de gestion pour la gestion

des mesures départementalisées du volet agricole du plan de relance. (4

pages) Page 7

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain /

01-2023-02-27-00001 - A R R E T É N° 01-2023 de mise à l’arrêt temporaire

d’exploitation du téléski Les Naz commune de Chézery-Forens station

des monts du Jura (2 pages) Page 12

01-2023-02-24-00003 - Arrêté instaurant une interdiction temporaire de la

chasse à tir du sanglier sur l’ensemble du territoire de la commune de

LHUIS, du 1er mars 2023 au 31 mars 2023 inclus (2 pages) Page 15

201_DDFIP_Direction départementale des

finances publiques de l’Ain

01-2023-02-24-00002

Délégation de signature - SIP Bourg - février 2023

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2023-02-24-00002 - Délégation de signature - SIP Bourg - février 2023 3DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX

ET DE GRACIEUX FISCAL

Le comptable, MACH Sieu-Hoa, responsable du service des impôts des particuliers de BOURG-EN-

BRESSE ;

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son

annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à M. MICHON David et M. VERHEYEN Jean-Marie, inspecteurs,

adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de BOURG-EN-BRESSE, à l’effet de signer :

1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,

d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite

de 60 000 € ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans

limitation de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder

12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ; pour M. VERHEYEN Jean-Marie en matière

d’amendes, le délai est porté à 36 mois ;

b) les avis de mise en recouvrement ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les

actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2023-02-24-00002 - Délégation de signature - SIP Bourg - février 2023 4Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les

décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en

matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

Nom et prénom des

agents

Grade Limite

des décisions

contentieuses

Limite

des décisions

gracieuses

ARNOUD Isabelle Contrôleur principal 10 000 € 10 000 €

BURILLE Yvan Contrôleur principal 10 000 € 10 000 €

DARGIER Aude Contrôleur principal 10 000 € 10 000 €

LEMETAYER Laurence Contrôleur principal 10 000 € 10 000 €

BADINA Romain Contrôleur 10 000 € 10 000 €

FARINET Anthony Contrôleur 10 000 € 10 000 €

GIRARD Sylvie Contrôleur 10 000 € 10 000 €

GRIMAUD Sandrine Contrôleur 10 000 € 10 000 €

SERVE Nathalie Contrôleur 10 000 € 10 000 €

CONSTANCIAS Anaïs Agent administratif principal 2 000 € 2 000 €

FENILLE Anaëlle Agent administratif principal 2 000 € 2 000 €

HOARAU Sandra Agent administratif principal 2 000 € 2 000 €

JAILLET Catherine Agent administratif principal 2 000 € 2 000 €

JAMBON Marie-Claude Agent administratif principal 2 000 € 2 000 €

JOLY Christophe Agent administratif principal 2 000 € 2 000 €

LEBLANC Justine Agent administratif principal 2 000 € 2 000 €

RAÏ Yasmina Agent administratif principal 2 000 € 2 000 €

SOCKEEL Aurore Agent administratif principal 2 000 € 2 000 €

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou

rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes

de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2023-02-24-00002 - Délégation de signature - SIP Bourg - février 2023 5Nom et prénom des

agents

grade Limite

des décisions

gracieuses

Durée

maximale des

délais de

paiement

Somme

maximale

pour laquelle

un délai de

paiement

peut être

accordé

CAPELLI Jérémie Inspecteur 10 000 € 12 mois 10 000 €

CETTOUR Patrick Contrôleur principal 15 000 € 36 mois 15 000 €

DAUPHIN Ludovic Contrôleur principal 10 000 € 12 mois 10 000 €

CHOSSAT Gilles Contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 €

FOREST Quentin Contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 €

LORIZON François Contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 €

DE CHATEAUBOURG

François

Agent administratif principal 2 000 € 12 mois 10 000 €

LOMBARD Régis Agent administratif principal 2 000 € 6 mois 2 000 €

MUZY Sylvie Agent administratif principal 2 000 € 12 mois 10 000 €

ANDRE Anne-Charlotte Agent administratif principal 2 000 € 6 mois 2 000 €

BERTHILLOT Valérie Agent administratif principal 2 000 € 6 mois 2 000 €

DANTON Jessica Agent administratif principal 2 000 € 6 mois 2 000 €

Article 4

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Ain.

