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Procès Verbal - 06 06 14 Document publié le Vendredi 6 juin 2014 par la commune de Villeneuve-lès-Avignon. Lien du pdf (Procès Verbal - 06 06 14)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Tourisme, Logement, Département du Gard Mairie de Villeneuve lez Avignon Arrondissement de Nîmes

SCM - SCD

CONSEIL MUNICIPAL

COMPTE-RENDU

DE LA SEANCE DU 6 JUIN 2014

***************

Présents :

MM Mmes ROUBAUD, BORIES, BELLEVILLE, TORRES, BERTRAND, LE GOFF, ULLMANN, CLAPOT, PASTOUREL, BLAYRAC, DEVAUX, GRUFFAZ, TAPISSIER (arrive à la question n°2), PARRY, ZANIRATO, BONIFAY, TASSERY, DEMARQUETTE MARCHAT, CHEVALIER, ORCET, JANUS, VILLETTE, ARNAUD, GAVAZZI, VIDEMENT, DECLOSMENIL, PHILIBERT, NOVARETTI, CAÏTUCOLI, BIJOU

Procurations :

M. GUILLET à Mme BORIES

Mme GALATEAU LEPERE à Mme LE GOFF

M. LEMONT à Mme PHILIBERT

Séance ouverte à 18 H 30.

L'additif est adopté à l'unanimité à l'ordre du jour.

Lecture du courrier de Mme BIJOU qui souhaite quitter le groupe « Villeneuve Bleu Marine » et être sans étiquette.

Le procès verbal de la séance du 24 avril 2014 est adopté à la majorité (4 oppositions).

Intervention M. DECLOSMENIL

Réponse M. ROUBAUD

ADDITIF

ADDITIF N° 1 – VOEUX ET MOTIONS – Rythmes scolaires – Nouveau décret publié au Journal Officiel

Rapporteur : M. ROUBAUD

L'assemblée municipale délibérera tout à l’heure sur une demande de dérogation en matière d’aménagement des rythmes scolaires : le nouveau ministre Benoit Hamon a en effet, pris un décret le 7 mai 2014 permettant à titre expérimental pour une durée de 3 ans de mettre en place pour l’organisation de ce nouveaux rythmes, une nouvelle organisation de la semaine scolaire. Tout en maintenant cinq matinées de classe hebdomadaires, le décret autorise des semaines de 8 demi- journées au lieu de 9 pour regrouper les 3 heures d’activités périscolaires sur une seule après- midi.Certes, ce décret a prolongé d’un an le fonds d’amorçage et acté quelques assouplissements, mais de nombreuses incertitudes demeurent. C’est le cas des aides financières, qui restent insuffisantes alors que le coût annuel de la réforme a été estimé à environ un milliard d’euros par l’AMF et par la mission d’information sur les rythmes scolaires du Sénat. C’est le cas des problèmes de recrutement et de qualification des personnels d'encadrement que rencontrent les communes pour gérer ce nouveau service public. C’est le cas des locaux scolaires, qui certes relèvent de la compétence des collectivités après le temps scolaire, mais pour lesquels les enseignants, peu favorables à cette réforme, émettent un veto quant à leur mutualisation. C’est le cas des transports scolaires, pour lesquels, il va convenir de rajouter des rotations.....

Il s’agit en l’espèce d’un transfert de compétence qui ne dit pas son nom. Mais un transfert de compétence qui va venir à nouveau pénaliser financièrement les communes qui voient leur situation se dégrader d’année en année. Tout cela risque d’engendrer de nouvelles inégalités entre communes riches et communes pauvres et aller non seulement à l’encontre de la volonté du législateur, mais aussi, et surtout, à l’encontre de nombreux enfants qui n’auront pas la chance de se trouver dans une commune aisée.

S’il n’est pas pour autant question pour les élus municipaux de s'opposer aux lois de la République, il est par contre parfaitement dans leur rôle d’attirer l’attention des législateurs et du gouvernement sur les risques que fait courir une mesure mal pensée, non budgétisée et aux conséquences méconnues.

C’est donc conscients de la rupture d’égalité que va engendrer cette réforme que je vous demande de nous associer au vœu que vient d’émettre le bureau de l’Association des Maires de France et qui énonce les deux principes suivants :

La compétence de l’Etat en matière d’organisation du temps scolaire justifie qu’il assume totalement ses responsabilités, et donc les conséquences de ses décisions en prenant totalement en charge ce « temps libéré »

Les activités périscolaires sont une compétence non-obligatoire des communes. Il convient donc de laisser à celles-ci la plus grande liberté pour les organiser selon des modalités qu’elles définissent localement, en fonction des réalités du terrain.

Je vous demande donc de vous associer à ce vœu que je transmettrai ensuite à Monsieur le Ministre, le Directeur d'Académie, M. le Président de l'AMF.

Le conseil municipal adopte à l'unanimité ce vœux.

ADDITIF N° 2 – INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE – Intercommunalité - Société publique locale des transports publics urbains du Grand Avignon- Désignation d'un représentant au conseil d'administration

Rapporteur : M. ROUBAUD

Par délibération en date du 29 juillet 2011, le conseil municipal a adopté la création de la Société Publique Locale des transports publics urbains du Grand Avignon, approuvé les statuts de celle-ci, décidé du versement de la participation communale et élu un représentant de la ville. Conformément à la législation en vigueur et à l'article 32 des statuts de la S.P.L. TECELYS, Villeneuve lez Avignon, personne morale actionnaire, est représentée aux assemblées générales par une personne physique ayant reçu pouvoir à cet effet. C'est pourquoi, par délibération en date du 24 avril 2014, M. Xavier BELLEVILLE a été désigné pour représenter la commune de Villeneuve lez Avignon aux assemblées générales.

Il convenait de désigner un représentant pour siéger au conseil d'administration. Il a été proposé la candidature de M. Xavier BELLEVILLE.

Aucune autre candidature n'a été proposée. Après les résultats de vote M. Xavier BELLEVILLE a été désigné à l'unanimité par 28 voix (4 abstentions) représentant de la commune pour siéger au conseil d'administration de la société publique locale des transports publics urbains du Grand Avignon.

1 - COMMANDE PUBLIQUE - GROUPEMENT DE COMMANDES (Morières les Avignon – Saze – Rochefort du Gard – Caumont sur Durance – Velleron – Grand Avignon ) – Commission d’appel d’offres – Désignation des représentants de la commune

Rapporteur : M. ROUBAUD

La commune de Villeneuve lez Avignon et certaines communes membres du Grand Avignon ont souhaité s’associer afin de passer des commandes en commun dans le but évident de réaliser des économies d’échelle. Ainsi, dans le cadre des fournitures de bureau, de tenues spéciales utilisées par certains employés communaux ou de fournitures scolaires, pour ne citer que ceux là, ces communes établissent en commun une consultation qui leur permet d’obtenir ces fournitures au meilleur prix .

Pour cela, nos communes forment un groupement de commande. Dans ce cadre, et en application de l'article 8 III 2°du code des marchés publics (décret n°2006-975 du 1er août 2006). sont membres de la commission d’appel d’offres, un représentant de la commission d’appel d’offres de chaque commune ou établissement public du groupement, élu parmi ses membres ayant voix délibérative .

A l’issue de la consultation, chaque membre du groupement signe le marché retenu et s’assure de la bonne exécution de la partie du marché le concernant.

Il a été proposé de désigner ce représentant ainsi que son suppléant.

Les candidatures étaient les suivantes :

Titulaire : Jean-Pierre GUILLET

Suppléante : Pascale BORIES

ont été déclarés élus à l'unanimité (4 abstentions), représentants du conseil municipal au sein de la commission d’appel d’offres du groupement de commandes :

Titulaire : Jean-Pierre GUILLET : 28 voix

Suppléante : Pascale BORIES : 28 voix

2 - COMMANDE PUBLIQUE - MARCHES PUBLICS – Groupement de commandes pour la fourniture d'énergie - Convention

Rapporteur : Mme BORIES

La fourniture du gaz et de l'électricité est désormais ouverte à la concurrence et les tarifs réglementés de vente pratiqués par GDF SUEZ et EDF seront progressivement supprimés fin 2014 et fin 2015.

La commune de Villeneuve lez Avignon, tout comme les autres collectivités, doit se conformer aux dispositions générales du code des marchés publics et mettre en concurrence les fournisseurs. Pour ce faire, afin de pouvoir bénéficier des conditions de garantie et des tarifs préférentiels, il est proposé de rattacher la commune au groupement organisé par le Grand Avignon. La convention de groupement de commandes, prévoit que le Grand Avignon, aura en charge d'organiser et conclure les contrats (accords cadres, marchés subséquents,...).

Chaque membre gardera la responsabilité de gérer lesdits contrats. Le coordonnateur du groupement sera Monsieur Jean-Marc ROUBAUD, président de la communauté d’agglomération du Grand Avignon.

