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Procès Verbal - del 2024 004 vote taux dimposition 24
Document publié le Mardi 2 janvier 2024 par la commune de Beauchamp.
Lien du pdf (Procès Verbal - del 2024 004 vote taux dimposition 24)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Logement,
DÉPARTEMENT
DU
VAL D'OISE
ARRONDISSEMENT
D'ARGENTEUIL
CANTON
DE
TAVERNY
OBJET :
Vote des taux
d'imposition 2024
Nota - Le Maire certifie
que cette délibération a
été mise en ligne sur le
site de la ville le
2 0 FEV. 202
Que la convocation du
Conseil a été faite le 26
janvier 2024
et que le nombre des
Membres en exercice est
de : 29
DEL n° 2024-004
VILLE DE BEAUCHAMP
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Du 1er février 2024
L'an deux mille vingt-quatre le premier février à vingt heures et trente minutes, le Conseil municipal de la Commune de Beauchamp étant assemblé en session ordinaire, à la Salle du conseil municipal, 1 PI. Camille Fouinat à Beauchamp, après convocation légale, sous la présidence de Madame Françoise NORDMANN, Maire.
Étaient présents les conseillers municipaux suivants :
Mme NORDMANN, M. PLANCHE, M. SEIGNÉ, Mme CERIANI, M.
MANAC'H, Mme PIRES, M. HUMBERT, Mme SERVAIS, Ml.
BRASSEUR, M. REMOND, M. AFONSO, M. DUHEM, M. PERRIN, Mme
LE BRAS, Mme DIAS, Mme BARROCA, M. WALTER, Mme DUMITRU,
M. CHANDELIER, Mme KEPEKLIAN, M. CARREL, M. FRAISSE
Etaient excusés les conseillers municipaux suivants :
Mme KERGUIDUFF donne pouvoir à M. MANAC'H, Mme MAILLARD
donne pouvoir à Mme SERVAIS, M. JENNY donne pouvoir à Mme
NORDMANN, Mme LOISEAU donne pouvoir à Mme BARROCA, Mme
GUZIK donne pouvoir à M. SEIGNÉ, M. BACARI donne pouvoir à Mme PIRES
Etaient absents les conseillers municipaux suivants :
M. BEDON
La séance est ouverte le quorum étant atteint. Conformément aux
dispositions de l'article L 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, il convient de procéder à la nomination du secrétaire de séance. || est proposé de désigner Madame Solange BARROCA pour assurer ces fonctions. Sans observation, Madame Solange BARROCA est désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général des impôts et notamment ses articles 1639A et 1636B sexies,
Vu les lois de finances successives et notamment la loi de finances 2024, Vu l'avis des commissions conjointes « Personnel et modernisation des services » et « Finances » du 23 janvier 2024.
Accusé de réception en préfecture
095-219500519-20240201-2024-004-DE
Date de réception préfecture : 20/02/2024 La revalorisation forfaitaire des valeurs locatives, servant de base de calcul pour la taxe foncière, atteint
+3,8% en 2024.
Il convient cependant de préciser que ce taux d'augmentation est celui qui s'applique aux locaux d'habitation, qui sont la majorité mais non la totalité des bases imposables.
Pour rappel, cette revalorisation était de 7,1% en 2025.
Considérant la présentation du budget primitif 2024, il est proposé de maintenir inchangés les taux des taxes foncières par rapport à l’année 2023 et de reconduire pour 2024 les taux suivants :
e Taxe foncière sur les propriétés bâtis (TFPB) 34.62%
e Taxe foncière sur les propriétés non bâties 31.41%
Pour rappel, le taux de TFPB intègre la part départementale transférée en 2021 à la commune afin de
compenser la suppression intégrale de la taxe d'habitation (TH) sur les résidences principales pour l'ensemble des foyers fiscaux d'ici à 2023, prévue par la loi de finances pour 2020.
Chaque commune bénéficie donc du transfert du taux départemental de TFPB 2020 qui vient s'additionner au taux communal.
Le produit issu du taux appliqué aux bases fait l'objet d'un ajustement par un coefficient correcteur.
Depuis la loi n°2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificatives pour 2022, est pris en compte dans le
calcul du coefficient correcteur, le taux syndical de 2017 (fiscalité additionnelle exercée par le syndicat en charge de l'assainissement avant le transfert à la CAVP).
Ainsi, le coefficient correcteur déterminé par les services fiscaux pour la commune de Beauchamp est de
1,13988. L'application de ce coefficient doit permettre une correspondance entre le montant de la taxe
foncière sur les propriétés bâties après transfert et le montant de taxe d'habitation et de taxe foncière avant
réforme.
Ce coefficient correcteur permet à la commune de percevoir une compensation au titre de 2024 d'un
montant prévisionnel de 908 138€ (le montant définitif sera connu après notification des bases
prévisionnelles 2024).
Depuis le 1° janvier 2023, les communes et EPCI doivent désormais voter le taux de Taxe d'Habitation, dont le nouveau nom est « Taxe d'habitation des résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale ».
Ainsi, il est proposé de maintenir inchangé le taux voté en 2023, comme suit :
° Taxe d'habitation des résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation
principale 17.60%
A noter, qu'à ce jour, la commune n’a pas reçu la notification des bases prévisionnelles 2024.
Le produit ainsi dégagé au titre de la taxe foncière sur l'année 2023 serait de l'ordre de 7 623 000 €.
Cet exposé entendu
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal, à l'unanimité :
Adopte les taux suivants au titre de 2024:
e Taxe foncière sur les propriétés bâtis (TFPB) 34.62%
e Taxe foncière sur les propriétés non bâties 31.41%
° Taxe d'habitation des résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale 17.60%
DEL n°2024-004 Page 2 sur 3
Accusé de réception en préfecture
095-219500519-20240201-2024-004-DE
Date de réception préfecture : 20/02/2024 POUR EXTRAIT CONFORME Beauchamp, le 20 FEV 202
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-
Pontoise, dans le délai de deux (2) mois à compter de sa publication électronique conformément aux articles L2131-
1 du Code général des collectivités territoriales et R421-1 du Code de justice administrative.
DEL n°2024-004
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Accusé de réception en préfecture
095-219500519-20240201-2024-004-DE
Date de réception préfecture : 20/02/2024 Accusé de réception en préfecture
095-219500519-20240201-2024-004-DE
Date de réception préfecture : 20/02/2024