A BOURG-EN-BRESSE, le 24 février 2023

Le comptable, responsable de service,

MACH Sieu-Hoa

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2023-02-24-00002 - Délégation de signature - SIP Bourg - février 2023 601_DDPP_Direction départementale de la

protection des populations de l'Ain

01-2021-05-21-00005

Convention de délégation de gestion pour la

gestion des mesures départementalisées du volet

agricole du plan de relance.

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2021-05-21-00005 - Convention de délégation de gestion pour la gestion des mesures départementalisées du volet agricole du plan de relance. 7En = PRÉFET =

DE LA RÉGION PRÉPEIN AUVERGNE-

RHÔNE-ALPES Fu Liberté Fraternité Égalité Fraternité

Convention de délégation de gestion pour la gestion des mesures

départementalisées du volet agricole du plan de relance

La présente délégation est conclue en application du décret du Conseil d’Etat 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat.

Entre la Préfète de l’Ain, Madame SARLANDIE de LA ROBERTIE, désignée sous le terme de

"délégant", d'une part,

Et

La Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes,

représentée par son Directeur, Michel SINOIR, désigné sous le terme de ” délégataire ", d'autre part,

I! est convenu ce qui suit :

Article ler: Objet de la délégation

En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation de

l’ordonnancement des dépenses relevant du plan de relance sur les mesures départementales

suivantes :

- le volet B de Ia mesure 4 "Plan de soutien à l'accueil des animaux abandonnés ou en fin de vie" ;

- le volet B de la mesure 11 "Alimentation urbaine et jardins partagés" ;

- le volet B de la mesure 12 "Alimentation locale et solidaire"

Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire

Le délégataire assure le pilotage des AE et des CP et l'exécution budgétaro-comptable dans les applications financières (Chorus Formulaires et Chorus) pour le compte du délégant sur le programme Plan de Relance, P362, des mesures citées ci-dessus.

A ce titre, le délégataire assure la fonction technique d’ordonnateur pour l’engagement, la liquidation et l'établissement des ordres à payer et l'émission des titres de perception.

Il assure également la transmission des actes au visa du contrôleur budgétaire régional. Il assure les]

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2021-05-21-00005 - Convention de délégation de gestion pour la gestion des mesures départementalisées du volet agricole du plan de relance. 8relations avec le CPCM.

Le délégant n’est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au délégataire.

Une note de procédure signée par le DRAAF précise les modalités opérationnelles pour la mise en

œuvre de cette convention.

1. Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants

a. il saisit et valide les demandes de subvention dans Chorus Formulaires ;

b. il communique la date de notification des actes ;

c. il réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contrôleur financier selon les seuils ;

e. il enregistre Ja constatation/certification du service fait dans Chorus Formulaires selon le flux de la dépense ;

f. il centralise la réception de l'ensemble des demandes de paiement ;

g. il transmet les pièces des demandes de paiement au CPCM-SFACT ;

b. il réalise l'archivage des pièces qui lui incombent.

2. Le délégant reste responsable. dans le cadre de la délégation de gestion de

a. la décision des dépenses

b. la constatation effective du service fait (constatation de l’opportunité),

c. l’archivage des pièces qui lui incombent.

Article 3 : Obligations du délégataire

Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.

Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et à rendre compte de son activité

Article 4 : Obligations du délégant

Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission Une note de procédure signée par le DRAAF précise les

éléments attendus.

Article 5 : Exécution financière de la délégation

Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la validation dans Chorus/Chorus Formulaires des actes d’ordonnancement.

Article 6 : Modification du document

Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant validé par l’ordonnateur secondaire de droit, dont un exemplaire est transmis aux destinataires du présent document.

2

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2021-05-21-00005 - Convention de délégation de gestion pour la gestion des mesures départementalisées du volet agricole du plan de relance. 9Article 7 : Durée. reconduction et résiliation du document

Le présent document prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concernées. II est établi pour l'année 2021 et reconduit tacitement, d’année en année.

. Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d’une notification écrite ; l’ordonnateur secondaire de droit, le comptable assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.

La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur budgétaire régional et au comptable assignataire.

Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.

