Séance - 25 06 15

Documents similaires

Séance - 25 06 15

Procès Verbal - 25 02 16

Procès Verbal - 25 02 16

Procès Verbal - 06 11 15

Procès Verbal - 06 11 15

Procès Verbal - 18 12 15

Procès Verbal - 18 12 15

PLU - Rapport de présentation - Partie 1

Compte-Rendu - crcm300611

Procès Verbal - PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU 10 DECEMBRE 202

Séance - 25 06 15 Document publié le Samedi 29 mars 2014 par la commune de Villeneuve-lès-Avignon. Lien du pdf (Séance - 25 06 15)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Département du Gard Mairie de Villeneuve lez Avignon

Arrondissement de Nîmes

SCM - SCD

Aetspiisiiieiciiiiter

Présents :

MM Mmes ROUBAUD, BORIES, BELLEVILLE, TORRES, ULLMANN, CLAPOT. PASTOUREL, BLAYRAC, GRUFFAZ, TAPISSIER, PARRY, ZANIRATO, BONIFAY, DEMARQUETTE MARCHAT, CHEVALIER, ORCET, GALATEAU LEPERE, VILLETTE, ARNAUD, DUMAS FILLIÈRE, RENEVEY,

PHILIBERT, NOVARETTI, LEMONT, GLOCK

Procurations :

M. BERTRAND à Mme TAPISSIER

Mme LE GOFF à Mme GALATEAU LEPERE

Mme TASSERY à M. BELLEVILLE

M. JANUS à Mme BORIES

M. GAVAZZ] à M. ROUBAUD

M.VIDEMENT à Mme ARNAUD

M. DECLOSMENIL à M. LEMONT

Absente excusée :

Mme BIJOU

La séance est ouverte à [8 h 30.

Les collectivités locales, et en premier lieu les communes et leurs intercommunalités, sont massivement confrontées à des difficultés financières d’une gravité exceptionnelle. Dans le cadre du plan d'économies de 50 milliards d'euros décliné sur les années 2015-2017, les concours financiers de l'Etat sont en effet appelés à diminuer :

e de 11 milliards d'euros progressivement jusqu’en 2017,

e soit une baisse cumulée de 28 milliards d'euros sur la période 2014-2017.

Dans ce contexte, le Bureau de l'Association des Maires de France a souhaité, à l'unanimité, poursuivre une action forte et collective pour expliquer de manière objective la situation et alerter solennellement les pouvoirs publics et la population sur l'impact des mesures annoncées pour nos territoires, leurs habitants et les entreprises. L'AMF association pluraliste forte de ses 36.000 adhérents communaux et intercommunaux, a toujours tenu un discours responsable sur lanécessaire maîtrise des dépenses publiques : aussi, elle n'en est que plus à l'aise pour dénoncer cette amputation de 30% des dotations qui provoque déjà une baisse de l'investissement du bloc communal de 12,4% en 2014. Quels que soient les efforts entrepris pour rationaliser, mutualiser et moderniser l'action publique locale, l'AMF prévient que les collectivités ne peuvent pas absorber une contraction aussi brutale de leurs ressources.

En effet, la seule alternative est de procéder à des arbitrages douloureux affectant les services publics locaux et l'investissement du fait des contraintes qui limitent leurs leviers d'action (rigidité d'une partie des dépenses, transfert continu de charges de l'Etat, inflation des normes, niveau difficilement supportable pour nos concitoyens de la pression fiscale globale). La commune de VILLENEUVE LEZ AVIGNON rappelle que les collectivités de proximité que sont les communes, avec les intercommunalités sont, par la diversité de leurs interventions, au cœur de l’action publique pour tous les grands enjeux de notre société :

e elles facilitent la vie quotidienne de leurs habitants et assurent le « bien vivre ensemble » ;

e elles accompagnent les entreprises présentes sur leur territoire ;

e enfin, elles jouent un rôle majeur dans l'investissement public, soutenant ainsi la croissance économique et l'emploi.

La diminution drastique des ressources locales pénalise nos concitoyens, déjà fortement touchés par la crise économique et sociale et va fragiliser la reprise pourtant indispensable au redressement des comptes publics.

