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Conseil Municipal - PROCES VERVAL SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 11

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Procès Verbal - 23 09 15

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Procès Verbal - 06 11 15 Document publié le Mercredi 23 septembre 2015 par la commune de Villeneuve-lès-Avignon. Lien du pdf (Procès Verbal - 06 11 15)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Tourisme, Département du Gard Mairie de Villeneuve lez Avignon

Arrondissement de Nîmes

SCM - SCD

kiiiiiRiREENRier

Présents :

MM Mmes ROUBAUD, BORIES, BELLEVILLE, TORRES, BERTRAND, LE GOFF ULLMANN, CLAPOT, PASTOUREL, BLAYRAC, GRUFFAZ, PARRY, ZANIRATO, CHEVALIER, ORCET, JANUS, GALATEAU LEPERE, VILLETTE, GAVAZZI,VIDEMENT, DUMAS FILLIERE, RENEVEY, DECLOSMENIL, LEMONT

Procurations :

Mme TAPISSIER à Mme BORIES

M. BONIFAY à M. ROUBAUD

Mme TASSERY à M. BELLEVILLE

Mme DEMARQUETTE MARCHAIT à M. BERTRAND

Mme ARNAUD à M.VIDEMENT

Mme PHILIBERT à M. DECLOSMENIL

Mme NOVARETTI à M. LEMONT

Absente excusée :

Mme BIJOU

Absent :

M. GLOCK

Séance ouverte à 18 H 30.

Le procès verbal de la séance du 23 septembre 2015 est adopté à la majorité (4 oppositions).

ega

Rapporteur : Mme BORIES

En vertu des dispositions de l’article L.f411-3 du code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.), le bénéficiaire d’une délégation de service public produit chaque année avant le ler juin à l'autorité délégante un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité de service. Ce rapport est assorti d'une annexe permettant à l'autorité délégante d'apprécier les conditions d'exécution du service public.

En application de l'article L.1413-1-1° du C.G.C.T, la commission consultative des services publicslocaux examine le rapport mentionné ci-dessus.

Au titre de l'année 2014, les délégataires suivants ont fourni les bilans, les comptes de résultat ainsi qu'une note sur la qualité du service rendu pour les D.S.P suivantes :

e brocante,

e fourrière automobile,

e camping de la Laune.

Les rapports présentant les activités de ces services publics délégués ont été soumis à la commission consultative des services publics locaux le 1* septembre 2015, instance qui a constaté que ces délégations ont été gérées en conformité avec les engagements contractuels pris par les délégataires.

En conséquence, et comme le prévoient les dispositions réglementaires en matière de D.S.P, le conseil municipal prend acte des rapports des différents délégataires pour l'année 2014.

Rapporteur : Mme PARRY

À la suite de l'approbation de la modification n°1 du PS.M.V de la commune le 20 mars 2012, l'instruction administrative des demandes d'’autorisations et des déclarations préalables fait apparaître la nécessité de procéder à des améliorations réglementaires et à des adaptations du document. Il apparaît qu’un certain nombre de corrections et modifications doivent être apportées au document réglementaire.

Les modifications des plans réglementaires doivent prendre en compte des demandes ponctuelles ne remettant pas en cause des protections d'éléments de valeur du patrimoine communal. Les plans doivent être également mis à jour pour prendre acte de modifications de fait survenues dans le cadre de l'application du PS.M.V. approuvé.

Il'est envisagé

e d'étudier l'ensemble des demandes ponctuelles reçues depuis l'approbation de la modification n°1 du PS.M.V, dans la mesure où elles ne remettent pas en cause des protections d'éléments de valeur du patrimoine communal.

e de toiletter et mettre à jour le règlement au regard de l'évolution des dispositions législatives et réglementaires et des évolutions intervenues de fait sur le secteur suite à l'application du PS.M.V.

Les différentes modifications proposées n'auront pas pour effet de diminuer un espace boisé classé au plan. Elles ne porteront pas atteinte à l’économie générale du PS.M.V. La procédure adoptée est la modification conformément à l’article L313-1 du code de l'urbanisme.

Cette procédure de modification du PS.M.V sera réalisée conjointement avec les services de l'État et notamment l'architecte des bâtiments de France (S.D.A.P du Gard), sous couvert de la direction régionale des affaires culturelles (D.R.A.C.).

Le conseil municipal adopte à l'unanimité le principe de la mise en œuvre de la procédure de modification n°2 du plan de sauvegarde et de mise en valeur, approuvé le 5 mai 2009 et modifié le 20 mars 2012.

Précision est faite que le projet de modification du PS.M.V sera soumis à l'enquête publique par le Préfet après avis de la commission locale du secteur sauvegardé.

Intervention M. ROUBAUD

Modifica Rapporteur : M. ROUBAUD Afin de permettre pour un agent l'avancement de grade à l'ancienneté ainsi que les nominations « stagiaires » de deux agents actuellement en CDD respectivement à la collégiale et la piscine, il

est nécessaire de modifier la grille des effectifs du personnel communal et de créer trois nouveaux

postes :

e | rédacteur principal 1ère classe — | lème échelon —1B 675 — IM 562

e | adjoint du patrimoine 2ème classe (temps non complet 22 heures) — | ème échelon — IB 400 — IM 363

e | adjoint technique 2ème classe (temps non complet 22 heures) — | Ième échelon — IB 400 — IM 363

H convient également, suite à la nomination de trois agents promus, de supprimer 3 postes d'adjoints administratifs 2ème classe temps complet — Echelle If — 1 1ème échelon — IB 400 — iM 363.

Par conséquent, le conseil municipal adopte à l'unanimité cette modification de la grille des effectifs.

Rapporteur : M. ROUBAUD

Aux termes de l'article 33 de la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (loi NOTRE), le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI) doit être révisé selon les modalités de l'article L.5210-1-1 du CGCT et arrêté par le représentant de l'Etat avant le 31 mars 2016.