Fait, à 4€

Le .24/05/2A

Le délégant Le Directeur régional de l’alimentation, La Préfète de l’Ain dpdl'agri la forêt

Catherine SARLANDIE de LA ROBERTIE Michel SINOIR D means À s

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2021-05-21-00005 - Convention de délégation de gestion pour la gestion des mesures départementalisées du volet agricole du plan de relance. 10+

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01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2021-05-21-00005 - Convention de délégation de gestion pour la gestion des mesures départementalisées du volet agricole du plan de relance. 1101_DDT_Direction départementale des

territoires de l'Ain

01-2023-02-27-00001

A R R E T É N° 01-2023

de mise à l’arrêt temporaire d’exploitation du

téléski Les Naz commune de Chézery-Forens

station des monts du Jura

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-02-27-00001 - A R R E T É N° 01-2023 de mise à l’arrêt temporaire d’exploitation du téléski Les Naz commune de Chézery-Forens 12E = PRÉFÈTE

DE L'AIN Liberté

Egalité

Fraternité

A R R E T É N° 01-2023

de mise à l’arrêt temporaire d’exploitation du téléski Les Naz commune de Chézery-Forens station des monts du Jura

La préfète de l'Ain,

Officier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite

ARRETE

Vu l’arrêté du 9 août 2011 relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à l’exploitation et à la maintenance des téléskis ;

Vu les articles L472-2 et L472-4 du code de l'urbanisme ;

Vu la circulaire du 6 juillet 2011 relative à l'application du décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au Service Technique des Remontées Mécaniques et des Transports Guidés. Organisation du contrôle des systèmes de transports et de l'instruction des dossiers entre le STRMTG, les préfets et leurs services ;

Vu le courrier du 09 février 2023 par lequel le STRMTG propose une suspension provisoire de l’exploitation du télelski Les Naz station des Monts Jura (N°CAIRN010052) ;

Considérant que les conditions d’exploitation ne remplissent pas tous les critères de sécurité ;

Sur demande du directeur départemental des territoires ;

Service sécurité et éducation routières

Unité gestion de crise et transports

1#

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-02-27-00001 - A R R E T É N° 01-2023 de mise à l’arrêt temporaire d’exploitation du téléski Les Naz commune de Chézery-Forens 13ARRÊTE

ARTICLE 1

L’exploitation du téléski les Naz, station des Monts Jura (N°CAIRN010052) situé sur la commune de Chézery-Forens est suspendue à titre provisoire.

ARTICLE 2

A partir de la date de suspension du téléski, l’exploitant ou la mairie aura cinq ans pour remettre l’appareil en service (selon l’état des appareils, un dossier de modification substantielle et un maître d’œuvre sont à prévoir).

ARTICLE 3

A l’issue dès cinq ans, si l’appareil n’est pas remis en service, un arrêté préfectoral de mise à l’arrêt définitive sera pris pour un arrêt définitif et l’exploitant ou la mairie aura alors trois ans pour mettre en sécurité l’appareil (à minima dépose du câble, débranchement de l’alimentation électrique, retrait des matières polluantes dangereuses, dépose des échelles).

ARTICLE 4

Le présent arrêté sera notifié aux personnes intéressées et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.

ARTICLE 5

M. le secrétaire général de la préfecture

M. le directeur départemental des territoires de l'Ain,

M. le président du Syndicat Mixte des Mont Jura

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :

M le sous-préfet de Gex,

M le maire de la commune de Chézery-Forens,

M. le responsable du STRMTG – Bureau Nord- Est

Fait à Bourg en Bresse, le 27 février 2023

la préfète,

SIGNE

Cécile BIGOT-DEKEYZER

2/2

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-02-27-00001 - A R R E T É N° 01-2023 de mise à l’arrêt temporaire d’exploitation du téléski Les Naz commune de Chézery-Forens 1401_DDT_Direction départementale des

territoires de l'Ain

01-2023-02-24-00003

Arrêté instaurant une interdiction temporaire de

la chasse à tir du sanglier

sur l’ensemble du territoire de la commune de

LHUIS, du 1er mars 2023 au 31 mars 2023 inclus

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-02-24-00003 - Arrêté instaurant une interdiction temporaire de la chasse à tir du sanglier 15E

PREFETE

DE L'AIN Liberté

Egalité

Fraternité

A R R Ê T É

instaurant une interdiction temporaire de la chasse à tir du sanglier sur l’ensemble du territoire de la commune de LHUIS,

du 1er mars 2023 au 31 mars 2023 inclus

La préfète de l'Ain,

Officier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite

Vu le livre IV, titre II Chasse du code de l’environnement relatif à la chasse, notamment ses articles L.424-2, L.424-6, L.425-6, L.425-8, R.424-1, R.424-7, R.424-8, R.425-2 et suivants ;

