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Document publié le Mercredi 26 juin 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 299 du 26 juin 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Concurrence, Investissement et développement économique,
Liberté
Egalité
Fraternité
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2024-299
PUBLIÉ LE 26 JUIN 2024 Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
12-2024-06-17-00001 - CDAC- Arrêté abrogation Analyse impact et
certificat de conformité - Cabinet NOMINIS (2 pages) Page 3
2 Préfecture de l'Aveyron
12-2024-06-17-00001
CDAC- Arrêté abrogation Analyse impact et
certificat de conformité - Cabinet NOMINIS
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-17-00001 - CDAC- Arrêté abrogation Analyse impact et certificat de conformité - Cabinet NOMINIS 3 PRÉFET
DE L'AVEYRON
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du 17 juin 2024
portant abrogation des arrêtés du 5 février 2020 portant habilitation n°AI-16-2020-12 à réaliser les analyses d’impact mentionnées au III de l’article L. 752-6 du Code de commerce et abrogation de l’arrêté du 30 janvier 2020 portant habilitation n° CC-02 2020-12 à établir le certificat de conformité au 1er alinéa de l’article L. 752-23 du Code de commerce pour la « SARL CABINET NOMINIS ».
LE PREFET DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de commerce ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Charles GUISTI en qualité de préfet de l'Aveyron ;
VU l'arrêté préfectoral n°12-2023-09-18-0001 du 18 septembre 2023 portant délégation de signature à Madame Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;
VU l’arrêté du 5 février 2020 portant habilitation à réaliser les analyses d’impact mentionnées au III de l’article L. 752-6 du Code de commerce pour la « SARL CABINET NOMINIS » ;
Vu l’arrêté du 30 janvier 2020 portant habilitation à établir le certificat de conformité au 1er alinéa de l’article L. 752-23 du Code de commerce pour la « SARL CABINET NOMINIS » ;
Vu le K bis en date du 9 avril 2024 mentionnant la société « PRAXIDEV » résultant d’une opération de fusion à compter du 1er avril 2024 avec la « SARL CABINET NOMINIS » ;
Sur la proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture :
- A R R E T E -
Article 1er : Les habilitations accordées à la « SARL CABINET NOMINIS », 2 rue Louis de Broglie 56000 Vannes :
• pour réaliser les analyses d’impact mentionnées au III de l’article L. 752-6 du Code de commerce ;
• pour établir le certificat de conformité mentionné au 1er alinéa de l’article L. 752-23 du Code de commerce ;
sont retirées.
Direction de la coordination
des politiques publiques
et de l’appui territorial
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-17-00001 - CDAC- Arrêté abrogation Analyse impact et certificat de conformité - Cabinet NOMINIS 4 Article 2 : le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Aveyron ;
- d’un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la CNAC ; - d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse.
Article 3 : la secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera notifiée à Mme Astrid LE RAY .
Fait à Rodez, le 17 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
Véronique ORTET
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-17-00001 - CDAC- Arrêté abrogation Analyse impact et certificat de conformité - Cabinet NOMINIS 5