Dans cette perspective, en Vaucluse le Préfet a élaboré un projet de SDCI qu'il a présenté le 5 octobre 2015 dernier devant la Commission Départementale de Coopération Intercommunale, le Préfet du Gard ayant procédé identiquement devant la CDCI de son département le 9 octobre 2015.

Le projet de S.D.C. est adressé pour avis aux conseils municipaux des communes, aux organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes concernés par les propositions de modification de la situation existante. Ils se prononcent dans un délai de 2 mois à compter de la notification.

Si la commune de Villeneuve lez Avignon, membre de la communauté du Grand Avignon à cheval sur deux départements, n'a été officiellement saisie pour avis que sur le projet Gardois par notification reçue le 12 octobre, il apparaît rationnel d'étendre l'analyse du conseil municipal aux deux SDCI.

Pour les EPCI à fiscalité propre :

+ SDCI du Gard: Les grands traits du projet de schéma présenté semblent procéder de la poursuite logique de la rationalisation de la carte intercommunale avec une construction de plus en plus rapprochée de la réalité des bassins de vie. C'est notamment le cas avec l'extension de la Communauté d'Agglomération du Grand Avignon aux deux communes de Roquemaure et Montfaucon.

Plus au sud, s’il advenait qu'en dépit du projet de schéma la communauté de communes du Pont du Gard, venait à évoluer dans son périmètre, certaines communes étant dans le bassin de vie avignonnais pourrait opportunément rejoindre le Grand Avignon.

*__ SDCI de Vaucluse : Si le Préfet de Vaucluse projette bien l'adhésion des deux communes gardoises précitées au Grand Avignon, la reconstitution du bassin de vie d'Avignon ne sepoursuit pas en ce qu'aucune modification du périmètre vauclusien du Grand Avignon notamment à Sorgues et Bédarrides n'apparaît dans son projet de schéma. Pour les syndicats :

Dissolution de droit du SMICTOM Rhône Garrigues, ainsi que fusion extension du SI des Massifs de Villeneuve lez Avignon avec les SIVU de l'Yeuseraie et du Massif du Gardon étendu aux Commune de Pouzilhac, Saint-Pons-La-Caim et Le Pin

Le conseil municipal :

— prend acte de la dissolution de droit du SMICTOM Rhône-Garrigues et de la fusion extension du SI des Massifs de Villeneuve lez Avignon

— adopte à la majorité (2 oppositions) le projet de schéma départemental de coopération intercommunale élaboré par M. le Préfet du Gard et accessoirement, en ce qui concerne la partie Vauclusienne de la future agglomération du Grand Avignon, élaborée par M. le préfet du Vaucluse, le tout assorti des observations sus énoncées.

Interventions M. LEMONT, M. DECLOSMENIE

Réponses M. ROUBAUD

Rapporteur : Mme BORIES

Dans le cadre de la réforme de la fiscalité de l’urbanisme, la taxe d'aménagement est entrée en vigueur le 1* mars 2012. Elle est directement liée aux projets de construction sur le territoire communal, son fait générateur étant l'obtention d’une autorisation d'urbanisme. Pour rappel, la taxe d'aménagement se calcule comme suit :

e Le rapport entre la surface taxable déclarée des projets de construction, la valeur au m2 fixée annuellement par la loi (705€/m? en 2015) et le taux de la taxe

e Pour certaines constructions et aménagements non constitutifs de surface taxable (piscines, éoliennes, places de stationnement extérieures..), le code de l’urbanisme prévoit une valeur forfaitaire, par unité où par m’, servant de base pour le calcul de la taxe d'aménagement.

La taxe d'aménagement est répartie en deux parts, la part communale et la part départementale. Pour la part communale, le code de l'urbanisme prévoit que les communes compétentes en matière de PLU peuvent délibérer sur plusieurs objets :

es Fixer le taux de la part communale de la taxe d'aménagement, par délibération avant le 30 novembre de chaque année, pour une application au |* janvier de l'année suivante. Ce taux est fixé par défaut à 1% et peut être porté à 5% (L.331-14 du code de l'urbanisme).

e Augmenter jusqu'à 20% le taux de la part communale de la taxe d'aménagement dans certains secteurs, si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d'équipements publics généraux est rendue nécessaire en raison de l'importance des constructions nouvelles édifiées dans ces secteurs (L.331-15 du code de l’urbanisme).

e Exonérer certaines constructions de la part communale de la taxe, en sus des constructions exonérées de plein droit (L.331-9 du code de l'urbanisme).

e Définir la valeur forfaitaire pour les aires de stationnement non constitutives de surface taxable au sens de l'article L.331-10°. Cette valeur est fixée à 2 000 € par emplacement, et peut être augmentée jusqu'à 5 000 € (L.331-13 du code de l'urbanisme).

1 Somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre, calculée à partir du au intérieur des façades du bâtiment, déduction faite des vides et des trémies.Le conseil municipal a, depuis 201 1, délibéré à quatre reprises concernant les modalités de mise en P place de cette taxe sur le territoire communal. I! est aujourd’hui proposé de délibérer à nouveau sur les modalités d'application de la taxe d'aménagement sur le territoire communal.

l/ Fixation du taux de la part communale de la taxe d'aménagement

L'article L.331-14 du code de l'urbanisme prévoit que par délibération adoptée avant le 30 novembre, les communes ou établissements publics de coopération intercommunale bénéficiaires de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement fixent les taux applicables à compter du ler janvier de l'année suivante. Cette délibération est valable pour une période d'un an. Elle est reconduite de plein droit pour l'année suivante si une nouvelle délibération n'a pas été adoptée avant le 30 novembre.