Aussi le conseil municipal adopte à l'unanimité les principes de :

- la constitution du groupement de commande pour les contrats susvisés - la désignation de Jean-Marc ROUBAUD, coordonnateur du groupement de commandes - la signature par Madame Bories de la convention de groupement de commandes et des contrats à venir pour la commune de Villeneuve lez Avignon

Intervention M. DECLOSMENIL

Réponses M. ROUBAUD, M. BELLEVILLE

3 - CO MMANDE PUBLIQUE- MARCHES PUBLICS – Groupement de commandes entre la commune et ses syndicats intercommunaux - Convention Rapporteur : Mme BORIES

Dans le but de limiter les démarches administratives, et de faciliter la coordination des achats, il est nécessaire de passer une convention pour la constitution d’un groupement de commandes entre la commune et ses syndicats intercommunaux à savoir :

-le Syndicat pour l'aménagement du site du lycée Jean Vilar

-le SIVOM du canton de Villeneuve lez Avignon

-SIVURS (restauration scolaire)

Ce groupement aura pour objet l'ensemble des marchés de services ainsi que ceux relatifs à l'acquisition de fournitures courantes.

Le coordonnateur du groupement sera Monsieur Jean-Marc ROUBAUD.

La commission d'appel d'offres sera celle du coordonnateur à savoir celle de la commune.

Le conseil municipal adopte à l'unanimité les principes de :

 cette convention de groupement de commandes,

 la désignation de Monsieur Jean-Marc ROUBAUD coordonnateur du groupement,  la signature par M. le maire de ladite convention.

Interventions M. DECLOSMENIL, Mme PHILIBERT

Réponses M. ROUBAUD

4 - URBANISME – Actes relatifs au droit d'occupation ou d'utilisation des sols – autorisation de dépôt d'une demande d'autorisation d'urbanisme pour le remplacement des menuiseries de la cuisine centrale et de la salle Fernand Martin Rapporteur : Mme LE GOFF

La Commune de Villeneuve envisage le remplacement des menuiseries bois par des menuiseries aluminium du bâtiment abritant la cuisine centrale (rez-de-chaussée) et la salle polyvalente Fernand Martin (étage). La parcelle communale concernée est cadastrée CE n°11 et sise 11 rue Pierre Louis Loisil.

Ce projet est soumis à l'obtention d'une autorisation d'urbanisme.

Le Code Général des Collectivités Territoriales (article L2241-1) indique que le conseil municipal délibère sur la gestion des biens de la commune. Le conseil municipal adopte à l' unanimité les principes :

 du dépôt par la Commune de Villeneuve Lez Avignon d’une demande d'autorisation d'urbanisme sur la parcelle cadastrée CE n°11 sise 11 rue Pierre Louis Loisil pour le remplacement des menuiseries,

 de la signature par M. le maire de cette demande d'autorisation d'urbanisme et de tous les documents qui pourraient être exigés dans le cadre de l’instruction de ce dossier, ainsi que de toute demande liée à ces travaux (modification, prorogation).

5 - URBANISME – Actes relatifs au droit d'occupation ou d'utilisation des sols – autorisation de dépôt d'une demande d'autorisation d'urbanisme pour la réfection de la toiture du logement du gardien du cimetière 15 rue Camp de Bataille Rapporteur : Mme LE GOFF

La Commune de Villeneuve envisage la réfection de la toiture de l'habitation du gardien du cimetière, sur la parcelle communale cadastrée section CH n°80 sise 15 rue du Camp de Bataille. Ce projet est soumis à l'obtention d'une autorisation d'urbanisme.

Le Code Général des Collectivités Territoriales (article L2241-1) indique que le conseil municipal délibère sur la gestion des biens de la commune.

Le conseil municipal adopte à l'unanimité les principes :

 du dépôt par la Commune de Villeneuve Lez Avignon d’une demande d'autorisation d'urbanisme sur la parcelle cadastrée CH n°80 sise 6 rue du Camp de Bataille pour la réfection de la toiture,

 de la signature par M. le maire de cette demande d'autorisation d'urbanisme et de tous les documents qui pourraient être exigés dans le cadre de l’instruction de ce dossier, ainsi que de toute demande liée à ces travaux (modification, prorogation).

6 - URBANISME – Actes relatifs au droit d'occupation ou d'utilisation des sols – Autorisation de dépôt d'une demande d'autorisation d'urbanisme pour la transformation de deux fenêtres en portes en façade sud de l'école Montolivet Rapporteur : Mme LE GOFF

La Commune de Villeneuve souhaite désolidariser les locaux de l'école de la cage d'escalier menant aux appartements privatifs. De ce fait des travaux intérieurs sont nécessaires, induisant des modifications en façade côté sud du bâtiment. La symétrie de la façade sera conservée. Les travaux donneront lieu à accord préalable de l'Architecte des Bâtiments de France. La parcelle communale concernée est cadastrée CB n°42 et sise rue de Montolivet.

Ce projet est soumis à l'obtention d'une autorisation d'urbanisme.

Le Code Général des Collectivités Territoriales (article L2241-1) indique que le Conseil Municipal délibère sur la gestion des biens de la commune.

Le conseil municipal adopte à l'unanimité les principes :

 du dépôt par la Commune de Villeneuve Lez Avignon d’une demande d'autorisation d'urbanisme sur la parcelle cadastrée CB n°42 sise rue de Montolivet pour la transformation de deux fenêtres en portes,

 de la signature par M. le maire de cette demande d'autorisation d'urbanisme et de tous les documents qui pourraient être exigés dans le cadre de l’instruction de ce dossier, ainsi que de toute demande liée à ces travaux (modification, prorogation). 7 - URBANISME – Actes relatifs au droit d'occupation ou d'utilisation des sols – autorisation de dépôt d'une demande d'autorisation de travaux pour réparation de la façade du Musée Pierre de Luxembourg

Rapporteur : Mme LE GOFF

La Commune de Villeneuve souhaite rénover la façade principale du musée de l'Hotel Pierre de Luxembourg.

Le portique d'entrée de l'immeuble sera nettoyé. Les pierres seront réparées en cas de dégradation.

Ce projet implique l'obtention d'une autorisation de travaux sur un immeuble classé au titre des monuments historiques.

Le Code Général des Collectivités Territoriales (article L2241-1) indique que le conseil municipal délibère sur la gestion des biens de la commune.

Le conseil municipal adopte à l'unanimité le principes :

 du dépôt par la Commune de Villeneuve Lez Avignon d’une demande d'autorisation de travaux sur la parcelle cadastrée CB n° 177 sise 3 rue de la république,

 de la signature de cette demande d’autorisation de travaux et de tous les documents qui pourraient être exigés dans le cadre de l’instruction de ce dossier.

8 - URBANISME – Actes relatifs au droit d'occupation ou d'utilisation des sols – autorisation de dépôt d'une demande d'autorisation de travaux pour réparation de la façade de la Mairie

Rapporteur : Mme LE GOFF

La Commune de Villeneuve souhaite rénover la façade de l'entrée de la Mairie. Le projet portera sur la réparation des pierres appareillées qui sont dégradées en soubassement de la façade.

Ce projet implique l'obtention d'une déclaration préalable.

Le Code Général des Collectivités Territoriales (article L2241-1) indique que le conseil municipal délibère sur la gestion des biens de la commune.

Le conseil municipal adopte à l'unanimité les principes :

 du dépôt par la Commune de Villeneuve Lez Avignon d’une demande d'autorisation d'urbanisme pour des travaux sur la parcelle cadastrée CC n° 307 sise 2 rue de la république,

 de la signature par M. le maire de cette demande d’autorisation de travaux et de tous les documents qui pourraient être exigés dans le cadre de l’instruction de ce dossier.

9 - URBANISME – Actes relatifs au droit d’occupation ou d’utilisation du sol – Autorisation de dépôt d'une demande de permis d'aménager pour la réfection de la rue pente rapide en secteur sauvegardé

Rapporteur : Mme LE GOFF

Dans le cadre de la mise en valeur du centre ancien, la commune envisage la réfection de la rue pente rapide.

Ce projet s'inscrit dans la continuité des procédures engagées par la commune pour la mise en valeur du centre ancien avec les ravalements de façades obligatoires, les travaux de mise en valeur des porches et arcades, la réhabilitation de l'ancienne église Saint Pons, la réfection des voiries du quartier du Bourguet et de l’entrée de ville depuis le rond-point des Cardinaux jusqu’à la place Meissonnier.Ce projet a pour objectif de valoriser l'image de la ville, de poursuivre l'amélioration du cadre de vie et de la mise en valeur du patrimoine Villeneuvois et permettra également de refaire une voie en très mauvais état en y intégrant un réseau pluvial.

Le détail de ces travaux sera arrêté en lien avec l'architecte conseil de la ville et le service territorial d'architecture et du patrimoine.

En secteur sauvegardé couvert par un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé, les travaux de réfection et d'aménagement de voirie sont soumis à l'obtention préalable d'un permis d'aménager.

Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le conseil municipal délibère sur la gestion du domaine public communal, c'est pourquoi le conseil municipal adopte à l'unanimité les principes :

- - du dépôt d’une demande de permis d'aménager pour la réfection de la voie communale dénommée rue pente rapide,

- - de la signature par M. le maire de cette demande et de tous les documents qui pourraient être exigés dans le cadre de l’instruction de ce dossier ainsi que des éventuels modificatifs à ce projet ou demandes de prorogation de validité du permis.