En outre, la commune de VILLENEUVE LEZ AVIGNON estime que les attaques récurrentes de certains médias contre les collectivités sont très souvent superficielles et injustes. C'est pour toutes ces raisons que le conseil municipal de VILLENEUVE LEZ AVIGNON adopte à l'unanimité le principe du soutien de la demande de l'AMF pour que soit révisé le programme triennal de baisse des dotations, tant dans son volume que dans son calendrier, et ce, afin de sauvegarder l'investissement et les services publics locaux.

En complément, le conseil municipal adopte à l'unanimité les principes de :

e l’amélioration des modalités de remboursement de la TVA acquittée (raccourcissement des délais, élargissement de l'assiette, simplification des procédures)

e la récupération des frais de gestion perçus par l'Etat sur le produit de la collecte de nos impôts locaux (frais de gestion et de recouvrement),

e l'arrêt immédiat des transferts de charges et de nouvelles normes qui alourdissent le coût des politiques publiques et contraignent les budgets locaux

os la mise en place d'un véritable Fonds territorial d'équipement pour soutenir rapidement l'investissement du bloc communal.

Intervention M. LEMONT

Réponse M. ROUBAUD

Le groupe d'opposition « Rassemblement citoyen » ne participe pas au vote

Rapporteur : M. ROUBAUD

En vertu des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, et compte-tenu :

e de la brutale disparition de M. Guy DEVAUX, élu sur la liste "VILLENEUVE PLUS FORTE", qui a obtenu 27 sièges le 29 mars 2014,

e de la démission de M. Gilles CAÏTUCOLI, élu sur la liste « VILLENEUVE BLEU MARINE » qui a obtenu 2 sièges le 29 mars 2014,

il est proposé de déclarer installés en tant que conseillers municipaux :

e Pour ia liste « VILLENEUVE PLUS FORTE » : Monsieur Arnaud RENEVEY

e Pour la liste « VILLENEUVE BLEU MARINE » : Monsieur Christian GLOCKqui figurent en position d'éligibilité sur lesdites listes.

M. François BONNIEUX et Mme Marie-Louise JULLIEN qui figuraient sur la liste « VILLENEUVE BLEU MARINE » avant M. Christian GLOCK ont fait part de leurs désistements par courriers

respectifs du 8 et 6 juin 2015.

M. RENEVEY pour la liste « Villeneuve plus forte » et M. GLOCK pour la liste « Villeneuve bleu marine » ont été installés en tant que conseillers municipaux

Rapporteur : M. ROUBAUD

Le syndicat des massifs de Villeneuve à pour objet l'action préventive contre l'incendie ainsi que l'aménagement et la revalorisation des massifs forestiers des garrigues par :

e la densification du réseau des pistes de pénétration

° une action sur le débroussaillement en bordure des voies de desserte ou des lieux

sensibles, risquant d’être touchés par des incendies

Les statuts du S.L.V.U. des massifs de Villeneuve indiquent que la commune doit être représentée au conseil syndical de cette structure par deux délégués titulaires du conseil municipal. Deux

suppléants doivent également être désignés.

Lors de la séance du conseil municipal du F4 avril 2014, ces représentants avaient été élus. Au regard de la disparition de M. Guy DEVAUX, représentant titulaire, il convenait de procéder à son remplacement au sein de ce syndicat.

Seule la candidature de M. Michel JOUBERT à été présentée.

M. Michel JOUBERT a été élu par 27 voix représentant titulaire au sein du SIVU des massifs de Villeneuve-lez-Avignon

(5 abstentions)

Rapporteur : Mme BORIES

Le Syndicat intercommunal à Vocation Unique de Restauration Scolaire {S.IV.U.R.S.) regroupe les communes de PUJAUT et de VILLENEUVE LEZ AVIGNON.

Ce syndicat a pour objet la gestion d’une cuisine centrale en liaison chaude, ou en liaison froide, en vue de la fabrication et distribution de repas à destination des restaurants scolaires des communes membres.

La répartition des charges financières entre les communes membres se fait :

° par une participation annuelle visant à couvrir les charges de fonctionnement. Cette participation, déterminée en début d'année budgétaire, est fonction du nombre de repas prévisionnel de l’année à venir, du service rendu aux communes adhérentes.