La délibération du 29/09/2011 a institué le taux de 5% pour le calcul de la part communale de la taxe d'aménagement sur l’ensemble du territoire communal. Cette délibération, valable pour une durée de 6 ans et reconductible tacitement pour des durées d'un an, doit être aujourd’hui reprise à la demande des services de l'Etat. Il est donc proposé de maintenir ce taux de 5%. 2/ Augmentation du taux de la part communale de la taxe d'aménagement dans certains secteurs L'article L. 331-15 du code de l’urbanisme prévoit que le taux de la part communale de la taxe d'aménagement peut être augmenté jusqu'à 20% dans certains secteurs, si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d'équipements publics généraux est rendue nécessaire en raison de l'importance des constructions nouvelles édifiées dans ces secteurs. La délibération du 17/11/2011 a délimité des secteurs dans lesquels le taux de la part communale est majoré à 15%, ces secteurs nécessitant la réalisation de réseaux d'eaux pluviales, d'électricité, d'éclairage public, d'assainissement, d'élargissement et de revêtement des voies communales. Il'est aujourd'hui proposé de maintenir, mais aussi d'étendre ces secteurs de taux majoré à 15%, dont la délimitation figure au plan annexé.

Les secteurs initialement concernés et maintenus sont :

e Les zones urbaines où à urbaniser couvertes par la zone bleu foncé du PPRIF sur lesquelles la commune a en charge des travaux de défense incendie imposés par l'arrêté préfectoral du 22/05/2007 ainsi que les terrains desservis par les voies où des

prescriptions sont imposées par celui-ci :

- Lieu dit Les Sableyes, quartier et chemin des Sableyes,

- Lieu-dit le Montagné, Chemin du Lozet entre Les Angles et le Grand Montagné, - Lieu-dit le Grand Montagné,

- Lieu-dit sous le Montagné, Chemin des Falaises au nord du Félibrige,

- Lieu-dit sous le Montagné, Chemin du Montagné au nord du Félibrige.

Dans ces secteurs, les besoins potentiels en équipements sont des besoins d'extension des réseaux d'eau et d'aménagement de la voirie.

e Les parcelles où groupements de parcelles situées en zone urbaine ou à urbaniser pas ou peu bâtis et représentant une superficie d'au moins | hectare susceptibles

d'accueillir des projets d'urbanisation conséquents nécessitant l'extension ou le renforcement des réseaux existants :

- Lieu-dit le Petit Montagné,

- Lieu-dit le Valabrègue,

- Lieu-dit le Fangas,

- Lieu-dit Belle Croix,

- Lieu-dit Laurette,

- Lieu-dit les Combes,

- Lieu-dit Larjalas

Dans ces secteurs les besoins potentiels sont divers mais se traduisent principalement par des nécessités de renforcement et d'extension des réseaux électriques avec parfois le besoin denouveaux transformateurs électriques.

Les nouveaux secteurs dans lesquels il est proposé d'instituer le taux de 15% sont les suivants :

e Les secteurs identifiés dans le cadre des documents d'études de la révision du PLU comme futurs secteurs d'orientation d'aménagement et de programmation : Le secteur du chemin des Rocailles,

Le secteur de l'avenue Pasteur

Ces secteurs ont été identifiés comme ayant vocation à accueillir de nouvelles constructions, qui seront encadrées par le PLU afin de garantir leur intégration urbaine. Pour parvenir à cet objectif, ces espaces nécessiteront une amélioration et un renforcement des infrastructures, voiries et réseaux. Les parcelles ou groupements de parcelles situées en zone urbaine ou à urbaniser pas ou peu bâtis susceptibles d'accueillir des projets d'urbanisation conséquents nécessitant l'extension ou le renforcement des réseaux existants :

Lieu-dit le Fangas, au sud du boulevard Edmond Ducros,

Lieu-dit la Magnaneraie, entre la route Joffre et l'avenue Paul Ravoux,

Lieu-dit le Couquiou, le long de l’avenue du Général Leclerc,

Lieu-dit Larjalas, étendu de part et d'autre du boulevard Gambetta,

Ces parcelles ont été identifiés dans le cadre de l'analyse des potentialités foncières du diagnostic du PLU en cours de révision. En outre, ce diagnostic présente une analyse de la desserte viaire au sein de la zone urbanisée, qui fait état d'un maillage insuffisamment adapté. Les secteurs retenus pour la majoration de la taxe d'aménagement correspondent à des terrains dont le potentiel d'urbanisation nécessitera la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux. L'article L. 331-7 du code de l'urbanisme prévoit des exonérations de plein droit de la taxe d'aménagement, notamment pour les logements locatifs sociaux financés avec un prêt locatif aidé d'intégration (PLAI). Le législateur a également permis aux collectivités le souhaitant d’exonérer plus largement les autres types de logements sociaux créés (L.331-9 du même code). Concernée par un déficit de logements locatifs sociaux exigés par la loi SRU de 2000, renforcé par la loi DUFLOT de 2013, la commune de Villeneuve Lez Avignon avait par délibération du 29 septembre 201! décidé d'exonérer, en plus de l'exonération de droit des logements sociaux financés avec un PLAI, les autres logements locatifs sociaux tels que définis par le code de la construction et de l'habitation.

En vue d’une action plus incitative sur la réalisation de ces logements et d'offrir plus de lisibilité sur l'action communale en faveur de ces logements, le Conseil Municipal a délibéré le 26/11/2014 pour la mise en place d'une subvention qui serait attribuée aux bailleurs sociaux pour toute création effective de logements locatifs sociaux neufs venant réduire le déficit communal au regard de l'obligation SRU. Elle vise également à définir la procédure d'attribution de cette subvention. Cette subvention est venue se substituer à l'exonération facultative de taxe d'aménagement, votée par la commune par délibération du 29/09/201 E. Il est aujourd'hui proposé de ne pas revenir sur ce dispositif, et de maintenir le principe de subvention, venant se substituer à l'exonération de la taxe d'aménagement, pour la réalisation de projets de logements locatifs sociaux.

3/ Définition de la valeur forfaitaire pour l'assiette de la taxe d'aménagement pour les aires de

stationnement

L'article L.331-13 du code de l'urbanisme fixe la valeur forfaitaire de certaines installations et aménagements non compris dans la surface visée à l'article L. 331-10. Pour les aires de stationnement, cette valeur de base est fixée à 2 000 € par emplacement. Cette valeur peut être augmentée jusqu'à 5 000 € par délibération du Conseil Municipal. À noter que la valeur forfaitaire ainsi déterminée sert également d'assiette départementale pour le calcul de la taxe d'aménagement.