Vu l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2019 modifié portant nomination des lieutenants de louveterie ;

Vu l'arrêté préfectoral du 25 mars 2022 relatif à la campagne cynégétique 2022-2023 dans le département de l’Ain ;

Vu l'arrêté préfectoral du 25 mars 2022 fixant les périodes et les modalités de destruction de l’espèce Sanglier du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 19 janvier 2023 instaurant une interdiction temporaire de la chasse à tir sur l’ensemble du territoire de la commune de LHUIS du 19 janvier 2023 au 28 février 2023 inclus ;

Vu l’arrêté municipal du 9 juillet 2021 portant suspension de la chasse sur la commune de LHUIS ;

Vu le rapport d’arbitrage du conciliateur Monsieur VILLE Michel suite aux différends opposant les deux sociétés de chasse, La Lhuisarde Saint-Hubert et l’Echo de Roche Corbière, communiqué le 18 février 2021 ;

Considérant qu’il existe un désaccord persistant entre les deux sociétés de chasse susvisées, suite aux conclusions remises par Monsieur VILLE Michel ;

Considérant que la société de chasse Le Redoure conteste également le rapport d’arbitrage susvisé ;

Considérant que le sous-préfet de BELLEY a organisé, le 15 décembre 2022, une rencontre rassemblant les présidents des sociétés de chasse La Lhuisarde Saint-Hubert et l’Echo de Roche Corbière, leurs avocats, le président de la fédération départementale des chasseurs, ainsi que le maire de la commune de LHUIS ;

Considérant qu’à l’issue de cette réunion, le sous-préfet de BELLEY a demandé aux sociétés de chasse La Lhuisarde Saint-Hubert et l’Echo de Roche Corbière de trouver un accord commun au plus tard le 15 janvier 2023 ;

Considérant qu’aucun accord n’a été trouvé entre les deux sociétés de chasse à l’issue de ce délai ;

Considérant, par ailleurs, qu’aucun accord n’a été trouvé entre les deux sociétés de chasse à l’issue de la période d’interdiction temporaire de la chasse à tir sur l’ensemble

1/2

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-02-24-00003 - Arrêté instaurant une interdiction temporaire de la chasse à tir du sanglier 16du territoire de la commune de LHUIS instaurée par l’arrêté préfectoral du 19 janvier 2023 susvisé ;

Considérant que le maintien de la pratique de la chasse sur le territoire de la commune de LHUIS dans le cadre de la saison cynégétique 2022-2023 est susceptible de générer des risques pour la sécurité publique dans cette commune ;

Considérant qu’il est nécessaire d’assurer la sécurité publique sur la commune de LHUIS ;

Sur proposition du sous-préfet de BELLEY ;

ARRÊTE

Article 1

La pratique de la chasse à tir du sanglier est temporairement suspendue, du 1 er mars 2023 au 31 mars 2023 inclus, sur l’ensemble du territoire de la commune de LHUIS, aussi bien sur les domaines privés que communaux.

Article 2

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa publication :

• par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique auprès du

ministre.

L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;

• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, 184 rue

Duguesclin 69003 LYON, y compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr.

Article 3

Des copies du présent arrêté sont adressées :

• aux présidents des sociétés de chasse la Lhuisarde Saint-Hubert, l’Echo de Roche

Corbière et Le Redoure,

• au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain,

• au directeur départemental des territoires de l'Ain,

• au président de la fédération départementale des chasseurs de l'Ain,

• au président du groupement départemental des lieutenants de louveterie de

l’Ain,

• au lieutenant de louveterie de la circonscription concernée,

• au chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité (OFB),

• au maire de la commune de LHUIS,

• au président de la chambre d’agriculture de l’Ain,

• au sous-préfet de BELLEY.

Fait à BOURG-EN-BRESSE, le 24 février 2023

La préfète,

Pour la préfète,

Le sous-préfet, directeur de cabinet,

Signé : Sébastien MAGGI

2/2

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-02-24-00003 - Arrêté instaurant une interdiction temporaire de la chasse à tir du sanglier 17