10 - URBANISME – Actes relatifs au droit d’occupation ou d’utilisation du sol – Autorisation de dépôt d'une demande de permis d'aménager pour la réfection de la rue de la République en secteur sauvegardé

Rapporteur : Mme LE GOFF

Dans le cadre de la mise en valeur du centre ancien la commune envisage de refaire la rue de la République.

Ce projet s'inscrit dans la continuité des procédures engagées par la commune pour la mise en valeur et l’embellissement du centre ancien avec les ravalements de façades obligatoires, les travaux de mise en valeur des porches et arcades, la réhabilitation de l'ancienne église Saint Pons, la réfection des voiries du quartier du Bourguet et de l’entrée de ville depuis le rond-point des Cardinaux jusqu’à la place Meissonnier.

Ce projet a pour objectif de valoriser l'image de la ville, de poursuivre l'amélioration du cadre de vie et de la mise en valeur du patrimoine Villeneuvois.

Ces travaux font suite aux malfaçons constatées dans les travaux réalisés en 2003 sur cette voie et pour lesquelles une expertise favorable à conduit au remboursement des travaux non conformes.

Le détail de ces travaux sera arrêté en lien avec l'architecte conseil de la ville et le service territorial d'architecture et du patrimoine. Le projet s’inscrira directement dans une continuité de traitement avec les travaux d’aménagement de l’entrée de ville réalisés en 2012. La rue sera traitée de la place Saint Marc à la porte de ville.

En secteur sauvegardé couvert par un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé, les travaux de réfection et d'aménagement de voirie sont soumis à l'obtention préalable d'un permis d'aménager.

Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le conseil municipal délibère sur la gestion du domaine public communal, c'est pourquoi le conseil municipal adopte à l'unanimité les principes :

- - du dépôt d’une demande de permis d'aménager pour la réfection de la voie communale dénommée rue de la République,

- - de la signature par M. le maire de cette demande et de tous les documents qui pourraient être exigés dans le cadre de l’instruction de ce dossier ainsi que des éventuels modificatifs à ce projet ou demandes de prorogation de validité du permis.

Intervention Mme PHILIBERT

Réponse M. ROUBAUD

11 - URBANISME – Actes relatifs au droit d’occupation ou d’utilisation du sol – Autorisation de dépôt d'une déclaration préalable à l’installation d’une clôture défensive parcelle BS 244 avenue Pierre Sémard

Rapporteur : Mme LE GOFF

Par acte authentique du 21/06/2012, la commune de Villeneuve Lez Avignon a acquis par exercice de son droit de priorité la parcelle cadastrée BS n°244 supportant l’ancienne gare désaffectée de Pujaut et Villeneuve avenue Pierre Sémard en vue de réaliser une opération de création de logements locatifs sociaux.

Dans le cadre de cette vente était prévue l’édification par la commune d’une clôture défensive en panneaux rigide soudés d’une hauteur de 1,80m le long des voies ferrées. L’implantation précise de cette clôture sera définie par les services compétents de la SNCF dans le cadre de l’instruction de la déclaration.

Le Code Général des Collectivités Territoriales (article L2241-1) indique que le conseil municipal délibère sur la gestion des biens de la commune, c'est pourquoi le conseil municipal adopte à l'unanimité les principes :

- - du dépôt d’une déclaration préalable pour l’édification d’une clôture défensive sur la parcelle communale BS n°244 selon les modalités posées par acte authentique, - - de la signature par M. le maire de cette déclaration et de tous les documents qui pourraient être exigés dans le cadre de l’instruction de ce dossier.

12 - DOMAINE ET PATRIMOINE – Acquisition – acquisition des parties de parcelles DC 200 (environ 197,5m²) et DC 201 (environ 2,5m²) en vue de l’élargissement du chemin du Montagné

Rapporteur : Mme LE GOFF

Dans le cadre de son Plan Local d'Urbanisme (PLU) la commune peut prévoir des emplacements réservés en vue de la réalisation d'équipements ou d'aménagements publics. Le 14 avril 2008 lors de l'approbation du Plan Local d'Urbanisme, la commune a institué un emplacement réservé au bénéfice de la commune touchant plusieurs emprises en bandes en vue de l’élargissement du chemin du Montagné. Cet emplacement réservé n°A12 touche notamment la propriété de M. et Mme Louis CESAR parcelle DC 200 et celle de leurs enfants, Mme Dominique CESAR-TARTANSON et M. Patrick CESAR parcelle DC 201.

Dans le cadre du permis de construire n°PC03035105J0084 délivré à M. Albert OLIVIER obtenu le 08/02/2006, M. et Mme Louis CESAR propriétaires du terrain d’assiette s'étaient engagés à céder à titre gratuit l'emprise de la parcelle DC n°200 grevée par la réserve sur le linéaire de terrain de leur propriété cédé à M. Albert OLIVIER. Cette cession représente une superficie d’environ 80m².

En vue de régulariser la situation de ce terrain, la commune souhaite se porter acquéreuse de la totalité de l’emplacement réservé touchant les parcelles DC 200 et 201 propriétés respectives de M. et Mme Louis CESAR pour la DC 200 et de leurs enfants, Mme Dominique CESAR- TARTANSON et M. Patrick CESAR pour la DC 201.

Par avis en date du 13/08/2013 le service de France Domaines a estimé la valeur de ces emprises représentant une superficie totale d’environ 200m² à 18 000 € HT (soit 90€ /m²).

Par courriers en date du 22/10/2013, du 17 et 18/12/2013, les propriétaires ont accepté la cession de ces emprises aux conditions suivantes :  Parcelle DC 200, une superficie d’environ 80m² cédée à titre gracieux conformément à l’engagement du 27/02/2006,

 Parcelle DC 200, une superficie d’environ 117,5m² à 55€ /m² avec prise en charge par la commune du déplacement du compteur électrique et édification d’une clôture à l’alignement nouveau de la voie publique (clôture constituée d’un muret surmonté d’un grillage de 1,50m en panneaux rigides),

 Parcelle DC 201, une superficie d’environ 2,5m² à 55€ /m² avec prise en charge par la commune de l’édification d’une clôture à l’alignement nouveau de la voie publique (clôture constituée d’un muret surmonté d’un grillage de 1,50m en panneaux rigides).

Par conséquent, le conseil municipal adopte à l'unanimité les principes de :  l'acquisition d'une partie des parcelles cadastrées DC n°200 et n°201 grevées de l'emplacement réservé n°A12 au Plan Local d'Urbanisme en vigueur à hauteur d’environ 197,5m² pour la parcelle DC 200 et 2,5m² pour la parcelle DC 201 selon le document d'arpentage à établir au prix de 55/m²,

 la prise en charge du déplacement du compteur électrique induit par cette acquisition et l’édification d’une clôture à l’alignement nouveau de la voie publique (clôture constituée d’un muret surmonté d’un grillage de 1,50m en panneaux rigides)

 la signature par M. le maire de tous documents utiles à cette acquisition. Les modalités de cette acquisition seront réalisées par Maître Olivier BERGER, notaire à Villeneuve Lez Avignon

 la prise en charge de tous les frais afférents à cette opération.

13 - DOMAINE ET PATRIMOINE – Acquisitions – Signature d'une convention dite « arrêté de carence » avec l'établissement public foncier du Languedoc Roussillon (E.P.F.L.R.) pour l’exercice du droit de préemption urbain sur certains secteurs délimités

Rapporteur : Mme LE GOFF

En application des dispositions de l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, et au titre de la période triennale 2008/2010, la commune de Villeneuve Lez Avignon avait pour objectif la réalisation de 123 logements locatifs sociaux. Le bilan de cette période ne faisant pas apparaitre le nombre requis, le Préfet du Gard a donc constaté la carence de la commune par arrêté du 12 août 2011, notifiée à la commune le 12 août 2011.

Il résulte de l’article L.210-1 du code de l’urbanisme que, pendant la durée d'application d'un arrêté préfectoral pris sur le fondement de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, le droit de préemption urbain est exercé par le représentant de l'Etat dans le département. Le représentant de l'Etat peut notamment déléguer ce droit à un établissement public foncier Etat créé en application de l'article L. 321-1 du code de l’urbanisme. Les biens alors acquis par exercice du droit de préemption en application de ces dispositions doivent être utilisés en vue de la réalisation d'opérations d'aménagement ou de construction permettant la réalisation des objectifs fixés dans le programme local de l'habitat ou déterminés en application du premier alinéa de l'article L. 302-8 du code de la construction et de l’habitation.

Afin de mettre en œuvre ce dispositif, le représentant de l’Etat et l’EPF LR, sur la base d’une convention cadre signée le 1 juillet 2013 ont déterminé les conditions dans lesquelles l’EPF LR serait susceptible d’exercer, sur les communes concernées, le droit de préemption dès lors qu’un arrêté préfectoral le désignerait comme délégataire. Cette convention n’exclut pas le recours à l’acquisition amiable ou par voie d’expropriation de la part de l’EPF LR pour le compte de la collectivité concernée, pour permettre ou faciliter la réalisation de projets, soit sur les parcelles ayant ainsi été préemptées, soit sur d’autres parcelles.