Aujourd'hui, la taxe d'aménagement est plus pénalisante pour les garages intégrés aux constructions (constitutifs de surface taxable) que pour les places de stationnement extérieures,taxées sur la base forfaitaire. Pourtant, ces dernières ont un impact important sur l'imperméabilisation des surfaces extérieures, et renforcent la problématique de ruissellement pluvial que connaît notre territoire. Elles ont en outre un impact paysager peu qualitatif.

Dans le but d'inciter à l'aménagement de places de stationnement intégrées aux constructions, et de limiter l'impact sur les paysages et l'imperméabilisation des sols associés à l'aménagement des places de stationnement extérieures, il est proposé de fixer la valeur forfaitaire pour les aires de stationnement à 5 000 €.

Le conseil municipal adopte à l'unanimité (4 abstentions) les principes :

e du maintien du taux de 5% pour le calcul de la part communale de la taxe d'aménagement sur l'ensemble du territoire communal

e du maintien et de l'extension des secteurs dans lesquels le taux de la part communale de la taxe d'aménagement est majoré à 15%. Ces secteurs sont délimités sur le plan annexé à la présente délibération, qui sera intégré aux annexes du PLU à titre d'information e de la subvention, venant se substituer à l'exonération de la taxe d'aménagement, pour la réalisation de certains projets de logements

s du montant de la valeur forfaitaire pour les aires de stationnement non comprises dans la surface visée à l'article L.331-10 du code de l'urbanisme, fixée à 5 000 € par emplacement.

Cette délibération sera transmise au service de l’état chargé de l'urbanisme dans le département au plus tard le [* jour du 2° mois suivant son adoption.

Interventions M. DECLOSMENIEL

Réponses M. ROUBAUD

Rapporteur : Mme BLAYRAC

La loi de finances pour 2015, sur la réforme de la taxe de séjour (Loi de finances N°20 14-1654 du 29 décembre 2014), modifie notamment le barème des fourchettes de prix avec la création de nouvelles catégories telles que :

- la catégorie « Palace »

- la catégorie « 5 étoiles » scindée de la catégorie « 4 étoiles »

- l'augmentation de plafond de la catégorie « 3 étoiles »

- l'augmentation du plafond des hébergements non classés, de toute nature, désignés comme « en attente de classement » ou « sans classement »

- la création d'une catégorie « chambre d'hôtes » avec un choix d'un tarif unique ne tenant pas compte de la classification

- la création d’une catégorie « emplacement dans les aires de camping-cars et des parkings touristiques par tranche de 24 heures »

[n'y a pas de modification des fourchettes de tarifs pour les hébergements ! et 2 étoiles ainsi que pour les villages de vacances.

Enfin, le régime des exonérations obligatoires à été revu et limité aux quatre cas suivants : - tous les mineurs sont désormais exonérés de taxe de séjour (moins de 13 ans dans l’ancien barème)

- les titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés dans la commune - les personnes bénéficiant d’un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire - les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant que le conseil municipal peut déterminer (sont visées notamment les association non marchandes qui proposent des hébergement à des prix modiques), [l est rappelé que pour la commune, cette taxe est perçue au réel.Par ailleurs, le décret N°2015-970 du 31 juillet 2015 relatif à la réforme de la taxe de séjour modifie la partie réglementaire du code général des collectivités territorial (CGCT) s'agissant :

1°) des modalités de publicité de la taxe de séjour :

- Rappel de fobligation d'information des hébergeurs et plateformes de réservation en ligne d'afficher dans chaque hébergement touristique le tarif de la taxe de séjour.

- Affichage en mairie des arrêtés répartissant chaque établissement assujetti à la taxe de séjour

2°) des obligations pour les hébergeurs de plateformes de réservation en ligne de tenir un état :

Les articles R. 2333-50 -5{ et 52 du CGCT étendent l'obligation de tenir un état aux plateformes de réservation en ligne, qui doivent être agréées par les hébergeurs eux-mêmes, aux fins de collecter la taxe de séjour et d'assurer les formalités y afférentes. Cet état doit être transmis à la commune à l'occasion du versement de la taxe de séjour.

Les sanctions liées à la perception de la taxe de séjour au réel ont été aggravées par le présent décret (article R 2333-54 du CGCT)

En effet, sont désormais punis des peines d'amende de 4" catégorie (au lieu de 2è classe auparavant) soit 750€ au plus, le fait pour les hébergeurs de plateformes de réservation en ligne : - de ne pas avoir produit l’état ou de l'avoir produit hors délais

- de ne pas avoir respecté les mentions obligatoires de l’état

3°) du recouvrement amiable de la taxe de séjour et de la procédure de la taxation d'office :

La loi de finances pour 2015 n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 a introduit le principe de taxation d'office en cas de défaut de déclaration, d'absence ou de retard de paiement.

En conséquence, le conseil municipal adopte à la majorité (4 oppositions) :

- les tarifs de la taxe de séjour pour les différents types d'hébergement de la commune comme indiqués dans les tableaux transmis, précision étant faite que pour faciliter aux professionnels la mise en place de ces nouveaux montants vis-à-vis de leur clientèle, la date d'application est fixée au I mars 2016.

- les modalités de publicité de la taxe de séjour et des obligations des hébergeurs et des plateformes de réservation

- la taxation d'office selon la procédure détaillée dans l'article 2333 -48 du CGCT

Interventions M. LEMONT

Réponses M. ROUBAUD

Rapporteur : Mme CLAPOT

La police d'assurance couvrant notre responsabilité civile prévoit une franchise de 750 € par sinistre. Sur cette base, le montant de la réparation des dégâts dont la commune est responsable, doit faire l'objet d'un règlement direct lorsqu'il est inférieur à celui de la franchise citée plus haut. Dans ce cadre, je vous propose aujourd'hui de bien vouloir prendre en charge les sinistres qu'ont subis respectivement M. LE DILY, Mme SALVATORIELLO et Mme TRAMIER.