° par une participation complémentaire destinée à financer les investissements nouveaux définis en conseil syndical. Cette participation est calculée au prorata du nombre de repas produits pour chaque commune adhérente,

Par délibération du 14 avril 2014, conformément aux statuts syndicaux, trois délégués titulaires et trois délégués suppléants avaient été élus pour représenter la commune au sein de ce comité syndical.Au regard de la disparition brutale de M. Guy DEVAUX, représentant suppléant, il convenait de procéder à son remplacement.

Ont été présentées les candidatures :

Pour la liste « Villeneuve plus forte »

e M.GAVAZZI

Pour la liste « Rassemblement Citoyen »

e Mme NOVARETTI

M. GAVAZZI a été élu par 28 voix représentant suppléant au sein du SIVURS Mme NOVARETTI obtenant 4 voix

Rapporteur : M. ZANIRATO L'article 5 de la loi d'orientation du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la république

dispose que les commissions d'appel d'offres et les bureaux d'adjudication doivent

respecter le principe de la représentation proportionnelle des élus en exercice.

Pour les communes de 3 500 habitants et plus, le maire en est le président, assisté de cinq représentants du conseil municipal, élus à la représentation proportionnelle au plus fort reste. La loi prévoit également l'élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires. Le maire peut également désigner un suppléant qui pourra le remplacer à la présidence de la commission.

Le receveur municipal et le représentant de la direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes participent à cette commission avec un rôle uniquement consultatif. Par délibérations en date du 24 avril 2014 nous avions élu les cinq représentants titulaires ainsi que leurs suppléants et le 27 avril dernier nous avons procédé au remplacement de M. Jean-Pierre GUILLET démissionnaire.

Au regard de la disparition brutale de M. Guy DEVAUX, membre suppléant de cette commission, il convenait de procéder à son remplacement.

Seule la candidature de M. RENEVEY à été présentée pour la liste « Villeneuve plus forte »,

M.RENEVEY a été élu par 28 voix (4 abstentions) représentant suppléant au sein de la commission communale d'appel d'offres

n Rapporteur : M. ULLMANN

La commune envisage l'enfouissement des réseaux secs et la reprise de la voirie du chemin des Oliviers et de différentes voies retenues au programme de voirie 2015

D'autre part, le Grand Avignon est amené à remplacer ou renforcer les canalisations d'eau potable, d'eaux usées et pluviales sur les chemins des Oliviers, des Amandiers et de l'impasse St Exupéry et à mettre aux normes handicapés l’arrêt de bus de la Rue Docteur Roux.

La réalisation de ces aménagements relevant de la compétence de deux maîtres d'ouvrage, il est proposé de conclure une convention, afin de transférer temporairement la maîtrise d'ouvrage de la partie des ouvrages à réaliser par la communauté d'agglomération du Grand Avignon à la commune de Villeneuve lez Avignon.

Les dispositions de ladite convention seront prises en application de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et ses rapports avec la maîtrise d'œuvre (dite loi

MOP) telle que modifiée par l'ordonnance du 17 juin 2004. Ce transfert temporaire de compétence du Grand Avignon vers la commune permet de simplifier les processus administratif et financier nécessaires à la réalisation de l'opération. Aussi le conseil municipal adopte à l'unanimité les principes :

- du transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage

- de la signature par Monsieur le maire de la convention en tant que maître d'ouvrage "principal"

Intervention Mme NOVARETTI

Réponse M. ROUBAUD

e

Rapporteur : M. ROUBAUD

En 1984, le comité des œuvres sociales du personnel communal (C.O.S.) a été créé. Il s’agit d'une association régie par la loi du 1% juillet 1901 et le décret du 16 août 1901.

Elle a une mission de solidarité temporaire où exceptionnelle, individuelle ou familiale, à l'égard du de tout adhèrent en cas d'événements le justifiant et précisés dans la réglementation intérieure de l'association, à savoir :

+ Apporter une aide matérielle, sous forme de dons ou secours d'urgence aux agents titulaires, stagiaires ou auxiliaires, employés exclusivement au service de la ville, aux retraités municipaux et éventuellement aux familles des agents ci-dessus énumérés.

e Aider par des prêts à long ou court terme et à intérêt réduit, les agents titulaires désireux d'améliorer leurs conditions d'habitat, équipement ménager notamment (le délai de remboursement, de même que le taux d'intérêt, sont fixés par le Conseil d'Administration).