Dans ce contexte, la commune de Villeneuve Lez Avignon, la communauté d’agglomération du Grand Avignon et le représentant de l’Etat dans le département souhaitent confier à l’EPF LR dansle cadre d’une convention opérationnelle quadripartite dite « arrêté de carence », une mission d’acquisitions foncières, sur le périmètre délimité en annexe, en vue de la réalisation d'opérations d'aménagement ou d’opérations de logements permettant à la commune d’une part, de rattraper son retard en matière de production de logements locatifs sociaux selon les objectifs définis pour les périodes triennales 2008/2010 et 2011/2013, et d’autre part, de répondre aux besoins en matière de logements conformément aux orientations fixées dans le SCOT et dans le PLH.

C'est pourquoi, le conseil municipal adopte à l'unanimité les principes de :

l'approbation du projet de convention opérationnelle dite « arrêté de carence » ci-annexée à passer entre l’Etat, l'Établissement public foncier de Languedoc-Roussillon, la communauté d'agglomération du Grand Avignon et la commune de Villeneuve Lez Avignon ; la signature par M. le maire de ladite convention et des documents afférents l'attribution de tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la mise en œuvre des dispositions relatives à ladite convention.

Le groupe d'opposition « Rassemblement citoyen » ne prend pas part au vote Interventions Mme NOVARETTI

Réponses M. ROUBAUD

14 - DOMAINE ET PATRIMOINE – Aliénations – Vente d’une emprise d’environ 79m² du domaine privé communal à M. et Mme PLUTON

Rapporteur : Mme LE GOFF

Par courrier en date du 26 septembre 2012 M. Robert PLUTON a saisi la commune en vue de l'acquisition d'une bande de terrain en l’état de talus située entre deux propriétés privées d'environ 79m² à rattacher à sa propriété, la parcelle cadastrée CZ n°79. L'emprise cessible a été estimée par France Domaine le 23/11/2012 (estimation mise à jour le 13/03/2014) à 64€ /m², soit une valeur totale de 5056€ pour 79m².

En application des articles L2111-1 et L2111-14 du code général de la propriété des personnes publiques et de l'article L161-1 du code rural et maritime,cette emprise communale non cadastrée ne constitue pas du domaine public ni un chemin rural et relève donc du domaine privé communal. Le conseil municipal adopte à l'unanimité les principes de :

 la cession d'une partie du domaine privé de la commune chemin de la vallée d’une superficie d'environ 79m² au prix de 64€ /m² soit un prix total à 5056€ à M. Robert PLUTON domicilié 35, avenue des Cévennes à VILLENEUVE LEZ AVIGNON (30400). M. PLUTON supportera également les frais de géomètre, de notaire et autres frais afférents à cette vente.

 la signature par M. le maire de tous documents utiles à cette cession. Les modalités de cette cession seront réalisées par Maître Olivier BERGER, notaire à Villeneuve Lez Avignon.

15 - DOMAINE ET PATRIMOINE – Aliénations – V ente d’une emprise d’environ 46m² du domaine privé communal à M. et Mme DUPRE

Rapporteur : Mme LE GOFF

Par courrier en date du 6 septembre 2012 M. Philippe DUPRE a saisi la commune en vue de l'acquisition d'une bande de terrain entre des propriétés privées d'environ 46m² à rattacher à la parcelle en copropriété cadastrée CZ n° 77. L'emprise cessible a été estimée par France Domaine le 23/11/2012 (estimation mise à jour le 13/03/2014) à 64€ /m², soit une valeur totale de 2944€ pour 46m².

En application des articles L2111-1 et L2111-14 du code général de la propriété des personnes publiques et de l'article L161-1 du code rural et maritime, cette emprise communale non cadastréene constitue pas du domaine public ni un chemin rural et relève donc du domaine privé communal.

En conséquence, le conseil municipal adopte à l'unanimité les principes de :

 la cession d'une partie du domaine privé de la commune chemin de la vallée d’une superficie d'environ 46m² au prix de 64€ /m² soit un prix total à 2944€ à M. Philippe DUPRE domicilié 3, allée des Genèvriers à VILLENEUVE LEZ AVIGNON (30400). M. DUPRE supportera également les frais de géomètre, de notaire et autres frais afférents à cette vente,

 la signature par M. le maire de tous documents utiles à cette cession. Les modalités de cette cession seront réalisées par Maître Olivier BERGER, notaire à Villeneuve Lez Avignon.

16 - DOMAINE ET PATRIMOINE – Autres actes de gestion du domaine public – Dénomination de voies quartier des Sableyes

Rapporteur : Mme LE GOFF

Il appartient au conseil municipal de dénommer les voies et places publiques ou privées ouvertes à la circulation générale.

Afin de faciliter l’attribution d’adresses pour les propriétaires ou exploitants implantés au quartier des Sableyes, il est proposé de dénommer les voies de ce quartier appartenant à la commune et ouvertes à la circulation générale.

Par conséquent, le conseil municipal adopte à l'unanimité les principes de la dénomination de :

 la voie publique ayant pour tenant et pour aboutissant la départementale n°26 et créée dans le cadre de l’aménagement de la Zone d’Aménagement Concerté Actival « chemin Raphaël GARCIN »

 la voie publique sans issue ayant pour tenant au nord la départementale n°377 dite route de Saint-Bruno et desservant l'aire d'accueil des gens du voyage « chemin du Hérisson »  la voie publique ayant pour tenant au nord la départementale n°377 dite route de Saint- Bruno et pour aboutissant au sud la piste DFCI du massif du Montagné « chemin des Sableyes »

Un plan de situation comportant ces dénominations sera joint à cette délibération et notification sera faite aux services publics concernés.

Intervention M. DECLOSMENIL

Réponse M. ROUBAUD

17 - FONCTION PUBLIQUE – Mise à disposition d'un agent entre la commune de Villeneuve lez Avignon et la Régie festivals

Rapporteur : M. ROUBAUD

Pour permettre la tenue de la prochaine édition de Villeneuve en Scène, le conseil municipal adopte à l'unanimité le principe de la mise à disposition de la Régie Autonome d'un agent de maîtrise de la commune afin d’assurer une partie de la régie de la manifestation.

Conformément aux règles en vigueur, la Régie « Festivals » remboursera à la commune la mise à disposition de cet agent territorial qui interviendra pour une quotité de 75% de son temps hebdomadaire de travail , entre le 23 juin et le 27 juillet 2014. 18 - FONCTION PUBLIQUE- Grille des effectifs du personnel communal-– Modification

Rapporteur : M. ROUBAUD

Afin de permettre la nomination suite à la réussite au concours d'un agent communal, il est nécessaire de modifier la grille des effectifs du personnel communal par la création d'un poste de rédacteur principal 2ème classe – 13ème échelon – IB 614 – IM 515 et la suppression d'un poste 13 ème échelon – IB 576 – IM 486.

Par conséquent, le conseil municipal adopte à l'unanimité cette modification de la grille des effectifs.

19 - FONCTION PUBLIQUE – Modification de la grille des effectifs – Création d'un emploi de vacataire

Rapporteur : M. ROUBAUD

En dehors des cas de recrutements prévus par le décret N° 88-145 du 15 février 1988, relatifs aux emplois non titulaires, les collectivités peuvent recruter des vacataires pour effectuer un acte déterminé, discontinu dans le temps et avec une rémunération à l'acte.

Dans le cadre de la programmation culturelle 2014, la ville organise une exposition évoquant l'histoire du piano (pianoforte) du 12 Avril au 18 Mai 2014 et un programme d'action culturelle en direction du public villeneuvois (concerts, conférences, rencontres, ateliers, visites guidées...). De ce fait, il apparaît nécessaire de faire appel à un conservateur du patrimoine pour l'organisation d'une conférence et de 2 visites guidées.

Aussi il est proposé de créer 1 poste de vacataire pour cette prestation : - conférence : samedi 26 Avril 2014 à 14h

- visites guidées : dimanche 20/04/2014 à 10h30 – vendredi 16/05/2014 à 15h30. Le remboursement des frais de déplacement de cet intervenant sera lui aussi pris en charge par la collectivité.

POSTE Nature des fonctions Salaire

1 conservateur

Animation d'une conférence et visites guidées

300 euros net / + frais

de déplacement

Le conseil municipal adopte à l'unanimité le principe de la création de ce poste de vacataire.

Intervention M. DECLOSMENIL

Réponse M. ROUBAUD

20 - IN STITUTION ET VIE POLITIQUE - INSTITUTION SANCTA MARIA – Bureau de l’OGEC – Désignation d’un représentant du conseil municipal

Rapporteur : M. ROUBAUD

La loi 85.91 du 27 janvier 1985 modifiant et compétant la loi 83.663 du 22 juillet 1983, organise la participation des collectivités territoriales aux dépenses de fonctionnement des établissements d’enseignement privé sous contrat.

Dans chaque établissement bénéficiaire d’un contrat d’association, la collectivité territoriale siège de l’école ainsi que les communes de résidence de plus de 10 % des élèves contribuent aux dépenses de fonctionnement et disposent du droit d’être représentées par les membres de leurassemblée délibérante aux séances de l’organe de l’établissement statutairement compétent pour délibérer sur le budget des classes sous contrat, précision étant faite que le représentant de la collectivité territoriale n’a cependant pas voix délibérative.