Le premier a vu une jante et un pneu de son véhicule détériorés lors de son passage dans un « nid de poule » masqué par des flaques d'eau le 18 décembre 2014 sur le chemin du Lozet inondé par les pluies. La seconde a vu sa voiture abîmée le vendredi 22 mai dernier, lors d'un épisode très venteux, par la chute de la branche d'un arbre situé sur le domaine public. Enfin la troisième a eu la vitre arrière de son véhicule brisée par une projection de pierres dans le cadre de travaux de débroussaillage effectués le mercredi 30 septembre par les services communaux.Les intéressés ayant présenté les factures acquittées à titre de justificatifs, le conseil municipal adopte à l'unanimité le principe du remboursement des sommes suivantes :

e 410,00 € pour M.LE DILY

e 680,45 € pour Mme SALVATORIELLO

e 92,58 € pour Mme TRAMIER

Ces sommes seront prélevées sur le compte 01 1 616 02000- Primes d'assurances- du budget 2015.

Rapporteur : M. BELLEVILLE

Par délibération du 26 février dernier, il a été fixé la rémunération des personnes et associations qui interviennent dans le cadre des activités périscolaires auprès des écoles primaires de la commune.

Aujourd'hui au regard de changements de catégorie de certains enseignants qui interviennent pour la commune pendant le temps cantine, surveillance, études ou encore enseignement d'une discipline, et conformément au décret n° 2010-761 du 07 juillet 2010, il convient de fixer le taux horaire pour les professeurs des écoles hors classe soit :

Activités : (taux horaire professeur des écoles et direction hors classe)

- échecs 25,00 €/heure

- études surveillées 23,50 €/heure

- surveillance (cantine, cour) 12,50 €/heure

Par ailleurs, comme cela avait déjà été fait en 201 | à l’occasion des travaux sur le Pont de l'Europe,

il parait opportun d’acter le principe d'augmentation des plages d'ouvertures des garderies du matin et du soir dans l’ensemble des écoles afin de répondre à un besoin ponctuel lorsque de grosses difficultés de circulation seront prévisibles dans le cadre de travaux sur des axes routiers par exemple. Sur décision municipale et au vu des prévisions en matière de chantiers importants, ces garderies fonctionneront de 7H00 à 7H30 et de 18H30 à 19H00 dans les trois écoles maternelles et les deux écoles primaires.

Ces plages supplémentaires seront payantes et les tarifs indexés sur le quotient familial selon une méthode identique à celle déjà appliquée pour la restauration scolaire, à savoir : e QFA :050 €/séance

e QFB:0.75€/séance

e QFC:1.00€/séance

e QFD:1.25%séance

Les familles pourront acheter des cartes de 20 séances, utilisables soit pour l'accueil du matin soit pour celui du soir.

Le conseil municipal adopte à l'unanimité :

— les taux ci-dessus exposés pour la rémunération des enseignants au titre des activités périscolaires

— les tarifs susvisés pour les garderies exceptionnelles du matin et du soir

Rapporteur : M. ULLMANN

Le domaine public routier est affecté à la circulation terrestre; conformément-au-code de la voirie routière.

Au-delà de sa destination première, le domaine public routier est également affecté à la circulation des fluides et des sources d'énergies. Il existe une grande variété de réseaux de transport — eaux usées et pluviales, eau potable, gaz, électricité, télécommunications, éclairage public, etc.— ce qui a progressivement conduit à la multiplication des interventions de pose, de maintenance, d'extension et de renouvellement.

La commune est compétente en matière de police de circulation et de conservation,

d'aménagement et d'entretien de la voirie.

1l'appartient ainsi au maire d’assurer la sécurité des usagers des voies, de réglementer la circulation et l'occupation du domaine public routier communal ainsi que les droits et obligations des riverains.

Pour cela, et dans le but d'assurer une bonne intégrité du domaine public routier, la ville souhaite mettre en place un règlement de voirie, document qui sera visé dans tous les arrêtés de voirie que le maire, ou son représentant sera amené à prendre dans ce domaine.

Le conseil municipal adopte à l'unanimité ces dispositions qui entreront en vigueur au ler janvier 2016.

Rapporteur : M. ULLMANN

La commune est adhérente au syndicat mixte à cadre départemental d'électricité du Gard. Ce syndicat, créé en 1994, a pour vocation principale d'aider les communes adhérentes à étendre et à rénover leur réseau de distribution d'énergie électrique, réseau d'éclairage public, télécoms. Dans le cadre des travaux de réfection du boulevard Guynemer et de la rue Jean Mermoz, il est proposé de demander au syndicat l'attribution d'une subvention au titre des travaux d'enfouissement des réseaux de distribution électrique basse tension et de l'éclairage public. Ces travaux seront réalisés sur deux exercices par la commune, à savoir la tranche ferme et la tranche conditionnelle N°1 en 2016, la tranche conditionnelle N°2 en 2017.

Il est précisé que le dossier présenté ce jour ne porte que sur les travaux 2016, uniquement retenus par le SMDE.