+ Créer des activités culturelles, sportives et apporter éventuellement son aide à celles qui seraient approuvées par le Conseil d'Administration.

e Organiser des fêtes ou manifestations à l'intention des enfants agents municipaux, accorder des subventions ou prestations à caractère familial (allocation pour vacances familiales, ...).

e Verser aux agents admis à la retraite le montant des sommes fixées par le Conseil d'Administration.

e Assurer enfin selon les disponibilités, toutes les formes d'aide jugées opportunes. Pour certaines de ses activités, le Comité peut constituer des commissions spéciales et faire, si nécessaire, appel à des personnes qualifiées n'appartenant pas au Conseil d'Administration ni même au Comité Social.

Par délibération du 18 juillet 1984, le conseil municipal a fixé à 5 le nombre des représentants du conseil municipal et à 10 celui des membres du personnel au sein du comité des œuvres sociales du personnel communal et des personnels assimilés.

Par délibération en date du 24 avril 2014, nous avons élus les 5 représentants titulaires ainsi que, en cas d'empêchement, leurs 5 suppléants.

Au regard de la brutale disparition de M. Guy DEVAUX, représentant titulaire, il convenait de procéder à son remplacement.

Ont été présentées les candidatures :

Pour la liste « Villeneuve plus forte » :

e M.VIDEMENT

Pour la liste « Rassemblement Citoyen» :

s Mme PHILIBERTM.VIDEMENT a été élu par 28 voix représentant titulaire

au sein du Comité des œuvres sociales du personnel communal

Mme PHILIBERT obtenant 4 voix

Rapporteur : M. ROUBAUD

Afin de permettre l'avancement de grade d'un agent des écoles, il est nécessaire de modifier la grille des effectifs du personnel communal par la création d'un poste d'A.TS.E.M. Principal 2ème classe — Echelle V - 12 ème échelon — IB 465 — IM 407.

Par conséquent, le conseil municipal adopte à l'unanimité cette modification de la grille des effectifs.

Rapporteur : M. PASTOUREL .

Par délibération du 3 février 2009, le conseil municipal a adopté la modification des statuts du Syndicat Intercommunal des Collèges Le Mourion et Claudie Haigneré, entérinée par arrêté préfectoral n° 2009-125-2 du 5 mai 2009.

Cette modification des statuts portait d'une part sur le changement de dénomination du syndicat en SIVOM du canton de Villeneuve lez Avignon et d'autre part sur le transfert de la commune à l'établissement public de certaines compétences et notamment la gestion de la piscine de Villeneuve lez Avignon.

Le SIVOM a donc besoin de disposer d'un personnel suffisant pour lui permettre d'exercer cette nouvelle compétence.

Dans cette perspective et dans le cadre de l'article L.5111-4-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé au conseil municipal de mettre à disposition de ce syndicat, pour une ‘ partie de leur temps de travail, un certain nombre d'agents municipaux.

Conformément aux dispositions de l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la fonction publique territoriale et du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition des fonctionnaires territoriaux, cette mise à disposition est subordonnée à l'avis conforme des agents ainsi qu’à l'avis de Ja commission administrative paritaire.

C'est pourquoi, après avoir recueilli l'accord des agents concernés et saisi par courrier la commission administrative paritaire du centre de gestion du Gard, le conseil municipal adopte à l'unanimité le principe de la signature par Monsieur le Maire de la convention de mise à disposition de ce personnel à compter du 1% juillet 2015 et ce pour une durée de 6 mois.

Rapporteur : Mme PARRY

Pour permettre la tenue de la prochaine édition de Villeneuve en Scène, comme l'année précédente, le conseil municipal adopte à l'unanimité le principe de la mise à disposition de la régie autonome d'un agent de maîtrise de la commune, afin d'assurer une partie de la régie de la manifestation.