Pour la commune, c’est l’institution Sancta Maria qui est concernée puisqu’elle est titulaire d’un contrat d’association depuis mai 1992 et un représentant de l'assemblée doit être désigné.

La candidate pour la liste « Villeneuve plus forte » était : Savine DEMARQUETTE MARCHAT Le candidat pour la liste « Rassemblement citoyen » était : Dominique DECLOSMENIL

Mme Savine DEMARQUETTE MARCHAT a obtenu 29 voix et a été déclarée à la majorité (4 oppositions) représentante du conseil municipal au sein de l’O.G.E.C. de l’institution Sancta Maria.

M. Dominique DECLOSMENIL a obtenu 4 voix.

Intervention M. DECLOSMENIL

Réponse M. ROUBAUD

21 - OBJET : INSTITUTION ET VIE POLITIQUE - CONSEIL MUNICIPAL – Désignation d'un représentant du conseil municipal au sein de l'association TOTOUT'ARTS

Rapporteur : M. ROUBAUD

L'association « Toutout'arts » a été agréée le 11 décembre 2009 par la Caisse d' Allocations familiales en tant que centre social et culturel. A l'occasion des changements de statuts qui sont intervenus à cette occasion, un représentant de la municipalité doit être désigné pour être membre du conseil d'administration.

Les candidatures enregistrées :

 Fares ORCET

 Florent LEMONT

Votants :

- 33

- Suffrages exprimés : 33

ont obtenu :

 Fares ORCET : 29 voix

 Florent LEMONT : 4 Voix

Fares ORCET a été élu à la majorité (4 oppositions) représentant de la ville au sein de l'association TOTOUT'ARTS.

22 - INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE- Comité local d'information et de

concertation EPP-CAPL-EURENCO- Désignation des représentants de la commune-

Rapporteur : Mme BORIES

Le comité local d'information et de concertation (C.L.I.C.) est créé pour tout bassin industriel

comprenant une ou plusieurs installations SEVESO. Il a pour mission de créer un cadre d'échange

et d'information entre les différents représentants des collèges sur les actions menées par les

exploitants des installations classées, sous le contrôle des pouvoirs publics, en vue de prévenir les

risques d'accident majeur que peuvent présenter les installations.

Le C.L.I.C. EPP-CAPL-EURENCO a été crée par arrêté interdépartemental Gard-Vaucluse, du 25avril 2006. Les membres ont été renouvelés par arrêté le 25 mars 2009, pour une durée de trois

ans, et des modifications sont intervenues par arrêté du 18 août 2010 pour intégrer les demandes

des membres représentant CAPL et EURENCO ainsi que pour prendre compte la réforme

générale des politiques publiques.

La cessation totale d'activité des entrepôts pétroliers du PONTET est intervenue le 3 septembre

2010. Le site ne présentant plus de risque technologique depuis sa fermeture, l'entreprise EPP n'est

plus représentée au C.L.I.C. La gestion de la cessation de ce site est identique à celle d'un site

I.C.P.E. non SEVESO.

Ces changements impliquant une modification substantielle des arrêtés interdépartementaux

susvisés, monsieur le préfet de Vaucluse nous avait proposé de réaliser le renouvellement des

membres, ce qui a été fait par délibération du 29 septembre 2011.

Conformément au III de l'article D 125-31 du code de l'environnement, je vous propose donc

aujourd'hui de bien vouloir désigner de nouveau le représentant de notre assemblée qui

représentera notre commune au sein du collège des collectivités territoriales du C.L.I.C. , ainsi que

celui qui en assurera la suppléance.

Les candidatures étaient :

- Jean-Pierre BONIFAY titulaire

- François ZANIRATO suppléant

Il n'y a pas eu d'autres candidatures.

Après les résultats de vote :

Jean-Pierre BONIFAY et François ZANIRATO ont été élus à l'unanimité par 29 voix

(4 abstentions) respectivement représentants titulaire et suppléant de la commune

au sein du comité local d'information et de concertation EPP-CAPL-EURENCO

23 - INSTITUTION ET VIE POLITIQUE - CONSEIL MUNICIPAL – Règlement intérieur – Adoption

Rapporteur : M. ROUBAUD

L’article L 2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriale indique que dans les communes de 3 500 habitants et plus, le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation.

Ce document conditionnant le fonctionnement de l' assemblée municipale, il a été proposé de bien vouloir adopter le règlement intérieur présenté.

Le conseil municipal adopte à la majorité (4 oppositions) ce règlement intérieur.

Intervention M. DECLOSMENIL

Réponse M. ROUBAUD

24 - INSTITUTION ET VIE POLITIQUE – Exercice des mandats locaux - Formation des élus

Rapporteur : Mme BORIES

Les membres du conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions électives. Afin de conforter ce droit, le législateur a introduit, à l’article L 2123-12 du CGTC, l’obligationpour le conseil municipal de délibérer, dans les trois mois suivant son renouvellement, sur l’exercice du droit à la formation de ses membres.

Il détermine à cette occasion les orientations et les crédits ouverts à ce titre, étant entendu que le montant des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du montant total des indemnités qui peuvent être allouées aux élus de la commune.

Ces stages de formation doivent être dispensés par des organismes agréés, laissés au choix de chaque conseiller. Les demandes de formation doivent être validées par le maire et chacune d’entre elles doit faire l’objet d’une convention entre l’organisme et la commune.

La somme de 15 000 € est inscrite au compte 65/6532/021 de l’exercice 2014 et conformément aux dispositions de notre règlement intérieur, les sommes seront proratisées en fonction du nombre de membres des listes en présence au conseil municipal, à savoir :

- Liste « VILLENEUVE BLEU MARINE » : 909.09€

- Liste « RASSEMBLEMENT CITOYEN» : 1.818.18€

- Liste « VILLENEUVE PLUS FORTE » : 12 272.73€

Le conseil municipal adopte à l'unanimité ces montants.

Intervention Mme NOVARETTI

Réponse M. ROUBAUD

25 - FINANCES LOCALES - Indemnités de fonction du maire, des adjoints et des conseillers municipaux ayant délégation – Modification

Rapporteur : Mme BORIES

Lors du conseil de municipal du 14 avril 2014, il a été voté, en application des dispositions législatives et réglementaires, les taux d ‘indemnités des élus délégataires suivants :

 maire : 57,28% de l’indice brut 1015, l’indemnité ainsi obtenue étant majorée de 15% et 25% provenant de la situation particulière de la commune

 adjoints : 17.38 % de l’indice brut 1015 majorés comme ci-dessus

 conseillers municipaux ayant une délégation étendue : 12.02% de l’indice brut 1015  conseillers municipaux ayant une délégation simple : 5.35 % de l’indice brut 1015  conseillers municipaux ayant une sous-délégation : 2.67% de l’indice brut 1015

Le groupe majoritaire propose d’octroyer à un élu municipal une délégation pleine et entière. Considérant que cette délégation va impliquer pour ce conseiller une disponibilité plus importante, il apparaît cohérent de majorer son indemnité. Afin de ne pas augmenter l’enveloppe du régime indemnitaire destinée aux élus, il est proposé de diminuer proportionnellement les taux initialement votés.

Ainsi, le conseil municipal adopte à l'unanimité les taux suivants :

 maire : 50 % de l’indice brut 1015, l’indemnité ainsi obtenue étant majorée de 15% et 25% provenant de la situation particulière de la commune

 adjoints : 17.24 % de l’indice brut 1015 majorés comme ci-dessus

 conseiller municipal ayant une délégation pleine et entière : 16.80 % de l’indice brut 1015  conseillers municipaux ayant une délégation étendue : 11.80 % de l’indice brut 1015  conseillers municipaux ayant une délégation simple : 5.00 % de l’indice brut 1015  conseillers municipaux ayant une sous-délégation : 2.67 % de l’indice brut 1015

Interventions Mme PHILIBERT, M. DECLOSMENILRéponses M. ROUBAUD

26 - FINANCES LOCALES - Exercice 2014 - Budget Principal - Subventions- Répartition

Rapporteur : Mme BORIES

Lors de l’approbation du budget primitif 2014, nous avons adopté les enveloppes allouées aux subventions destinées aux associations.

 subventions à caractère sportif : 74 760,00 €

 subventions à caractère culturel : 160 276,00 €

 subventions à caractère scolaire : 21 260,00 €

 subventions à caractère caritatif : 49 660,00 €

 subventions diverses : 24 660,00 €

 subventions à caractère sportif : 78 030,66 €

 subventions à caractère culturel : 139 666,00 €

 subventions à caractère scolaire : 18 135,00 €

 subventions à caractère caritatif : 45 450,00 €

 subventions diverses : 21 620,00 €

Interventions Mme NOVARETTI, Mme BIJOU

Réponses M. ROUBAUD

27 - ENSEIGNEMENT – Rythmes scolaires – Procédure dérogatoire Rapporteur : M. BELLEVILLE

La loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école du 8 juillet 2013 et le décret du 24 janvier 2013 ont mis en place la réforme des rythmes scolaires visant à tendre vers les objectifs suivants

 Alléger les journées de classe

 Répartir la semaine scolaire sur 9 demi-journées

 Articuler les temps scolaires et périscolaires jusqu’à 16h30 au moins

 Donner accès à des activités sportives, culturelles, artistiques, scientifiques

Cette réforme fixe le cadre national à l’intérieur duquel différentes déclinaisons locales seront possibles, permettant notamment une adaptation aux besoins et ressources des territoires. Les communes deviennent désormais compétentes pour proposer au directeur académique des services de l’éducation nationale un projet d’organisation de la semaine scolaire. Devant la réaction d’un nombre important d’élus qui ont fait part au ministre de l’éducation de la difficulté qu il y avait à mettre en place cette réforme , en raison de son coût et de la position d’un certain nombre d’enseignants fortement opposés à cette loi, le nouveau ministre Benoit Hamon a pris un décret le 7 mai 2014 permettant à titre expérimental pour une durée de 3 ans de mettre en place pour l’organisation de ces nouveaux rythmes scolaires, une nouvelle organisation de la semaine scolaire. Tout en maintenant cinq matinées de classe hebdomadaires, le décret autorise des semaines de 8 demi-journées au lieu de 9 pour regrouper les 3 heures d’activités périscolaires sur une seule après midi.