ECLAIRAGE MONTANT TOT TRANCHE FERME EDF PUBLIC

Réseau aérien Réseau fils nus Nb points lumineux

TRANCHE FERME OUI NON 24

MONTANT 129 967.00 € 83 808.80

€ 213 775.08 €

TRANCHE

CONDITIONNELLE EDF ECLAIRAGE MONTANT TOI

N°1 PUBEIC

Réseau aérien | Réseau fils nus Nb points lumineux

OUI 139 ml x 4 fils 18 MONTANT TRAVAUX

HT 118 738.50 € 64 448.60 € 183 187.10 €

Le conseil municipal adopte à l'unanimité le principe de la demande d'aide financière du syndicat mixte d'électricité du GARD pour les travaux susvisés, pour un montant total de 396 962.18 € HT et à hauteur de :

e 30% pour les points lumineux de l'éclairage public

e 70à75 % pour les réseaux aérien et fils nus EDF

mination voies

Rapporteur : M. ULLMANN

Dans le cadre de la création de la résidence « l’aquarelle » située au carrefour des boulevards Gambetta et Paul Ravoux, la commune a souhaité aménager le carrefour qui englobe également le boulevard Abbé Valla, à sa sortie du pont S.N.C.F, ainsi que le chemin des Oliviers et l'impasse Jean Roussière. Cette opportunité a en effet permis, grâce à un financement du conseil départemental et un partenariat urbain avec le promoteur, de créer un carrefour giratoire améliorant la sécurité des usagers et mettant le site en valeur. Des espaces verts ont notamment été créés au centre du carrefour et aux abords. L'éclairage public a été également repensé en totalité avec des appareillages assurant la plus grande efficacité lumineuse pour une économie d'énergie Cet équipement, commencé en septembre 2014, a été terminé en mars 2015 Quant à la résidence, les logements en accession à la propriété ont été livrés en septembre et les logements sociaux ce mois-ci.

1 convient aujourd’hui de dénommer ce carrefour et il a semblé légitime d’honorer notre ancien collègue Guy DEVAUX. En effet, en tant que conseiller municipal délégué à la propreté urbaine et aux espaces verts, il a travaillé à la mise en œuvre de ce projet et, aux côtés des entreprises et de l'élu chargé des travaux, en a suivi l'exécution avec implication et sérieux.

Guy DEVAUX est décédé brutalement cette année. Né en 1935 à Bollène, il s'était installé à Villeneuve lez Avignon en 1971, ville à laquelle il restera profondément attaché toute sa vie. Parallèlement à son poste de directeur de l'hôtel-restaurant Beau Séjour, il s'était investi dès 1977 dans la vie de la cité en tant qu'élu municipal pendant dix ans aux côtés de Paul GACHE. Puis, après avoir été dans l'opposition sous la mandature d'Aimé MONTAL, il avait intégré en 1995 l'équipe de Jean-Marc ROUBAUD pour trois mandats consécutifs, il venait de commencer le quatrième. Particulièrement dévoué à sa commune, Guy DEVAUX a toujours assumé avec sérieux et efficacité les différentes délégations qui lui ont été confiées : enseignement, environnement, cadre de vie, espaces verts, propreté urbaine et ateliers municipaux. C’est à lui que les Villeneuvois doivent, entre autres, la création des jardins Pompidou et Gythio, l'aménagement de la colline des Mourgues et son théâtre de verdure, ainsi que l’obtention des labels « 2 fleurs » puis « 3 fleurs » au Concours des Villes et Villages Fleuris, Guy DEVAUX était également très impliqué et actif au sein du SMICTOM Rhône-Garrigues (Syndicat Mixte de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères) dont il était vice-président depuis 2008.

Le conseil municipal adopte à l'unanimité le principe de cette dénomination.

Intervention M. LEMONT

Le groupe « Rassemblement citoyen » ne participe pas au vote

Rapporteur : M. BERTRAND

La médiathèque Saint-Pons est un service public culturel à destination de toute la population afin de favoriser la lecture, les loisirs, l'information, la formation et la recherche documentaire. Elle comprend plusieurs espaces : accueil/consultation, adulte, jeunesse : un lieu dédié au travail ainsi qu’un espace multimédia.

Aujourd'hui, au regard des propositions accrues de services qu'offre cet espace public numérique notamment avec l'installation de la borne WIFI, et conformément à la réglementation imposée par la commission nationale informatique et libertés, il convient d'adjoindre au règlement de la médiathèque adopté en séance du conseil municipal le 26 mars 2010 et modifié le 18 octobre 2012, un règlement intérieur spécifique à cet espace.

C'est pourquoi, le conseil municipal adopte à l'unanimité ce règlement intérieur.

Rapporteur : M. BERTRAND

La commune, propriétaire de la Tour Philippe le Bel, met ce lieu à la disposition d'artistes ou d'associations pour l'exposition temporaire de leurs œuvres. Dans ce cadre, elle souhaite clarifier les droits et obligations des parties.

La commune programme en régie directe quatre expositions d’art par an à la tour Philippe le Bel entre le ler février et le 30 novembre, d'une durée moyenne d'environ 5 à 6 semaines chacune. En dehors de ces périodes d'exposition choisies par la commune, la ville peut mettre la salle d'exposition à disposition d'exposants ou d'associations qui organisent de manière autonome leur propre manifestation.

Il est souhaitable qu'une convention soit établie afin de simplifier l'organisation de ces manifestations, d'en préciser les modalités et de mettre certaines prestations à la charge des exposants comme la communication, le vernissage et le montage de leurs expositions. C'est pourquoi, le conseil municipal adopte à l'unanimité le principe de la signature systématique par monsieur le maire, avec chaque demandeur à compter du [* janvier 2016, d'une convention de mise à disposition dans le cadre des expositions temporaires organisées à la Tour Philippe Le Bel,

4 questions du groupe « Rassemblement citoyen » :

- Relative à la circulation Gard/Vaucluse posée par M. DECLOSMENIL Suite au débat lancé par le MEDF et la droite gardoise pour rattacher le Gard à PACA, j'ai posé, avant les travaux sur le Pont de l’Europe, plusieurs questions au dernier Conseil municipal sur les problèmes de circulation entre les deux rives du Rhône.

Depuis le débat à pris de l'ampleur publique avec des déclarations dans la presse pour soutenir le projet de passerr:'e douce vélos/piétons. Il y a aujourd'hui une pétition qui circule bien, elle, sur le net.

À mes questions vous vous êtes contenté d’une non-réponse de deux petites phrases, évacuant les vraies préoccupations de la population. Pourtant, même le Sénateur Dufaut, qui est de votre parti, partage l'incohérence des travaux fait sur le pont Daladier et partage l'opinion de passerelle interpellant Mme Cécile Helle, Maire d'Avignon et de facto vous interpelle indirectement le problème concernant le grand Avignon dans sa réalité.