Cette mise à disposition se fait à titre gracieux et cet agent territorial interviendra pour une quotité de 75% de son temps hebdomadaire de travail, entre le 22 juin et le 31 juillet 2015.

Rapporteur : Mme CHEVALIER

Chaque année, nous intégrons aux tarifs communaux les redevances d'occupation du domainepublic et notamment celui de la buvette temporaire de la fête votive.

Or il apparaît nécessaire de mettre en cohérence ce tarif avec le contenu de la manifestation, les animations pouvant se finir un peu plus tôt. Par ailleurs, les conditions météo de ces dernières années ont obligés parfois à fermer la fête une soirée. Un tarif journalier semble donc plus approprié qu'un forfait.

C'est pourquoi, le conseil municipal adopte à l'unanimité le principe de la création d'un tarif de 100 € par jour pour la buvette de la fête votive.

Rapporteur : Mme BORIES

La commune s'associe à l'Association des Maires de France pour alerter solennellement les pouvoirs publics sur les conséquences de la baisse massive des dotations de l'Etat. En effet, il est rappelé que la contribution des collectivités locales au redressement des comptes publics, d'un montant de 11 milliards d'euros sur les années 2015-2017, s'ajoute à la précédente ponction de 1.5 milliard décidé par l’État en 2014.

En outre, cette baisse de dotations consolidée de 12.5 milliards d'euros se cumule encore avec la décision de geler en valeur, c'est-à-dire sans revalorisation du montant de l'inflation, les concours financiers de l'Etat aux collectivités locales depuis 2011.

Ces décisions successives ont eu pour conséquence, pour là commune de VILLENEUVE LEZ AVIGNON, une baisse de 30% de ses dotations depuis 2010, soit plus de 655 000 €, et une réduction de plus de 356 000 € sur la seule année 2015, soit une diminution de près de 20% par rapport à 2014.

À terme, c'est une perte de ressources de | 050 000 € sur 3 ans à laquelle notre ville devra faire face.

Dès cette année, afin de pallier cette carence, 17% des villes de 3 000 à 20 000 habitants ont déjà commencé à fermer des services publics ou à réduire les horaires d'ouverture de ces services, afin de voter un budget à l'équilibre.

De plus, la fermeture des crèches et des centres de loisirs partiellement ou totalement pendant les vacances scolaires, la fermeture de l’accueil en mairie durant une ou plusieurs demi-journées par semaine, l'allongement des périodes de fermeture des équipements sportifs ont été les décisions les plus courantes.

Les secteurs les plus touchés par les coupes budgétaires ne devraient cependant pas être ceux de lenfance-jeunesse et des sports, mais ceux de la culture et de la voirie. La moitié des petites villes engagent des coupes budgétaires dans le premier domaine et près de 60% le font dans le second, avec une réduction du nombre d'agents par le non remplacement des départs à la retraite et des agents en congés.

Enfin, s'agissant des investissements publics locaux, les craintes des élus locaux et des professionnels du bâtiment et des travaux publics sont une nouvelle fois confirmées. 65% des petites villes vont connaître une diminution du montant en volume de leurs dépenses d'équipement pour le mandat 2014-2020, par rapport au mandat précédent, avec une baisse qui devrait osciller entre 10% et 50% selon les villes.

Aujourd’hui, la commune de VILLENEUVE LEZ AVIGNON s'est vue notifier les montants des dotations pour l'année 2015, de l'attribution de compensation versée par le Grand Avignon, ainsi que du Fonds de Péréquation des recettes fiscales Intercommunales et Communales. Ces recettes, estimées au moment de l'élaboration du budget primitif 2015, doivent donc faire l'objet de rectifications afin de mettre en adéquation les prévisions budgétaires avec le réel.

SECTION DE FONCTIONNEMENT

RECETTESLe chapitre 73 « Impôts et taxes » nature 7321 — Attribution de compensation est diminué de 8 969.00 €, correspondant à 8/12" du montant du transfert du personnel Autorisation du Droit des Sols à la communauté d'agglomération du Grand Avignon, à compter du l* mai 2015.

Le chapitre 73 « Impôts et taxes » nature 7325 — FPI.C. est augmenté de 45 781.00 €.