Pour ce faire, le projet d’expérimentation doit être proposé conjointement par les conseils d’école et la commune. C'est pourquoi, la commune a saisi les différents conseils d’écoles, le mardi 3 juin. Il s’agira pour toutes les écoles de la commune de regrouper les 3 heures du temps d’activité périscolaire le vendredi après-midi. Cette solution propose plusieurs aspects positifs :  En fin de semaine, la fatigue et l’attention des enfants sont moins importantes Le repérage dans le temps, avec notamment une difficulté à différencier le temps scolaires et celui relevant des activités péri éducatives qui avait été stigmatisé par de nombreux enseignants et associations de parents d’élèves, sera dans notre projet plus facilement cernable

 L’utilisation des locaux, qu’ils soient scolaires ou non, sera plus facile dés lors que le temps péri éducatif sera concentré sur une seule après-midi.

 Les activités proposées durant ce temps, du fait d’une plus longue durée, pourront être plus efficientes.

Ainsi donc, la journée sera rythmée de la manière suivante :

 Accueil périscolaire tous les jours de la semaine de 7h30 à 8h30

 Temps scolaire de 8h30 a 11h30 du lundi au vendredi, y compris le mercredi matin  Temps périscolaire et repas de 11h30 à 13h30 les lundi mardi jeudi et vendredi, une garderie étant assurée le mercredi jusqu’ à 12h15

 Temps scolaire de 13h30 à 16h30 les lundi mardi et jeudi. Pour le vendredi après-midi ce créneau horaire sera consacré au temps péri éducatif

 Temps périscolaire de 16h30 à 18h30 les lundi mardi jeudi et vendredi

Le conseil municipal adopte à la majorité (4 oppositions) les principes de la saisine de l’inspection d’académie de ce projet d’expérimentation des rythmes scolaires et de la demande au recteur d’académie que soit accordée à la commune, comme le prévoit le décret du 7 mai 2014, la dérogation aux dispositions des premiers, deuxième et quatrième alinéas de l’article D.521-10 du code de l’éducation.

Interventions Mme NOVARETTI, M. DECLOSMENIL

Réponses M. ROUBAUD

28 - ENSEIGNEMENT- Activités périscolaires des écoles primaires- Année civile 2014 (2eme et 3eme trimestres année scolaire 2013-2014)- Rémunération des intervenants et associations

Rapporteur : M. BELLEVILLE

Depuis plusieurs années maintenant, la commune a mis en place des activités périscolaires dans les écoles primaires Montolivet et Joseph Lhermitte.

Ces activités, proposées aux enfants restant à la cantine ou le soir après 16h30, ont pour objectif de faire découvrir des animations culturelles ou sportives de qualité. Les ateliers sont menés par des intervenants extérieurs, individuels ou associatifs avec lesquels la commune met en place une convention de partenariat fixant un projet d'animation.

Comme chaque année, il convient de fixer la rémunération des personnes et associations qui interviennent dans ce cadre.

Les montants des taux horaire des intervenants et enseignants sont fixés sur la base des taux maximum applicables au 1er juillet 2010, pour les heures supplémentaires des personnels enseignants intervenant pour le compte et à la demande des collectivités territoriales. Ces dispositions sont toujours en vigueur à ce jour. Ils restent valables tant qu'une revalorisation par décret ministériel ne sera pas intervenue. Dans ce cas, une nouvelle délibération sera proposée. Quant aux montant alloués aux associations, ils sont valables jusqu'en juillet 2014.

Intervenants et enseignants : (taux horaire)

Échecs 21,50 €

Études surveillées 19,35 € (instituteurs) et 21,75 € (professeurs des écoles) Surveillance (cantine, cour)10,32 € (instituteurs) et 11,60 € (professeurs des écoles)Associations partenaires :(subventions)

- « Les enfants du Théâtre » 2 240 €

- « AKA Karaté » (cours) 2 200 €

- « AKA Karaté « (jeux sportifs) 2 356 €

- Fédération française« E.P.M.M » :

* Entraînement physique dans le monde moderne - activité expression corporelle : 2 000 € * Activité multisport : 1 200 €

Le conseil municipal adopte à l'unanimité les montants ci-dessus.

29 - AMENAGEMENT DU TERRITOIRE -SECTEUR SAUVEGARDE – Commission locale – Désignation des représentants du conseil municipal

Rapporteur : M. ROUBAUD

Le secteur sauvegardé de la commune a été créé par arrêté du 13 septembre 1995, et cela en application de la loi du 4 août 1962. La surface concernée est de 60 hectares et touche la partie agglomérée du centre ville ainsi que les deux zones encadrant le Mont Andaon et la colline des Mourgues.

Ses objectifs sont :

 transmettre un héritage historique architectural et esthétique

 réfléchir sur un décor urbain et faire connaître la valeur du patrimoine dans sa globalité  Permettre une évolution contemporaine et harmonieuse en adaptant l’existant aux besoins de la vie actuelle

 Stabiliser l’implantation de la population dans le centre, plus particulièrement les familles en évitant le morcellement des maisons

 Revitaliser l’économie et augmenter la fréquentation touristique

Le plan de sauvegarde a été approuvé par arrêté préfectoral le 5 mai 2009 et modifié le 20 mars 2012.

Il convient de délibérer pour désigner les membres de la commune qui auront vocation à siéger au sein de la commission locale consultative du secteur sauvegardé comprenant outre nos trois représentants, trois représentants de l’Etat et trois personnes qualifiées. Cette commission doit se réunir avant chaque modification ou révision du secteur sauvegardé. Il convient de désigner un nombre de suppléants équivalent au nombre de titulaires.

La durée de la commission correspond à celle du mandat municipal, il convient donc de procéder à la désignation au sein de notre assemblée de trois représentants titulaires et trois suppléants. La liste sera transmise à M. Le Préfet du GARD et ce dernier prendra alors un arrêté fixant la composition de la commission locale, après y avoir inclus les représentants de l’Etat ainsi que les personnes qualifiées que nous lui proposeront.

Les candidatures étaient :

Pour la liste « Villeneuve plus forte » :

Titulaires :

- Jean-Marc ROUBAUD

- Dominique PARRY

- Nathalie LE GOFF Suppléants :

 Pascale BORIES

 Michel ULLMANN

 Christophe JANUS

Pour la liste « Rassemblement citoyen »

 Mme NOVARETTI

Ont obtenu :

liste « Villeneuve plus forte » : 29 voix

liste « Rassemblement citoyen » : 4 voix

Ont été désignés à la majorité (4 oppositions) comme représentants du conseil municipal au sein de la commission locale du secteur sauvegardé :

Titulaires :

 Jean-Marc ROUBAUD

 Dominique PARRY

 Nathalie LE GOFF

Suppléants :

 Pascale BORIES

 Michel ULLMANN

 Christophe JANUS

M. ROUBAUD propose à Mme NOVARETTI d'assister aux réunion de cette commission sans voix participative.

30 - AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - Association des Villes à Secteur Sauvegardé du Languedoc Roussillon – Désignation du représentant du conseil municipal

Rapporteur : M. ROUBAUD

En vertu de l’article 5 des statuts de l’association des villes à secteur sauvegardé du Languedoc- Roussillon, les maires des villes adhérentes sont membres de droit du conseil d’administration et chaque assemblée délibérante doit désigner un second représentant.

Il a été rappelé que la commune a adhéré à cette association en 1997 et que cette dernière a pour but de créer un réseau d’échanges et d’informations entre les villes membres, d’élaborer une politique de sauvegarde et de mise en valeur de ces secteurs sauvegardés. Le conseil municipal doit donc désigner son représentant pour siéger au conseil d’administration de l’Association des villes à secteur sauvegardé du Languedoc Roussillon ainsi qu’un élu qui représentera le maire en cas d’absence ou d’empêchement.

M. ROUBAUD étant président de droit, Il a été proposé :

Pour la liste « Villeneuve plus forte » :

Nathalie LE GOFF en remplacement du Député Maire absent ou empêché Dominique PARRY représentante titulaire

Aucune autre candidature n'a été présentée. Les résultats ont été les suivants :

Nathalie LE GOFF : 29 voix

Dominique PARRY : 29 voix

Ont donc été élues à l'unanimité (4 abstentions)

Nathalie LE GOFF en tant que remplaçante du Député Maire absent ou empêché Dominique PARRY représentante titulaire au conseil d’administration.