Ce que soulignent ces prises de position, d'horizon divers, est un écho au ras le bol des usagers chaque matin et chaque soir, même hors période travaux du pont de l'Europe, pour se rendre à leur travail, leurs études et pour leurs déplacements professionnels.

Avec les constructions qui vont émerger dans un volume conséquent aux Angles et Villeneuve etles autres communes du canton qui ne cessent de grandir, le problème de circulation dépasse largement celui d'une passerelle douce autour de laquelle le débat ne peut se réduire. - H faut impérativement, sur ce pont qualifié d'urbain par Mme Cécile Helle, réfléchir au transites routier et aux déplacements urbains sous la contrainte de deux ponts franchissant le Rhône. Pour ce qui est du transit urbain dans ce carrefour de la Vallée du Rhône et de l'Arc Latin où se trouve le Grand Avignon :

e il faut favoriser les circuits courts avec des productions locales

e if faut rapidement construire la LEO et un troisième pont

En ce qui concerne le trafic urbain, la passerelle ne peut pas suffire.

e Il faut développer l'emploi dans les villes dortoirs du Canton de Villeneuve Les Avignon avec des services publics de proximité et développer les zones industrielles et artisanales, il faut offrir des lieux de formations de proximité, il faut augmenter les offres culturelles. Ce qui n’a pas été fait par la commune de Villeneuve Les Avignon, qui préfère étaler les logements et figé son développement dans le résidentiel.

e I faut une vraie offre de transport public répondant aux besoins des usagers avec un tramway qui franchisse le Rhône au moins jusqu'à l'Île Piot assorti d'une navette pour Villeneuve comme annoncé et des bus pour le reste du canton. Si on veut dissuader les gens de prendre leur voiture, il faut comme je l'ai proposé en attendant le tramway, un couloir de bus sur les ponts du Royaume et Daladier, c'est dans cette réflexion que la passerelle prend son importance. Ce serait aussi matérialiser la voie à un futur tramway. Enfin if faut instaurer la gratuité des transports publics dans le grand Avignon et développer les désertes et cadencements TCRA.

e Enfin dans ces moyens de transport mutimodaux, il faut réouvrir la Rive Droite SNCF aux voyageurs dans le cadre de l'étoile ferroviaire du grand Avignon.

Je vous demande donc d'ouvrir le débat sur ce point au sein du Conseil municipal, car en effet comme me répond M. Belleville au dernier Conseil : « vous venez de démontrer que nous avons besoin d'unir nos efforts pour tendre à un idéal partagé ». Mais pour qu'il y ait partage, il faut confronter nos propositions, étudier les possibles et se donner les moyens de nos ambitions et ne pas se contenter de botter en touche parce que la parole vient de l’opposition, ce que ne fait pas d’ailleurs le Sénateur Dufaut. Ne serait-il pas souhaitable que les élus de ce Conseil municipal portent en premier l'intérêt des citoyens à travers leurs représentants villeneuvois à la Communauté d'Agglomération du Grand Avignon et en particulier son Président au lieu de jouer à des jeux politiciens ?

Réponse : Mme BORIES

Monsieur le conseiller municipal,

Vous évoquez à juste titre les difficultés de franchissement du Rhône pour la circulation et proposez un certain nombre de pistes que nous partageons :

e Le maire de Villeneuve comme les élus du Grand Avignon sont très mobilisés sur la problématique « Voie LEO » mais convenons en c'est bel et bien le gouvernement qui a repoussé ce projet aux calendes grecques alors que la région PACA et le Grand Avignon l'ont interpellé à plusieurs reprises

e Sur la réouverture de la ligne SNCF rive droite, il s'agit encore d'un renoncement de

l'actuelle majorité de la région Languedoc Roussillon qui en avait fait l'annonce à grand bruit lors des dernières élections régionales

s En ce qui concerne la gratuité des transports en commun, dans une période où le désengagement du gouvernement sur les financements des collectivités territoriales locales met celles-ci en grande difficulté, il n'est pas raisonnable d'y penser sans augmentationd'impôts, ce que nous refusons. Je vous rappelle qu'il existe déjà une tarification sociale et des gratuités pour ceux qui en ont besoin

e Enfin, en ce qui concerne le Tramway, le franchissement total avait été abandonné pour des raisons techniques je vous le rappelle. Les réalités financières des années à venir sont également un frein.

Voilà les éclaircissements que nous souhaitons vous apporter.

- Relative à la fermeture de la rue Crililon à la circulation posée par M. LEMONT

Suite à la demande des riverains de la rue Crillon qui jugeaient la fréquentation de leur rue fatigante, son utilisation a été interdite et matérialisée par la mise en place d’une nouvelle signalisation. La première question que chacun se posera naturellement est de savoir si cette forme de clientélisme va devenir un précédent qui puisse permettre de justifier la fermeture des voies publiques lorsque leurs riverains ne supporteront plus qu'elles assurent le passage de voitures étrangères au quartier ? Car il faut rappeler que dans le cas présent, cette interdiction prive l'ensemble des villeneuvois de l’utilisation d’une voie publique communale dont l'entretien est assuré par leurs impôts.

L'intérêt général n'étant pas la somme des intérêts particuliers, la fermeture de voies pour convenance de quelques-uns est purement inacceptable surtout lorsqu'elle est décidée sur l'unique base d’une demande de quartier analysée dans les alcôves de la mairie sans que celle-ci soit débattue au conseil municipal. La seconde question que chacun se posera donc naturellement concerne les réflexions qui ont abouti à cette décision prise en catimini. Quel impact sur le PDU ? Act-il été prévu de transférer tout ou partie des charges d'entretien aux riverains de la rue Crillon ce qui serait la moindre des choses vis-à-vis des contribuables ?

Réponse : M. BELLEVILLE

Si vous connaissiez mieux la ville vous éviteriez de répéter de tels propos sans comprendre les réalités.