Le chapitre 74 « Dotations et participations » nature 7411 — Dotation Forfaitaire est augmenté de 2911.00 €.

Le chapitre 74 « Dotations et participations » nature 74127 — Dotation Nationale de Péréquation est réduit de [6 226.00 €.

DEPENSES

Le chapitre 014 « Atténuations de produits » nature 73925 — FPI.C. est crédité de

17 791.00 €.

Le chapitre 022 « Dépenses imprévues » est crédité de 5 706.00 € afin d'équilibrer ces virements.

Après ces virements, le nouvel équilibre de la section de fonctionnement est le suivant :

= :TOTALCREDITS OUVERTS 20 Chapitre comptés Libellés Montant Chapitre ‘| Comptes Libellés : Montant

G14 73925 FPLC. 17 791.00 73 7321 Attribution de compensation |- 8 965,00

022 022 Dépenses imprévues 5 706.00 73 7325 EPAC. 4578100

74 7411 Dotation forfaitaire 2911.00

La 4127 Dotation ationale de | 1622600

péréquation

Î TOTAL DM | 2349700 | | TOTAL OM ] 2357.00 |

Sur cette base, le conseil municipal adopte à la majorité (4 oppositions) la décision modificative n°2 du budget principal.

Intervention M. LEMONT

Réponses Mme BORIES, M. ROUBAUD

Rapporteur : Mme BLAYRAC

Le 27 janvier 1999 le conseil a adopté le principe de l'adhésion de ia commune à la charte « Passeport pour AVIGNON et VILLENEUVE LEZ AVIGNON » qui a pour objet : - de développer la promotion d'Avignon et de Villeneuve lez Avignon en coordonnant l'offre touristique des deux communes

- d'améliorer l'accueil des visiteurs et leur faciliter la découverte des deux villes en recensant l'offre dans un document unique

La convention initiale a été signée avec la ville et l'office de tourisme, la Chartreuse du Val de

Bénédiction ainsi que la société R.M.G. et la ville d'AVIGNON.Depuis 2005, suite à la fusion de l'office de tourisme d'AVIGNON et de RMG, le nombre de

partenaires est de quatre, ce qui a fait l'objet en 2005 d'une nouvelle convention.

Par ailleurs, depuis 2009 la convention fait apparaître un nouveau partenaire, le CIRCA, qui représente la chartreuse

En 2011, Sun Tour devient partenaire signataire de cette charte (pour un an).

En 2012, RMG devient Avignon Tourisme, Epicurium devient partenaire signataire de cette charte et remplace Sun Tour qui n'a pas renouvelé son adhésion, d'où la nécessité d'établir une nouvelle convention.

En 2014, la ville d'Avignon a décidé de ne plus participer financièrement à l’opération (28% du budget total en 2013 soit 13 026,97 € TTC) étant donné que par délégation de service public, la société Avignon Tourisme est chargée de la promotion touristique de la ville.

Dans un souci de réduction des frais, la refonte de la maquette du dépliant AVIGNON PASSION a été nécessaire et intègre depuis 2014 le Pass.

Le coût global de la nouvelle édition 2015 est de 23.678,40 € TTC contre 24.930,00 € TTC en 2014.

En accord avec les partenaires, le calcul du montant des participations 2015 est basé sur la proportion exprimée en pourcentage, de la fréquentation générée par le Pass sur l'année 2014 :

Partenaires : Participation 2015 TTC %

Avignon Tourisme 14.544,00 € 61,42%

Ville de Villeneuve lez Avignon | 798,80 € 7,60%

CMN (Fort St André ) 958.80 € 4,05 %

CIRCA (Chartreuse) 1 574.40 € 6,65 %

Le reste du coût, soit 4802.40 € TTC est couvert par des organismes professionnels du tourisme adhérents à l'opération, au nombre de six en 2015 (contre cinq en 2014) et qui sont : ‘

- Grands Bateaux de Provence : 800,40 €

- Oufa Travel _ : 800,40 €

- Provence Réservation : 800,40 €

- Provence Panorama : 800,40 €

- Epicurium : 800,40 €

- Abbaye Saint André : 800,40 €

La participation de la commune qui était de 1 854 € TTC en 2014, s'élève donc à 1 798, 80 € TTC. Cette baisse s'explique par une meilleure négociation des coûts de réalisation du document. Le taux de participation de chaque partenaire demeure inchangé, la société Avignon Tourisme prenant à sa charge depuis 2014, la part manquante de la ville d'Avignon.