31 - ENVIRONNEMENT – ZAC de La Combe et des Bouscatiers - Porté à connaissance – Code de L’Environnement

Rapporteur : M. JANUS

Dans le cadre de l'aménagement des ZAC de La Combe et des Bouscatiers, la commune de Villeneuve les Avignon a déposé le 25 juillet 2006 un dossier d'autorisation au titre des articles L214-1 et suivants du Code de l'Environnement. Ce dossier présentait les aménagements et ouvrages hydrauliques (canalisations, stockage et évacuation des eaux de ruissellement pluvial sur l’emprise du projet) ainsi que les moyens de compensation de l’imperméabilisation du projet. Suite à ce dépôt, un arrêté préfectoral n°2007-344-11 a été délivré à la commune le 10 juillet 2007 pour les deux ZAC. Celui-ci indique la superficie des ZAC programmée, les surfaces imperméabilisées envisagées ainsi que les volumes de rétention imposés par les services de l’Etat en compensation de l’imperméabilisation due aux aménagements.

Aujourd’hui, quelques modifications ont été apportées aux projets de ZAC et pourraient avoir des conséquences au regard de la Loi sur l'Eau.

Aussi il s’avère nécessaire de réaliser une note hydraulique complémentaire visant à porter à la connaissance du service de la Police de l'Eau les modifications relatives au dossier initial tout en respectant les prescriptions du dossier Loi sur l'Eau original.

Aussi, le conseil municipal adopte à l'unanimité le principe du dépôt par le Maire d'un porté à connaissance au dossier d'autorisation au titre du Code l'Environnement.

32 - CULTURE - ASSOCIATION « CENTRE INTERNATIONAL DE RECHERCHE, DE CREATION ET D’ANIMATION DE LA CHARTREUSE » (C.I.R.C.A) – Désignation du représentant du conseil municipal

Rapporteur : M. ROUBAUD

La Chartreuse de VILLENEUVE LEZ AVIGNON constitue un exemple unique dans la région Languedoc-Roussillon d'un monument majeur restauré et aménagé pour une fonction culturelle contemporaine par des efforts conjoints de l'Etat ainsi que des collectivités territoriales qui participent également à son aménagement ainsi qu’à son fonctionnement sous la forme de prise en charge d'annuités d'emprunts et de diverses subventions. La Chartreuse confère un rayonnement certain à la cité et a la volonté d'étendre et de diversifier ses actions culturelles, de valoriser son patrimoine, de développer ses activités touristiques.

La chartreuse reçoit chaque année 4 500 journées de résidences, stages et séjours de compagnies, 40 000 visiteurs et autant de spectateurs pour les spectacles, conférences, concerts... etc. Depuis trois ans maintenant, elle accueille également le festival du polar organisé par la ville.

La commune de VILLENEUVE est membre de droit de l'association Centre International de Recherche de Création et d'Animation (C.I.R.C.A. créé le 13 juin 1973) chargée de la réutilisation du monument à des fins culturelles. De plus, depuis 1983, a été créé un secteur d'activités dénommé Centre National des Écritures du Spectacle (C.N.E.S.). Les statuts du C.I.R.C.A. prévoient la représentation de notre commune à son assemblée générale, à savoir un délégué du conseil municipal.

Les candidatures ont été les suivantes :

liste « Villeneuve plus forte » : M. BERTRAND

liste « Rassemblement citoyen » : Mme PHILIBERT

Ont obtenu :

liste « Villeneuve plus forte » : 29 voix

liste « Rassemblement citoyen » : 4 voix

M. BERTRAND a été élu à la majorité (4 oppositions) pour représenter le conseil municipal au sein de l’association «C.I.R.C.A. »

33 - CULTURE – Festival off d'Avignon édition 2014 – Convention de partenariat avec l'association Avignon Festival & Compagnie

Rapporteur : Mme PARRY

Le festival OFF d'Avignon, coordonné par l'association Avignon Festival & Compagnies (1,3 million entrées, 124 lieux) propose à la ville de Villeneuve lez Avignon un partenariat permettant aux détenteurs de la carte OFF de bénéficier d'une réduction tout au long du mois de juillet sur les entrées des monuments et musée de la commune sur la base du tarif réduit : Tour Philippe le Bel (1,80 € ) et Musée Pierre de Luxembourg (2,30 € ).

En contrepartie, le festival s'engage à promouvoir à l'occasion de la prochaine édition (7 au 27 juillet 2014) le musée et la Tour Philippe le Bel, sur les différents supports internet et applications du OFF. Un document d'information de chaque monument partenaire sera diffusé à tous les festivaliers ayant commandé la carte adhérent public en ligne. Une présentation des sites sera diffusée sur chaque lieu de vente de cartes adhérents sur les écrans de téléaffichage. La commune s'engage à recevoir et diffuser le matériel de communication (cartes postales, dépliants, plans et affiches) édité à l'occasion du festival.

Le conseil municipal adopte à l'unanimité le principe de la signature par monsieur le maire de la convention de partenariat avec l'association Avignon Festival & Compagnies pour l'édition 2014 du festival.

34 - CULTURE – Exposition « d'une rive à l'autre, Pont d'Avignon /Tour Philippe le Bel » - Convention billetterie 2014 avec Avignon-Tourisme

Rapporteur : Mme PARRY

Depuis 2012, Avignon-Tourisme et la commune de Villeneuve lez Avignon ont mis en place la vente d'un billet jumelé lié à l'exposition « d'une rive à l'autre, Pont d'Avignon / Tour Philippe le Bel » dans les deux points de vente du Pont d'Avignon et de la Tour Philippe le Bel. Chaque partie reste autonome et responsable de sa prestation et mandate l'autre partie pour encaisser sa quote-part du prix.

Avignon-Tourisme reconduit le dispositif de vente de billets jumelés Tour Philippe le Bel / Pont d'Avignon, à partir du 6 juin 2014.

Pour mémoire les prix d’entrées sur les sites sont actuellement les suivants : Pont d’avignon :

Plein tarif : 6,00 €

Tarif réduit : 5,00 € Ces billets seront vendus aux tarifs suivants à compter du 6 juin 2014 :

Pont d'Avignon :

Plein tarif : 6,50 €

Tarif réduit : 5,50 €

Pour les prix publiés dans des catalogues, le prix de vente des billets pourra faire l’objet de réactualisation à charge d’une des parties d’en avertir l’autre six mois avant le tirage. En conséquence, le conseil municipal adopte à l'unanimité les principes de : ◦ la création de ces nouveaux tarifs et leur intégration à la grille des droits d'entrée dans les monuments communaux.

◦ La signature par monsieur le maire de la convention de partenariat avec Avignon- Tourisme, réglant les modalités pratiques et financières de ce partenariat à partir du 6 juin 2014.

35 - CU LTURE – Régie festivals « Villeneuve en Scène » - Convention tarif réduit pour les détenteurs de billets d'entrée dans les monuments communaux Rapporteur : M. BERTRAND

Le festival Villeneuve en Scène, coordonné par la régie des festivals, propose à la ville de Villeneuve lez Avignon un partenariat permettant aux détenteurs d'un billet d'entrée de la Tour Philippe le Bel et du Musée Pierre-de-Luxembourg, de bénéficier du tarif réduit sur l'achat d'un spectacle du festival Villeneuve en Scène (3 au 23 juillet 2014).

Un document d'information du festival sera diffusé à la Tour Philippe le Bel et au Musée Pierre-de- Luxembourg et le programme remis à chaque visiteur.

Le conseil municipal adopte à l'unanimité le principe de la signature par monsieur le maire de la convention de partenariat avec la régie festival Villeneuve en Scène.

36 - TOURISME – Année 2014 - Convention pour édition d’un « passeport pour Avignon et Villeneuve lez Avignon »

Rapporteur : Mme BLAYRAC

Le 27 janvier 1999 le conseil a adopté le principe de l’adhésion de la commune à la charte « Passeport pour AVIGNON et VILLENEUVE LEZ AVIGNON » qui a pour objet : - de développer la promotion d’Avignon et de Villeneuve lez Avignon en coordonnant l’offre touristique des deux communes

- d’améliorer l’accueil des visiteurs et leur faciliter la découverte des deux villes en recensant l’offre sur un dépliant unique associé à une carte Pass

La convention initiale a été signée avec la ville de Villeneuve lez Avignon, la Chartreuse du Val de Bénédiction ainsi que la société RMG, la ville d'Avignon et son office de tourisme. Depuis 2005, suite à la fusion de l’office de tourisme d’Avignon et de RMG, le nombre de partenaires est de quatre, ce qui a fait l’objet en 2005 d’une nouvelle convention. Par ailleurs, depuis 2009 la convention fait apparaître un nouveau partenaire, le CIRCA, qui représente la Chartreuse

En 2011, Sun Tour devient partenaire signataire de cette charte (pour un an) En 2012, RMG devient Avignon Tourisme, Epicurium devient partenaire signataire de cette charte et remplace Sun Tour qui n'a pas renouvelé son adhésion, d'où la nécessité d'établir une nouvelle convention.