La rue Crillon et la rue de la Monnaie sont des rues très étroites, sans trottoirs, incapables de recevoir un flot de circulation sans entraîner de réels dangers pour les riverains d'autant que certaines entrées de maisons donnent directement sur la chaussée. Ne dit-on pas souvent « il aura faliu attendre un accident pour prendre des mesures ? » Ce n'est pas notre façon de faire ! Pas plus que ne l'est selon votre expression « le catimini ». Il s'agit simplement du pouvoir de Police du Maire qui prévoit que dans les cas où la configuration des lieux ne permet pas une circulation sécurisée le Maire peut prendre un arrêté de « Sens Interdit sauf riverains » sans pour autant évoquer je ne sais quelles sornettes.

L'intérêt général et la sécurité en particulier sont donc les motifs de cette décision.

- Relative au ravin des chèvres posée par M. LEMONT

Nous vous avons interpellé à plusieurs reprises au cours de la dernière mandature pour que vous mettiez fin à une gestion hasardeuse du Ravin des Chèvres. Depuis la consolidation de ce qui formait une retenue en amont à la pose d’enrochements sur sa partie avale, vous avez toujours rejeté nos demandes sans argumenter autrement que par une méconnaissance du dossier. ll se trouve que c’est maintenant le Préfet Didier Martin qui par un arrêté signé le 1° juillet 2015, vous met en demeure de réaliser les corrections que nous-mêmes vous avions demandées. Le délai exécutoire des travaux demandés fixé à la fin du mois d'octobre est maintenant passé et il semble que les demandes préfectorales n'aient pas été honorées.

À défaut d'informer Mr Martin qu'il ne connaîtrait pas ses dossiers, quelles mesures allez-vous prendre pour épargner la commune des sanctions décrites dans l’article 3 de l'arrêté préfectoral ?Réponse : M. BELLEVILLE

Un recours au fond a été introduit devant le juge administratif car la qualification du site comme cours d’eau ne nous parait fondée ni en fait ni en droit et au surplus au regard du rendu d'études diligentées auprès d’un cabinet indépendant.

Dans l'attente de ce jugement, la commune en toute responsabilité fait réaliser une seconde étude portant sur différents scenarii mettant le site en situation d’une pluviométrie extrême de récurrence centennale afin de prendre les mesures idoines.

Enfin, conformément au dispositif de l'arrêté préfectoral qui prescrivait une étude préalable aux travaux demandés, celle-ci a été réalisée dans les délais. C'est au regard des travaux et des conclusions de cette étude que ce site ne peut être qualifié de cours d'eau, ce qui reste contesté néanmoins par la DDTM.

- Relative à la mise en vente Livrée Arnaud de Via

Lors du Conseil municipal du 23 septembre 2015, Mme Bories répondait à notre question concernant « un projet réalisé dans le cadre de la vente. de la Livrée Cardinalice Arnaud de Via », « qu'aujourd'hui n’y a pas de vente contrairement à ce que vous dites ». Lapalisse n'aurait pas fait mieux puisqu'à l'instant de la réponse la Livrée n'était pas vendue mais uniquement « en vente » comme le confirme le cahier des charges de la consultation de la vente de l'immeuble localisé sur la parcelle communale CB154.

Pour la clarté du débat, pouvez-vous nous confirmer que la Livrée est bien en vente sur la base d'un projet ?

Dans le cadre de la vente et du projet, ce bâtiment historique est à la visite des acquéreurs potentiels. Pouvez-vous nous informer du nombre de visites, des offres faites et des suites qui ont été ou seront données à ces visites ?

Cette vente s'appuie sur un coût de rénovation de 5 711 681 € trop élevés « pour la situation actuelle des communes ». Certes, mais Vous ne pouvez pas nous servir à toutes les sauces cet argument, surtout pour un bâtiment faisant partie du patrimoine communal depuis bien plus - longtemps que les baisses de dotations font rages, celles de l’ancienne législature comprises. Pourquoi n'avez-vous pas procédé au cours de vos mandats successifs à une recherche de financements (Communauté de Communes, Département, Région, État, Europe, ....) pour préserver ce patrimoine des dégâts imposés par le temps. Pourquoi la toiture n’a pas été rénovée en urgence afin d'éviter une dégradation générale de l'édifice ? En bon gestionnaire, soit vous aménagiez le monument pour un projet municipal, soit vous le vendiez. Le laisser à l'abandon a été le pire qui puisse être fait puisqu'aujourd’hui le bien est à vendre pour un minimum de 355 000 €, soit 16 fois moins que l'estimation faite pour sa rénovation !

Pourquoi aucun projet n'a été élaboré pour attacher l'avenir de ce bâtiment à un plan de développement municipal pouvant être culturel, touristique ou un mixte intégrant un caractère commercial ? Une extension du musée situé au cœur d’un patrimoine traçant la vie cardinalice de la cité aurait pu être par exemple une excellente initiative.

Il n'est pas trop tard pour sauver ce joyau des mains du privé qui dans le cahier des charges n’a aucune contrainte, sauf celle du respect environnemental des monuments historiques. Est-ce à dire que la Livrée pourrait être soumise à un projet spéculatif immobilier ou commercial ? Quand la ville d'Avignon a été capable, en à peine deux années, de trouver un projet de remise en valeur de l’ancienne prison au profit de la collectivité, dire que Villeneuve les Avignon serait incapable de trouver un projet pour son ancienne Livrée Arnaud de Via est un aveu de faiblesse. C’est pourquoi nous demandons à ce que la commune travaille à son propre projet et ne laisse pas partir le patrimoine de façon irréversible dans une aventure privée.

Réponse : M. BELLEVILLE

Comme vous le dites dans votre question, il est bien connu que nous sommes de bons gestionnaires et comme vous le dites nous avons déjà répondu à cette question. Nous y reviendrons le moment venu car il est capital d'envisager toutes les pistes possibles.

DONT ACTE

Séance levée à 19 h 30.

Villeneuve lez Avignon le 18 novembre 2015

Le Maire,

Président du Grand Avignon

Jean-Marc ROUBAUD