Elle assume également, comme les années précédentes, la diffusion du document et les frais de

gestion (négociations imprimeries, personnel livraison, tampons, stockage) Le conseil municipal adopte à l'unanimité les principes de :

- la reconduction de l'opération pour 2015

- la prise en charge de la somme de 1 798,80 € TTC qui sera prélevée sur le compte O1 1/62878- 950

Deux questions orales du groupe « Rassemblement citoyen » - relative à la demande d'annulation de la vente de la parcelle CX 258 posée par M. LEMONT Lors de la réunion de bureau du Grand Avignon du 29 avril 2015, vous avez porté une délibérationayant pour objectif la vente d’un terrain de 3796m° à l'un de vos amis pour la somme de 285000E€, prix établi par France Domaines. A quel usage était initialement réservé ce terrain et depuis quand était-il la propriété du Grand Avignon ? La contigüité du terrain à vendre avec la propriété de l'heureux propriétaire acheteur donne peut-être un droit de préférence tel que défini dans l'article L331-19 du code forestier si la parcelle visée est classée au cadastre en nature de bois. Est-ce bien le cas ? Quoi qu'il en soit, le prix proposé par France Domaine est indicatif et n'a aucune obligation d’être suivi par la collectivité. De plus, ce prix ayant été proposé en 2013, il n'est aujourd'hui plus valable et le service doit donc être sollicité à nouveau. Merci de tenir compte de cette demande. Par ailleurs et dans le cas présent, le prix du marché établit la valeur du terrain dans cette zone à environ | million d'euros ce qui fait un manque à gagner de plus de 700000€ pour la collectivité. Cette somme ne peut laisser indifférent à une époque où l'argent public est rare et donc précieux. Si le terrain n'est pas classé au cadastre en nature de bois, il peut être alors soumis à la concurrence des acheteurs par voie d'enchères par exemple.

Une des raisons invoquées pour faciliter la vente de ce terrain à votre ami est son caractère enclavé. Son classement en zone U implique que les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir cette parcelle et ce conformément à l'article R-123-5 du code de l'urbanisme. Effectivement, il s'avère que la parcelle est contiguë aux Terrasses sous les Pins bâti en petits collectifs bien intégrés dans leur environnement. Il y aurait donc possibilité à cet endroit de prolonger cette architecture en construisant quelques logements sans que cela ne nuise à l'architecture globale de l'ensemble. A 285000€ les presque 4000m?, aucun doute qu'un bailleur puisse être intéressé et dans ce cas, le droit de préférence deviendrait caduque pour raison d'intérêt général. Seul le besoin de terrassement pourrait être dissuasif. Mais est-ce bien le cas quand on voit ce qui est fait par ailleurs ? Construire ici quelques logements sociaux sans pour autant imposer des montres de béton aurait l'avantage, en plus de pouvoir offrir des logements à nos jeunes qui ne peuvent se loger sur Villeneuve pour vous paraphraser, d'éviter de construire des ensembles imposants comme vous le faite aujourd'hui aux quatre coins de Villeneuve.

Entre revoir le prix de vente à la hausse pour le faire converger avec le prix du marché pour ne pas flouer la collectivité, proposer une mise aux enchères dans le même objectif dans le cas où la préférence telle qu'exposée dans le code forestier ne s'impose pas où proposer le terrain à un bailleur social pour fournir des logements et contribuer à éviter de déverser des toupies de béton sur Villeneuve, quelle solution choisirez-vous ? Quel que soit le choix, nous demandons l'annulation de la vente de la parcelle CX258 dans les conditions que vous avez proposées lors de la réunion de bureau du Grand Avignon du 29 avril 2015.

Réponse :Mme BORIES

En liminaire, je vous rappelle que la question que vous soulevez relève de la compétence du Grand Avignon et que la commune n'est pas partie prenante à toutes les ventes qui touchent son territoire.