Pour 2014, la ville d'Avignon a décidé de ne plus participer financièrement à l'opération (28.10 % du budget total en 2013 soit 13 026.97 € TTC) étant donné que par délégation de service public, la société Avignon Tourisme est chargée de la promotion touristique de la ville. Dans un souci de réduction des frais, la refonte totale de la maquette du dépliant AVIGNON PASSION a été nécessaire. Il intègre dorénavant le Pass. Le coût global de la nouvelle édition 2014 est de 24 390.00 € TTC, contre 46 359.35 TTC en 2013, soit une économie de 48 %.

En accord avec les partenaires, le calcul du montant des participations 2014 est basé sur la proportion, exprimée en pourcentage, de la fréquentation générée par le Pass sur l’année 2013 et se répartit comme suit :

Partenaires : Participation 2014 TTC Pourcentage

Avignon Tourisme 15 924.00 € 65.29 %

Ville de Villeneuve lez Avignon 1 854.00 € 7.60 %

CMN (Fort Saint-André) 990.00 € 4.05 %

CIRCA (Chartreuse) 1 620.00 € 6.65 %

Le reste du coût (4002.00 € soit 16.41 % du coût total) est pris en charge par les organismes adhérents à l'opération à savoir les Grands Bateaux de Provence, les agences Provence Vision- Lieutaud, Provence Réservation, Provence Panorama et le musée Epicurium, chacun pour un montant de 800.40 € TTC.

La participation de la commune qui était de 3 523.31 € en 2013, s’élève donc à 1 854.00 € Le taux de participation de chaque partenaire demeure inchangé, la société Avignon Tourisme prenant à sa charge la part manquante de la ville d'Avignon. Elle assume également, comme les années précédentes, la diffusion du Pass et les frais de gestion (négociations imprimerie, personnel, livraison, tampons, stockage)

Le conseil municipal adopté à l'unanimité les principes de :

 la reconduction de l’opération pour 2014

 la prise en charge la somme de 1 854.00 € qui sera prélevée sur le compte 011/62878- 950

37 - Questions orales

Deux que s ti on s ora l es d u g rou pe d' op po si tio n « Ra s sem ble m ent c it oye n » po sée s par M. DECL OS MEN IL :

Question n° 1 : relative à l' hommage Aragon et Elsa Triolet

M. le Maire, Mme l’adjointe au Tourisme, nous avons été très surpris et choqués de vous découvrir, courant avril, sur le site de l’Office du Tourisme de Villeneuve Les Avignon aux côtés de « Gérard Simi propriétaire de la maison d'hôtes "Les saisons" » qui, « perpétue le souvenir du séjour dans ses murs d'Aragon et Elsa Triolet par une plaque dévoilée au 7, place de l'Oratoire ».

Pouvez-vous nous préciser si vous cautionniez une initiative privée à des fins commerciales pour une suite portant le nom d’Aragon ou s’il s’agit d’une initiative municipale faite en toute discrétion ?

S’il s’agit d’une initiative privée on peut déplorer qu’en presque 20 années vous n’ayez pas eu le désir ou peut-être même l’idée d’honorer ce couple au nom de la municipalité. Un des plus grands poètes et romanciers français, résistant actif à la barbarie nazie avec sa compagne Elsa Triolet, grande romancière qui obtient le prix Goncourt donné pour la première fois à une femme, méritaient mieux qu’un hommage très tardif et discret. D’autant que son séjour à Villeneuve Les Avignon comme clandestin Communiste sous l’État vichyste recherché par la gestapo avec sa compagne Elsa, a produit un poème évoquant la rafle des juifs dans cette ville : le Docteur de Villeneuve.

S’il s’agit d’une initiative municipale, pourquoi cette discrétion ?

Quelle que soit la réponse, nous vous proposons, d’une part, d’apposer une plaque avec le poème « le Docteur de Villeneuve » pour rendre un hommage à la hauteur du poète et rappeler l’atrocité du fascisme idéologiquement pas mort, et d’autre part que Villeneuve Les Avignon valorise culturellement son histoire littéraire complétée par Pierre Seghers avec un « Festival de la poésie de résistance ».

Réponse : M. BELLEVILLE

Il s'agit d'une initiative privée sur un bâtiment privé.

Quant à l'hommage public, il existe puisqu'il y a déjà une rue Louis Aragon. Les incantations c'est bien, mais connaître la ville c'est mieux.

Question n° 2 : relative aux clauses appel d’offre

M. le Maire, Mesdames, Messieurs les conseillers municipaux, l’appel d’offre est une procédure pour laquelle l’administration choisit l’offre économiquement la plus avantageuse sur la base de critères objectifs dont les candidats ont connaissance pour des fournitures diverses. En apparence les appels d’offres mettent les entreprises en concurrence. Il n’en est rien ; ce sont les salariés que l’on met en concurrence.

Pour bien comprendre ce concept, il faut rappeler que lorsqu’on achète une marchandise ou des travaux, on achète une quantité de travail. En effet, un rocher dans la nature n’a pas de valeur en lui-même, il prend de la valeur lorsque du travail l’extrait de la carrière et le transforme en gravier et que ce gravier correspond à un besoin.

A partir de ce principe, pour être le moins disant financièrement dans un appel d’offre, il faut être le moins disant socialement.

La concurrence fait baisser les prix, mais quel est le coût de la concurrence ? En cette période de restrictions budgétaire, il est tentant de céder aux sirènes du moindre coût. Mais ce modèle est aberrant pour l’emploi, l’environnement, la santé, la croissance. Les élus du rassemblement Citoyen proposent donc que pour les appels d’offres, Villeneuve lez Avignon participe localement à enrayer cette dégradation du marché, le déclin des PME face aux multinationales, favorise l’emploi local.

Conformément à l’article 5 du code des marchés publics qui impose aux acheteurs publics de prendre en compte les objectifs de développement durable dans leurs achats, ils peuvent intégrer dans leurs appels d’offres des clauses environnementales et/ou des clauses sociales. Pour proposons plusieurs points à inclure dans les appels d’offres traditionnels : Pour éviter de tirer les marchés vers le bas qui dégradent les prestations et la qualité, nous proposons à cahier des charges identiques de faire la moyenne des prix remis et de donner le marché au prestataire le plus approchant de cette moyenne.

Nous proposons d’entendre les associations de consommateurs ou/et d’usagers, les organisations syndicales sur les dossiers d’appels d’offres.

Nous proposons d’inclure :

Des clauses sociales :

 Les entreprises doivent fournir les plans de formations professionnelles des salariés garantissant que l’intervenant connaît le produit sur lequel il travaille.

 Elles doivent garantir les habilitations correspondant aux métiers (électriques, gestes et posture/PRAP (prévention des gestes liés à l’activité physique...), secouristes présent sur les chantiers, levage etc...).

 Elles doivent garantir l’utilisation des protections collectives et si celles-ci ne sont pas possibles, l’utilisation des EPI (équipement de protection individuel) conformes et contrôlés, les plans de prévention doivent être présentés au donneur d’ordre. La sous-traitance doit être bannie.

 Les grilles de salaire de l’entreprise, le temps de travail, les charges de travail, les couvertures sociales (mutuelles, CE, CHSCT...) doivent être portés à la connaissance du donneur d’ordre.

 L’entreprise doit préciser si les intervenants sont des résidents de la commune.  Elle doit informer si elle participe à plan d’insertion par l’activité économique et favoriser en cas de besoin l’emploi local en lien avec le service local de l’emploi de la commune.  Les taux horaires pratiqués en cas de prestation hors contrat doivent être fournis.  Le donneur d’ordre se réserve le droit d’inclure une limitation de charge de travail, à l’exemple de la nouvelle charte pour les ascenseurs définie par 19 bailleurs des HLM de Paris qui impose une limite de 90 appareils par tournée de maintenance pour un technicien.

Clauses environnementales :

Les appels d’offre doivent favoriser les produits éco labellisés ou équivalents. Les appels d’offres doivent être conformes au Grenelle de l’environnement Les appels d’offres devront favoriser les achats durables : Matériels de bureautique, Solutions d’impressions, Papier, Fournitures, Alimentation, Textile, Mobilier ,Nettoyage, Gestion des déchets, Espaces verts et non bâtis, Flotte des voitures, Formation-sensibilisation à l'éco-conduite, Déplacement, Energie, Eclairage, Formation, Achats socialement responsables, Bilan carbone...

Réponse : Mme BORIES

Je vous remercie pour votre question qui d'ailleurs n'en est pas une.

Il s'agit d'une proposition et je tenais à vous informer que, selon la technicité du dossier, nous intégrons déjà des clauses sociales et (ou) environnementales, conformément à l'engagement pris dans le cadre de notre agenda 21 reconnu par l'Etat.

Je vous précise également qu'il est retenu souvent le mieux disant et non le moins disant à savoir le meilleur qualité/prix.

38 - Décisions du Maire du N° 120/2014 au N° 151/2014

Questions sur les décisions n° 139 et 140

Réponses M. ROUBAUD

DONT ACTE

Séance levée à 20 h 00.

Villeneuve lez Avignon le 16 juin 2014

Le Maire,

Président du Grand Avignon

Jean-Marc ROUBAUD