Pour autant je vais apporter une réponse précise à une question qui ne l'est pas comme toutes celles qui naviguent entre quelques références de droit et beaucoup de postures politiques voire polémiques ; les deux faisant manifestement fort mauvais ménage.

Les faits sont pourtant très simples.

Le Grand Avignon s’est trouvé propriétaire de la parcelle cadastrée section CX n°258 lors de la dissolution du syndicat qui avait en charge l'eau potable, fa pleine compétence étant reprise directement à Villeneuve lez Avignon par le Grand Avignon. À l’origine, cette parcelle constituait une réserve foncière en cas de besoin d'équipement en nouveau château d'eau.En ce domaine, les préconisations des études qui ont abouti au schéma directeur d'adduction en eau potable ont exclu tout intérêt à venir pour cette parcelle en matière de réseau d'eau potable. En conséquence, maintenir ce bien dans le patrimoine intercommunal n'offrait pas d'intérêt public pour la collectivité mais au contraire constituait une charge.

Sur cette base, saisi par le propriétaire du foncier contiguë de son souhait d'acquérir alors que la parcelle CX n°258 se trouve elle-même sans accès direct à la voirie publique et aux réseaux, le Bureau du Grand Avignon compétent en la matière, sur la base de l'estimation des domaines du 26 février 2015 pleinement valide, a délibéré à l’unanimité le 29 avril dernier pour autoriser cette cession. Nous avons établi comme une constante des transactions qu'ont à opérer les collectivités publiques dont nous avons la charge, le fait de respecter à l'Euro près, le prix évalué par les Services de France Domaine.

Le compromis a été signé avec votre ami, car s'il y a ami ça peut être aussi le vôtre, il y a quelques jours et il revient au notaire de procéder à la communication de la DIA à la commune, Voici les éléments concrets et parfaitement respectueux des procédures comme des intérêts de la collectivité que je peux porter à votre connaissance en l'état du dossier.

- relative au permis de construire délivré à Joseph ALESI posée par Mme PHILIBERT Le 1° juin 2015, le permis de construire 3035105]0030 a été délivré à Joseph ALESI pour un projet se situant rue des acacias à Villeneuve les Avignon. La justice a par 2 fois annulé ce permis ce qui pose question sur les instructions qui ont dû être données à vos services, ces derniers étant compétant dans le domaine de la délivrance des permis.

Lors de l’un des derniers conseils, nous avons appris que suite à ces annulations prononcées par la justice, Mr Jospeh ALESI attaque la mairie de Villeneuve en lui réclamant plus de 300000€ de dommages et intérêts quand cette affaire a déjà coûté aux contribuables environ 50000€ de frais: de justice. Aussi, nous nous interrogeons sur le dénouement de cette affaire.

Allez-vous faire en sorte de gagner ce procès en défendant votre décision d'avoir accordé ce permis ou allez-vous transiger sur une somme inférieure qui quelle qu'elle soit, sera payée par le contribuable ?

Réponse : M. BELLEVILLE

Le 1% juin dernier la commune a accordé un permis de construire sur la base d’une demande dont les éléments sont conformes aux dispositions du PLU en vigueur. Il n'y a pas de commentaire particulier à faire sur ce sujet.

Pour ce qui est des démarches en justice faites à l'encontre de la Commune de Villeneuve par des particuliers, je n'ai pas d'autre commentaire que rappeler que le principe de la liberté d'accès au prétoire dans une république vaut pour tous les citoyens et que dans ce cadre on peut voir apparaître des prétentions injustifiées.

Aucune collectivité aujourd'hui n'échappe à la judiciarisation à outrance qui est le fait de l'évolution de la société dans un mode anglo-saxon. Dans le cas d’espèce, la commune défendra sa position comme elle le fait sur chaque contentieux en faisant valoir le droit. Elle défendra donc son permis de construire régulièrement délivré.

Aussi à votre question sur une éventuelle transaction je voulais vous préciser qu'il n'en a jamais été question.

DONT ACTE

Séance levée à 19 H 05.

Villeneuve lez Avignon le 8 juillet 2015

Le Maire,

Président du Grand Avignon

Jean-Qéfc ROUBAUD